Procès Verbal - PV CM 28 02 2011

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Procès Verbal - PV CM 28 02 2011 Document publié le Lundi 28 février 2011 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 02 2011)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2011

Présents : Monsieur Pierre ESTRADE, Maire,

Mmes : BESNARD, COSSERON, DE SMET, DURAND, HAMEL-BRUN, HOCHET, ORIOT, PINEL.

Mrs : BALU, BRIARD, CARTERON, COLOMBE, CUIROT, DAUNOU, DURVILLE, LE BLASTIER, OZENNE, RICHET, SAINT-MARTIN.

Absents excusés:

Mme ANDRES (pouvoir à X.RICHET)

Mme ASSELINE (pouvoir à E.DURAND)

Mme LAVENAC (pouvoir à P.ESTRADE)

Mme VAUCLAIR (pouvoir à JP.DAUNOU)

Mme VIDEAU (pouvoir à O.SAINT-MARTIN)

Mr LEMARIÉ (pouvoir à C.HAMEL-BRUN)

Mr LILLE (pouvoir à L.BALU)

La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de Pierre ESTRADE, Maire, qui donne connaissance des absences et des pouvoirs.

Philippe BRIARD est désigné secrétaire de séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Pierre ESTRADE souligne que la réunion du Conseil Municipal initialement prévue au 21 février a dû être annulée dans l’incertitude où nous étions sur la programmation d’un rendez-vous à DAKAR au Ministère de l’Hydraulique. Notre commune devait en effet être représentée dans le cadre de discussions sur les travaux dans notre commune jumelle du Sénégal. Finalement, cette rencontre a eu lieu le 22 février et, pour minimiser les dépenses, seul Jean-Paul DAUNOU, Maire Adjoint chargé des Travaux, qui connaît bien le dossier, s’y est rendu.

I – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 31/01/2011

Deux demandes de rectification sont formulées :

 Laurent BALU demande que son intervention dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2011 soit ainsi libellée « dans le domaine de la fiscalité : faut-il ou pas diminuer les impôts ? Il faudrait faire des simulations concernant les bases imposables afin de mieux évaluer les recettes et les projets qui peuvent être ainsi financés »

 Pierre ESTRADE demande que dans son intervention en conclusion de la discussion sur ce même débat le mot « projets » soit remplacé par le mot « orientations », la phrase devenant alors « Pierre ESTRADE, rappelle que ce soir nous sommes réunis pour discuter des orientations...)

Ces deux modifications étant actées, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 31/01/2011.

page 1/4II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A – Modalité de la mise en application de la taxe de séjour

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2010 instituant le principe de la taxe de séjour à compter du 01/01/2011 et informe que plusieurs communes de l’agglomération, dont Caen et Saint Contest, l’ont mise en application. C’est dans ces conditions qu’il propose de déterminer les modalités de mise en application de cette taxe et en décline les principales caractéristiques précisant que pour notre commune, les hôtels Ibis et Etap’hôtel ainsi que la résidence de meublés de tourisme Temporis y seront assujettis.

Au terme d’un échange de vues, c’est à l’unanimité, que, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal définit ainsi la mise en application de la taxe de séjour sur le territoire communal :

 Date de mise en application : 01/01/2012

 Période de perception :

• pour les années 2012 et 2013 : du 1er avril au 30 septembre,

• à compter de 2014 : du 1er janvier au 31 décembre.

 Période de recouvrement de la taxe : trimestrielle, entre le 1er et le 20 du mois suivant la fin du trimestre,

 Tarifs :

Types et catégories d’hébergement Tarif/personne/nuitée

Hôtels de tourisme classés sans étoile, autres établissements

de catégories équivalentes 0,20 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, autres établissements de

catégories équivalentes

0,30 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

autres établissements de catégories équivalentes 0,50 €

 Exonérations et réductions obligatoires :

• elles seront conformes aux textes en vigueur,

• non application de la taxe de séjour sur les mineurs.

B – Mise en application de la taxe d’aménagement (T.A)

Daniel LE BLASTIER, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Environnement, informe que la loi de finances rectificative du 29/12/2010 vient simplifier les taxes d’urbanisme en créant la TA (taxe d’aménagement) qui a vocation à se substituer à toutes les participations d’urbanisme sachant que cette disposition est applicable aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables) à compter du 01/03/2012. Il précise qu’actuellement ces autorisations de construire délivrées sur le territoire communal sont assujetties à la TLE (taxe locale d’équipement), à la taxe CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) et la taxe ENS (espace naturel sensible).

Pour notre commune cette taxe s’appliquera de plein droit puisqu’elle est dotée d’un PLU et, en l’absence de délibération spécifique sur le taux, la loi l’établit à 1 %.

S’engage alors un débat questions/réponses duquel il ressort que :

 la TA répond au Grenelle 2 en s’appliquant aux surfaces internes des constructions donc hors murs extérieurs qui, pour répondre aux exigences des normes d’isolation, ont une épaisseur supérieure à celle qui se pratiquait jusqu’à présent,

 la perception de la TLE jusqu’à présent ou de la TA à partir de mars 2012, permet aux collectivités de percevoir une participation financière de la part des pétitionnaires qui, en s’installant sur leur territoire, profiteront des infrastructures existantes,  la ZAC de la Maslière sera exonérée de cette taxe car le coût des équipements publics est inclus dans son budget.

