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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - compte rendu du conseil communautaire du 5 décembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - compte rendu du conseil communautaire du 5 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
ASéance du conseil communautaire du jeudi 5 décembre 2019
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 29 novembre 2019, s’est réuni à la salle des fêtes de Ury, sous là présidence de M, Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD-PETERS, Geneviève LAMBERT, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Béatrice RUCHETON, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean-Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, Daniel RAYMOND, Laurent SIGLER, Cédric THOMA (absent points n° 9 et n° 10) et Frédéric VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie BOUCHET-BELLECOURT donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Jean-Louis BOUCHUT. . David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Magali BELMIN.
. Brice DUTHION donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
. Philippe DROUET donne pouvoir M. Alain CHAMBRON.
, Olivier PLANCKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. . David POTTIER donne pouvoir à M. Laurent SIGLER.
. François ROY donne pouvoir à M. Patrick GRUEL. EE<<<<<
Membres ayant donné suppléance :
Mme Véronique FÉMENIA à Mme Geneviève LAMBERT.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Roselyne SARKISSIAN.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M, Jean-Marie PETIT.
M. Cédric THOMA (points n° 9 et n° 10).
M. Hubert TURQUET,
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BICHON-LHERMITTE,
Page 1 sur 99 Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 46
Nombre de votants : 55
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h30.
M. le Président demande à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE si elle veut être secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2019. - prend acte des décisions du Président.
ADMINISTRATION GENERALE
la stabilité est venu
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu'est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.
A l'issue d'une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l'État aux communes et intercommunalités. Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30°"e convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l'engagement du Président de la République en ce sens lors de la première conférence nationale des territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.
Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l'exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l'issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués
Page 2 sur 99 par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale. Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l'accord des parties prenantes intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l'attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d'organisation des services publics.
A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d'une information de qualité sur l'intercommunalité dans laquelle s'inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l'intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter la motion proposée à l'issue de la 30" convention nationale des intercommunalités de France.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter la motion proposée à l'issue de la 30ème convention nationale des intercommunalités de France.
PROJET DE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
Point n° 2 - Projet de territoire - Approbation du projet de territoire du Pays de
Fontainebleau 2019-2030
Rapporteur : M. le Président
Pour rappel, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1° janvier 2017, suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe) de 2015. Intercommunalité de plus de 68 000 habitants, elle regroupe 26 communes issues de 5 « ex » EPCI, dont 2 ont fusionné (communautés de communes du Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt, soit 8 communes) ; les 3 autres EPCI, morcelés puis dissouts, ont transféré 18 de leurs communes au nouveau bloc intercommunal (communautés de communes du Pays de Bière, du Pays de Seine et Les Terres du Gâtinais).
Après une première année consacrée à la mise en place de la nouvelle organisation, au renforcement et l'harmonisation des diverses compétences exercées, à la poursuite des nombreux projets qui avaient été engagés par les 5 EPCI avant janvier 2017, les élus ont souhaité tracer une perspective communautaire, afficher les priorités et les axes d'intervention privilégiés pour le Pays de Fontainebleau, en se dotant d’une véritable feuille de route du territoire pour les 10-15 années à venir. La communauté d'agglomération a ainsi lancé l'étude pour l'élaboration de son projet de territoire à partir de juin 2018 et a fait le choix de l’anticipation, en décidant de se fixer un cap, une vision claire, partagée et affirmée pour l'avenir du territoire et de ses habitants. Cette étude revêt un caractère indispensable dans la stratégie de développement d'ensemble du territoire, recomposé depuis janvier 2017.
Document stratégique, le projet de territoire a été construit en concertation et grâce à la participation, au soutien des élus des 26 communes, des habitiants, des acteurs locaux, des partenaires, des agents des communes et de l'intercommunalité.
Page 3 sur 99 Les concertations ainsi que les documents cadres existants (notamment schéma directeur de la Région Ile-de-France, schéma de cohérence territoriale du Pays de Fontainebleau, charte du parc naturel régional du gâtinais français, label « forêt d'exception », charte de la Réserve de Biosphère, ….), ont permis d'assoir un état des lieux et les enjeux du terrioire, les forces et les faiblesses de la communauté ont été identifiées, les contributions, réflexions, propositions, ont été capitalées.
Trois ambitions et 9 orientations ont été définies par les élus, un programme d'actions concrètes a été bâti avec une vision partagée, suivant 7 thématiques qui intègrent soit une dimension prospective soit une dimension opérationnelle : gouvernance locale et citoyenneté, environnement / cadre de vie, économie, mobilité, urbanisme et habitat, équipements et services, communication / innovation.
La préparaton de ce document socle a réuni les élus, invités à participer à 3 ateliers de travaux. Les partenaires, acteurs locaux et agents ont été invités à participer à d’autres ateliers et à 3 comités techniques. Les cadres du Pays de Fontainebleau ont participer aux ateliers, comité techniques, réunions thématiques pour l'écriture des fiches actions. Les élus ont validé les étapes de travaux lors des 3 comités de pilotage, en bureau communautaire :
e le diagnostic technique, les enjeux, la restitution de la parole des élus, de la parole des acteurs locaux et des techniciens ont été présentés et validées par les élus le 18 octobre 2018,
e les ambitions et les orientations permettant de construire le projet de territoire ont été débattues et validées par les élus le 21 mars 2019,
+ le programme d'actions a été débattu, classé par priorité des élus, finalisé et validé par les élus le 28 août 2019 : 19 élus représentant 14 communes étaient présents ; pour assurer là bonne représentativité des communes à cette séance déterminante pour le programme d'actions du projet de territoire intercommunal, les maires non disponibles ont pu se faire représenter par un élu de leur commune. + le projet de territoire, joint en annexe, a été adressé aux élus des commissions de novembre 2019, en vue de la préparation des débats de ce jour. Monsieur le Président rappelle ses fondements :
Le Pays de Fontainebleau porte 3 ambitions et 9 orientations pour la période 2019-2030 :
- Ambition 1 : « Faire territoire à 26 »
> 3 orientations :
- fédérer et mobiliser les 26 communes et leurs habitants dans la co-construction de projets communautaires,
- _ amplifier le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue en mobilité et services du quotidien pour les habitants,
- faire connaître la communauté d'agglomération et son rôle auprès des 26 communes et des habitants,
- Ambition 2 : « Protéger et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers » > 3 orientations :
- préserver les richesses patrimoniales existantes, anticiper leurs évolutions, et protéger les habitants des risques qu'elles induisent,
-__ faire des patrimoines des vecteurs de liens sociaux et d'expression de la citoyenneté, - engager le territoire dans la construction du patrimoine de demain en respectant celui d'aujourd'hui.
- Ambition 3 : « Soutenir les économies locales et celles à forte valeur ajoutée » > 3 orientations :
- enraciner durablement et équitablement l'économie dans le territoire en respectant les équilibres résidentiels et naturels,
- soutenir les filières économiques locales,
- développer et favoriser le « slow-tourisme » à destination de tous les résidents du territoire, passagers ou habitants.
Page 4 sur 99 Certaines actions sont transversales à plusieurs orientations des 3 « Ambitions » : elles sont
regroupées dans un axe « transversal ».
La temporalité des actions à mener, classée suivant l'ordre de priorité fixé par les élus lors du comité de pilotage-bureau du 28 août 2019, fait ressortir 20 actions à lancer à court-terme (entre 2020 et 2023), 6 actions à lancer à moyen-terme (entre 2023 et 2025), et 1 à lancer à long-terme (après 2025).
