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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-103
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-09-14-00001 - Arrêté n° 2022-1452 portant modification
temporaire de la navigation sur le lac des Graves Commune de Lascelles
(2 pages) Page 3
15-2022-09-12-00012 - Arrêté n°2022-263 du 12 septembre 2022 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux
sections de Labro, Lusclade, Monsteroux, Saint Mary le Cros, commune de
Ferrières Saint Mary et à la commune de Ferrières Saint Mary dans le
département du Cantal (4 pages) Page 5
15-2022-09-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2022-262-DDT portant
nomination à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour la période 2022-2025 (2 pages) Page 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2022-09-01-00005 - Arrêté n°2022-DT-ANRU - 1 du 1er septembre
portant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. CHARRIERE, DDT,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du Cantal (2 pages) Page 11
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
15-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-1451 du 14/09/2022 portant sur le prix
de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé la Châtaigneraie (3 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-09-15-00002 - Arrêté n° 2022 - 1468 du 15 septembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments
de France, Chef de service de l’unité départementale de l’architecture et
du patrimoine du Cantal (2 pages) Page 16
15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant
délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la
préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 18
2 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1452
portant modification temporaire de la navigation sur le lac des Graves Commune de Lascelles
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4000-1, L.4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieur ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande du 15 juillet 2022 de l’association Cantal Éléments pour l'organisation d'une manifestation sportive sur le lac des Graves localisé sur la commune de Lascelles ;
Considérant que la sécurité des participants à la manifestation sportive susvisée nécessite l'interdiction de la navigation sur la zone concernée pendant toute la durée de la manifestation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : La navigation de toute embarcation est interdite sur le lac des Graves le samedi 17 septembre 2022 de 08h00 à 18h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées par les organisateurs de la manifestation mentionnée aux visas ou par les services de secours.
Article 2 : Le présent arrêté n’exonère en rien de l’application des autres réglementations applicables à la manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le préfet du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-14-00001 - Arrêté n° 2022-1452 portant modification temporaire de la navigation sur le lac des Graves 3 populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 14 septembre 2022
Le Préfet du Cantal
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-14-00001 - Arrêté n° 2022-1452 portant modification temporaire de la navigation sur le lac des Graves 4 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Direction Départementale
Des Territoires
Service Environnement,
Forêt, Risques Naturels Fraternité
ARRÊTÉ N°2022 - 263 DU 12 SEPTEMBRE 2022
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT AUX SECTIONS DE LABRO, LUSCLADE, MONSTEROUX, SAINT
MARY LE CROS, COMMUNE DE FERRIERES SAINT MARY
ET À LA COMMUNE DE FERRIERES SAINT MARY
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, |
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 portant délégation
de signature à M. Mario CHARRIÈRE, directeur départemental des territoires du Cantal,
VU l'arrêté n° 2022-245-DDT du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M.
Mario CHARRIÈRE, directeur départemental des territoires du Cantal, à certains de ses
collaborateurs,
VU la délibération du conseil municipal de FERRIERES SAINT MARY en date du 30 août
2027, sollicitant l'application du régime forestier de parcelles boisées appartenant :
* aux sections de LABRO, LUSCLADE, MONSTEROUX, SAINT MARY LE CROS,
* à la commune de FERRIERES SAINT MARY
VU les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire en date du 30 août 2021,
VU l'avis favorable de l'ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
oreil Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales RE du régime
AE Territoire communal . N° de la
: ï : propriétaire Section parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de FERRIERES C 68 Les Champs 0,5247 0,5247
dé - au SAINT MARY c 69 Les Champs 0,3650 0,3650
C 70 Les Champs 0,5382 0,5382
C 73 Les Champs 0,5302 0,5302
C 74 Les Champs 0,0194 0,0194
C 75 Saredonde 1,5718 1,5718
C 80 Saredonde 0,4933 0,4933
C 88 Saredonde 0,0472 0,0472
C 89 Saredonde 0,1082 0,1082
C 150 Saredonde 0,5129 0,5129
C 152 Saredonde 0,2117 0,2117
C 158 Saredonde 0,3144 0,3144
C 157 Saredonde 0,7690 0,7690
TOTAL 6,0060
22 RUE DU 139ème RI
BP 10 414
15 004 AURILLAC cedex15 004
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00012 - Arrêté n°2022-263 du 12 septembre 2022 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Labro, Lusclade, Monsteroux, Saint Mary le 5 La surface totale de la forêt communale de FERRIERES SAINT MARY est par conséquent arrêtée à :
6,0060 ha.
fs Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales ae nie du régime
propriétaire DEEE Section osie Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de LABRO FERRIERES A 3 Bois de Labro 0,1730 0,1730
SAINT MARY A 4 Bois de Labro 0,2630 0,2630
A 5 Bois de Labro 1,3490 1,3490
A 6 Bois de Labro 0,0940 0,0940
A 8 Bois de Labro 0,4720 0,4720
C 335 Loursiere 4,1950 4,1950
C 336 Loursiere 0,8210 0,8210
TOTAL 7,3670
La surface totale de la forêt sectionale de LABRO est par conséquent arrêtée à : 32,0860 ha.
jre-7 Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales csdastrété du régime
Territoire communal ° propriétaire “s Section sa os Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de LUSCLADE FERRIERES F 510 Cramady 25,8771 25,8771
SAINT MARY ZL 44 Landeyroux 11,0125 11,0125
TOTAL 36,8896
La surface totale de la forêt sectionale de LUSCLADE est par conséquent arrêtée à : 36,8896
ha.
