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Déliberation - compte rendu et les deliberations du 10 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu et les deliberations du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
PROCES-VERBAL / CR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 juillet 2025
D
niv (erque N°2025-08-01
Membres en exercices :
24
Membres présents : 17
Membres représentés : 4
Votants : 21
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-huit
heure trente, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Cergues, régulièrement convoqué le
quatre juillet de la même année, s'est réuni en salle
du conseil à la mairie sous la présidence de
Quorum : 13 Monsieur Gabriel DOUBLET, maire de la commune
de Saint-Cergues.
Présents : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert
BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET,
Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine
BALSAT, Brigitte SOFI, Giovanni LEONE DE
MAGISTRIS, Bénédicte DONSIMONI, Natasha LAVY,
Jean-Michel RAVEL, Jérôme LAYAT, Yannick
CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY, Jean
COMBETTE.
Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle
COTTET, Brigitte SOFI à Catherine MOUCHET, Kris
AILLAUD à Robert BOSSON.
Messieurs Jean Marc PEUTET, Séverine BALSAT,
Giovannie LEONE DE MAGISTRIS, Natasha LAVY,
Jérôme LAYAT Laurent RUIZ
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Invité Johan IMBERT, Directeur Général des Services
Absents représentés :
Absents excusés :
Monsieur le Maire informe par message texte que, malade, il ne pourra assister au conseil municipal.
Danielle COTTET, première adjointe, assure la Présidence de Séance et après avoir procédé à l'appel nominal des conseillers, et ouvre la séance à 18h39.
1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 22 mai 2025
Le compte-rendu conseil municipal du 12 juin 2025 est approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d’un secrétaire de séance (article L 2121.15 du CGCT)
Monsieur Robert BOSSON est nommé secrétaire de séance.
3 - Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal (article L. 2122- 22 du CGCT)
Madame la première adjointe fait état des décisions que le Maire a prisent dans le cadre des délégations qui lui sont données par le conseil municipal :
© DEC 2025-08 : Avenant de prolongation du bail précaire de Monsieur llyes ABAID
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 1/8 o DEC 2025-09: Bail précaire pour la Maison Sauthier
Délibérations
Délibération n°2025-07-01 : Convention d'occupation du domaine privé permanente pour la pose
d’un miroir 1025 route de la Gare
RAPPORTEUR : Robert BOSSON, Maire adjoint
Monsieur Robert BOSSON, Maire adjoint, informe le conseil que dans le cadre de la sécurisation routière
du quartier de la Gare, la commune à sollicité Monsieur Jean-Paul ROSSET, propriétaire du bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 au lieudit « La Crotte » pour la pose d’un miroir
routier de type poly, de dimension 800 x 600 mm, sur sa façade.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention d'occupation du domaine privé permanente pour la pose d’un
miroir routier, sur le bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 au lieudit « La
Crotte », avec Monsieur Jean-Paul ROSSET, annexé à la présente.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°2025-07-02 : Tarifs de l'Accueil de Loisirs - Modification de la tarification périscolaire
et extrascolaire 2025-2026
RAPPORTEUR : Catherine MOUCHET, Maire adjointe
Madame Catherine MOUCHET, Maire adjointe, rappelle que par délibération n°2023-06-02 du 1er juin 2023, le conseil municipal a adopté une tarification basée sur le quotient familial pour l'ensemble des accueils de loisirs municipaux, incluant les temps périscolaires (matin, midi, soir, mercredi] et extrascolaires (vacances scolaires).
Elle précise les motifs de la révision tarifaire ici proposée :
e Hausse des coûts de fonctionnement : Les dépenses liées à l'encadrement, à l'alimentation, à l'énergie et aux fournitures ont significativement augmenté.
Évolution des besoins d'accueil : La commune observe une hausse de la fréquentation des temps périscolaires, ainsi qu'un besoin accru d'accueil durant les vacances scolaires.
+ Accessibilité tarifaire : Le maintien d’une tarification progressive, fondée sur le quotient familial, reste un principe essentiel pour garantir l'accessibilité de tous les enfants aux services proposés.
Elle informe le conseil que cette proposition intervient suite à la proposition de la commission en charge du Pôle Education en date du 30 juin courant.
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 40 juillet 2025
N°'2025-08-01
Page 2/8 Tarifs proposés :
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
Tarifs actuels :
Quotient <30mn <1h < 1h30
1 Dà 365€ O,/5€ 1,50 € 2,25€ 3,00 € 3,40 €
2 366à 730€ 0,90 € 1,80 € 2,/0€ 3,60 € A,O0 €
3 131à1100€ 1,00 € 2,00 € 3,00 € 4,00 € 4,50 €
4 1101à1S00€ 1,15€ 2,30€ 3,45€ 4,60€ 520€
5 1501à 2000€ 1,30 € 2,60 € 3,90 € 5,20€ 5,85 €
6 2001à3000€ 1,50€ 3,00€ 4,50 € 6,00 € 6,75€
? 3 001 et plus 1,70€ 3,40 € 5,10 € 6,80 € 7,60 € Pénalité présence imprévue, hors délai ou inscription non 3,00 € honorée (/enfant/présence ou absence)
| Pénalité de retard 4,00 € {/enfant/quart d'heure, le */: d'heure entamé est facturé)
Nouveaux tarifs :
Quotient <30 mn <1h < 1h30 <2h
1 0à 365€ 0,80 £ 1,60 € 2,40 € 3,20 € 3,60€
2 366à 730€ 0,95 € 1,90 € 2,85 € 3,80 € 4,30 €
3 731à 1100€ 1,10 € 2,20€ 3,30€ 4,40 € 4,95 €
4 1101à1500€ 1,25€ 2,50€ 3,06€ 5,00 € 5,65 €
5 1501à 2000€ 1,45€ 2,90 € 4,35€ 5,80 € 6,55€
6 2001à3000€ 1,65€ 3,30€ 4,95 € 6,60 € 1,45 €
? 3 001 et plus 1,90€ 3,80 € 5,70 € 7,60€ 8,55€ Pénalité présence imprévue, hors délai ou inscription non 5,00 € honorée (/enfant/présence ou absence)
| Pénalité de retard 5,00 € | {/enfant/quart d'heure, le :/ d'heure entamé est facturé]
ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI
Tarifs actuels :
Quotient Accueil périscolaire mercredi Hors commune*
Familial Demi-journée Journée Demi-journée Journée 1 Oà 365€ 6,00 € 16,00 € 10,90 € 26,80€
2 366 à 730€ 6,60€ 17,60€ 12,10€ 29,40 €
3 731à 1100€ 7,30€ 19,50 € 13,40 € 32,40 €
4 1101à1500€ 8,00 € 21,30 € 14,70€ 35,50€
5 1501à2000€ 8,80 € 23,50€ 16,20 € 39,00 €
6 2 001 à 3000€ 9,70 € 25,90€ 19,60 € 43,00 €
© 3 001 et plus 10,70€ 28,50€ 19,60 € 47,30 €
Pénallté présence imprévue, hors délai 3,00 €
ouinscription non honorée
Uenfant/présence où absence)
Pénalité de retard 4,00 € (/enfant/quart d'heure, le :/4 d'heure
entamé est facturé]
Nouveaux tarifs :
Quotient Accueil périscolaire mercredi Hors commune *
Familial Demi- 1/2 journée Journée Demi-journée ‘/2 journée Journée journée + Repas + Repas
1 0à 365€ 6,00 € 10,00€ 16,00 € 10,90 € 15,90€ 26,80 €
2 366à 730€ 6,80 € 11,20€ 18,00 € 12,10€ 17,30€ 29,40 €
3 731à1100€ °,50€ 12,50€ 20,00 € 13,40 € 19,00€ 32,40€
4 1 101à 1 500€ 9,00 € 15,00€ 24,00 € 14,70€ 20,80€ 35,50 €
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 3/8 5 1 501à 2000 € 10,10 € 16,90€ 2v,00 € 16,20€ 22,80€ 39,00 €
6 2 001à 3000€ 11,30 € 18,70€ 30,00 € 17,60 € 25,40€ 43,00 €
? 3 O0 et plus 12,40 € 20,60€ 33,00€ 19,60 € 20,70€ 47,30€
Pénalité présence imprévue ou inscription DE 10€
tardive (/enfant/présence)]
Pénalité de retard S€ 10€
{/enfant/quart d'heure, le :/« d'heure entamé
. est facturé)
Pénalité pour Inscriptlan non honorée sans 05€ DD€
juste motif attesté par certificat médical
[enfant/abscence)
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
Tarifs actuels :
Quotient Familial Journée Sem. 5 jours Sem. 4 jours Mini-camp
(en cas de jour férié)
1 D à 365€ 16,00 € 64,00 € 51,20€ 105,00 €
2 366à 730€ 17,60 € 70,40 € 56,30 € 122,00€
3 °31à 1100€ 19,50 € 28,00€ 62,40€ 140,00 €
4 1101à1500€ 21,30€ 85,20 € 68,15€ 158,00 €
5 1 501à 2 000€ 23,50 € 94,00 € P5,20€ 175,00 €
6 2 001 à 3000 € 25,90€ 103,60€ 82,90 € 193,00 €
? 3001etplus 28,50 € 114,00 € 91,20€ 210,00 €
Pénalité présence imprévue, hors délai ou Inscription 3,00 €
