Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 071 180717

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 071 180717 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 071 180717)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-071

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central

69-2017-06-23-007 - NBI AD 2017 DIRMC 021 (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-07-17-001 - AP portant convocation des électeurs de Juliénas pour l'élection de 3

conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des

déclarations de candidatures (2 pages) Page 6

69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques

dans le département du Rhône. (4 pages) Page 9

69-2017-07-06-003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat

mixte de rivières Brévenne-Turdine (7 pages) Page 14

263_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du

Massif-Central

69-2017-06-23-007

NBI AD 2017 DIRMC 021

Répartition NBI DiRMC, annule et remplace l'arrêté précédent

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-23-007 - NBI AD 2017 DIRMC 021 3ue À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES

ARRETE n°2017-DIRMC-021

Portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction

Interdépartementale des Routes Massif Central

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État ;

Vu la loi n°31-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances

soiales, et notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère

administratif ;

Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à

certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;

Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des

Transports, et du Logement ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions

Interdépartementales des Routes ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales

des Routes ; EL

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans

certains Services déconcentrés, dans certains services techniques à compétence nationale du ministère de

l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des

négociations sur le climat, au titre des 6°" et 7*® tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.

60, Avenue de l'Union Soviétique

: CS 90447

www.dir-mc.fr 63012 Clermont-Ferrand cedex 1

' Tél. : 04 73 29 79 79 - fax : O4 73 29 79 74

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-23-007 - NBI AD 2017 DIRMC 021 4wa. dir-mc.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 DIRMC 013 du 23 mars 2015 portant organisation de la Direction

Interdépartementale des Routes Massif Central ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA_BCI_2017_02_16_26 du 27 février 2017 donnant délégation

de signature à Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central en

matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté n°2016 DIRMC 027 du 11 octobre 2016 portant réorganisation des services du siège

de la DIR Massif Central ;

ARRÊTE

Article 1°: la liste des postes éligibles au titre des 6°"° et 7“ tranches de l'enveloppe Durafour est fixée comme suit :

CATEGORIE POSTE ELIGIBLE | NOMBRE DE POINTS DATE D'EFFET

A Secrétaire Général 20 À compter du 01/01/2009

A Responsable du pôle 20 A compter du 01/01/2009

ressources humaines

A Responsable du bureau 20 A compter du 01/01/2017 Affaires Juridiques

Commande Publique

B 15 : A compter du 01/01/2009

Soit un total de 75 POINTS

Fait à Clermont-Ferrand, 2 &JUN:2017/

Pour le Préfet e

Le Directeur Interdépartementglis

ar délégation,

éhautenMassif Central

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-23-007 - NBI AD 2017 DIRMC 021 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-07-17-001

AP portant convocation des électeurs de Juliénas pour

l'élection de 3 conseillers municipaux les 17 et 24

septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des

déclarations de candidatures AP convocation électeurs Juliénas 17 et 24 septembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-17-001 - AP portant convocation des électeurs de Juliénas pour l'élection de 3 conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 6"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Sous-Préfecture de

Villefranche-sur-Saône

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité

Affaire suivie par : J.N. / N.B.

Tél. : 04 74 62 66 21 / 66 36

Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr

ARRÊTE n° SPV-BRS-69-2017-07-17-

relatif à la convocation des électeurs de la commune de Juliénas pour l’élection de trois conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur,

Commandeur dans l’ordre national du mérite

Vu le code électoral, notamment l’article L 247 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;

Considérant la lettre d’acceptation de la démission de Monsieur Thierry CONDEMINE de ses mandats de maire et de conseiller municipal à la date du 4 juillet 2016 ;

Considérant la démission de Monsieur Laurent BOISSET de son mandat de conseiller municipal, effective le 30 août 2016 :

Considérant le décès de Monsieur Yves PETIT, maire de Juliénas, survenu le 3 juin 2017 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2122-14 - 2e alinéa - du code général des collectivités territoriales, il s'avère nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Les électeurs de la commune de Juliénas sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l’élection de trois conseillers municipaux :

- le dimanche 17 septembre 2017, pour le premier tour de scrutin,

- le dimanche 24 septembre 2017, en cas de second tour de scrutin.

…/...

Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Villefranche-sur-Saône, le 17 juillet 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-17-001 - AP portant convocation des électeurs de Juliénas pour l'élection de 3 conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 72

Article 2 : L'élection sera faite d'après la liste électorale générale et la liste complémentaire « municipale » arrêtées le 28 février 2017, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire à Juliénas seront reçues :

 pour le 1er tour de scrutin :

– mardi 29 août 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

– mercredi 30 août 2017 de 9h30 à 12h30

– jeudi 31 août 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat)

 pour le 2nd tour de scrutin éventuel :

– lundi 18 septembre 2017 de 14h00 à 17h30

– mardi 19 septembre 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat).

Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 4 septembre 2017 à 0h00 et sera close le samedi 16 septembre 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 18 septembre 2017 à 0h00 et sera close le samedi 23 septembre 2017 à minuit.

Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R 41 du code électoral.

Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès- verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Madame la première adjointe de Juliénas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.

Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 17 juillet 2017

Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Pierre CASTOLDI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-17-001 - AP portant convocation des électeurs de Juliénas pour l'élection de 3 conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-07-13-003

AP portant modification des zones de lutte contre les

moustiques dans le département du Rhône.

AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône. 9EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DE LA RÉGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU

MÉRITE

ARRETE PREFECTORAL N°2017 -

Portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans

le département du Rhône

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115-1 à 4 et R3114-9 ;

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213- 29 et L2321-2 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ; Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37, 41, 84, 92, 121, 123 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2010-6691 du 2 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°1510-95 du 7 juin 1995 modifié délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 69 2017 06 02 006 du 2 juin 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des maladies transmises par le moustique Aedes albopictus dans le département du Rhône ;

Vu la délibération du conseil municipal de MILLERY en date du 19 mai 2016 ; Vu la délibération du Conseil Départemental du Rhône en date du 27 janvier 2017 demandant le retrait de la commune de MILLERY du périmètre de la zone de lutte contre les moustiques du département du Rhône ;

Vu la fiche de données sécurité des produits larvicides utilisés par l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) ;

Vu le bilan d’activité 2016 et les modalités d’intervention de l’EIRAD pour la lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;

Page 1 sur 4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône. 10Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 mai 2017 ;

Considérant que la prolifération de moustiques au niveau du département du Rhône induit une nuisance pour les populations ;

Considérant que la présence de moustiques dans le département du Rhône peut favoriser l’introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;

Considérant que l’AFSSET préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme substance active de référence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1er : l'arrêté préfectoral n°1510-95 du 7 juin 1995 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône est abrogé.

Article 2 : Les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône sont situées dans les communes dont la liste suit :

 Communes inclues dans le périmètre de compétence du Conseil départemental du Rhône :

Brignais, Chaponnay, Genas, Jons, Lozanne, Marennes, Pusignan, Saint-Romain-en-Gal.

 Communes inclues dans le périmètre de compétence de la Métropole de Lyon :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaine, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont- d’Or, Charbonnières-les-bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d’Or, Corbas, Couzon- au-Mont-d’Or, Craponne, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La-Tour-de-Salvagny, Limonest, Marcy- L’Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont- d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sainte-Foy-Les- Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne.

Article 3 : L’organisme de droit public habilité par le Conseil Départemental du Rhône et la Métropole de Lyon à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques, est l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), dont le siège est situé à CHINDRIEUX – 73310.

Article 4 : Les opérations de recherche fondamentale et de lutte contre les moustiques par voie terrestre ou aérienne se dérouleront chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, sur les zones désignées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 5 : Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaire sont réalisées par voie terrestre ou aérienne, de façon manuelle ou par utilisation d’engins mécaniques de type 4/4, quads, engins chenillés ou hélicoptères.

Page 2 sur 4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône. 11Les produits utilisés et les dosages sont récapitulés ci-après :

Substance active Nom commercial

Numéro

d’autorisati

on de vente

Doses

maximales

homologuée

s

Doses

utilisées par

l’EID

Type de

formulation utilisation

Précautions

d’utilisation

Larvicide d’origine biologique à

base de Bacillus thuringiensis var

israelensis (Bti) (Serotype H14)

Vectobac

WG

N° inventaire

SIMMBAD

5199

1 kg/ha Entre 500 et 900 g/ha

Micro-granulés

solubles dans

l’eau

Epandage Aucun

symptôme ni

effet connu ;

port d’EPI Vectobac G

N° inventaire

SIMMBAD

5200

15 kg/ha 12 à 15 kg/ha Granulés auto- dispersibles

Epandage à

l’aide

d’hélicoptère

Pour les traitements en milieu urbain

Larvicide d’origine biologique à

base de Bacillus thuringiensis var

israelensis (Bti-H14) et Bacillus

sphaericus (Bs-H5a5b)

VectoMax G

N° inventaire

SIMMBAD

24244

1 sachet (10 g) / 50 l Granulés auto- dispersibles

Traitement

des

containers

Aucun

symptôme ni

effet connu ;

port d’EPI

Article 6 : Dans les zones visées à l’article 1er du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de démoustication, les agents du Département et de la Métropole de Lyon ou de leur opérateur l’EIRAD peuvent pénétrer, avec leurs matériels, sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit aient été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, l’intervention des agents susvisés peut être réalisée après l’expiration d’une mise en demeure de 10 jours du Préfet. L’accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire ou du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé. Est puni de d’amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.