TT Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales cas als du régime
Territoire c al ° propriétaire ma mi Section N° de ja Lieu-dit de la parcelle forestier parcelle
Section de MONSTEROUX FERRIERES E 241 Barte 2,4440 2,4440
SAINT MARY E 249 La Couaire 0,3510 0,3510
E 253 La Couaire 10,0000 10,0000
E 619 Monsteroux 1,6040 1,6040
TOTAL 14,3990
La surface totale de la forêt sectionale de MONSTEROUX est par conséquent arrêtée à :
21,8400 ha.
“Tee Contenance Surface relevant Personne morale Indications cadastrales cadasirale du régime
Territoi al ° propriétaire cad péage Section ssh Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de SAINT MARY FERRIERES A 206 Favart 0,1777 0,1777
LE CROS SAINT MARY A 207 Favart 0,1010 0,1010
A 208 Favart 6,3363 6,3363
A 218 Saint Mary 1,8610 1,8610
A 717 Deuxième Favard 0,0100 0,0100
TOTAL 8,4860
La surface totale de la forêt sectionale de SAINT MARY LE CROS est par conséquent arrêtée
à : 8,4860 ha.
22 RUE DU 139ème RI
BP 10 414
15 004 AURILLAC cedex15 004
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00012 - Arrêté n°2022-263 du 12 septembre 2022 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Labro, Lusclade, Monsteroux, Saint Mary le 6 Article 2 -
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de
FERRIERES SAINT MARY, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de FERRIERES SAINT MARY et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Forêt,
Jean-François GARSAULT
22 RUE DU 139ème RI
BP 10 414
15 004 AURILLAC cedex15 004
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00012 - Arrêté n°2022-263 du 12 septembre 2022 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Labro, Lusclade, Monsteroux, Saint Mary le 7 ... hepre
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00012 - Arrêté n°2022-263 du 12 septembre 2022 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Labro, Lusclade, Monsteroux, Saint Mary le 8 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-262-DDT
portant nomination à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la période 2022-2025
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32,
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n° 2022-245-DDT du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-463 du 15 mai 2017 fixant la composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu la proposition du président de la chambre d’agriculture,
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
Article 1er : Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de 3 ans expirant au 30 juin 2025:
- Représentants des différents modes de chasse: Gérard Albat, Yves Arnaud, André Bony, Pierre Brunhes, Daniel Fruquière, Pierre Lacoste, Arnaud Lafon, Guy Michaud, Jacques Sagette, Arnaud Semeteys.
-Représentants des intérêts agricoles : Gilles Delostal, Didier Galles, Jean-Luc Miquel, Jean- François Navarro, Jean Tissandier.
- Personnes qualifiées : Guy Senaud, Gérard Montagut
Article 2 : Sont nommés membres de la section spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de 3 ans expirant au 30 juin 2025, en tant que représentants des chasseurs : Jean-Pierre Picard, Gérard Albat, Pierre Brunhes, Daniel Fruquière, Jacques Sagette, Arnaud Semeteys.
Article 3 : Sont nommés membres de la section spécialisée « dégâts de gibier aux forêts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de 3 ans expirant au 30 juin 2025, en tant que représentants des chasseurs : Jean-Pierre Picard, Gérard Albat, Jacques Sagette, Arnaud Semeteys.
Direction Départementale
DesTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2022-262-DDT portant nomination à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la période 2022-2025 9 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Aurillac le 12 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Mario CHARRIERE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2022-262-DDT portant nomination à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la période 2022-2025 10 F3
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR Ex PREFET DU CANTAL Liberté Egalité Fraternité
ARRETÉ 2022–DT ANRU-1 du 1er septembre 2022
Portant délégation de signature
Le préfet du Cantal
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du département du
Cantal à compter du 23 août 2022 ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces
règlements ;
VU la décision de nomination de M Mario CHARRIERE, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, du 27 avril 2021 ;
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-01-00005 - Arrêté n°2022-DT-ANRU - 1 du 1er septembre portant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. CHARRIERE, DDT, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du 11 VU l’arrêté du 26 mai 2021 nommant M. Nicolas MEYER directeur adjoint de la direction
départementale des territoires du Cantal à compter du 15 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Mario CHARRIERE, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du
Cantal pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations
éligibles aux aides de l’ANRU ;
- les décisions attributives de subvention du programme de rénovation urbaine du NPNRU ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à M. Nicolas MEYER, en sa qualité de directeur adjoint de la D.D.T., aux fins de
signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Aurillac, le 1er septembre 2022
Le préfet du Cantal,
délégué territorial de l’ANRU
signé
Laurent BUCHAILLAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-01-00005 - Arrêté n°2022-DT-ANRU - 1 du 1er septembre portant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. CHARRIERE, DDT, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du 12 Direction Interrégionale de la
E TE’ L Protection Judiciaire de la PREFET DU CANTAL Jeunesse Centre Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/1451 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2022
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2022 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU CANTAL.
