Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-097

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal /

15-2022-08-23-00050 - Arrêté du 23/08/2022 portant subdélégation de

signature (2 pages) Page 3

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2022-09-02-00003 - A R R Ê T É n° 2022 - 1402 du 02/09/2022 portant

délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général

de la préfecture du Cantal (3 pages) Page 5

15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant

délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Cantal (12 pages) Page 8

15-2022-09-02-00002 - A R R Ê T É n° 2022-1400 du 02/09/2022 portant

délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de

l’État, (3 pages) Page 20

15-2022-09-02-00004 - ARRÊTE N° 2022-429 du 2 Septembre 2022

portant subdélégation de signature du Colonel HC Luc SKRZYNSKI,

Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal

à un collaborateur (2 pages) Page 23

2Es POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR F

ET DES OUTRE-MER 4 Liberté Egalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

Direction départementale de la sécurité publique du Cantal

Le directeur départemental de la sécurité publique

ARRÊTÉ du 23 août 2022

portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Philippe ROTH

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Djouma SALMI, Cheffe de Service Gestion Opérationnelle

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté ministériel n°$70108870262167 du 25 mai 2021 portant nomination de M. Jean- Philippe ROTH, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal et chef de circonscription à Aurillac à compter du 14 juin 2021,

VU la circulaire du 15 novembre 1991 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police,

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cantal

17 rue Pasteur 15000 AURILLAC

Standard : 04 71 45 51 00

Adresse mail : ddsp15@interieur.gouv.fr

1/2

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2022-08-23-00050 - Arrêté du 23/08/2022 portant subdélégation de signature 3ARRÊTE

ARTICLE ler : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-1346 du 23/08/2022 du Préfet du Cantal portant délégation de signature à ce dernier, subdélégation est donnéeà :

M. Olivier RANSAN, Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Cantal

Mme Djouma SALMI, Cheffe du Service de Gestion Opérationnelle

Pour tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l'activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cantal se rapportant aux crédits de titre 2, 3, et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l'État.

Aurillac, le 23/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la

Sécurité Publiqhe du Cantal

Jean\Philippe ROTH

2/2

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2022-08-23-00050 - Arrêté du 23/08/2022 portant subdélégation de signature 4+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2022 - 1402 du 02/09/2022

portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2020 portant nomination de Madame Monique CABOUR en qualité de sous-préfète de Saint-Flour,

VU le décret du Président de la République en date du 06 janvier 2021 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal,

VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de Madame Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Mauriac,

VU le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2021 portant

nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination

de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination

de Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,

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15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00003 - A R R Ê T É n° 2022 - 1402 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal 5VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes, recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal, et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,

- des réquisitions de la force armée,

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable,

- des déférés préfectoraux à l’encontre des décisions prises par les collectivités locales, - des saisines de la chambre régionale des comptes.

Article n°2 : Lorsqu’il assure le service de permanence, pour l’ensemble du département, M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1er du présent arrêté, auxquelles s’ajoutent : - le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

.../...

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00003 - A R R Ê T É n° 2022 - 1402 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal 6- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article n°3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE et de M Alexandre KESTELOOT les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Cécilia MOURGUES, sous préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE, de M Alexandre KESTELOOT et de Mme Cécilia MOURGUES, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Monique CABOUR, sous-préfète de Saint-Flour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, de M Alexandre KESTELOOT, de Mme Cécilia MOURGUES et de Mme Monique CABOUR, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac.

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titre de notification, à Mesdames Monique CABOUR, Cécilia MOURGUES et Amélie DE SOUSA ainsi qu’à M Alexandre KESTELOOT.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00003 - A R R Ê T É n° 2022 - 1402 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal 7PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022

portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,

directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil,

VU le Code de commerce,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

VU le code du travail

VU le Code de la consommation,

VU le Code de la construction et de l’habitation,

VU le Code de l’éducation,

VU le Code de l'environnement,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 8VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communes départementaux,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022,

VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1336 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

AR RÊ TE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal , énumérés ci-après :

1-1 En matière d’administration générale :

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 9personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité,

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l’exception des agents visés à l’article R8122-3 du code du travail,

- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

- le commissionnement des agents chargés de contrôles,

- la composition du conseil médical départemental ainsi que les correspondances et avis relatifs à la gestion des dossiers du conseil médical départemental en formation restreinte et en formation plénière des agents de la fonction publique d’État et Hospitaliers (décret n° 2022 – 353 du 11/03/2022 et décret n° 2022-351 du 11/03/2022).