Article 7 : Dans les zones visées à l’article 1er du présent arrêté :

1° les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de faire disparaître les gîtes larvaires des différentes espèces de moustiques présentes, selon les indications fournies par les agents de l’EIRAD ;

2° les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de cultures irriguées ou arrosées et de terrains inondables devront remettre ou maintenir en état de fonctionnement et de salubrité, réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes, ainsi que tout système d’adduction ou d’évacuation des eaux.

A défaut d’exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires, les agents du Département et de la Métropole de Lyon ou de leur opérateur l’EIRAD pourront procéder d’office et aux frais des intéressés, aux travaux nécessaires après l’expiration d’une mise en demeure de 2 mois du Préfet.

Les titres de recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le Préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes.

Est puni d’amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas déférer à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.

Article 8 : Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires des différentes espèces de moustiques présentes, et pour les supprimer le cas échéant.

Est puni d’amende de cinquième classe (1500 €) le fait de ne pas se conformer à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire du fait de travaux et activités.

Page 3 sur 4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône. 12Article 9 : l’opérateur rend compte de l’exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport annuel qu’il présente au CODERST. Ce rapport, transmis avant le 31 décembre de chaque année doit comprendre les éléments suivants :

- un bilan de la campagne de l’année portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés ainsi que les moyens mis en œuvre, - la localisation cartographique des traitements,

- le suivi et l’évaluation de l’efficacité des traitements réalisés,

- les résultats des études et suivis scientifiques.

Article 10 : Tout retrait ou adhésion de communes fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes qu’il énumère.

Article 12 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 13 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Rhône, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2017

Le préfet,

Page 4 sur 4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-13-003 - AP portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône. 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-07-06-003

Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences

du syndicat mixte de rivières Brévenne-Turdine

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-06-003 - Arrêté relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte de rivières Brévenne-Turdine 14EX = a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 6 juillet 2017

relatif à la modification des statuts et compétences

du syndicat mixte de rivières Brévenne-Turdine

- SYRIBT -

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 5881 du 21 décembre 2005 relatif à la création du syndicat mixte de rivières Brévenne-Turdine - SYRIBT ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 3625 du 19 mai 2011, n° 874 du 18 janvier 2012, n° 2015 055- 0002 du 24 février 2015, n° 69-2016-04-05-005 et n° 69-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 du 5 avril 2016 relatifs à la modification des statuts et compétences du SYRIBT ;

VU l’arrêté préfectoral n° n° 69-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 relatif à la création de la communauté de communes des Monts du Lyonnais par fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;

VU la délibération du 20 mars 2017 dans laquelle le comité syndical du SYRIBT approuve les nouvelles modalités de répartition des délégués ;

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

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CONSIDERANT que l’absence de délibération des membres du SYRIBT dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du syndicat vaut avis favorable ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

ARRETE :

Article Ier – Les articles 1 à 15 de l’arrêté préfectoral N° 5881 du 21 décembre 2005 relatif à la création du syndicat de rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Article 1er – membres et dénomination

En application des dispositions de l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre :

□ la communauté de communes des Monts du Lyonnais,

□ la communauté de communes du Pays de l'Arbresle,

□ la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR),

□ la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,

un syndicat mixte dont la dénomination est :

syndicat de rivières Brévenne-Turdine : SYRIBT

Article 2 – compétences

Les compétences du syndicat de rivières Brévenne-Turdine sont :

1/ Pilotage de démarches contractuelles

L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion) des démarches contractuelles à l'échelle du bassin versant Brévenne- Turdine, telles que :

- Contrat de rivières Brévenne-Turdine ; ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;

- Contrats de milieux ;

- Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI), ayant pour objectif la prévention et la gestion des inondations ;

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- Schéma d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) ;

- Démarches de gestion du patrimoine naturel (Natura 2000).

2/ études

 la réalisation d'études générales des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant des rivières Brévenne et Turdine ;

 la réalisation d'études hydrauliques et de ruissellement à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique des rivières du bassin versant Brévenne-Turdine et l'établissement de guide de recommandations pour les aménagements visant à gérer le risque d’inondation et pour la gestion des zones d'expansion de crues.

