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Déliberation - telechargez le compte rendu et les deliberations du 30 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - telechargez le compte rendu et les deliberations du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
PROCES-VERBAL / COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 octobre 2025
Srivt-Cerques N°2025-10-01
Membres en exercices : L'an deux mille vingt-cinq, le trente octobre à dix- 24
Membres présents : 16
Membres représentés : 4
Votants : 20
huit heure trente, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Cergues, régulièrement
convoqué le vingt-trois octobre de la même année,
s'est réuni en salle du conseil à la mairie sous la
Quorum : 13 présidence de Madame Danielle COTTET, maire
adjointe de la commune de Saint-Cergues.
Présents : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert
BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET,
Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine
BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine
BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL,
Sonia SABOUREAU-RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick
CHARVET, Lucille COTTY.
Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle
COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie
MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à
Pascale BURNIER.
Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni
LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI,
Absents représentés :
Absents excusés :
Laurent RUIZ
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Invité Johan IMBERT, Directeur Général des Services
Madame Danielle COTTET, Maire adjointe, informe le conseil municipal de l'absence du Maire pour raison
impérieuse, elle ouvre donc la séance à 18h32 et assurera la Présidence de l'assemblée en l'absence du Maire.
1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 septembre 2025 Le compte-rendu conseil municipal du 12 juin 2025 est approuvé à l'unanimité.
2 - Nomination d'un secrétaire de séance (article L 2121.15 du CGCT)
Monsieur Robert BOSSON est nommé, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
3 - Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal (article L. 2122- 22 du CGCT)
Madame la première adjointe fait état des décisions que le Maire a prisent dans le cadre des délégations qui lui sont données par le conseil municipal :
© DEC 2026-13: Convention d'occupation du stade de foot synthétique à titre précaire
et gracieux au profit du Collège des Justes.
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 1/8 4— Proposition d’un ordre du jour complémentaire
À l'unanimité, un point est rajouté à l’ordre du jour : Acquisition d’un Portakabin pour l'Ecole Elementaire
Délibérations
Ressources Humaines
Délibération n°2025-10-01 : Délibération portant création d'un emploi non permanent suite à un
accroissement temporaire d'activité — Direction du Pôle Education
RAPPORTEUR : Pascale BURNIER, Maire adjointe
Suivant l'arrivée au 3 novembre 2025 de Monsieur Pierre BOSCHUNG au poste de Directeur du Pôle
Education, il a été demandé à Monsieur Timothée LAPIERRE de prolonger sa présence pour une durée d’un mois afin de procéder à un accompagnement.
Monsieur Timothée LAPIERRE a déjà effectué deux années de contrat sur un poste d'emploi permanent (12 mois, renouvelable une fois) au grade d’Animateur correspondant à un poste de catégorie B.
Ce poste figurant au tableau des effectifs sera pourvu par Monsieur Pierre BOSCHUNG. Il est donc
nécessaire de créer cet emploi non permanent afin de mettre en place un tuilage.
Jean-Marc PEUTET demande des précisions sur ce nouveau directeur.
Pascale BURNIER explique ce nouvel agent vient de la région de Besançon, qu'il est lauréat du concours de catégorie B+ en filière animation et qu'il est arrivé dans la région car son épouse est originaire de
Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le recours à un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité afin d'assurer la continuité de service, dans le grade d'Animateur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour une durée d’un mois.
AUTORISE le Maire où son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° novembre 2025.
Délibération n°2025-10-02 : Suppression et création de poste suite à avancement de grade —
Direction de pôle éducation
RAPPORTEUR : Pascale BURNIER, Maire adjointe
Le grade actuel au poste de Directeur du Pôle Education étant celui d'Animateur Territorial, il est
nécessaire de le modifier et de l'adapter au grade actuel correspondant à Monsieur Pierre BOSCHUNG, Soit Animateur Territorial Principal de 2" classe à compter du 3 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
MAIRIE DE SAÏNT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 2/8 APPROUVE la suppression d'un poste d’Animateur Territorial et la création d'un poste d’Animateur Territorial Principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, suite à une mutation à dater du 3 novembre 2025.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 3 novembre 2025,
Délibération n°2025-10-03 : Suppression et création de poste suite à avancement de grade — Pôle
administration générale
RAPPORTEUR : Pascale BURNIER, Maire adjointe
Suivant le tableau d'avancement de grades établis le 17 mars 2025, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination de Madame Sophie BASTARD {grade actuel de Technicien Territorial) au grade de Technicien Territorial Principal de 2°" classe à partir du 19 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la suppression d’un poste de Technicien Territorial et la création d'un poste de Technicien Territorial Principal de 2°"* classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, suite à un avancement de grade, à dater du 19 novembre 2025.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 19 novembre 2025,
POLE TECHNIQUE & ENVIRONNEMENT
Délibération n°2025-10-04 : Convention d'occupation temporaire et précaire avec SNCF RESEAU —
Parcelle cadastrée section ZB n°3 au lieudit « La Plantée > — Automatisation du passage à niveau n°54 situé chemin des Poules d'Eau
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
Dans le cadre de l'automatisation du passage à niveau n°54 situé chemin des Poules d'Eau, la SNCF RESEAU doit réaliser des travaux, sur la parcelle communale cadastrée section ZB n°3 au lieudit « La Plantée >».
Danielle COTTET rappelle que cette demande de sécurisation a été formulé par la commune à de nombreuses reprises et elle regrette que deux personnes soient décédées avant que la SNCF ne fasse le nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d'occupation temporaire et précaire non constitutive de droits réels à conclure avec la SNCF RESEAU pour la réalisation de travaux
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 3/8 d'automatisation du passage à niveau n°54, situé chemin des Poules d'Eau, sur une parcelle communale, annexé à la présente.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°2025-10-05 : Cession à l'amiable — Parcelle cadastrée section À n°3358 au lieudit
« Champ du Carré »
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
Dans le cadre de la régularisation foncière suite à l'opération de bornage de la propriété de Madame
Catherine QUIBY, il convient de céder la parcelle communale cadastrée section À n°3358 au lieudit
«< Champ du Carré », située route des Framboises / allée de Bussioz, d'une superficie de ?3 m2. Le prix de la cession est de cent euros (100 €] le m2 soit un montant total de sept mille trois cent euros
(7300€).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée section À n°3358 au lieudit « Champ du
Carré », située route des Framboises / allée de Bussioz d’une superficie de 73 m2 à Madame Catherine QUIBY.
PRECISE que l'acte sera établi par Maître Marie-Laure DEGERINE-GRILLAT, notaire à Bons-En-Chablais.
PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par l'acquéreur.
AUTORISE le Maire où son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°2025-10-06 : Service mutualisé d'entretien de la voirie - Convention de mise à
disposition de 2026 à 2028
RAPPORTEUR : Robert BOSSON, Maire adjoint
Dans le cadre de la mutualisation du service d'entretien de la voirie, avec les six communes des
Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues), la convention en cours, signée pour trois, vient à échéance le 31 décembre 2025. Ce système de mutualisation ayant donné
satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d'un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler la convention de mise à disposition pour une
durée de trois ans.
Robert BOSSON précise qu'il y aura une astreinte toute l’année du service (en plus de la période hivernale), répartition du cout de l'astreinte entre toutes les communes et à la commune concernée si
intervention. :
T
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 4/8 APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien de la voirie pour les années 2026 à 2028, annexée à la présente.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
FINANCES
Délibération n°2025-10-07 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la MJC des VOIRONS.
RAPPORTEUR : Gabriel LYONNET, Maire adjoint
L'association MJC de Saint-Cergues souhaiterait organiser des séances de KICK BOXING ainsi qu'un
atelier THEATRE afin que les enfants puissent bénéficier de moment de détente et d'épanouissement
de qualité pendant leur pause méridienne au nouveau collège des Justes.
L'association MJC de Saint-Cergues nous sollicite pour contribuer pour partie au financement d'activités culturelles et sportives à hauteur de 1166 € [mille cent soixante-six euros)
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de SAINT-CERGUES contribue à hauteur de 1166 € (mille cent soixante-six euros] pour cette subvention exceptionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à la MJC des VOIRONS d'un montant de 1166 € (mille cent soixante-six euros) pour cette subvention exceptionnelle,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
182 81010 71e)
Délibération n°2025-10-08 : Avenant à la convention PEDT et Plan Mercredi
RAPPORTEUR : Catherine MOUCHET, Maire adjointe
Le Projet Éducatif Territorial (PEDT] et le Plan Mercredi traduisent la volonté de la commune de proposer aux enfants un parcours éducatif cohérent, de qualité et adapté à leurs besoins, en articulant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
L'avenant soumis à approbation vise à prolonger la convention actuelle jusqu'au 31 décembre 2026, afin d'assurer la continuité du partenariat entre la commune, les services de l'État [Éducation nationale — DSDEN), la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Ce renouvellement permet de :
- _ Maintenirla cohérence des actions éducatives engagées surle territoire,
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 5/8 - _ Conforter la qualité et la diversité des activités proposées aux enfants,
- Poursuivre la dynamique partenariale dans le cadre du label “Plan Mercredi”, - Préparer le futur PEDT 2027-2030 dans de bonnes conditions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'avenant à la convention relative à la mise en œuvre du Projet Éducatif Territorial (PEDT) et du Plan Mercredi de la commune de Saint-Cergues, pour la période allant du er janvier 2025 au 31
décembre 2026, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant susmentionné ainsi que tous les documents s’y rapportant, et à entreprendre toute démarche utile à sa mise en œuvre.
AFFAIRES GENERALES
Délibération n°2025-10-09 : Acquisition d’un local à usage professionnel pour la création d'une
Maison de Santé avec la commune de Machillu à la société SCCV MACHILLY QUARTIER GARE
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
La commune de Saint-Cergues et de Machilly se sont entendues pour acquérir ensemble immobilier situé dans la nouvelle résidence construite récemment près de la gare SNCF afin d'installer la future maison de santé des deux communes.
