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Déliberation - a2 del 25 038 convention aev bout du mond
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a2 del 25 038 convention aev bout du mond)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
FAN Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 038-DE # ;
PNR
ep‘ ne a SS À MA VILLE, MA VIE Commune d'Épône Se : Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A2 N° 25-038 1.3 Conventions de mandat
République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEIL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 24/09/2025 En exercice 29
Présents 25
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 27 24/09/2025
OBJET : CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'EPÔNE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE l’'ESPACE NATUREL REGIONAL DU BOUT DU MONDE (2026-2028)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n° CR 78-28 du 11 juillet 1978, Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 038-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A2 N° 25-038
1.1 Marchés Publics
Vu la convention proposée par Île-de-France Nature,
Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération,
Considérant que l'Espace Naturel Régional (ENR) du Bout du Monde, d'une surface de 184 hectares,
constitue un espace à haute valeur écologique et paysagère,
Considérant que 46,8 hectares sont sur le territoire de la commune d'Épône et font partie d'un ensemble
de la propriété de la Région Île-de-France, situées dans le PRIF (Périmètre Régional d'intervention
Foncière) du Bout du Monde.
Considérant que la Région Île-de-France et son agence Île-de-France Nature en assurent l'aménagement
et la gestion,
Considérant que la Région sollicite la participation financière des collectivités bénéficiaires en raison de la
fréquentation majoritairement locale de ces espaces,
Considérant l'intérêt pour la commune de préserver et valoriser les espaces naturels ouverts au public,
Considérant qu'il est proposé de conclure une convention définissant les modalités de participation de la
commune pour la période 2026-2028 à hauteur de 4 200 €,
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,
Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
DECIDE :
1. D'ADHERER à la convention financière 2026-2028 ;
2. D'APPROUVER les termes de la convention financière relative à la participation de la commune d'Épône
à la prise en charge des frais d'entretien de l'Espace Naturel Régional du Bout du Monde pour la période
2026-2028 ;
3. D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune ;
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
5. D’'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 ee
Publié le 17/10/2025
ID :078-217802172-20250930-DEL25 038-DE
2028/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération A2 N° 25-038
1.1 Marchés Publics
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
17 OCT. 2025 Le
Et publié/affiché le 1 7 OCT. 2025
Béatrice DAPERNO
Secrétaire de séance
Ivica JOVIC
, :
Maire d'Epône Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
ile. Publié. le 17/10/2025
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'EPÔNE A LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL REGIONAL DU BOUT
DU MONDE SUR LA PERIODE 2026-2028
ENTRE
La commune d’Épône dont le siège administratif est sis à l'Hôtel de ville, 90, avenue du professeur
Emile Sergent à Épône (78680), représentée par son Maire M. lvica JOVIC en exercice agissant au
nom et pour le compte de la commune, dûment habilité par la délibération n° 25-038 de son Conseil
Municipal du 30 septembre 2025.
ci-après dénommée la « Commune »,
ET
L'Agence des espaces verts de la Région d'Île-de-France (nom d'usage : Île-de-France Nature),
dont le siège administratif est sis 8 boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France en vertu de l'article L. 4413-2 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sophie DESCHIENS, élue à cette fonction suivant délibération du conseil d'administration n°22-107 du conseil d'administration en date du 18 novembre 2022, et dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°25-.... du Conseil d'Administration du 10 décembre 2025.
ci-après dénommée « Île-de-France Nature »,
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 038-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
PREAMBULE ID :078-217802172-20250930-DEL25 038-DE
Île-de-France Nature intervient en matière d'entretien, de gestion, de protection, de mise en valeur et
de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de promenades, d'espaces agricoles
périurbains et d'ouverture au public des espaces boisés et naturels franciliens pour le compte de la
Région Île-de-France.
Le conseil régional d'Île-de-France subordonne les acquisitions foncières gérées par Île-de-France
Nature (forêts, autres milieux naturels, espaces dégradés à réhabiliter, emprises linéaires pour y
aménager une coulée verte, etc.) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les
collectivités territoriales de situation, en application de sa délibération n° CR 78-28 du 11 juillet 1978.
