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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib240524 10 Revalorisation de la PFAC au 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024 Reçu en préfecture le 27/05/2024
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Pwbéle
2
8
MAI
2024
ni
EXTRAIT
DU
w
:035-213503378-20240524-DEL
240524
_10.DE
MAIRE
TE
g
NIAG
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tél. : 02 99 68 18 68 Fax : 02 99 68 05 44 t d'affichage
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
24
mai
2024
juin 2024
NOMBRE
DE CONSI
En exer
27
Présents
20
Votants
25
euf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-quatre mai à dix en
séance
ordinaire.
en
salle
du
Conseil
Municipal.
ap
TOCZÉ,
Maire,
E
t
présents
:
TOCZÉ
Christian.
Maire
:
Mmes
ct
MM.
BIMBOT
Frédéric.
DELVILLE
Nathalie.
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle.
PARPAILLON
Marie-Laure,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints
:Mmes
et
MM,
ARRIBARD
Martine.
BOSSARD
Nelly.
DUFEIL
Christophe.
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc.
LEMARCHANDEL
Franck.
MARTINIAULT
Anne-Laure.
QUENOUILLERE
Roger.
SALIS
Anaïs.
BAZ.
enis
(part
à
21h15
au
point
5),
BLANDIN
Béatrice.
DEHEEGER
Vianney.
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
PRESCHOUX
Léon.
Conseillers
Muni
Etaient
absents
excus:
TOUZARD
Blaise
donne
pouvoir
à
TOCZ]
an
:BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à GIOT
Stéphanie
:
ANDRE
Marie-Thérèse
donne
pouvoir
à
PARPAILLON
Mari
:
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à GORON
Maxime
:D'ABOVILLE
Rosine
donne
pouvoir
à BLANDIN
Béatrice
:
Etaient
absent
:
FOUCHARD
Fabrice.
Secrétaire
de
nce
:PRESCHIOUX
Léon.
à qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire.
CN°240524-10
:Revalorisation
de
1a PFAC
au
1° juillet
2024
]
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
rappelle
que
la
PRE
a
été
supprimée
et
remplacée,
à compter
du
1#
juillet
2012,
par
une
participation
pour
l'assainissement
collectif
(PAC)
instaurée
par
l'article
30
de
la
loi
de
finance
rectificative
pour
2012
(n°
2012-354)
et
applicable
aux
propriétaires
des
immeubles
soumis
à
obligation
de
raccordement.
Elle
est
aujourd’hui
appelée
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Institution
de
la
PAC
en
2012
La
participation,
facultative,
a été
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2012.
Cette
délibération
en
détermine
les
modalités
de
caleul
et
en
fixe
le
montant.
Son
fait
générateur
est
la
date
de
raccordement
au
réseau
collectif.
Elle
est
due
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
raccordé.
Cette
participation
pour
les
constructions
nouvelles,
ainsi
que
pour
les
constructions
existantes
soumises
à
l'obligation
de
raccordement
lors
de
la
mise
en
place
du
réseau,
est
fixée
de
la
façon
Suivante
: La
participation
s'élève
au
maximum
à
80
%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d'une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle.
Coût
moyen
estimé
d’un
assainissement
individuel
:
5
000,00
€
Plafond
maximum
de
cette
participation
à 80
%
:
4 000.00
€
Le
montant
de
la
participation
de
base
(Pb0)
retenu
au
1“
juillet
2012,
compte
tenu
des
éléments
précédents,
est
de
30
%,
soit
1500.00
€.
Pour
une
maison
d'habitation
moyenne
de
120
m2.
une
PAC
de
1500
€
correspond
par
conséquent
à
12,50
€
par
m°
de
la
surface
de
plancher.
e
maison
d'habitation
et
appartement
:
12,50
€/m?
de
la
surface
de
plancher
;
e
bureau,
surface
commerciale
<
1500
m° :
1,5
PbO
;
e
local
artisanal
< 400
m°?
:
1PbO
:
.
Autres
cas
:
©
A
déterminer
par délibération
du
Conseil
Municipal.
©
Dans
le
cas
d'opérations
de
lotissements.
la
PAC
pourra
être
perçue
auprès
du
lotisseur
selon
les
modalités
stipulées
dans
l'arrêté
de
lotissement.