Après l'accord de principe donné par les deux communes, il convient aujourd'hui de procéder à
l'acquisition immobilière nécessaire à la réalisation de ce projet. Le projet répond aux conditions suivantes :
Vendeur : SCCV MACHILLY QUARTIER DE LA GARE
Acquéreurs : Mairie de SAINT-CERGUES et Mairie de MACHILLY chacune pour moitié Type d'acquisition : Pleine propriété indivise par moitié
Prix d'acquisition : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (489 440,00 EUR)
Section |N° Lieudit Surface B 3457 |Vers la gare 00 ha 00 a 50 ca B 3459 14 route des Voirons 00 ha 13 a 98 ca B 3463 |14 route des Voirons 00 ha 31 a 58 ca B 3466 |149 route de la Libération 00 ha 08 a 57 ca B 3468 | 149 route de la Libération 00 ha 00 a 20 ca B 3469 |Vers la gare 00 ha 10 a 52 ca Total surface : 00 ha 65 a 35 ca
Les lots acquis : 301, 445, 446447, 448,449
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'acquisition en pleine propriété indivise avec la commune de Machilly l’ensemble
immobilier dont les références sont précisées ci-avant.
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 6/8 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
MANDATE Maître Fanny BERGUET, Notaire, pour la représentation de la commune et la rédaction des actes
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et liquider toutes les sommes dues tant pour l'acquisition que pour les frais d'acte.
Délibération n°2025-10-10 : Désignation d'un représentant du conseil municipal au conseil
d'administration du collège des Justes - Saint-Cergues
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
Suite à l'ouverture du Collège des Justes, l'établissement sollicite la commune pour la désignation d’un représentant de la collectivité au sein du conseil d'administration.
llconvient donc de procéder à la désignation de ce.tte représentant.e et de son/sa suppléant.e.
Catherine MOUCHET se propose d’être titulaire et Séverine BALSAT suppléante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DESIGNE Madame Catherine MOUCHET, Maire adjointe, comme représentante de la collectivité au
conseil d'administration du collège des Justes à Saint-Cergues et Madame Séverine BALSAT comme suppléante.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°2025-10-11 : Dénomination d'une nouvelle voirie communale dans l'écoquartier des
Moraines
RAPPORTEUR : Danielle COTTET, Maire adjointe
L'écoquartier des Moraines va prochainement sortir de terre et une nouvelle voirie va donc être créée pour desservir les immeubles. |! convient donc, dans un souci d'accès des secours et pour la Poste de nommer cette voirie et la numéroter.
Sur proposition de Catherine MOUCHET, il est proposé au conseil municipal de la dénommée cette voirie à venir Allée du chant de la scie en hommage à l'activité passée de scierie sur la zone concernée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DECIDE la création de l'Allée du chant de la Scie
- DECIDE de procéder à la numérotation de cette voirie lorsqu'elle sera créé.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 7/8 DISCUSSIONS
1. Porter à connaissance au Conseil Municipal
/
Un décès est intervenu sur la voie publique cette semaine. Le conseil municipal se joint à la peine de
sa famille.
2. Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Visa pour affichage le 31 octobre par Monsieur le Maire, Gabriel DOUBLET.
Visas suite à la validation par le conseil municipal, lors de sa séance à A décembre 2025
Monsieur le Secrétaire de Séance Madame la Maire adjointe, Présidente de séance Danielle COTTET
MAIRIE DE SAINT-CERGUES Procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025
N°2025-10-01
Page 8/8 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251001-DE
Sri Cru EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
Délibération n°2025-10-01 : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un
accroissement temporaire d’activité — Direction du Pôle Education
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant ce qui suit :
Afin de répondre aux besoins de la collectivité et à la continuité de service concernant la Direction du Pôle Education, il est nécessaire de recourir à un agent contractuel qui aura en charge le tuilage, dans le but d'informer l'agent titulaire nouvellement nommé.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251001-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LE MAIRE ADJOINT
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
- APPROUVE Je recours à un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité afin d'assurer la continuité de service, dans le grade
d'Animateur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour une durée d'un mois.
- AUTORISE ie Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 1er novembre 2025.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette
possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » {(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché, Danielle COTTET La Présidente de séance
Danielle COTTET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251002-DE
»
Snint-Cerques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Aliobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
Délibération n°2025-10-02: Suppression et création de poste suite à un recrutement — Direction du Pôle éducation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal en date du 22/05/2025,
Considérant ce qui suit :
Il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs, suite du nouveau Directeur du Pôle Education à partir du 3 novembre 2025. Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l'emploi d'origine occupé par le précédent agent et la création de l'emploi correspondant au grade de l'agent nouvellement nommé.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251002-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
- APPROUVE la suppression d'un poste d'Animateur Territorial et la création d’un poste
d'Animateur Territorial Principal de 2è" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, suite à
une mutation, à dater du 3 novembre 2025.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 3 novembre 2025.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché ; Robert BOSSON La Présidente de Séance, D Danielle COTTET
LA dé. .
TT
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Sri Crgue EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
Délibération n°2025-09-03 : Suppression et création de poste suite à avancement de grade — Pôle Administration Générale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le tableau des emplois et des effectifs voté par le conseil municipal en date du 22 mai 2025,
Considérant ce qui suit :
Il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établis le 17 mars 2025. Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l'emploi d’origine et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
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LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
- __ APPROUVE la suppression d’un poste de Technicien Territorial et la création d’un poste de
Technicien Territorial Principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, suite à un
avancement de grade, à dater du 19 novembre 2025.
- AUTORISE je Maire ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 19 novembre 2025.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Robert BOSSON
_ 2Co
La Présidente de Séance,
Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
05 Danielle COTTET
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Sri Grue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.1. Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2025-10-04 : Convention d'occupation temporaire et précaire avec SNCF RÉSEAU
— Parcelle cadastrée section ZB n°3 au lieudit « La Plantée » - Automatisation du passage à niveau n°54 situé chemin des Poules d'Eau
Considérant que dans le cadre de l'automatisation du passage à niveau n°54 situé chemin des Poules d'Eau par la SNCF RÉSEAU ;
Considérant que l'installation de l'automatisation du passage à niveau n°54, est implantée sur la parcelle communale cadastrée section ZB n°3 au lieudit « La Plantée », située chemin des Poules d'Eau ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention d'occupation temporaire et précaire non constitutive de droits réels pour définir les modalités de réalisation et d'exploitation de cet équipement ;
Considérant le projet de convention d'occupation temporaire et précaire.
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LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- _ APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire et précaire à conclure avec SNCF
RÉSEAU pour la réalisation de travaux d'automatisation du passage à niveau n°54, situé
chemin des Poules d'Eau, sur une parcelle communale, annexé à la présente.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en
Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
{www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à
courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de éance, Pour Le Maire empêché, Robert BOSSON La Présidente de séance ZT Danielle COTTET
Vs
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CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Attention ce document est un document type qu'il conviendra d'adapter à chaque
projet
Entre
LA COMMUNE DE SAINT-CERGUES, sise 963 rue des Allobroges à SAINT CERGUES (74140), représentée par Monsieur Gabriel DOUBLET, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilitée) aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XX /XX/ 20XX,
Ci-après dénommée « le Propriétaire »,
Et
SNCF Réseau, société anonyme au capital de 621 773 700,00 euros, ayant son siège social 15-17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, représentée par Henri-Paul NOE
Ci-après dénommé « l’Occupant »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de son programme pluriannuel national d’Amélioration de la Sécurité aux Passages à
Niveau (ASPN), SNCF Réseau a prévu d'automatiser le Passage à Niveau 54 (PK 179,889) de St-Cergues
(Ligne 892 000), actuellement PN de 2nde catégorie (croix de st André et stop).
Pour automatiser ce Passage à Niveau, SNCF RESEAU doit procéder, entre autres équipements, à
l'installation d’un moteur sur une parcelle communale. Les équipements d'un passage à niveau faisant
partie du patrimoine ferroviaire doivent être compris dans le domaine public ferroviaire ; en effet, cette
installation doit être mise en place à demeure afin d'assurer la sécurité des franchissements routiers sur le
réseau ferré. La partie de la parcelle nécessaire à l'emplacement du moteur fera donc l’objet d'une cession
entre la commune et SNCF R.
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CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Propriétaire consent à l'Occupant qui l'accepte une convention d'occupation précaire et non constitutive de droits réels. A cet effet, il met à sa disposition le terrain ci-dessous désigné.
L'Occupant déclare être parfaitement informé de la précarité de la présente convention et reconnaît de façon expresse qu'elle n'est soumise dans aucune de ses dispositions au statut des baux commerciaux. En conséquence, il reconnaît qu'il ne pourra être assuré d'aucune durée déterminée ni bénéficier d'aucun droit à renouvellement, ni aucune indemnité.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, elle revêt un caractère strictement personnel et est consentie à titre précaire et révocable. L'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du code du commerce relatif aux baux commerciaux ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux, au renouvellement de la convention ou à un quelconque droit à indemnité d'éviction.
ARTICLE 3 : DESIGNATION
Le propriétaire met à disposition de l'occupant le bien ci-après, sachant que l'occupant déclare parfaitement le connaître pour l'avoir visité en vue de la présente convention :
- Le bien est situé : à SAINT- CERGUES (74140), CHEMIN DES POULES D'EAU, références cadastrales section ZB3 selon le plan ci-après annexé (Annexe 1 et Annexe 2)
- Nature du bien : terrain en limite de domaine fluvial le long du Foron et chemin d'exploitation
ARTICLE 4 : DESTINATION
Le bien va servir à l'installation de l'automatisation du passage à niveau 54 :
- Un plot en béton armé sur micropieux pour moteur de PN. Le plot est implanté en crête d’un talus
de berge du cours d’eau Le Foron
- Une plateforme métallique d'accessibilité au moteur depuis les 3 côtés donnant sur la berge. Cette plateforme de 1m de large est fixée en encorbellement sur le massif BA sur micropieux . Les dimensions de la plateforme sont données en Annexe 3.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue à partir du 1° septembre 2025 et se terminera au moment de
la cession du bien de la commune à SNCFR
Toute prolongation et/ou modification d'emprises devront faire l’objet d’un avenant à la présente
convention
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ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
L'occupation est consentie et acceptée à titre gratuit.