A l’issue de la discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe à 5 % le taux de la taxe d’aménagement.

page 2/4III – AFFAIRES FINANCIÈRES

A – Autorisation d’avances sur subventions

Afin de permettre aux associations de fonctionner dans des conditions budgétaires normales en ce début d’année, sur proposition du Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement d’avances sur subventions dans la limite de 25 % du montant alloué l’an dernier aux associations suivantes : AGACSBO, AGESBO, GALIPETTE, LCBO et au CCAS.

B – Revalorisation des tarifs suivants

A l’unanimité, le Conseil décide de revaloriser les tarifs suivants :

 la location de la salle polyvalente de la Mairie est portée de 50 (tarif inchangé depuis 2006) à 60 €,

 les tarifs des vacations pour distribution d’informations à la population qui datent de décembre 2007 sont portés de 80 à 90 € pour la distribution du bulletin municipal et de 70 à 80 € pour la distribution du « Bretteville info »,

 les tarifs des concessions funéraires s’établissent ainsi :

Nature

de la concession

Prix actuel

(08/09/2008)

tarifs

revalorisés

Traditionnel et paysager :

 50 ans 525 € 560 €

 30 ans 315 € 340 €

15 ans 157 € 170 €

Columbarium :

Cases 2 urnes :

 50 ans 969 € 1 030 €

 30 ans 843 € 900 €

 15 ans 748 € 800 €

Cases 3 urnes (*) :

 50 ans 780 € 780 €

 30 ans 630 € 630 €

 15 ans 515 € 515 €

Caveau à urnes :

 50 ans 465 € 500 €

 30 ans 339 € 360 €

 10 ans 244 € 260 €

IV – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Jean-Paul DAUNOU, Maire Adjoint chargé des Travaux et des Affaires Économiques :

 rend compte de son voyage à DAKAR du 20 au 23 février écoulés où, en compagnie du Président de notre Comité de Jumelage Brettevillais qui était déjà sur place, il a rencontré le Ministre de l’Hydraulique et un représentant de l’Ambassade de France à DAKAR pour faire le point sur les travaux d’adduction d’eau dans la communauté rurale de Ouonck. Il rappelle que la construction du château d’eau est en voie d’achèvement et qu’il appartient maintenant à l’État Sénégalais de construire le réseau pour acheminer l’eau dans les villages de la communauté rurale. C’est cet aspect positif qui a été arrêté au cours de ces entretiens. Pierre ESTRADE précise que le Président de notre Comité de Jumelage, qui revient du Sénégal après un séjour de plusieurs semaines dans notre commune jumelle, sera invité à venir faire le point sur ce dossier lors d’une réunion de Conseil au printemps prochain,  confirme qu’un groupe de travail a mené une réflexion sur le réaménagement de la halle de sports sachant que les utilisateurs actuels et potentiels y ont été associés. Les suggestions suivantes sont dégagées :

• réfection du sol des courts de tennis actuels,

• sur la bande de 10 m délaissée par les courts de tennis, aménagement de deux niveaux dans le cadre d’une structure métallique :

- le rez-de-chaussée serait constitué d’une grande salle multi activités qu’il serait possible de convertir en 3 parties et d’une pièce plus modeste réservée à la « convivialité »,

page 3/4- l’étage serait affecté, pour partie, à la pratique des arts martiaux et comporterait, pour partie, des petites salles réservées à un club house et à des bureaux.

Daniel LE BLASTIER, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Environnement, informe que :

 la distribution du calendrier annuel de collectes des déchets ménagers par Caen la mer est en cours. Il concerne la période du 01/04/2011 au 31/03/2012,

 la collecte hebdomadaire des déchets verts reprend lundi prochain, 7 mars,  suite à la signature d’une convention pour la collecte et le recyclage des textiles, Caen la mer implantera un conteneur au niveau du terrain de sports. Nous aurons ainsi deux points de collecte des textiles usagés, le premier étant situé aux abords du centre commercial,  d’ici trois ans, Caen la mer aura fourni des composteurs à tous les foyers qui en auront fait la demande. Notre commune fait partie des premières communes desservies courant de cette année,  au cours de la semaine du développement durable programmée du 1er au 8 avril prochains, une distribution de sacs de compost fournis par Caen la mer est programmée. De plus, les personnes intéressées pourront assister à des démonstrations/utilisations des composteurs et du compost.

Pierre ESTRADE, Maire :

 précise que Caen la mer a reçu plusieurs propositions de « candidats aménageurs » pour notre zone d’habitat de la Maslière. Un dossier sera adressé à chacun d’entre eux en vue d’un projet d’aménagement. Le contrat de concession avec l’aménageur retenu pourrait être signé avant la fin de l’année,

 annonce que le chantier de construction de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la RD 9, à la limite de Carpiquet/Bretteville vient de commencer. Coût de l’opération : 1 M€, le terrain ayant fait l’objet d’un accord avec le propriétaire, la DDE,

 fait état d’un courrier de la Préfecture nous faisant part que, compte tenu de notre appartenance à une communauté d’agglomération qui enregistre une baisse de sa démographie, notre commune est exemptée des pénalités cette année. Bien entendu, notre obligation de respecter le quota de 20 % de logements sociaux demeure,

 relate l’émouvante cérémonie organisée par la Préfecture à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française par 90 ressortissants étrangers, dont un habitant de notre commune. C’est à ce titre qu’il y était invité ce lundi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

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