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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-007 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Orsennes. (2 pages) Page 4
36-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Bouesse (2 pages) Page 7
36-2020-12-22-008 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
CHAVIN. (2 pages) Page 10
36-2020-12-22-006 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Cléré-du-Bois. (2 pages) Page 13
36-2020-12-22-011 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Gargilesse-Dampierre. (2 pages) Page 16
36-2020-12-22-009 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Liniez. (2 pages) Page 19
36-2020-12-22-005 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Ménetou-sur-Nahon. (2 pages) Page 22
36-2020-12-22-004 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Ménétréols-sous-Vatan (2 pages) Page 25
36-2020-12-22-012 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Prissac (2 pages) Page 28
36-2020-12-22-013 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Chartier (2 pages) Page 31
36-2020-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Médard (2 pages) Page 34
Préfecture Indre
36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina
LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre (4 pages) Page 37
236-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de
permanence (3 pages) Page 42
3Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-007
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune
d'Orsennes. Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Orsennes.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-007 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Orsennes. 4EH
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté | | Bureau de la réglementation Égalité générale etdes élections Fraternité
| ARRÊTÉ du 22 décembre 2020 Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d’Orsennes
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie d'Orsennes ;
Vu la désignation d’un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la.
commune d'Orsennes, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Mathieu LANSADE
Délégué de l’administration :
Monsieur Yves LAGAUTRIERE
19 La Rouillère
36190 ORSENNES
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Hervé GRANDHOMME
4 Impasse des Marronniers
La Salle
36190 ORSENNES
| ‘ 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-007 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Orsennes. 5Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire d'Orsennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
( : : - a:
*
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : |
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-007 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Orsennes. 6Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-003
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Bouesse Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bouesse
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bouesse 7PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bouesse
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Bouesse ;
Vu la désignation de délégués de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Bouesse, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Valérie SOULAS
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Patrice FOULATIER
, 15 Bis La Verrerie
36200 BOUESSE
Suppléante : Madame Liliane BAYON
5 Rue du Puits Fleuri
36200 BOUESSE
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Claude BLERON
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bouesse 81 Route du Pommeret
36200 BOUESSE
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Bouesse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ca
Re,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : | - d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
180583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — | 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bouesse 9Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-008
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
CHAVIN. Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de CHAVIN.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-008 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de CHAVIN. 10PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
_ ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Chavin
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Chavin ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Chavin, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Jérôme ALAPLANTIVE
Suppléant : Madame Audrey LAVALETTE
Délégué de l’administration :
Monsieur Michel BRILLAUD
2 Rue de la Vallée
36200 CHAVIN
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jacky LAVALETTE
4 Les Mignots
36200 CHAVIN
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-008 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de CHAVIN. 11Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Chavin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
-et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS |
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
F d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
j d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. ‘
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-008 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de CHAVIN. 12Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-006
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Cléré-du-Bois. Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Cléré-du-Bois.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-006 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Cléré-du-Bois. 13PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Cléré-du-Bois
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Cléré-du-Bois ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Cléré-du-Bois, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Quentin NAUDON
Suppléant : Madame Elisabeth MEUNIER
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Jean-Marie GALLAND
La Terre à Gué
36700 CLÉRÉ-DU-BOIS
Suppléante : Madame Chrystèle FOURMY
8 Rue des Marronniers
36700 CLERE-DU-BOIS
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-006 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Cléré-du-Bois. 14Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Frédéric VÉRITÉ
8 Rue du Mai Rose
36700 CLERE-DU-BOIS
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout. état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Cléré-du-Bois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation;
Le Secrétaire Général,
d EE . Û
—
D\
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
180583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — | 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-006 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Cléré-du-Bois. 15Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-011
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Gargilesse-Dampierre. Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-011 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre. 16PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté | Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-
Dampierre
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Gargilesse-Dampierre ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 18 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Gargilesse-Dampierre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Pierre MELTZHEIM
Déléguées de l’administration :
Titulaire : Madame Marie-Claude MANÇOIS
14 Impasse de Bord oo
36190 GARGILESSE-DAMPIERRE
Suppléante : Madame Maärie-Noëlle ALABRÉ
14 Route des Girauds
36190 GARGILESSE-DAMPIERRE
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-011 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre. 17Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Pierre LE NUÉ
2 Route des Minières
36190 GARGILESSE-DAMPIERRE
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Gargilesse-Dampierre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TK
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud _ 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-011 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre. 18Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-009
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Liniez.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Liniez.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-009 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Liniez. 19PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Liniez
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Liniez ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Liniez, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Daniel POURCHASSE
Délégué de l’administration :
Monsieur Guy RINGUET
La Mulotière
36150 LINIEZ
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Daniel PION
18 Route de Bouges
36150 LINIEZ
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-009 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Liniez. 20Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Liniez sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ne D.