L'Occupant n’est redevable du paiement d'aucune indemnité en contrepartie de cette occupation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
7.1. Etat des lieux
L'occupant prend le bien dans l'état dans lequel il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir, dans les conditions de la présente convention exiger aucune réfection, réparation, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Les parties conviennent que la charge de tous les travaux, aménagements et équipements divers qui pourraient être nécessaires pour mettre le bien et les équipements ou installations compris, en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment les travaux de sécurité, seront exclusivement supportés par l'occupant, dans les conditions de la présente convention sans que le propriétaire puisse être inquiété à ce sujet. Il en sera de même dans l'avenir si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, le bien mis à disposition n'est plus conforme aux normes réglementaires.
Lors de son départ, l'occupant devra participer personnellement ou par un représentant dûment mandaté, à une visite contradictoire des lieux pour en dresser l'état et procéder à la remise en état dudit bien.
7.2. Conditions de jouissance
L'occupant devra jouir des biens mis à disposition conformément à leur destination.
D'une façon générale, l'occupant ne devra commettre aucun abus de jouissance, alors même que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée.
En ce qui concerne plus particulièrement son activité, l'occupant devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
Les lieux mis à disposition devront toujours présenter une apparence d'ordre, de propreté, de bonne tenue.
Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le propriétaire, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui dudit bien, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation du terrain mis à disposition où à l'exercice de son activité sur le dit terrain. Le propriétaire ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN - REPARATIONS -TRAVAUX
L'Occupant prendra le bien, objet des présentes, dans l’état où il se trouve au moment de l'état des lieux, sans pouvoir exiger du Propriétaire, pendant toute la durée de la convention aucun aménagement de quelque nature et de quelque importance que ce soit.
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ARTICLE 9 : ASSURANCES
9.1 ASSURANCES DE L'OCCUPANT
Il est entendu que, et ce, sans que cela ne modifie ou ne réduise les responsabilités de
l'Occupant, compte tenu de la nature juridique de ce dernier, l'occupant apprécie seul l'opportunité d'assurer ou non les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des présentes et par conséquent fait son affaire des risques qu'il n'aurait pas assurés. Il est de même concernant les aménagements, équipements, matériel et marchandises de son activité.
En conséquence de quoi, les Parties conviennent que l'occupant est dispensé de produire
quelque attestation d'assurances que ce soit.
Par ailleurs et sans que cela ne vienne en contradiction de ce qui précède, les entreprises intervenant pour le compte de la SNCF Réseau devront contracter toutes les assurances professionnelles suffisantes et être en mesure de justifier de ces assurances et de l'acquit
régulier des primes à toute réquisition du Propriétaire.
9.2 ASSURANCES DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire devra posséder une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 : CESSION - SOUS LOCATION
En raison du caractère essentiellement précaire et révocable de la présente convention, l’'Occupant s'interdit expressément de céder les droits qu'il en tient et de sous-louer tout où partie de l'immeuble.
ARTICLE 11 : ABONNEMENTS FLUIDES
L'Occupant fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, d'électricité, et de tout autre service analogue qui seront à sa charge exclusive et qu'il souscrira directement auprès des opérateurs concernés.
Le PROPRIETAIRE autorise SNCF RESEAU à raccorder l'installation au Réseau Public de
Distribution d’'Electricité Basse Tension de raccordement en soutirage de 12 KkVA Le .
PROPRIETAIRE autorise également le passage sur la parcelle des différents réseaux techniques
auxquels l'installation de SNCF RESEAU devra être raccordée pour assurer son bon
fonctionnement.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE - RECOURS
Sauf faute du propriétaire, l'occupant renonce expressément à tout recours en responsabilité
ou réclamation contre le propriétaire :
- En cas de vol, tentative de vol, de tous actes délictueux ou de toutes voies de fait dont l'occupant pourrait être victime sur le périmètre du Bien, le propriétaire n’assumant
aucune obligation de surveillance ;
En cas d'accident survenu sur le périmètre du Bien pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT DES RISQUES ET POLLUTION
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Conformément au code de l'environnement, les occupants de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles où par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le propriétaire de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
SNCF RESEAU fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. Concernant les travaux d'automatisation du PN54 de Saint-Cergues, la DDT a été interrogé et exempte le projet d'un dossier loi sur l'eau. Une notice de respect de l’environnement sera à respectée par les entreprises qui réaliseront les travaux.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable de leur différend.
À défaut, l'une ou l'autre Partie pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
e Pour le PROPRIETAIRE :
963 rue des Allobroges 74140 Saint-Cergues
e Pour SNCF RESEAU :
15-17 rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001, 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX
Toute modification des adresses est notifiée par la Partie concernée à l'autre Partie.
Les litiges pouvant naître de la présente convention seront portés devant les tribunaux relevant du ressort du tribunal territorialement compétent.
Fait à Chambéry,
Le
En TROIS exemplaires originaux, dont 2 remis à SNCF RESEAU
POUR "LE PROPRIETAIRE" POUR "SNCF RESEAU"
Monsieur Gabriel DOUBLET Monsieur Henri-Paul NOE
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Annexes
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Plan d'implantation
Annexe 3 : Dimension de l'installation
Annexe 4 : Notice de respect de l’environnement
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Plan d'implantation
Hauteur du
feux : 2,60m
Centre PN54
6} … Hauteur de barrière
à
ngueur de traversée gaurhe
jueur de traversée draite
>
Monobloec
Hauteur du
feux 260m
Annexe 3 : Dimensions de l'installation EX = IMENSIONS Ce TINÉSATATION
Interne SNCF Réseau > [
179+880 PRA PK
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S'LGO
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Vue en plan : à gauche de la ligne
Ech : 1/50
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Annexe 4 : Notice de respect de l’environnement
Interne SNCF Réseau
Coupe de principe A-A
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ja
Snint-Crques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.2. Aliénations
3.2.2 Autres cessions
Délibération n°2025-10-05 : Cession à l’amiable — Parcelle cadastrée section A n°3358 au lieudit « Champ du Carré »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques dressé par le cabinet CARRIER, géomètre en date du 28 octobre 2024, relatif à la propriété de Madame Catherine QUIBY ;
Considérant que dans le cadre de la régularisation foncière suite à l'opération de bornage, il convient de céder la parcelle communale cadastrée section À n°3358 au lieudit « Champ du Carré », située route des Framboises / allée de Bussioz, d'une superficie de 73 m°? à Madame Catherine QUIBY ;
Considérant que le service de consultation des Domaines a confirmé le 26 août 2025, le prix de cent euros (100 €) le m°? pour cette cession, soit un montant total de sept mille trois cent euros (7300 €) ;
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ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251005-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ADJOINT
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
- APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée section A n°3358 au lieudit
« Champ du Carré », située route des Framboises / allée de Bussioz, d'une superficie de 73 m2?
à Madame Catherine QUIBY.
- _ PRECISE que l'acte sera établi par Maître Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaire à Bons- En-Chablais.
- _ PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par l'acquéreur.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire de-Séance, Pour Le Maire empêché,
Robert B ON La Présidente de séance
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ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
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Snin-Cerque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER. .
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3 Voirie
Délibération n°2025-10-06 : Service de voirie mutualisée avec Annemasse Agglomération - Convention de mise à disposition de 2026 à 2028
Monsieur le Maire adjoint rappelle que le service d'entretien de la voirie est mutualisé depuis le 197
janvier 2008 entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues). La convention en cours, signée pour 3 ans, vient à échéance au 31 décembre 2025.
A l'échéance de l'actuelle convention, il est proposé les termes d'une nouvelle convention de mutualisation du service ont évolué, essentiellement pour :
2 Article 5 : organisation du service )
Dispositif relatif aux périodes d’astreinte :
Vu l'accord spécifique d’astreinte du service Voirie Entretien Mutualisé, présenté et validé en Comité Social Territorial, il est arrêté que chaque exercice annuel est structuré en deux périodes distinctes : e L’astreinte hivernale, d'une durée de seize (16) semaines (du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante), mobilise l’ensemble de l'effectif technique du service de la voirie mutualisée. Elle couvre les périodes à risque liées aux intempéries et aux opérations de viabilité hivernale.
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Publié le SC
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
e L’astreinte de mi-saison et estivale, d’une durée de trente-six (36) semaines, n'est pas
cumulative avec l'astreinte hivernale. Elle requiert la disponibilité permanente d'une équipe composée de deux agents (un chef d'équipe et un agent de terrain), conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente convention. Cette équipe est chargée d'assurer les interventions urgentes sur l'ensemble du périmètre intercommunal, dans un délai maximal d'une (1) heure.
1.1 Article 6 : conditions de remboursement
La répartition financière des deux dispositifs d'astreinte s'effectue selon les principes suivants :
+ Astreinte hivernale : Les coûts correspondants sont intégralement supportés par les six (6)
communes du secteur des Voirons, selon la clé de répartition fixée à l’article 6 de la présente convention.
+ Astreinte de mi-saison et estivale : Le financement de cette période repose sur une répartition
tripartite, distinguant les parts fixes (indemnités forfaitaires d'astreinte) et les parts variables (heures d'intervention effectives).
La répartition du coût de la part fixe (indemnités forfaitaires d'astreinte) est établie comme suit :
e Voirie mutualisée des six (6) communes des Voirons : 50 %,
e Annemasse Agglomération (AA) : 30 %,
+ Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) : 20 %.
Le coût de la part variable (heures d'intervention effectives) est imputable à chaque collectivité
concernée par les interventions.
Les montants ainsi répartis seront imputés dans les budgets respectifs des entités concernées, selon les modalités comptables en vigueur, et feront l'objet d’un bilan annuel consolidé présenté au comité de pilotage du service Voirie mutualisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ADJOINT
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien de la voirie
auprès de la commune de Saint-Cergues pour les années 2026 à 2028, annexée à la présente.
