Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 079 31081
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 071 18071
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 093 140621
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 212 290923
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 111 04121
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 081 07091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 067 11071
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 042 19041
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 045 03051
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 095 25101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 093 241017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 093 241017)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-093
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2017 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-004 - AP fixant la date limite de remise des circulaires et bulletins de vote
par les listes de candidats à l'élection municipale partielle intégrale des 26 novembre et 3
décembre 2017 à Saint-Georges-de-Reneins (1 page) Page 4
69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat
mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes -
SYTRAIVAL - (9 pages) Page 6
69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres
des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole
de Lyon (9 pages) Page 16
69-2017-10-20-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 (1 page) Page 26
69-2017-10-20-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 - 2 (1
page) Page 28
69-2017-10-20-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 112 (1 page) Page 30
69-2017-10-20-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 307 (1 page) Page 32
69-2017-10-20-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 308 (1 page) Page 34
69-2017-10-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-116 (1
page) Page 36
69-2017-10-09-011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise AZ-FORUM (2 pages) Page 38
69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents
des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels
(5 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-20-009 - Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire délivrée au
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du
Groupement Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse situé 103, Grande rue de la
Croix Rousse – 69004 Lyon géré par les Hospices Civils de Lyon de participer à l'activité
de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le
virus de l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 47
69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs
journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association
Santé Mentale et Communautés (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement
des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de
prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors (4 pages) Page 56
2 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement
des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de
prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de
Saint-Priest, à Saint-Priest (4 pages) Page 61
3 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-004
AP fixant la date limite de remise des circulaires et
bulletins de vote par les listes de candidats à l'élection
municipale partielle intégrale des 26 novembre et 3
décembre 2017 à Saint-Georges-de-Reneins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-004 - AP fixant la date limite de remise des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l'élection municipale partielle intégrale des 26 novembre et 3 décembre 2017 à Saint-Georges-de-Reneins 4 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Bureau de la réglementation et de la sécurité
Affaire suivie par J Navarro / N. Bouchard Villefranche-sur-Saône, le 19 octobre 2017 Tél. 04.74.62.66.21 – 66.36
Courriel : sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRETE n° SPV-BRS-69-2017-10-19-
relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par les listes de candidats à l’élection des conseillers municipaux et communautaires
des 26 novembre et 3 décembre 2017 à SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment l’article R.38 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DIA-BCI-2017-09-04-10 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2017-10-13-001 du 13 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Georges-de-Reneins pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 26 novembre et 3 décembre 2017 ;
ARRETE :
Article 1er : Les documents de propagande devront être remis à la commission de propagande en vue de leur envoi aux électeurs et de l'approvisionnement des bureaux de vote en bulletins de vote, aux dates limites suivantes :
1er tour de scrutin : lundi 20 novembre 2017 à 15h00
2nd tour de scrutin : mercredi 29 novembre 2017 à 12h00.
Le lieu et les modalités de dépôt des documents de propagande seront précisés aux listes de candidats ou leurs mandataires lors des dépôts de candidatures.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfet,
Signé :
Pierre CASTOLDI
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-004 - AP fixant la date limite de remise des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l'élection municipale partielle intégrale des 26 novembre et 3 décembre 2017 à Saint-Georges-de-Reneins 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-007
Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du
syndicat mixte d’élimination
de traitement et de valorisation des déchets
Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL -
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du RHÔNE PRÉFET de l'AIN PRÉFET de SAONE ET LOIRE
PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de la commande publique, de
la coopération et de la fonction
publique des collectivités locales
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau du développement local et de
l'intercommunalité
Direction des relations
avec les collectivités locales
Affaire suivie par : M Xavier Gringoire
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :
xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Ghyslaine Romiti
Tél. : 04 74 32 30 77
Courriel : ghyslaine.romiti@ain.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Delphine Chetelat
Tél. : 03 85 21.81.21
Courriel :
delphine.chetelat@saone-et-loire.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL n° du
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination
de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes
- SYTRAIVAL -
Le Préfet
de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 relatif à la création du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères ;
VU les arrêtés interpréfectoraux du 14 novembre 1980, n° 1024 du 29 février 1996, n° 3695 du 16 octobre 1997, n° 6019 du 27 décembre 1999, n° 3553 du 27 octobre 2003, n° 3715 du 26 mai 2011, n° 2013 107 - 0003 du 17 avril 2013, n° 2015 139 - 0008 du 18 mai 2015 et n° 69-2016-11-30-003 du 30 novembre 2016 relatifs aux statuts et compétences du SYTRAIVAL ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 relatif à la création de la communauté de communes Saône-Beaujolais par fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune de Saint Georges de Reneins ;
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 7 - 2 -
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais pour créer la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération au 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 2 février 2017 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération sollicite son adhésion au SYTRAIVAL sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais ;
VU la délibération du 19 mai 2017 dans laquelle le conseil syndical du SYTRAIVAL met à jour ses statuts afin de prendre acte de l’adhésion de la communauté d’agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération et de la création de la communauté de communes Saône-Beaujolais ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale membres du SYTRAIVAL approuve ces modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
ARRETENT :
Article I – Les articles 1 à 10 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant constitution du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er – COMPOSITION
Il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale des départements du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire ci après désignés :
- Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
- Communauté de Communes Saône Beaujolais,
- Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
- Communauté de l’Ouest Rhodanien,
- Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,
- Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, pour le périmètre de la communauté de communes « Mâconnais-Beaujolais » au 31 décembre 2016, - SMICTOM Saône Dombes,
- SMIDOM de Thoissey,
- SIRTOM de la vallée de la Grosne
Un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL)
Article 2 –COMPETENCES DU SYNDICAT
Le syndicat est compétent pour le traitement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés des groupements qui le composent. Les compétences du syndicat mixte sont regroupées autour des deux groupes suivants :
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 8 - 3 -
Incinération et valorisation énergétique.
Valorisation matière.
Pour chacun de ces blocs de compétence, s’entend l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets notamment le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transports, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
2.1. 1er groupe de compétence - Incinération et valorisation énergétique.
2.1.1. COMPETENCE N°1 : Gestion des installations et valorisation Energétique : Usine d’incinération – quai de transfert – plate-forme de mâchefer.
2.1.1.1. USINE D’INCINERATION ET VALORISATION ENERGETIQUE
Le syndicat mixte Beaujolais Dombes assure la gestion des installations d’élimination thermique : usine d’incinération de Villefranche, réseau de chaleur, réseau de vapeur construit à ce jour, ainsi que celles qui seront réalisées au titre de cette compétence N°1.
Entre dans cette compétence : l’exploitation de la chaufferie bois qui permet l’appoint ou la substitution d’énergie à la production de l’usine.
Les collectivités adhérentes sont tenues de livrer les déchets ménagers collectés à l’usine d’incinération
Lors des arrêts techniques, le syndicat mixte assure, au prix d’accueil, le détournement vers un autre site autorisé.
Le syndicat reçoit en recette d’exploitation : le produit de l’accueil des déchets ménagers et assimilés, la vente d’énergie auprès des acheteurs eau chaude ou vapeur, le produit de la vente d’électricité et de tout produit lié à l’exploitation des installations gérées au titre de cette compétence.
Il peut recevoir des subventions des organismes publics pour la gestion de ses installations.
Il perçoit les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Emballage ou de tout autre organisme agrée pour la valorisation matière et énergie des installations.
Il fixe librement ses tarifs.
Le prix d’accueil des déchets est fixé à la tonne entrante ou déposée dans les centres de transfert construits ou mis à disposition du syndicat mixte.
Le transfert des déchets ménagers à l’usine d’incinération ou au lieu de stockage est à la charge du syndicat mixte.
