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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-004 - AP Moulin Brûlé_Sinaise (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-21-003 - Arrêté n° 18-67 portant dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une
particulière gravité (2 pages) Page 7
36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick
DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest (14 pages) Page 10
36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick
MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre
des attributions et compétences de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre (7 pages) Page 25
36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des
statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne (26 pages) Page 33
36-2018-12-24-001 - Décision n° 2019-B du 7 janvier 2019 nomination régie mixte sur le
site central (2 pages) Page 60
36-2018-12-24-002 - Décision n° 2019-C du 7 janvier 2019 nomination régie d'avances
sur le site Central (2 pages) Page 63
36-2018-12-27-001 - Scan NB R 20181228142453003 (2 pages) Page 66
36-2018-12-27-002 - Scan NB R 20181228160246712 (2 pages) Page 69
2Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-004
AP Moulin Brûlé_Sinaise
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin
Brûlé situé dans la commune de VICQ-EXEMPLET, sur la rivière Sinaise
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-004 - AP Moulin Brûlé_Sinaise 3EE = Liberré = Égalré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 23 décmhe 2013
portant cessation d’activité et abrogation du drolt d'eau fondé en titre attaché au Moulin Brûié
situé dans la commune de Vicq-Exemplet, sur la rivière Sinaise
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté du 18 novembre 2015 :
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 12 octobre 2018
transmis à Mrs Blesson Alain et André, propriétaires actuels, les invitant, en application de l’article
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrêté portant abrogation du droit
fondé en titre du moulin Brûlé ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Cher en date du 29 novembre
2018;
VU l'absence d'observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet
d'arrêté préfectoral;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-004 - AP Moulin Brûlé_Sinaise 4CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que le moulin Brûlé est nommément cité sur la carte de Cassini,
antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu'il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 04 juillet 2018 que les activités pour lesquelles
le droit d’eau du moulin Brûlé a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne
font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin brûlé a
été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE 1° - Abrogation du droit d'eau
Le droit d’usage de l’eau de l’ouvrage du moulin Brâûlé, sis sur le territoire de la commune de Vicg-
exemplet, fondé en titre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent.
ARTICLE 2 — Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées aux propriétaires par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence française de la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être
portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, défini par l’article L211-1 du Code
de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-004 - AP Moulin Brûlé_Sinaise 5ARTICLE3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois à la mairie de Vicq-exemplet et sur le site de la préfecture pendant une durée d'un an.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. ie chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- M. le Maire de Vicq-exemplet.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif tenitorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
par les tiers dans un délal de quatre mois à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ls présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mols, le pétitlonnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la
demande de recours graclaux emporte décision Implicite de rejet de cette dernands conformément à l'article R. 421-2 du code de Justice administrative.
La saisine du tribunal administratif peut être réalisée sur l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www:telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-004 - AP Moulin Brûlé_Sinaise 6Préfecture de l'Indre
36-2018-12-21-003
Arrêté n° 18-67 portant dérogation temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou
à des évènements d'une particulière gravité
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-21-003 - Arrêté n° 18-67 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 7PF >: = f Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 18 - 67
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-T ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Considérant les manifestations contre la hausse des prix des carburants entamées le samedi 17 novembre
2018, qui ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire de
la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandises ont été particulièrement impactés par les
blocages ou barrages filtrants mis en place par les manifestants, sur le réseau routier et autoroutier ainsi que
près des plates-formes logistiques, et ont pu subir des retards significatifs dans leurs itinéraires de livraison,
risquant de compromettre l’approvisionnement des commerces dans une période précédant les fêtes de fin
d’année cruciale pour ce secteur d'activité ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocages,
laquelle est de nature à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
affectés au transport de marchandises, à l'exclusion des transports de matières dangereuses, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° pour la période du samedi 22 décembre à 22h au dimanche 23 décembre 2018 à 12h,
+ sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-21-003 - Arrêté n° 18-67 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 8Article 2
‘La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des
restrictions de circulation prises localement par les autorité compétentes en matière de police de la
circulation ou de gestion des infrastructures.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier en cas de contrôle de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se
trouver à bord du véhicule.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
° les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 21 décembre 2018à /+ H.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
du Préfet de la zone de défense
Patrick Dallennes
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-21-003 - Arrêté n° 18-67 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 9Préfecture de l'Indre
36-2018-12-28-002
Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 10D Sd Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N° 18-68
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 11VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 12ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et
relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et
les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y
compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de zone de défense et de sécurité :
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 13ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à
Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère
de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e Ja signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police
et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Le Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMIT Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
“ * Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour : + +
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Marie RABIAIÏI, Cécile
DESGUERET, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se
rapportant à l’unité opérationnelle SGAMT Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Morgane THOMAS,
Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD), Christine GUICHARD et Gwenaël
POULOUIN, Nadège MONDIIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas
5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 14e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne Île
présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
“+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
# Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
# Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
% Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+
+ +
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés
individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 15e Aude LOMBARD), adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services (à l’exception de la signature des
ordres de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
(à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature
des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures
relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou
d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT cheffes des sections « Paie des
personnels actifs »,
e Yann AMESTOY, chef de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et
des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la
protection fonctionnelle,
« _les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et
de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour
tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 16les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à
Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
% Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau
zonal des budgets pour :
+ la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:
° toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police
ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 17e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 5 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
e Délégation de signature est donnéeà :
Alain ROUBY, Yann KERMABON, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT, Catherine BENARD, Roland Le GOFF, Romain GUEHO et Brigitte DUPRET pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUSà :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
° les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e l'exécution des opérations de dépenses,
« _les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
*__ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ __ Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
° Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, adjudants- chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 18° Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor
BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jeannine
HERY, Huriye KACAR, Kristell LANCELOT, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS,
Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUL,
Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Sylvie
SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l’autorité du
chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à
Pexception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
° Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas
20 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents
relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 €
HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et
l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ....),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.......),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Christian LEFREÈRE, adjoint au directeur de l’immobilier et à Baptiste VEYLON, chef
du bureau des finances et des marchés immobiliers, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 19e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, cheffe du bureau du patrimoine et du
contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donné à Jean-Luc FROUIN, chef du bureau de la gestion technique du
patrimoine tous secteurs, ingénieur principal des services techniques pour les documents relatifs à la
gestion administrative des chefs de secteurs et leur adjoint et notamment leurs ordres de mission, leurs
états déclaratifs de frais de déplacement, leurs demandes de congés et leurs autorisations d’absence ainsi
que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus.
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux
Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de
POrne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique
préalablement à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
10
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 20e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Annie CAÏLLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjointe à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, pour les
documents relatifs à :
° la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— Ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— Ja validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— Les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est
donnée, à Didier STIEN, Laurent LAFAYE et Laurent BULGUBURE, en ce qui concerne les documents
relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes
de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles
adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAVYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Il
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 21° _ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
° _ Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
° __ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
À lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la
limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Christofe
PASCALE, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
*__ Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
° François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
°__ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZTI Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DÜUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Damien VIGIER, Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les
documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations
ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT.
Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAI, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Béatrice FLANDRIN, Christofe PASCALE, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry
FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAÏTS.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 22ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d’information et de
communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
°__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
*_ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* [a gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de
l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature
est accordée à Nadège MONDIJIL chef de la section «Affaires générales » ainsi qu’à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
e correspondances courantes,
e _amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
°e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTTER.
13
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 23ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël
BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal
PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome
LARUE, Yves EHANDO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE,
Erwan COZ, Jacky DIERS pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de
site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 28 DEC. 2018
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
«“
_
Michèle KIRRY
14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-002 - Arrêté n° 18-68 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 24Préfecture de l'Indre
36-2019-01-02-001
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick
MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre
des attributions et compétences de M. Thierry BONNIER,
Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 25=>
itre- par intérim
lative à l'administration
?2015- la déconcentration ;
24 octobre 2018 Thierry BONNIER
2
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 26adjoint
par intérim ;
=>
et à compter du I abroge
re 2018.
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du 1 er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 du Préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à M. Philippe JUBEAU, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre, à l’effet de signer au nom du préfet de l'Indre et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUBEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par
Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d’administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par : - M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er janvier 2019 et abroge l’arrêté en date du 19 novembre 2018.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 272 janvier 2019
par intérim,
iUX
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
signé : Patrick MARCHAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 28ANNEXE
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
Art D 1232.7 et 8
A-6
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R 2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L..7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 29N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-
8
G-2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les
personnes morales de droit public
Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du 24/11/1969
Décret n°71-797 du 20/09/1971
J – EMPLOI
J-1 Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-26
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-51
J-2 Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Les articles ci-dessous concernent la totalité
du point J-2
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
D.2241-3 et D.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
- Décret du 20/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 30TAMPS DE
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux PACEA,
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1à 4
Art. L.5131-3 à 6
Art. L.5134-100 et 101 - Circulaire 2005-
09 du 19/03/2005 et Art. L.5134-108 -
Circulaire n° 2005-20 du 04/05/2005
loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
J-8
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
J-9
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou
une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait
Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
travail
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code
du travail
J-10
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
J-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2, R.5132-4 et R.5132-47 Art. R.5132-44, R.5132-45 et R.5132-47
J-12
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, r;5134-33, R.5134-29
et R.5134-3
J-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-14 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente
ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 31N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
L – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2
VAE
Recevabilité VAE
Gestion des conventions
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Art. L.6412-2G (+Code Educ. Nationale)
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 Art. L.5213-13 et L.5213-19
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées
Loi n° 2005-102 du 11-/02/2005 et décret
du 13/02/2006
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du
3/05/2001 et arrêté ministériel du
31/12/2001 relatifs au contrôle des
instruments de mesure
P CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Thierry 32Préfecture de l'Indre
36-2018-12-28-003
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant
modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en
valeur de la Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 33où cr À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 8 DEC. 26
portant modification des statuts, modification du périmètre d’intervention du syndicat mixte pour l'assainissement et la mise en valeur de la Brenne
et adhésion de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry,
de la Communauté de communes Eguzon — Argenton - Vallée de la Creuse,
de la Communauté de communes Marche occitane — val d’Anglin
et de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°61-190 du 24 février 1961 portant création d’un syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU L'arrêté préfectoral n°87-E-3517 du 16 décembre 1987 portant adhésion des communes de Le Blanc, Obterre, Rivarennes et Saulnay au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-E-273 du 21 décembre 1991 portant adhésion des communes d’Oulches et Thenay au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-E-4356 du 21 décembre 1998 portant modifications des conditions de fonctionnement et adoption des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-2836 du 12 octobre 2001 portant adhésion de la commune de Pouligny-St-Pierre au syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-01-30-007 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal d’assainissement et de mise en valeur de la Brenne en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant la modification des statuts ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 34VU Les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole du 15 novembre 2018, de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse du 22 novembre 2018, de la Communauté de communes Coeur de Brenne du 21 novembre 2018 et de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne du 29 octobre 2018, acceptant la modification des statuts du syndicat ;
VU Ja délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant la réduction du périmètre d'intervention du syndicat à une partie seulement du territoire des communes d’Obterre, Paulnay, Ste-Gemme, Saulnay et Villiers, communes membres de la Communauté de communes Coeur de Brenne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne du 25 septembre 2018 acceptant la réduction du périmètre d’intervention du syndicat pour une partie du territoire des communes d’Obterre, Paulnay, Ste-Gemme, Saulnay et Villers ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à l'intégralité du territoire des communes de Chazelet, Concremiers, Fontgombault, Ingrandes, Lurais, Luzeret, Mérigny, Preuilly-la-Ville, Sacierges-St-Martin, St-Aigny, Sauzelles, Tournon-St- Martin et Vigoux ainsi qu’à une partie du territoire de la commune de Néons-sur-Creuse, communes membres de la Communauté de communes Brenne -— Val de Creuse ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse du 20 septembre et 22 novembre 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à l'intégralité du territoire des communes de Chazelet, Concremiers, Fontgombault, Ingrandes, Lurais, Luzeret, Mérigny, Preuilly-la-Ville, Sacierges-St-Martin, St-Aigny, Sauzelles, Tournon-St-Martin et Vigoux ainsi qu’à une partie du territoire de la commune de Néons-sur- Creuse ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à une partie du territoire des communes de Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Niherne et Villedieu-sur- Indre, communes membres de la Communauté de communes Val de l'Indre — Brenne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de lIndre - Brenne du 26 juillet 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à une partie du territoire des communes de Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Niherne et Villedieu-sur-Indre ;