- AUTORISE le Maïre où son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Secrétaire deé ance, Pour Le Maire empêché, Robert BOS N La Présidente de séance
Co tls= Danielle COTTET __ XpEls ;
7 D
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE MUTU Puniée 9 O0
VOIRIE AUPRES DE LA COMMUNE DE SAIN 2:979207302896 20251080 DELIB2025 1006 DE
POUR LES ANNEES 2026 à 2028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 sur la mise à disposition, d’une ou
plusieurs de ses communes membres, des services d’un établissement public de coopération intercommunale lorsque
cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services,
Vu Parrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007-portant fusion de la Communauté de Communes des Voirons et
de la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne,
Vu Pavis du Comité Technique Paritaire en date 12 décembre 2007,
Considérant, dans le respect des jurisprudences « Teckal » et « Coditel Brabant » de la Cour de Justice des Communautés Européennes, que cette mise à disposition :
e intervient entre personnes morales de droit public,
e concerne une activité d'intérêt général,
e que les communes concernées exercent sur ANNEMASSE-AGGLO un contrôle conjoint et analogue à celui qu’elles
exercent sur leurs propres services,
Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements de
coopération intercommunale est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle
et permettre une gestion efficace des deniers publics ;
Considérant qu’en l'espèce, cette mise à disposition de service ou mutualisation de service permet aux 6 communes
intéressées (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues) membres d'ANNEMASSE-AGGLO, de
s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour l’entretien de leur voirie, qu’ainsi elle présente
un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Ilest convenu ce qui suit
Entre
- la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons- Agglomération, ci-après dénommée «ANNEMASSE-
AGGLO», représentée par son Président Monsieur Gabriel DOUBLET, dûment autorisé à signer la présente convention
par délibération du Bureau Communautaire en date du , agissant en qualité d’employeur,
d’une part,
-_ la commune de Saint-Cergues, ci-après dénommée « la commune », représentée par son Maire,
, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du Conseil Municipal en — a
date du &HoO[2S,
d'autre part.
Article 1er : objet de la convention
ANNEMASSE-AGGLO possède un service voirie pour ses propres besoins et met à disposition de la commune un service
mutualisé d'entretien de la voirie, afin d'assurer l’entretien courant des voiries, notamment sur les :
e voies communales revêtues,
e chemins ruraux revêtus,
e chemins ruraux non revêtus desservant des habitations permanentes (listés en annexe 1),
routes départementales en agglomération,
aires de stationnement publiques,
zones d’activités économiques (pour les communes de Bonne, Cranves-Sales et Saint-Cergues),
voies vertes (pour les communes de Bonne et Cranves-Sales),
sentiers communautaires des 6 communes des Voirons.
Page 1/5 ; een: , nu | Envoyé en préfecture le 04/11/2025 L'entretien courant des ouvrages est défini comme suit: tâches courantes d’entreti EL Reçu en préfecture le 04/11/2025
de techniques spéciales et ne concernent pas les interventions structurelles. Pd K des. S 107 . | PA = ubli interventions spécifiques sur les ouvrages d’art, gardes corps et les glissières
- NL ID :074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE entreprises spécialisées.
Par ailleurs, ANNEMASSE-AGGLO apportera si besoin son appui technique et administratif à la commune pour organiser
les prestations nécessaires en matière de voirie qui ne pourraient pas être réalisées par le service mutualisé (assistance à
maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre des opérations de voirie (travaux neufs et d’entretien).
Dans ce cadre, en application de l’article L. 5211-4-1 11 du CGCT précité, le Maire de la commune ou les personnes habilitées
à cet effet font part au Responsable du service mutualisé d'entretien de la voirie des tâches à effectuer et en contrôle l’exécution.
Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature pour l’exécution des tâches qu'il
confie au Responsable de Service, en application de l'alinéa précédent.
Article 2 : service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l’objet de la présente mise à disposition est le service mutualisé d'entretien
de la voirie constitué au sein de la communauté d'agglomération. Ce service est, pour ses besoins, localisé à Cranves- Sales mais pourra éventuellement être amené à changer de localisation après accord de toutes les communes concernées.
Ce service est placé sous l’autorité du responsable de service en charge de la voirie et en son absence ou empêchement,
sous l’autorité de son adjoint.
A titre indicatif, les tâches principales exercées par les agents du service sont les suivantes :
1. travaux routiers d’entretien (enrobé à froid, confortement des accotements, entretien courant des ouvrages d’art,
barrières et glissières) ;
2. balayage des voies publiques revêtues selon le plan de balayage (assistance au balayage mécanique) ;
3. réseaux d’évacuation des eaux pluviales selon la répartition des compétences entre Commune et Annemasse Agglo
(DEA) pour la part communale (curage des fossés des voies communales et chemins ruraux revêtus ouverts à la
circulation publique, hydro curage des parties busées des fossés, réfection des grilles, curage des chambres à
graviers, entretien courant des ouvrages maçonnés) ;
4. entretien et pose de la signalisation verticale de police et de jalonnement, de la signalisation directionnelle et
d'intérêt local et les panneaux de rue ;
5. viabilité hivernale selon le plan de déneigement (patrouille, déneigement et salage de la voirie communale et des
chemins ruraux ouverts à la circulation publique) ;
6. fauchage selon le plan de fauchage, tonte, débroussaillage et élagage (des accotements, fossés et talus des voies
publiques, des chemins ruraux ouverts à la circulation publique et des routes forestières ouvertes à la circulation
publique),
7. entretien et pose du mobilier urbain.
Elles sont complétées par une annexe 2 qui précise les prestations externalisées par la commune et pour laquelle
ANNEMASSE AGGLO apporte une assistance technique.
Article 3 : matériel mis à disposition
Par accord entre les parties, le matériel mis à disposition par ANNEMASSE-AGGLO est précisé en annexe 3.
Les dépenses liées à l'entretien ou au renouvellement du matériel nécessaire à la mise en œuvre de la présente
convention seront assurées par ANNEMASSE AGGLO et prises en compte dans le coût du service.
En cas de retour du service aux Communes, le matériel sera réparti entre elles, suivant la clé de répartition, d’un commun
accord, après paiement de leur valeur résiduelle (amortissement comptable déduit).
Article 4 : personnel mis à disposition
Les agents répartis par catégorie, relevant du service mutualisé d'entretien de la voirie mis à disposition de la commune
bénéficiaire sont :
» _ 1agent titulaire, stagiaire ou contractuel de catégorie B ou À, responsable de service à 70 %, appartenant aux cadres
d’emploi des techniciens au minimum,
° 1 agent titulaire, stagiaire ou contractuel de catégorie C, Chef d'équipe, à temps complet, appartenant aux cadres
d'emploi des agents de maîtrise,
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° 1 agent titulaire, stagiaire ou contractuel de catégorie C, Chef d'équipe adjo| he en préfecture 1e 04/11/2025
cadres d'emploi des adjoints techniques ou agents de maîtrise, Publié le S L Or
+ 6 agents titulaires, stagiaires ou contractuels de catégorie C (6 à temps com] 5.4;45}7402208 20251040-0EL 182025 1008DE
des adjoints techniques ou agents de maîtrise,
e agent titulaire, stagiaire ou contractuel, assistante administrative à 70%.
Les agents sont amenés à effectuer des tâches aux besoins propres d’Annemasse Agglo dans la limite de 1 607 H de missions soit1 ETP quel que soit les agents affectés à ces interventions.
Les agents territoriaux affectés au sein du service mutualisé d’entretien de la voirie conformément à l’article 2, et ci- dessus répartis par catégorie, sont de plein droit mis à la disposition de la commune, au prorata du temps nécessaire, pour la durée de la convention.
Les agents concernés en seront individuellement informés.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les 6 Communes et
ANNEMASSE AGGLO en qualité d’employeur. Les 6 Communes examinent les propositions de création de poste et de
recrutement relatives à la part mutualisée.
ANNEMASSE-AGGLO, employeur des agents affectés au service mutualisé d'entretien de la voirie, exerce le pouvoir
disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.
Les agents concernés par la présente convention ne peuvent en aucun cas percevoir de remboursement de frais ou de
complément de rémunération des communes concernées par la présente convention.
Article 5 : organisation du service
Au plan administratif, le service mutualisé d'entretien de la voirie est placé sous l’autorité hiérarchique et administrative
du Directeur Général des Services d'ANNEMASSE-AGCLO, conformément à l'organigramme en vigueur.
Le responsable du service mutualisé d’entretien de la voirie organise chaque semaine le planning d'intervention des
agents pour la semaine suivante, en tenant compte des tâches confiées au service, du programme annuel des gros
entretiens sur les différentes communes, des demandes d'intervention des communes.
Ce planning hebdomadaire d'intervention du service est transmis à chaque commune au plus tard le lundi matin pour la
semaine en cours.
En cas d’intempérie ou de tout événement à caractère imprévisible, le planning d'intervention du service mutualisé
d’entretien de la voirie est modifié, par le responsable de service, afin d’assurer la continuité du service public.
Dispositif relatif aux périodes d’astreinte :
Vu l’accord spécifique d’astreinte du service mutualisé d’entretien de la voirie, présenté et validé en Comité Social
Territorial, il est arrêté que chaque exercice annuel est structuré en deux périodes distinctes :
e L’astreinte hivernale, d’une durée de seize (16) semaines (du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante),
mobilise l’ensemble de l’effectif technique du service mutualisé d’entretien de la voirie. Elle couvre les périodes
à risque liées aux intempéries et aux opérations de viabilité hivernale.
e L’astreinte de mi-saison et estivale, d’une durée de trente-six (36) semaines, n’est pas cumulative avec
l’astreinte hivernale. Elle requiert la disponibilité permanente d’une équipe composée de deux agents (un chef
d'équipe et un agent de terrain), conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention. Cette équipe est chargée d’assurer les interventions urgentes sur léhsemble du périmètre intercommunal, dans un délai maximal d’une (1) heure. 4
Le responsable du service mutualisé d'entretien de la voirie gère les temps de travail, les demandes de congés, les ARTT,
les formations, les absences des agents en lien avec la DRH d'ANNEMASSE-AGGLO et dans le cadre de la cohérence globale mise en œuvre par celle-ci.
Article 6 : conditions de remboursement
La mise à disposition des moyens s'effectue à titre payant, via une participation de la commune représentative des
charges de fonctionnement et d'investissement engendrés par la présente mise à disposition.