Ce prix tient compte de la quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence, fixée conformément aux dispositions de l’article 7 « Contribution des adhérents »
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 9 - 4 -
2.1.1.2. CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 2
La loi sur les déchets du 13 juillet 1992 formule l’interdiction de la mise en décharge de déchets bruts n’ayant pas fait l’objet de valorisation matière ou énergétique. Le syndicat pourra, dans le cadre de cette compétence, être appelé en cas d’arrêt ou de sous capacité pour accueillir les déchets des groupements membres à rechercher des sites d’élimination de classe 2.
Il pourra avant cette date être conduit à procéder à des études de faisabilité ou de reprise de site.
Le prix de l’accueil à l’usine d’incinération comprend le prix du détournement occasionnel et des taxes qui y sont liées.
2.1.1.3. GESTION COMPTABLE
2.1. 2ème groupe de compétence - Valorisation matière.
2.2.1.1. compétence N° 2 : Compostage
Le syndicat mixte est habilité à traiter ou faire traiter par délégation les déchets végétaux en provenance d’entreprises ou de collectivités, y compris en dehors de son périmètre d’intervention, sous réserve : de maintenir la priorité de traitement aux déchets verts des ménages produits dans son périmètre d’intervention.
L’équilibre de ce service est assuré par une facturation à la tonne des déchets accueillis à la plate-forme.
La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »
2.2.1.2. compétence N° 3 : COLLECTE SELECTIVE
Le syndicat mixte s’est engagé sur des objectifs de recyclage dans le cadre des collectes sélectives qui doivent ainsi assurer la réduction croissante des flux de matières à traiter. Cette obligation de résultat a déterminé le dimensionnement de l’unité de valorisation thermique. Chaque structure syndicale devra mettre en place des collectes séparatives adaptées à chaque catégorie d’habitats et de déchets. Le syndicat mixte pourra effectuer les études permettant la réalisation des objectifs de valorisation matière ou énergétique retenus sur l’ensemble du périmètre syndical.
Il est cosignataire des contrats programme de durée, avec les groupements qui le composent et avec les organismes ou entreprises agréés au titre de la loi du 15 juillet 1975.
Le syndicat mixte assurera par prestation de service la prise en charge et l’écoulement de produit de collecte sélective.
Il assure le tri des déchets d’emballage.
Il assure la prise en charge et le traitement des journaux et magazines.
Le syndicat pourra mettre en place une communication globale sur son périmètre, en vue d’assurer une cohérence dans les messages.
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 10 - 5 -
Il reçoit à ce titre les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Emballage ou de tout autre organisme agréé.
Chaque action fera l’objet d’une délibération spécifique du comité syndical qui fixera les règles financières de l’équilibre de l’opération. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents ».
2.2.1.3. Compétence N° 4 : CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 3
Le syndicat mixte assure la gestion du CET de classe 3 et des installations de recyclage des matériaux inertes sur la commune d’Arnas. Les déchets inertes sont déposés par les collectivités, les entreprises et les particuliers. Il assure en particulier la réception des déchets inertes en provenance des déchetteries.
L’équilibre de service est assuré par la facturation d’un prix d’entrée à la tonne ou à la prestation. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »
Article 3 – ADHESION A UNE COMPETENCE
Un EPCI membre du syndicat pour l’une des compétences pourra adhérer à une autre compétence sur simple délibération de son conseil prise selon les dispositions des articles L.2121-20 du CGCT et de l’accord du comité syndical du syndicat mixte, prise selon les dispositions fixées à l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert prend effet au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature de l'arrêté préfectoral modificatif qui entérinera cette modification. Le Syndicat mixte assurera directement la gestion de ses services et l’exploitation des installations. Il pourra créer des régies conformément aux articles L.1412-1 et L.2221-1 et suivants du CGCT.
Le tableau ci-après fixe par EPCI les compétences auxquelles elles adhèrent :
COMPETENCES TRANSFEREES
N° 1 N° 2 N° 3 N° 4
Gestion des
installations et
valorisation
énergétique
Compostage collecte sélective
centre
d’enfouissement
technique de classe 3
CA Villefranche Beaujolais
Saône X X X X
CC Beaujolais Pierres Dorées X X X X
CC Saône Beaujolais X X X X
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 11 - 6 -
COMPETENCES TRANSFEREES
N° 1 N° 2 N° 3 N° 4
Gestion des
installations et
valorisation
énergétique
Compostage collecte sélective
centre
d’enfouissement
technique de classe 3
CA de l’Ouest Rhodanien X X
CC du Pays de l'Arbresle X X X
CA Mâconnais-Beaujolais
Agglomération (pour la partie
CC Mâconnais-Beaujolais)
X
SMICTOM Saône Dombes X X X
SMIDOM de Thoissey X X X X
SIRTOM de la vallée de la
Grosne X X
Article 4 – REPRISE D’UNE COMPETENCE PAR UN GROUPEMENT
La durée minimum d’adhésion à une compétence correspond à la durée d’amortissement des installations créées ou des contrats conclus. En cas de reprise d’une compétence il sera fait application des dispositions de l’article L.5211-19 et suivants du CGCL.
A défaut d’accord entre le syndicat mixte et le groupement adhérent les conditions financières et patrimoniales du retrait seront arrêtées par le représentant de l’Etat.
Indépendamment du solde de l’encours de la dette, le syndicat mixte fera connaître au représentant de l’Etat, ce qu’il estime être le préjudice dû au surdimensionnement des équipements ainsi que le paiement d’indemnité consécutive à l’inexécution ou la modification de contrat en cours pouvant résulter de ce retrait.
Article 5 – COMPOSITION DU COMITE
Le comité du syndicat mixte est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque groupement membre. La représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du comité est fixée proportionnellement à l’importance de leur population déterminée à la date du renouvellement général des conseils municipaux.
Chaque EPCI membre comptant plus de 8 000 habitants est représenté au comité syndical par un délégué par tranche de 8 000 habitants, chaque tranche entamée donnant droit à un délégué.
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 12 - 7 -
Chaque établissement désigne également des délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants par groupement est égal à la moitié arrondie supérieurement du nombre de délégué titulaires et au minimum de deux par groupement membre.
Sauf en cas de modification de périmètre, ce nombre de délégués est fixé pour la durée du mandat municipal. Il sera actualisé lors du renouvellement des conseils municipaux.
Dans le cas de modification de périmètre, la population prise en compte pour ces modifications sera également celle du dernier renouvellement des conseils municipaux.
Les EPCI de moins de 8 000 habitants sont représentés par un délégué au comité syndical et désignent deux délégués suppléants.
Les délégués suppléants ne pourront siéger au comité syndical qu’en cas d’empêchement du titulaire désigné par le même EPCI. Pour la mandature en cours ces chiffres sont les suivants :
population
municipale
retenue
1er janvier 2014
délégués titulaires délégués suppléants
CA Villefranche Beaujolais
Saône 72328 10 5
CC Beaujolais Pierres
Dorées 46432 6 3
CC Saône Beaujolais 41595 6 3
CA de l’Ouest Rhodanien 49401 7 4
CC du Pays de l'Arbresle 36286 5 3
CA Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
(pour la partie CC
Mâconnais-Beaujolais)
13776 2 1
SMICTOM Saône Dombes 37383 5 3
SMIDOM de Thoissey 33877 5 3
SIRTOM de la vallée de la
Grosne 19860 3 2
TOTAUX 350938 49 27
Article 6 – COMPOSITION DU BUREAU
Les règles relatives à l’élection, la durée du mandat du président et des membres du bureau ainsi que celles afférentes aux attributions du bureau et du président sont celles précisées par le code général des collectivités territoriales, à l’article L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 13 - 8 -
Le comité syndical fixe lors de sa première réunion le nombre de vice-présidents. Il ne pourra excéder 30 % de l’effectif total Le comité du syndicat peut en outre désigner le cas échéant un ou plusieurs autres membres.
Article 7 – CONTRIBUTION DES ADHERENTS
L’adhésion à une ou plusieurs compétences oblige l’EPCI concerné à contribuer aux charges correspondantes y compris les frais d’administration générale. Chaque compétence fait l’objet de la tenue d’une comptabilité indépendante.