non honorée (/enfant/présence ou absence)
Pénalité de retard 4,00 €
[/enfant/quart d'heure, le 4/4 d'heure entamé est facturé)
Nouveaux tarifs :
Quotient Familial Journée Sem. 5 jours Sem. 4 jours Mini-camp
(en cas de jour
férié]
1 Dèà 365€ 16,00 € 64,00 € 51,20€ 105,00 €
ad 366à 730€ 18,25€ 73,00 € 58,40 € 122,00 €
3 ?31à 1100€ 21,00€ 84,00 € Gr,20€ 140,00 €
4 1 101à 1 S00€ 23,50€ 94,00 € (520€ 158,00 €
5 1501à2000€ 26,50 € 106,00 € 84,80 € 175,00 €
6 è 001à 3000€ 29,50 € 118,00 € 94,40 € 193,00 €
? 3 001 et plus 32,50€ 130,00 € 104,00 € 210,00 €
Pénallté présence imprévue, hors délai ou inscription 5,00 €
non honorée (/enfant/présence ou absence)
Pénalité de retard 5,00 €
{/enfant/quart d'heure, le :/4 d'heure entamé est facturé]
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 4/8 PAUSE MERIDIENNE
Tarifs actuels :
Nouveaux tarifs :
oO
"U
OO
01
À
&O
D
ACCUEIL DES ADOS
©
u
oO
u1
À
&
NN
M
Quotient Familial
Dà 365€
366 à 730€
231 à 1 100€
1101à 1S00€
1 501 à 2 000€
2 001 à 3 000€
3 001 et plus
Panier repas PAI
Inscription exceptionnelle
Repas adulte
Quotient Familial
Dà 365€
366 à 730€
P31à1100€
1 101 à 1 500€
1 501 à 2 000€
2 O01 à 3 000€
3 001 et plus
Panier repas PAI
inscription exceptionnelle
Repas adulte
Prix du repas
4,25€
4,60 €
4,90 €
5,45€
5,90 €
6,85€
’,45 €
2,50€
’,45€
0,45€
Prix du repas
4,50 €
5,00 €
5,50 €
6,00€
6,50 €
7,50€
8,50 €
3,00 €
8,50 €
2,45€
Nouveau tarif: 30€ par année scolaire, sans proratisation suivant la date d'inscription au fil de l'année scolaire et sans distinction pour les habitants ou non de la commune.
Yannick CHARVET demande si on une idée du nombre d'enfants qui seront accueillis par le service « Destination Jeunes »
Catherine MOUCHET répond que cette estimation sera faite en début d'année scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs susvisés pour l'ensemble du Pôle Eduction à compter du 1er septembre 2085.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N'2025-08-01
Page 5/8 Délibération n°2025-07-03 : Modification Règlement intérieur pôle éducation sur l'accueil d'enfant
en phase d'apprentissage de la continence et sur l'horaire d'accueil mercredis et vacances
RAPPORTEUR : Catherine MOUCHET, Maire adjointe
Madame Catherine MOUCHET, Maire adjointe, rappelle que dans un souci de bien-être et de respect des besoins fondamentaux des enfants, la commune a souhaité ajuster les horaires d'accueil afin de mieux tenir compte de leurs rythmes de vie, notamment sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Par ailleurs, conformément aux recommandations nationales, il est rappelé qu'aucune condition de continence ne peut être exigée pour l'accueil d'un enfant en structure collective. L'organisation interne sera donc adaptée, si nécessaire, pour garantir un accueil inclusif et respectueux de chaque enfant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE les modifications du Règlement Intérieur tel que proposé
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la
présente délibération.
(OU TU TN RES
Délibération n°2025-07-04 : Conseil Communautaire - Mandat 2026-2032 - Détermination du
nombre de conseillers communautaires et définition des modalités de répartition des sièges entre
les communes membres dans le cadre d'un accord local
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
Madame Danielle COTTET informe le conseil que dans la perspective des prochaines élections municipales de 2026 et du renouvellement général des conseillers communautaires, le bureau communautaire d'Annemasse Agglo s’est entendu sur une nouvelle répartition des siège, dite < proposition d'accord local ». La répartition proposée est la suivante :
Population Nombre de sièges si Majoration de + | Nombre total Communes municipale application du droit 25% soit 11 de sièges
authentifiée commun sièges sup.
au 01/01/2025
(+)
AMBILLY 6 269 3 1 4
ANNEMASSE 37 595 19 3 22
BONNE 3 268 1 1 2
CRANVES SALES 7 476 3 1 4
ETREMBIERES 2 624 1 1 2
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 6/8 GAILLARD 11 054 5 ll 6
JUVIGNY 634 1(*) 0 1
LUCINGES 1709 1(*) 0 1
MACHILLY 1 139 1(*) 0 1
SAINT-CERGUES 3779 1 1 2
VETRAZ-MONTHOUX 10 412 5 1 6
VILLE-LA-GRAND 9 196 4 1 5
Total 95 155 45 11 56
Les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord, et ce avant le 31 août 2025 pour permettre à Mme la Préfète d'arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2025.
l'est précisé que cet accord doit être adopté à la majorité qualifiée regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
À défaut d'accord local conclu avant le 31 août 2025 dansles conditions de majorité requises, Madame la Préfète de Haute-Savoie constatera la composition du conseil communautaire qui résulte de l'application du droit commun. Aussi, Madame la Maire adjointe propose de valider l'accord local. LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la proposition suivante sur le nombre de sièges du conseil communautaire d'Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes membres :
Communes
AMBILLY
ANNEMASSE
BONNE
CRANVES SALES
ETREMBIERES
GAILLARD
JUVIGNY
LUCINGES
MACHILLY
SAINT-CERGUES
VETRAZ-MONTHOUX
VILLE-LA-GRAND
Total
Nombre total de sièges
u1
M
alta
inielR
IR
II
BI
NI
ERIES
DE CHARGER le Maire de notifier la délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 7/8 DISCUSSIONS
1. Porter à connaissance au Conseil Municipal
Néant
2. Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55.
Visa pour affichage le 15 juillet par Monsieur le Maire, Gabri
Monsieur le Secrétaire de Séance Madame la Présidente de Séance Robert BOSSON’ Danielle COTTET
LU
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
N°2025-08-01
Page 8/8 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-20250701-DE
Sri Grgues EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix juillet deux mille vingt-cinq, lé Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le trois juillet de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Danielle COTTET, Maire adjointe.
Présidence : Danielle COTTET, Maire adjointe
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Bénédicte DON SIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, Brigitte SOFI à Catherine MOUCHET, David BOZON à Robert BOSSON,
Absent.e.s excus.é.es: Jean-Marc PEUTET, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Laurent RUIZ
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 18
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3. VOIRIE
Délibération n°2025-07-01 : Convention d'occupation du domaine privé permanente pour pose d’un miroir routier —- Bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 lieudit « La Crotte»
Considérant que, dans le cadre de la sécurisation routière du quartier de la Gare, la commune a sollicité Monsieur Jean-Paul ROSSET, propriétaire du bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 au lieudit « La Crotte » pour la pose d'un miroir routier de type poly, de dimension 800 x 600 mm, sur sa façade ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention d'occupation du domaine privé permanente pour
la pose de ce miroir routier, sur le bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 au lieudit « La Crotte », avec Monsieur Jean-Paul ROSSET ;
Considérant le projet de convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ADJOINT
APRES AVOIR DELIBERE,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250701-DE
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention d'occupation du domaine privé permanente pour la pose
d'un miroir routier, sur le bâtiment situé 1025, route de la Gare, cadastré section C n°383 au lieudit « La Crotte », avec Monsieur Jean-Paul ROSSET, annexé à la présente.
- _ AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en
Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Pour Le Maire absent,
Danielle COTTET
F\
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250701-DE
Article 3 - Conditions techniques d'installation
La mise en place du miroir sera effectuée par le service voirie mutualisé d'Annemasse Agglo, pour le compte de la commune.