Par
cette
délibération
du 29
juin
2012,
il a également
été
décidé
que
le
montant
de
base
de
la
PAC
soit
revalorisé
au
1“
juillet
de
chaque
année,
par
application
de
l'index
général
tous
travaux
de
génie
civil
(TPO1
mars
N),
dernier
indice
connu
à
la
date
d’actualisation
(indice
de
mars).
selon
la
formule
suivante
: Montant
de
base
de
la PAC
=
Pb0
x TPOI
mars
N
TPOI
mars
2012 Envoyé en préfecture le 27/05/2024 Reçu en préfecture le 27/0/2024 Pwièle
28
MAI
2024
ID : 035-213603378-20240524-DEL240524_10-DE
Pb0
=
prix
de
la
participation
de
base
au
1° juillet
2012
;
TPOI
mars
N
=
index
général
tous
travaux
de
génie
civil
de
mars
de
l’année
d'actualisation
N
:
TPOT
mars
2012
=
index
général
tous
travaux
de
génie
civil
de
mars
2012
(dernier
indice
connu
au
moment
de
la
présente
institution
de
la
PAC,
valeur
: 698.30).
Changement
d’index
de
référence
en
mars
2015
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
juillet
2015,
l’index
général
tous
travaux
de
génie
civil
n’existant
plus
depuis
mars
2015.
il
a
été
procédé
à
la
revalorisation
de
la
PAC
par
application
d’un
nouvel
index.
L’index
de
référence
est
devenu
l'index
de
Travaux
Publics
TPI0a
«
Canalisations,
assainissement
et adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyau
» dont
la valeur
en
mars
2015
est de
105,7.
Sur
cette
nouvelle
base
de
l'indice
TPI0a,
la
PAC
a
été
revalorisée
en
2015
et
fixée
à
1510,72€. Changement
d’index
de
référence
en
mars
2024
À
compter
du
15
mars
2024,
l'index
TPI0a
est
devenu
TPIOf
et
l'intitulé
devient
«
Canalisation,
assainissement
et
d'adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
multi-matériaux
».
Les
pondérations
et
les
intrants
de
l'index
sont
revus
afin
de
mieux
tenir
compte
de
la structure
des
coûts
à
la
production
des
filières
professionnelles
concernées.
L'évolution
de
l'index
TP10f
en
janvier
2024
est
calculée
sur
la
base
de
sa
nouvelle
structure
et
est
appliquée
à
sa
valeur
de
décembre
2023
afin
d'obtenir
la valeur
de
janvier
2024,
sans
révision
des
valeurs
précédemment
diffusées.
Sur
cette
nouvelle
base
de
l'indice
TP10f,
la
PFAC
peut
être
revalorisée
en
2024
de
la
façon
suivante
:
Montant
de
base
de
la
PAC
=
PbO
x TP10f
mars
N
TPIOf
mars
2012
Pb0
=
prix
de
la
participation
de
base
au
1“ juillet
2012
;
TPIOf
mars
N
=
index
de
Travaux
Publics
TPI0f
«
Canalisation,
assainissement
et
d'adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
multi-matériaux
»
de
mars
de
l’année
d'actualisation
N
(exemple
:
TP10F
mars
2024
=
130,1);
TPIOf
mars
2012
=
index
de
Travaux
Publics
TPIOf
« Canalisation.
assainissement
et
d'adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
multi-matériaux
» de
mars
2012,
soit
102.20*.
*valeur
du
TP10a
de
mars
2012
(pour
l'ancien
TP10a
arrêté
en
2024)
=
129,8
Pour
obtenir
le
TPI0a
base
2010
nouveau,
il
convient
d'appliquer
le
coefficient
de
raccordement
de
1,2701
au
TP10a
ancien
:
TP10a
(base
2010)
mars
2012
=
_129,8
=
102,20
12701
Pour
2024,
on
obtient
le calcul
suivant :
Montant
de
base
de
la
PFAC
2024
=
1 500.00
x
130,10
=
1 909,49
€
102.20
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
que
le
montant
de
base
de
la
PFAC
soit
revalorisé
au
1°
juillet
2024
et
par
conséquent,
fixé
à
1
909,49
€.
l'ait et délibéré
les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme.
Le
Maire.
Ehristir
1OG
Le
secrétaire
de
séance.
Léon
PRESCHOMX
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
le
27
mai
2024
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le 28
mai
2024