Pour rappel, le projet de territoire se veut d’être un document opérationnel qui concoure à la réalisation des ambitions précitées. Il fixe un cap entre les 26 communes du territoire constituant le périmètre, précise les actions conduites par l’intercommunalité. Le Pays de Fontainebleau propose une feuille de route pour la période 2019-2030 qui s'organise autour de 31 actions structurantes :
Programme d'actions du projet de territoire intercommunal, par échéance de lancement et thématique :
Échéance
lancement
En-cours
Court-terme
(2020-2023)
classement
action par
priorité
Actions / sous-actions Thématiques
Innovation
POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN OU À LA DEMANDE SUR LES 26 COMMUNES Mobilité
CRÉER DES RENCONTRES DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Equipements et
services
ÉLABORER LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL Urbanisme et habitat
nl LN =
;
ASSURER LA VISIBILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION À TRAVERS UNE SIGNALÉTIQUE HARMONISÉE À L'ENTRÉE DES 26 COMMUNES ET SUR LES
EQUIPEMENTS INTERCOMMUNAUX
CONSACRER DES SURFACES D'AFFICHAGE INTERCOMMUNAL DANS CHACUNE DES 26 COMMUNES, ET INSERTION DANS LES JOURNAUX COMMUNAUX, ET SUR LES SITES INTERNET
RACONTER L'HISTOIRE ET LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
Communication
"|
|'ÉLABORER LE SCHÉMA DIRECTEUR DE L'OFFRE ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE > Sous-action : développement d'un lieu phare pour les artisans du patrimoine et les artisans d'art
ÉLABORER LE SCHÉMA DIRECTEUR DE L'OFFRE D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE > Sous-action : soutien aux hébergements à destination des touristes itinérants
DÉVELOPPER LES CIRCUITS COURTS ALIMENTAIRES DE PROXIMITÉ ET SENSIBILISER LES HABITANTS AU BIEN-MANGER ET MANGER LOCAL (état des lieux amorcé en 2019)
Economie
METTRE EN OEUVRE LE PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (étude 2018-
2019 pour élaboration du PCAET)
10
CONFORTER LE SOUTIEN DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AU LABEL "FORÊT D'EXCEPTION" :
. Assurer l’engagement de l'intercommunalité en faveur d’une forêt propre
. Agir pour la création d’une maison des pratiques sportives et loisirs de pleine nature en forêt, en lien avec le projet « Maison de la forêt » de l'ONF
SUIVRE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE
Environnement
re
ÉLABORER UN PLAN SANTÉ ET LUTTER COLLECTIVEMENT CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE DU TERRITOIRE
Gouvernance locale
citoyenneté
Page 5 sur 99 CRÉER UNE STRATEGIE PLURIANNUELLE DE DEVELOPPEMENT DES 10 EQUIPEMENTS SPORTIFS SUR LE TERRITOIRE Équipements et SETVICES
3 |'ELABORER UN PROJET DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU PORT DE VALVINS
: METTRE EN PLACE LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ | D'AGGLOMÉRATION
4 RÉALISER UN PACTE DE FONCTIONNEMENT COMMUNES-COMMUNAUTE
ACCOMPAGNER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS MUNICIPAUX Gouvernance locale g AUX COMPÉTENCES PROPOSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION St citoyenneté
20 OFFRIR UN "GUICHET JURIDIQUE" ACCESSIBLE À TOUTES LES COMMUNES
24 OFFRIR UN "GUICHET GÉOMATIQUE" ACCESSIBLE À TOUTES LES COMMUNES
8 GESTION DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES DE FONTAINEBLEAU- AVON, BARBIZON ET BOURRON-MARLOTTE
jo | ÉLABORER LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL, avec réflexion pour identifier un site pilote pour l'urbanisme transitoire ou innovant Urbanisme et habitat
21 ÉLABORER LE PLAN LOCAL DE L'HABITAT AVEC VOLET FONCIER
25 DÉCLINER LE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS D'ÎLE-DE-FRANCE EN PLAN Mobilité LOCAL DE DÉPLACEMENTS
31 AMPLIFIER LE SOUTIEN AUX CONVERSIONS D'EXPLOITANTS AGRICOLES À Économie L'AGRICULTURE RAISONNÉE OÙ BIOLOGIQUE
ÉLABORER UN PLAN PAYSAGE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE (en . 29 à , Environnement a accompagnement à la démarche UNESCO)
(a
a CONSTRUIRE LA POLITIQUE CYCLABLE INTERCOMMUNALE A PARTIR DE a L'ELABORATION D'UN SCHEMA CYCLABLE
& 18 > Sous-actions : . Étudier la faisabilité d'aménagement de nouveaux itinéraires cyclables & (ancienne voie de chemin de fer de Bourron-Marlotte à Malesherbes notamment) Mobilité Ê . Viser l'obtention d'un label valorisant la pratique cyclable dans la collectivité
£ | 26 ÉLABORER UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ESPACES PUBLICS & INTERCOMMUNAUX
À LANCER UN PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL "HABITER MIEUX" EN COMPLEMENT DE L'ACTION DU PNRGf
30 Etude pré-opérationnelle sur la définition d'un dispositif comportant un repérage de Urbanisme et habitat l'insalubriré, du type de vacance, des besoins d'adaptation au veillissement et au handicap, ainsi qu'un un volet énergétique fin. Mise en oeuvre du dispositif par un "suivi-animation "
£ ë
El e 28 AMORCER UNE DEMARCHE GLOBALE D'IDENTITE TERRITORIALE DU "PAYS DE Communicati ES FONTAINEBLEAU" he en) a
e
as)
Actions de l'Ambition 1 : "Faire territoire à 26"
Actions de l'Ambition 2 : "Protéger et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers"
Actions de l'Ambition 3 :"Soutenir les économies locales et celles à forte valeur ajoutée"
Actions Transversales au 3 Ambitions
Page 6 sur 99 Le livrable du projet de territoire a été présenté aux élus en commissions communautaires
15 novembre 2019 à 17h00 : commission développement économique et tourisme, 20 novembre 2019 à 17h00 : commission sports, enfance, jeunesse et culture, 20 novembre 2019 à 18h00 : commission environnement et développement durable,
e 21 novembre 2019 à 17h30 : commission urbanisme, habitat, logement et déplacement,
e 25 novembre 2019 à 18h00 : commission finances, ressources humaines et
mutualisation.
Les élus communaux et communautaires sont invités à conduire le programme d'actions du projet de territoire, leur l'implication et celle du futur conseil de développement étant incontournables pour la réussite du projet.
La mise en œuvre programme d'actions du projet de territoire sera pilotée par un comité de suivi et fera l'objet d'un rapport annuel de suivi, transmis à chaque commune et aux élus communautaires pour les informer de l'avancée des actions, des ajustements éventuels à prévoir.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°2019 en date du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant l'exposé de Monsieur le Président,
Considérant les travaux réalisés en 2018 et 2019 pour l'élaboration du projet de territoire du Pays de Fontainebleau,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver le projet de territoire du Pays de Fontainebleau ci-annexé et la mise en œuvre de son programme d'actions,
Décision
L'assemblée approuve à l'unanimité le projet de territoire du Pays de Fontainebleau ci- annexé et la mise en œuvre de son programme d'actions.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point n° 3 - Cadre de vie - Environnement - Arrêt du plan d'actions PCAET
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
La communauté de communes du Pays de Nemours, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Montereau avaient chacune l'obligation réglementaire (loi de transition énergétique pour la croissance verte) de se doter d’un Plan Climat Air Energie (PCAET).
Considérant que les enjeux environnementaux et climatiques des trois territoires sont similaires et pour une plus grande efficacité des synergies d'actions, les trois EPCI précités souhaitent mutualiser les moyens d'ingénierie pour l'élaboration de leur PCAET respectif et la réalisation de leur évaluation environnementale stratégique (FEES).
Page 7 sur 99 Lors du conseil communautaire du 15 février 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à approuvé le passage d’une convention déléguant à la communauté de communes du Pays de Montereau, la maîtrise d'ouvrage et la coordination pour la signature d'un marché d'études attribué au bureau ALGOE en vue de réaliser un PCAET mutualisé entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communautés de communes de Montereau et Nemours.
Cette étude est financée par l'Etat et la Région sous la forme d’une convention cadre (Etat/Région/EPCI) d'une durée de 3 ans, à concurrence de 70 % du montant HT.
Au cours de l’année 2018 et 2019, cette étude a permis de réaliser un diagnostic, élaborer une stratégie, réaliser une concertation afin d'aboutir à un programme de 31 actions regroupées autour de 4 thématiques :
- l'amélioration de la performance énergétique du bâti,
- le développement d’une mobilité durable et amélioration de la qualité de l'air, - le changement de comportement et évolution des pratiques de consommation, - l'adaptation du territoire au changement climatique.
Cinq actions parmi les 31 retenues ont été jugées mutualisables entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communautés de communes de Montereau et de Nemours.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- arrêter le programme d'actions du PCAET de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Soumettre ce plan d'actions pour avis aux services de l'Etat et la Région, - soumettre ce plan d'actions à enquête public avant approbation définitive.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'arrêter le programme d'actions du PCAET de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- de soumettre ce plan d'actions pour avis aux services de l'Etat et la Région, - de soumettre ce plan d'actions à enquête public avant approbation définitive.
communes en zones blanches au SEMEA
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
Rappel : La loi MAPTAM du 27 Janvier 2014 crée la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) comme une nouvelle compétence obligatoire au 1° janvier 2018 pour les EPCI.
Par délibération du 29 mars 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la fusion du SAGEA et du SIARME donnant création au SEMEA à compter du 1° janvier 2019 pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fontainebleau (88.3 % du territoire), Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur- sur-Ecole.
Le 17 octobre 2019, le SEMEA à émis un avis favorable sur l'extension du périmètre de son syndicat aux 10 communes suivantes situées en zone blanche (hors syndicat de rivières) : - Achères-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la- Reine, Recloses, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury.
Page 8 sur 99 Il est proposé à l'assemblée :
+ d'approuver l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA aux communes d'Achères-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la- Reine, Recloses, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury,
+ d'approuver les statuts du SEMEA.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
° d'approuver l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA aux communes d'Achères-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la- Reine, Recloses, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury,
°e d'approuver les statuts du SEMEA.
Point n° 5- Cadre de vie - Environnement - Compétence GEMAPI - Désignation des représentants de la communauté d'agglomération au sein du SEMEA
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection des membres pour les dix nouvelles communes adhérentes au SEMEA,.
Seuls les conseillers communautaires et municipaux des communes membres peuvent être candidats à cette élection.
Le comité de ce nouveau syndicat SEMEA sera composé de :
e délégués titulaires (deux par communes)
e délégués suppléants (un par communes)
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce le SEMEA étant un syndicat mixte fermé, il n'est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral :
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _ilest procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces
Page 9 sur 99 bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Les candidats suivants se sont présentés :
Syndicat ns des Noms des suppléants
Philippe DOUCE Gérard THIEVIN
Klaus SCHOPPHOFF
Patrick POCHON Nathalie BIEL
Stéphane CHOULER
Michaël GOUÉ Geneviève MARMIER
Michel PALFROY
Marie-Charlotte NOUHAUD Michel DANNEQUI
Anne-Sophie GUERIN
Jean-Philippe POMMERET Jean-Claude DELAUNE
Erwan LESAGE
SEMEA Gilbert HOURMANT Gilles BOUCHE
Françoise LE MER
Alain CHAMBRON
Didier MAUS Gérard DELORD
Françoise BICHON-LHERMITTE
Isabelle TORQUE Ginette MONTAGNIER
Pascal PROUT
Catherine TRIOLET Catherine PICARD
Alain CHARMEUX
Nathalie VINOT Michèle SALIOT
Emmanuelle ALHADEF
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs : MM. BANDINI, FLINET et THOMA,.