Article 4 - Entretien et responsabilité
L'entretien et la responsabilité seront à la charge de la commune.
Article 5 - Assurance
La commune prendra en charge tous les dommages directs ou indirects qui résulteraient de cette installation.
Article 6 - Dispositions financières
L'autorisation donnée par le propriétaire à la commune d'installer un miroir routier n’est assortie d'aucune contrepartie financière.
Article 7 - Cas de la vente ou de la location
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition du bâtiment, le propriétaire s'engage à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée de l'installation.
Signé le Signé le }S lo ?| 201$
Le propriétaire, Le Maire, Jean-Paul ROSSET Î
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE
ja
Snint-Crque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le trois juillet de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Danielle COTTET, Maire adjointe.
Présidence : Danielle COTTET, Maire adjointe
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Bénédicte DON SIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, Brigitte SOFI à Catherine MOUCHET, David BOZON à Robert BOSSON,
Absent.e.s excus.é.es: Jean-Marc PEUTET, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Laurent RUIZ
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 18
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2025-07-02 - Tarifs de l’Accueil de Loisirs - Modification de la tarification périscolaire et extrascolaire 2025-2026.
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territorial par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2023-06-02, en date du 01 juin 2023, fixant la tarification par tranche de quotient familial pour les services accueils de loisirs extrascolaires et accueil de loisirs périscolaires (matin, midi, soir et mercredi) ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs en raison la hausse des coûts liés à l’organisation des différents temps d'accueil communaux ;
Considérant la volonté de la commune de garantir un accès équitable aux activités périscolaires et extrascolaire pour l'ensemble des enfants du territoire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission affaires scolaires et jeunesse du 30/06/2025 ;
Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
Tarifs actuels :
Quotient £<30 mn <1h < 1h30 £<2h <2h15
Familial
1 0 à 365 € 0,75€ 1,50 € 2,25 € 3,00 € 3,40 €
2 366 à 730€ 0,90 € 1,80 € 270€ 360€ 4,00€
3 731 à 1 100 € 100€ 200€ 300€ 400€ 4,50€ 4 1 101 à 1 500 € 115€ 2,30€ 345€ 460€ 5,20€
5 1 501 à 2 000 € 1,30 € 2,60 € 3,90 € 5,20 € 5,85 €
6 2 001 à 3 000 € 1,50 € 3,00€ 4,50 € 6,00 € 6,75€
7 __ 3 001 et plus 1,70€ 340€ 5,10€ 680€ 7,60€ Pénalité présence imprévue, hors
délai ou 3.00 €
inscription non honorée (/enfant/présence ou !
> absence)
Pénalité de retard 4,00 €
(fenfant/quart d'heure, le % d'heure entamé est
facturé)
Nouveaux tarifs :
Quotient £<30mn
Familial
1 0 à 365 € 0,80 € 1,60 € 2,40 € 3,20 € 3,60 €
2 366 à 730€ 0,95 € 190€ 285€ 3,80€ 4,30€
3 731 à 1 100€ 1,10 € 2,20 € 3,30 € 4,40 € 4,95 €
4 1 101 à 1 500€ 125€ 2,50€ 375€ 500€ 565€
5 1 501 à 2 000 € 1,45 € 2,90 € 4,35 € 5,80 € 6,55 €
6 2 001 à 3 000 € 1,65€ 3,30€ 4,95€ 660€ 7,45€
7. __ 8001etplus 190€ 3,80€ 570€ 760€ 8,55€
Pénalité présence imprévue, hors délai ou | 5.00 €
inscription non honorée (/enfant/présence ou 1
absence)
Pénalité de retard 5,00 € (/enfant/quart
d'heure, le 4 d'heure entamé est
facturé)
Page 2 sur 6
SO
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI
Tarifs actuels :
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
Quotient Accueil périscolaire mercredi Hors commune *
Familial Demi-journée Journée Demi-journée Journée 1 0à 365€ 6,00 € 16,00 € 10,90 € 26,80 € 2 366 à 730 € 6,60 € 17,60 € 12,10 € 29,40 € 3 731 à 1 100€ 7,30 € 19,50 € 13,40 € 32,40 € 4 1 101 à 1 500 € 8,00 € 21,30 € 14,70 € 35,50 € 5 1 501 à 2000 € 8,80 € 23,50 € 16,20 € 39,00 € 6 2 001 à 3000 € 9,70 € 25,90€ 17,60 € 43,00 € 7 3 001 et plus 10,70 € 28,50 € 19,60 € 47,30 € Pénalité présence imprévue, 3 00 € hors délai ou inscription non !
honorée (/enfant/présence ou
absence)
Pénalité de retard 4,00 € (/enfant/quart d'heure, le %
d’heure entamé est facturé)
Nouveaux tarifs :
Quotient Accueil périscolaire mercredi Hors commune *
Familial Demi- Le Journée Demi- % Journée journée journée journée journée +
+ Repas Repas
1 0à 365€ 6,00 € 10,00€ 16,00 € 10,90 € 15,90€ 26,80 €
2 366 à 730€ 6,80 € 11,20€ 18,00 € 12,10 € 17,30€ 29,40 €
3 731 à 1 100€ 7,50 € 12,50€ 20,00 € 13,40 € 19,00€ 32,40 €
4 1 101 à 1 500 9,00 € 15,00€ 24,00 € 14,70 € 20,80€ 35,50 € €
5 1 501 à 2 000 10,10 € 16,90€ 27,00€ 16,20 € 22,80€ 39,00 € €
6 2 001 à 3 000 11,30 € 18,70€ 30,00 € 17,60 € 25,40€ 43,00 € €
7 3 001 et plus 12,40 € 20,60€ 33,00 € 19,60 € 27,10€ 47,30 € Pénalité présence imprévue ou 5€ 10€ inscription tardive (/enfant/présence)
Pénalité de retard
etant d'heure, le % d’heure $€ 10€
entamé est facturé)
Pénalité pour inscription non 25€ 50€ honorée sans juste motif attesté par
certificat médical
(/enfant/abscence)
Page 3 sur 6
SO
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE
SL
Tarifs actuels :
Quotient Familial Journée Sem. 5 Sem. 4 jours Mini-camp jours (en cas de jour
férié)
1 0 à 365 € 16,00 € 64,00 € 51,20€ 105,00 €
2 366 à 730 € 17,60 € 70,40 € 56,30 € 122,00 €
3 731 à 1100 € 19,50 € 78,00 € 62,40 € 140,00 €
4 1 101 à 1 500 € 21,30 € 85,20 € 68,15 € 158,00 €
5 1 501 à 2 000 € 23,50 € 94,00 € 75,20 € 175,00 €
6 2 001 à 3 000€ 25,90€ 103,60€ 82,90 € 193,00 €
7 3 001 et plus 28,50 € 114,00 € 91,20 € 210,00 €
Pénalité présence imprévue, hors délai ou 3 00 € inscription non honorée (/enfant/présence ou ! absence)
Pénalité de retard 4,00 € {/enfant/quart d'heure, le % d’heure entamé est
facturé)
Nouveaux tarifs :
Quotient Familial Journée Sem. 5 Sem. 4 jours Mini-camp Jours (en cas de jour
férié)
1 0 à 365 € 16,00 € 64,00 € 51,20 € 105,00 €
2 366 à 730 € 18,25 € 13,00 € 58,40 € 122,00 €
3 731 à 1 100€ 21,00 € 84,00 € 67,20€ 140,00 €
4 1 101 à 1500€ 23,50 € 94,00 € 75,20 € 158,00 €
5 1 501 à 2000 € 26,50 € 106,00 € 84,80 € 175,00 €
6 2 001 à 3 000 € 29,50 € 118,00 € 94,40 € 193,00 €
7 3 001 et plus 32,50 € 130,00 € 104,00 € 210,00 €
Pénalité présence imprévue, hors délai ou 5 00 € inscription non honorée (/enfant/présence ou à absence)
Pénalité de retard 5,00 € (enfant/quart Re entamé est
Page 4 sur 6 PAUSE MERIDIENNE
Tarifs actuels :
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE
CO:
O
O1
R
©
N
à
Quotient Familial
0 à 365 €
366 à 730€
731 à 1 100 €
1 101 à 1 500€
1 501 à 2 000 €
2 001 à 3 000 €
3 001 et plus
Panier repas PAI
Inscription exceptionnelle
Repas adulte
Prix du repas 4,25 €
4,60 €
4,90 €
5,45 €
5,90 €
6,85 €
7,45€
2,50 €
7,45 €
7,45€
Nouveaux tarifs :
OMR
S
D
=
Quotient Familial
0 à 365 €
366 à 730 €
731 à 1 100 €
1 101 à 1 500€
1 501 à 2 000 €
2 001 à 3 000 €
3 001 et plus
Panier repas PAI
Inscription exceptionnelle
Repas adulte
Prix du repas 4,50 €
5,00 €
5,50 €
6,00 €
6,50 €
7,50 €
8,50 €
3,00 €
8,50 €
7,45 €
ACCUEIL DES ADOS
Nouveau tarif : 30€ par année scolaire, sans proratisation suivant la date d'inscription au fil de l'année scolaire et sans distinction pour les habitants ou non de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs susvisés pour l'ensemble du Pôle Eduction à compter du 1er septembre 2025.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 S L 6
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-20250702-DE
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à
courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Monsieur la Secrétaire de séance, Pour le Maire absent,
Danielle COTTET Robert BOSSON
|, S- f\/
Page 6 sur 6 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250703-DE
ja
Snint-Crque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le trois juillet de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Danielle COTTET, Maire adjointe.
