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Déliberation - DCM.2026.020 Annexe VAR Ingenierie Centrale Achat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.020 Annexe VAR Ingenierie Centrale Achat)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
”
Publié
le
?
AVR
2076
LAB.
ET
ID : 083-2183
-DCM2026020-DE
Br]
LE DÉPARTEMENT VAR
INGÉNIERIE
AU
SERVICE
DES
TERRITOIRES
Assemblée
générale
ordinaire
Séance
du
ler juillet
2025
Délibération
N°
: 2025-AG-01-06
Date
de
convocation
: 16 juin
2025
Objet
: Adoption
du
règlement
de
la
centrale
d’achat
de
Var
Ingénierie
La
séance
de
l’Assemblée
générale
du
ler
juillet
2025
s’est
tenue
à
9h30
à
Toulon,
sous
la
l
J
présidence
de
M.
Louis
REYNIER,
Président
du
Conseil
d'administration
de
Var
Ingénierie.
Pour
ce
dossier,
le quorum
est
atteint.
Nombre
de
membres
: 74
(73
communes
+
le
Département
du
Var)
Titulaires
présents
:
M
Alain
BARALE,
M
Christian
GHINAMO,
M
Gilbert
RIBOULET,
M
Fernand
BRUN,
M
Claude
INES,
M
Stéphane
LAVAL,
M
Louis
REYNIER,
Mme
Christine
NICCOLETTI,
M
Mare
LAURIOL,
M
Jean-Martin
GUISIANO,
Mme
Nathalie
PEREZ-LEROUX,
M
Jérémy
GIULIANO
Suppléants
présents
: Mme
Christine
TESSON,
Mme
Chrystelle
GOHARD
Pouvoirs
: Mme
Nadine
DECARLIS
donne
pouvoir
à M
Marc
LAURIOL,
M
Stéphane
ARNAUD
donne
pouvoir
à
M
Marc
LAURIOL,
M
David
CLERCX
donne
pouvoir
à M
Alain
BARALE,
M
Gcorges
ROUVIER
donne
pouvoir
à
M
Alain
BARALE,
M
Serge
LOUDES
donne
pouvoir
à
M
Christian
GHINAMO,
M
Marc-Etienne
LANSADE
donne
pouvoir
à
M
Christian
GHINAMO,
M
Hervé
PHILIBERT
donne
pouvoir
à Mme
Christine
TESSON,
M
Romain
DEBRAY
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
TESSON,
M
Laurent
GIUBERGIA
donne
pouvoir
à
M
Gilbert
RIBOULET,
M
Richard
HEMAIN
donne
pouvoir
à
M
Gilbert
RIBOULET,
M
Ollivier
ARTUPHEL
donne
pouvoir
à
M
Fernand
BRUN,
M
Jean
PLENAT
donne
pouvoir
à
M
Fernand
BRUN,
M
Bernard
PEGLION
donne
pouvoir
à M
Claude
INES,
M
Nicolas
MARTEL
donne
pouvoir
à M
Claude
INES,
M
Fabien
BRIEUGNE
donne
pouvoir
à
M
Louis
REYNIER,
M
Arnaud
RASKIN
donne
pouvoir
à M
Louis
REYNIER,
M
Vincent
VAGH-WEINMANN
donne
pouvoir
à
Stéphane
LAVAL,
M
Jean-Luc
BONNET
donne
pouvoir
à
M
Stéphane
LAVAL,
M
Serge
FINTZEL
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
PEREZ-LEROUX,
M
Jean-Paul
ROUX
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
PEREZ-LEROUX Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
-
puiéte ? & AVR.