VU Ja délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à une partie du territoire de la commune de St-Maur et sa réduction pour une partie du territoire de la commune de Luant, communes membres de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole du 15 novembre 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à une partie du territoire de la commune de St-Maur et sa réduction pour une partie du territoire de la commune de Luant ; |
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 35VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’adhésion de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry pour une partie du territoire des communes d’Arpheuilles, Cléré-du-Boïis et Murs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry du 25 septembre 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire des communes d’Arpheuilles, Cléré-du-Bois et Murs ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arpheuilles le 19 décembre 2018, Châtillon-sur-Indre le 11 décembre 2018, Cléré-du-Bois le 18 décembre 2018, Clion-sur-Indre le 27 novembre 2018, Fléré-la-Rivière le 16 novembre 2018, Murs le 20 novembre 2018, Palluau-sur- Indre le 17 décembre 2018, Saint-Cyran-du-Jambot le 14 décembre 2018, Saint-Médard le 7 décembre 2018 et du Tranger le 12 décembre 2018, acceptant l’adhésion de la Communauté des communes du Châtillonnais-en-Berry au syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’adhésion de la Communauté de communes de la Marche berrichonne pour l'intégralité du territoire de la commune de St-Plantaire et une partie du territoire des communes de Lourdoueix-St-Michel, Montchevrier et Orsennes ;
VU Ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche
berrichonne du 23 juillet 2018 refusant son adhésion au syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’adhésion de la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse pour l'intégralité du territoire des communes d’Argenton-sur- Cruese, Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges, Ceauimont, Celon, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, Le Menoux et St-Gaultier ainsi que pour une partie du territoire des communes de Chasseneuil, Chavin, Le Pêchereau, Le-Pont-Chrétien-Chabenet, Pommiers, St- marcel, Tendu et Velles ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse du 20 septembre 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour l’intégralité du territoire des communes d’Argenton-sur-Créuse, Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Celon, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, Le Menoux et St-Gaultier ainsi que pour une partie du territoire des communes de Chasseneuil, Chavin, Le Pêchereau, Le-Pont-Chrétien- Chabenet, Pommiers, St-Marcel, Tendu et Velles ;
_ VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argenton-sur-Creuse du 14 décembre 2018, Badecon-le-Pin du 19 décembre 2018, Baraize du 29 novembre 2018, Bouesse du 14 décembre 2018, Ceaulmont du 19 décembre 2018, Chasseneuil du 29 novembre 2018, Chavin du 29 novembre 2018, Cuzion du 19 décembre 2018, Eguzon-Chantôme du 7 décembre 2018, Gargilesse-Dampierre du 18 décembre 2018, Le Menoux du 18 décembre 2018, Le Pêchereau du 6 décembre 2018, Le Pont-Chrétien-Chabenet du 18 décembre 2018, Mosnay du 17 décembre 2018, Pommiers du 10 novembre 2018, St-Gaultier du 4 décembre 2018, St-Marcel du 11 décembre 2018 et Tendu du 7 décembre 2018, acceptant l’adhésion de la Communauté des communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse au syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 36VU la délibération du conseil municipal de la commune de Velles du 17 décembre 2018 refusant l’adhésion de la Communauté des communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse au syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’adhésion de la Communauté de communes Marche occitane Val d’Anglin pour l'intégralité du territoire des communes de Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaillac, Chalais, La Châtre-l’Anglin, Dunet, Lignac, Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, St-Benoit-du-Sault, St-Gilles, St-Hilaire-sur-Benaize et Tilly ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane Val d’Anglin du 24 juillet 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour l’intégralité du territoire des communes de Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaïllac, Chalais, La Châtre-l’Anglin, Dunet, Lignac, Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, St-Benoïit-du-Saulf, St-Gilles, St-Hilaire- sur-Benaize et Tilly ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaulieu du 1% octobre 2018, Bélâbre du 12 novembre 2018, Chaïllac du 12 octobre 2018, Chalais du 17 octobre 2018, La Châtre-l’Anglin du 16 octobre 2018, Lignac du 24 octobre 2018, Mauvières du 1° octobre 2018, Mouhet du 26 octobre 2018, Parnac du 16 novembre 2018, Prissac du 3 décembre 2018, Roussines du 2 octobre 2018, Saint-Benoit-du-Sault du 7 décembre 2018, Saint-Gilles du 10 décembre 2018 et Saint-Hilaire-sur-Benaize du 12 décembre 2018, acceptant l’adhésion de la Communauté des communes Marche occitane — Val d’Anglin au syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneuïil du 1% octobre 2018, refusant l’adhésion de la Communauté des communes Marche occitane — Val d’Anglin au syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne du 22 juin 2018 proposant l’adhésion de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse pour une partie du territoire des communes d’Azerables, Bazelat, Crozant, La- Chapelle-Baloue, St-Agnant-de-Versillat, St-Germain-Beaupré et St-Sébastien ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse du 6 septembre 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire des communes d’Azerables, Bazelat, Crozant, La-Chapelle-Baloue, St-Agnant-de-Versillat, St- Germain-Beaupré et St-Sébastien ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole du 15 novembre 2018, de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse du 22 novembre 2018, de la Communauté de communes Coeur de Brenne du 21 novembre 2018 et de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne du 29 octobre 2018, acceptant la modification du périmètre du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies pour la modification des statuts du syndicat ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 37CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur les territoires de la Communauté de communes Coeur de Brenne, la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse, la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT sont remplies pour l’adhésion de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT sont remplies pour l’adhésion de la communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT sont remplies pour l’adhésion de la communauté Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse au syndicat ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2018-06-28-002 du 28 juin 2018, le préfet de la Creuse a validé les statuts de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse qui lui permettent d’adhérer à un syndicat mixte sans avoir recours aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT et en conséquence sans que l’avis de ses communes membres soit requis ;
CONSIDERANT qu’ainsi les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 du CGCT sont remplies pour l’adhésion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse au syndicat ;
. SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de FTndre,
ARRETE
Atticle 1°: Au 1% janvier 2019, les statuts du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Le syndicat prend la dénomination «Syndicat mixte d'aménagement Brenne- -Creuse-Anglin-Claise »
Article 2: Au 1° janvier 2019, le périmètre d’intervention du syndicat est réduit à une partie seulement du territoire des communes d’Obterre, Paulnay, Ste-Gemme, Saulnay et Villiers, communes membres de la Communauté de communes Coeur de Brenne.
Article 3 : Au 1° janvier 2019, le périmètre d’intervention du syndicat est étendu à l’intégralité du territoire des communes de Chazelet, Concremiers, Fontgombault, Ingrandes, Lurais, Luzeret, Mérigny, Preuilly-la-Ville, Sacierges-St-Martin, St-Aigny, Sauzelles, Tournon-St-Martin et Vigoux ainsi qu’à une partie du territoire de la commune de Néons-sur-Creuse, communes membres de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 38Aïticle 4 : Au 1% janvier 2019, le périmètre d’intervention du syndicat est étendu à une partie du territoire des communes de Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Nïherne et Villedieu-sur-[ndre, communes membres de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne.
Atticel 5 : Au 1° janvier 2019, le périmètre d’intervention du syndicat est étendu à une partie du territoire de la commune de St-Maur et réduit pour une partie du territoire de la commune de Luant, communes membres de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole ;
Article 6 : Au 1“ janvier 2019, la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry adhère au syndicat pour une partie du territoire des communes d’Arpheuilles, Cléré-du-Bois et Murs.
Article 7 : Au 1° janvier 2019, la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse adhère au syndicat pour l’intégralité du territoire des communes d’Argenton-sur-Cruese, Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Celon, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse- Dampierre, Le Menoux et St-Gaultier ainsi que pour une partie du territoire des communes de Chasseneuil, Chavin, Le Pêchereau, Le-Pont-Chrétien-Chabenet, Pommiers, St-Marcel, Tendu et Velles.