Présidence : Danielle COTTET, Maire adjointe
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Bénédicte DON SIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, Brigitte SOFI à Catherine MOUCHET, David BOZON à Robert BOSSON,
Absent.e.s excus.é.es: Jean-Marc PEUTET, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Laurent RUIZ
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 18
OBJET : 8. COMPETENCES PAR THEME
8.2 Enseignement
8.2.6 Enfance
Délibération n° 2025-07-03- Modification du règlement intérieur pôle éducation sur l'accueil d'enfants en phase d’apprentissage de la continence et sur l'horaire d'accueil mercredis et vacances.
Vu la délibération n°2023-06-01 du 01 juin 2023, validant le règlement intérieur du pôle éducation et fixant, entre autres, les horaires d'accueil des enfants et les conditions d'accès au service enfance ;
Vu l'absence de disposition légale ou réglementaire conditionnant l'accès à un accueil collectif de mineurs à l'acquisition de la propreté ;
Considérant la nécessité de procéder à la révision du paragraphe du règlement intérieur relatif à l'accueil d'enfants en phase d'apprentissage de la continence ;
Considérant la nécessité d'adapter les horaires d'accueil afin de mieux respecter les rythmes biologiques et les besoins de repos des enfants, dans un objectif de bien-être, de qualité éducative et de prévention de la fatigue ;
Considérant la proposition de la commission des Affaires Scolaires et de la Jeunesse d'intégrer ces ajustements au règlement intérieur.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 CS L n
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-20250703-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur du pôle éducation, validé par la délibération n° 2023-06-01, afin les horaires d'accueil des enfants et les conditions d'accès au service enfance en
modifiant les paragraphes comme suit :
Ancienne rédaction :
+ Accueil-à-la: ‘journée: (repas-de-midi-indus)-de-7h30:à-18h: ‘avec: -arrivée-entre-7h301et- -départ:entre:17h-et-18h.9
Nouvelle rédaction :
arrivée-entre:/h30- ++ Accueil-à-la-journée-(repas-de-midi-inclus)-de-7h30-à-18h-avec: puis-départ-entre-17h-et-18h.4 et-9h00-
Ancienne rédaction :
L'accueil-de-loisirs-extrascolaire®:-a-lieu- durant:les: vacances-scolaires-de-la- Toussaint,: d'hiver, : de-printemps-et: des:quatre: premières-semaines: d'été. Les-enfants: sont:accueillis: dans: les: locaux: communaux: dévolus-à:la-prise-en-charge:des:enfants.:Il:fonctionne-de-7h30-à:18h00-du:lundi:au- vendredi-en-journée-complète.-Le-matin, l'arrivée-des-enfants-s'effectue-entre MSSISSSM Le soir, - le-départ-se-fait-entre-17h-et-18h00.4
Nouvelle rédaction :
L’accueil-de-loisirs- extrascolaire®:- a:lieu-durant-les-vacances-scolaires- de-la- Toussaint, d'hiver, - de-printemps-et: des: quatre: premières: semaines: d'été. Les: enfants-sont-accueillis- dans: les- locaux:
communaux: dévolus:à-la-prise-en-charge:des:enfants.'Il-fonctionne-de:7h30-à-18h00-du-lundi:au-
-Le-soir,: vendredi-en-jourmée-complète.-Le-matin, d’arrivée-des-enfants-s’effectue-entre-7h30et:9h00! te-départ-se-fait-entre-17h-et-18h00.9
Ancienne rédaction :
q
Nouvelle rédaction :
DÉCIDE d'appliquer le règlement intérieur ainsi proposé à partir du 1° septembre 2025.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250710-20250703-DE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de Séance Pour le Maire absent, Robert Bosson Danielle COTTET
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le In 0 4
ID : 074-217402296-20250710-20250704-DE
Ds
Snir-(erque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), düment convoqué le trois juillet de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Danielle COTTET, Maire adjointe.
Présidence : Danielle COTTET, Maire adjointe
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Bénédicte DON SIMONI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, Brigitte SOFI à Catherine MOUCHET, David BOZON à Robert BOSSON.,
Absent.e.s excus.é.es: Jean-Marc PEUTET, Séverine BALSAT, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Laurent RUIZ
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 18
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.7 INTERCOMMUNALITE
5.7.2 Modification
Délibération n°2025-07-04 - Conseil Communautaire - Mandat 2026-2032 - Détermination du nombre de conseillers communautaires et définition des modalités de répartition des sièges entre les communes membres dans le cadre d’un accord local
Vu l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres, selon deux modalités :
1) Par application des dispositions du droit commun (Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT) à savoir l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres, garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique. 2) Par accord local commun (| de l'article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la majorité qualifiée regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-20250704-DE
ns É
Vu la circulaire du 7 mai 2025 du préfet de la Haute-Savoie :
- rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont les
communautés d'agglomération,
- fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2026, année des élections municipales et du renouvellement général des conseils communautaires avec un accord local conclu avant le 31 août 2025 pour une prise en compte par arrêté préfectoral au plus tard le 31
octobre 2025,
Vu la proposition d'accord local transmise par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération par courrier en juin 2025.
I convient de définir les modalités de composition du conseil communautaire et de la représentation
des communes au sein de l'EPCI pour la prochaine mandature.
1)Répartition sans accord (application du droit commun) :
Conformément au tableau codifié au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT fixant le nombre de sièges par strates démographiques, avec une population municipale INSEE 2025 de 95 155 habitants, Annemasse AggJlo dispose de 42 sièges. A noter qu'Annemasse Agglo reste dans la même strate démographique que dans la mandature précédente.
La répartition de ces 42 sièges entre les communes membres se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l'issue de cette répartition, si une commune n'obtient aucun siège, elle se voit attribuer un siège de droit.
En application de ces dispositions, le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont les suivants :
population municipale
communes authentifiée au nombre de
01/01/2025(**) sièges
AMBILLY 6 269 3
ANNEMASSE 37 595 19
BONNE 3 268 1
CRANVES SALES 7 476 3
ETREMBIERES 2 624 1
GAILLARD 11 054 5
JUVIGNY 634 1()
LUCINGES 1 709 1(
MACHILLY 1 139 1()
SAINT-CERGUES 3 779 1
VETRAZ-MONTHOUX 10 412 5
VILLE-LA-GRAND 9 196 4
Total 95 155 45
(*) : siège de droit
(”) Article R 5211-1-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres »
2) Répartition avec accord entre les communes membres (accord local):
Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, le nombre total de sièges prévu (42) et octroyé de plein droit (3), soit 45, peut être majoré de 25% au plus, soit 11 sièges supplémentaires portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 56.
Page 2 sur 4 La répartition doit obéir aux règles suivantes :
- Elle doit prendre en compte la population de chaque commune ; - Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
- Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par
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rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans le cadre de 2 exceptions : + Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; + Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Il s’agit de l'accord qui a été retenu pour la mandature actuelle et qu'il est proposé aux communes de reconduire en modifiant la répartition comme suit :
Population Majoration Nombre
municipale nombre de de + 25% total de
Communes authentifiée au sièges Soit 11 sièges 01/01/2025 (**) droit commun | sièges sup.