3/ travaux

 la restauration et l'entretien des ripisylves sur les cours d’eau du bassin versant Brévenne-Turdine ;

 la réalisation des travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologiques et piscicoles sur les milieux aquatiques du bassin versant Brévenne-Turdine ;

 la mise en place et l'entretien des repères communaux de crues ;

 La réalisation des travaux de gestion des inondations présentant un intérêt à l'échelle globale du bassin versant Brévenne-Turdine.

4/ communication

 outre les opérations de communication liées au contrat de rivières Brévenne- Turdine, la mise en œuvre d’actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brévenne-Turdine ;

 le syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du code des marchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres et d’établissements publics ou collectivités territoriales non membres.

Article 3 – siège

Le siège du syndicat de rivières Brévenne-Turdine est situé au siège de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle.

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Article 4 – durée

Le SYRIBT est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 – comité syndical

Le SYRIBT est administré par un comité syndical composé de :

- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants par communauté membre dont plus de 10 communes sont situées sur le bassin versant,

- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par communauté membre dont 4 à 10 communes sont situées sur le bassin versant,

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par communauté membre dont moins de 3 communes sont situées sur le bassin versant.

Soit :

- Communauté de communes des Monts du Lyonnais : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants,

- Communauté de communes du Pays de l'Arbresle : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants,

- Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants,

- Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de leur collectivité d’origine.

Article 6 – réunions du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le président le juge nécessaire, en séance ordinaire sur un ordre du jour préparé par le président.

En cas d'empêchement et d'absence de suppléant, un délégué peut donner pouvoir à un membre du comité syndical de son choix pour le représenter et voter. Chaque membre du comité syndical ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Article 7 – commissions syndicales

Le comité syndical forme, autant que de besoin, des commissions spécialisées chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Ces commissions sont composées de membres titulaires du comité syndical.

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La présidence de ces commissions est assurée par les vice-présidents en charge des dossiers sous la responsabilité du président.

Les commissions sont permanentes et fonctionnent pour la durée du mandat du comité syndical.

Les autres règles de fonctionnement des commissions syndicales seront définies dans le règlement intérieur.

Article 8 – comités consultatifs

Le comité syndical forme, autant que de besoin et sur proposition du président, des comités consultatifs chargés d'étudier tout problème d'intérêt syndical.

La composition et le fonctionnement de ces comités, qui peuvent comprendre des membres extérieurs au comité syndical, seront définis au règlement intérieur.

Article 9 – composition du bureau

Le bureau syndical est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.

Article 10 – fonctionnement du bureau

Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour l'exercice de certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion de comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 11 – président

Conformément à l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le président est l'organe exécutif du syndicat.

Le président peut recevoir délégation du comité syndical pour l'exercice de certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et rend compte au comité syndical de l'exercice des attributions exercées par délégation du comité syndical.

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Article 12 – règlement intérieur

Un règlement intérieur sera élaboré et adopté par le comité syndical dans un délai de six mois à compter de son installation.

Article 13 – ressources et dépenses du syndicat

Les ressources du syndicat comprennent les recettes énumérées à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 14 – contribution des membres

Pour les dépenses de fonctionnement, animation, communication, et études générales, la contribution est répartie entre chaque collectivité membre en fonction :

- du nombre d'habitants de son territoire sur le bassin versant Brévenne-Turdine, pour 2/3,

- du linéaire de cours d'eau de son territoire sur le bassin versant Brévenne-Turdine, pour 1/3.

Le financement de toute autre dépense ou opération fait l'objet d'une délibération.

Article 15 – receveur

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor public désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.

Article 16 – retrait d'un membre

Un membre du syndicat peut se retirer dans les conditions fixées à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales.

A défaut d'accord entre le comité syndical et l'assemblée délibérante du membre du syndicat concerné la répartition des biens et de l'encours de la dette sera fixée par l'arrêté du représentant de l'Etat.

Article 17 – conséquences financières du retrait d'un membre

Lorsqu'un membre du syndicat demande et obtient son retrait pour exercer lui-même une compétence qu'il avait déléguée à celui-ci, sa contribution aux dépenses est réduite, d'une part à la part des annuités restant à courir correspondant aux emprunts et ce en application des règles de répartition des charges fixées par les statuts, et d'autre part à la part des charges toujours déléguées au syndicat.

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Article 18 – dissolution du syndicat

Le syndicat de rivières Brévenne-Turdine est dissous dans les cas prévus à l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux domaines d'intervention du syndicat de rivières Brévenne-Turdine ".

Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III – Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYRIBT et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 6 juillet 2017

Pour le préfet,

le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé : Pierre CASTOLDI

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