Il est procédé au déroulement de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 55 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 54
f, Majorité absolue 28
Page 10 sur 99 Ont obtenu :
Syndicat Titulaires Noms des suppléants Nombre de voix
Philippe DOUCE : 54 Gérard THIEVIN : 54
Klaus SCHOPPHOFF : 54
Patrick POCHON : 53 Nathalie BIEL : 54
Stéphane CHOULER : 54
Michaël GOUÉ : 54 Geneviève MARMIER : 54
Michel PALFROY : 54
Marie-Charlotte NOUHAUD : 48 Michel DANNEQUIN : 50
Anne-Sophie GUERIN : 50
Jean-Philippe POMMERET : 54 Jean-Claude DELAUNE : 54
Erwan LESAGE : 54
Gilbert HOURMANT : 54 Gilles BOUCHE : 54
SEMEA
Françoise LE MER : 54
Alain CHAMBRON : 28
Didier MAUS : 54 Gérard DELORD : 54
Françoise BICHON-LHERMITTE : 53
Isabelle TORQUE : 54 Ginette MONTAGNIER : 54
Pascal PROUT : 54
Catherine TRIOLET : 53 Catherine PICARD : 54
Alain CHARMEUX : 54
Nathalie VINOT : 54 Michèle SALIOT : 54
Emmanuelle ALHADEF : 54
Patrick DEFORGES : 1
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ; d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Page 11 sur 99 Décision
Sont désignés, les délégués ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant la communauté d'agglomération, au SEMEA, selon la répartition suivante :
Syndicat Noms des Noms des suppléants titulaires
Philippe DOUCE Gérard THIEVIN
Klaus SCHOPPHOFF
Patrick POCHON Nathalie BIEL
Stéphane CHOULER
Michaël GOUÉ Geneviève MARMIER
Michel PALFROY
Marie-Charlotte NOUHAUD Michel DANNEQUI
Anne-Sophie GUERIN
Jean-Philippe POMMERET Jean-Claude DELAUNE
Erwan LESAGE
SEMEA Gilbert HOURMANT Gilles BOUCHE
Françoise LE MER
Alain CHAMBRON
Didier MAUS Gérard DELORD
Françoise BICHON-LHERMITTE
Isabelle TORQUE Ginette MONTAGNIER
Pascal PROUT
Catherine TRIOLET Catherine PICARD
Alain CHARMEUX
Nathalie VINOT Michèle SALIOT
Emmanuelle ALHADEF
L'assemblée décide :
+ de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
. d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
° de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Page 12 sur 99 Point n° 6 - Cadre de vie - Environnement - Modification des représentants de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau)
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales (CGCT),
- à la délibération n° 2018-004 en date du 15 février 2018 désignant les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
Par délibération n°2018-004 en date du 15 février 2018, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Par délibération n° 2018-205 en date du 22 novembre 2018, le conseil communautaire a modifié la composition des représentants.
Suite l'installation d'un nouveau conseiller communautaire au titre de la commune de Tousson et à la démission d'un membre au titre de la commune de Perthes, il convient de procéder à l'élection d'un représentant communautaire titulaire pour la commune de Tousson et d'un représentant communautaire suppléant pour là commune de Perthes au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce le SMICTOM étant un syndicat mixte fermé il n’est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Page 13 sur 99 Les candidats suivants se sont présentés :
Noms des titulaires Noms des suppléants
Geneviève MARMIER Pascal MAGNIER
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs: MM. BANDINI, FLINE et THOMA.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 55
c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 55
f, Majorité absolue 28
Ont obtenu suite au dépouillement :
Noms des titulaires
Nombre de voix
Noms des suppléants
Nombre de voix
Geneviève MARMIER : 55 Pascal MAGNIER : 55
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ; + d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
+ de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Décision
Sont désignés, les délégués ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant la communauté d'agglomération, au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau), selon la répartition suivante :
Noms des titulaires Noms des suppléants
Geneviève MARMIER Pascal MAGNIER
L'assemblée décide :
+ de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ; + d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
+ de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Page 14 sur 99 Point n° 7 —- Cadre de vie - Environnement - Commande publique —- Diagnostic et
contrôle des réseaux d'assainissement - Signature du marché
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales,
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le code de lä commande publique.
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Le marché relatif au diagnostic et contrôle des réseaux d'assainissement signé avec la société SNAVEB en 2016 a pris fin le 1° août 2019.
Une procédure passée sous la forme d’un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-2 et suivants du code de la commande publique (CCP) a été lancée le 26 septembre 2019 au BOAMP et au JOUE, pour une remise des offres fixée le 30 octobre 2019 à 11h00.
Le marché prend la forme d’un accord cadre, mono-attributaire, à bons de commande, et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, conformément aux dispositions de l’article R. 2162-14 du CCP. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit 3 fois, expressément par la collectivité, avec un délai de préavis de 3 mois. La durée globale du marché ne pourra pas excéder 4 ans.
Montant du marché :
e montant minimum annuel : aucun,
° montant maximum annuel : 100.000 € HT,
Trois sociétés ont déposé une offre, à savoir :
- SUEZ RV OSIS IDF - 92752 NANTERRE,
- SAS A3SN - 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE,
- SNAVEB - 77006 MELUN.
Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres réunie le vendredi 22 novembre 2019 à 09h30 a désigné comme titulaire du marché la société SNAVEB sise 608 rue Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Pénil - BP 563 - 77006 MELUN CEDEX.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer le marché relatif au diagnostic et contrôle des réseaux d'assainissement avec la société sise 608 rue Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Pénil - BP 563 - 77006 MELUN CEDEX.
Décision
L'assemblée autorise à l'unanimité M. le Président à signer le marché relatif au diagnostic et contrôle des réseaux d'assainissement avec la société sise 608 rue Maréchal Juin -— ZI Vaux-le-Pénil - BP 563 - 77006 MELUN CEDEX.
Page 15 sur 99 Point n° 8 - Cadre de vie - Environnement - Convention de fourniture d'achat
d’eau potable - Commune de Féricy
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Le 16 juin 2009, la communauté de communes d'Entre Seine et Forêt a établi une convention pour fournir en eau potable la commune de Féricy.
Suite à la création de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par arrêté du 19 décembre 2016 et à l'intégration de la commune de Féricy dans la communauté de commune Brie des Rivières et Châteaux par arrêté du 10 décembre 2016, il convient d'établir une nouvelle convention à compter du 1° janvier 2018 entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux définissant les modalités techniques et financières de fourniture d'eau potable.
Il est demandé à l'assemblée de :
e valider la nouvelle convention de fourniture d’eau potable, e autoriser M. le Président à signer cette convention.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de valider la nouvelle convention de fourniture d’eau potable, + d'autoriser M. le Président à signer cette convention.
d’eau potable —- Communes de Machault et Pamfou
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Le 15 février 2005, la communauté de communes d'Entre Seine et Forêt a établi une convention pour fournir en eau potable le syndicat intercommunal de Machault-Pamfou (communes de Machault et Pamfou).
Le syndicat intercommunal de Machault-Pamfou exerce toujours cette compétence pour l'année 2017 et sera dissous au 31 décembre 2017, impliquant la reprise de cette compétence par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du 1°" Janvier 2018.
Par conséquent, il est proposé d'approuver une nouvelle convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux régissant les modalités techniques et financières de fourniture d'eau potable.
Il est demandé à l'assemblée de :
e valider là nouvelle convention de fourniture d'eau potable, + autoriser M. le Président à signer cette convention.
Page 16 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de valider la nouvelle convention de fourniture d'eau potable, °. d'autoriser M. le Président à signer cette convention.
Point n° 10 - Cadre de vie - Environnement - Avenant à la DSP assainissement
de l’ancienne communauté de communes du Pays de Seine et convention de
gestion des effluents - Commune de Fontaine-le-Port
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
La communauté de communes du Pays de Seine, créée le 25 novembre 2002, regroupait à l’origine 4 communes (Fontaine-le-Port, Bois-le-Roi, Chartrettes et Samois-sur-Seine). La commune de Samois a rejoint la communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 1° avril 2013 (arrêté du 26 mars 2013).
Par arrêté du 10 décembre 2016, la commune de Fontaine-le-Port a rejoint la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et par arrêté du 19 décembre 2016, les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes ont rejoint la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La gestion de l'assainissement pour ces 3 communes a été déléguée par DSP à la société des Eaux de Melun jusqu'au 31 janvier 2022.
Il est proposé d'effectuer un avenant à la DSP en cours afin de suivre distinctement l'exécution des dispositions contractuelles relatives au contrat pour les ouvrages (patrimoine) et les charges de la DSP entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (communes de Bois-le-Roi et Chartrettes) et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (commune de Fontaine-le-Port).
Parallèlement, une convention tripartite sera annexée à la DSP afin de définir la répartition des coûts de gestion des effluents (charges de la STEP de Chartrettes et des réseaux) et recettes entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie Rivières et Châteaux.
Il est demandé à l'assemblée de :
+ valider l'avenant à la DSP assainissement en cours de l'ancienne communauté de communes du Pays de Seine,
* autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de valider l'avenant à la DSP assainissement en cours de l’ancienne communauté de communes du Pays de Seine,
+ d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Page 17 sur 99 Point n° 11 - Cadre de vie - Environnement — Convention de gestion des effluents
entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux - Commune de Fontaine-le-Port
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Il convient de réaliser une convention afin de définir les modalités techniques et financières liées au transport et au traitement des eaux usées de la commune de Fontaine-le-Port sur la station d'épuration de Chartrettes afin de permettre à la communauté de communes Brie des Rivières et Château (CCBRC) de contribuer financièrement aux frais de fonctionnement.
Cette convention prévoit notamment :
e le mode de comptabilisation du volume des effluents de la commune de Fontaine- le- Port à partir d’un débitmètre posé par la CCBRC,
+ la part délégataire du contrat de DSP assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau fixée dans le contrat de DSP soit 0.42 €/mÿ par m d'assiette (base connue au 1° avril 2011). Cette rémunération sera révisée conformément à l'article 33 du contrat de délégation de service public assainissement conclu entre Veolia et là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
° la part collectivité de la CCBRC à 0.15 €/m° à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 22 janvier 2022, date d'échéance du contrat de DSP assainissement.
Il est demandé à l'assemblée de :
+ valider la convention permettant de gérer financièrement et techniquement les effluents de la commune de Fontaine-le-Port sur la station de Chartrettes gérée par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 1% janvier 2018 au 22 janvier 2022,
*« autoriser M. le Président à signer cette convention.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
. de valider la convention permettant de gérer financièrement et techniquement les effluents de la commune de Fontaine-le-Port sur là station de Chartrettes gérée par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 1° janvier 2018 au 22 janvier 2022,
+ d'autoriser M. le Président à signer cette convention.
schéma directeur d'assainissement sur les communes de gestion des effluents -
Commune de Fontaine-le-Port
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La communauté de communes du Pays de Seine, créée le 25 novembre 2002, regroupait à l'origine 4 communes (Fontaine-le-Port, Bois-le-Roi, Chartrettes et Samois-sur-Seine). La commune de Samois-sur-Seine à rejoint la communauté de communes du Pays de Fontainebleau le 1° avril 2013 (arrêté du 26 mars 2013).
