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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cergues.
Lien du pdf (Déliberation - telechargez le compte rendu et les deliberations du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Y PROCES-VERBAL
Péé. DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-06-01
es DU 22 MAI 2025
Snint-Cerque
Membres en exercices : 24
Membres présents : 13
Membres représentés : 9
Votants : 22
Quorum : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heure
trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Cergues,
régulièrement convoqué le seize mai de la même année,
s'est réuni en salle du conseil à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gabriel DOUBLET, maire de la commune de
Saint-Cergues.
Présents : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET,
Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET,
Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE
MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL,
Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absents excusés et
représentés :
Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine
BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia
SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie
MARCHAND, Jérôme LAYAT.
Absents excusés : Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Secrétaire de séance: Danielle COTTET
Invité Johan IMBERT, DGS — Simon MOGENIER, stagiaire à la
direction générale.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40 et procède à l'appel nominatif des conseillers présents
1 - Approbation du compte-rendu du 20 mars 2025 et du 27 mars 2025
Le compte-rendu conseil municipal du 20 mars 2025 et du 27 mars 2025 sont approuvés à l'unanimité.
2 - Nomination d'un secrétaire de séance conformément à l'article L 2121.15 du CGCT
Madame Danielle COTTET est nommée secrétaire de séance.
3 - Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal Ÿ”_ Décision n°2025-06 : Demande de subvention CDAS 2025 pour la construction du clubhouse de tennis
Ÿ”_ Décision n°2025-07 : Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 pour des sécurisations de voirie communale
4- Ordre du jour complémentaire
Monsieur le Maire propose à ses collègues l'ajout de 2 points à l'Ordre du jour initial :
Mise à jour du Règlement intérieur de la salle Le Balcon
Vote des tarifs des mini-camps estivaux du SMAJE ;
L'ajout de ces deux points est validé à l'unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
N°2025-06-01
1/5 POLE EDUCATION
Délibération n°2025-05-01 : Avenant à la convention d'accès à mon compte Partenaire CAF
Monsieur Gabriel DOUBLET présente la délibération. Il précise qu'il s'agit d'une formalité administrative nécessaire pour la bonne réalisation des tâches de la commune.
La commune possède des identifiants uniques lui permettant d'exercer ses missions en matière d'accueil, de
gestion et de suivi des enfants et familles bénéficiaires de la CAF dans le cadre de ses dispositifs enfance-jeunesse.
Une première convention permettait aux agents concernés de disposer de cet accès. Or, suite aux mouvements de personnel au sein de la commune, il est utile de signer un avenant afin de modifier les noms des agents autorisés.
I n'y a pas d’objection particulière.
La délibération est approuvée à l'unanimité
GRANDS PROJETS, TECHNIQUE
Délibération n°2025-05-02 : Convention d'équipements fibre avec Orange pour le bâtiment 21 rue de la
Chapelle
Monsieur Gabriel DOUBLET présente la délibération. Il précise que la convention avec UÜrange s'inscrit dans le processus général d'équipement des bâtiments communaux, et qu'il s’agit d’une formalité.
Cette délibération intervient dans le cadre de l'installation, de la gestion, de l’entretien et du remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec DRANGE sur notre commune.
I convient d'établir une convention de l'installation, de la gestion, de l’entretien et du remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ORANGE pour définir les modalités de réalisation pour le bâtiment nommé « La Poste » situé 21, rue de la Chapelle, cadastré section B n°1875 lieudit « Saint-Cergues ».
Monsieur Steve BONNARD demande au conseil s'il y a vraiment un intérêt d’équiper ce bâtiment avec la fibre optique.
Madame Danielle COTTET explique que la MJC utilise parfois ce bâtiment et pourrait avoir besoin de la fibre optique
pour ses activités.
Monsieur Gabriel DOUBLET complète en rappelant que le bâtiment n’était jusqu'alors raccordé à aucun moyen de communication de type Internet et qu'il reste intéressant d’avoir ce raccordement pour le futur.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
FINANCES
Délibération n°2025-05-03 : Autorisation d'ouverture d'un compte à terme pour un produit de cession de
terrains
Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
N°2025-06-01
215 Monsieur Steve BONNARD, Maire adjoint, rappelle que par délibération n°2022-04-09, en date du 0? avril 2022, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section Cn°3732,Cn°3728 et Cn‘3737, pour un montant total de 2 /61 566 €, au profit d'Annemasse les Voirons-Agglomération.
Comme depuis un certain temps, la commune place une partie de ces sommes sur des comptes à terme qui
permettent de faire fructifier ces sommes et ainsi créer des ressources financières sur le budget de
fonctionnement.
Aussi, il est proposé que la commune de Saint-Cergues place 500 O0 €, issus de la cession susvisée sur un compte à terme auprès du Trésor public, selon les taux applicables au 5 mai 2025, selon la modalité suivante :
Taux de comptes
Dépôts € Durée nominal à termes Intérêts €
300 OOO.00€ 6 mois 1.97% 2 955.00€
200 O00.00€ 6 mois 1.97% 1 970.00€
Total 500 000.00€ 4 925.00€
Monsieur Steve BONNARD expose les modalités du placement financier au conseil municipal. Il précise, que
l'opération s'inscrit dans la continuité d'actions déjà menées par le passé en plaçant des gains issus de de la vente de trois parcelles à « Annemasse-les-Voirons-Agglomération » en 2022.
