Déliberation - 7 Delib Proposition Dindemnisation de la Commission Indemnisation Amiable

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Déliberation - 7 Delib Proposition Dindemnisation de la Commission Indemnisation Amiable Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 7 Delib Proposition Dindemnisation de la Commission Indemnisation Amiable)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023 S L

Publié le

ID : 064-216404228-20231201-DEL_23_12_01_07-DE

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 1° décembre 2023

DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Raymond VILLALBA

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 29

Nombre de votant-e-s : 32

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean

CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,

Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI

- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Frédéric LOUSTAU

- M. André LABARTHE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY

Etait absente :

- Mme Patricia PROHASKA

7 — PROPOSITION D'INDEMNISATIONS DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE ___ DES PREJUDICES ECONOMIQUES __ LIES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES RUES LOUIS BARTHOU ET DE RÉVOL

Dans le cadre des travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol et du projet de revitalisation du centre ville d'Oloron-Sainte-Marie, la Commune a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans ayant subi des préjudices économiques du fait des travaux engagés.

Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des commerces implantés sur les voies concernées, la Ville d'Oloron Sainte-Marie a décidé d'instaurer une procédure d'indemnisation amiable des préjudices économiques, conformément à la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.Envoyé en préfecture le 05/12/2023

S'LO Reçu en préfecture le 05/12/2023 Publié le

ID : 064-216404228-20231201-DEL_23_12_01_07-DE

Il est rappelé que votre assemblée a approuvé la création d'une Commission d'indemnisation Amiable (C.I.A) et un règlement d'intervention par délibération n° 23 en date du 7 avril 2023.

L'objet de cette commission est de proposer, après avoir vérifié que le préjudice subi remplit les critères d'attribution, une indemnisation à l'amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.

Réunis le 22 novembre 2023, les membres de la Commission d'indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :

PERIODE DE PROPOSITION

DOSSIER NOM ADRESSE TRAVAUX _| D'INDEMNISATION Boutique Mme TRIVINO 34 rue Louis Barthou 11 avril au 2167€

INTEMPOREL 31octobre 2023

Boutique IMAGINE | Mme BREGEAUD 36 rue Louis Barthou 11 avril au 4729€ 31octobre 2023

SAS SAPS (SAPS Mme BEZIAT 39 et 52 rue Louis 11 avril au 16175€ et COTTON CLUB) Barthou 31octobre 2023 Boutique Mme PERISSÉ 28 rue Louis Barthou 11 avril au 1215€ FRANCINE 31octobre 2023

Les propositions d'indemnisation sont évaluées à partir d'une baisse de la marge brute constatée au cours des 3 derniers exercices comptables hors années COVID (2018, 2019 et 2022) sur une période de travaux s'échelonnant du 11 avril au 31 octobre 2023.

Il'est proposé à votre assemblée de suivre les avis de la C.I.A relatifs à l'examen de la recevabilité des 5 demandes d’indemnisations précitées, ainsi que les montants d'indemnisation retenus pour ces dossiers ayant fait l'objet d’une expertise judiciaire.

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol ont eu un impact sur des exploitations commerciales,

CONSIDÉRANT que la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques s'est prononcée sur la recevabilité et l'indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,

VU le Code Civil et notamment son article 2044,

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

VU la délibération n°23 en date du 7 avril 2023 portant création d’une Commission d'indemnisation pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains des emprises de travaux des rues Louis Barthou et de Révol,

VU l'avis de la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques en date du 22 novembre 2023 ;

VU les protocoles transactionnels ci-annexés,

DEnvoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404228-20231201-DEL_23_12_01_07-DE

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE les montants d'indemnisation proposés ci-dessus en faveur des commerces ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et De Révol,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles d'accord transactionnels avec les commerces proposés ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de laprésente décision,

-_ PRECISE que ces indemnisations pour un montant total de 24 286 € valent pour la période allant du 11 avril au 31 octobre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision,

- DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 01 décembre 2023. Suivent les signatures.-

Le Maire,

[AFFICHÉ LE OST] 2024 |

Bernard UTHURRY

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