Page 18 sur 99 Par arrêté du 10 décembre 2016, la commune de Fontaine-le-Port a rejoint la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et par arrêté du 19 décembre 2016, les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes ont rejoint la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La communauté de communes du Pays de Seine avait lancé en septembre 2016, la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement (SDA) en notifiant un marché d'AMO avec Etudes Conseil Eau notifié le 5 octobre 2015 et un marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet Merlin notifié le 16 septembre 2016.
Le réseau d'assainissement de la commune de Fontaine-le-Port étant interconnecté aux réseaux d'assainissement de la commune de Chartrettes et les effluents étant acheminés vers la station d'épuration de Chartrettes, le SDA se doit d'être réalisé en intégrant l'ensemble des réseaux et ouvrages de la commune de Fontaine-le-Port.
Toutefois, la charge financière de ce SDA doit être répartie à compter du 1° janvier 2017 entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la part correspondant aux communes de Bois-le-Roi et Chartrettes et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux pour la part correspondant à la commune de Fontaine-le-Port.
Les montants à régler par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau après le 1°" janvier 2017 sont :
- Mission AMO - EC Eau études conseils 4 432.50 € HT
Maîtrise d'œuvre - Tranche ferme
- Etudes SDA - Cabinet Merlin 45 711.10 € HT
- Etudes SDA - POLUDIAG 78 179.00 € HT - _ SNAVEB 12 570.00 € HT Maitrise d'œuvre - Tranche conditionnelle
- Définition Zonage EU/EP - Cabinet Merlin 6 628.00 € HT
Total 147 520.60 € HT
Une convention de subvention a été conclue avec l'AESN finançant cette étude à concurrence de 80 %.
Le reste à charge pour le Pays de Fontainebleau est de :
147 520.60 € HT X 20 % = 29 504.12 C HT.
Répartition
Il est proposé de répartir la charge financière du SDA au prorata de la population des communes qui se décompose comme suit :
- Bois-le-Roi 5452 h - 61.30 %
- _Chartrettes 2527 h - 28.41 %
- __ Fontaine-le-Port 915 h - 10,29 %
Total 8894h
Soit :
89,71 % pour là CA du Pays de Fontainebleau 26 468.15 € HT soit 31 761.78 € TTC. 10.29 % pour la CC Brie des Rivières et Châteaux 3 035.97 € HT soit 3 643.16 € TTC.
Il est demandé à l'assemblée de :
° valider la répartition des coûts du schéma directeur d'assainissement entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,
° autoriser M. le Président à signer cette convention.
Page 19 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de valider la répartition des coûts du schéma directeur d'assainissement entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,
e d'autoriser M. le Président à signer cette convention.
Travaux de réalisation du forage de Tousson
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point à été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019,
Afin de réaliser le nouveau forage sur la commune de Tousson, la communauté d'agglomération doit réaliser l'acquisition d'une nouvelle parcelle d’une surface d'environ 1 058 m? auprès d’un propriétaire privé pour un coût de 2 500 € et celle de la parcelle sur lequel se trouve le forage existant d'une surface de 655 m2? appartenant à la commune de Tousson pour un montant de 1 500 €.
Il est demandé à l'assemblée de :
+ se prononcer sur l'acquisition de ces deux parcelles pour un montant de 4 000 €, + autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces acquisitions, * dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2019.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'autoriser l'acquisition de ces deux parcelles pour un montant de 4 000 €, + d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces acquisitions, ° de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2019.
Point n° 14 — Cadre de vie - Environnement - Avenant au contrat de DSP
assainissement —- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour
la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point à été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole a confié un contrat de délégation de service public assainissement le 1°’ juillet 2016 à la société Veolia.
Ce contrat prévoyait initialement que la collectivité réalisait à sa charge l'entretien des espaces verts.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence assainissement au 1% janvier 2018.
Il est proposé d'intégrer la prestation d'entretien des espaces verts dans le contrat de délégation de service public assainissement,
Page 20 sur 99 Le coût annuel est de 1 170.00 € HT soit 0.0243 par m° supplémentaire sur la part délégataire.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° valider l'avenant n° 1 à la délégation de service public d'assainissement de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
° autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
. de valider l'avenant n° 1 à la délégation de service public d'assainissement de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
° d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Point n° 15 - Cadre de vie - Environnement - Avenant au contrat de DSP eau
potable —- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la commune de Saint-Sauveur-sur Ecole
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole a confié un contrat de délégation de service public eau potable le 1° août 2016 à la société Veolia.
Ce contrat prévoyait initialement que la collectivité réalisait à sa charge l'entretien des espaces verts.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence assainissement au 1° janvier 2018.
Il est proposé d'intégrer la prestation d'entretien des espaces verts dans le contrat de délégation de service public eau potable.
Le coût annuel est de 1 830.00 € HT soit 0.0352 par m° supplémentaire sur la part délégataire.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e valider l'avenant n° 1 à la délégation de service public d'eau potable de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
e< autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de valider l'avenant n° 1 à la délégation de service public d'eau potable de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
e d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Page 21 sur 99 Point n° 16 - Cadre de vie - Environnement - Demande de subventions auprès de
l'agence de l'Eau Seine Normandi le Dé emen e Seine-et-Marne -—
Occupation provisoire d’une parcelle privée, travaux d'alimentation provisoire et
travaux de réhabilitation du château d'eau de la commune de Perthes
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La commune de Perthes a lancé en 2016 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de là réhabilitation de son château d’eau.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence eau potable à compter du 1°’ janvier 2018.
Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au bureau d'études Utilities Performance le 20 septembre 2019. Cette mission comprend :
° les études de réhabilitation,
- la rédaction des dossiers de subvention,
- l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux, - la direction de l'exécution des contrats, l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux,
- l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les opérations de réception.
Le coût de la mission de maîtrise d'œuvre est de 15 200 € HT.
Cette opération comprend également :
- la location d'une parcelle privée pour y entreposer les équipements de maintien en fonctionnement de la station de traitement estimé à 3 000€,
- la mise en place des équipements de maintien en fonctionnement de la station de traitement (bâche) estimée à 170 000 € HT,
- le montant des travaux de réhabilitation de 380 000 € HT.
Dans le cadre de cette opération, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite solliciter l'agence de l'Eau Seine Normandie et le Département de Seine-et- Marne.
Il est demandé à l'assemblée :
° de se prononcer sur une demande de subventions pour lancer une mission de maîtrise d'œuvre pour réaliser la réhabilitation du château d'eau de Perthes : location d'une parcelle privée pendant la durée des travaux, mise en place d'équipements de maintien en fonctionnement de la station de traitement (bâche) et travaux de réhabilitation du château d'eau.
+ d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : l'agence de l’Eau Seine Normandie, le Département de Seine-et-Marne et autres financeurs potentiels,
e d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subvention,
° de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2019.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de se prononcer sur une demande de subventions pour lancer une mission de maîtrise d'œuvre pour réaliser la réhabilitation du château d'eau de Perthes : location d'une parcelle privée pendant la durée des travaux, mise en place d'équipements de maintien en fonctionnement de la station de traitement (bâche) et travaux de réhabilitation du château d'eau,
Page 22 sur 99 e d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : l'agence de l'Eau Seine Normandie, le Département de Seine-et-Marne et autres financeurs potentiels,
e d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subvention,
e de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2019.
Point n° 17 - Cadre de vie - Environnement - Service public de production et de
distribution d'eau potable et _ d'assainissement _ collectif — Détermination du montant de la part communautaire du tarif de l’eau potable et de la redevance d'assainissement collectif pour l’année 2020
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019,
Depuis le 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement sur le territoire des 26 communes.
Par délibération n° 2019-038, le conseil communautaire en date du 4 avril 2019, a fixé les montants de la part communautaire du tarif de l’eau potable et de la redevance assainissement collectif pour l'année 2019.
Il convient de fixer les montants de cette part communautaire pour l’année 2020.
Pour rappel, les tarifs sont composés de la façon suivante :
Eau potable :
- abonnement (délégataire) et/ou (délégataire + part collectivité) et/ou (commune lorsqu'en régie),
- consommation (délégataire) et/ou (délégataire + collectivité ou syndicat) et/ou (commune lorsqu'en régie) - tarification au m$.
Assainissement :
- abonnement (certaines communes),
- consommation (délégataire) et/ou (délégataire + collectivité ou syndicat) et/ou (commune lorsqu'en régie) - tarification au m°.
Ces recettes permettent de réaliser les nombreux travaux d'investissement (eau potable et assainissement) dont celles-ci :
Eau potable :
- réalisation de schéma directeur eau,
- travaux de construction d’une usine de traitement à Chartrettes, - réalisation d’un nouveau forage à Tousson,
- réhabilitation des châteaux d'eau,
-__ renouvellement des canalisations eau potable,
- renouvellement des branchements eau en plomb.
Assainissement :
- _ reconstruction de la station d'épuration de Saint-Sauveur-sur-Ecole, - réalisation et mise à jour des schémas directeurs d'assainissement, - dévoiement des réseaux à Cély,
- mise en conformité des systèmes d'assainissement d'épuration (Avon-Fontainebleau, Bourron-Marlotte, Pays de Seine, etc),
- réalisation des travaux identifiés dans les schémas directeurs, - _ réhabilitation des réseaux existants.
Page 23 sur 99 Les variations à prendre en compte sont les suivantes :
- _l'actualisation règlementaire de la part délégataire,
- les volumes assujettis à la part communautaire qui varient chaque année.
Pour l’année 2020, il est proposé de maintenir les montants de la part communautaire identiques à ceux de l’année 2019 (voir tableau en annexe), les variations du prix au m° n'étant générées que par l'actualisation de la part délégataire prévue au contrat.