Il précise que le placement à venir concernerait 500 O00.00€, lesquels seraient donc placés sur un compte à terme du trésor public pour 1 an à un taux d'intérêt de 1.97%.
Steve BONNARD rappelle que ce taux est le plus avantageux disponible pour l'instant. Il invite le conseil à prendre connaissance du tableau indiquant les montants, projetés sur le mur.
Le placement permettrait à la commune de toucher 4925.00€ d'intérêts après 1 an.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2025-05-04 : Modification du tableau des effectifs: suppressions et modifications de
postes
Madame Pascale BURNIER, Maire adjointe, rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe
délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Suite à un gros travail de mise à jour de ce tableau par le service ressources humaines de la collectivité, il convient
de supprimer un certain nombre de postes et d'en créer un (par changement de grade) :
Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
N°2025-06-01
315 Monsieur Gabriel Doublet présente la délibération.
Madame Pascale BURNIER expose au conseil les modalités de la délibération. Elle précise que cela concerne le
tableau des effectifs communaux.
Elle explique que de nombreux postes à pourvoir dans les équipes municipales ont évolué et que de nombreux postes ne sont pas occupés et ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de la commune. Ainsi, de nombreux postes à pourvoir seraient retirés du tableau des effectifs. Un autre poste est retiré, car le poste a été revalorisé en un autre.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
MU 0 REA CNRS
Délibération n°2025-05-05 : Modification du règlement intérieur de la salle Le Balcon
Madame Pascale BURNIER, Maire adjointe, informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une modification du règlement de la salle « Le Balcon », délibéré en 2017 et modifié en 2024, afin de mettre à jour les conditions de mise à disposition et les règles d'utilisation de la salle « Le Balcon > dans un nouveau règlement joint en annexe.
La disposition rajoutée est la suivante :
- Article 12: « La gratuité de la salle pour les associations des communes de Juvigny, Machilly et Saint- Cergues pourra être accordée par l'exécutif communal lorsque l'association a son siège social sur ces 3 communes depuis au minimum 3 ans et lorsque l'événement n'est pas payant. >
Cette précision sera aussi apportée sur la grille tarifaire.
Le conseil arrive au constant que la formulation présentée en l’état peut porter à confusion.
Ainsi, il est proposé de rajouter cette phrase: «La municipalité se réserve le droit d'imposer une
contribution financière aux associations qui utilisent la salle pour les motifs qu'elle jugera opportuns. »
La délibération est approuvée à l’unanimité.
POLE EDUCATION
1. Délibération n°2025-05-06 : Mise à jour des tarifs des mini-camps de l'été
Monsieur le Maire précise que, comme engagé depuis quelques mois, un calcul permanent des coûts de
service permetau service Enfance de déterminer le coût réel par enfant d’un mini-camp d'été :
Cout réel du séjour pour 16 enfants 191,10€/enfant
(Te CURE SNL NES 152,00€/enfant
Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
N°2025-06-01
415 Aussi, il est proposé d’actualiser les tarifs de ces mini-camps pour les familles tout en conservant le
principe validé par le conseil d'une prise en charge partielle du coût de séjour pour les familles les plus
modestes:
0 à
Actuel Projection 1 Projection 2 Actuel Projection 1 Projection 2
ME 365 € 96,00 € 105,00 € 105,00 € 133,80 € 155,00 € 155,00 €
Es 366à 730€ 105,60 € 122,00 € 120,00 € 147,00 € 170,00 € 168,00 €
ER 731à 1100€ 117,60 € 140,00 € 135,00 € 162,00 € 185,00 € 180,00 €
RES 1101à 1500€ 127,80 € 158,00 € 150,00 € 177,60 € 200,00 € 194,00 €
(SEE 1501à 2000€ 141,00 € 175,00 € 165,00 € 195,00 € 215,00 € 206,00 €
CIS) 2001à 3000€ 155,40 € 193,00 € 180,00 € 214,80 € 230,00 € 220,00 €
3001 etplus 171,00 € 210,00 € 210,00 € 236,40 € 245,00 € 245,00 €
Monsieur Gabriel DOUBLET présente la délibération.
La première projection est moins onéreuse pour les familles résidant dans la commune et plus onéreuse pour les
familles résidant hors de la commune.
La deuxième projection est plus égale entre les deux types de famille. Le conseil est invité à choisir l'une des deux grilles tarifaires.
Le conseil débat pour s'accorder sur le fait que les « Mini-camps », malgré l'augmentation du nombre d'enfants ne doivent pas engendrer des frais supplémentaires pour la commune.
La première projection tarifaire est celle que le conseil établi comme la plus proche de ses intérêts.
La délibération visant la première projection tarifaire est approuvée à l'unanimité.