Article 8 : Au 1° janvier 2019, la Communauté de communes Marche occitane Val d’Anglin adhère au syndicat pour l'intégralité du territoire des communes de Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaillac, Chalais, La Châtre-l’Anglin, Dunet, Lignac, Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, St- Benoit-du-Sault, St-Gilles, St-Hilaire-sur-Benaize et Tilly.
Article 9 : Au 1° janvier 2019, la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse adhère au syndicat pour une partie du territoire des communes d’Azerables, Bazelat, Crozant, La-Chapelle- Baloue, St-Agnant-de-Versillat, St-Germain-Beaupré et St-Sébastien.
Article 10 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Atticle 11: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du syndicat mixte d’aménagement Brenne-Creuse-Anglin-Claise et les présidents de la Communauté d’agglomération et des Communautés de communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Thierry BONNI
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 39Statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement Brenne-Creuse-
Anglin-Claise (S.M.A.B.C.A.C.)
Chapitre 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL — DUREE
Article 1 : Dénomination, constitution et emprise territoriale
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous-réserve des dispositions des présents
statuts, Il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte d'Aménagement Brenne-Creuse-Anglin-Claise ».
Le Syndicat a pour vocation d'agir sur les bassins versants de la Creuse (hors bassin versant de la
Bouzanne!}, de l’Anglin et de la Claise (tableau des superficies en annexe 2).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse pour tout ou partie des communes de :
Chazelet
Chitray
Ciron
Concremiers
Douadic
Fontgombault
Ingrandes
La Pérouille
Le Blanc
Lurais
Lureuil
Luzeret
Mérigny
Néons-sur-Creuse
Nuret-le-Ferron
Oulches
Pouligny-Saint-Pierre
Preuilly-la-Ville
Rivarennes
Rosnay
Ruffec
Sacierges-Saint-Martin
Saint-Aigny O
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 40Saint Civran
Sauzelles
Thenay
Tournon-Saint-Martin
Vigoux Q
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O
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©
La Communauté de Communes de la Marche Occitane et du Val d’Anglin pour tout ou
partie des communes de :
Beaulieu
Bélâbre
Bonneuil
Chaïllac
Chalais
La Châtre-Langlin
Dunet
Lignac
Mauvières
Mouhet
Parnac
Prissac
Roussines
Saint-Benoit-du-Sault
Saint-Gilles
Saint-Hilaire-sur-Benaize
Tilly O
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O
La Communauté de Communes Cœur de Brenne pour tout ou partie des communes de :
o Azay-le-Ferron
. 4
Linge
Martizay
Mézières-en-Brenne
,» FA
Migné
Obterre
Paulnay
Saint-Michel-en-Brenne
Sainte-Gemme
Saulnay
Villiers O
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La Communauté de Communes, Eguzon-Argenton — Vallée de la Creuse pour tout ou
partie des communes de :
o Argenton-sur-Creuse
o Badecon-le-Pin
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 41Baraïize
Bazaiges
Ceaulmont
Celon
Chasseneuil
Chavin
Cuzion
Eguzon-Chantôme
Gargilesse-Dampierre
Le Menoux
Le Pêchereau
Le Pont-Chrétien-Chabenet
Pommiers
Saint-Gaultier
Saint-Marcel
Tendu
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Veiles
- La Communauté de Communes Val de l'Indre Brenne pour tout ou partie des communes
de :
Buzançais
La Chapelle-Orthemale
Méobecq
Neuilay les Bois
Niherne
Vendoeuvres
O0
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©
OO
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©
Villedieu-sur-Indre
.- La Communauté de Communes Monts et Vallée Ouest Creuse pour tout ou partie des
communes de :
o Azerables
Bazelat
Crozant
La Chapelle Baloue
Saint Agnant de Versillat
Saint Germain Beaupré
Saint Sébastien O
OO
OO
©
O
- La Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole pour tout ou partie des
communes de :
o Luant
o Saint Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 42- La Communauté de Communes du Chatillonnais en Berry pour tout ou partie des
communes de :
o Arpheuilles
o Cléré du Bois
o Murs
Article 2 : Le siège de l’établissement
Le siège social est situé à la Mairie de Mézières en Brenne — 8 Place Jean Moulin — 36 290 Mézières
en Brenne
Le siège social du Syndicat peut-être modifié par délibération du Comité Syndical.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet :
- L'aménagement des bassins hydrographiques de la Creuse (hors bassin versant de la
Bouzanne), de l’Anglin et de la Claise (hors fossés de voirie) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau {hors plans
d’eau privés), y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau sur les
bassins versants de la Creuse (hors bassin versant de la Bouzanne), de l'Anglin et de la
Claise. Dans le cas des plans d’eau, ayant une gestion privée, associative, communale
et/ou intercommunale, le Syndicat Mixte n’interviendra pas sur ces plans d’eau, sauf
après décision du Comité Syndical, dans le respect de ses missions et de ses statuts, et
passage d’une convention avec le propriétaire pour des actions permettant une
amélioration de la qualité de l’eau de la masse d’eau et/ou une amélioration de la
continuité écologique des cours d'eau.
- La prévention du risque d’inondations et la défense contre les inondations sur les bassins
versants de la Creuse {hors bassin versant de la Bouzanne), de l’Anglin et de la Claise ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines sur les bassins versants de la Creuse
{hors bassin versant de la Bouzanne), de l’Anglin et de la Claise ;
- Le Syndicat n’a pas faculté pour agir dans l'aménagement, la gestion, l’exploitation,
l'entretien, la préservation et/ou la suppression d'ouvrages hydrauliques, sauf pour ceux
inscrits dans la liste jointe en annexe 5 des présents statuts. Le Syndicat pourra toutefois
intervenir ponctuellement sur d’autres ouvrages, dans le respect de ses missions et de
ses statuts, après décision du Comité Syndical et signature d’une convention avec les
propriétaires sur les bassins versants de la Creuse {hors bassin versant de la Bouzanne),
de l’Anglin et de la Claise ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 43- {L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondations ainsi que de la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants de la
Creuse (hors bassin versant de la Bouzanne), de l’Anglin et de la Ciaise.
Cet objet et ces compétences n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces divers domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de
leur statut de propriétaire (Code de l'Environnement art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son
pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (Code de l’environnement art. L. 215-7), et le
Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (Code Général des Collectivités
Territoriales art. L 2212-2 5).
Pour la Creuse, sur la portion de rivière domaniale, l’Etat se doit conformément à l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) d'entretenir le domaine public fluvial (DPF).
«L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de
l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à
contribuer au financement de leur entretien.
De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement.
A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »
Article 5 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres, précisé à l'article 1, et pour les
parties de leur territoire comprises dans les bassins versants de la Creuse {hors bassin versant de la
Bouzanne), de la Claise et de l’Anglin.
La carte du territoire est jointe, en annexe 1, des présents statuts ainsi qu’un tableau de répartition
détaillé des surfaces par collectivité adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne et de
la Creuse, de l’Anglin et de la Claise, en annexe 2.