La participation de chaque EPCI est déterminée par application d’un prix unitaire à la tonne pour chaque prestation.
Les dépenses qui ne pourraient être couvertes par une redevance spécifique seront réparties au prorata du nombre d’habitants. Des contributions pourront être déterminées par le comité pour certaines actions et études au prorata du nombre d’habitants.
La population à prendre en compte est celle qui est déterminée à la date du dernier renouvellement général des conseils municipaux, comme indiqué à l’article 5.
Ces contributions et les prix unitaires seront calculés en tenant compte des frais d’administration générale répartis par le comité syndical lors du débat d’orientation budgétaire.
Toutes les prestations seront calculées hors taxe. Le taux de la TVA applicable sera déterminé selon les dispositions de la loi de finance et les décrets d’application, en particulier celles visant à favoriser la mise en place de la collecte sélective.
Article 8 – ACCUEIL D’AUTRES DECHETS DE COLLECTIVITES OU DE DECHETS D’AUTRES PRODUCTEURS
Le syndicat mixte peut à la demande d’autres collectivités ou producteurs de déchets assurer le transfert et l’élimination par traitement thermique, valorisation matière ou dépôt en CET, des déchets ménagers et assimilés, de ces collectivités ou producteurs de déchets, par convention entre le syndicat mixte et ces producteurs de déchets.
Il est en particulier compétent pour l’accueil et le traitement :
- des déchets hospitaliers, en accord avec le plan régional d’élimination.
- des boues de stations d’épuration
Le prix d’accueil de ces déchets qui sera fixé par le comité syndical intégrera l’ensemble des frais d’investissement. En particulier, la part de l’autofinancement affecté par les groupements à la construction de l’usine sera intégrée dans le prix et calculé à un coût identique à celui des emprunts. Ce prix comprendra également la part des frais d’administration générale fixée conformément à l’article 7 « contribution des adhérents »
Le prix d’accueil à la tonne devra intégralement couvrir le coût d’investissement et d’exploitation de la prestation assurée.
…/…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 14 - 9 -
Les dépenses afférentes seront retracées dans une comptabilité analytique. Les recettes de celui- ci comprennent le produit des redevances correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Article 9 – ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE
L’adhésion d’un nouveau membre non cité à l’article 1 est subordonnée à l’application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
L’adhésion, qui devra être cohérente avec les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers en vigueur, prend effet au premier jour du mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral qui entérinera cette modification.
Article 10 – SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé 130 rue Benoît Frachon à Villefranche sur Saône. Il pourra tenir ses réunions, après délibération du comité syndical prise dans les formes habituelles, dans une des communes du Syndicat.
Article 11 – FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 12 – DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée."
Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article III - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Saône-et-Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, les présidents du SYTRAIVAL et des groupements intercommunaux membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire.
Fait à Bourg en Bresse,
le 3 octobre 2017
Fait à Mâcon,
le 25 septembre 2017
Fait à Lyon,
le 19 octobre 2017
le préfet,
Arnaud COCHET
le secrétaire général de la
préfecture de Saône-et-Loire,
Jean-Claude GENEY
la sous-préfète, chargée de
mission
secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-007 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL - 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-005
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
membres des commissions administratives responsables de
l'établissement et de la révision des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans
la métropole de Lyon
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions
administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 16 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
ARRETE n° 69-2017-10-19-
portant désignation des délégués de l’administration
membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
VU le code électoral, et notamment son article L.17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon ;
Considérant la proposition des maires de Meyzieu et Saint-Germain-au-Mont-d-Or ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
(
Article 1 : Les délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon sont désignés ainsi qu’il suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : stephanie.moser@rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 17 2
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Albigny-sur-Saône M. DAZY André Jacques liste générale + 2 bureaux de vote
Bron
M. LOISEL Claude Liste générale + bureaux de vote n° 1, 2 et 3
M. CERRO Robert bureaux de vote n° 4, 5 et 6
Mme SASSU Marie-France bureaux de vote n° 7, 8, 9 et 10
M. SOBOTKA Edouard bureaux de vote n° 11, 12 et 13
M. LABIE Christian bureaux de vote n° 14, 15 et 16
M. GUILBERT Jacques bureaux de vote n° 17, 18 et 19
Mme PERELLON Monique née
PERRIGAULT bureaux de vote n° 20, 21 et 22
M. MONMESSIN Jean bureaux de vote n° 23, 24, 25 et 26
Cailloux-sur-Fontaines M. COMPAGNON Georges Antoine Liste générale + 2 bureaux de vote
Caluire-et-Cuire
M. SCHWEITZER Jacques liste générale + bureaux de vote n° 1, 9, 29 et 31
M. LOBEZ Jean-Yves bureaux de vote n° 2, 11, 20, 27 et 36
M. DUTRIEVOZ Maurice bureaux de vote n° 3, 13 et 33
Mme BASSET Marlène née MULTON bureaux de vote n° 4, 6, 14, 24 et 26
Mme LECOQ Annick née BAZIN bureaux de vote n° 5, 23, 25 et 35
Mme CHAPUS Madeleine née CHOUX bureaux de vote n° 7, 15, 18, 21 et 34
M. ROULE Bernard bureaux de vote n° 8, 19, 28 et 37
M. PERRONET Georges bureaux de vote n° 10, 16, 17 et 30
M.VATE Michel bureaux de vote n° 12, 22 et 32
Champagne-au-Mont
d’Or
M. CHAMARAUD Marcel liste générale
Mme CARREZ Marie-Jeanne née
LACAILLE bureaux de vote n° 1, 2, 3, 4 et 5
Charbonnières-les-Bains M. DELZANNI Guy liste générale + 4 bureaux de vote
Charly M. ROCHEFORT Paul liste générale + 4 bureaux de vote
Chassieu M. MOUGIN Pierre
liste générale + bureaux de vote n°
1, 2, 3, 8 et 9
M. SAU François bureaux de vote n° 4, 5, 6 et 7
Collonges-au-Mont d’Or M. MAGAND Jean-Louis liste générale + 4 bureaux de vote
Corbas M. FACCHINETTI Gilbert
liste générale + bureaux de vote n°
1, 2 et 3
M. JACQUIER André bureaux de vote n° 4, 5, 6 et 7
Couzon-au-Mont d’Or M. FESCHET Louis Antoine liste générale + 2 bureaux de vote
Craponne
Mme PASTRE Henriette née PATOT liste générale + bureaux de vote n° 1, 2 et 3
Mme MAGOUTIER Béatrice née HANUS bureaux de vote n° 4, 5 et 6
M. LEFORT Maxime bureaux de vote n° 7, 8 et 9
Curis-au-Mont d’Or Mme CUMIN Marie-Louise née JUTTET bureau de vote unique
Dardilly
Mme DALON Marie-Claude
née CANOLLE
liste générale + bureaux de vote n°
1, 2 et 3
M. SCHOCH Nicolas bureaux de vote n° 4, 5 et 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 18 3
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Décines-Charpieu
M. BEN HELLAL Hassen bureaux de vote n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