DISCUSSIONS
1. Porter à connaissance au Conseil Municipal
Néant
2. Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Visa pour affichage le 23mai 2025 par Monsieur le Maire, GabrieJÆOUBLET. / LR
Visas suite à la validation par le conseil municipal, lors de sa séance du 12 juin 2025
Madame le Secrétaire de Séance Monsieur le Maire
Danielle COTTET Gabriel DOUBLET
Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
N°2025-06-01
5/5 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 7
LL Publié le S'LOF PT l = S = RVI e S ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
Es caf.fr Ve AA
Avenant à la Convention d’accès à Mon Compte Partenaire
Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie
2 rue Emile Romanet
74000 ANNECY
Partenaire : COMMUNE DE SAINT CERGUES
Convention n° 70MCP
Objet : Avenant à la Convention d’accès à Mon Compte Partenaire Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
1
Cet avenant unique à la convention d'accès décline les modifications éventuelles apportées :
- à la convention d'accès ;
- au contrat de services ;
- au(x) bulletin(s) d'adhésion signés avec le partenaire.
I. Sommaire
Veuillez cocher ci-dessous les éléments à modifier par rapport aux documents contractuels d’origine.
Le détail de ces modifications est à renseigner dans la partie « II. Description des modifications de la
convention d’accès ». Le document doit être signé en partie « III. Signatures » par le partenaire et la
Caf.
1. Modifications propres à la convention d’accès
Page de garde de la convention d’accès :
☐ a. L’identité des partenaires
☐ b. Le nom de la Caf
Périmètre de la convention d’accès :
☐ c. L’adresse de la Caf
☐ d. L’adresse du partenaire
Missions du partenaire :
☒ e. La mission principale du partenaire
☐ f. Autres missions si nécessaire
2. Modifications propres au contrat de service
☐ g. Administrateur outil (en titre, suppléant)
3. Modifications propres au bulletin d’adhésion
☒ h. Nombre d’habilitations
☐ i. Nombre d’utilisateurs par profil
4. Modification propre aux profils CDAP
☐ j. Ajout/suppression de profil Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
2
II. Description des modifications à la convention d’accès, au contrat de service et au bulletin d’adhésion
Veuillez cocher ci-dessous les éléments concernés et compléter les modifications nécessaires par rapport à la convention des accès d’origine ou à ses annexes antérieures au présent document.
1. Modifications propres à la convention d’accès
Page de garde de la convention d’accès :
☐ a. Modification(s) de l’identité des partenaires
Cette modification est à renseigner uniquement dans le cas où il n’y aurait pas de modification du
SIRET. En cas de modification du SIRET, une nouvelle convention doit être créée.
Identité des partenaires à modifier :
Nouvelle identité des partenaires :
☐ b. Modification(s) du nom de la Caf
Nom de la CAF à modifier :
Nouveau nom de la CAF :
Périmètre de la convention d’accès :
☐ c. Modification(s) de l’adresse de la Caf
Adresse de la CAF à modifier :
Nouvelle adresse de la CAF :
☐ d. Modification(s) de l’adresse du partenaire
Adresse du partenaire à modifier :
Nouvelle adresse du partenaire : Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
3
Missions du partenaire :
☒ e. Modification(s) de la mission principale du partenaire :
Mission principale du partenaire à modifier :
Le partenaire s’engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels
l’accès aux données dans le strict respect de ses missions, telles que prévues ci-dessous, cochez la
case concernée :
☐ Travailleur social (T1)
☒ Bénéficiaire de crédits d’action sociale des Caf pour le calcul de la participation financière des
familles bénéficiaires de prestations de service ou d’aides aux vacances (T2 – ex T3)
☐ Agents habilités des organismes instructeurs RSA (T4)
☐ Agents chargés du suivi des dossiers RSA habilités par le Conseil départemental (T5)
Nouvelle mission principale du partenaire :
Organiser, gérer, promouvoir toutes formes d’accueil et d’activités sportives et culturelles en faveur des enfants mais aussi de développer des activités pour adultes et des animations diverses.
Ces missions justifient l’accès à Mon Compte Partenaire pour le profil T2.
☐ f. Modification(s) des autres missions si nécessaire :
Autres missions du partenaire à modifier :
Nouvelles autres missions du partenaire :
2. Modifications propres au contrat de service
☐ g. Administrateur outil (en titre, suppléant)
Nom et prénom de l’administrateur outil en titre à remplacer :
Nom et prénom du nouvel administrateur outil en titre désigné :
Adresse mél du nouvel administrateur outil en titre désigné :
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à « Mon Compte Partenaire ». Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
4
3. Modifications propres au(x) bulletin(s) d’adhésion
☒ h. Nombre d’habilitations
Nombre d’habilitations initialement prévues par le dernier bulletin d’adhésion :
- Cdap :
- Afas :
- Adonis :
- Dgfip :
Nouveau nombre d’habilitations autorisées :
- Cdap : 10
- Afas : 20
- Adonis :
- Dgfip :
☐ i. Nombre d’utilisateurs par profil
Veuillez dupliquer les éléments ci-dessous en fonction du nombre de modifications à effectuer
concernant le nombre d’utilisateurs par profil.