202
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
Absents
excusés
:
M
Hugucs
MARTIN,
M
Scrge
CONSTANS,
M
Yves
SOUQUE,
M
Antoine
FAURE,
Mme
Nadine
DECARLIS,
M
Erie
COLLIN,
Mme
Séverine
VINCENDEAU,
M
Armand
ROUVIER,
M
Daniel
MARIA,
M
François
CAVALLIER,
M
David
CLERCX,
Mme
Amandine
CHIAPELLO,
M
Arnaud
LATIL,
M
Georges
ROUVIER,
M
Serge
LOUDES,
M
Marc-Etienne
LANSADE,
Mme
Nicole
RULAN,
M
Jean-Pierre
VERAN,
M
Romain
DEBRAY,
M.
Bernard
HENRY,
Mme
Anne-Marie
WANIART,
M
Hervé
PHILIBERT,
M
Thierry
BONGIORNO,
M
Claude
MARIN,
M
Jacques
PAUL,
M
Yves
PALMIERI,
M
Thomas
DOMBRY,
Mme
Raymonde
CARLETTI,
M
Serge
FINTZEL,
M
Gilles
ROGIER,
M
Jean-Paul
ROUX,
M
Laurent
GIUBERGIA,
M
Richard
HEMAIN,
M
Michel
MONDANI,
Mme
Denise
GUIGUES,
M
Jean-Yves
HUET,
M
Eric
AUDIBERT,
M
Ollivier
ARTUPHEL,
M
Christian
RYSER,
M
Olivier
BARTHELEMY,
M
Patrick
MARTINELLI,
Mme
Carine
PAILLARD,
Mme
Sonia
DERMIRDJIAN,
M
Claude
PORZIO,
M
Jean-François
MOISSIN,
M
Jean
PLENAT,
Mme
Renéc
JEANNERET,
M
Nicolas
BREMOND,
M
Jean-Claude
FELIX,
M
Serge
BALDECCHI,
M
Philippe
BARTHELEMY,
M
Bernard
PEGLION,
M
Nicolas
MARTEL,
Mme
Marie-Laure
TORTOSA,
M
Christophe
CARRIERE,
M
Jean-Pierre
CAMILLERI,
M
Didier
VAUZELLE,
M
Arnaud
RASKIN,
M
Fabien
BRIEUGNE,
M
Guy
PARTAGE,
M
Philippe
MURAT-DAVID,
M
Claude
PIANETTI,
M
Vincent
VAGH-WEINMANN,
M
Jean-Luc
BONNET,
Mme
Laetitia
QUILICI,
Mme
Françoise
LEGRAIEN,
Mme
Christine
AMRANE,
M
Dominique
LAIN,
M
Stéphane
ARNAUD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5S11-1,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
n°2024-AG-01-01
de
l'Assemblée
générale
de
Var
Ingénierie
du
27
novembre
2024
approuvant
les
statuts
de
l'Agence
technique
départementale
Var
Ingénierie,
modifiée
par
délibération
n°
2025-AG-01-03
du
ler juillet
2025
relative
à la mise
à jour
des
statuts
de
l'Agence.
Vu
le rapport
du
Président,
après
avoir
entendu
son
exposé,
Considérant
que
la
rationalisation
de
la
démarche
d'achat
et
l'efficience
de
la
commande
publique
sont
des
préoccupations
communes
à
ses
adhérents,
Considérant
l'intérêt
de
bénéficier
de
l'ingénierie
d’achat
proposée
par
la
centrale
d'achat
de
l'Agence
Var
Ingénicric,
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
générale Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
?
9
AVR
2026
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
DÉCIDE
:
-
d'adopter
le projet
de
règlement
de
la centrale
d’achat
joint
en
annexe
Le
Président
du
Conseil
d'administration Louis
REYNIER
{
Signature
numérique
de
LOUIS
LOUIS
REYNIER
rever
Date
:
2025.07.02
13:45:17
+02'00'
Ont
participé
au
vote
: 34
(dont
20
pouvoirs)
Voix
pour
: 34
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Acte
certifié
exécutoire
le
03/07/2025 Publié
sur
collaboractif.var.fr
le
03/07/2025
Accusé de réception en DS
SG SUN 2026008
Date de télétransmissloi
: 02/07/2025
Date de réceplion préfecture : 02/07/2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié le
Ar
2 8 AVR
2076
Le DÉPARTEMENT VAR
INGÉNIERIE
AU
SERVICE
DES
TERRITOIRES
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
E D'ACHAT
Annexé
à
ldgélibération
AT
_2025-AG_01_06
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
083-998456589-20260701-2025-AG-01-06-DE Dale
de
télélransmission
: 02/07/2025
Dale
de
réceplion
préfecture
: 02/07/2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Perse
‘
Publié le
?
