Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 212 290923

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 093 24101

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 265 241123

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 052 230323

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 155 200723

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 045 100323

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 157 210723

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 163 280723

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 071 070521

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 046 260321

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 154 170624

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 212 290923 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 212 290923)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-212

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-09-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la

fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les

Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON (3 pages) Page 3

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre

2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon

(7 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

69-2023-09-28-00005 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune

de Moiré pour l'élection de quatre conseillers municipaux les 12 et 19

novembre 2023 (2 pages) Page 15

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-09-28-00004

Arrêté préfectoral portant prolongation de la

fermeture provisoire de l’établissement

d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux »

sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » 3E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté préfectoral n° 69-2023-09-

Portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux »

sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 LYON

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R 2324-50-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1

et L. 121-2 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’autorisation d’ouverture prononcée par le Président du Conseil général du Rhône le 4 avril 2014 ;

Vu l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n°2023-03-20-R-0184 du 20 mars 2023 relatif au changement de référente technique, EAJE-Les Marsupiaux ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 8-10 rue du nord – 69100 Villeurbanne cedex – Standard : 04 87 76 73 73 www.rhone.gouv.fr

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » 4Vu le courrier du 20 juin 2023 du Président de la Métropole sollicitant la fermeture administrative urgente et à titre provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche « Les Marsupiaux » situé au 66 boulevard Jean XXIII à Lyon 8ème ;

Vu les deux rapports de visite inopinée de la protection maternelle et infantile de la Métropole de Lyon, visites en date du 2/05/2023 et du 16/05/2023 annexés au courrier visé ci-dessus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-06-29-00004 du 29 juin 2023 portant fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » sis 66 boulevard Jean XXIII, 69008 ;

Vu le rapport du 29 août 2023 établi par le service de protection maternelle et infantile de la Métropole de Lyon concluant à ce que la réouverture de la micro-crèche n’est pas envisageable ;

Considérant que l’article L. 2324-3 du code de la santé publique autorise, en cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département à prononcer la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

Considérant que le 9/05/2023, des parents ont alerté le service de protection maternelle et infantile (PMI) avoir récupéré leur enfant « couché sur le ventre, transpirant, le tête sur son doudou trempé et dans le vomi », que de graves dysfonctionnements ont été pointés dans les rapports de la PMI en date du 2/05/2023 et du 16/05/2023: équipe non conforme à la réglementation, changement incessant dans la composition de l’équipe, taux d’encadrement non réglementaire, méconnaissance des procédures de sécurité, non-respect des règles d’hygiène, constat que les enfants sont laissés seuls dans la salle d’activité pour la préparation des repas ; rendent nécessaire l’ouverture d’une enquête administrative sur le fonctionnement de l’établissement d’accueil jeune enfant « Les Marsupiaux », et, le temps de l’enquête administrative, d’ordonner la fermeture provisoire de l’établissement, afin de prévenir tout risque sur la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis dans l’établissement ;

Considérant que l'enquête administrative n'a pas permis de vérifier que les conditions de fonctionnement de l'établissement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu’elles garantissent le respect de la santé, physique ou mentale ou l'éducation ds enfants accueillis ;

Considérant que l'enquête administrative transmise à la préfète le 26/09/2023 est incomplète car, la gestionnaire n'ayant pas transmis ses réponses, l'enquête administrative n'a pas permis de vérifier que les conditions de fonctionnement de l'établissement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu’elles garantissent le respect de la santé, physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : La fermeture de l’établissement d’accueil du jeune enfant de catégorie micro- crèche « Les Marsupiaux» situé au 66 boulevard Jean XXIII est renouvelée en application de l’arrêté préfectoral n° 69-02023-06-29-00004.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » 5Article 2 : La gestionnaire doit présenter ses observations et apporter des réponses aux demandes de la PMI figurant dans le rapport d'enquête et sa synthèse générale en date du 29 août 2023 au plus tard le 12 octobre.

Article 3 : Le Président de la Métropole est chargé d’actualiser l'enquête administrative du 29 août 23 et de transmettre son avis au regard des éléments de réponse qui auront été communiqués par la gestionnaire.