Profil pour lequel une modification est nécessaire :
Nombre d’utilisateurs initialement prévus par le dernier bulletin d’adhésion pour le profil concerné :
Nouveau nombre d’utilisateurs autorisés pour le profil concerné : Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
5
III. Description des modifications effectuées pour les profils
4. Profils CDAP
Profils Cdap Libellé Ajout Suppression
T1 Action sociale ☐ ☐
T2 Prestataires service sociaux ☐ ☐
T4 Services instructeurs - Instruction administrative et sociale du Rsa ☐ ☐
T5 Chargés de suivi des dossiers RSA ☐ ☐
T6 CPAM et Caisse générale de Sécurité sociale ☐ ☐
T8 Régimes particuliers d’assurance maladie ☐ ☐
T9 Mesures de protection des majeurs et de l’enfance ☐ ☐
T10 Bailleurs sociaux ☐ ☐
T11 Commissions de surendettement ☐ ☐
T12 Bureaux d’aide juridictionnelle et services pénitentiaires d’insertion et de
probation
☐ ☐
T13 Commissions FSL ☐ ☐
T14 Pensions de réversion et pensions d’orphelin ☐ ☐
T15 Comutitres - Tarification sociale des autorités organisatrices de transport de l’Ile de France
☐ ☐
T16 Commission médiation logement ☐ ☐
T18 Agents service CD en charge du contentieux RSA ☐ ☐
T19 Agents des CD en charge de la lutte a posteriori contre la fraude au RSA ☐ ☐
T20 Agents des Caisses de Sécurité Sociale Frontalières ☐ ☐
T21 Agents du Centre National Pajemploi ☐ ☐
IV. Signatures
Pour le Partenaire Pour la CAF
Fait le :
A : SAINT CERGUES
Monsieur le Maire Gabriel DOUBLET
Signature,
Fait le :
A : ANNECY
Pour Le Directeur, Olivier PARAIRE
La Sous-Directrice,
Marion SANDRE
Signature, Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
Ds
Snint-Cerques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 8. COMPETENCES PAR THEME
8.2 Enseignement
8.2.6 Enfance
es n°2025-05-01 : Approbation de l’Avenant à la Convention d’accès
à mon compte
partenaire CAF. ée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.
Vu la convention initiale d'accès au portail "Mon Compte Partenaire" conclue entre la commune de Saint-Cergues et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie,
Vu l'avenant unique à la convention n°70MCP transmis par la CAF de Haute-Savoie visant à actualiser et modifier les modalités d'accès et d'utilisation de l’espace Mon Compte Partenaire,
Considérant que l'accès au portail "Mon Compte Partenaire" permet à la commune d'exercer ses missions en matière d'accueil, de gestion et de suivi des enfants et familles bénéficiaires dans le cadre de ses dispositifs enfance-jeunesse,
Considérant que l'avenant permet d'actualiser les données relatives aux missions exercées et aux droits d'accès des agents habilités,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 S L 5
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250501-DE
Considérant que les nouvelles modalités définies dans l'avenant garantissent la conformité avec les exigences réglementaires de sécurité et de confidentialité imposées par la CAF,
Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de continuité de service et de bonne gestion, d'approuver cet
avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIFUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE les termes de l'avenant unique à la convention d'accès à Mon Compte Partenaire
(convention n°70MCP) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, tel que présenté, portant sur la mise à jour de la mission principale du partenaire et l’évolution du nombre d’habilitations
d'accès à Mon Compte Partenaire.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et plus largement tout
document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire,
Danielle COTTET ‘ Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 TA
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250502-DE
ja
Snint-Cerques EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es : Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers :, 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3. VOIRIE
Délibération n°2025-05-02 : Convention d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ORANGE - Bâtiment situé 21, rue de la Chapelle, cadastré section B n°1875 lieudit « Saint-Cergues »
Considérant que, dans le cadre de l'installation, de la gestion, de l'entretien et du remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ORANGE ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention de l'installation, de la gestion, de l'entretien et du
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ORANGE pour définir les modalités de réalisation pour le bâtiment situé 21, rue de la Chapelle, cadastré section B n°1878 lieudit « Saint-Cergues » ;
Considérant le projet de convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 28/05/2025 S L 6
ID : 074-217402296-20250522-20250502-DE
- APPROUVE le projet de convention de l'installation, de la gestion, de l'entretien et du remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ORANGE, annexé à la présente.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute
formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en
Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire, Danielle COTTET Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 40£0LLO0002$1001S0d€L
JA TTTE
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L C
ID : 074-217402296-20250522-20250502-DE
CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Le Syndicat des copropriétaires du ........................