8
AVR.
ID
: 083-218300515- \VR.
20
o2c020.
DE
SIÈGE ET COORDONNÉES Var
Ingénierie
Hôtel
du
département
390
Avenue
des
Lices
83076
TOULON
Tél
: 04
83
95
00
00
Mail
: var-ingenierie@var.fr
PREAMBULE
”
L'Agence
technique
départementale
Var
Ingénierie
a
pour
objet
d'apporter
à
ses
adhérents
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
et
financier
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'équipement,
du
développement
durable
des
territoires
et
de
la gestion
locale.
Q
L'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
püblics
ouvre
aux
entités
Publiques
la
possibilité
de
se
constituer
en
centrale
d'achat,
par
la
seule
formalité
d'une
décision
de
leurs
organes
délibérants. Consciente
que
la
rationalisation
de
la
démarche
achat
etll'efficience,de
la
conmande
publique
sont
des
préoccupations
communes
à
ses
adhérents,
Var
Ingénierie
s'est
ainsi
‘constituée
en
centrale
d'achat
par
délibération
de
son
Assemblée
générale
en
date
du
27
novembre
2024.
Grâce
à
ce
nouveau
service
proposé
à
tous
ses
adhérents,
Var
Médlerie-
-Centrale
d'achat
leur
permet
de
mutualiser
leurs
achats
dans
un
cadre/soüple,
desréaliser
des
économies
d'échelle,
de
respecter
les
principes
du
droit
de
la
commande
, #Ptblique
en
se
libéfantides
contraintes
administratives,
et
de
bénéficier
de
l'ingénierie
d'achat
et
de!
expertise
technique
et
juridique
de
l'Agence.
Ÿ
ARTICLE1 - Objet
ee
;
1]
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat,
/agissant
en
qualité
d'intermédiaire,
procède
à
la
passation
d'accords-cadres
pour
le.compte
des
adhérents
de
Var
Ingénierie,
dans
tous
les domaines
relevant
du
champ
d'intervention
de l'Agence.
dé
\
}
à:
YF
ARTICLE 2à
Périmètre
de
la centrale d'achat
2-1 Bénéficidlités. La
centrale
d'achat
est
ouverte
à
tous
les
adhérents
de
Var
Ingénierie,
ayant
précisé
leur
volonté
de
bénéficier
des
prestations
de
la
centrale.
La
centrale
d'achat
est
également
ouverte
à
l'Agence
technique
départementale
Var
Ingénierie
qui
peut
notamment
recourir
aux
accords-cadres
disponibles.
2-2
Segments
d'achats
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
peut
conduire
des
démarches
de
commande
publique
pour
le
compte
de
ses
adhérents
dans
tous
les
domaines
d'intervention
de
Var
Ingénierie.
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
peut
conclure
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
où
de
services. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Pubiéle
2
&
AVR.
2026
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
2-3
Périmètre
géographique
Le
périmètre
géographique
de
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
est
le
périmètre
géographique
de
Var
Ingénierie,
c'est-à-dire
le
territoire
du
département
du
Var,
sans
que
cela
fasse
obstacle
à
ce
que
la
centrale
d'achat
puisse
conclure
des
accords-cadres
dont
le
périmètre
serait
plus
limité.
ARTICLE
3 - Durée
ARTICLE
4 - Modalités
de retrait
4-1A
l'initiative
de
l'adhérent
Le
retrait
de
la
centrale
d'achat
ne
peut
résulter
que
d'
lié
à
un
retrait
de
l'Agence.