Article 4 : La présente mesure s’applique pour une période de trois mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SARL « Les Marsupiaux», gestionnaire et exploitant de l’établissement. Il est communiqué au Président de la Métropole de Lyon et à la Directrice générale de la Caisse d’allocations familiales du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2023

Le sous-préfet

Secrétaire général adjoint

SIGNE

Julien PERROUDON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Marsupiaux » 669_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2023-09-26-00005

Délégation de signature n°23-142 du 26

septembre 2023 pour la direction de la

recherche en santé des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 7HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 23-142

DU 26 SEPTEMBRE 2023

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la recherche,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la

santé et de la prévention,

Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice

générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or,

à compter du 24 juillet 2023 et jusqu'à l'installation du nouveau directeur général,

Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction

générale des HCL,

DÉCIDE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la direction de la recherche en

santé (DRS) des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-

après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes

décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui

concerne :

a- celles portant délégation de crédits ;

b- la mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont

le promoteur est extérieur aux HCL, entrant dans le champ d’application de la loi relative à la

politique de santé publique du 9 août 2004 ;

c- la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre

des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant

notamment dans le champ d’application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux

recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;

d- la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du

personnel HCL dont les financements sont gérés par la Direction de la recherche en santé ;

e- la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de propriété intellectuelle détenus par les Hospices Civils de Lyon et ses agents ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 8HCL HOSPICES CIVILS

DE LVON

f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de

référence maladies rares) ;

g- les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion

courante ;

h- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche

en santé ;

i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont

le financement est géré par la direction de la recherche en santé ;

j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction de la recherche en santé ;

k- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la Direction de la

recherche en santé.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au

Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux

paragraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe

h de l’article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres

que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée

concomitamment à :

- Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe,

- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe, à l'exception, jusqu’au 1° juin 2025, des actes de

toute nature concernant ou susceptibles de concerner les laboratoires Pierre Fabre, le

Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies, ainsi que les sociétés Bayer,

Pfizer et Roche ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Floriane KUNDER et de Mme Elodie ALLARD, directrices

adjointes, délégation est donnée :

a- à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à l'effet de signer :

il. pour le secteur vigilance :

- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et

administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.

ii. pour le secteur promotion interne :

- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la

Recherche en Santé ;

- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et

administrative des projets de recherche à promotion interne.

ii. pour le secteur recherche sur données :

- les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de l'informatique et des

Libertés (CNIL) (pour les études recherches n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH)

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 9HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car non

conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MRO04) comportant : = Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL

s Une déclaration d'intérêt du responsable de traitement

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à : - Mme Emeline BLANC, adjointe au responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au point ai;

- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au point a—ii;

- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherche sur données, pour les actes visés au point a — iii.

b- à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer :

i. Pour le secteur promotion extérieure :

- toute convention relevant du secteur promotion extérieure.

ii. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :

- les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la

direction de la recherche en santé ;

- les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;

- les bilans financiers produits par le secteur du SAFIP ;

- les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;

- les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires financières des HCL.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnéeà :

- Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les actes visés

au point b-i;

- Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés au point b-ii.

c- à Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appels à projets & développement international, à l'effet de signer :

- les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est

inférieur à 25 000 € HT;

- les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT ;

- les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;

- les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence maladies rares, concernant :

= l'ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des HCL dans le projet ;

= la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-

packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 10HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

= la modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur

ou la commission européenne ;

= la modification des dates de début, de fin ou de reporting période (période de

déclaration) du projet ;

= l'ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau européen de référence

maladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;

= les documents concernant les appels à projets de recherche.

d- à Mme Fleur PETIT, coordonnatrice du GIRCI AURA et en charge de l’animation territoriale, à l’effet

de signer :

- les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation (GIRCI)

et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)

e- à Mme Céline VIGOUROUX, responsable du pôle ressources humaines et structures d'appui à l'effet

de signer :

- les courriers et documents internes relatifs à la gestion administrative individuelles des

professionnels de la recherche

Article5 :

Sont également exclus de la présente délégation, jusqu’au 15 février 2024, les actes de toute nature

relevant de la Direction de la Recherche en Santé et concernant ou susceptibles de concerner la société

bioMérieux.

Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés à

l'alinéa précédent sont exercés par Mme Virginie VALENTIN, directrice générale par intérim des Hospices

civils de Lyon ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Floriane KUNDER, directrice

adjointe ou Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe.

Article 6 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsable

du secteur promotion interne, à l'effet de signer :

a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents

annexes ;

b- les formulaires de demande d'autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale de

Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;

c- les mandats d’audits étude ;

d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL ;

e- les rapports d'étude ;

f- les fiches de répartition des tâches ;

g- les versions de protocole ;

h- les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe de promotion interne ;

i- les bons de commande d’assurance recherche impliquant la personne humaine ;

j- les avis d’aliment auprès de l’assureur en responsabilité civile des HCL.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 11HCL HOSPICES CIVILS

DELYON

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL et à M. Sylvain MONDON, responsable du pôle partenariats et expertises, à l'exception des actes mentionnés aux f, h et i.

Article 7 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du secteur vigilance, à l'effet de signer :

a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)

b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (E1G) à l'ANSM ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à Mme Emeline BLANC, responsable adjointe du secteur vigilance.

Article 8 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, à l'effet de signer :

a- Les factures Proforma appel de fondés ;

b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.

