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Déliberation - saisine de la commission d indemnisation amiable intercommunale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - saisine de la commission d indemnisation amiable intercommunale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2024/25
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L’an
deux
mille
vingt-quatre
le LUNDI
17
JUIN
à dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
Dupont,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
10
Juin
2024
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l’exception
de
:
M.
Serge
LELIEVRE
(proc.
Francis
GUCHE),
Mme
Murielle
LAMIABLE
(proc.
Marie-Laurence
BERQUEZ),
Mme
Léa
FASQUELLE
(proc.
Joëlle
DELRUE),
M.
Serge
BONNAIRE
(proc.
Véronique
DESESQUELLE),
M.
Richard
GUILBERT
(proc.
Vincent
MONBAILLY),
Mme
Aurore
MOBAILLY
(proc.
Véronique
BOULET).
M.
Arnaud
TEN
: absent
non
excusé.
OBJET
: SAISINE
DE
LA
COMMISSION
D'INDEMNISATION
AMIABLE
INTERCOMMUNALE
Dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
du
centre-ville,
et
en
dépit
des
moyens
mis
en
œuvre
par
la Ville
de
Lumbres
pour
minimiser
l’impact
sur
les
commerces,
il
s’avère
que
les contraintes
de
circulation,
de
stationnement
et d’accessibilité
peuvent
engendrer
un
éventuel
préjudice
économique
auprès
des
activités
commerciales
concernées
par
le périmètre
des
travaux.
Dans
ce
contexte,
la
Ville
de
Lumbres
souhaite
soutenir
les
commerces
accueillant
du
public,
qui
ont
subi
des
préjudices
économiques
certains
du
fait des
travaux
engagés,
à
savoir
les commerçants
des
places
Jean
Jaurès
et Jules
Leriche
et de
leurs
rues
adjacentes
(Albert
Thomas,
Victor
Hugo,
Broncquart,
Pasteur,
Jules
Guesde
et
Candide
Cousin),
concernés
part
luutes
les
typulogies
de
Lavaux
afférant
au
projet
de
requalification
du
centre-ville.
Pour
ce
faire,
la Ville
de
Lumbres
souhaite
saisir
la
Commission
d'indemnisation
Amiable
(CIA)
mise
en
place
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lumbres
(délibération
n°
24-04-42)
afin
de
discuter
et valider
les conditions
d’indemnisation
dans
ce
cadre,
à savoir
les
critères
d’éligibilité
et le montant
de
l’indemnisation.
Après
délibérations,
les membres
du
Conseil
Municipal
par
26
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et 0 ABSTENTION
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20240617-202425-DE Dale de lélétransmission : 18/06/2024 Date de réception préfecture : 18/06/2024 =
approuvent
le périmètre
et la nature
des
travaux
mentionnés
dans
la présente
délibération.
-
acceptent
de
saisir
la CIA
intercommunale
et autorisent
Madame
le Maire
à
effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à la saisine
de
la CIA
intercommunale.
Pour
Copie
Conforme.
A
Lumbres.
le
18/06/2024
Le
Maire.
Joëlle
DELRUE.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
R
le
ABNAOA
AE
et
publication
ou
notification
Ç
du
TOJUN2X
=
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfeclure
062-216205344-20240617-202425-DE Date
de
téktransmission
18/06/2024
Date
de
réceplion
préfeciure :
18/06/2024