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Reçu en préfecture le 04/11/2025 S L 6
La formule suivante est appliquée pour calculer le montant de cette participation : Publié le PARTICIPATION = ( ( S-A ) xCx T) ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
S = coût salarial ; ce coût intègre l’ensemble des charges de personnel et frais assimilés : rémunération, charges sociales,
taxes, frais médicaux, formation, missions. sans que la présente liste soit exhaustive ;
A : variation du régime indemnitaire liée au passage en communauté d'agglomération soit 9 134,49 €: montant déduit de
la participation demandée à la commune ;
C = coefficient de charges de 2.00 (intègre les matériaux et matériels divers et frais assimilés liés à la mise en œuvre du
service) ; ce coefficient sera actualisé tous les ans, la régularisation interviendra sur l’année N+1 |
T = % représentatif de la répartition du coût du service lors du retour aux Communes à l’occasion de la création
d'ANNEMASSE-AGGLO (fixé par la C.L.E.C.T.) soit :
e 17,66 % pour BONNE,
e 39,22 4 pour CRANVES-SALES,
e 4,29 x pour JUVIGNY,
e 9,50 4 pour LUCINGES,
e 5,80 % pour MACHILLY,
e 23,53 2 pour SAINT-CERGUES,
Depuis l’exercice 2017, le remboursement des coûts par la Commune aura lieu par retenue sur les attributions de
compensation conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et cela
par délibération du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo en fin d'exercice, après concertation préalable avec le
bénéficiaire de la mutualisation.
Les frais de gestion pourront être modulés à la baisse selon un barème défini par le Conseil Communautaire afin d'inciter
à la mutualisation et répercuter l’effort de rationalisation à entreprendre par Annemasse Agglo.
Si le coût ainsi défini pour l’année en cours devait être réajusté suite aux opérations de fin d'exercice, la régularisation
interviendrait l’année suivante.
Chaque début d’année, le versement mensuel de l'attribution de compensation prévisionnel tiendra compte des coûts
liés à ce service commun et le montant définitif sera délibéré en fin d’exercice comme indiqué au paragraphe ci-avant.
l'est précisé que le paragraphe suivant ne s’appliquera qu’aux communes de Bonne, Cranves-Sales et Saint-Cergues.
Depuis le 1er janvier 2018, Annemasse Agglo a repris la compétence des Zones d'Activités Economiques (ZAE). En
conséquence, les ZAE des communes de Bonne, Cranves-Sales et Saint-Cergues sont transférées à l’Agglo. L'entretien s’y
rapportant étant principalement réalisé par le service mutualisé d’entretien de la voirie, les coûts correspondants seront
déduits annuellement des sommes sollicitées auprès de la commune pour les missions effectuées par le service commun.
Pour information, les conventions spécifiques sont passées avec les communes pour assurer la coordination des
interventions publiques sur les ZAE.
La répartition financière des deux dispositifs d’astreinte s'effectue selon les principes suivants :
+ Astreinte hivernale : les coûts correspondants sont intégralement supportés par les six (6) communes du
secteur des Voirons, selon la clé de répartition fixée à l’article 6 de la présente convention.
+ Astreinte de mi-saison et estivale : le financement de cette période repose sur une répartition tripartite,
distinguant les parts fixes (indemnités forfaitaires d’astreinte) et les parts variables (heures d'intervention
effectives).
La répartition du coût de la part fixe (indemnités forfaitaires d’astreinte) est établie comme suit :
+ Voirie mutualisée des six (6) communes des Voirons : 50 %,
° Annemasse Agglomération (AA): 30 %,
e Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) : 20 %.
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Le coût de la part variable (heures d'intervention effectives) est imputable à {Reçuien préfecture le 04/11/2025 interventions. Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
Les montants ainsi répartis seront imputés dans les budgets respectifs des entités concernées, selon Tes modalités
comptables en vigueur, et feront l’objet d’un bilan annuel consolidé présenté au comité de pilotage du service mutualisé
d’entretien de la voirie.
l'est précisé que les heures des agents intervenant pour le compte d’Annemasse Agglo (soit1 607H ou au-delà sans péjorer la qualité de service auprès des communes membres) ainsi que le matériel utilisé et acquis par le service mutualisé d'entretien de la voirie, seront déduits du coût des participations communales prélevé sur les attributions de compensation.
Article 7 : dispositif de suivi de l'application de la présente convention Considérant la pluralité des communes bénéficiaires du service mutualisé d’entretien de la voirie, il est convenu le fonctionnement suivant :
Le suivi de la présente convention est confié à la Vice-Présidente d'ANNEMASSE-AGGLO en charge du service mutualisé
d'entretien de la voirie, laquelle préside le groupe de travail « service mutualisé d'entretien de la voirie » de fa
communauté d'agglomération ; elle rend régulièrement compte au Président ; elle prend en lien avec le responsable du
service tout contact utile avec le/la Maire de la commune ou son/sa représentant(e) pour procéder aux éventuels
ajustements nécessaires.
Le groupe de travail « service mutualisé d'entretien de la voirie » d'ANNEMASSE-AGGLO comprend des délégués des
communes au bénéfice de la présente convention, sans que ceci soit limitatif.
Elle examine le programme des travaux d’entretien confiés au service mutualisé d’entretien de la voirie ; elle suit la mise
en œuvre de ce service et formule toute recommandation utile en vue de son amélioration ; pour ce faire elle a
connaissance des documents de suivi établis chaque mois par le responsable du service.
Article 8 : durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Dans le cas de changements majeurs portant sur le service mis à disposition, sur les moyens matériels et humains, la
convention sera modifiée par avenant.
Si une Commune souhaite ne plus bénéficier du service mutualisé d’entretien de la voirie, elle devra le faire savoir1 an
avant la date anniversaire de mise en service de la présente convention et en assumer les conséquences en termes de reprise de personnel.
Article 9 : Avenants
Toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale. L’ensemble des modifications devra faire l’objet d’une validation conjointe des 6 communes des Voirons.
Article 10 : juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables
de résolution, tout contentieux portant sur linterprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté
devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait Sort, Door 2075. .-.
Le Maire, Le Président d'ANNEMASSE-AGGLO,
(cachet et signature) (cachet et signature)
Gabriel DOUBLET
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L OT
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
ANNEXE 1
Chemin du Glaiset (50 ml)
Chemin des Plaines (110 ml)
Chemin d'Orlyé (110 ml)
Chemin de Limargue Sud (50 ml)
BONNE Chemin des Loies (10 ml)
Chemin de Corbet (270 ml)
Chemin rural de Sous Lachat aux Motteux (330 ml)
Chemin de la Pointe du Pralère (140 ml)
CRANVES-SALES Chemin des Vicambres (120 ml)
Chemin de Levaud (en continuité de la route de Lévaud) (350 ml) Chemin de la Péraille (620 ml)
Chemin de la Grenouillère (410 ml)
Chemin de la Chandouze (160 ml)
Chemin des Torons (150 ml)
Chemin de Sauterive (450 ml)
Chemin des Tattes (110 ml)
Chemin de Chez Le Noble (100 mt)
Chemin de la Servette (250 ml)
Chemin de Trebille (430 ml)
Chemin de Vuarchet (850 ml)
Chemin des Irolets (100 ml)
Chemin de Lapraz (110 mt)
Chemin des Chasseurs passage à faune (500 m})
Chemin de la Mouille (180 ml)
Chemin des Morts (760 ml)
Chemin de Romagny (820 ml)
Chemin du Beulet (275 ml)
Chemin des Petits Bois (260 mi)
Chemin des Chartets (150 mi)
Chemin de Champ Molliaz (650 ml)
Chemin du Mont Blanc (50 mi)
JUVIGNY Chemin de la Zone Franche (46 ml)
Chemin de la Voie Ferrée (79 ml)
Chemin de la Rasse (55 ml)
Chemin du Champs de Lachaud (50 mi)
Chemin de Possy (490 ml)
LUCINGES Chemin des Prés Liaudy (35 ml)
Chemin de Sous Violland (720 ml)
Chemin de sur Crittet (100ml)
Parkings non revêtus
MACHILLY Chemin de la Tour de Langin (275 ml)
Chemin du Sauget (110ml)
Chemin rural du Fieu (440 ml)
Impasse des Chênes (220 ml)
Impasse de la Tour (133 ml)
SAINT-CERGUES Chemin du Champ de la Cure (128 ml)
Chemin du Champs Mégret (440 ml)
Chemin des Aralons (440 ml)
Route de Montauban (sous réserve de déclassement pour la partie haute : 1 500 mi et de régularisation foncière pour la partie
basse : 2 500 ml)
Chemin des Champs Gonin (50 mi) Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
ns É
ANNEXE 2
Assistance technique d'Annemasse Agglomération pour les prestations
externalisées par les communes :
Un groupement de commandes entre Annemasse Agglo et les communes suivantes : Bonne, Cranves- Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues gèrera les marchés suivants :
- Balayage mécanique des voies communales, routes départementales en agglomération et
chemins ruraux revêtus ouverts à la circulation publique,
- Fourniture de la signalisation verticale,
- Travaux de réfection de voirie avec sa maîtrise d'œuvre éventuelle,
- Travaux de signalisation horizontale,
- Entretien spécialisé, réparation et mise aux normes des ouvrages d'art, gardes corps et
glissières de sécurité.
Chaque convention sera signée entre les communes membres du groupement et Annemasse Agglo
afin de définir l’organisation de ce groupement.