N
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif. de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-009 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Liniez. 21Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-005
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Ménetou-sur-Nahon. Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménetou-sur-Nahon.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-005 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménetou-sur-Nahon. 22En
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménetou-sur-
: Nahon
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 :
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Ménetou-sur-Nahon ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Ménetou-sur-Nahon, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Gilles LETOURNEAU
Suppléant : Monsieur Guillaume GUIMPIER
Délégué de l’administration :
Monsieur Yannick LANCHAIS
3 Les Mussiers
36210 MÉNETOU-SUR-NAHON
Délégué du tribunal judiciaire :
Madame Jacqueline MAUCHIEN
10 Rue de Crevant
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-005 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménetou-sur-Nahon. 2336210 MÉNETOU-SUR-NAHON
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Ménetou-sur-Nahon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LI
RL
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivént être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-005 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménetou-sur-Nahon. 24Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-004
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Ménétréols-sous-Vatan Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménétréols-sous-Vatan
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-004 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménétréols-sous-Vatan 25PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité |
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménétréolis-sous-
Vatan
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Ménétréols-sous-Vatan ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Ménétréols-sous-Vatan, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Brigitte PICARD
Suppléante : Monsieur Thibault CHALET
Déléguée de l’administration :
Madame Sophie FOURRE
Villeneuve
36150 MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jack THUNET
1 Chemin de la Contrôlerie
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-004 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménétréols-sous-Vatan 2636150 MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Ménétréols-sous-Vatan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
{ar s
sn,
1
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS | 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
Le
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-004 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ménétréols-sous-Vatan 27Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-012
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Prissac
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Prissac
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-012 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Prissac 28PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté ” Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle.
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Prissac
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Prissac ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ; .
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Prissac, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Madame Sylvie DELAUNE
Suppléant : Monsieur Pascal RENAUD
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Gérard BROUST
1 Fontmorand
36370 PRISSAC
Suppléante : Madame Nadine LE BLANC
La Renonfière
36370 PRISSAC
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-012 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Prissac 29Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Michel LÉON
20 Route de Bélâbre
36370 PRISSAC
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Prissac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : \
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-012 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Prissac 30Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-013
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Chartier Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Chartier
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-013 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Chartier 31PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté | Bureau de la réglementation Egalité. générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Chartier
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Saint-Chartier :
Vu la désignation d’un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Saint-Chartier, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Marie-Claude VENEAU
Délégué de l’administration :
Monsieur Michel THIBAUD
La Préasle
36400 SAINT-CHARTIER
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Patrick BANCE
22 Route des Maîtres Sonneurs
36400 SAINT-CHARTIER
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-013 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Chartier 32Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Chartier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-013 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Chartier 33Préfecture de l'Indre
36-2020-12-22-010
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Médard Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Médard
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Médard 34PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté: Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 22 décembre 2020
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Médard
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Saint-Médard ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet :
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 17 décembre 2020 |
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Saint-Médard, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal : |
Monsieur Léonard BRENCKLE
Déléguée de l’administration :
Madame Françoise GAUD
La Bistourie |
36700 SAINT-MÉDARD
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Claudine JACQUET
Le Bois Brunet
36700 SAINT-MÉDARD
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Médard 35Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Médard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ir
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Médard 36Préfecture Indre
36-2021-01-06-001
arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et
La Châtre
Préfecture Indre - 36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 37E
PREFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
8 Bt
Arrêté préfectoral du 6 JAH 2071
portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE,
Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en qualité de Sous-
Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfec-
ture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la pré-
fecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service fac-
turier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret,
signé le 19 décembre 2013 ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 38Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 portant organisation des services de la pré-
fecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-03-001 du 3 décembre 2020 portant désignation de Mme Elise TAMIL, .