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9 :
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-1361 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid
FERCHICHE, secrétaire générale de la préfecture du Cantal;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2000 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE, situé lieu-dit « Les Cabanes » 15 600
QUÉZAC et géré par l'Association d'Animation et de Gestion de la Maison d'Enfants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA
CHÂTAIGNERAIE, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
18 Boulevard DESAIX
Tél.
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
04.73.98.63.63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-1451 du 14/09/2022 portant sur le prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé la Châtaigneraie 13 VU le courrier transmis le 31 octobre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2022 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 8 avril 2022 et le 12 juillet 2022 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA CHÂTAIGNERAIE situé lieu-dit « Les Cabanes » 15600 QUEZAC, géré par
l'Association d'Animation et de Gestion de la Maison d'Enfants sont autorisées comme suit:
k Montants en Groupes fonctionnels Euros Total en Euros ur
Groupe | : Dépenses afférentes à
Le 90 629,00 € l'exploitation courante
Groupe Il : Dépenses afférentes au
s 647 901,53 € 832 815,53 € Dépenses | bersonnel
Groupe III : Dépenses afférentes à 94 285,00 €
[a structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2020 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 832 815,53 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 000€ 832 815,53 €
Recettes l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et P O,OOE produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 533,51 € à
compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2022 (533,51 €), continuera d'être applicable à compter du 1°
janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
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Site www.puy-de-dome.fr
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-1451 du 14/09/2022 portant sur le prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé la Châtaigneraie 14 d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aurillac, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Wahid FERCHICHE
18 Boulevard DESAIX
Tél.
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
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04.73.98.63.63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-1451 du 14/09/2022 portant sur le prix de journée 2022 du Centre Éducatif Renforcé la Châtaigneraie 15 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2022 - 1468 du 15 septembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD
architecte des bâtiments de France
Chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Cantal
Le préfet du Cantal,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du patrimoine ;
Vu le code de l’environnement, ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action dans les régions et départements des services de l’État ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
VU l’arrêté n°MCC000011129538 de Mme la ministre de la culture du 27 juillet 2022 chargeant M. Paul Girard, architecte des bâtiments de France, d’assurer les fonctions de chef de l’UDAP du Cantal, à compter du 1er septembre 2022,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00002 - Arrêté n° 2022 - 1468 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments de France, Chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du 16 Article 1er : Délégation est donnée à M. Paul GIRARD, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Décision d’autorisation ou de refus de
travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d’un immeuble
monument historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du code de
l’urbanisme
Art. L.621-32 et R621-96 du code du
patrimoine
Art.R.422-2 du code de l’urbanisme
Art.52 du décret n°2007-487 du 30 mars
2007
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en
site inscrit hors permis de démolir
Art L.341-1, L.341-7, L.341-10 du code de
l’environnement
Art L.630-1 du code du patrimoine
Art R.341-9, R.341-10 et R.341-11 du code de
l’environnement
Art R.422-2 et R.425-17 du code de
l’urbanisme
Décision d’autorisation ou de refus de
travaux en site classé, champ déconcentré
Publicités - Enseignes
Autorisations d’enseignes Art L.581-6, L.581-8 et 9, L.581-44, R.581-9 à R.581-21 du code de
l’environnement
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, 3 – les lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 4 – les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00002 - Arrêté n° 2022 - 1468 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments de France, Chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du 17 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022
portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,
directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°U14761870478845 du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 23 août 2022 nommant M. Géraud POLONAIS en qualité d’adjoint au directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022 - 1329, 2022 - 1330, 2022 - 1331, 2022 - 1332 et 2022- 1333 du 23 août 2022 portant respectivement délégation de signature à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État, M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, M. Alain LEMERCIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Florence FONTANA chef du bureau des migrations et de l’intégration et à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture du Cantal
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 18 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, adjoint au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales engagées par les communes,
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour,
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention,
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence,
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence,
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement,
- les laissez-passer européens,
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 19 ARTICLE 4 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :
1°) signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
2°) viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.
3°) valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.
ARTICLE 5 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :
1) signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 362 et 833,
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,
2) rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 20 ARTICLE 6 : Délégation est notamment donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Madame Florence FONTANA, cette délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS, et de Monsieur Alain LEMERCIER, cette délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 21 ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Mme Jacqueline DE PRATO, cette délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement la délégation qui lui est conférée à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de M. Sylvain MONIER, cette délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile et les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les attestations de demande d’asile, les titres autorisant les voyages des étrangers et apatrides et les documents pour étrangers mineurs.
ARTICLE 15 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Alain LEMERCIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022 – 1466 du 15/09/2022 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 22 ARTICLE 16 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DE PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 17 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 2022 -1329, 2022-1330, 2022-1331, 2022-1332 et 2022-1333 du 23 août 2022 portant respectivement délégation de signature à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État, M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, M. Alain LEMERCIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Florence FONTANA chef du bureau des migrations et de l’intégration et à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture du Cantal.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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