Cette demande de contribution financière est motivée par la fréquentation principalement locale de ces sites (attestée, entre autres, par l'enquête de « La fréquentation des forêts publiques d'Île-de- France » réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et publiée en 2000).
Le site du « Bout du Monde » est une plaine alluviale située à l'ouest de l'Île-de-France dans les
Yvelines, sur le territoire de la commune d'Aubergenville, d'Epône et de Gargenville. Cette plaine
située sur l'aire d’alimentation de captage (AAC) en eau potable de Flins-Aubergenville offre un grand
intérêt environnemental par la présence d'un bras mort de la Seine, le Giboin, de la Mauldre aval et de
son ancien lit.
Le Périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) du Bout du Monde a été créé en 2004 sur les
communes d'Aubergenville et d'Epône par délibérations des communes, d'Île-de-France Nature (alors
Agence des espaces verts) et du Conseil régional d'Île-de-France (délibération du 24 juin 2004 n°CR
n°13-04). Il a ensuite été étendu le 8 novembre 2005 sur les étangs du giboin de la commune de Gargenville (17 ha) par délibération du Conseil régional n°CR 50-05, puis le 27 mars 2025 sur les espaces agricoles à l'ouest de la commune d'Epône (70 ha), par délibération du Conseil régional n°CP 2025-056. L'espace naturel régional du Bout du Monde couvre désormais une surface de 184 ha.
Les 46,8 hectares sis à Epône et visés dans cette convention font partie d'un ensemble plus vaste de
propriétés de la Région Île-de-France, situées dans le PRIF du Bout du Monde. Ces parcelles gérées
par Île-de-France Nature et ouvertes au public représentent une surface totale de 102 ha environ
répartis comme suit :
PrOpAétSe PRIF du Bout du Monde Total régionales
Communes Aubergenville | Épône Gargenville
Suace en 46,1 46,8 92 102 hectares | L 1 _—__… —— — * surfaces de bois ou espaces naturels acquis et gérés par IDF Nature au 31/12/2024
Ne sont pas visées dans la présente convention :
les parcelles agricoles acquises par la Région mais gérées par bail rural,
- les parcelles boisées acquises par la Région mais pas encore ouvertes au public à la date de
signature de la convention.
Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :
2/5 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID : 078-217802172-20250930-DEL25 038-DE
La présente convention a pour objet le partenariat entre la Commune et Île-de-France Nature sur le
territoire et de définir les modalités de prise en charge, par la Commune, des frais de fonctionnement
liés à l'entretien de 46,8 hectares régionaux inclus dans le PRIF du Bout du Monde et situés sur son territoire.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2026 et s'achève au 31 décembre 2028. À son terme, elle pourra être prorogée une fois pour la même durée par reconduction expresse, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties, par un courrier adressé dans un délai de trois mois avant la fin de la présente convention (soit avant le 30 septembre 2028), incluant les éventuelles modifications apportées par avenant (voir article 7 ci-après).
ARTICLE 3 : DEPENSES CONCERNEES
Les frais de fonctionnement recouvrent :
les travaux d'entretien divers liés aux milieux naturels ou à l'ouverture au public ;
- la surveillance des sites.
Ils donnent lieu à un bilan annuel (voir article 5 ci-après).
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
4.1 - Participation financière de la Commune
La participation financière annuelle de la Commune s'établit à 4 200 € (quatre mille deux cents euros).
4.2 - Modalités de versement de la participation
La Commune procèdera au mandatement de la participation annuelle en une seule fois, à réception
du titre de recettes correspondant émis par Île-de-France Nature avant la fin du 1° semestre de
l'année en cours.