Pour la partie du territoire du syndicat couvrant le Parc Naturel Régional de la Brenne, le syndicat
veillera à la compatibilité de ses actions avec la Charte du Parc Naturel Régional de la Brenne
Article 6 : Exercice des compétences et interventions par voie de convention
Exercice des compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées ou
dans le cas d’une délégation, et ce jusqu’au 31 décembre 2019, le Syndicat réalise les missions qui lui
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 44ont été déléguées. À compter du 1° janvier 2020, les compétences qui auraient été déléguées, par
un ou plusieurs EPCI, seront transférées au syndicat si cet ou ces EPCI adhèrent au syndicat.
Autres modes de coopération
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie des bassins versants non couvertes par son
territoire, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur les bassins versants. Le Syndicat
peut également mettre ses compétences techniques sur les bassins versants voisins auprès des
collectivités compétentes. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du code des
marchés publics et du code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat peut solliciter, par voie de convention, des prestations de personnel qualifié appartenant
à des collectivités, établissements publics de coopération intercommunal, communes, syndicats
mixtes, membres ou non membres. Les modalités des prestations seront fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du code général
des collectivités territoriales.
Chapitre 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité Syndical
Composition et vote
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise est
administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président composé de 33
délégués et de 33 suppléants :
- La Communauté de Communes Brenne Val de Creuse : 11 délégués titulaires et 11
délégués suppléants
- La Communauté de Communes Eguzon-Argenton Vallée de la Creuse : 7 délégués
titulaires et 7 délégués suppléants
- La Communauté de Communes Marche Occitane Val d’Anglin : 5 délégués titulaires et
5 délégués suppléants
- La Communauté de Communes Cœur de Brenne : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
- La Communauté de Communes Val de lindre Brenne : 3 délégués titulaires et 3
délégués suppléants.
- La Communauté de Communes Monts et Vallée Ouest Creuse : 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant |
- La Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole : 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant
- La Communauté de Communes du Chatillonnais en Berry : 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 45Les délégués désignés au sein du syndicat pourront être des conseillers communautaires des EPCI
adhérentes où des membres non conseillers communautaires mais désignés, par chaque conseil
communautaire, au sein des conseils municipaux des communes constituantes des EPCI, sauf en cas
de modification règlementaire.
Article 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exécutées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Le
Blanc (36 300).
Article 9 : Base de financement
Les bases de contribution prises en compte sont 50% au prorata du nombre d'habitants et 50 % au
prorata de la surface de chaque collectivité adhérente et présente sur les bassins versants de la
Creuse (hors bassin versant de la Bouzanne), de l’Anglin et de la Claise (annexe 4). Cette répartition
pourra être modifiée par le Comité Syndical lors d’une assemblée selon de nouveaux critères qu'il
proposera et validera.
Article 10 : Recettes
Le Syndicat pourvoira aux dépenses faites en exécution des présents statuts grâce aux recettes
prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
pourront comprendre :
- Les contributions des membres;
. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l’Europe, des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunal, des communes, de l’Agence de l'Eau Loire
Bretagne, etc. ;
- Les produits des dons et legs ;
. Les financements associatifs ou privés ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Article 11: Modifications relatives au périmètre et à l’organisation du
Syndicat
Adhésion de nouveaux membres
Des établissements publics à fiscalité propre ou des syndicats mixtes autres que ceux primitivement
syndiqués pourront être admis, pour tout ou partie des missions du syndicat, à adhérer au syndicat
avec le consentement du Comité Syndical si cette ou ces collectivités sont sur les bassins versants
concernés .
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 46Ces adhésions se feront dans le respect des règles établies dans le Code général des Collectivités
Territoriales. Les organes délibérants des membres adhérents devront obligatoirement être
consultés dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
Retrait
Chaque membre peut solliciter son retrait du syndicat en application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un accord des membres
du syndicat à la majorité des deux tiers et en application des dispositions du CGCT.
Le retrait ne sera effectif qu'au 1° janvier de l’année suivant l'acceptation de la demande par le
Comité Syndical.
Dans tous les cas, le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L 5211-25-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsque les biens, meubles ou immeubles, ont été
acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert des
compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le
Département.
Le retrait suppose l’accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité syndical sur
la répartition des biens. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant
de l'Etat dans le Département en application des dispositions de l’article L 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d’utilisation des
moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce
retrait.
Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et suivants du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2% 8 DEC, 2018
portant modification des statuts, modification du périmètre d'intervention du syndicat mixte pour l’assainissement et la mise en valeur de ia Brenne et adhésion de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, de la Communauté de communes Eguzon — Argenton - Vallée de la Creuse, de la Communauté de communes Marche occitane — val d’Anglin et de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 47Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 48OT
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 49Annexe 2: Superficie des collectivités adhérentes sur les bassins versants de
la Creuse, de la Claise et de l’Anglin
Brenne Val de Creuse
Cœur de Brenne
83 338,28 ha
43 533,85 ha
Val de l'Indre Brenne 22 357,47 ha
Monts et Vallée Ouest Creuse 7 049,06 ha
Chatillonnais en Berry 642,49 ha
11
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 50Anglin Brenne Val de Creuse Chazelet. 1194,76 ha 100,00%
Creuse
Anglin et Creuse Brenne Val de Creuse Ciron 6061,3 ha 100,00%
AnglinetCreuse Brenne Val de Creuse Concremiers 100,00%
Claise et Creuse Brenne Val de Creuse Douadic 4423,93 ha 100,00%
AnglinetCreuse Brenne Val de Creuse Fontgombault :::7:100,00%
Anglin et Creuse Brenne Val de Creuse Ingrandes 1117,71 ha 100,00%
Claise et Creuse Brenne Val de Creuse |2190,21hal
Anglin et Creuse Brenne Val de Creuse Le Blanc 5737,32 ha 100,00%
Anglin et Creuse
Claise et Creuse Brenne Val de Creuse Lureuil 2214,54 ha 100,00%
2699,07 ha| :100,00%
Anglin Brenne Val de Creuse Mérigny _ 3180,67 ha 100,00%
Brenne Val de Creuse ‘| Néons sur Creuse . - 1568,09hal :79,26%
Claise et Creuse Brenne Val de Creuse Nuret le Ferron 4905,07 ha 100,00%
BrenneVal de Creuse Oulches :
TT Ta36411ha TE
Creuse Brenne Val de Creuse 4732,11 ha 100,00%
| Brenne Val de Creuse ‘11 Preuilly la ville
Pouleny s Saint Pierre 7100,00%
Creuse Brenne Val de Creuse Riva rennes 3363,88 ha 100,00%
Brenne Val de Creuse : Rosnay
T—6702,é8hal
100,00%
Brenne Val de Creuse Ruffec Anglin et Creuse
_ BrenneVal de Creuse CE sacierges $ Saint UT | Martin.