1-2 En matière de protection des populations :

a) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale

- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,

- l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L.218-3 du Code de la consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur,

- l’article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire des établissements et ses arrêtés d’application,

- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application,

- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la patente vétérinaire et médicale, l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 10b) la santé et l’alimentation animales

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,

- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation,

- l’article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,

- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au comité consultatif de la santé et de la protection animales,

- les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions de l'habilitation, les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par l'autorité administrative,

- les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime concernant le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,

- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

- l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

c) la traçabilité des animaux et des produits animaux

- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés,

- l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des carnivores domestiques,

- les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification des cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.

d) le bien-être et la protection des animaux

- l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la protection des animaux,

- les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en application,

- l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 11et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne la cession des animaux,

- les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition de service)

- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'abattage des animaux,

e) la protection de la faune sauvage captive

- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l’environnement concernant respectivement les activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux des espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application,

f) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire

- les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments et à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et les textes pris en application,

- le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits pharmaceutiques (parties législative et réglementaire) du Code de la santé publique et les textes pris en application.

g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,

- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.

h) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale

- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15 concernant l’équarrissage et les textes pris en application.

i) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des

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j) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes

- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application ainsi que l’article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux services et aux agents concernés, compétence et habilitation.

1-3 En matière de solidarité :

a) en ce qui concerne l’action sociale

- les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

- les articles L.224-4 – L.224-8- L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

- les articles L.225-1 - L.225-2 – L .225-3 - L.225-4 – L.225-5 – L.225-6 – L.225-7 – L.225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

- les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs au secrétariat du conseil de famille ;

- l’article L.132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours devant les juridictions d'aide sociale ;

- l’article L.132- 8 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actions en récupération de l’aide sociale de l’État ;

- l’article L.472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

- les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

- l’article L.231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation simple aux personnes âgées ;

- l’article L.241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation différentielle aux adultes handicapés ;

- l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées ;

- l’article L251-1 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l’État. En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français,

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- l’article 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

- l’article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux inscriptions hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’État pour des prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

- l’article L 348-3 –L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’admission des demandeurs d’asile en CADA ;

- l’article L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ;

- l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

- la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;

- les actes d’instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS et CADA.

b) en ce qui concerne les établissements et services sociaux

- l’instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

- l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

- l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’octroi et à l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.

c) en ce qui concerne le logement social

- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la

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- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007, à l’exception des courriers de saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux demandeurs de logement ;

- tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives ;

- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

d) en ce qui concerne la politique de la ville

- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement juridique de fonds de l’État ;

- tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l’ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.

1-4 En matière de droit des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes :

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation ;

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances.

1- 5 En matière d’Emploi, de Travail

a) rémunération

- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, Art. L.7422-2 et L.7422-3 du Code du travail.

- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile, Art. L.7422-6 et L.7422-11 du Code du travail.

- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés, Art. L.3141-25 du Code du travail.

- décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié, Art. D.1232-7 et D.1232-8 du Code du travail.

- décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission, Art. L.1232-11 du Code du travail.

b) repos hebdomadaire

- dérogations au repos dominical, Art. L.3132-20 et L.3132-23 du Code du travail

- décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une

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c) hébergement du personnel

- délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement, Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 du Code du travail.

d) négociation collective

- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif, Art. L.2242-21 du Code du travail.

- engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9 du Code du travail.

e) agences de mannequins

- sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d'intérêts, Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 du Code du travail.

f) emploi des enfants et des jeunes de moins de 18 ans

- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo), Art. L.7124-1 et 3 et Art. R.7124-1 à R.7124-7 du Code du travail.

- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants, Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s du Code du travail.

- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement, Art. L.7124-9 Art. R.7124-34 du Code du travail.

- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance, Art. L.4153-6 et Art. R.4153-8 à R.4153-12 du Code du travail.

g) apprentissage et alternance

- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours, Art. L.6223-1 et Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8 du Code du travail.

h) placement privé

- contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismes privés, Art. L.5323-1 et R.5324-1 du Code du travail.

i) prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail. Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 16entreprise de santé et de sécurité au travail - à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit, R.4524-1 et R 4524-9 du Code du travail.

j) emploi

- attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle, validation de l'accord collectif ou homologation du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée, Art. L.5122-1 et Art. R.5122-1 à R.5122-19 du Code du travail, Loi n°2020-734 du 17/06/20 et décret n° 2020-926 du 28/07/20.

- conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi dont les allocations temporaires dégressives), convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, Art.L.5123- 1 à L.5123-9 et L. 5124-1 et R.5121-14 et suivants. Art. R.5112-11, Art. R.5123-3 à R 5123-41, Art R.5111-1 et R.5111-2 du Code du travail.

- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, Art.L.5121-3 , Art. D.5121-6 à D. 5121-13 du Code du travail.

- agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), Art.19 quinquiès de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.

- agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

- dispositifs locaux d'accompagnement, Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement.

- toutes décisions et conventions relatives :

 aux contrats de travail aidés

 aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

 aux adultes relais, Art. L.5134-19-1 à L.5134-21 Art. L.5134-65 et L.5134-66 Art. L.5134-111 à 113 , Art. L.5131-4, Art. L.5134- 100 et L.5134-101 du Code du travail.

- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne, Art. L.7232-1 à 9 du Code du travail.

- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ, Art. D.6325-23 à D.6325-28 du Code du travail.

- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 17économique (IAE), Art. L.5132-2 à L.5132-17, Art. R.5132-1 à R.5132-47 du Code du travail.

- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, Art. R.5134- 45 et suivants du Code du travail.

- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), Art. L 3332-17-1 Art. R.3332-21- 3 du Code du travail.

- les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Art.R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-25 du Code du travail.

- contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi, Art. R. 5426-1 du Code du travail.

- notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation. Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution, Art. L.1233-84 à L.1233-89 du Code du travail.

k) formation professionnelle et certification

- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation, Art. R.6341-45 à R.6341-48 du Code du travail.

- liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État, Art. L.6341-2 et R.6341-44 du Code du travail.

- recevabilité VAE, L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

l) travailleurs handicapés

- subvention d'installation d'un travailleur handicapé, Art. R.5213-52 et suivants du Code du travail.

- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés, Art. L.5213-10 et suivants et Art. R.5213-33 à R.5213-69 du Code du travail.

- conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés, Circulaires DGEFP n°2009-15 du 26/05/2009.

- sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 du Code du travail.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00001 - A R R Ê T É n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 18ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par Madame Myriam SAVIO qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1336 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2022-1400 du 02/09/2022

portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,

directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations du Cantal,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,

Le préfet du Cantal,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal,

VU l'arrêté l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre- mer du 05 août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal,

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00002 - A R R Ê T É n° 2022-1400 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 20VU l’arrêté préfectoral n°2022-1365 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits du budget de l’État gérés par les centres financiers de la DDETSPP et pour celles relevant du centre de coût « DDETSPP » du programme 354 gérées par le SGCD du Cantal :

N° du

programme

Libellé du programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

134 Développement des entreprises et de l’emploi

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

137 Égalité entre les hommes et les femmes

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

181 Prévention des risques

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l’État

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses, - les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00002 - A R R Ê T É n° 2022-1400 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 21Article 3 : Devront par ailleurs faire l’objet du visa du préfet préalable à la décision d’engagement :

- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 € HT,

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 € HT.

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par Madame Myriam SAVIO directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements la délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1365 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.f r 3/3

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00002 - A R R Ê T É n° 2022-1400 du 02/09/2022 portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 22Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

ARRÊTE N° 2022-429 du 2 Septembre 2022

portant subdélégation de signature du Colonel HC Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal à un collaborateur

Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du 6 septembre 2018 portant détachement de Monsieur Luc SKRZYNSKI, sur l'emploi fonc- tionnel de Directeur Départemental des services d'Incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2018 ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du Président du Conseil d'Administration du SDIS en date du 12 août 2021 portant détachement de Monsieur Cyril GREFF au ser- vice départemental d’incendie et de secours du Cantal, et assurer les fonctions de direc- teur départemental adjoint des services d’incendie et de secours à compter du 1er octobre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1349 du 23 août 2022 portant délégation de signature au colonel HC Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Cantal ;

VU l'arrêté n° 2021-660 du 20 octobre 2021 portant subdélégation de signature du colonel HC Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à un collaborateur.

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Service Départemental

D’Incendie et de Secours

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00004 - ARRÊTE N° 2022-429 du 2 Septembre 2022 portant subdélégation de signature du Colonel HC Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours 232 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel HC Luc SKRZYNSKI, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1349 du 23 août 2022 portant délégation de signature au Colonel HC Luc SKRZYNSKI, la subdélégation de signature suivante est donnée au colonel Cyril GREFF, Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à l’effet de signer :

1 - les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction, prévention) du service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers géné- raux et autres personnalités.

2 - les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2021-660 du 20 Octobre 2021 sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le colonel Cyril GREFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié au subdélégataire.

Pour le Préfet

Par délégation,

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours

Signé

Colonel hors-classe Luc SKRZYNSKI

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-02-00004 - ARRÊTE N° 2022-429 du 2 Septembre 2022 portant subdélégation de signature du Colonel HC Luc SKRZYNSKI, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours 24