La coordination technique sera réalisée par le responsable du service mutualisé d'entretien de la
voirie selon une procédure de coordination. ANNEXE 3
Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le SG
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
Matériel mis à disposition par Annemasse Agglomération
(amortissement comptable pris en charge par les Communes)
Matériel
Année
d'acquisition
CHARGEUR DEMARREUR START400
PERCEUSE À COLONNE 930D
PETIT OUTILLAGE
ELINGUE / CHAINE
TONDEUSE MTD
TRONCONNEUSE TS700 béton
MEULEUSE BOSCH CGS 27LC
CUVE + POMPE À GASOIL
ODOMETRE M1O0H (ROUE PLEINE)
LAME À NEIGE BI RACLAGE VILLETON {en cours de cession suite
achat en 2025)
NIVEAU DE CHANTIER NIKON AX2S
FEUX TRICOLORES AVEC BATTERIES
ASPIRATEUR À FEUILLES MORGNIEUX 13HE
MARTEAU PERFORATEUR GBH 7-46 DE AVEC BURINS
ENSEMBLE PNEUMATIQUE MOBILE
SALEUSE VILLETON 1200 | à chargement automatique
BRISE BETON GSH27 1900W
GROUPE ELECTROGENE ET DE SOUDAGE VX200
2 ORDINATEURS
MOBILIER POUR 2 BUREAUX
DECOUPEUSE STIHL TS700 béton
CAMION RENAULT MIDLUM 240 TAT {en cours de cession suite
achat en 2025)
SALEUSE EPOKE (en cours de cession suite achat en 2025)
ENSEMBLE MATERIEL POUR POSE DE PIEUX D'ANCRAGE
TRACTEUR CLAAS ARION 430M
BOOSTER 12V-24V
TOPOMETRE {véhicule DST)
CITERNE A FUEL 2500L
LAME DE DENEIGEMENT BI RACLAGE ARVEL TYPE RN26
SECATEUR DE BRANCHES NOREMAT 2,2M
CAMION UNIMOG 4X4 AVEC BRAS DE RELEVAGE
HYDRAULIQUE
LAME DE DENEIGEMENT VILLETON TRIAXIALE
SALEUSE HYDRAULIQUE
TRACTEUR CLAAS ARION 430M
SALEUSE AUTO CHARGEUSE SP2000
ETRAVE BI RACLAGE UMN32
SALEUSE AUTO CHARGEUSE SP2000
ETRAVE BI RACLAGE UMN32
PERCHE ELAGUEUSE STIHL HT 101
PISTOLET DE GRAISSAGE ELECTRIQUE 1 2V AVEC CHARGEUR
MEULEUSE GWS1400 D 125MM
SOUFFLEUR BR200
BROYEUR DE VEGETAUX BUGNOT BVE8
MEULEUSE G23SWS2
ETRAVE BI RACLAGE UMN32
2003
2003
2003 — 2005
2004
2004
2005
2005
2005
2006
2006
2006
2006
2006
2006
2007
2007
2007
2007
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2011
2011
2011
2011
2012
2012
2012
2012
2012
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Publié le
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251006-DE
De
EPAREUSE TONICA M355 MIXTE
GROUPE DE FAUCHAGE UNIBROYEUR 1250 (en secours)
UTILITAIRE RENAULT KANGOO grand volume
DEBROUSSAILLEUSE À DOS STIHL FR46OTC-EM
EPAREUSE TONICA M55 AVEC GROUPE DE BROYAGE 1250
CAMION POLYBENNE MAXITY 3T5 avec BRAS DE RELEVAGE et
CAISSON AMOVIBLE avec REHAUSSES
CAMION UTILITAIRE PEUGEOT BOXER (de 2004 = nouvelle
affectation interne AA)
CAISSON AMOVIBLE POLYBENNE (CAMION UNIMOG)
TRONCONNEUSE STIHL MS 441 CM
PELLE MECANIQUE SUR PNEUS MECALAC TYPE 9 MWR
POSTE À SOUDER FIMIG 356C avec équipement
CHAUFFAGE MOBILE FUEL HPV85 TYPE EC85
CLOUTEUSE EP 12 EQUIPEE
SOUFFLEUR STIHL BR200
PEUGEOT 107 — chef de service (de 2009 = nouvelle
affectation interne AA)
PERFORATEUR GBH 2-26 avec jeu de forets
DETECTEUR DE RESEAUX C.A.T 4+SA
CHARIOT DE TRANSPORT DE ROUES PL/TRACTEURS
PERCEUSE VISSEUSE AVEC COFFRET EMBOUTS (Delwat 18V)
PANNEAUX SIGNALISATION TEMPORAIRE
PANNEAUX SIGNALISATION TEMPORAIRE
COMPRESSEUR PRO A39B 270 CT4
PLAQUE VIBRANTE AMMANN — APF1 240
ASPIRATEUR MAXXI 375
PANNEAUX SIGNALISATION TEMPORAIRE
TRACTEUR CLA2AS ARION 450M QUADRISHIFT STAGE V
EPAREUSE NOREMAT OPTIMA M51
SALEUSE VILLETON SP2000
NETTOYEUR HAUTE PRESSION KRANZLE
DEBROUSSAILLEUSE À DOS STIHL FR460
REDRESSE POTELETS ET POTEAUX GETUP
ROTOBROYEUSE AXIALE EXPERIA 2000
MINI PELLE 303.5E CATERPIELAR
DEBROUSSAILLEUSE À DOS STIHL FR460
SOUFFLEUR STIHL BR700
2 SOUFFLEURS INTEGRES POUR EPAREUSES
BOULONNEUSE À CHOC
BENNE À GRAVAT CAMION MIDLUM
CRIC ROULEUR HAUTE CAPACITE
SOUFFLEUR STIHL BR700
STATION MOBILE DE CARBURANT CEMO (210 LITRES)
MEULEUSE SUR BATTERIE
PISTOLET À COLLE AVEC BATTERIE
PERFORATEUR MILWAUKEE
TRONCONNEUSE ELAGUEUSE STIHL MS201
BENNE THERMOS
CAMION PT-RENAULT D16 HIGH K P4X4
LAME DE DENEIGEMENT TRIAXIALE VILLETON
SALEUSE EPOKE
2016
2016
2016
2017
2017
2017
2017
2018
2018
2018
2018
2018
2019
2019
2019
2019
2020
2020
2020
2020
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2021
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2021
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251007-DE
Sri Grgues EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), düment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucile COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 7. FINANCES
7.5 Subventions
7.5.3 Subventions accordées à des associations
Délibération n°2025-10-07 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à la MJC des VOIRONS.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu la demande transmise à la mairie de Saint-Cergues par l'association MJC DES VOIRONS,
L'association MJC de Saint-Cergues souhaiterait organiser des séances de KICK BOXING ainsi qu'un atelier THEATRE afin que les enfants puissent bénéficier de moment de détente et d'épanouissement de qualité pendant leur pause méridienne au nouveau collège des Justes.
L'association MJC de Saint-Cergues sollicite ainsi la commune pour contribuer pour partie au financement de ces activités culturelles et sportives à hauteur de 1166 € (mille cent soixante-six euros).
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de SAINT-CERGUES contribue à hauteur de 1166 € (mille cent soixante-six euros) pour cette subvention exceptionnelle, Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251007-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ADJOINT
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association MJC DES VOIRONS d'un montant de 1166 € (mille cent soixante-six euros),
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette
possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Publié ou notifié le :
Secrétaire deséance, Pour Le Maire empêché, Robert 2OSSON La Présidente de Séance,
ee Les Danielle COTTET Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le In 0 4
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251008-DE
»
Snint-Cerques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 8. COMPETENCES PAR THEME
8.2 Enseignement
8.2.6 Enfance
Délibération n°2025-10-08 : Avenant 2026 à la convention relative au PEDT/ Plan Mercredi
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L551-1,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 fixant les modalités de mise en œuvre du projet éducatif territorial (PEdT) et les conditions d'encadrement des enfants scolarisés accueillis dans les activités périscolaires organisées dans ce cadre,
Vu la convention relative à la mise en place d'un PEdT valable du 1° octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2025, $
Considérant que la collectivité souhaite assurer la continuité éducative entre les temps scolaire, périscolaire, extrascolaire et familial, dans le cadre de sa politique éducative territoriale,
Considérant que le PEDT mis en œuvre depuis le 1°" octobre 2022 arrive à échéance en date du 31 décembre 2025,
Considérant que l'extension de la convention nécessite un avenant pour formaliser l'engagement de la commune jusqu’au 31 décembre 2026
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251008-DE
Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de continuité de service et de bonne gestion, d'approuver cet
avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE l'avenant à la convention relative à la mise en œuvre du Projet Éducatif Territorial (PEDT) et du Plan Mercredi de la commune de Saint-Cergucs, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2026, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant susmentionné ainsi que tous les documents s’y rapportant, et
à entreprendre toute démarche utile à sa mise en œuvre.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Le Secrétaire dé‘séance, Pour Le Maire empêché,
Robert BOSSON La Présidente de séance
ACL EE & Danielle COTTET
et 7
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L GT
ID : 074-217402296-20251030-ANNEX20251008-DE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Like,
Égatiré ALLOCATIONS Fraternité FAMILIALES
de 1a
En Haute-Savoie
ACADÉMIE de Pucathon nNOnAIe DE GRENOBLE | de ls Haute-Savoie
Liberté
Égalité
Frareraité
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEdT)
Vu la convention relative au PEQT de la collectivité de Saint.-Cergues (nom exact de la commune ou de l’EPCI en gras) ;
Article 1°"
Le PEDT de la collectivité de …....Saint-Cergues.. (nom exact de la commune ou de l’'EPCI en gras) est prolongé à compter du 1 janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2
Le Plan mercredi de la collectivité de Saint -Cergues (nom exact de la commune ou de l’'EPCI en gras) est prolongé à compter du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Maire ou Le Président de l'EPCI Pour le Recteur et par délégation, le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de
la Haute-Savoie
sPirecteur de la Caisse d’Allocations La Préfète
Familiales de la Haute-Savoie
O Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis Le
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
SDJES DSDEN avecles usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
Cité administrative - 7 rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex D
Tel : 04 80 42 65 14 CC Mél : sdjes/74-acm@ac-grenoble.fr
http://www.haute-savoie gouv.fr E n
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Égaliré
Frareruiré
ACADÉ MIE Direction des services départementaux
DE GRENOBLE | éuatesoe Liberté
Égalité
Fraternité
Le cas échéant, le représentant de l'association
SDJES DSDEN
Cité administrative- 7 rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
Tel : 04 80 42 65 14
Mél : sdjes74-acm@ac-grenoble.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr
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us LU LE A D À A Co :]
LC Sn ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
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In ÉTTICERR A MeITS
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis SE
décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur Envoyé en préfecture le 04/11/2025
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Sri Grue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU-
RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisitions
3.1.3 Acquisitions supérieures à 75.000€
Délibération n°2025-10-09 : Acquisition d’un local à usage professionnel pour la création d’une Maison de Santé avec la commune de Machilly à la société SCCV MACHILLY QUARTIER GARE
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu lavis de valeur de France Domaines,
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal inscrivant le projet de maison de santé Machilly- Saint-Cergues,
Vu le budget primitif 2025 prévoyant une ligne budgétaire pour une acquisition foncière dans l'optique de la création d'une maison de santé ;
Considérant la proposition de cession de plusieurs lots de copropriété composant un local à usage professionnel par la société SCCV MACHILLY QUARTIER DE LA GARE pour un montant de
QUATRE CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (489 440,00euros) et dont les référénces sont les suivantes :
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ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251009-DE
Section |N° Lieudit Surface
B 3457 |Vers la gare 00 ha 00 a 50 ca
B 3459 | 14 route des Voirons 00 ha 13 a 98 ca
B 3463 |14 route des Voirons 00 ha 31 a 58 ca
B 3466 |149 route de la Libération 00 ha 08 a 57 ca
B 3468 __| 149 route de la Libération 00 ha 00 a 20 ca
B 3469 _|Vers la gare 00 ha 10 a 52 ca
Total surface : 00 ha 65 a 35 ca
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'acquisition en pleine propriété indivise avec la commune de Machilly l'ensemble
immobilier dont les références sont précisées ci-avant.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget :
MANDATE Maître Fanny BERGUET, Notaire, pour la représentation de la commune et la rédaction des actes ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à signer tous les actes afférents à cette opération et liquider toutes les sommes dues tant pour l'acquisition que pour les frais d'acte.