dûment autorisé après délibération de l'assemblée générale datant
du... 1. 1... , représenté par son Syndic/Gérant en
exercice, représenté par ss
dûment habilité et qui tient à disposition de « l'Opérateur » la
résolution extraite du procès-verbal d'assemblée générale autorisant
la signature de la présente convention,
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 380 129
866 ; prise en son Unité de Pilotage Réseau Sud Est et représentée
par sa Directrice en exercice NEJMA OUADI dûment habilitée à cet effet et y faisant élection de domicile au 131 Avenue Felix Faure
69003 Lyon CEDEX 03 désignée ci-après sous la dénomination
« l'Opérateur »
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention désigne ci-après la présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4
du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le terme ‘Lignes' désigne ci-après le réseau de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements
ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces
communs d'un lotissement en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de
l'immeuble ou dans les voies équipements ou espaces communs du lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à
un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire désigne ci-après le syndicat des copropriétaires dûment autorisé après délibération de l'assemblée
générale en date du 1... et représenté par son syndic en
exercice dûment autorisé après délibération de l'assemblée des
propriétaires en date du LL
Le terme ‘Opérateur’ désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la ‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement au titre de la ‘Convention’.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce
lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants
de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘Infrastructures d'accueil désigne ci-après les
infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
‘Lignes’.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels
installés par l'Opérateur et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 - Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et
équipements installés par l"Opérateur’ doivent faciliter cet accès.
L'Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du
‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L''Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques
décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document
distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte
des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant
son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L'Opérateur installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de l'Opérateur par le ‘Propriétaire des ‘infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de
cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison
précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement
notamment pour répondre à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve
d'aléa opérationnel.
L"Opérateur respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations
et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de “Opérateur et entretient les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil
ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai
maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des
emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou
au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
‘Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par l“Opérateur se situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le
raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès
existant sous la responsabilité de l'Opérateur. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.
Article 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’
et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont assurés par “Opérateur. Le ‘Propriétaire’ autorise l“Opérateur à
mettre à disposition d'Opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L'Opérateur est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Oranae
-
SA
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Article 5 —- Modalités d'accès au bâtiment
L'‘Opérateur’ respecte les modalités d'accès au bâtiment définies
dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention
nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l“Opérateur’, à
tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers”.
Article 6 — Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les
3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le
lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur’ est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux.
Préalablement au commencement des travaux, il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond
sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en
justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L“Opérateur' et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des
conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, l"Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état
des lieux.
Article 8 — Information du ‘Propriétaire’, de Opérateur’ et des
‘Opérateurs tiers’
Préalablement à l'exécution des travaux, l“Opérateur propose au ‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’.
A cette occasion, l'Opérateur et le ‘Propriétaire’ dressent un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de
l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil
disponibles sont suffisantes pour permettre à l'Opérateur’ d'installer les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage
professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L’'Opérateur’
transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des caractéristiques que doivent présenter les ‘Infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des ‘Lignes’.L"“Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l''Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l'article R. 9- 2 III du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l“Opérateur’ de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles
liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à
disposition de l“Opérateur’ toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment
dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à I“Opérateur’ d'installer jes ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures
d'accueil’ n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l“Opérateur’.
Article 10 — Propriété
L'Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au terme de la ‘Convention’.
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 S [ 7
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250502-DE
Article 11 - Durée et renouvellement de la ‘Convention?
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à
compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est pas
dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies
à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée
indéterminée.
Article 12 — Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l"Opérateur’ l'informe de l'identité des
‘Opérateurs tiers' au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours
suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’
peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme
envisagé. En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’
dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de "Opérateur par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil nécessaires à l'installation
des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire
ordonner cette résiliation en justice.
À l'initiative de lOpérateur :
L'Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit)
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l'Opérateur informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son
courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, |”
Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé.
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l"Opérateur’,
signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
14.4.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de l"Opérateur' quant
au respect de la législation sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par Opérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l'Opérateur,
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des *
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article 4
;
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
Oranae
—
SA
au
capital
de
10
640
226
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€ -
78
rue
Olivier
de
Serres
-75015
Paris
-380
129
866
RCS
Paris 4050t100002$1001
S0d£
+
orange
CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 14 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante
des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur le
fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et
Communications Électroniques, entre l"Opérateur’ et le Propriétaire’
de l'immeuble ou du lotissement sis ...................... à relatives aux
conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre
de priorité décroissante :
- les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Article 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur
demande du ’Propriétaire’.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l"Opérateur' s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase
du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes,
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du
lotissement, après information préalable du syndic ou de l'association
syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les infrastructures
existantes.
Orange ou l’Opérateur’ bénéficiaire de la mutualisation utilisent exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire
autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des
clauses techniques particulières du site l'exige,
- ou la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans
goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise lOpérateur à installer des équipements
spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en oeuvre par l“Opérateur’ d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties communes.
L'Opérateur’ assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements
ou espaces communs du lotissement d'une infommation sur la durée
et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes
ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux l'Opérateur pose une plaque dans les parties communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement
afin d'informer les résidents que
l'immeuble ou le lotissement est équipé par Orange d'un réseau fibre optique très haut débit.
Date
Signature du ‘Propriétaire’ :
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 S [ 7
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250502-DE
Article 14.3 —- Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de “Opérateur” - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et l"Opérateur’ conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la présente convention notamment sur les conditions d'accès à l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en
place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par
échange de mails.