Le
retrait
n'emporte
pas
résillé
souscrits
par
l'adhérent.
Il
lui
revient
de
conduire
toutes
les
d'achat. 4-2
A l'initiative
de
la centrale
d’acha
centrale
d'achat
à
un
adhérent
de
l'Agence,
ons
vis-à-vis
d'elle-même,
des
titulaires
des
Var
Ingénierie
se
réserve
la
possibilité
en
cas
de
manquement
grave.
et
répé
marchés,
ou
des
membr:
bution
de
la
centrale
d'achat
sont
les
autorités
d'attribution
de
Var
Ingénierie,
notamment
s
mmission
d'appel
d'offres,
sa
commission
des
marchés
et
leur
Président.
5-2 Autorités
de signature
Les
autorités
de
signature
de
la
centrale
d'achat
sont
les
autorités
de
signature
de
Var
Ingénierie,
et
notamment
son
Président.
5-3
Règles
internes
applicables
Les
règles
de
commande
publique
internes
applicables
sont
les
règles
de
commande
publique
internes
de
Var
Ingénierie. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
‘
Publié
le
28
AVR
?
ID
: 083- nie
20260423!Ro
DE
ARTICLE
6 - Modalités
de
souscription
à un
marché
public
L'adhésion
à
Var
Ingénierie
n'engage
pas
ses
membres
à
participer
à
l'ensemble
des
procédures
de
la
centrale
d'achat.
Ainsi,
les
membres
de
Var
Ingénierie
ont
la
liberté
d'y
recourir
au
cas
par
cas.
En
outre,
les
adhérents
à
la
centrale
d'achat
ont
la
possibilité
de
passer
leurs
propres
marchés
lorsqu'ils
jugent
plus
pertinent
de
passer
une
procédure
séparée
pour
un
marché
particulier,
où
lorsque
le projet
impose
des
contraintes
spécifiques.
Ils
conservent,
suivant
leur
souhait,
la
possibilité
de
répondre
à
leur
besoin
par
tout
autre
moyen.
La
conclusion
d'un
accord-cadre
par
la
centrale
d'achat
n'emporte
donc
pas
d' ejolusivité
pour
le
ou
les
titulaire(s).
7
D
Ainsi,
pour
chacun
des
accords-cadres
mis
à
disposition
par
la
centrale d'achats es.adhérents
ne
participent
à
la
commande
publique
que
par
l'émission
de
bon
dé
commande
ou
Id
Ggnduite
de
procédure
de
passation
des
marchés
subséquents.
; }
ARTICLE
7 - Engagements
de
la centrale
d'achat
La
centrale
d'achat
s'engage
à :
Ÿ
e _
Informer
les
adhérents
de
l'ensemble
des
accords-cadres
à
leur disbosition
et leur
transmettre,
à
leur
demande,
les
pièces
contractuelles,
afin
qu'ils
plissent
en
apprécier
l'opportunité
d'engagement;
F
‘
F
e
Assurer
toute
la
procédure
de
Hé£sation,
du
reëehsement
du
besoin
à
la
notification
du
marché
aux
titulaires,
ainsi
que
la
conduite
de
tous
les datés
ayant
un
impact
sur
l'existence
du
contrat:
signature,
avenant,
reconductioh, résiliation
;
Î
}
e
Respecter
la
réglementation
en Vigueur
au
morhent
de
la
passation
des
contrats.
Elle
met
à
disposition,
sur
demandé
écrite
d'un
adhérent,
les
documents
attestant
du
respect
des
procédures
et
des
règles
de
la
commande
publique.
La
centrale
d'achats
est
responsable
des
procédures
d' achat
et
s'en porte
garante
auprès
des
adhérents
de
Var
Ingénierie.