M. EUSTACHE Henri liste générale + bureaux de vote n° 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14
Mme MARILLAT Marguerite bureaux de vote n° 15, 16, 17, 18, 19 et 20
Ecully
Mme BERAUD SUDREAU Marie-Pierre liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3, 4 et 5
M. CHUZEVILLE Bernard bureaux de vote n° 6, 7, 8, 9, 10 et 11
Feyzin
Mme DA ROCHA Anne-Marie née DIAS bureaux de vote n° 1, 5, 6 et 7
M. IAFRATE Gérard liste générale + bureaux de vote n° 2, 3 et 4
Fleurieu-sur-Saône M. FORRAT Jean-Jacques bureau de vote unique
Fontaines-Saint-Martin M. GOLFIER Daniel liste générale + 2 bureaux de vote
Fontaines-sur-Saône M. MAGNARD Georges liste générale + 6 bureaux de vote
Francheville
M. DUPRÉ Christian liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3 et 4
M. DURAND Maurice bureaux de vote n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12
Genay M. GENESTIER Michel
liste générale + bureaux de vote n° 1
et 2
M. JUTARD Alain bureaux de vote n° 3 et 4
Givors
M. BENMESSAOUD Mohamed liste générale + bureaux de vote n°1, 2, 3 et 4
Mme LAFORETS Anne bureaux de vote n° 5, 6, 7 et 8
M. PORETTI Pierre bureaux de vote n° 9, 10, 11 et 12
Grigny M.DERVIEUX Pascal
bureaux de vote n° 1, 2 et 3 + liste
générale
Mme DEYRIEUX Nicole bureaux de vote n° 4, 5 et 6
Irigny
M. DUPUPED Michel liste générale + bureaux de vote n° 1 et 8
M. BAILLY Georges bureaux de vote n° 2 et 3
M. PETIT Jean bureaux de vote n° 4 et 5
M. PAUCHON Claudius bureaux de vote n° 6 et 7
Jonage
M. GUIFFRAY Pierre bureaux de vote n° 4, 5 et 6
Mme MALLET Elisabeth née DURAND liste générale + bureaux de vote n° 1, 2 et 3
Limonest Mme GUILLET Danièle née REILLAC liste générale + 3 bureaux de vote
Lissieu M. DUMORTIER André liste générale + 2 bureaux de vote
Lyon 1er
M. LHORTOLAT Pierre liste générale + bureaux de vote n° 101, 102, 103, 104 et 105
Mme GRANGETTE Marie-Thérèse bureaux de vote n° 106, 107, 108, 109 et 110
Mme GACHET Eliane
bureaux de vote n°111, 112, 113,
114, 115, 116 et 117
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 19 4
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Lyon 2ème
Mme PRIVAT de GARILHE Monique
née le NOIR de CARLAN liste générale
M. CROIZIER Gérard bureaux de vote n° 201, 202, 203 et 204
M. BOISSON de CHAZOURNES Thibaud bureaux de vote n° 205, 206, 207, 208, 209, et 210
Mme CONSTANCE Catherine bureaux de vote n° 211, 212, 213, 214, 219 et 220
M. BOYER Jean-Louis bureaux de vote n° 215, 216, 217 et 218
Lyon 3ème
Mme EMORINE Martine Liste générale
M. LANGANAY Jean-Yves bureaux de vote n° 301 à 305
Mme DUFOUR Marie-Jeanne bureaux de vote n° 306 à 311
M. SORRET Lionel bureaux de vote n° 312 à 318 et 349
M. GOUVERNEUR Gilbert bureaux de vote n° 319, 321 à 324, 348, 350 et 355
M. HEYRIAT Noël bureaux de vote n° 320, 325 à 328, 347, 351 et 354
Mme FABRICATORE Germaine bureaux de vote n° 330, 342 à 346, 356 et 357
M. FARCONNET Gérard bureaux de vote n° 329, 331, 338 à 341, 358
Mme LAURENT-ATTHALIN Marie-France bureaux de vote n° 332 à 337, 352 et 353
Lyon 4ème
M. MARGAIN Pierre-Yves liste générale
M. MILLY Claude
bureaux de vote n°401, 402, 403,
404, 405, 417, 418, 419,420, 421,
422, 423 et 424
Mme ROUX DIT RICHE Odile bureaux de vote n° 406, 407, 408, 409, 410 et 411
Mme BOUARD Monique bureaux de vote n° 412, 413, 414, 415 et 416
Lyon 5ème
M. SERIS Michel bureaux de vote n° 501, 502, 503, 504, 505, 506 et 507
M. BENCHARAA Salah bureaux de vote n° 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514 et 515
M. GENISSEL Marcel bureaux de vote n° 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523 et 524
M. THE Michel Paul bureaux de vote n° 525, 526, 527, 528, 529, 530 et 531
M. NICOLAIDIS Antoine liste générale
Lyon 6ème
M. LEYMARIE Robert liste générale
Mme RAMEL Anne née DEGOUEY bureaux de vote n° 607, 610, 611 et 612
Mme SARDA Nicole bureaux de vote n° 604, 605, 606, 608 et 609
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 20 5
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Lyon 6ème
Mme VERNEDOUB Marie-France
née NAM
bureaux de vote n° 601, 602, 603 et
615
M. SASSENET Christian bureaux de vote n° 613, 614, 616, 617 et 618
Mme PETRICCA Raymonde
née DECELLE
bureaux de vote n° 619, 620, 621,
622 et 623
Mme MUCHADA Elsa née SANTOS bureaux de vote n° 624, 625, 626, 627 et 628
Mme MAZION Renée née RODET bureaux de vote n° 629, 630, 631, 632, 633 et 634
Lyon 7ème
M. DUCARD Jean-Marc Liste générale
M. DUCHENE Philippe bureaux de vote n° 701 à 705
Mme BERTRAND Catherine née PERRIN bureaux de vote n° 706 à 710
Mme BOLLOTTE Chhun Yong née THONN bureaux de vote n° 711 à 716
Mme BERNIZET France née GENEST bureaux de vote n° 717 à 721
M. BISSARDON André bureaux de vote n° 722 à 725 et 738
M. LABERNYE Pierre bureaux de vote n° 726 à 730 et 737
Mme BRAQUET Chantal née CAVOIS bureaux de vote n° 731 à 736
Lyon 8ème
Mme BOUCHARDON Aline née CREPEAU bureaux de vote n° 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809 et 810
Mme BRUNO Claudette née FANTIN
bureaux de vote n° 811, 812, 813,
814, 815, 816, 817, 818 et 819 et
844
M. MUHLSTEIN Marc bureaux de vote n° 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826 et 827
M. REIX Jean-Michel bureaux de vote n° 829, 830, 831, 832, 833 et 834
M. PROST Paul bureaux de vote n° 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842 et 843
M. BOUCHARDON Jean-Pierre Marius liste générale
Lyon 9ème
M. MARSALLON Guy liste générale
M. HENNION Jacques bureaux de vote n° 904, 906, 914, 915, 916 et 917
Mme PONCELET Anna
bureaux de vote n° 907, 908, 909,
912 et 913
M. CHAMPAVIER Jacques bureaux de vote n° 901, 902, 903, 910, 911 et 918
M. SOUVRAS Michel bureaux de vote n° 919, 920, 924, 925 et 926
M. DESPLECHIN Jean-Pierre bureaux de vote n° 921, 922 et 923
M. AYAD MERDACI Ammar bureaux de vote n° 927, 928, 929 et 930
Marcy l’Etoile M. SEGUIN Luc liste générale + bureaux de vote n° 1, 2 et 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 21 6
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Meyzieu
Mme REVELLIN Jeanine née RICCI liste générale + bureaux de vote n° 13, 14, 15, 16 et 22
Mme ANDRIEUX Barbara née VOCKS bureaux de vote n° 1, 2, 3, 17 et 21
M. CHATELUT Francis bureaux de vote n° 4, 5, 9, 20 et 23
M. ROBERT Christophe bureaux de vote n° 6, 7, 8, 18 et 24
M. ACHARD Grégory Bureaux de vote n° 10, 11, 12, 19 et 25
Mions
M. DUC Gérard liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3 et 4
Mme CHEVALIER née SUBRIN Marie-
Claude bureaux de vote n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10
Montanay M. FAURITE Louis liste générale + 3 bureaux de vote
La Mulatière M. BIGOT Félix
liste générale + bureaux de vote n° 1
et 2
M. DUFOUR André bureaux de vote n° 3, 4 et 5
Neuville-sur-Saône
Mme KURTZEMANN Marinette
née MEPILLAT
liste générale + bureaux de vote n°1,
2 et 6
Mme PERRAUT Christine née KLEIN bureaux de vote n° 3, 4 et 5
Oullins
Mme MONTAGNE Annie liste générale + bureaux de vote n° 14, 16, 17 et 20
Mme DAUVERGNE
née JABOULAY Marie-Chantal bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 15
M. CHANSON Michel bureaux de vote n° 1, 6, 7 et 10
M. BONHOMME Georges bureaux de vote n° 8, 9, 11 et 13
M. DEGRANGE François bureaux de vote n° 5, 12, 18 et 19
Pierre-Benite Mme DUFOUR Marie-Noëlle
liste générale + bureaux de vote n° 1
et 2
Mme LENOBLE Marguerite bureaux de vote n° 3, 4 et 5
Mme MICHAUD Maryse bureaux de vote n° 6 et 7
Poleymieux-au-Mont
d’Or Mme FEVRE Elisabeth née MICHEL bureau de vote unique
Quincieux Mme FIARD Josette née NICOLAS liste générale + 2 bureaux de vote
Rillieux-la-Pape
Mme BEREYZIAT Sonia née SULIGOJ bureaux de vote n° 3, 16 et 17