L"Opérateur’ informera le ‘Propriétaire’ avec un préavis raisonnable
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer
les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de
communications électroniques, exception faite des câblages d'étage
destinés au raccordement des ‘Clients finals”.
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le
‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à l"Opérateur’ les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer "Opérateur de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à l'Opérateur, avant
tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 — Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7
des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée — Résiliation — Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales
est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée
avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue
de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou
l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai
imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle
de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de
l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité
technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en
adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’
n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la ‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au
lotissement.
Date
Signature de l"Opérateur :
Oranae
—
SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ -
78
rue
Olivier
de
Serres
-75015
Paris
-380
129
866
RCS
Paris RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
4 > =? <
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250503-DE
ETAT T TITLE IRC
DDFiP de la Haute-Savoie SGC D’ANNEMASSE
CODIQUE 074005
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME
TITULAIRE DU COMPTE A TERME
Nom de la collectivité / de
l’établissement public MAIRIE DE SAINT-CERGUES
Titre du représentant de l’établissement
(Madame/Monsieur la(e) Président(e),
le Maire, l’Agent Comptable….)
MR DOUBLET GABRIEL, le Maire
Adresse
963 rue des Allobroges 74140 SAINT-CERGUES
N° SIRET
21740229600016
CARACTÉRISTIQUES – FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME
Le compte à terme ne peut pas faire l’objet d’un retrait partiel, seul le retrait total anticipé est autorisé. Si les fonds déposés sont retirés avant l’expiration du terme convenu à l’ouverture du compte à terme, la somme débloquée sera rémunérée sur la base du taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Les sommes retirées avant l’expiration d’une période mensuelle d’immobilisation ne seront pas rémunérées.
Date d’ouverture (date d’effet du placement) 22/05/2025 Montant du placement en euros (en chiffres et en lettres) 200 000€ Deux cent mille euros Durée du placement (en mois) 6 MOIS Taux d’intérêt (en %) 1.97 Taux actuariel (en %) (Pour information) 2.00 Intérêts imposables OUI NON
Fait à Saint-Cergues le 22 mai 2025 Nom et signature du Comptable Signature du client
X RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
4 > =? <
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250503-DE
ETAT T TITLE IRC
DDFiP de la Haute-Savoie SGC D’ANNEMASSE
CODIQUE 074005
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME
TITULAIRE DU COMPTE A TERME
Nom de la collectivité / de
l’établissement public MAIRIE DE SAINT-CERGUES
Titre du représentant de l’établissement
(Madame/Monsieur la(e) Président(e),
le Maire, l’Agent Comptable….)
MR DOUBLET GABRIEL, le Maire
Adresse
963 rue des Allobroges 74140 SAINT-CERGUES
N° SIRET
21740229600016
CARACTÉRISTIQUES – FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME
Le compte à terme ne peut pas faire l’objet d’un retrait partiel, seul le retrait total anticipé est autorisé. Si les fonds déposés sont retirés avant l’expiration du terme convenu à l’ouverture du compte à terme, la somme débloquée sera rémunérée sur la base du taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Les sommes retirées avant l’expiration d’une période mensuelle d’immobilisation ne seront pas rémunérées.
Date d’ouverture (date d’effet du placement) 22/05/2025 Montant du placement en euros (en chiffres et en lettres) 300 000€ Deux cent mille euros Durée du placement (en mois) 6 MOIS Taux d’intérêt (en %) 1.97 Taux actuariel (en %) (Pour information) 2.00 Intérêts imposables OUI NON
Fait à Saint-Cergues le 22 mai 2025 Nom et signature du Comptable Signature du client
X Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S'LOF
D ID : 074-217402296-20250522-20250503-DE
>»
Snir-Cerques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
7.1.5 Autres
Délibération n°2025-05-03 - Autorisation d'ouverture d’un compte à terme pour un produit de cession de terrains
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le décret n°2004-668 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts :
Considérant que toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent notamment de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières,
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par ouverture d’un compte à termes auprès du Trésor RUDLÉ* 2
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits :
Considérant que l' ensemble de ces produits de placement est donc à court terme, allant de 1 mois à 12 mois;
Considérant que coricernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'agence France trésor ; Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 CS L 6
Publié le Considérant
que lors de la souscription, la collectivité connaitra donc de nanigre gértains. sauf retrait
anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, suite à des cessions, le recours à des produits de placement financiers permettrait de générer des produits financiers :
Considérant la délibération n°2022-04-09, en date du 07 avril 2022, approuvant la cession des parcelles cadastrées section C n°3732, C n°3728 et C n°3737, pour un montant total de 2 761 566 €, au profit
d'Annemasse les Voirons-Agglomération.
l'est proposé que la commune de Saint-Cergues place 500 000 €, issus de la cession des parcelles cadastrées section C n°3732, C n°3728 et C n°3737, sur un compte à terme auprès du Trésor public, selon les taux applicables au 5 mai 2025, selon la modalité suivante :
Taux de comptes nominal
Dépôts € Durée à termes Intérêts €
300 000 6 mois 1.97 2955
200 000 6 mois 1.97 1970
Total 500 000 4925
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
- AUTORISE le placement d'un montant de 500 000 €, selon les taux applicables au 5 mai 2025, selon
les modalités ci-avant exposées.
