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Déliberation - 20220913 ora afjur delib 563 deplafonnement hs police e vd
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20220913 ora afjur delib 563 deplafonnement hs police e vd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
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DEPARTEJNT [)E VAUCLUSE
RêPUB(lOU€ FRFln(,FllS€ -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI(IPAL
No 563-2022
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
- En exercice :
- Présems :
a Votants :
L'an deux mille vingt-deux le treize septembre à neuf heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué
par le maire le six septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à l'EspaceAlphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e dMrMration peui faïre
l'objet d'un recours devan[ le
Trrbunal Admims[ra[ïf de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compler de sa publïcatron
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse
GALMARD, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, M. Xavier
MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M. Armand BEGUELlN, M.
Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane JOUFFRE,
Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M. Cédric ARCHIER,
M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas
ARNOUX, Mme Fabienne HALOUI, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON.
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Marcelle ARSAC représenté par Mme Marie-Thérèse GALMARD
Mme Christiane LAGIER représenté par M. Jean-Pierre PASERO
M. Patrick PAGE représenté par Mme Joëlle CHALANDON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Céline BEYNEIX représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
M. Patrick SAVIGNAN représenté par Mme Fabienne HALOUI
Absentes
Mme Yannick CUER
Mme Carole NORMANI
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé
secrétaire de séance à l'unanimité.
!k-é!k=é No 563/2022
Rapporteur : Mme Marcelle ARSAC
DEPLAFONNEMENT HEURES SUPPLEMENT AIRES POLICE MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret no2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu la délibération du 29 juin 2011 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Modificatif.
Vu la délibération du 14 avril 2017 portant sur le régime indemnitaire pour la filière police municipale.
Depuis l'entrée en vigueur le ler janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de références
dénommées cycles de travail.
Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en
dépassement des bornes horaires du cycle.
Les versements des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à l'utilisation
de l'outil de contrôle automatisé de la collectivité permettant de comptabiliser les heures supplémentaires.
L'article 3 du décret no2002-60 du M janvier 2002 dispose qu'une même heure supplémentaire ne peut
donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
En outre, conformément à l'article 6 du décret no2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS, le contingent
des heures supplémentaires est limité à 25 heures mensuelles par agent. Par dérogation, ce contingent de
25 heures mensuelles peut être dépassé, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement
les représentants du personnel au comité technique compétent, lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et pour une période limitée.
Ainsi, au vu de l'accroissement de la population de la commune eï dÜ' nom6re!:important de festivités
programmées pendant la saison estivale, et de la nécessité de renforcer la sécurité de l'espace public
(dédoublementdes patrouilles, maintien de la qualité d'encadrementsurdes créneaux horaires larges, gestion
de nombreuses procédures, etc.) les agents de la Police municipale sont amenés, si besoin, à effectuer des
heures supplémentaires en dépassement du contingent mensuel de 25h pendant la période de juin à
septembre.
Ce déplafonnement concerne les fonctionnaires de catégorie C et B de la filière police municipale.
A l'unanimité (2 abstentions : Mme Fabienne HALOUI, M, Patrick SAVIGNAN)
DECIDE
Article 1 : d'approuver la mise en place d'un déplafonnement des heures supplémentaires pour les agents
titulaires de catégorie C et B de la filière police municipale. Ce déplafonnement sera appliqué rétroactivement
sur la période du 1erjuin au 30 septembre ;
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous document,ç
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