Ainsi, sera fixé chaque année, et à chaque modification de la part délégataire, par arrêté du Président, le montant de la part communautaire du tarif de l'eau potable et la part communautaire de la redevance d'assainissement collectif qui résultera du montant de la part délégataire sur chaque service et pour chaque commune, pour atteindre les tarifs cibles globaux pour chacune d'elles.
Chaque délégataire aura en charge la facturation et le recouvrement de cette part communautaire auprès des usagers ainsi que le reversement des sommes au budget communautaire de l'eau potable et de l'assainissement.
Il est demandé à l'assemblée d’acter les montants de la part communautaire du tarif de l'eau potable et de la redevance d'assainissement collectif pour l’année 2020.
Décision
L'assemblée acte à l'unanimité les montants de la part communautaire du tarif de l'eau potable et de la redevance d'assainissement collectif pour l'année 2020.
Point n° 18 — Cadre de vie - Environnement -— Arrêt du schéma directeur et du plan
de zonage d'assainissement (eaux usées et_eaux pluviales) de l'ancienne
communauté de communes du Pays de Seine (Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-
le-Port)
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 20 novembre 2019.
Il est rappelé à l'assemblée :
Le 5 octobre 2015, la communauté de communes du Pays de Seine a confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à Etudes Conseil Eau puis une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet Merlin le 24 juin 2016, en vue de la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port.
La communauté d'agglomération a repris la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2017 pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes et la communauté de communes Brie Rivières et Châteaux pour la commune de Fontaine-le-Port.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a défini un programme pluriannuel de travaux et défini un zonage d'assainissement eaux usées et eaux pluviales pour chacune des communes.
La communauté de communes Brie Rivières et Châteaux a confirmé son accord pour que les dossiers d'enquêtes soient conduits conjointement.
Page 24 sur 99 Par conséquent, la communauté d'agglomération doit :
- soumettre ce projet de schéma directeur d'assainissement à là mission régionale d'autorité environnementale pour savoir si la réalisation d'une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-18 du code de l'environnement est nécessaire,
- procéder au lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation définitive du plan de zonage d'assainissement et du schéma directeur d'assainissement.
La procédure d'enquête publique à pour but :
- de porter à connaissance du public un maximum d'informations administratives et techniques ainsi que sur les conséquences financières du schéma directeur d'assainissement et du plan de zonage d'assainissement,
- de permettre au public de consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou de les adresser au commissaire-enquéteur,
- de répondre aux demandes d'information présentées par le public.
Il est proposé à l'assemblée :
- de soumettre le projet à la mission régionale d'autorité environnementale pour savoir si la réalisation d’une étude environnementale est nécessaire, - de soumettre le projet de zonage d'assainissement à enquête publique, - de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
-__ d'approuver le lancement de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de zonage de l'assainissement des communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le- Port.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de soumettre le projet à la mission régionale d'autorité environnementale pour savoir si la réalisation d’une étude environnementale est nécessaire, - de soumettre le projet de zonage d'assainissement à enquête publique, - de solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur,
-_ d'approuver le lancement de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de zonage de l'assainissement des communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le- Port.
FINANCES
Point n° 19 - Finances -— Attribution de compensation prévisionnelles 2020
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
Page 25 sur 99 L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l’année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
À la demande de la DGFIP, une délibération complémentaire devra être prise par la communauté d'agglomération et les communes concernées pour le prélèvement du FNGIR en plus du reversement. Le prélèvement du FNGIR sera intégré dans les attributions de compensation prévisionnelles 2021. Cette délibération concernera également les communes de Bourron-Marlotte et Recloses.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnels pour 2020, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2020 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Page 26 sur 99 Communauté agglomération
AC fonctionnement
Dépenses - chapitre 014
Définitives
2019
Prévisionnelles
2020
Fontainebleau 894 960 € 894 960 €
Avon 446 358 € 356 924€ Bois-le-Roi 234 586 € 234 586 € Bourron-Marlotte 527 407 € 497 526 € Vulaines-sur-Seine 62 822 € 62 822 € Chartrettes 147 650 € 86 395 € La Chapelle-la-
Reine 633 023 € 633 942 €
Samoreau 388 978 € 387 549 €
Samois-sur-Seine 547 419 € 547 419 €
Chailly-en-Bière 68 362 € 64 691 € Noisy-sur-Ecole 563 217 € 563 217 € Barbizon 26 992 € 26 992€ Achères-la-Forêt 264 552 € 261 584 € Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 € Saint-Sauveur-sur-
École 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8 411€ S 411€ Ury 506 364 € 506 364 € Saint-Martin-en-
Bière 3 323 € 2 912€ Le Vaudoué 172 430 € 172 237 € Recloses 129 262 € 129 262 € Fieury-en-Bière 51 568 € 51 568 € Tousson 93 166 € 93 166 € Saint-Germain-sur-
École 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 49 247 € 49 247 €
Total 5 874 880 € 5 686 557 €
Recettes - chapitre 73
Héricy 6 680 € 6 680 €
Perthes-en-
Gâtinais 13 628 € 16 122 €
Total 20 308 € 22 802 €
Définitives
2019
l
AC investissement
Dépenses - chapitre 204 (Voirie-Equipements Prévisionnelles
2020
Fontainebleau 101128 € 101 128 €
Avon 48 593 € 43 954 € Vulaines-sur-Seine 51 275 € S1 275€ Héricy 108 647 € 108 647 € Samoreau 61 927€ Gi 927 € Total 371 570€ 366 931€
Recettes - chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 2 197 € 6 591€
Chartrettes 27 880 € 109 349 € Total 30 077 € 115 940 €
+ autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 27 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnels pour 2020, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2020 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté agglomération
AC fonctionnement
Dépenses - chapitre 014
Définitives Prévisionnelles
2019 2020
Fontainebleau 894 960 € 894 960 €
Avon 446 358 € 356 924 € Bois-le-Roi 234 586 € 234 586 € Bourron-Marlotte 527 407 € 497 526 € Vulaines-sur-Seine 62 822 € 62 822 € Chartrettes 147 650 € 86 395 € La Chapellé-la-
Reine 633 023 € 633 942 € Samoreau 388 978 € 387 549 € Samois-sur-Seine 547 419 € 547 419 € Chailly-en-Bière 68 362 € 64 691 € Noisy-sur-Ecole 563 217 € 563 217 € Barbizon 26 992 € 26 992€ Achères-la-Forêt 264 552 € 261 584 € Cély-en-Bière 37 578 € 37 578 € Saint-Sauveur-sur-
École 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8 411€ 8 411€ Ury 506 364 € 506 364 € Saint-Martin-en-
Bière 3 323 € 2 912€ Le Vaudoué 172 430 € 172 237 € Recloses 129 262 € 129 262 € Fleury-en-Bière 51 568 € 51 568 € Tousson 93 166 € 93 166 € Saint-Germain-sur-
École 10 697 € 10 697 €
[Boissy-aux-Cailles 49 247 € A9 247 €
Total 5 874 880 € 5 686 557 €
Recettes - chapitre 73
Héricy 6 680 € 6 680 € Perthes-en-
[Gâtinais 13 628 € 16 122 €
Total 20 308 € 22 802 €
AC investissement
Dépenses - chapitre 204 (Voirie-Equipements ]
Définitives Prévisionnelles
2019 2020
Fontainebleau 101128 € 101 128 €
Avon 48 593 € 43 954 € Vulaines-sur-Seine 51 275 € S1 275 € Héricy 108 647 € 108 647 € Samoreau 61 927 € 61 927 € Total 371570 € 366 931€
Recettes - chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 2197 € 6 591€ Chartrettes 27 880 € 109 349 € Total 30 077 € 115 940 €
°+ d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
+ d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 28 sur 99 Point n° 20 - Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de 3F Seine- et-Marne
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Par courrier du 11 septembre 2019, 3F Seine-et-Marne, groupe Action Logement, dans le cadre du réaménagement proposé par la Caisse des Dépôt et Consignations, à décidé de modifier le taux de progressivité, le profil d'amortissement et les conditions de remboursement anticipé volontaire et baisser la marge sur index.
Ce réaménagement porte sur 2 prêts. Le montant total garanti s'élève à 1 355 547,44 €.
Les caractéristiques financières des lignes réaménagées du prêt sont détaillées dans le tableau ci-joint.
3F Seine-et-Marne demande la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le réaménagement de 2 prêts d’un montant total de 1 355 547,44 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, ° dire que le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,
* dire que les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée, référencée à l'annexe à compter de là date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2019 est de 0,75 %, °< dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
°< dire que la communauté d'agglomération s'engage, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Page 29 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le réaménagement de 2 prêts d'un montant total de 1 355 547,44 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, + de dire que le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,
+ de dire que les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée, référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 01/05/2019 est de 0,75 %, + de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
+ de dire que la communauté d'agglomération s'engage, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
de Seine-et-Marne
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Les Foyers de Seine-et-Marne demandent la garantie d'emprunts à contracter auprès de la Banque des Territoires - CDC, visant à financer la réhabilitation de 44 logements situés 1, rue Lagorse à Fontainebleau.
Les Foyers de Seine-et-Marne demandent la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
Page 30 sur 99 Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
D ee nn 2 PA Enveloppe Eco-prêt -
identifiant de la ligne de prêt | 5318926 5318925
Montant de la ligne de prêt 704 000 € 460 000 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
TS de période FRÈRES 0,5 % | 1,35 %
TEG de la ligne de prêt 0,5 % 1,35 %
Phase d'amortissement a
Liiderae nent 24 mois 24 mois | Durée 25 ans | 25 ans
Index Livret À | Livret À
Marge fixe sur index 0,25 % | 0,6 %
Taux d'intérêt 0,5 % | 1,35 %
Périodicité Annuelle | Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit Amortissement déduit
(intérêts différés) (intérêts différés)
Con dE remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle anticipé volontaire |
Modalité de révision DL DL
_ Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % | échéances |
RÉADANCNEQE ss LE 0 % 0 % progressivité des échéances
._ Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 164 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 102276, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, ° dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
Page 31 sur 99 l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dire que la communauté d'agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 164 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 102276, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans lies meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, de dire que la communauté d'agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Il est proposé les ajustements suivants sur le budget principal : modifications de montants pour la taxe de séjour étant donné l'augmentation de perception de la taxe de séjour et l'obligation de reversement à Fontainebleau Tourisme du fait de son statut d'EPIC,
modifications de montants pour la vente d’un terrain à la SEM sur le site des Glières étant donné la finalisation du chantier en 2020 et la mise en œuvre d'un paiement différé sur l’année 2019 pour comptabiliser les flux financiers.