AMBILLY 6 269 3 1 4
ANNEMASSE 37 595 19 3 22
BONNE 3 268 1 1 2
CRANVES SALES 7 476 3 1 4
ETREMBIERES 2 624 1 1 2
GAILLARD 11 054 5 1 6
JUVIGNY 634 1(*) 0 1
LUCINGES 1 709 1(*) 0 1
MACHILLY 1 139 1(*) 0 1
SAINT-CERGUES 3 779 1 1 2
VETRAZ-MONTHOUX 10 412 5 1 6
VILLE-LA-GRAND 9 196 4 1 5
Total 95 155 45 11 56 (*) : siège de droit
(**) Article R 5211-1-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant,
le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres »
À noter que les communes n'ayant qu'un seul représentant, disposent d'un conseiller communautaire suppléant.
Procédure et délai
Les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord, et ce avant le 31 août 2025 pour permettre à Mme la Préfète d'arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2025.
- APPROUVE la proposition suivante sur le nombre de sièges du conseil communautaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
d’Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes membres :
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Nombre total de
sièges
AMBILLY 4
ANNEMASSE
BONNE
CRANVES SALES
ETREMBIERES
GAILLARD
JUVIGNY
LUCINGES
MACHILLY
SAINT-CERGUES
VETRAZ-MONTHOUX
VILLE-LA-GRAND
Total
communes
N N
U|OINIHIRIR|
ŒINIRBIN
U1 a
- CHARGE le Maire de notifier la délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette
possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Monsieur la Secrétaire de séance, Pour le Maire absent, Robert BOSSON Danielle COTTET
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PRIVE PERMANENTE POUR
PA, POSE D’UN MIROIR ROUTIER
Sri Grgues Entre
La commune de Saint-Cergues, 963 Rue des Allobroges 74140 SAINT-CERGUES représentée par Monsieur Gabriel DOUBLET, le Maire et dénommée « /a commune » dans la présente convention, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n°2025-07-01.
Et
Monsieur Jean-Paul ROSSET demeurant 1033, Route de la Gare à Saint-Cergues (74140) dénommé « le propriétaire » dans la présente convention.
Préambule
Dans le cadre de la sécurisation routière du quartier de la Gare, la commune a sollicité le propriétaire du bâtiment situé en face de l’Allée de la Gare, afin d'installer un miroir routier de type poly, de dimension 800 x 600 mm, sur sa façade.
Article 1° - Désignation
Il a été convenu d'installer l'équipement sur la façade du bâtiment situé 1025, route de la Gare à Saint- Cergues (74140) et cadastrée section C n°383, au lieudit « La Crotte ». L'emplacement est prévu comme indiqué sur la photo ci-dessous :
Article 2 - Objet
La commune est autorisée à installer le miroir routier de type poly, de dimension 800 x 600 mm sur la façade.
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»
Srit-Crque
Règlement intérieur
Pôle éducation
Restaurant scolaire, Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
Coordonnées
IE Service Animation : Secrétariat : .. . SMAJE Mairie de Saint Cergues :
963 rue des Allobroges D HS 0 74140 SAÏNT-CERGUES 74140 SAINT-CERGUES Tel : 06.31.12.16.17 Tel : 04.50.43.12.96 _—— emaie fe | : , je. pole-education@saint-cerques.fr animateurs@saint-cerques.fr
Horaires d'ouverture du secrétariat
Matin Après midi
Lundi 8h30-12h00 13h30-17h00
Mardi 8h30-12h00 13h30-17h00
Mercredi 8h30-12h00 Fermé
Jeudi 8h30-12h00 13h30-17h00
Vendredi 8h30-12h00 13h30-17h00
Approuvé par délibération du Conseil municipal le XX/xXx/XXXX Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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PRÉAMBULE
La commune de Saint-Cergues met à la disposition des parents d'élèves un service de restauration scolaire, un service d'accueil de loisirs périscolaires et un service
d'accueil de loisirs extrascolaires pour les enfants et les jeunes de la commune.
Ces prestations sont facultatives.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles d'inscription, de
fonctionnement des services et de participation financière des familles concernant les activités proposées par le pôle éducation de la commune.
Par là mise en place d'animations adaptées et l'aménagement d'espaces dédiés, la commune de Saint-Cergues entend garantir un accueil de qualité pour les enfants
pendant les périodes périscolaires et les vacances en complémentarité des temps scolaires.
Les principes de cet accueil sont ceux de l'éducation populaire (favoriser l'émancipation en développant là compréhension du monde et le pouvoir d'agir), du libre et égal accès pour tous les enfants de Saint-Cergues, de laïcité, de mixité et d'effort social par rapport à la participation des familles selon leurs moyens.
L'accueil des enfants à pour cadre le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la
commune et les projets pédagogiques des structures.
SOMMAIRE
Les services proposés ...............,,..,..,..... UN Re ce 1 p.3
Constitution du dossier p.4
Admission aux activités rbummmmmaoens p.5
Modalités d'inscriptions ..…......…. EP e Es p.6
Annulations, Absences, Retards, Présences imprévues … p.6
Tarifs et facturation nl p.7
Repas et collations pm années nnnnenennenn nee CBVON see p.8
Comportement, respect d'autrui et sécurité .................. p.9
Santé et médicaments museau p.10
Autres points .........,.,,,....... A Re ne nee p.10 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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ILES SERVICES PROPOSES
“" Restauration scolaire
La commune dispose d'un restaurant scolaire ouvert pendant la période scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) durant la pause méridienne aux élèves des écoles maternelles (11h30- 13h35) et élémentaires (11h45-13h20) de la commune en fonction de la capacité d'accueil et pendant les périodes extrascolaires (petites et grandes vacances) aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs.
Durant la pause méridienne, en plus du repas, diverses activités et animations sont proposées par aux enfants, s'articulant sur des thématiques diverses (sport, jeux, lectüres, développement
durable...). S'il le souhaite, l’enfant peut également bénéficier de temps libres adaptés à ses besoins compatibles avec les dispositions règlementaires du service (règlement de la cour, charte de comportement).
L'encadrement des enfants est assuré par du personnel qualifié employé par la commune (agents de restauration et d'entretien des locaux, animateurs, ATSEM...)
“" Accueils de loisirs
L'accueil de loisirs périscolaire: Ce service est proposé aux familles avant et après l'école. Encadré par des animateurs, il est ouvert à tous les enfants de l'école élémentaire et de l’école maternelle. Il fonctionne tous les matins et tous les soirs les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Tous les enfants sont accueillis dans le bâtiment du SMAJE qui se situe 230 rue des Écoles (dans le prolongement des bâtiments de l'école maternelle).
e Le matin : L'accueil est organisé de 7h30 à 8h15 avec une arrivée échelonnée. I est requis
d'accompagner votre enfant auprès de |’ animateur chargé de l'accueil. e Le soir: L'accueil est mis en place de 16h15 à 18h30 avec un départ échelonné (toute demi/heure entamée est due). Les animateurs prennent en charge les enfants à la sortie des classes.
Pour des raisons de sécurité et d'organisation (regroupement des enfants, goûter), les premiers départs ne seront possibles qu'à partir de 16h45. Dès lors, la récupération des enfants peut se faire à tout moment
° Lors des accueils périscolaires du matin et du soir, les familles ont la possibilité de déposer et/ou de venir chercher leurs enfants à n'importe quel moment parmi les créneaux encadrant les activités.
Les mercredis loisir : Cet accueil réservé aux enfants âgés de 3 à 11 ans est proposé tous les mercredis dans les locaux de l’école maternelle (salle de sieste) pour les 3-5 ans et dans le bâtiment du SMAJE pour les 6-11ans autour de cinq rythmes différents : ° Accueil à la journée (repas de midi inclus) de 7h30 à 18h avec arrivée entre 7h30 et 9h00 puis départ entre 17h et 18h.
°e Accueil le matin de 7h30 à 12h avec arrivée entre 7h30 et 9h00 puis départ entre 11h45 et 12h.
e Accueil le matin de 7h30 à 13h30 avec arrivée entre 7h30 et 9h00 puis départ entre 13h15 et 13h30 (repas de midi inclus).
Accueil l'après-midi avec arrivée entre 13h15 et 13h30 puis départ entre 17h et 18h. Accueil en fin de matinée avec arrivée entre 11h45 et 12h puis départ entre 17h et 18h (repas de midi inclus).
L'accueil de loisirs extrascolaire : a lieu durant les vacances scolaires de la Toussaint, d'hiver,
de printemps et des quatre premières semaines d'été. Les enfants sont accueillis dans les locaux communaux dévolus à la prise en charge des enfants. Il fonctionne de 7h30 à 18h00 du lundi au vendredi en journée complète. Le matin, l'arrivée des enfants s'effectue entre 7h30 et 9h00. Le soir, le départ se fait entre 17h et 18h00.