Article 9 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du SAFiP, à l'effet de signer :

a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, établis avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes ;

b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;

c- Les appels de fond ;

d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;

e- Les demandes de remboursement de patients ;

f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GAY-LOMBARD, la même délégation est donnée à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.

Article 10 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appel à projets et développement international, à l'effet de signer :

a- Pourles projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :

. Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur

à SO000€ HT;

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 12HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

ii. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre

de la convention cadre LIP / HCL

ii. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;

iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL

dans le projet européen ;

v. Les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe des affaires européennes ;

b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence

maladies rares, concernant :

il. L’ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des HCL

dans le projet ;

ii. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-

packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;

ii. La modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur

ou la Commission européenne ;

iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reporting

periods » dans les contrats originaux) du projet ;

v. L’ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau ERN (European Reference

Network) sans modification budgétaire.

Article 11 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Clarisse PAGET, responsable du

secteur appels à projets à l’effet de signer :

a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;

b- les engagements établissement dépôt de projet ;

c- les attestations de financement de projet, en vue d'une publication ou autre ;

d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Clarisse PAGET, la même délégation est donnée à

Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appel à projets et développement international à la DRS.

Article 12 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à

- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherches sur données,

- Mme Faustine GLAIS, chargée d’études au sein du secteur recherche sur données,

- M. Jonathan LARGUIER, gestionnaire au sein du secteur recherches sur données,

à l'effet de signer :

a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;

b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires si financement (pour les RNIPH) ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Camille BOIN, de M. Jonathan LARGUIER et de

Mme Faustine GLAIS, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle

promotion HCL à la DRS.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 13HCL HOSPICES CIVILS

DÉ£LYON

Article 13 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Estelle BORCIER, juriste,

- Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,

- Mme Mathilde MAURIS, juriste,

- M. Sylvain MONDON, juriste,

- Mme Julie SAUQUET, juriste

A l'effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).

Article 14 :

Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL ;

- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne ;

- M. Sylvain MONDON, responsable du pôle partenariats et expertises,

à l’effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.

Article 16 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature

n° 23--136 du 7 septembre 2023.

Article 17 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un

recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre

la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ctrice générale par intérim,

Virginie VALENTIN

=,

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-09-26-00005 - Délégation de signature n°23-142 du 26 septembre 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-28-00005

Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Moiré pour l'élection de quatre

conseillers municipaux les 12 et 19 novembre

2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-28-00005 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection de quatre conseillers municipaux les 12 et 19 novembre 2023 15E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture

de Villefranche-sur-Saône

ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-2023-09-28-0002

fixant la convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l’élection de quatre conseillers municipaux les 12 et 19 novembre 2023

ainsi que les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-8 à L.2122-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

Considérant le courrier de démission de Madame Anny Commandeur de son mandat de maire et de conseillère municipale de la commune de Moiré en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant les courriers de démission de Monsieur Jean-Daniel Rongières et Madame Catherine Lapostolet de leur mandat respectif de 1er adjoint, 2e adjoint et de conseiller municipal de la commune de Moiré en date du 18 juillet 2023 ;

Considérant le courrier de la Préfète du Rhône en date du 1er septembre 2023 acceptant ces démissions ;

Considérant la démission de Monsieur Régis Lathuilère en date du 2 septembre 2023 de son poste de conseiller municipal ;

Considérant qu’il résulte de ces démissions que le conseil municipal de la commune de Moiré est incomplet et qu’il convient d’organiser des élections partielles complémentaires avant de procéder à l’élection du maire et adjoints ;

A R R Ê T E :

Article 1e : Les électeurs de la commune de Moiré sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux :

• le dimanche 12 novembre 2023, pour le premier tour de scrutin, • le dimanche 19 novembre 2023, en cas de second tour de scrutin.

Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-28-00005 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection de quatre conseillers municipaux les 12 et 19 novembre 2023 16Article 2 :L’élection aura lieu à partir de la liste électorale générale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du Code électoral

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire à Moiré seront reçues :

 pour le 1er tour de scrutin :

• lundi 23 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 • mardi 24 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 • jeudi 26 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat)

 pour le 2 tour de scrutin ᵈ éventuel :

• lundi 13 novembre 2023 de 14h00 à 17h00

• mardi 14 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat).

Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 30 octobre 2023 à 0h00 et sera close le samedi 11 novembre 2023 à 0h00.

En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 13 novembre 2023 à 0h00 et sera close le samedi 18 novembre 2023 à 0h00.

Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R.41 du Code électoral.

Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le 3e adjoint au maire de Moiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 28 septembre 2023

Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Jean-Jacques BOYER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-28-00005 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection de quatre conseillers municipaux les 12 et 19 novembre 2023 17