Page 32 sur 99 ‘SECTION DE FONCTIONNEMENT
NET OPERATION DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
50 000,00 €
DE FONCTIONNEMENT
000,00 €
à la section
Sous total d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
0,00
D'INVESTISSEMENT
PONT] OPERATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
021 nt de la section de fonctionnement
total Recettes
Paiement différé
Sous total de recettes
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Paiement différé
Sous total
Sous tota
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°2 du budget principal, - autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal, - d'autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 33 sur 99 liées au contrat de DSP
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Etant donné la diminution importante des dépenses des entreprises de la pépinière et l'augmentation des tarifs votés, la charge à verser au délégataire est plus importante que prévue.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE
021 Virement de la section de fonctionnement
Sous Total recettes d'ordre
Sous Total recettes réelles
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
DEPENSES
- approuver la décision modificative n° 2 du budget télécentre,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver là décision modificative n° 2 du budget télécentre,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
Sous total recettes 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 18 000,00
022 Dépenses imprévues -7 000,00
Sous total dépenses réelles 11 000,00
023|Virement de la section de fonctionnement -11 000,00 Sous Total dépenses d'ordre 11 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
0,00
RECETTES
-11 000,00
-11 000,00
0,00
Page 34 sur 99 Point n° 24 - Finances - Décision modificative n° 2 - Budget eau potable -
Régularisation de TVA
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Etant donné la dissociation des reversements hors taxes et de TVA sur les anciens contrats
de DSP, le budget eau potable étant un budget hors taxes, il convient d'effectuer des régularisations d'écritures pour intégrer la TVA.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES | OBSERVATIONS
Sous total recettes d'ordre 0,00
b
70121 Contre-valeur taxe sur les consommations d'eau 219 217,95 Régularisation de TVA
Sous total recettes réelles 219 217,95
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 219 217,95
[ 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 219 217,95 Régularisation de TVA
Sous total dépenses réelles 219 217,95
Sous total dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 219 217,95
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n° 2 du budget eau potable, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 2 du budget eau potable, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 25 - Finances - Décision modificative n° 2 - Budget assainissement -
Régularisation de TVA
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Etant donné la dissociation des reversements hors taxes et de TVA sur les anciens contrats
de DSP, le budget assainissement étant un budget hors taxes, il convient d'effectuer des régularisations d'écritures pour intégrer la TVA.
Page 35 sur 99 SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
Sous total recettes d'ordre 0,00
F
70611 Redevances d'assainissement collectif 728 900,49 Régularisation de TVA
Sous total recettes réelles 728 900,49
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 728 900,49
r
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 728 900,49 Régularisation de TVA
Sous total dépenses réelles 728 900,49
Sous total dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 728 900,49
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver là décision modificative n° 2 du budget assainissement, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 2 du budget assainissement, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109, du 19 décembre 2016, portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Foret » et extension du périmètre aux communes d'’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy- sur-École, Perthes, Saint Germain-sur- Ecole, Saint martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur- Ecole, Tousson, Ury et Le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et notamment transfert de la compétence eau potable,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°11 de dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de là région de Fleury en Bière du 6 février 2019,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir approuver les modalités ci-dessous : + l'actif immobilisé et le passif circulant du SIAEP de Fleury-en-Bière sont transférés au budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, soit, en synthèse, les montants suivants :
Page 36 sur 99 4713
4713
515
DESEQUILIBRE ACTIF/PASSIF
17 307,80€
59 217,67 €
1 896,10 €
1,025 332,62€
80,80 €
110,45 €
131 385,13 €
1 346 154,35 €
-0,00
233 592,07€
- 17 307,80€
Crédit
221 986,42€
67 528,72€
233 592,07€
60 193,87 €
22 856,00 €
739 016,46 €
980,81 €
1 346 154,35 €
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité d'approuver les modalités ci-dessous : * l'actif immobilisé et le passif circulant du SIAEP de Fleury-en-Bière sont transférés au budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, soit, en synthèse, les montants suivants :
Débit Crédit
1021 221 986,42€
10228 | [67528,72 ___ 1068 _ 233 592,07€
CS = 17.307,80€ —— 1311 60 193,87 €
13911 59 217,67 €
1641 22 856,00 €
2111 1896,10€
21561 1 095 339,62€
2315 40 816,78€
261 80,80 €
281561 739 016,46 €
4713 980,81 €
Page 37 sur 99 SE _110,45 €
515 131 385,13 €
Total 1 346 154,35 € 1 346 154,35 €
DESEQUILIBRE ACTIF/PASSIF -0,00
Impact ligne 1068 233 592,07€
Impact ligne 002 - 17 307,80€
* autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 27 —- Ressources humaines - Mandat donné au centre de gestion de
Seine-et-Marne pour le renouvellement des contrats d'assurance relatifs aux risques statutaires
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 :
- le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans le code des marchés publics ;
- le code de la commande publique ;:
- l'expression du conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne en däte du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d'une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Suite à la procédure de mise en concurrence lancée en 2016 par le centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG77), la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à souscrit auprès de CNP Assurances des contrats d'assurance relatifs aux risques statutaires. Ces contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le CDG77 sollicite à nouveau les collectivités adhérentes afin de déterminer si elles sont intéressées pour participer au lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence mutualisée.
À ce titre, le CDG77 se propose de lancer en 2020, une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités adhérentes de Seine-et-Marne. En effet, en raison de son poids financier important (près de 15 millions d'euros d'encaissement annuel) représentant 437 collectivités adhérentes et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le CDG77 obtiendra des meilleurs taux et garanties que si chaque collectivité organisait sa propre procédure de mise en concurrence. De plus, les contrats d'assurance sont associés à des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d'aide à la réinsertion, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers...).
Page 38 sur 99 Afin que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau puisse bénéficier d’un accès aux nouveaux contrats, il est nécessaire de mandater, au préalable, le CDG77 afin qu'il puisse lancer cette procédure globale, incluant les besoins de la communauté d'agglomération.
Il est ainsi proposé de mandater le CDG77 afin qu'il assure la passation des marchés d'assurance et qu'il accompagne la communauté d'agglomération dans l'exécution du suivi des contrats. Il est précisé que la communauté d'agglomération conservera la faculté de ne pas donner suite à la proposition du CDG77, si les conditions obtenues ne sont pas satisfaisantes.
Pour la strate d'agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il est proposé d'opter pour une police d'assurance incluant les agents affiliés à l'IRCANTEC et à la CNRACL.
Il est ainsi demandé à l'assemblée :
- d'autoriser Monsieur le Président à donner mandat au CDG77 afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation ;
- de prendre acte que les contrats d'assurance seront d'une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2021 et que leur régime sera basé sur là capitalisation ; - de prendre acte que la communauté d'agglomération souhaite garantir : o les agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l'IRCANTEC ; o les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACCL ;
- d'autoriser Monsieur le Président à donner mandat au CDG77, pour assister la communauté d'agglomération dans les actes d'exécution des contrats d'assurance ; - de prendre acte que dans le cas où la communauté d'agglomération ne donnerait pas suite aux propositions issues du marché, elle devra s'acquitter d'une somme forfaitaire définie dans la convention ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer le mandat et les conventions en résultant, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- _ d’autoriser Monsieur le Président à donner mandat au CDG77 afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation ;
- de prendre acte que les contrats d'assurance seront d'une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2021 et que leur régime sera basé sur la capitalisation ; - de prendre acte que la communauté d'agglomération souhaite garantir : o les agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l'IRCANTEC ; o les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ;
- d'autoriser Monsieur le Président à donner mandat au CDG77, pour assister la communauté d'agglomération dans les actes d'exécution des contrats d'assurance ; - de prendre acte que dans le cas où la communauté d'agglomération ne donnerait pas suite aux propositions issues du marché, elle devra s'acquitter d'une somme forfaitaire définie dans la convention ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer le mandat et les conventions en résultant, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 39 sur 99 e la fonction
publique territoriale (CNFPT)
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
+ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
+ laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
+ la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
° la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. À ce titre, la communauté d'agglomération, suite à l'adoption de son plan de formation, souhaite établir un partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour ce faire, une convention doit être conclue qui a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel, afin que le CNFPT puisse accompagner les projets de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément aux axes prioritaires de formation adoptés dans le plan de formation 2019-2021.
Les actions visées par la convention sont de deux natures :
e des actions collectives organisées dans les locaux de la communauté d'agglomération au bénéfice de ses agents et prises en charge financièrement sur la cotisation de la communauté d'agglomération : «les actions intra sur cotisation »,
. des actions organisées dans les locaux du CNFPT ou pris à bail par lui : "ventes de places à l'unité",
Il est ainsi demandé à l'assemblée :
-__ d’approuver la convention-cadre pluriannuelle de formation territorialisée proposée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention-cadre pluriannuelle de formation territorialisée avec le CNFPT ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention-cadre pluriannuelle de formation territorialisée proposée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention-cadre pluriannuelle de formation territorialisée avec le CNFPT ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 40 sur 99 Point n° 29 — Ressources humaines —- Convention de mise à disposition entre la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la commune d'’Hericy
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
-__ la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
1 - Définition de la mise à disposition à titre individuel
L'article 61 de la loi n° 84-53 précise que la mise à disposition correspond à « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
La mise à disposition implique la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l'organisme d'origine et l'organisme d'accueil.