4309,75 ha
. 3150;39 ha ne
100,M
Brenne Val de Creuse Saint Aigny 1480,61 ha 100,00% Anglin et Creuse
1217] Brenne Val de Creuse Anglin Saint Civran | 1167,65ha gun-:100,00%
Anglin et Creuse Brenne Val de Creuse Sauzelles 1287,65 ha 100,00%
Brenne Val de Creuse
Creuse Brenne Val de Creuse Tournon Saint Martin 2582,56 ha 100,00%
Anglin et Creuse Brenne Val de Creuse Vigoux . ‘100,00%
12
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 51Anglin Marche Occitane Val d'Anglin Beaulieu” 756,55 ha 100,00%
AnglinetCreuse ... Marche OccitaneVal d'Anglin : Bélâbre | 4060,05ha|
Anglin Marche Occitane Val d'Anglin Gonneul 1164,44 ha 100,00%
Anglin : |Marche Occitane Val d'Anglin | :6099,17 ha|
Marche Occitane _ d'Anglin Chalais 4015,8 ha 100, 00% angl & et Creuse
Dunet | 940,38hall ::100,00%
Anglin Marche Occitane Val d'Anglin La Châtre l Anglin 2765,LE ha 100,00% Anglin. Re ‘7TMarcheOccitane Val d'Anglin Lignac ::100,00%
Anglin et Creuse Marche Occitane Val d'Anglin Mauvières_ 2428, 19 ha 100,00%
Anelin | Marche Occitane Val d 'Anglin : Mouhet : | 3254,46hal
Anglin Marche Occitane Val d'Anglin Parnac 4743,96 ha 100,00%
AnglinetCreuse... Marche Occitane Val d'Anglin :6354,7hal :100,00%
Anglin Marche Occitane Val d'Anglin Roussines 2325,17 ha 100,00%
Anglin : | Marche Occitane Val d'Anglin Saint Benoit du Sault : Saint Gilles Anglin
Anglin
Marche € Occitane Val 21 d'anem
Marche < Occitane Val 4 d'Anglin Benaize
772,47 ha 100,00%
Marche Occitane V ld'Angli
Claise Cœur de Brenne Azay le Ferron, 6088,7 ha 10000%
:1/7/3786,49 hal :100,00%
Claise et Creuse Cœur de Brenne Martizay 3998,7 ha 100,00%
Claise. | Mézières en Brenne |: 6714,57hal 100,00%
Claise et Creuse CœurdB Brenne Migné 6647,81 ha 100,00%
Claise [CœurdeBrenne ... : |Obterre 274625 ha| _96,60%
Claise Cœur de Brenne Paulnay 3919,12 ha 97,88%
Claise. :] Saint Michel en Brenne. 548145 hal 100,00%
Claise Cœur de Brenne Sainte Gemme_ 2714,75 ha 78,97%
Claise. | Saulnay : | 714,02ha|
Claise Cœur de Brenne Villiers 721,99 ha 29,00%
13
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 52Anglin et Creuse Eguzon Argenton Vallée dela Creuse Argenton sur Creuse 2930, 94 ha 100,00%
= | Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Badecon le Pin :|1003,9 ha
Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Baraize 1643,21 ha 100,00%
©] Egeuzon ArgentonVallée de laCreuse Bazaiges | 1866,62ha 100,00% Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Ceaulmont 1758,29 ha 100,00% Anglinet Creuse É Eguzon Argenton Vallée de la Creuse ... Celon :
= 100, 0%
Claise et Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Chesseneuil_ 2712,81 ha 90,83%
Creuse 5 | Eguzon Argenton Vallée de la Creuse ... Chavin À 953,81ha| :68,21%
Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Cuzion 1880,89 ha 100,00%
Anglin etCreuse |EguzonArgenton Vallée de la Creuse - 100,00% 155272 ha _100,00% Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse
l'EguzonArgentonVallée delaCreuse ‘Le Menoux
Gargilesse Dampierre
::100,00%
Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Le Péchereau 742,55 ha 82,54%
Creuse. Chabenet :
Fo ltPontChrétien À Eguzon Argenton Vallée de la Creuse
Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Pommiers 1170,01 ha
Creuse. | Eguzon Argenton Vallée de la Creuse
Creuse Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Saint Marcel_ 1472,49 ha 82,57%
| Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Tendu :
Claise Eguzon Argenton Vallée de la Creuse Velles 280,43 ha 4,38%
Claise Val de l'Indre Brenne Buzançais 486,03 ha 8,31%
: : ÎLa Chapelle Orthemale :
Claise Val de l'Indre Brenne Méobecq 3734,97 ha 100,00%
Claise Val de l'Indre Brenne Niherne 1963,13“ha 44,13%
Claise.
— 9880,27ha
Claise Val de l'indre Brenne Villedieu sur Indre 713,33 ha 12,22%
14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 53Monts et Vallées Ouest Creuse Azérables :2962,29 ha | :75,42%
Monts et Vallées Ouest Creuse Bazelat 1280,06 ha 95,33%
| Monts et Vallées Ouest Creuse ... 311,93 ha |. 9,80%
Monts et Vallées Ouest Creuse La Chapelle Baloue 0.60%
| Monts et Vallées Ouest Creus Saint Agnant de Versillat.
5,21ha
0,43%
Monts et Vallées Ouest Creuse 0,23%
[Monts et Vallées Ouest Creuse |
Luant 3022,78 ha 96,50%
Claise
Claise Chatillonnais en Berry
DER CRERSAISES
Saint Maur 3131,75 ha
6,23 ha
35,34%
| Chatillonnais en Berry Claise.
Arpheuilles
Claise Chatillonnais en Berry 44,68 ha
15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 54Annexe 3: Base de calcul du nombre de délégués
La base de calcul du nombre de délégués utilise 2 critères :
- La superficie de l'EPCI sur les bassins versants de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise à
hauteur de 50 %
- La population théorique de l’EPCI sur les bassins versants de la Creuse, de lAnglin et de
la Claise à hauteur de 50 %
Le nombre de délégués titulaires par EPCI est calculé de la façon suivante :
{{Superficie de l’EPCI sur les bassins versants + superficie totale des bassins versants) + (population
théorique sur les bassins versants de l'EPCI + population totale sur les bassins versants)}/2 x 100
Le nombre de délégués est réparti en fonction de la représentativité de chaque EPCI.
16
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 55Annexe 4: Base de calcul des cotisations
La base de calcul de la cotisation utilise 2 critères :
- La superficie de l’EPCI sur les bassins versants de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise, à
hauteur de 50 %
- La population théorique de l'EPCI sur les bassins versants de la Creuse, de l’Anglin et de
la Claise, à hauteur de 50%
Le montant de cotisation de chaque EPCI est calculé à partir des formules suivantes :
({(Superficie de l’EPCI sur les bassins versants + superficie totale des bassins versants) + (population
théorique sur les bassins versants de l’EPCI + population totale sur les bassins versants}}/2 x 100 =
pourcentage de représentativité de l’EPCI sur le Syndicat
Pourcentage de représentativité de l’'EPCI sur le Syndicat x montant de la cotisation totale du
Syndicat.