L'accueil a lieu :
°e Dans les locaux de l'école maternelle (salle de sieste) pour les 3-5 ans. ° Dans le bâtiment du SMAIJE pour les 6-11ans. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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» Fin des activités
Les parents doivent mentionner sur la fiche d'inscription, le nom et le prénom des personnes autorisées à venir chercher l'enfant et celles-ci devront attester de leur identité auprès de l'animateur. Toute personne venant récupérer un enfant doit être habilitée à le faire :; ce dernier pourra également être remis à une personne mineure uniquement sur autorisation écrite des parents et sous leur entière responsabilité.
Les animateurs se réservent le droit de garder l'enfant sur le lieu d'accueil s'ils considèrent la personne venant récupérer l'enfant inapte (exemple : état d'ébriété...).
Pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, il est possible pour les enfants de 10 ans et plus de partir seuls de l'accueil pour rejoindre leur domicile, sur production écrite de la part des parents précisant l'heure à laquelle l'enfant est autorisé à quitter la structure. Dès son départ, le pôle éducation n'est plüs responsable de l'enfant qui est autorisé à rentrer seul à son domicile.
Il n'est pas possible de retirer un enfant inscrit lors d'un accueil périscolaire du mercredi ou
extrascolaire avant l'heure prévue du départ à moins d'un cas de force majeure.
[CONSTITUTION DU DOSSIER
Tous les parents, ou représentants légaux, désirant que leur enfant soit accueilli doivent procéder à une inscription en remettant au pôle éducation un dossier dûment complété par les pièces suivantes :
+ Fiche de renseignements (Recto-Verso)
+ Fiche sanitaire de liaison (Recto-Verso)
° _Bordereau de réservation (Périscolaire, Restaurant scolaire, Mercredis, Vacances) e Assurance responsabilité civile de l’année scolaire en cours
+ Photocopie des certificats de vaccination (DT Polio à jour)
+ Photocopie de la carte d'identité de l'enfant ou du livret de famille + Attestation d'autorisation de sortie du territoire ainsi que la copie de la pièce d'identité du parent ayant rempli l'attestation
+ Pour le calcul du Quotient Familial : Attestation droits Caf ou le dernier avis d'imposition Jugement de divorce le cas échéant. .
Important :
# Une fois votre dossier établi, il est commun à tous nos services et l'inscription est valable
durant l’année scolaire
> Tout dossier incomplet ne pourra être accepté et ne sera donc pas traité > Si l’avis d'imposition n'est pas fourni, le tarif maximal sera appliqué jusqu'à l'apport du document
> Les factures antérieures de la famille (en mairie et/ou au Trésor Public si impayés) doivent être soldées pour que la demande puisse être étudiée
> En cas de changement de coordonnées (n° de téléphone, adresse...) et/ou de mise à jour de vaccins en cours d'année, merci d'en informer le pôle éducation en mairie et de faire parvenir un nouveau justificatif,
Les dossiers et les informations seront conservés dans les archives du service, sauf demande
particulière de la part des familles. Tout renseignement non valide ou erroné, entraînera systématiquement la résiliation de f'inscription de votre enfant des services. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
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[ADMISSION AUX ACTIVITES |
En ce qui concerne la restauration scolaire et les services périscolaires, seuls les enfants résidant au sein de la commune ou fréquentant l’école de Saint-Cergues et étant inscrits à l'activité ont accès à ces accueils.
Pour l'accueil de loisirs des vacances scolaires et des mercredis, les enfants habitant Saint-Cergues ou d'autres communes sont accueillis.
Tout enfant malade (fièvre, grippe, maladie contagieuse...) qui n'est pas admis à l'école ne sera pas accueilli au service demandé. En cas de blessure empêchant l'enfant de participer normalement aux activités prévues, notamment les sorties extérieures, les grands jeux ou autres pratiques sportives, son accueil au sein des services périscolaires du mercredi et extrascolaires pendant les vacances sera suspendu le temps de son rétablissement.
Sont acceptés prioritairement :
° Aux activités de la restauration, de l'accueil périscolaire matin et soir : les enfants scolarisés à Saint-Cergues.
+ A l'accueil des mercredis et des vacances scolaires : les enfants domiciliés et/ou scolarisés
sur la commune, en fonction de l'ordre d'arrivée.
L'admission de l'enfant à l'activité est subordonnée à l'attestation de la situation de ce dernier au regard des vaccinations obligatoires ; à défaut, celles-ci devront être effectuées dans les trois mois de l'admission. Au terme de cette période et sans mise à jour des vaccins, le service, après relance auprès de la famille, pourra décider de l'exclusion de l'enfant des activités jusqu'à la vaccination de ce dernier.
Pour garantir la qualité de l'accueil et la sécurité de tous, il est fortement recommandé que l'enfant
accueilli au sein des services périscolaires et extrascolaires soit propre et dispose d’une certaine autonomie dans les gestes du quotidien (toilettes, habillage, repas). L'équipe d'encadrement peut accompagner l'enfant dans la poursuite de son apprentissage de l'autonomie, dans la mesure du possible et en lien avec les familles. Toutefois, les structures d'accueil collectif ne sont pas équipées ni organisées pour prendre en charge des enfants qui ne seraient pas encore engagés dans cette démarche. 5 Ainsi, en cas de difficultés importantes et persistantes d'adaptation, une rencontre pourra être proposée avec la famille afin de rechercher ensemble les modalités d'un accompagnement adapté et respectueux du rythme de l'enfant.
Dans le cadre de l'inscription à la restauration et aux accueils périscolaires, une réponse dématérialisée sera envoyée aux parents suite au dépôt du dossier, afin de confirmer ou non l'inscription de l'enfant à l'activité. Tout dossier rendu hors délai ou incomplet ne sera pas étudié.
Pour l'accueil de loisirs des vacances scolaires, les parents pourront inscrire leur enfant lors des périodes d'inscriptions (indiquées sur Internet et en mairie) directement en mairie, en prenant rendez-vous auprès du secrétariat du pôle éducation. L'inscription durant les vacances se termine le jeudi précédent la semaine souhaitée.
Afin de garantir la sécurité des enfants pris en charge, aucune demande exceptionnelle ne sera prise en compte sans constitution préalable d'un dossier complet d'inscription. Le pôle éducation peut néanmoins s'engager à traiter très rapidement et individuellement ce type de recours lié à des situations d'urgence afin de venir en aide aux parents concernés.
Dans r éventualité d’un surnombre d” enfants et suivant la capacité d'accueil du restaurant
inscriptions, dans le but de garder une qualité optimale de service et pour garantir la sécurité des enfan ccueillis.
Concernant l'accueil des enfants nécessitant un accompagnement ou une prise en charge spécifique, au moment de l'inscription et pour une meilleure prise en charge de ceux-ci, il est nécessaire que la
famille signale tout problème de santé susceptible d'influer sur l’organisation et la tenue de l'activité ou de préciser le niveau d'autonomie de l'enfant.
Enfin, aucun enfant non inscrit lors des activités ne sera accepté durant les temps d'accueils. En cas
d'absence des parents au moment de la sortie de classe, l’équipe enseignante sera chargée de contacter la famille. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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IMODALITES D'INSCRIPTION _]
Les inscriptions se font via un portail dédié permettant à tous les parents de gérer en ligne la plupart des prestations liées à l’enfance : restauration scolaire, accueils périscolaires matins, soirs et mercredis.
L'Espace Familles est accessible à partir du site de la Mairie (www.saint-cerques.fr /onglet dédié sur le bandeau rouge en haut de la page)
Pour vous connecter, il suffit de vous munir de vos identifiants et de votre mot de passe qui vous
ont été envoyés par mail.
En accédant à votre espace personnalisé vous pourrez :
° Consulter les renseignements concernant votre famille : adresse, contact...
+ Réserver'en ligne le restaurant scolaire et les activités des accueils de loisirs périscolaires
+ Consulter l'état de présence de vos enfants
° Payer en ligne vos factures par Carte Bancaire (page sécurisée du Trésor Public) et en
consulter l'historique
e Modifier votre mot de passe
+ Télécharger des documents mis en ligne par la Mairie : règlements intérieurs.
° Contacter par mail les différents services liés à l'enfance
e Consulter une aide en ligne sous format PDF et vidéo
Lorsque la demande d'inscription est acceptée et validée, l'enfant est inscrit aux activités souhaitées
tous les jours indiqués, à l'exception des vacances scolaires.
Les parents pourront inscrire leurs enfants aux services sollicités selon les modalités suivantes :
* Les réservations pour les demandes d'accès aux services enfance (restaurant scolaire, accueils périscolaires matins, soirs et mercredis) s'effectuent uniquement via l'espace personnalisé de chaque famille.