Cette convention doit indiquer :
- la nature des activités exercées par l'agent et les conditions d'emploi ; - les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités : - les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil à l'organisme d'origine, des rémunérations et des charges sociales correspondant au temps de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder trois ans. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l’une des trois parties, l'organisme d'origine, l'organisme d'accueil ou l'agent, en respectant le préavis mentionné dans la convention de mise à disposition.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son organisme d'origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. A défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
II. Mise à disposition à titre individuel d'un agent de la commune d’Hericy
Afin de palier au départ d'un agent et au regard des échéances électorales, il à été convenu de mettre à disposition, à hauteur de 80% de son temps de travail, un agent de la commune d'Hericy au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Cet agent assurera les missions d'assistante du Président.
La mise à disposition débutera le 11 décembre 2019 et se terminera le 15 mai 2020 (convention en pièce jointe).
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ d'approuver la mise à disposition d'un agent de la commune d'Hericy au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
+ d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition et les documents y afférents.
Page 41 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'approuver la mise à disposition d'un agent de la commune d'Hericy au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
+ d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition et les documents y afférents.
POLITIQUE CONTRACTUELLE
2024 avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Rapporteur: M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
En 2019, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est rapprochée de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour former un partenariat stratégique financier et d'expertise foncière du territoire.
L'objectif est de mettre en place un programme de travail qui réponde aux besoins de l'intercommunalité dans le cadre des champs d'expertise foncière de l'EPFIF, dans les domaines de l'habitat, du développement économique, des études urbaines, des études de mutabilité et/ou de capacités foncières, de stratégie foncière, de l’action opérationnelle pour les bourgs, villages et hameaux, des études environnementales et agricoles sous réserve de l'accord des communes concernées, de développement durable (détaillé à l’article 6 du projet de convention ci-joint).
Au titre de la convention stratégique proposée, l'EPFIF peut cofinancer des études : . à portée stratégique, planificatrice et réglementaire telles que des études liées à la révision ou l'élaboration de documents d’urbanisme intercommunaux comportant un volet foncier (PLU, PLH, ..),
+ à portée documentaire et de connaissance du territoire telles que les études de pollution, environnementale, géotechnique ou développement durable, + à portée pré-opérationnelle telles que les études urbaines, de développement économique, de requalification, de faisabilité, de capacités foncières.
L'EPFIF apporte une aide financière de 50 % du montant hors taxes des marchés d'études, plafonnée à 50 000 € HT par étude et à 250 000 € HT en totalité.
Chaque cofinancement d'études fera l’objet, en amont du lancement du marché, d'un protocole de cofinancement dédié, actant la hauteur du cofinancement de l'EPFIF et les modalités de participation. Ainsi, le projet stabilisé du protocole de financement de l'EPFIF pour le volet foncier de l'étude plan local de l'habitat est ci-joint, dont la subvention de l'EPFIF sera imputée à l'enveloppe globale de financement de 250 000 €.
La convention stratégique est proposée pour une durée de 4 ans, de la date de signature à fin 2024. Son programme de travail pour les études et expertises découlant de la convention stratégique, est arrêté par le comité de suivi.
Page 42 sur 99 Le comité de suivi est co-présidé par l'intercommunalité et l'EPFIF : - il arrête le programme de travail au titre des études et expertises fléchées dans la convention stratégique, ses modalités d'exécution (déroulement pluriannuel, priorités,
…),
- il suit l'exécution de ce programme de travail, le réoriente si nécessaire, suit les dépenses affectées à l'enveloppe financière de la convention stratégique, - il pilote la mise en œuvre des études définies par la présente convention stratégique, -il prend acte des résultats des études cofinancées ou intégralement financées par l'EPFIF, des analyses, des expertises, mises en œuvre dans le cadre de la convention stratégique.
- il se réunit au minimum une fois par an et en fonction des besoins.
Le programme prévisionnel de travail pour le Pays de Fontainebleau est proposé en annexe du projet de convention stratégique. Il a pour vocation de donner des intentions de travail pour la première année de convention. Il concerne : - l'habitat : volet foncier du PLH,
- le développement économique : diagnostic et stratégie d'aménagement économique, - la stratégie foncière dans le cadre du PLUi.
Considérant l'exposé de Monsieur le Président,
Considérant les besoins de l'intercommunalité en matière d'expertise et stratégie foncière, notamment pour les études liées aux compétences habitat (PLH, PLUïi}, développement économique, développement durable, confirmées dans le programme d'actions du projet de territoire et celui du plan climat air énergie territorial du Pays de Fontainebleau,
Considérant le rôle et l'ingénierie de l'établissement public foncier d'Ile-de-France auprès des collectivités locales,
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver la convention stratégique avec l'EPFIF et son annexe ci-jointe, - d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention stratégique ainsi que tous les actes en découlant, notamment les protocoles de financement.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention stratégique avec l'EPFIF et son annexe ci-jointe, - d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention stratégique ainsi que tous les actes en découlant, notamment les protocoles de financement.
Page 43 sur 99 Point n° 31 - Politiques contractuelles - Avenant 2019 au Contrat Intercommunal
Départemental (CID) 2017-2020
Rapporteur : Mme RUCHETON
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019,
Par délibération n° 2017-079 du 30 mars 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un contrat intercommunal départemental (CID), signé le 18 janvier 2018 entre le conseil départemental de Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour 6 opérations intercommunales, et 9 communes du territoire de plus de 2 000 habitants portant chacune une opération communale en concertation avec la communauté d'agglomération, soit au total 15 opérations inscrites au programme d'actions annexé au contrat cadre du CID 2017-2020.
L'enveloppe départementale attribuée à ce contrat est d'un montant de 3 131 465 €, répartie à 60 % pour les opérations intercommunales (1 878 876 €) et à 40 % pour les opérations communales (1 252 589 €).
Par délibération communautaire n° 2018-232 du 22 novembre 2018, le programme d'actions a été modifié par avenant afin de tenir compte :
- de la demande de la commune de Vulaines-sur-Seine de porter à son programme communal les opérations de « réaménagement du restaurant scolaire >» et de < réhabilitation d'un commerce en centre bourg » (en remplacement de l'opération d'aménagement de la promenade Mallarmé),
- du besoin de compléter l'opération intercommunale « réaménagement de la gare routière du collège Christine de Pisan à Perthes » avec le volet « sécurisation des abords de la gare routière du collège ».
Après ces modifications votées par avenant de 2018, le reliquat de la subvention départementale au titre du CID 2017-2020 allouée au Pays de Fontainebleau et restant à affecter est de 257 903,48 €.
Il est proposé d'affecter ce reliquat à une première opération de travaux sur le centre équestre du Grand Parquet: l'ensablement des carrières du Petit Parquet. L'accompagnement au développement et à la mutation du Grand Parquet avec les partenaires est une ambition forte du Pays de Fontainebleau : cet équipement structurant, tant par la notoriété de ses évènements et les retombées économiques qu'ils génèrent, que par son impact sur la filière équestre très présente en Seine-et-Marne, doit en permanence adapter sa structure et ses services à un contexte économique complexe pour les organisateurs. Faisant partie de l'image du territoire et de rayonnement international, le Grand Parquet fait partie des structures équestres majeures d'Ile-de-France.
Cette opération d'ensablement concerne des carrières du Petit Parquet actuellement engazonnées. Cette opération fait suite à une étude qui démontre que cet investissement permettra de réduire les coûts de fonctionnement et d'entretien actuels, de maitriser davantage les coûts opérationnels propres (consommation en eau, temps de la main- d'œuvre pour entretien, etc.). Par ailleurs il contribuera à une meilleure rentabilité de l'exploitation du parc équestre grâce à l'augmentation escomptée du nombre de ses utilisations, son turn-over et le nombre d'engagements par date. Le coût prévisionnel de cette opération est de 700 000 € HT, études et travaux. Des partenariats financiers sont également en cours avec la Région Ile-de-France et le Fonds Eperon.
Cette opération supplémentaire s'ajoutera au programme d'actions du contrat cadre du CID 2017-2020 fen noir ce qui est maintenu, en rouge ce qui est ajouté) :
Page 44 sur 99 Programmation de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, suite à l’avenant n°1 voté par délibération communautaire du 22 novembre 2018 :
Réfection et couverture des terrains de 2017-
tennis à Bourron-Marlotte 2019 689 619,93 € 264 000,00 €! 38,28%
Réhabilitation de la base nautique La 2017-
Magdeleine à Samois-sur-Seine 2019 1 317 364,00 € 526 945,60 € 40%
Réhabilitation du port de plaisance de 2017 232 302,00 € 92 920,80 € 40% Valvins à Avon
Mise aux normes et extension de l'accueil | 2017- 0 de loisirs à Cély en Bière 2019 CDS 0IE 98 000,00€| 14,05%
Voirie et réseaux de la restructuration 2017-
urbaine du quartier du Bréau à 2019 1 057 298,00 € 388 000,00 €| 36,70% Fontainebleau
Aménagement de la gare routière du
collège à Perthes-en-Gâtinais et 2019 622 515.30 € 251 106.12 € 40% sécurisation des abords
Etudes et travaux d'ensablement du Petit o Parquet, stade équestre du Grand Parquet 202 DD 257 903,48 € 40°
Enveloppe CID affectée 5 316 664,73 € | 1 878 876,00 €
enveloppe CAPF restante à "avenanter" 0 €
Total enveloppe CAPF 1 878 876,00 €
Programmation CID des communes
Extension du pôle de coordination
gérontologique "Clic Facil" 2018 912 470,38 88 841,00 € 9,736%
TOTAL Commune de Samoreau
Construction d'une bibliothèque 950 000,00
912 470,38€
99 129,00 €
88 841,00 €
TOTAL Commune de Bois-le-Roi
Construction ALSH, périscolaire et muilti-
accueil
950 000,00 €
2 363 250,00 260 868,00 €
99 129,00 €
11,033%
Page 45 sur 99 TOTAL Commune de Samois-sur-
Seine
Construction d'une médiathèque /
Ludothèque 2017
2 363 250,00 €
4 380 950,40
260 865,00 €
438 252,00 € 10,004%
TOTAL Commune d'Avon
Rénovation de l'Eglise 2017
4 380 950,40 €
335 983,82
438 252,00 €
35 058,00 € 10,434%
TOTAL Commune de Chartrettes
Rénovation intérieure de l'Eglise Saint-
Louis (TC1 : nef et bas-côtés + TC2 :
chœur et transept)
2017
335 983,82 €
2 207 048,87
35 058,00 €
208 692,00 € 9,456%
TOTAL Commune de Fontainebleau
Création d'une chaufferie biomasse avec
2 207 048,87 € 208 692,00 €
Gatinais
réseau de chaleur pour 5 bât. 2017 270 800,00 2 570,00 € 0,949% communaux, dont la nouvelle école
TOTAL Commune de Perthes-en- 270 800,00 € 2 570,00 €
Aménagement de la place du Clos 2017 994 750,00 77 441,00 € 7,785%
TOTAL Commune de Héricy 94 750,00 € 77 441,00 €
Seine
Réaménagement du restaurant scolaire 2019 60 000,00
: dues , 41 738,00€ 37,944% Réhabilitation d'un commerce en centre 2019 50 000,00
bourg
TOTAL Commune de Vulaines-sur- 110 000,00 € 41 738,00 €
TOTAL Communes 12 525 253,47€ 1 252 589,00 €
TOTAL CID 2017-2019 3 131 465,00 €
Cette opération supplémentaire souhaitée à l'actuel programme d'actions intercommunal doit faire l'objet d'un nouvel avenant au contrat cadre du CID 2017-2020, le programme d'actions actualisé y sera annexé.