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en
Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Le Secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché,
Robert E SSON La Présidente de séance
LS Danielle COTTET
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251010-DE
»
Srir-(erque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie),
dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.3 Désignation des représentants
5.3.6 Autres
Délibération n°2025-10-10 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant du conseil municipal au conseil d’administration du collège des Justes — Saint-Cergues
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L 421-2 et R 421-14,
Considérant l'ouverture du Collèges des Justes sur la commune de Saint-Cergues en septembre 2025,
Considérant que le conseil municipal doit désigner un représentant pour le Conseil d'Administration du Collège des Justes, 2»
Considérant les candidatures de Madame Catherine MOUCHET comme titulaire et de Madame Séverine BALSAT comme suppléante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025 CS L 6
Publié le
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251010-DE
- DÉSIGNE Madame Catherine MOUCHET représentante titulaire de la commune au conseil
d'administration du collège des Justes
- DÉSIGNE Madame Séverine BAKSAT représentante suppléante de la commune au conseil
d'administration du collège des Justes
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Le Secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché,
Robert 10fSON La Présidente de séance,
CES Danielle COTTET
r | _ Sn
LL
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251011-DE
Sri Grue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s: Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 8. COMPETENCES PAR THEME
Délibération n°2025-10-11 : Dénomination d’une nouvelle voirie communale dans l’Ecoquartier des Moraines
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-28,
Vu la délibération de la commune de procéder à la numérotation des adresses de la communes,
Considérant la création d'un nouveau quartier nommé Ecoquartier des Moraines
Considérant que dans le cadre du projet une nouvelle rue va être créée et qu'il convient dès à présent de la numéroter et de la dénommer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE la création de l'Allée du chant de la Scie
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 04/11/2025 CS L 6
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251011-DE
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Le Secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché,
Robert BOSSON La Présidente de séance
La Lu Danielle COTTET
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251012-DE
ja
Snint-Crque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente octobre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le vingt-trois octobre de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Danielle COTTET, Maire adjointe, en l'absence du Maire en exercice empêché.
Présidence : Danielle COTTET
Secrétaire de séance : Robert BOSSON
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean- Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jean-Michel RAVEL, Sonia SABOUREAU- RASCAR, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Lucille COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET à Danielle COTTET, David BOZON à Gabriel LYONNET, Aurélie MARCHAND à Lucille COTTY, Jean COMBETTE à Pascale BURNIER.
Absent.e.s excus.é.es: Mesdames, Messieurs, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Bénédicte DON SIMONI, Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 20
OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisitions
3.1.2 Acquisitions inférieures à 75.000€
Délibération n°2025-10-12 : Acquisition d’un bâtiment préfabriqué de type Portakabin
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la location d'une structure type Portakabin par la commune pour l'installation d’une salle de classe,
Vu le budget primitif 2025 prévoyant une ligne budgétaire pour une acquisition d’un préfabriqué pour l'installation d'une classe de classe ;
Considérant la proposition de la société Portakabin pour le rachat suite à une location d’un modulaire au prix de 30.000€ HT à travers un contrat de vente ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MADAME LA MAIRE ADJOINTE
APRES AVOIR DELIBERE,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 04/11/2025 CS L 6
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251012-DE
A L'UNANIMITE
APPROUVE la signature du contrat de vente d’un portakabin pour un montant de 30.000€ HT
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à signer tous les actes afférents à cette opération et
liquider toutes les sommes dues tant pour l'acquisition.
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en
Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Le Secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché,
Robert BO SON La Présidente de séance
__ ET Danielle COTTET
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Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le S L G
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251012-DE
Contrat de vente
Exemplaire destiné à client
Après signature par les 2 parties Portakabin SAS Capital 3.000.000 €
TVA FR 60 302 207 105 — APE 7739 Z - SIRET 302 207 105 00032 Zone Industrielle Lille-Templemars
8, rue de l'Epinoy - CS50020
59637 Wattignies Cedex
03 20 16 50 00
portakabin.com
Nom et adresse du client Conformément à notre devis MAIRIE DE SAINT CERGUES
963 Rue des Allobroges Référence / OPP: ‘23010705
74140 ST CERGUES
Du : 21/08/2012
Tél. 0 0450435024
Email : johan.imbert@saint-cergues fr
Décision prise par : “han Imbert Adresse de la facture si différente Rue des écoles
74140 ST CERGUES
Lieu exact de l'installation
Tél. : 07.50,55.46.31 Tél :
Email : johan.imbert@saint-cergues.fr N° TVA : FR46217402296
Contact: {han Imben Email :
Tous les prix sont indiqués HT.
DESCRIPTION PRIX
VENTE EN L'ETAT DE 2 BATIMENTS PORTAKABIN
UFA09290202CH
UFA09290203CH
DÉLAI DE LIVRAISON SOUHAITÉ À COMPTER DE LA RÉCEPTION PAR PORTAKABIN Prix roraL pr | 20000 euros DU PRÉSENT CONTRAT ACCOMPAGNÉ DU PREMIER ACOMPTE ET DES AUTRES OTALHIT.
DOCUMENTS CONTRACTUELS.
CONDITIONS DE PAIEMENT
_- 10 % àla signature du contrat Autres VENTE EN L'ETAT LA GARANTIE DÉCENNALE NE S'APPLIQUE PAS SUR LES MODULES
- % 15 jours avant la livraison
- % àlalivraison
Ce contrat contient une clause de réserve de propriété.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et en accepte les termes, notamment quant au titre de l'exclusion des conditions générales d'achat, l'application des pénalités de retard, l'existence d'une clause pénale, la limitation de responsabilité et la clause attributive de compétence au bénéfice des Tribunaux de Lille.
Signature, nom du signataire, cachet du CLIENT Signature, nom du signataire, cachet PORTAKABIN
Date :
Nota: Ce document n'est pas une facture CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GENERALITES
1.1 Les présentes conditions régissent lous les contrats passés par la Société PORTAKABIN SAS. ci-dessous dénommée « la Société », qu'il s'agisse d'une vente proprement dite, d'une prestation de service où d'un louage, à l'exception des contrats de location qui font l'objet de conditions distinctes.
1.2 Aucune addition à ces conditions, aucune modification ou exclusion ne sera valable sans l'accord écrit de la Société, et les présentes conditions prévaudront sur toutes les autres dans l'hypothèse d'un conflit.
1.3 Les offres, devis ou tarifs de la Société n'engagent pas celle-ci et toute commande nécessite l'acceptation écrite de la Société pour qu'un contrat soit formé. Toutefois, l'exécution totale ou partielle par elle d'une commande sera considérée comme valant acceptation sur la base des présentes conditions.
1.4 Les présentes conditions générales de vente excluent les conditions générales d'achat de l'acheteur. Les présentes condilions générales de vente prévalent sur celles de l'acheteur, sauf accord préalable de la Société PORTAKABIN.
2. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Tout contrat, qu'il soit national ou intemational est considéré comme conclu au lieu du siège de la Société. Il est soumis à la loi française.
2.1 Tout litige concernant son interprétation ou son exécution est de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille. En cas de contrat international, il sera fait usage à titre subsidiaire par rapport aux présentes conditions, des usages du commerce intemational.
2-2 Le client reconnaît avoir reçu de la part de la société PORTAKABIN, pour l'élaboration de son projet et le choix des unités PORTAKABIN concemées, toutes ies informations à la détermination et à la finalisation de son choix, en toutes ses modalités
La date de signature du contrat a été déterminée en accord entre les deux parties, à une date et des conditions acceptées par les deux parties.
La conclusion du contrat est donc définitive au jour de sa signature.
La signature du contrat n'est donc assortie d'aucune réserve, ou d'aucune condition, sauf stipulation expresse écrite négociée et connue des deux parties avant son acceptation. La signature du contrat ouvre immédiatement la perspective de la livraison de la chose convenue. Il n'est donc pas possible de procéder à l'annulation du contrat après sa conclusion, la livraison étant de convention expresse, un événement considéré comme une obligation pour la société PORTAKABIN, au même titre que l'obligation corrélative de prendre possession qui incombera au client.
Il'est, à ce titre, expressément exclu que le client puisse invoquer l'absence et/ou les modalités de délivrance d'une éventuelle autorisation administrative, qu'elle qu'en soit la nature ou l'objet ou même les conséquences attachées à sa délivrance.
3. PRIX, CHARGES, FRAIS
3.1 Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont calculés Hors Taxes 3.2 En cas de vente internationale, le client est seul responsable du paiement des droits de douane ou autres.
3.3 Les prix annoncés dans un devis ou un tarif sont sujets à variation dans la mesure des variations subies par la Société dans le coût des matériaux, du travail, de l'emballage, du chargement, du transport où de l'assurance.
3.4 Travaux supplémentaires :
Les prix indiqués ne comprennent pas le coût des travaux ou des frais non stipulés dans les spécialisations du contrat.
Les travaux ou frais supplémentaires ne figurant pas expressément au contrat seront donc calculés au tarif courant de la Société à la date de l'exécution où de la fourniture La Société s'efforcera dans la mesure du possible d'aviser le client avant la survenance de ces charges supplémentaires.