* Aucune inscription, modification d'inscription ou annulation n’est possible dans un délai de 15 jours précédant la ou les dates choisies.
° Pour les inscriptions à l'accueil de loisirs extrascolaires (vacances), il est nécessaire de prendre RDV directement avec le secrétariat du pôle éducation.
TOUS REPAS COMMANDÉS OU PRESTATIONS RÉSERVÉES DANS LES DÉLAIS IMPARTIS
MAIS NON HONORES SERONT FACTURES.
Toute inscription hors délais pourra ponctuellement être prise en considération si elle est justifiée par des motifs impérieux ou d'urgence. Elle donnera lieu à une tarification supplémentaire comme indiqué dans la grille des tarifs annexée
[ANNULATIONS / ABSENCES / RETARDS / PRESENCES IMPREVUES |
Toutes modifications de réservation pour le restaurant scolaire et les accueils périscolaires doivent être effectuées en ligne sur « ESPACE FAMILLES » au plus tard 15 jours avant la date choisie.
ANNULATIONS
Toute prestation prévue non annulée dans les délais indiqués sera facturée.
En dehors de toute annulation dûment effectuée, il ne vous est pas possible de récupérer votre enfant en amont de l'accueil sans avoir complété et signé une décharge de responsabilité, Ce document vous sera remis au restaurant scolaire durant la pause méridienne. Pour l'accueil périscolaire du soir, vous devez récupérer votre enfant au SMAJE à partir de 16 heures 45. Aucun enfant ne peut être récupéré devant les grilles et portes des écoles.
En cas de maladie, le premier jour sera dû. Les jours suivants ne seront pas facturés s'ils sont justifiés
par la présentation d’un certificat médical.
Nous vous prions dans tous les cas d'en informer immédiatement le secrétariat des
services périscolaires. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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VV
ABSENCES
Les services périscolaires et extrascolaires étant indépendants de l'école, il convient impérativement
de notifier au pôle éducation par téléphone ou courriel toute absence au plus tôt et avant 10h. En cas d'annulation de la restauration et/ou de l'accueil périscolaire, il est demandé aux parents d’avertir le secrétariat selon les mêmes modalités.
Pour l'accueil périscolaire du matin et du soir, les absences non signalées au secrétariat, annulées le
jour même, annulées hors délais via le logiciel, seront facturées sur la base d'accueil du créneau maximum, soit une heure le matin et deux heures quinze le soir,
RETARDS
Nous demandons aux parents de respecter les horaires d'arrivée et de départ. Au sein de nos différents accueils durant lesquels nous gérons un grand nombre d'enfants, 5 mn peuvent vite avoir des répercussions sur la bonne organisation du service.
En cas de retard au moment de venir récupérer l'enfant, il est demandé aux parents de le signaler par téléphone le plus rapidement possible au service encadrant l'activité (coordonnées en page 1) Pour tout retard, un forfait de pénalité de 4 euros par # d'heure sera appliqué.
PRESENCES IMPREVUES
Un forfait de pénalité prévu dans la grille tarifaire s’appliquera également à tout enfant laissé à l'accueil le jour même sans réservation et/ou dossier d'inscription, en plus du coût horaire de son temps de présence à l'accueil indexé au quotient familial des parents.
[TARIFS ET FACTURATION
TARIFS
Les tarifs sont établis selon le quotient familial pendant une année scolaire et fixés par délibération du conseil municipal. Si aucune pièce ne nous est transmise pour le calcul du quotient nous appliquerons le tarif le plus élevé. Il n'y aura pas de rétroactivité pour toutes pièces fournies ultérieurement. Les tarifs sant consultables auprès des services de la mairie et sur la page dédiée du site internet www.saint-cergues.fr.
En ce qui concerne les accueils périscolaires du matin et du soir, différentes plages horaires sont retenues pour la facturation mais toute demi/heure entamée sera due. Les présences des enfants
seront validées par un système de pointage et ce sont les parents ou personnes chargées de récupérer les enfants qui seront chargés de pointer à l'entrée des différents accueils. Si l'enfant n'a pas été pointé à son départ le tarif maximum sera appliqué
FACTURATION
Pour les accueils de loisirs périscolaires et la restauration scolaire, la facturation est effectuée en début de chaque période de vacances. Vous recevrez un mail vous informant que votre facture est disponible sur votre espace familles du site www.saint-cergues.fr. Les factures sont établies par le régisseur des recettes du restaurant scolaire et des accueils périscolaires, En cas de contestation, celui-ci se tient à votre disposition pour toute vérification. Pour les accueils de loisirs extrascolaires pendant les vacances, la facturation est effectuée au moment de l'inscription.
REGLEMENT
Pour les accueils de loisirs périscolaires et la restauration scolaire, e Par Carte bancaire en ligne depuis « l'espace familles » sur le site www.saint-cergues.fr.
Vous avez la possibilité de choisir le prélèvement automatique.
° Par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, sous enveloppe, à déposer en mairie ou dans
la boîte aux lettres sans oublier d'y joindre le coupon avec les références de votre règlement.
° En espèces (dans la limite de 300 € maximum) auprès du secrétariat du pôle éducation aux
heures d'ouverture de celui-ci. Ils ne doivent en aucun cas être déposés dans une boîte aux
lettres communale. |
Au jour de l'émission de votre facture, vous avez 20 jours pour la régler, y compris pour les
règlements par virement. Au 21°"€ jour, un rappel vous sera envoyé par courrier avec un délai de
7 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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10 jours supplémentaires. Passé ce dernier délai, il ne nous est plus possible d'encaisser votre règlement et par conséquent, vous devrez régler directement auprès du Trésor Public.
Pour toute facture impayée, le Trésor Public en informera la mairie qui suspendra automatiquement toutes inscriptions aux services demandés jusqu'à preuve du paiement par le Trésor Public.
Pour les. accueils de loisirs extrascolaires, seul le règlement anticipé entérine complètement la réservation. Il est possible d'effectuer votre règlement par le biais de bons CAF ou de chèques vacances, la monnaie ne vous étant cependant pas restituée dans ce dernier cas.
Des demandes de dérogation par rapport à la tarification pourront faire l'objet d’un examen en
fonction d'une situation familiale, médicale ou professionnelle particulière. Ces demandes dérogatoires doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire et déposées auprès du pêle éducation. Les pièces justifiant de la situation exposée devront impérativement être fournies avec la demande. Cette dernière peut également émaner des travailleurs sociaux.
La dérogation est notifiée par écrit à la famille. Cette décision peut être applicable à toutes les activités du Service et valable durant l’année scolaire. Elle sera réexaminée si nécessaire sur une
nouvelle demande du requérant en vue d'une prolongation éventuelle.
Le C.C.A.S (centre communal d'action sociale) accepte, sous conditions de ressources, de prendre en charge une partie du règlement de la facture de l'accueil de loisirs extrascolaires, L'aide sera versée directement à celui-ci. Elle est limitée à une seule inscription par enfant scolarisé jusqu'en fin de 3è"e et par an. Les aides seront versées pour les foyers entrant dans la 1ère et 2ème tranche du quotient familial à savoir entre O et 365 et 366 à 730. Les demandeurs devront fournir l'avis ou les avis d'imposition du foyer pour justifier de l’aide, le livret de famille et l'attestation de tarif et d'inscription à l’activité ou club de loisirs.
[REPAS ET COLLATIONS
RESTAURATION SCOLAIRE
Les repas proposés durant l’ensemble des temps d’accueils sont fournis par l'intermédiaire de la société LEZTROY, société de restauration éco-responsable, La commune étant particulièrement sensibilisée aux enjeux de la transition écologique, nous travaillons afin de limiter le gaspillage alimentaire. Outre les actions pédagogiques dédiées et la sensibilisation quotidienne auprès des enfants, il convient également de prendre en compte que les annulations ne respectant pas les conditions évoquées page 6 entraînent la livraison de repas non honorés donc jetés. Les menus sont affichés dans chaque école et sont à la disposition des parents sur le site de la mairie : www.saint-cergues.fr |
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
Aucun petit déjeuner, ni collation ne sont donnés le matin dans le cadre de l'accueil. Il est proposé un goûter à l'enfant l'après-midi préparé par notre prestataire, servi par les animateurs et pris en charge par la commune en dehors de toute considération du tarif horaire. Ainsi, il ne peut être fait de distinction tarifaire selon que l'enfant ait décidé de le prendre ou non, ni entre les temps d'accueil du matin et du soir.