X &
ARTICLE
8 - Engagements
des
adhérents
ayant
recours
à la centrale
d'achat
7
w
Y
Les
adhétents
ayant
lecours
à
la centrale
d'achat
s'engagent
à
:
e
Exéduter
l8$
accords-cadres
mis
à
disposition
par
la
centrale
d'achat,
pour
leur
propre
compte,
en
toute
autonomie
et
dans
le
strict
respect
de
leurs
clauses
d'exécution
et
des
règles
de
la
commande
Publique ;
e
Respecter
lès
stipulations
des
pièces
contractuelles,
et
notamment
les
règles
de
mise
en
concurrence
prévues
par
les
accords-cadres
à
marchés
subséquents;
e
Utiliser,
lorsqu'ils
existent,
les
modèles
de
documents
d'exécution
fournis
pour
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
;
e
Tenir
systématiquement
informée
la
centrale
d'achat
de
l'exécution
des
accords-cadres,
et
lui
remettre
à
sa
demande
toute
pièce
de
mise
en
concurrence
pour
l'attribution
d'un
marché
subséquent;
e _
Honorer
les
engagements
qu'ils
auront
pris
à
l'égard
des
titulaires,
et
notamment
s'acquitter
des
factures
dûment
justifiées:
les
adhérents
paieront
directement
aux
fournisseurs
les
factures Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publiéle
7
&
AVR
2076
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
correspondant
à
leurs
commandes,
Chaque
adhérent
est
responsable
de
l'exécution
du
marché
pour
les
besoins
qui
le concernent.
ARTICLE
9 — Activités
d'achat
auxiliaires
9-1
Activités
d'achat
auxiliaires
En
application
de
l'article
L.
213-3
du
Code
de
la
commande
publique,
les
sea
et
Var
Ingénierie
peuvent
également
confier
à
la
centrale
d'achat
des
activités
d'achat
auxiliaire$les
activités
d'achat
auxiliaires
conduites
par
Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
consistent
notamm
-
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
-
Le
conseil
juridique
—
l'ingénierie
en
finance
publique
et
cofinancements
9-2
Dispositions
communes
à ces
services
Ces
demandes
de
services
particuliers
par
un
ou
plusieurs
aû
ï
arcours
classique
ARTICLE
10 - Régime
de responsabilité
10-1
De
la
centrale
d'Achat:
la
passation,
la
signature
et
la
résiliation
du
avenants
notamment).
contentieux
li
urs
d'exécutio
La
centrale
d'achat
est
responsable
marché
ainsi
que
des
modifications
e:
10-2
De
l'adhérent
:
Chaque
adhérent
es
également
responsäk
subséquents
à
un
acc
mise
en
concurrence
pour
l'attribution
des
marchés
> 7
= Oo
=
1-1
Litiges
adhérent
et Var
Ingénierie-Centrale
d'achat
En
cas
de
litige
8äfte
un adhérent
et
la centrale
d'achat
survenant
dans
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
règlement,
Têühérent
et la centrale
d'achat
s'efforceront
de
le régler
à l'amiable.
Si
aucune
solution
amiable
n'est
trouvée,
le litige
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
‘
Publié
le
28
AVR
2026
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE
11-2 Contentieux La
centrale
d'achat
assumera
le
suivi
des
contentieux
intéressant
son
domaine
de
compétence,
notamment
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
et
de
l'attribution
des
accords-cadres.
Chaque
adhérent
est
responsable
de
tout
litige
dont
l'origine
proviendrait
de
la
phase
exécution
du
contrat
par
ses
soins,
Y
compris
la
phase
de
mise
en
concurrence
pour
l'attribution
des
marchés
subséquents
à
Un
accord-cadre.
Dans
tous
les
cas,
le tribunal
compétent
sera
le Tribunal
Administratif
de
Toulon. Accusé
de
réception
en
pue
083-038456589-20260701-2025-AG-01-06-DE Date
de
lélélransmisslon
: 02/07/2025
Date
de récoplion
préfecture
: 02/07/2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
?
9
AUR
2076
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026020-DE