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Acte - 20250925CCASDEL12 2025 tampon
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20250925CCASDEL12 2025 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20250988-CCAGDELTZ 2098-DE
CCAS de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .12/ 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 25/09/25 DATE DE PUBLICATION :
L'An deux mil vingt-cinq, le 25 septembre 2025 à 18h30, le Conseil d'Administration étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Président.
NOMBRE DE MEMBRES
Membres en exercice : 17
Membres présents : 13
Nombre de votants : 14
Etaient présents :
Mme BIGEL Anne-Marie - Mme BOUCHER Julie - M. BRUN Fernand - Mme DELOR Isabelle -
Mme DUPONT Karine - Mme DURANDO Danielle - M. DUVEAU Francis - M. GAUTIER Franck -
Mme MAINARDI Martine - M. RABILLER Noël - M. ROSSI Patrick - M. SEIGNOBOS Jean-Luc -
Mme SCOTTO Fabienne.
Etaient représentés :
Mme VEZZOSO Andrée donne procuration à Mme BOUCHER Julie.
Etaient Absentes :
Mme YZQUIERDO Laurence - Mme GACNIK Marie-France - Mme DOLE Stéphanie.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur SEIGNOBOS Jean-Luc ayant
obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT POUR LES AGENTS DU CCAS — FIXATION DE LA
VALEUR FACIALE ET DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR. Putié le
ID : 083-218900929-20250988-CCAGDELTZ 2098-DE
Monsieur le Président rappelle que laction sociale en faveur des agents publics permet
notamment la mise en place de titres-restaurant, conformément aux dispositions du Code
général de la fonction publique et du décret du 3 juillet 2006.
IL souligne que le Centre Communal d'Action Sociale ne dispose pas d’un service de
restauration collective et que certains agents ne peuvent pas bénéficier de solutions de repas
adaptées sur leur lieu de travail ou à proximité.
Afin d'améliorer les conditions de travail et le bien-être des agents, il est proposé d'instaurer
un dispositif de titres-restaurant, à compter du 25 septembre 2025 pour chaque jour travaillé
en présentiel ou à distance selon les règles prévues (annexe jointe).
La valeur faciale du titre-restaurant serait fixée à 6,50 €, avec une participation de l'employeur
à hauteur de 60 %, soit 3,90 €, et une part agent de 40 %, soit 2,60 €, prélevée sur la paie.
Monsieur le Président invite donc le Conseil à se prononcer favorablement sur cette mesure.
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.826-1 relatif à l’action sociale
en faveur des agents publics,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de la participation
des employeurs publics aux prestations d'action sociale,
VU la circulaire du 10 février 2012 relative à l'attribution de titres-restaurant dans la fonction
publique,
VU le rapport présenté par le Président,
CONSIDERANT la possibilité d'attribuer des titres-restaurant aux agents dans le respect des
règles de participation employeur/agent,
ET APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
D'APPROUVER la mise en place des titres-restaurant au bénéfice des agents du CCAS de
....Pignans. - — — ne ee
Article 2 :
DE FIXER la valeur faciale du titre-restaurant à 6,50 €.
Article 3 :
La participation financière de l'employeur est fixée à 60 %, soit 3,90 € par titre, la part à la
charge de l’agent étant de 40 %, soit 2,60 € par titre, prélevée directement sur la paie. Putité te
ID : 083-218900929-20250988-CCAGDELTZ 2098-DE
Article 4:
-Le-forfait mensuel-est-établi sur-la-base-de-20-titres-restaurant-par-mois en-moyenne-pour-un--
agent à temps complet présent tous les jours ouvrés.
Article 5 :
Le nombre de titres-restaurant est proratisé en fonction : du temps de travail effectif (temps
partiel, temps non complet} ; et du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.
Article 6:
Pour chaque jour d'absence, un titre-restaurant est déduit du forfait mensuel. Toute demi-
journée d'absence (quelle qu’en soit la nature) est considérée comme un jour complet pour le
calcul des droits. Les absences concernées sont notamment :
- les congés annuels,
- les congés de maladie {ordinaire ou longue durée),
- les congés maternité/paternité/adoption,
- les autorisations spéciales d'absence,
- les jours de formation,
Ainsi que toute absence quel qu'en soit le motif, hors déplacement professionnel ou service
fait.
Article 7 :
DE CHARGER le Président du CCAS à engager toutes démarches utiles pour la mise en œuvre
de ce dispositif et signer les conventions nécessaires.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 14-UNANIMITE
CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
SEIGNOBOS Jean-Luc Fernand BRUN
Le secrétaire de séance Le Président
PAT Lre te 2110/2026
ID : 083-218900929-20250988-CCAGDELTZ 2098-DE