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES DES MERCREDIS
Un service repas et un goûter sont proposés aux enfants. L'option « repas seul » n'est pas possible,
un enfant qui mange à l'accueil de loisirs est obligatoirement présent la journée.
ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
Un service repas et un goûter sont également proposés aux enfants. En dehors des cas particuliers figurant ci-dessous, les enfants ne sont pas autorisés à acheminer des denrées alimentaires sur les lieux d'activités
REGIMES ALIMENTAIRES
Si l'enfant est allergique à un ou plusieurs aliments, les parents doivent demander l'établissement d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) auprès du directeur d'école et du secrétariat du pôle
éducation. Ce document sera rédigé par le médecin scolaire en concertation avec l'ensemble des intervenants sur la base du certificat établi par le médecin traitant. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le De
ID : 074-217402296-20250710-ANNEXE20250703-DE
Une fois le PAI mis en place, les parents de l'enfant inscrit au restaurant scolaire et/ou à l'accueil de loisirs devront apporter un panier repas garanti sans allergène pour la pause méridienne et un goûter
si l'enfant fréquente l'accueil périscolaire du soir, en respectant les modalités du PAI (type de conditionnement, identification de l'enfant, nom, photo...) mentionnées lors de l'établissement de celui-ci. Ce panier devra répondre à un protocole d'hygiène strict afin de garantir sa qualité sanitaire. En contrepartie, une tarification adaptée sera appliquée. Aucun aliment en dehors du panier ne sera fourni par les services accueillant les enfants concernés.
En l'absence de PAI, les parents ne sont pas autorisés à apporter de repas, ou de goûter, et aucun régime alimentaire pour allergie ne sera appliqué.
Pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire, l'accueil périscolaire du mercredi ou l'accueil de loisirs durant les vacances, un repas sans viande, avec un complément protéiné, est proposé en permanence : il est nécessaire de l'indiquer sur la fiche unique d'inscription pour en bénéficier.
(COMPORTEMENT, RESPECT D'AUTRUI ET SECURITE
REGLES DE CONDUITE / DISCIPLINE
Les règles de vie lors des temps d'accueil sont les mêmes que celles appliquées lors du temps scolaire. Ces moments collectifs ne peuvent être pleinement profitables à l'enfant que si celui-ci respecte :
> Les lieux (locaux et matériel), le mobilier, les jeux et le matériel divers mis à disposition des enfants doivent être conservés en bon état. Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement par les parents après lettre d'avertissement. Le non-remboursement après relance par lettre recommandée entraînera l'exclusion définitive de l'enfant de l'ensemble des activités du service,
> Ses camarades, les agents et toute personne externe au service d'animation.
Toute attitude contraire aux règles de la vie en groupe sera signalée aux parents et pourra être
sanctionnée par les animateurs. Toute agression verbale, physique ainsi que toute mise en danger
de soi ou d'autrui sera sanctionnée. Au cas où le comportement d’un enfant serait incompatible avec
le minimum de discipline et de correction indispensable à toute vie en collectivité, les sanctions suivantes seront prises :
o Premier avertissement : contact téléphonique pour convenir d'un entretien avec les parents et l'enfant,
o Deuxième avertissement : exclusion temporaire des activités, fixée par le
responsable du Service,
o Troisième et dernier avertissement : exclusion définitive des services pour l'année scolaire en cours. Selon la gravité des faits, l'exclusion peut être prononcée sans autre préalable, Aucun remboursement ne sera effectué pour motif d'exclusion.
Tout comportement irrespectueux d’un parent envers le personnel municipal et les règles mises en place par ce présent règlement sera sanctionné de la même manière. Dans le cas où la personne venant récupérer un enfant aurait un comportement anormal (pouvant être considéré comme dangereux) nous nous réservons le droit de ne pas remettre l'enfant et de contacter une autre personne responsable de l'enfant conformément à l’article 121-3 du code pénal. Si toutefois cette option ne peut aboutir ou en cas de comportement violent ou inadapté les services de gendarmerie seront'amenés à intervenir,
De leur côté, les agents doivent tout autant faire preuve de respect envers les enfants et leurs
parents. À ce titre, ils s'engagent à surveiller leur comportement ainsi que leur propre langage en évitant d'utiliser des mots qu'ils n'accepteraient pas de la part des enfants. Tout dysfonctionnement lors de l'accueil est à signaler à l'animateur référent et son responsable. Ils prendront, après examen et en cas de nécessité, les dispositions nécessaires.
Il est interdit d'apporter des objets dangereux, des jouets ou des objets de valeur lors des accueils
périscolaires et extrascolaires. Les enfants sont seuls responsables de leurs affaires ; la commune
décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration lors des activités. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 S [ 7
Publié le
ID : 074-217402296-20250710-ANNEXE20250703-DE
RESPONSABILITES ET ACCIDENTS
Nous demandons aux parents, dans leur intérêt, de souscrire une assurance de personne
(responsabilité civile), complétée par une garantie individuelle accident valable pour l’année en cours.
En effet, les enfants ne sont couverts par l'assurance de l'organisateur que dans la mesure où l'incident résulte d’une défaillance de sa part, engageant sa responsabilité.
Dans le cas où l'incident mettrait deux enfants en cause, c'est l'assurance de l'enfant réputé responsable qui doit réparer le préjudice. Dans le cas où aucune responsabilité ne peut être dégagée, c'est l'assurance souscrite par la victime qui indemnisera le préjudice. D'où l'intérêt pour les parents d'être suffisamment couverts afin de faire face à ces cas. |
[SANTÉ ET MÉDICAMENTS :
Si un enfant est malade, les parents s'engagent à le garder jusqu'à sa guérison complète afin de ne pas transmettre le virus ou la maladie contagieuse aux autres enfants et à prévenir le pôle éducation ainsi que l'école de cette absence.
En cas de problème de santé ou d'accident survenant en activité, le pôle éducation contactera les parents et décideront ensemble de la conduite à tenir Nous utilisons pour cela les numéros de téléphone que vous nous avez indiqué. Selon l'état de santé de l'enfant, le service peut également prendre l'initiative d'appeler le médecin ou les secours d'urgence.
Le personnel du restaurant scolaire dispose d'une pharmacie pour soigner les « petits bobos », mais ne peut en aucun cas administrer de médicaments aux enfants.
Il est interdit aux enfants d'introduire des médicaments dans le restaurant scolaire.
Ÿ En cas de traitement temporaire, il y a lieu de prévoir avec le médecin traitant une prise de
médicament à domicile matin et soir. En aucun cas le personnel communal ne pourra
administrer des médicaments hors PAI.
Ÿ En cas de traitement continu des mesures particulières pourront être envisagées en accord avec les services de la mairie de l'école et du médecin scolaire pour la mise en place d'un projet d'accueil individualisé (PAI) accompagné d'une procédure de panier repas si nécessaire.
Ÿ Si votre enfant porte un appareil dentaire, durant l'année scolaire, il vous est possible de lui fournir une brosse à dent ainsi qu'un dentifrice, dans une trousse portant son nom. Celle-ci sera gardée sur place dans là pharmacie du restaurant scolaire.
[AUTRES POINTS |
AFFAIRES EGAREES
Afin d'éviter les pertes de vêtements ou échange entre enfants, il est fortement conseillé de marquer les noms de vos enfants sur leurs habits.
OBJETS DE VALEUR
L'assurance extrascolaire ne couvrant pas toujours les risques de perte, vol ou casse d'objets, il est
interdit d'apporter des objets de valeur. Le pôle éducation se dégage de toute responsabilité en cas de vol, perte ou casse d’un objet de valeur apporté par un enfant.
SORTIE DU TERRITOIRE
En inscrivant votre enfant aux activités du SMAJE, vous l’autorisez à participer à toutes les activités proposées par le service y compris celles se déroulant sur le territoire Suisse et à utiliser un autocar pour se déplacer. En cas de refus de sortie du territoire les parents seront dans l'obligation de garder leurs enfants les jours de sortie prévus en dehors du territoire et aucun dédommagement n'est effectué.
DROIT A L’'IMAGE
Le personnel communal est amené à photographier ou à filmer votre enfant lors d'activités. Les images pourront être utilisées sur des supports de communication de la Mairie et apparaîtront sur
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Reçu en préfecture le 18/07/2025
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ns É
nos sités internet. Si vous vous opposez au droit à l'image, merci de bien vouloir le signaler, par écrit, sur le dossier d'inscription.
SERVICE MINIMUM
Le service minimum ne s'appliquant pas aux accueils périscolaires et de restauration scolaire, les conditions d'accueil des enfants seront définies en fonction du nombre de grévistes et des capacités de fonctionnement des services. !
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