Mme PRINCELLE Véronique bureaux de vote n° 2, 12 et 18
Mme POITOUX Nicole bureaux de vote n° 1, 4 et 6
M. COUTURIER Louis bureaux de vote n° 10, 11 et 14
M. DUMOULIN Roland Liste générale + bureaux de vote n° 7, 9 et 15
M. LABOR Gérard bureaux de vote n° 8, 5 et 13
Rochetaillée-sur-Saône M. MERLE Gérard bureau de vote unique
Sathonay Camp M. JAILLET Gaston Louis liste générale + 5 bureaux de vote
Sathonay Village M. DURET Roger liste générale + 2 bureaux de vote
Solaize M. CHANELIERE Louis liste générale + 2 bureaux de vote
Saint-Cyr-au-Mont d’Or M. GOUOT Jean-Marie liste générale + 5 bureaux de vote
Saint-Didier-au-Mont
d’Or
M. BADEY Jacques liste générale + bureaux de vote n° 1, 2 et 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 22 7
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
M. ARNOUD Pierre bureaux de vote n° 4, 5 et 6
Sainte-Foy-les-Lyon
Mme GUIBARD Florence bureaux de vote n° 4, 5 et 6
M. SAUBIN Marius bureaux de vote n° 7, 8 et 9
M. BOUILLE Jean bureaux de vote n° 10, 11 et 12
M. de MULATIER Jack liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3 et 19
M. VERBRUGGHE Florent bureaux de vote n° 16, 17 et 18
M. SANVISEN Henri bureaux de vote n° 13, 14 et 15
Saint-Fons
M. N’GOMA Christophe liste générale + bureaux de vote n° 1 et 2
M. PION René bureaux de vote n° 3, 4 et 5
M. VACHER Bernard bureaux de vote n° 6, 7 et 8
Mme NEVEU Claudette bureaux de vote n° 9, 10 et 11
Saint-Genis-Laval
M. RAGINEL Didier liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3 et 4
M. SIBILLE Bernard bureaux de vote n° 5, 6, 7, 8 et 9
M. PORRETTA Pierre bureaux de vote n° 10, 11, 12, 13 et 14
Saint-Genis-les-Ollières Mme OGIER Suzanne née BISSARDON
liste générale + bureaux de vote n° 1
et 2
M. SINAY Michel bureaux de vote n° 3, 4 et 5
Saint-Germain-au-Mont
d’Or M. BROUILLY René liste générale + 3 bureaux de vote
Saint Priest
Mme GARCIA Francine liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3 et 4
Mme DESCHAMPS Pierrette née
CHAUDET
bureaux de vote n° 5, 6, 7 et 8
Mme ALLEMAND Sylvie bureaux de vote n° 9, 10, 11 et 12
M. TERTRE Daniel bureaux de vote n° 13, 14, 15 et 16
M. MOISSARD Christophe bureaux de vote n° 17, 18, 19 et 20
Mme ZANETTE Lucienne bureaux de vote n° 21, 22, 23 et 24
Mme LODI-CHEMAIN Brigitte née
THOMAS bureaux de vote n° 25, 26, 27 et 28
M. SPENDRA Hervé bureaux de vote n° 29, 30, 31 et 32
Saint-Romain-au-Mont
d’Or Mme GOLFIER Nicole née REYNAUD bureau de vote unique
Tassin-la-Demi Lune
Mme BABEY Danièle née PIANAZZI Liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
Mme LEMONON Lucette née KALIFA bureaux de vote n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15
La-Tour-de-Salvagny M. JANISHON Jacky liste générale + 3 bureaux de vote
Vaulx-en-Velin
Mme LIOZON Laurence liste générale + bureaux de vote n° 9 et 10
M. CHAUSSONERIE Jean-Maurice bureaux de vote n° 3 et 17
M. MIZONY Michel bureaux de vote n° 13 et 15
M. KRAIEM Mourad bureaux de vote n° 4 et 12
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 23 8
Commune Nom des délégués Bureaux de vote
Vaulx-en-Velin
M. CLAMARON Laurent bureaux de vote n° 5 et 11
M. BECAVIN Vincent bureaux de vote n° 1 et 14
M. CAILLOT Thierry bureaux de vote n° 2 et 20
Mme DARNAND Monique bureaux de vote n° 6 et 7
Mme DARNAND Sandrine bureaux de vote n° 16 et 19
Mme PERA Juana bureaux de vote n° 8 et 18
Vénissieux
Mme PINTUREAU Sylvie née GARATE liste générale + bureaux de vote n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
M. DELEGUE Jean-Louis bureaux de vote n° 8, 9, 10, 11, 12 et 13
M.MERMIER Michel bureaux de vote n° 14, 15, 16, 17 et 18
M. THIVILLIER Henri bureaux de vote n° 19, 20, 21 et 22
Mme PATUZZI Germaine née ORSSAUD bureaux de vote n° 23, 24 et 25
Mme CHAUSSINAND Georgette née
POURRADE bureaux de vote n° 26, 27, 28 et 29
Vernaison M. GAILLARD René liste générale + 3 bureaux de vote
Villeurbanne
M. BERILLON Hervé bureaux n° 10, 11 et 12
M. FALLETTI Pierre bureaux n° 22, 23, 24 et 25
M. CLUZEAU Bernard bureaux n° 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32
Mme DUPRE Noëlle née LAUPRETRE bureaux n° 18, 19, 20 et 21
M. MOULIN Florian bureaux n° 13, 14, 15, 16 et 17
Mme BONNOT Christine bureaux n° 65 et 66
M. GAVEGLIA Pio bureaux n° 3, 4 et 5
Mme AUDOUARD Françoise
née MOUSSET bureaux n° 77, 78 et 79
M. ODIARD Maurice bureaux n° 1, 2, 6, 7, 8 et 9
Mme ALZERAH Jacqueline née
ASSOULINE bureaux n° 39, 40 et 41
Mme BOUFFETTE Armide bureaux n° 45, 46, 47, 48 et 49
Mme MAZET Jacqueline née XAVIER bureaux n° 70 et 71
Mme ROUSSET Danielle née VICAT bureaux n° 67, 68 et 69
Mme CHAIB Zohra née BEGUEG bureaux n° 33, 34, 35, 36, 37 et 38
Mme BENZAHOUANE Malika bureaux n° 56, 57, 58 et 59
M. MORIN Patrick bureaux n° 72, 73, 74, 75 et 76
Mme BARRIAC Anne-Marie née CAMBOT liste générale
M. JUILLARD Michel bureaux n° 60, 61, 62, 63 et 64
M. CAPEZZONE Bernard bureaux n°50, 51 et 52
Mme CHEVALIER Christiane née BERSOT bureaux n°53, 54 et 55
M. REGNAULT Jean-Paul bureaux n°42, 43 et 44
Article2 : A titre exceptionnel, dans chaque commission, un délégué peut assumer, en plus des fonctions visées à l’article précédent, les fonctions d’un autre délégué de l’administration si ce dernier est empêché temporairement.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 24 9
Article 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 69-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et les maires des communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
Le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-005 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-007
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
0065
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 26 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Arnaud Bonnepart, représentant légal de la Sarl Alain Bonnepart et Fils, pour la chambre funéraire située route de Roanne, le Passet, 69550 Amplepuis ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Arnaud Bonnepart représentant légal de la Sarl Alain Bonnepart et Fils, est habilité pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise route de Roanne, le Passet, 69550 Amplepuis
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 02.0065, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-008
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
0065 - 2
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 - 2 28 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Arnaud Bonnepart, représentant légal de la Sarl Alain Bonnepart et Fils, pour son établissement secondaire situé route de Roanne, le Passet, 69550 Amplepuis ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé Sarl Alain Bonnepart et Fils, situé route de Roanne, le Passet, 69550 Amplepuis, dont le représentant légal est Monsieur Arnaud Bonnepart, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 02.0065, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 0065 - 2 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 112
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 112 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christian Nomine, responsable de Centre Serveur, représentant OGF - Pompes Funèbres Générales PFG, pour l’établissement dont le nom commercial est « PFG Pompes funèbres générales » situé 37 chemin de Montray, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé « PFG Pompes funèbres générales », sis 37 chemin de Montray, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, dont la représentante est Madame Marie Kalaï, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 112, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 112 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 307