17
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 56Annexe 5: Liste des ouvrages gérés par le S.I.A.M.V.B. sur les bassins versants
de la Creuse et de la Claise
Bassin versant de la Creuse
Le Suin :
Code . Communes
Syndicat | Code ROE | Dénomination | d'implantation | Type d'ouvrage
S1 Rainjoux Migné: Clapet automatique solaire
[S2 La Chaume Rosnay Clapet automatique solaire
- | Le Bourg Douadic Pelle en bois |
S3 Salvert Douadic Clapet automatique électrique
Bassin versant de la Claise
La Claise
Code |
Syndicat |Code ROE |Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage
CET Le Mez Savary Rive droite : Luant : - Clapet automatique solaire Rive gauche : Neuillay les Bois :
CL2 ROE154156 | La Minée Rive droite : Niherne - Clapet automatique solaire Rive gauche : Neuillay les Bois :
CL3 ROE54157 | La Ferrandière Neuillay les Bois Clapet automatique solaire
CL4 Claise | Neuillay les Bois Clapet automatique solaire
CL5 ROE62213 |Lancosmes Vendoeuvres Clapet automatique solaire
CLG6 ROE62214 |L'Hermitage Vendoeuvres Clapet automatique solaire
CL7 ROF62216 |Le Moulin Neuf |Vendoeuvres Clapet automatique solaire
CL& |ROF62218 |La Chauffetière | Vendoeuvres Clapet automatique solaire
CL9 ROE62219 |Roy Rive droite : Sainte Gemme Clapet automatique solaire | Rive gauche : Mézières en Brenne
CE10 ROE62220 |La Traverserie Rive droite Sainte Gemme Clapet automatique solaire : Rive gauche : Mézières en Brenne
CL11 ROE62221 |La Relette Mézières en Brenne Clapet automatique solaire
| Clapet automatique
CL12 ROE15397 | Subtray Mézières en Brenne électrique CL13 ROE1400 .|Territeau Mézières en Brenne Clapet automatique solaire
| | Clapet automatique
CL14 ROE15408 |La Galetterie Mézières en Brenne électrique
| Clapet automatique
CL15 ROF15402 |Le Bourg Mézières en Brenne électrique
Clapet automatique
CL17 ROE15419 |Claise Saint Michel en Brenne électrique
CL18 ROE15424 |Le Tran Saint Michel en Brenne Clapet automatique solaire
CL19 ROE 15428 | Le Moulin du Rive droite : Azay le Ferron, Clapet automatique solaire
18
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 57Bois Rive gauche : Saint Michel.en Brenne:
CL27 ROE15436 Le Bourg Martizay
Clapet automatique
électrique
CL22 ROE15440 Tourneau Martizay Clapet automatique solaire
Les Cinq Bondes
Code
Syndicat | Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage
CB1 ROE62236 |Le Bourg Migné clapet automatique solaire
CB2 ROE62237 |Les Chaises Migné | clapet automatique solaire
| Rive droite : Saint Michel en Brenne , . CB3 ROE62239 |Le Temple clapet automatique solaire
Rive gauche : Rosnay
Rive droite : Saint Michel en B
CB4 ROE62240 !Etang Bonnin = ST EL che’ En ETEMNE clapet automatique solaire : Rive gauche : Rosnay |
| , Rive droite : Saint Michel en Br | | . CBS ROE62241 |La Gabrière LE Ÿ = CNET en PTENNE clapet automatique solaire Rive gauche : Eingé ee
Le Clecq.
Code |
Syndicat |Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage
CQ2 ROE62226 !Le Bourg Azay le Ferron clapet automatique solaire CQ6 ROE62229 |Le Moulin neuf Martizay clapet automatique solaire
CQ7 ROE62243 |Le Gué Martizay
Le Fonteneau
clapet automatique solaire
Code
Syndicat | Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage
F1 ROËE62244 jLe Bourg Paulnay Clapet automatique solaire
Le Narcay
Code _-
Syndicat | Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage |
NA ROE59476 |Le Pont de Bonjot| Azay le Ferron clapet automatique solaire
Le Rossignol
19
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 58Code
Rive gauche : Mézières en Brenne
Syndicat | Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage.
RI ROE62230 !La Bouchauderie | Méobecq Clapet automatique solaire
R2 ROE62231 |Les Berthonneaux | Méobecq Clapet automatique solaire
L’'Yoson
Code
|
Syndicat | Code ROE | Dénomination Communes d'implantation Type d'ouvrage
Y1 ROE62232 Le Pleslo Méobecq Clapet automatique solaire:
Y2 ROE62233 |Le Bourg Méobecq Clapet automatique solaire
\E ROE62234 | Bordebure Méobecq Clapet automatique solaire
Rive droite : Vendoeuvres YA ROE62235 |Bellebouche L ES Clapet automatique solaire :
20
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-28-003 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndciat mixte pour la mise en valeur de la Brenne 59Préfecture de l'Indre
36-2018-12-24-001
Décision n° 2019-B du 7 janvier 2019 nomination régie
mixte sur le site central
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-001 - Décision n° 2019-B du 7 janvier 2019 nomination régie mixte sur le site central 60CENTRE DECISION N° 2019-B du 7 janvier 2019
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE | NOMINATION REGIE MIXTE SUR LE SITE CENTRAL
VU la décision n° 2017-H, en date du 1° décembre 2017, instituant une régie mixte auprès du Centre
Départemental Gériatrique de l'Indre,
VU Favis conforme du comptable public en date du 26 octobre 2017,
VU la nomination de Madame Marie PENIN en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers, responsable
du service accueil et gestion des séjours le 12 mars 2018 ;
VU lorganigramme du centre départemental gériatrique de l’Indre ;
Le Directeur décide de modifier la décision n° 2017-1 du 1° décembre 2017 comme suit :
1- NOMINATION
Mme Marie PENIN, Adjoint des Cadres, est nommée régisseur titulaire de la régie mixte visée
supra, en remplacement de Mme Myriam PROT, avec mission d’appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
SUPPLEANT
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Myriam
PROT, Adjoint Administratif, est nommée mandataire suppléante, en remplacement de Mme
Sabrina DUDEFFEND.
CAUTIONNEMENT
Mme Marie PENIN est astreinte à constituer un cautionnement pour la régie de recettes et
d’avances d’un montant de 300 euros.
INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Marie
PENIN percevra une indemnité de responsabilité de 110 €, dans la mesure où ladite régie peut
être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service.
MANDATAIRE SUPPLEANT
Mme Myriam PROT, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité de 70 €
pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
RESPONSABILITE
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
LIMITE D'INTERVENTION
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code
pénal.