4. PAIEMENT
4.1 Le mode de paiement est défini en conditions particulières du présent contrat et ledit paiement sera effectué au siège de la Société, sans escompte et en Euros
4.2 À défaut de paiement dans les délais contractés, un intérêt sera facturé au client au taux de 1 fois et demie le taux légal en vertu de la loi N° 92,1442 du 31/12/92, à partir de la date d'exigibilité de la facture ou de son solde.
4.3 La Société conserve un droit de rétention sur toutes marchandises, pour toutes sornmes dues par le client, soit à raison de la vente desdites marchandises, soil en compte général, À défaut de paiement à l'échéance ou à l'une des échéances fixées, la Société sera en droit de résilier le contrat à l'issue d'un délai de quinze jours qui suivra une lettre recommandée avec accusé de réception, La Société pourra dans ce cas prétendre à une indemnité proportionnelle à son préjudice tel que la mise en fabrication de la chose, ses coûts de transport, ses coûts d'installation, sa dévaluation éventuelle, la remise sur le prix neuf à accorder en cas de revente à un tiers. Cette indemnité peut être imputée sur les acomptes versés.
À défaut de paiement dans les délais contractés et mentionnés sur la facture, des pénalités légales seront appliquées dans les termes de l'article L 441-6 du Code de Commerce. A défaut de respect de l'échéance, un intérêt correspondant au dernier taux de refinancement de la Banque Européenne majoré de 7 points sera appliqué.
4.4 Clause pénale :
A défaut de règlement à bonne date, outre l'application des pénalités légales, l'acheteur sera redevable d'une clause pénale correspondant à 10% H.T. du prix de vente TTC. L'acheteur renonce dès à présent, à invoquer en justice la réduction du montant de cette clause, qui correspond à la juste indemnisation du coût de traitement judiciaire de l'impayé.
5. FORCE MAJEURE
5,1 Si la Société se trouve dans l'impossibilité, partielle ou totale, d'exécuter l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles par suite d'une force majeure, elle en informe le client dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 Sont considérées comme force majeure dans le cadre des présentes conditions, les grèves, débrayages, conflits du travail, manques ou indisponibilités de main-d'oeuvre, de matériaux, id ou autre ci dép tes de la volonté de la Sociëté. 5.3 Les obligations affectées par une force majeure sont prorogées automatiquement d'une durée équivalant au retard provoqué par ladite force majeure, étant entendu que cette prorogation n'entraine le paiement d'aucune indemnité de la part de la Société.
6. LIVRAISON ET FOURNITURE
6.1 Les dates de livraison et de fourniture sont données sans engagement et sont approximatives, Mais la Société s’efforcera de satisfaire les demandes de ses clients. Sauf en matière de paiement, le délai n'est pas une condition essentielle du contrat et sauf clause contraire, les retards pour quelque cause que ce soit n'engagent pas la responsabilité de la Société. En cas de clause contraire, la responsabilité sera limitée à la réparation des dommages précisée lors de la formation du contrat.
6.2 Chaque livraison partielle ou exécution partielle est considérée comme un contrat séparé. Le défaut d'une livraison ou exécution partielle n'a pas d'influence sur le contrat et sur les autres livraisons ou exécutions.
6.3 Les ventes étant fermes, les marchandises ne pourront être retournées à la Société qu'avec l'accord écrit de celle-ci, aux frais du client et à ses risques,
6.4 Sauf clause contraire, le lieu de livraison est celui du siège ou de l'activité principale du client. Le client doit prévoir et effectuer toutes installations préalables nécessaires et fournir l'équipement adéquat pour la livraison.
Si le lieu est inaccessible au véhicule de transport, pour une raison quelconque, la chose peut être déchargée aussi près que possible de l'emplacement prévu. Si le véhicule reste sur place, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Jusqu'au paiement complet du prix, intérêts et frais éventuels inclus, la chose vendue fait l'objet d'une réserve de propriété en faveur de la Société. En conséquence, le client ne pourra ni se dessaisir de la chose vendue, ni la donner en gage ou la prêter. La location est subordonnée à l'assentiment écrit de la Socièté. En cas de saisie ou de séquestre, ou si un tiers entend exercer un droit de rétention sur la chose vendue, le client est tenu d'informer LS intéressés de l'existence de la réserve et, au surplus, de porter les faits à la connaissance de a Société.
7.2 Les risques sont néanmoins à la charge du client, dès la livraison
8. RISQUES
8.1 Nonobstant le droit de rétention ou la réserve de propriété, les risques de pertes ou de détérioration sont supportés par le client à compter de la livraison.
8.2 De mème, sont aux seuls risques du client, les biens qui lui appartiennent ou qui appartiennent à des liers et qui sont transportés ou emmagasinés par la Société ou sur lesquels la Socièté entreprend Un travail.
Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le PUR 6 Î 5
Publié le
ID : 074-217402296-20251030-DELIB20251012-DE
8.3 |! en est encore ainsi pour tou
sa part.
8.4 Les marchandises voyagent 4
8.5 Les marchandises doivent êtn
Société PORTAKABIN.
9. RÉCLAMATIONS
9.1 Toutes réclamations concernant un défaut apparent des marchandises, ou autres biens, devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours sous peine de forclusion.
9,2 En cas de défaut non apparent, la réclamation, devra être formulée dans les quinze jours de la révélation dudit défaut, ceci dans les mêmes formes et sous peine de forclusion 9,3 L'accusé de réception d'une réclamation, ou l'enquête faite par la Société, n'emporte pas reconnaissance de responsabilité
10. EMBALLAGES
Tous les emballages devront, sauf stipulation contraire, être retournés en bon état, dans les quatre semaines de la livraison, aux frais du client.
11. TRAVAUX EXTÉRIEURS
Lorsque la Société entreprendra un travail chez le client ou en un autre lieu, le client devra indernniser la Société de toutes pertes, dépenses où dommages qu'elle subirait et la garantir de toutes réclamations quelconques émises par des tiers, quelle que soit la cause de ces faits,
12. RESPONSABILITE
12.1 Les documents quels qu'ils soient, établis par la Société, et autres que le contrat, ne sont pas des pièces contractuelles ; les renseignements qu'ils contiennent n'ont qu'un caractère approximatif et ne peuvent engager la responsabilité de la Société sauf en cas d'engagement formel par écrit,
La Socièté PORTAKABIN ne peut être tenue responsable au titre de son devoir de conseil que dans la limite du cahier des charges décrit et défini par son client.
Les informations données par la Société PORTAKABIN ne sont que le reflet de sa connaissance approximative des besoins de son client.
Sauf convention spécifique et rémunérée, la responsabilité de la Société PORTAKABIN ne pourra être recherchée au titre du devoir de conseil, son rôle se limitant à présenter sa gamme et en aucune manière ne pouvant être assimilée à des préconisations. 12.2 Le client est seul responsable du choix des marchandises qu'il achète, même si la Société remet des dessins, fait des recommandations ou procure une assistance, |l appartient au client de procéder à toutes vérifications nécessaires à l'aide de ses propres services techniques ou des services d'autrui
12.3 La Société garantit les marchandises et matériaux de sa fabrication ainsi que ses services contre toute défectuosité pendant une durée de 24 mois à partir de la livraison. 12.4 Si la responsabilité est recherchée pour défaut du module, la Société PORTAKABIN après qu'elle ait reconnu le défaut, pourra si telle est sa volonté, réparer et remplacer toute ou partie des marchandises ou en fournir de nouvelles, et ce dans la mesure où des contrôles s'avéreront nécessaires.
Lorsque sa responsabilité est engagée, la Société peut à son choix, réparer ou remplacer gratuitement toutes parties des marchandises, ou fournir à nouveau gratuitement tous services dans la mesure où ses contrôles le révéleront nécessaire
Dans tous les cas, la responsabilité est limitée dans les conditions suivantes : a) La Société n'assume aucune obligation pour les conséquences d'une usure normale ni pour les défauts ou dommages résultant d'un usage où traitement inapproprié, d'une exposition à des substances corrosives
b) La garantie n’est accordée qu'au seui client d’origine et non au sous-acquéreur. c) Les réclamations pour défaut apparent ou caché, devront être formulées par écrit à la Société, avec tous les détails nécessaires dans les détails spécifiés à l’article 9. d) La Société n'est responsable ni envers le client, ni envers les tiers, de toutes pertes indirectes résultant notamment d'un manque à gagner (perte d'un marché ou d'une clientèle etc.) La Société PORTAKABIN n'est, de convention expresse, et la présente clause constitue une clause essentielle sans laquelle la Société PORTAKABIN n'aurait pas contracté, redevable que du montant des réparations nécessaires sur le module, et à l'exclusion de toute autre forme de réparations portant notamment sur des dommages et intérêts pour perte de jouissance, préjudices commerciaux ou impossibilité d'exploitation commerciale
12.5 La responsabilité et la garantie de la Société sont exclues lorsque celle-ci entreprend des services selon les spécifications du client. Il appartient au contraire audit client de garantir la Société de toutes réclamations pouvant être formulées par des tiers,
12.6 De même, le client devra garantir la Société de toutes réclamations émanant de tiers à raison de pertes ou dommages subis par eux directement ou indirectement en rapport avec l'acquisition, l'usage, la mise en oeuvre ou la possession des marchandises livrées ou agréées, de tous services fourmis où agréés, quelle que soit la cause de la réclamation
13 INSTALLATION ET ESSAI
13,1 En cas d'installation où d'essai de toute marchandise, le client fournit, à ses frais, tous les éléments et toutes sources d'énergie nécessaires
13.2 Le client est responsable de l'observation de tous règlements et du respect des droits des tiers.
14 PROPRIETE INDUSTRIELLE
14.1 La Société se réserve tous droits de reproduction des documents qu'elle émet. 14.2 Le client s'interdit de dévoiler les documents confidentiels, les techniques de fabrication ou d'opérations de la Société ou de les utiliser, sauf dans la mesure absolument nécessaire à l'usage des biens.
44,3 Le client s'engage à ne pas altérer, modifier ou effacer les marques apposées par la Société, ni d'en faire un usage qui soit susceptible de nuire à sa réputation.
Signature, nom du signataire, cachet du CLIENT
GABRIEL MNoBUET
ox: ANS Aie de aat- Corus
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