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 307 32 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christian Nomine, responsable de Centre Serveur, représentant OGF - Pompes Funèbres Générales PFG, pour l’établissement dont le nom commercial est « PFG Services funéraires » situé 116 rue du commandant Charcot, 69005 Lyon ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé « PFG Services funéraires », sis 116 rue du commandant Charcot, 69005 Lyon, dont la représentante est Madame Marie Kalaï, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 307, est fixée à un an.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 307 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-006
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 308
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 308 34 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christian Nomine, responsable de Centre Serveur, représentant OGF - Pompes Funèbres Générales PFG, pour l’établissement dont le nom commercial est « PFG Services funéraires » situé 116 rue du commandant Charcot, 69005 Lyon ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie Kalaï, responsable des Pompes Funèbres Générales, est habilitée pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise 116 rue du commandant Charcot, 69005 Lyon, dont le nom commercial est « PFG Services funéraires ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 308, est fixée à un an.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 308 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
69-116
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-116 36 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-10-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christian Nomine, responsable de Centre Serveur, représentant OGF - Pompes Funèbres Générales PFG, pour l’établissement dont le nom commercial est « PFG Pompes funèbres générales » situé 22 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé « PFG Pompes funèbres générales », sis 22 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, dont la représentante est Madame Marie Kalaï, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 116, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-116 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-011
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise AZ-FORUM
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
AZ-FORUM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise AZ-FORUM 38 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 9 octobre 2017
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE N°2017-7
Le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande d’agrément déposée le 25 septembre 2017 par la Sarl AZ FORUM représentée par Monsieur Laurent Bernard TICHET né le 26 mai 1972 à Alès (30) en qualité de gérant, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise AZ-FORUM 39 - 2 -
Considérant que la Sarl AZ FORUM remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La SARL dont la raison sociale est AZ FORUM, représentée par Monsieur Laurent Bernard TICHET né le 26 mai 1972 à Alès (30) en qualité de gérant, et dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin 69003 Lyon est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 9 octobre 2017.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et transmis au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Amel HAFID
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise AZ-FORUM 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-006
Arrêté relatif à la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales et des
établissements publics - Représentation des personnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 41 ue = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Centre de gestion de la
fonction publique
territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Secrétariat de la
commission de réforme
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
et des établissements publics
Représentation des personnels
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion
du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et
portant désignation du président de la commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-02-044 du 2 mai 2017 relatif à la représentation
des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales ;
Vu la mutation en mai 2017, d’un représentant titulaire, de catégorie A des collectivités
affiliées ;
Vu la mutation en mai 2017, d’un représentant suppléant, de catégorie À de la ville de
Saint-Priest ;
Vu la mutation en mai 2017, de représentants suppléants, de catégorie À et C de la ville
de Bron ;
Vu le départ à la retraite, en septembre 2017, de deux représentants suppléants, de
catégorie À de la Métropole de Lyon ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 42 Vu la démission, en septembre 2017, de deux représentants suppléants, de catégorie B de
la Métropole de Lyon ;
Vu la démission et désignation, le 26 septembre 2017, d’un représentant suppléant de
catégorie C de la Métropole de Lyon ;
Vu la démission, le 21 septembre 2017, d’un représentant titulaire, de catégorie B des
collectivités affiliées ;
Vu le changement de nom, le 6 octobre 2017, d’un représentant suppléant, de catégorie
C de la ville de Caluire et Cuire ;
Vu le départ en retraite, d’un représentant suppléant de catégorie B de la ville de Bron ;
Vu le détachement, d’un représentant suppléant de catégorie A du SDMIS SPP ;
Vu la mutation, d’un représentant suppléant de catégorie B du SDMIS SPP ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône ;
ARRETE :
Article 1” : L'ensemble des agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent
arrêté, sont désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la
commission départementale de réforme du Rhône ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-02-044 du 2 mai 2017 est abrogé ;
Article 3 : Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône et Madame la
présidente du centre de gestion, présidente de la commission départementale de réforme, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2017
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Amel HAFID
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 43 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Eric UHLRICH Marie-Thérèse COULON Jvan-Michel BLANC Valérie COTTIER Catherine CESARI Non désigné
PRO Youenn FENARD Isabelle DEGREMONT Dominique LUCIANI changements
Christine THIEBAULT Non désigné Thierry BLANCHON Non désigné Nadia KEROUANI Vincent TRUX
Non désigné Patricia TARADOUX Patrice LECHNER
Philippe DUCOGNON Sylvie BERNIER Frédéric PICARD Sylvie PERRICARD Rose-Line PIERAGGI Benjamin BONVALET
CALUIRE-ET QUTRE Non désigné Fabienne LE MOIGNE Denis GUITARD Changements
Sylvia PAULETTI Jocelyne GAZAGNES Brigitte BONTOUX Sylvie ROUSSON Henri FETTET Ludivine PINAUD
Non désigné Emmanuel BETEMPS Jean PUILLET
Ludovic GEISERT Darete SA DOE Non désigné Isabelle DE BEAUVILLE | Sylvie ARNAUD Nathalie CARTAL CENTRE DE GESTION
DU RHONE ET DE LA Non désigné Bruno BENOIT GONIN Dominique CŒUR
METROPOLE DE LYON k
Changements Non désigné Sylvie CHATEAU Stéphane RUILLER Guy PASTRE Thomas MOUYON Audrey BUSSEROLLES
» TT Murielle MEYRAS
Didier POISSON Patricia RUIZ
LEMCHEMA
| Jean-Pierre . . . Yveline GERARD BRIOT CHARDONNET Saïd Adrien MAAZ Norbert BARA Josiane LAROSE Anthony GIRAUD