Le versement sera effectué à l'ordre de Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie
principal des Établissements Publics Locaux de Paris, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS, comptable assignataire de l'Agence, BDF 30001/00064/C7510000000/61.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS
Île-de-France Nature est maître d'ouvrage de l'aménagement et de la gestion des sites. En tant que gestionnaire des sites, elle pourra confier la gestion courante du site à un ou des tiers par la conclusion de marchés publics de services et de travaux.
Sur les espaces en propriété régionale, Île-de-France Nature procède, ou fait donc procéder, aux
travaux d'aménagement et aux travaux d'entretien destinés :
- à maintenir et améliorer la qualité du site et des milieux naturels :
à assurer le bon accueil du public à des fins de découverte du site ;
Île-de-France Nature définit le programme d'entretien et de surveillance. La coordination et le contrôle de l'exécution des travaux d'entretien sont assurés par la Direction « Aménagement et Gestion » d'Île- de-France Nature.
Les travaux d'entretien présentés ci-dessus seront mis en œuvre par ce service, et réalisés par le
prestataire retenu dans le cadre de la réglementation issue du code des marchés publics.
Us ñ Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
Île-de-France Nature s'engage à remettre annuellement à la Commune, | 12: 078-217802172-20260930-DEL25 038-DE travaux effectués l'année précédente et des dépenses correspondantes dans le périmètre régional concerné.
Île-de-France Nature s'engage à faire connaître, par tous moyens adéquats, que l'entretien des
espaces s’est fait avec le concours financier de la Commune, en particulier sur les éventuels supports
provisoires d'information expliquant des travaux à Epône et, le cas échéant, sur des plaques ou
panneaux d'information au public pérennes, à l’occasion de leur installation où remplacement. Enfin,
Île-de-France Nature associera en tant que de besoin la commune aux études réalisées sur la forêt.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En phase avec son souhait de favoriser l'accès de sa population à la forêt et son souci de contribuer à y maintenir la biodiversité, la Commune s'engage, sous réserve du vote des crédits par le Conseil municipal, à verser la somme actualisée à hauteur du montant prévu à l'article 4.1 et à la verser à Île- de-France Nature selon les modalités prévues à l’article 4.2.
La Commune s'engage à diffuser, sur tous supports de communication, l'action de la Région Île-de- France et d'Ile-de-France Nature en faveur de la mise en valeur et la protection des espaces naturels et boisés sur son territoire.
En ce qui concerne les demandes d'occupation temporaire des propriétés régionales, la Commune
s'engage à sensibiliser les acteurs d'évènements sur les sites régionaux et à leur rappeler les
conditions de gestion durable des sites visant l'amélioration de la biodiversité notamment en garantissant les périodes de reproduction.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification substantielle de l’objet ou des conditions d'exécution de la présente convention donnera lieu à un avenant.
En particulier, en cas d'acquisition et/ou d'ouverture au public par la Région de nouvelles parcelles à
Epône ayant vocation à relever de la présente convention, un avenant permettra de rectifier les
périmètres et les surfaces considérées ainsi que les montants correspondants.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par les parties de l’une des obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé réception après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois.
L'utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente,
entraïînerait son remboursement et/ou son annulation, sur demande de la Commune par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les montants perçus seront alors reversés, après actualisation, à l'ordre de Monsieur le Trésorier
Principal de la commune d'Épône, 75 avenue du Professeur Emile Sergent, 78680 Épône, BDF
Versailles 30001/00866/D7810000000.
ARTICLE 9 : FRANCE DES DEPENSES
Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par Île-de-France Nature pendant dix ans pour tout contrôle que la Commune souhaiterait effectuer à posteriori. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE ID : 078-217802172-20250930-DEL25 038-DE
Tout désaccord persistant entre les parties sur l'interprétation où l'exécution de la présente convention
et qui n'aura pas pu faire l'objet d'un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de
Versailles.
Fait à Saint-Ouen, en 2 exemplaires originaux le...
Pour la Commune d'Epône Pour Île-de-France Nature
Le Maire, La Présidente,
lvica JOVIC Sophie DESCHIENS