Centre Départemental Gériatrique de l'indre
4 B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX EP | AGE Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgl36@orange.fr Eabhssements Pubirs d'AccOmpagnerent CAiEqUE SITE: www.cdai36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-001 - Décision n° 2019-B du 7 janvier 2019 nomination régie mixte sur le site central 61CENTRE DECISION N° 2019-B du 7 janvier 2019
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE LinDRE | NOMINATION REGIE MIXTE SUR LE SITE CENTRAL
||
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8- REGISTRES COMPTABLES, FONDS ET VALEURS INACTIVES
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
9- INSTRUCTION DU 21 AVRIL 2006
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
A Châteauroux, le 24 décembre 2018
Avis conforme du comptable public,
P. le Comptanle 4 la Trésorerie Municipale
BSHAtEAUTOUxX
spectrice DIvE
Muriel SANCHEZ
Vincent LEGRIS
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant,
Marie PENIN Myriam PROT
Destinataires :
— intéressée
— Dossier administratif de l’intéressée
— Trésorier
- Directeur
— Adjoint des cadres du service accueil et gestion des séjours
— Adjointe au directeur chargée des finances et du service accueil et gestion des séjours
Page 2 sur 2
"2 Centre Départemental Gératrique de l'Indre
4 A. B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
EP | AGE 30 Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 | E-MAIL : cdgi36@orange.fr Etat Génauiqu SITE: www.cdgi36.fr Publics d'A
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-001 - Décision n° 2019-B du 7 janvier 2019 nomination régie mixte sur le site central 62Préfecture de l'Indre
36-2018-12-24-002
Décision n° 2019-C du 7 janvier 2019
nomination régie d'avances sur le site Central
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-002 - Décision n° 2019-C du 7 janvier 2019 nomination régie d'avances sur le site Central 63DECISION N° 2019-C du 7 janvier 2019 CENTRE
DEPARTEMENTAL GERIATRIQUE DE L'INDRE NOMINATION REGIE D’AVANCES SUR LE SITE CENTRAL
VU la décision n° 2017-J, en date du 1° décembre 2017, instituant une régie d’avances auprès du
Centre Départemental Gériatrique de l’indre,
VU f'avis conforme du comptable public en date du 26 octobre 2017,
VU ia nomination de Madame Marie PENIN en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers, responsable
du service accueil et gestion des séjours le 12 mars 2018 ;
VU l’organigramme du centre départemental gériatrique de l’indre ;
Le Directeur décide de modifier la décision n° 2017-K du 1° décembre 2017 comme suit :
1- NOMINATION
Mme Marie PENIN, Adjoint des Cadres, est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances visée
supra, en remplacement de Mme Myriam PROT, avec mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
SUPPLEANT
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Myriam
PROT, Adjoint Administratif, est nommée mandataire suppléante, en remplacement de Mme
Sabrina DUDEFFEND.
CAUTIONNEMENT
Mme Marie PENIN n’est pas astreinte à constituer un cautionnement pour la régie.
INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Marie
PENIN percevra une indemnité de responsabilité de 220 €, dans la mesure où ladite régie peut
être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service.
MANDATAIRE SUPPLEANT
Mme Myriam PROT, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité de 70 €
pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
RESPONSABILITE
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
LIMITE D'INTERVENTION
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code
pénal.
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
; B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
EP AGE Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-MAIL : cdgl36@orange.fr Hablissements Publié d'ACc ren Ana rique SITE: www.cdgi36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-002 - Décision n° 2019-C du 7 janvier 2019 nomination régie d'avances sur le site Central 64F CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
DECISION N° 2019-C du 7 janvier 2019
NOMINATION RÉGIE D’AVANCES SUR LE SITE CENTRAL
8- REGISTRES COMPTABLES, FONDS ET VALEURS INACTIVES
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
9- INSTRUCTION DU 21 AVRIL 2006
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
A Châteauroux, le 24 décembre 2018
Avis conforme du comptable public,
P. le Cormntahtz de la Trécorerie Municipale
Lc'ice visionnaire
LS,
FE ‘ Muriel SANCHEZ
Vincent LEGRIS.
Le régisseur titulaire,
Marie PENIN
Destinataires :
— intéressée
- Dossier administratif de l'intéressée
— Trésorier
— Directeur
— Adjoint des cadres du service accueil et gestion des séjours
Le Directêéur,
#
François DEVINEAU.
Le mandataire suppléant,
Myriam PROT
— Adjointe au directeur chargée des finances et responsable du service accueil et gestion des séjours
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EPQAGE Publics d'Accampag 1 GétiAtrique Centre Départemental Gériairique de l'Indre B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-MAIL : cdgi36@orange.tr __SNTE: www.cdgi36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-24-002 - Décision n° 2019-C du 7 janvier 2019 nomination régie d'avances sur le site Central 65Préfecture de l'Indre.
36-2018-12-27-001
Scan NB R 20181228142453003
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-001 - Scan NB R 20181228142453003 66er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 27 DEC. 2018
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ÉCOLE DE CONDUITE BM 36
sis 75, avenue de la Châtre — 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Madame Claire CHABIN épouse MALHOMME en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 75 avenue de la Chôtre,
36000 CHATEAUROUX :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Claire CHABIN épouse MALHOMME, est autorisée à exploiter, sous
le n°E1803600050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE BM 36, 75
avenue de la Châtre — 36000 CHÂTEAUROUX , à compter du 27 décembre 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre
2018.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B et BI.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 06 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-001 - Scan NB R 20181228142453003 67Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Madame Claire CHABIN épouse MALHOMME .
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète du Blanc,
Secrétaire Générale par intérim,
Sandrine COTTON
Voies de Recours :
- recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-001 - Scan NB R 20181228142453003 68Préfecture de l'Indre.
36-2018-12-27-002
Scan NB R 20181228160246712
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-002 - Scan NB R 20181228160246712 69EL | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 27 DEC. 2018
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018
portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CER BUZANCAIS
sis 20, rue Victor Hugo, 36500 BUZANCAIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
BUZANCAIS sis 20, rue Victor Hugo, 36500 BUZANCAIS.
VU la demande présentée le 27 décembre 2018 par Monsieur Nicolas LE FLOHIC, gérant de
l'établissement précité, en vue d’ajouter la catégorie B96 sur l’arrêté susvisé ;
Considérant les éléments du dossier :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : L'article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
Article 3: L'établissement CER BUZANCAIS, situé 20 rue Victor Hugo, 36500
BUZANCAÏS, est habilité au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules
dont elle dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B, B1, B96, BE.
Les autres articles restent inchangés.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 16 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-002 - Scan NB R 20181228160246712 70Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Nicolas LE FLOHIC.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète du Blanc,
Secrétaire Générale par intérim,
Sandrine COTTON
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Délégation à la sécurité
routière, sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place
Beauvau, 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-12-27-002 - Scan NB R 20181228160246712 71