RÉGION AUVERGNE Maxime BOULY Laurence ISRAEL Claud TE RHÔNE-ALPES RO CRE Jean-Luc GARDE Maria TOMANOV Laurence BURNIER Frédéric OLLIVIER Antar BENTRIOU Nadia CHAOUI
Non désigné Non désigné Valérie BRETIN
; Marie-Françoise à Marie-Christine _ : Odile LEBLANC LEREVEREND Thierry FORAY FONTAINE-PAILHES Philippe POTTIER Nathalie MATRUNDOLA
ns chi Isabelle LE BESCOND Salvador NAVARRO Non désigné
Sylviane PELLISSIER Coe ADIEU Jean-Luc FLAVENOT | Aurélie VACHERESSE Mehdi MIMOUN David THELY
Dominique LABATUT Frédéric DARRICADES Gilles VACHON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 44 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
. ere . pe Se Ange François Thierry BONNOT Non désigné Hassina ATTALAH Non désigné MARTINEZ Anthony GONZALEZ
2 —. ai LE Abdelrahmane METROPOLE DE LYON Non désigné Non désigné OUSSALAH
Changements
Patricia CHAMPIN Marie PAULHAN Myriam SERRA Nicole SEOANE Mohammed TAHAR Ludovic CHALINEL
Michèle FRICHEMENT Non désigné Jean-Luc JACQUIN
ÿ à Fe ss Florence BOIZARD Abdoul-Razak ; , Cécile PÉGUET Didier FLACHARD ROLS ABDILLAHI Fabienne PEDOUX Marie RADILOF
LYON Pascal BRENOT Nathalie CHAUSSON Filomène PITINZANO
Caroline MONNOT : ; . CHAVET Marc FLAJOLLET Roland HERNANDEZ Loïc BRAUD Sébastien DOUILLET Edith KINHOUANDE
Corinne ETIENNE Frédérique MICHAUD Nancy GRETH
Didier GUINARD Patrick DAGORN Catherine BOUVIER Georges MAINI Faouzi SLITI Miloud HAMIDI
SARL Non désigné Maryvonne REVOL Nadia MOLINA Changements
Evelyne PAYSAC Blandine CAVAREC Pascal VERMOREL Nadine GAKUBA Claire BIGOT Catherine MEYER
Michel TIXIER Françoise DUBIER Nicole ATHANAZE
VAULX-EN-VELIN
Fanny MAGLIOCCA
Sylvie PERLES
Yann WIECZOREK
Elizabeth VERCHERAT
Catherine SURNOM
Sylvain GUILLOT
Sylvie EL ABED
Patricia GOMEZ
Yvon GEA
Pascale GENIN
Jean-Luc CAPARROS
Leila MILOUDI
Anthony LABDI
Akila BOUDJELAL
Nourédine KHODJA
Yamina DJENNAS
Stéphanie TULISSI
Audrey DAADAA
VÉNISSIEUX
Agnès RENAUD
Claude GOBET
Non désigné
Non désigné
Jacques TURPIN
Non désigné
Rosa RECAS
Alhame BEN SALEM
Dominique BARZASI
Non désigné
Maurad CHALAL
Concetta FIGURA
Djamel BOUDOUKHA
Nathalie CHAFII
Christelle ALCARAZ
Fabienne ROLLAND
Michel GALLEGO
Anima HADDOUCHE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 45 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE C CATEGORIE A CATEGORIE B COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Mélissa REMOUÉ Non désigné Bernard REVEL Non désigné Hacine CHERIFI Valérie LABAUME
Non désigné Non désigné Nathalie COULOUMY
RILLIEUX-LA-PAPE
Catherine VIAL Non désigné Stéphanie HOLLARD Non désigné Christelle AULEN Mohaud OUALI
Non désigné Non désigné Stéphanie BEGUET
Isabelle DEFOSSE Charles CHALET Martine MILIONI Isabelle ROY GRILLET Jamel ELAMRAOUI Lenuta NICULESCU
VILLEURBANNE Stéphane BERRY Sylvie BESSAT Gilberte THIVOLLE
Benoit DEGEORGES Antoine LUMETTA Nolwenn LE GOFF José DA COSTA Nageth BRAYDA BRUN Martine PEDRO
Françoise CHENE Loïc VIEUX Antoine DEL PINO
groupe hierarchique supérieur groupe hierarchique supérieur
Christian BOUCHÉ Laure DROIN David PICARD Anthony FOSSAT François VIALLARD Didier DUPIR
Jean-Philippe aa | GUEUGNEAU Jérôme GIBERT Franck CHENAL
SERVICE D'INCENDIE Eric COLLOT Serge DELAIGUE Mickaël CATOIRE Non désigné MONDE er Noël AURAY ET DE SECOURS DU l DEPARTEMENT DU Jean-Marc LÉAL Jean-Claude PELAGE Jean René JACQUET RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON
SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS
Changements
groupe hierarchique de base
Philippe SECONDI
Alain GIRAUD
Olivier FOLCHER
Nicolas COUESSUREL
Amélie GENIN
Non désigné
groupe hierarchique de base
Hugues DALIN
Christophe VIVALDI
Christophe DUPORTAL
Christian FRAUDET
Yannick BRUN
Christophe CATHAUD
SERVICE D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU
DÉPARTEMENT DU
RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON
ADMINISTRATIFS
TECHNIQUES
SOCIAUX
Nadine LARRAS
Jacques GUILLON
Philippe BELZUNCES
Sylvie SANAEI
Marie-Noëlle PICHON
Hocine SLIMANI
Isabelle MOBAILLY
Joelle VALLOT
Marie Agnès SAGE
Mélanie SABATIER
Catherine LEDOUX
Philippe GALLARD
Thierry GAUTRAUD
Marie-Dominique
BARBRY
Sylvia VINCENT SCURTI
Catherine RUSSO
Elisabeth SIMON
Franck GUINET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-006 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-20-009
Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire
délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en
addictologie (CSAPA) du Groupement Hospitalier Nord –
Hôpital de la Croix Rousse situé 103, Grande rue de la
Croix Rousse – 69004 Lyon géré par les Hospices Civils
de Lyon de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite C (VHC)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-20-009 - Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en 47 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017-5808
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) du Groupement Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse situé 103, Grande rue de la
Croix Rousse – 69004 Lyon géré par les Hospices Civils de Lyon de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui
ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances
psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho-actives
illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 9 août 2017 par les Hospices Civils de Lyon à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-20-009 - Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en 48 ARRETE
Article 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie du Groupement Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse, (n° FINESS
Etablissement : 69 002 921 0).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du
Groupement Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse soit jusqu'au 26 novembre 2024.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Dans les locaux du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Groupement
Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse situé 103, Grande rue de la Croix Rousse – 69004 Lyon,
- Dans les locaux du Centre de Santé et Sexualité situé 5, rue du Griffon – 69001 LYON.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017
P/ Le directeur général
et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et de la protection de la santé
Signé
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-20-009 - Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en 49 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Annexe de l'arrêté n° 2017-5808
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Groupement Hospitalier Nord – Hôpital de la Croix Rousse
Géré par les Hospices Civils de Lyon
(N° FINESS Etablissement : 69 002 921 0)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation
Date de l'attestation
de formation
CHAPPUY Mathieu pharmacien Virages santé 3 février 2017 DAVID Brigitte médecin
DUVERNAY Nathalie médecin Virages santé 3 février 2017 JOUBERT Philippe médecin
LACK Philippe médecin
LEJEUNE Olivier médecin
BUATHIER Frédéric infirmier Virages santé 3 février 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-20-009 - Arrêté 2017-5808 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-17-004
Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation
des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison
d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et
Communautés
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés 51 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017-1694
Portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés.