- DIT que L'origine des fonds est issue de la cession des parcelles cadastrées section C n°3732, C n°3728 et C n°3737, au profit d'Annemasse les Voirons-Agglomération.
- PRECISE que les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025.
AINSI FAIT ÊT DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à
Courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire,
Danielle COTTET Gabriel DOUBLET Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250504-DE
»
Snint-Cerques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, ie Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Tableau des effectifs
Délibération n°2025-05-04 : Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à ton temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
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Reçu en préfecture le 28/05/2025 S [ 7
Publié le
ID : 074-217402296-20250522-20250504-DE
services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Egalement, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou
de son établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DECIDE de la suppression des postes suivants :
Filière Administrative :
- Poste de catégorie A, grade d’Attaché Territorial, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, grade d'Adjoint Administratif Territorial, temps complet 35h00
hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, grade d'Adjoint Administratif Principal de 1° classe, temps
complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel. - Poste de catégorie C, grade d'Adjoint Administratif Territorial, temps non complet 17h50
hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
Filière Animation :
- Poste de catégorie C, grade d’Adjoint d'Animation Principal de 2è"e classe, temps non complet 28h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel. - Poste de catégorie C, grade d'Adjoint d'Animation Territorial, temps non complet 28h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
Filière Technique :
- Poste de catégorie B, grade de Technicien Principal de 1° classe, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie B, grade de Technicien Principal de 1% classe, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, grade d’Adjoint Technique Territorial, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2è"e classe, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel. - Poste de catégorie C, grade d’Adjoint Technique Territorial, temps non complet 7h00
hebdomadaire, pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au service Technique du Pôle
Education,
Filière sociale :
- Poste de catégorie C, grade d'ATSEM, temps complet 35h00 hebdomadaire, pouvant
être occupé par un contractuel.
Filière Culturelle :
- Poste de catégorie A, grade de Bibliothécaire, temps complet 35h00 hebdomadaire,
pouvant être occupé par un contractuel.
- Poste de catégorie C, Conseiller Numérique, temps complet 35h00 hebdomadaire,
pouvant être occupé par un contractuel.
- DÉCIDE de la création du poste suivant :
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Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250504-DE
Filière Technique :
- d'un poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service Technique du Pôle Education suite à avancement de grade.
- DIT que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent,
- CHARGE l'autorité Territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° juin 2025,
AINSI FAÎT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire, Danielle COTTET Gabriel DOUBLET
vis
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Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
COLLECTIVITE: MAIRIE DE SAINT CERGUES ID : 074-217402296-20250522-20250504-DE
POSTE OCCUPE
° RU Durée un . à Date et N° de délibération hebdo du Missions {les missions peuvent être Poste Temps de portant création ou modification Grade catégorie e te modifiéespour une nouvelle affectation de vacant Statut (stagiaire, = L OS « . : : de temps de travail TS l'emploi créé) depuis le |titulaire, contractuel) %
PÔLE ADMINISTRATION GENERALE
Attaché A 35h00 DGS (direction générale des services) Contractuel 100%
Attaché Principal A 35h00 Directrice Administrative Titulaire 100%
Rédacteur B 35h00 Communication/évènement Titulaire 100% Adjoint administratif Principal de : Li 1 . SIP C 35h00 Responsable service comptabilité Titulaire 100% 2ème classe
Adjoint administratif C 28h00 Assistante comptable Stagiaire 80%
djoint admini a
Adjoint a mnt Érineipaite C 35h00 Responsable sercice communication Titulaire 100% 2ème classe
Adjoint administratif € 35h00 agent d'accueil Titulaire 100%
Adjoint administratif C 35h00 Assistante DST/Urbanisme Contractuel 100%
FILIERE TECHNIQUE
Technicien B 35h00 Responsable ressources humaines Titulaire 100% Agent de maitrise 35h00 Agent de prévention, Responsable des salle Titulaire 100%
de location
Adjoint Technique 35h00 agent d'accuell Titulaire 100%
| PÔLE EDUCATION ; (ERE ADMINISTRATIV
Adjoint administratif C 35h00 secrétariat du Pôle Titulaire 100%
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial B 35h00 Responsable Pôle éducation Contractuel 100%)
Adjoint d'animation C 35h00 Directeur Adjoint Contractuel 100%
Adjoint d'animation C 35h00 Adjoint de coordination Titulaire 100%
Adjoint d'animation Ci 35h00 Animateur référent ados Contractuel 100%
Adjoint d'animation G 35h00 Animateur Titulaire 100%
Adjoint d'animation C 35h00 Animateur Contractuel 100%
Adjoint d'animation G 35h00 Animateur Titulaire 100%
Adjoint d'animation Principal de
2ème classe C 35h00 Animateur Titulaire 100% ET ==
Adjoint d animation Principal de Animateur
1ère classe C 35h00 Titulaire 100%
Adjoint d'animation C 35h00 Animateur 04/10/2023 APPRENTIE 100%