Sous-Préfète du Blanc, en qualité de Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation
de signature ;
Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019 portant affectation de
M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, à compter du 3 avril
2019 ;
Vu la lettre du Préfet du 12 novembre.2020 désignant M. Dominique MERY pour assurer l'intérim des fonc-
tions de secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre ;
Considérant que les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées à compter du 12° janvier 2014
au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée
entre le Préfet de l'Indre et le Préfet du Loiret ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d’Issoudun et La
Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
| - AFFAIRES COMMUNALES :
+ contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant
leur siège dans l'arrondissement,
+ création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils
sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
+ visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121 -35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement.
Il - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
*_ présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d'accessibilité,
+ _ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, :
*+_ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
* fermeture temporaire des débits de boissons,
+ _arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule
commune,
- lhomologation des circuits de véhicules à ioteur
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers
se déroulant intégralement dans le ressort de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d'un
grand rassemblement,
+ tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des dépenses concernant la
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Préfecture Indre - 36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 39mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasion de manifestations sportives, récréatives
ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps, |
délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
Il — LOGEMENT :
+ réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des
ordres de réquisition — actes de procédures divers).
IV — ELECTIONS :
+ reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ _ récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans
le département, |
+ délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique
MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour
les centres de coût des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre pour les programmes 309 et 354 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé
par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d'Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des dis-
positions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Del-
phine ALAPETITE sous l'autorité de Mme Sabrina LADOIRE, sous-Préfète d'Issoudun et La Chêtre, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
* constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
° conservation êt archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l'application minis- térielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pré- fète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc, pour les
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Préfecture Indre - 36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 40affaires du ressort des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture
d'Issoudun, sous l'autorité de Mme le sous-Préfet d'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires
suivantes concernant les arrondissements d’issoudun et La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
* en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de
pièces complémentaires,
* en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- Visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l'absence de M. Dominique MERY, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les
bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires
afférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.
b) administration générale :
présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d'accessibilité,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,
délivrance de dérogations prévuesà l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit,
arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule
commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
+ délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément, |
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le
département,
+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ délivrance des livrets de circulation.
En l'absence de M. Dominique MERY, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les
déclarations de randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de
La Châtre.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-03-001 du 3 décembre 2020 portant désignation de Mme Elise
TAMIL, Sous-Préfète du Blanc, en qualité de Sous-Préfète d’'Issoudun et La Châtre par intérim et portant
délégation de signature est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, le
secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfet
Thierry BONNIER
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Préfecture Indre - 36-2021-01-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre 41Préfecture Indre
36-2021-01-06-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture Indre - 36-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence 42| L
PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 JAN, 2071
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;
\u le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en qualité de Sous-
Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 1er octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-012 du 19 mai 2020 portant délégation de signature aux autorités de
permanence ; |
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le Préfet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence 43ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (Sous-Préfets ou
Directeur des services du Cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant sous l'empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications
destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les infractions commises
dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou ayant
refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans
le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français,
éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,
- les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécurité publique ou au
commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d'un étranger,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du décret n° 97-24 du
13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un État membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles concernant la
police des étrangers, :
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l'étranger,
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Préfecture Indre - 36-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence 44- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-05-19-012 du 19 mai 2020 portant délégation de signature aux
autorités de permanence est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, la
Sous-Préfète du Blanc, le Directeur des services du Cabinet à la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thierry BONNIER
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