NUMEROS FINESS :
Entité géographique principale 690000567
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU les articles R6145-22, R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
VU les propositions de tarifs de prestations de Monsieur le Directeur de l’établissement dans le cadre de l’approbation de l’ Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’exercice 2017 ;
A R R E T E
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er novembre 2017 de l'association Santé Mentale et Communautés sont fixés comme suit :
Libellé de la prestation Code tarifaire Mode de traitement Tarif de prestation
Hospitalisation de jour
Psychiatrie Générale (adulte) Code 54 MT04 221 €
Court séjour psychiatrie adulte Code 13 MT 39 299 €
Article 2 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés 52 Igor BUSSCHAERT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 3 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 17 octobre 2017
Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
Igor BUSSCHAERT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-17-004 - Arrêté n° 2017-1694 du 17 octobre 2017 portant fixation des tarifs journaliers de prestation applicables à Maison d’accueil psychothérapique, Association Santé Mentale et Communautés 55 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-24-002
Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux de renforcement prescrits sur les
logements privés existants par le plan de prévention des
risques technologiques autour de l'établissement TACS à
Givors
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors 56 EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 2 & OCT. 2017
Arrêté n° G 4 - 9977-10 c- O0£
Autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de
renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention
des risques technologiques autour de l’établissement TACS à Givors
Le Préfet
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ayant créé un nouvel outil juridique, le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT), destiné à définir une Stratégie locale de maîtrise foncière des
terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites
comportant des installations classées AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de
l’article L.515-8 du code de l’environnement,
VU l'article L.515-16-2 du code de l'environnement qui dispose qu'à l'intérieur du périmètre
d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des
zones dites de prescription relatives à l'urbanisation existante : que dans lesdites zones les mesures
prescrites pour les logements peuvent porter sur la réalisation de travaux de protection,
VU l'article L.515-19 du code de l'environnement qui fixe les conditions de participation minimale et
maximale des exploitants des installations à l'origine du risque, et des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale percevant la contribution économique
territoriale, au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits de protection des
logements,
VU le plan de prévention des risques technologiques relatif à l'établissement Total Additifs et
Carburants Spéciaux (TACS) à Givors, approuvé en date du 24 octobre 2013 par le préfet du Rhône,
CONSIDERANT que le président directeur général de l'établissement TACS, le président de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon, le préfet du Rhône, ont signé le
.28.0ctobre..2P1+......la convention cadre de financement des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de TACS sur les logements privés existants de Givors,
CONSIDERANT qu'à travers cette convention cadre de financement, l'ensemble des parties
prenantes ont donné un avis favorable aux modalités de financement des travaux de renforcement
prescrits par ie PPRT de TACS sur les logements privés existants, ainsi qu’au recours à la
consignation des contributions financières de l'industriel à l'origine du risque et des collectivités
compétentes par la Caisse des Dépôts et Consignations,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors 57 CONSIDERANT que la consignation des contributions financières des différentes parties à la Caisse
des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative, objet du présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1°
Le président directeur général de l'établissement TACS, le président de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, le président de la Métropole de Lyon, sont autorisés à consigner à la Caisse des Dépôts et
Consignations la somme correspondant à leur contribution financière au profit des propriétaires
réalisant des travaux de renforcement prescrits par le PPRT susvisé sur les logements privés
existants de Givors, conformément à la convention cadre de financement susvisée.
La somme est versée sur le compte de consignation n°2853032 intitulé « PPRT GIVORS VOLET
HABITAT » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations à cet effet.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conforment aux dispositions de l'article 6 de la convention cadre de financement susvisée, les
intérêts produits sont reversés dans leur intégralité à la Métropole de Lyon.
Article 3
Le président directeur général de l'établissement TACS, le président de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, le président de la Métropole de Eyon, confient les fonds à la Caisse des Dépôts et
Consignations en vue de leur consignation sur la base du présent arrêté.
Une fois les fonds consignés, la Caisse des Dépôts et Consignations fournit, aux parties, une
déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues au titre de la convention cadre
de financement susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors 58 Article 4
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu des documents transmis par la
Métropole de Lyon tels que prévus à l’article 8 de la convention cadre de financement susvisée.
La demande devra faire apparaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes ainsi que :
> les adresses des travaux
> les numéros des parcelles cadastrales
> les montants attribués par bénéficiaire
> la somme à déconsigner
> la référence du présent arrêté préfectoral engageant la consignation des sommes :
> la référence à la convention cadre de financement ;
> le RIB des bénéficiaires ou mandataires
Une attestation de déconsignation est adressée à l'ensemble des contributeurs par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif.
Article 6
Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, monsieur le président directeur général de l'établissement TACS, monsieur le président
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le président de la Métropole de Lyon, monsieur le
directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
LYON, le 2 4 OCT. 2017
Le préfet
Le Rréfet
A défense=
(4, 8 STOSKOPE _
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors 59 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement TACS à Givors 60 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-24-001
Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux de renforcement prescrits sur les
logements privés existants par le plan de prévention des
risques technologiques des établissements Créalis et
Société du Dépôt de Saint-Priest, à Saint-Priest
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de 61 ne one Fraternité
PRÉFET DU RHÔNE
2 4 OCT. 2017 Lyon, le
Arrêté n° 4 2047 - 40 - 24 - O0A
Autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de
renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention
des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de Saint-
Priest, à Saint-Priest
Le Préfet
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ayant créé un nouvel outil juridique, le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT), destiné à définir une stratégie locale de maîtrise foncière des
terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites
comportant des installations classées AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de
l'article L.515-8 du code de l'environnement,
VU l'article L.515-16-2 du code de l’environnement qui dispose qu'à l’intérieur du périmètre
d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des
zones dites de prescription relatives à l'urbanisation existante ; que dans lesdites zones les mesures
prescrites pour les logements peuvent porter sur la réalisation de travaux de protection,
VU l’article L.515-19 du code de l’environnement qui fixe les conditions de participation minimale et
maximale des exploitants des installations à l'origine du risque, et des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale percevant la contribution économique
territoriale, au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits de protection des
logements,
VU le plan de prévention des risques technologiques relatif aux établissements Créalis et Société du
Dépôt de Saint-Priest (SDSP) à Saint-Priest, approuvé en date du 24 juillet 2015 par le préfet du
Rhône,
CONSIDERANT que le directeur de l'établissement Créalis, le directeur de l'établissement Société
du Dépôt de Saint-Priest, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la
Métropole de Lyon, le préfet du Rhône, ont signé le 23 octobre i4la convention cadre de financement
des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de CREALIS et SDSP sur les logements privés
existants de Saint-Priest,
CONSIDERANT qu'à travers cette convention cadre de financement, l'ensemble des parties
prenantes ont donné un avis favorable aux modalités de financement des travaux de renforcement
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de 62 prescrits par le PPRT de Créalis et SDSP sur les logements privés existants, ainsi qu'au recours à la
consignation des contributions financières des industriels à l’origine du risque et des collectivités
compétentes par la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que la consignation des contributions financières des différentes parties à la Caisse
des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative, objet du présent arrêté.
ARRETE
Article 1°
Le directeur de l'établissement Créalis, le directeur de l'établissement Société du Dépôt de Saint-
Priest, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon, sont
autorisés à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme correspondant à leur
contribution financière au profit des propriétaires réalisant des travaux de renforcement prescrits par
le PPRT susvisé sur les logements privés existants de Saint-Priest, conformément à la convention
cadre de financement susvisée.
La somme est versée sur le compte de consignation n°2853027 intitulé « PPRT SAINT-PRIEST
VOLET HABITAT » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations à cet effet.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conforment aux dispositions de l'article 6 de la convention cadre de financement susvisée, les
intérêts produits sont reversés dans leur intégralité à la Métropole de Lyon.
Article 3
Le directeur de l'établissement Créalis, le directeur de l'établissement Société du Dépôt de Saint-
Priest, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon,
confient les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de leur consignation sur la base
du présent arrêté.
Une fois les fonds consignés, la Caisse des Dépôts et Consignations fournit, aux parties, une
déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues au titre de la convention cadre
de financement susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de 63 Article 4
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu des documents transmis par la
Métropole de Lyon tels que prévus à l'article 8 de la convention cadre de financement susvisée.
La demande devra faire apparaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes ainsi que :
> les adresses des travaux
> les numéros des parcelles cadastrales
> les montants attribués par bénéficiaire
> la somme à déconsigner
> la référence du présent arrêté préfectoral engageant la consignation des sommes :
> la référence à la convention cadre de financement ;
> le RIB des bénéficiaires ou mandataires
Une attestation de déconsignation est adressée à l’ensemble des contributeurs par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif.
Article 6
Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur de l'établissement Créalis, le directeur de l'établissement Société du Dépôt
de Saint-Priest, monsieur le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le président
de la Métropole de Lyon, monsieur le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LYON. le 2 4# OCT. 2917
Le préfet
.Le Préfet
| défense et la sécyrité
tfénne STOSKOPF
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de 64 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-24-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques des établissements Créalis et Société du Dépôt de 65