Adjoint d'animation G 35h00 Animateur Contractuel 100%
Adjoint d'animation EC 35h00 Animateur Contractuel 100% Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique Principal de
2ème classe
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique Principal de
2ème classe
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Agent de maitrise
Agent de maitrise Principal
Adjoint technique Principal de
2ème classe
Adjoint technique Principal de
2ème classe
Agent de maitrise
Adj Technique
Adj Technique 2ème classe
Adj Technique 1ère classe
Rédacteur
FILIERE CUL
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025 CS L 9
Publié le
BICIERE) ID :074-217402296-20250522-20250504-DE
35h00 Agent de restauration
Responsable équipe technique du Pôle
35h00 éducation
Agent de restauration
Agent de restauration
Agent de restauration
d'entretien et
Agent d'entretien et d'accompagnement
d'entretien et
Agent d'entretien et d'accompagnement
Responsable ATSEM
ATSEM
TECHNIQUE
Chef d'équipe
des services
des services
Agent des services techniques
des services
DST
Agent des services techniques
CULTURE
Responsable pôle culture 01/11/2021
Agent de bibliothèque
Agent de bibliothèque
Contractuel 100%
Titulaire
Titulaire
Contractuel
Contractuel
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Contractue)l
Contractuel
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Contractuel
Titulaire
Titulaire Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250505-DE
Snint-Crques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine
BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges -— 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.1 AUTRES"DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
9.1.3 AUTRES
Délibération n°2025-05-05 : Modification du règlement intérieur de la salle Le Balcon
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3,
Considérant que l'élaboration et la validation des réglements intérieurs des équipement communaux.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant d'établir les contributions liées à l’utilisation de ces salles.
Considérant qu'il est également indispensable de mettre à jour le règlement intérieur de la salle communale « le Balcon ». à
LE CONSEIL MUNICIPAL À
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
- DECIDE de la modification du règlement suivante :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250505-DE
Article 12 : « La gratuité de la salle pour les associations des communes de Juvigny,
Machilly et Saint-Cergues pourra être accordée par l'exécutif communal lorsque l'association a son siège social dans l’une de ces 3 communes depuis au minimum 3 ans et lorsque l'événement n'est pas payant. L'exécutif communal se garde le droit de
demander une contribution financière à l'organisateur où de refuser le prêt de la salle
pour les raisons qu'il trouve opportunes. »
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité
inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire,
Danielle COTTET Gabriel DOUBLET
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402296-20250522-20250506-DE
»
Srir-(erque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie),
dûment convoqué le seize mai de la même année, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire
Secrétaire de séance : Madame Danielle COTTET
Présent.e.s : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Marie-Christine BELLUZO, Jean-Michel RAVEL, Yannick CHARVET, David BOZON, Lucile COTTY.
Absent.e.s excus.é.es et représent.é.es: Mesdames, Messieurs, Catherine MOUCHET, Séverine BALSAT, Jean COMBETTE, Kris AILLAUD, Brigitte SOFI, Sonia SABOUREAU-RASCAR, Bénédicte DONSIMONI, Aurélie MARCHAND, Jérôme LAYAT
Absent.e.s excus.é.es: Natasha LAVY, Monsieur Laurent RUIZ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2025
Lieu : Salle du Conseil Municipal — 963, Rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues
Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 22
OBJET : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.1.3 Autres
Délibération n°2025-05-06 - Tarifs de l’Accueil de Loisirs - Modification de la tarification extrascolaire « Mini-camps ».
Vu le Code général des collectivités territorial,
Vu la délibération n°2023-06-02, en date du 01 juin 2023, fixant la tarification par tranche de quotient familial pour les services accueils de loisirs extrascolaires et accueil de loisirs périscolaires (matin, midi,
soir et mercredi) ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs en raison la hausse des coûts liés à l’organisation des mini-camps,
Considérant la volonté de la commune de garantir un accès équitable aux activités de loisirs pour l'ensemble des enfants du territoire, notamment pendant les vacances scolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES AVOIR DELIBÈRE,
A L'UNANIMITE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L G
ID : 074-217402296-20250522-20250506-DE
APPROUVE la modification des tarifs par tranche de quotient des utilisateurs pour les Mini-camps, aux
tarifs de la délibération 2023-06-02 du 01 juin 2023, selon le tableau ci-dessous :
Quotient Commune Hors commune
Familial
Tranche Actuel
1 0 à |
365 € 96,00 € 133,80 €
2 366 à |
730 € 105,60 € 147,00 €
3 731 à |
1 100€ 117,60 € 162,00 €
4 1 101 à
1 500 € 127,80 € 177,60 €
5 1 501 à
2 000€ 141,00 € 195,00 €
6 2 001 à | un |
3 000 € 155,40 € 214,80 €
7 3 001
et plus 171,00 € 236,40 €
- DÉCIDE d'appliquer celui-ci à partir du 1er juin 2025.
- AUTORISE le Maire où son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois.
La présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
{(www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Publié ou notifié le :
Madame la Secrétaire de séance, Le Maire,
Danielle COTTET Gabriel DO