Vu les délibérations communautaires n° 2017-079 du 30 mars 2017 votant le programme d'actions des opérations des communes et de la communauté du CID intercommunal 2017- 2020, et n° 2018-232 du 22 novembre 2018 votant l'avenant n°1 au programme d'actions,
Considérant la validation du programme d'actions du CID 2017-2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par le conseil départemental de Seine-et-Marne en comité de suivi du 3 mai 2017, puis la validation de l'avenant n°1 en comité de suivi départemental,
Considérant le souhait des élus de la communauté d'agglomération d'affecter le reliquat de la subvention CID intercommunal, d'un montant de 257 903.48 €, à l'opération
Page 46 sur 99 d'ensablement des carrières du Petit Parquet, sur le site du stade équestre du Grand Parquet, d’un coût prévisionnel de 700 000 € HT, afin de redonner au stade équestre toute sa dimension de structure sportive de haut niveau à rayonnement national et international.
Considérant la nécessité de démarrer ces travaux début 2020,
Il est demandé à l'assemblée :
e de valider le nouveau programme d'actions du CID 2017-2020 du Pays de Fontainebleau présenté ci-dessus et joint à la présente délibération, ° de valider le principe de signature du contrat cadre avenanté et de la convention de réalisation pour l'opération de travaux supplémentaire dont là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est maître d'ouvrage, + d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces s'y rapportant.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de valider le nouveau programme d'actions du CID 2017-2020 du Pays de Fontainebleau présenté ci-dessus et joint à la présente délibération, *. de valider le principe de signature du contrat cadre avenanté et de la convention de réalisation pour l'opération de travaux supplémentaire dont la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est maître d'ouvrage, e d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces s'y rapportant.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n° 32 - Développement économique — Convention opérationnelle avec la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France pour la réalisation d’un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective
Rapporteur : M. POCHON
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019 et à la commission finances ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Le diagnostic proposé a pour objet de contribuer au projet portant sur le développement des approvisionnements locaux utilisés dans la confection des repas servis dans les cantines. L'une des actions qui pourrait être mise en œuvre est notamment la création d'une cuisine centrale sur le territoire, privilégiant au maximum les productions en circuits alimentaires de proximité.
Ce projet est à la croisée de plusieurs compétences (développement économique, environnement, enfance-jeunesse) et résonne avec le lancement du premier plan climat air énergie territorial de la communauté.
Il s'agit :
> de développer la filière économique de la production alimentaire locale en développant les débouchés locaux,
> de fournir en premier lieu les restaurants accueillant des enfants (écoles maternelles et primaires, centres de loisirs), et ensuite si opportunité/pertinence ceux des EHPAD, des établissements d'enseignement supérieurs, > d'améliorer et harmoniser la qualité des repas servis pour répondre à une attention croissante de la population sur l’origine, la qualité des pratiques agricoles, et la qualité nutritionnelle dans leur alimentation,
> de participer à répondre aux enjeux de la loi agriculture et alimentation qui impose, à l'horizon janvier 2022, un approvisionnement de la restauration collective
Page 47 sur 99 publique avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité,
> de participer à installer une dynamique sur le territoire en matière d'alimentation territoriale entre tous les acteurs (producteurs, transformateurs, grossistes, cuisines, cantines, usagers...).
Lors du 1° semestre 2019 un état des lieux du fonctionnement de la restauration collective dans les communes à été réalisé et a permis de mettre en exergue les principales caractéristiques suivantes :
- un volume de 4 600 repas par jour de service pour les différentes catégories de convives (écoles, ALSH, crèches, résidences autonomes, portage de repas) ; - tous les restaurants scolaires sont livrés par des opérateurs privés en repas froids ; - une dizaine d'opérateurs sont à ce jour présents sur le territoire pour répondre aux marchés publics des communes ;
- une grande disparité dans la commande publique (procédure, prescriptions, critères, prix, contrôle...).
Une analyse des productions nécessaires pour la confection des repas, par denrées et par filières alimentaires, a été également réalisée.
Un diagnostic agricole alimentaire permettra de croiser cette identification des besoins dans les communes avec les possibilités et les perspectives d'approvisionnement auprès des exploitants du Pays de Fontainebleau. Les données disponibles (publications Balade du Goût, publication organisations professionnelles, données mutualisables avec des partenaires comme le PNR Gâêtinais français, recensement agricole...) ne permettent pas de dresser ce diagnostic de l'offre locale.
Le Pays de Fontainebleau a sollicité la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France afin de réaliser ce diagnostic en partenariat avec elle.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- dresser un portrait synthétique de l’agriculture du territoire ; - connaitre le potentiel agricole du territoire en vue d'approvisionner la restauration collective notamment, avec la perspective du projet de cuisine centrale ; - connaitre les modes actuels de commercialisation, de transformation et de conditionnement des exploitations prêtes à s'engager dans l'approvisionnement de la restauration collective :
- identifier les attentes et contraintes des exploitations pour l’approvisionnement de la restauration collective et actions à mettre en œuvre.
Un budget de 21 330 € HT soit 25 596 € TTC est sollicité par la Chambre d'Agriculture pour la réalisation des actions suivantes : réalisation du portrait agricole du territoire ; réalisation et traitement d'une enquête auprès des exploitants (questionnaires, réunions et rendez-vous individuels) ; réalisation de la synthèse de l'enquête.
Le Pays de Fontainebleau assurera le suivi et l'animation de cette étude : organisation des instances de pilotage, coordination entre les intervenants, participation aux rencontres avec les exploitants.
Cette étude fait l'objet de la signature d'une convention opérationnelle (projet en pièce jointe) qui s'inscrit dans la lignée de la convention cadre qui à été délibérée en décembre 2018.
Des possibilités de co-financements ont été identifiées auprès des deux programmes européens de développement rural : le Leader Sud 77 et le Leader porté par le PNR du Gâtinais français. Ainsi une demande de cofinancement à hauteur de 60 % du budget TTC est présentée dans le projet de délibération suivant. Ce qui correspondrait à un autofinancement par le Pays de Fontainebleau à hauteur de 10 239 € TTC.
Page 48 sur 99 Eu égard au délai nécessaire pour l'obtention de cofinancements, l'étude est projetée pour être débutée en février 2020, pour une durée de 6 mois.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'autoriser la signature de la convention opérationnelle entre le Pays de Fontainebleau et la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective sur le Pays de Fontainebleau,
-_ d'autoriser le versement d'une contribution financière d'un montant de 21 330 € HT soit 25 596 € TIC à la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France, - d'inscrire les crédits correspondants au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de signer la convention opérationnelle entre le Pays de Fontainebleau et la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective sur le Pays de Fontainebleau,
- de verser une contribution financière d’un montant de 21 330 € HT soit 25 596 € TTC à la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget 2020.
Point n° 33 - Développement économique - Demandes de subventions auprès des programmes Leader Sud 77 et Parc Naturel du Gâtinais français pour la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective
Rapporteur : M. POCHON
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Le Pays de Fontainebleau a sollicité la Chambre d'Agriculture de la région Ile-de-France afin de réaliser en partenariat avec elle un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective.
Ce diagnostic agricole alimentaire permettra notamment d'alimenter la réflexion autour du projet de création d'une cuisine centrale privilégiant au maximum les approvisionnements en circuits courts de proximité.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- dresser un portrait synthétique de l’agriculture du territoire ; - connaitre le potentiel agricole du territoire en vue d'approvisionner la restauration collective notamment, avec là perspective du projet de cuisine centrale ; - connaitre les modes actuels de commercialisation, de transformation et de conditionnement des exploitations prêtes à s'engager dans l’approvisionnement de la restauration collective ;
- identifier les attentes et contraintes des exploitations pour l'approvisionnement de la restauration collective et actions à mettre en œuvre.
Un budget de 21 330 € HT soit 25 596 € TTC est sollicité par la Chambre d'Agriculture pour la réalisation des actions lui incombant.
Le Pays de Fontainebleau assurera le suivi et l’animation de cette étude : organisation des instances de pilotage, coordination entre les intervenants, participation aux rencontres avec les exploitants.
Page 49 sur 99 Il s'agit de pouvoir mobiliser des co-financements pour les actions réalisées par la Chambre d'Agriculture. Des possibilités de co-financements ont été identifiées auprès des deux programmes européens de développement rural : le Leader Sud 77 et le Leader porté par le PNR du Gêtinais français. Ainsi, il est proposé de solliciter auprès des deux programmes un cofinancement à hauteur de 60 % du budget TTC réparti comme suit :
Autofinancement CAPF 10 238,40 € 40% Communes
FEADER - GAL Sud 77 5 906,77 € 23,08% 10
Sous total financement public 25 596,00 € Leo 26
FEADER - GAL Gâtinais
français 9 450,83 € 36,92% 16
Il est demandé à l'assemblée :
d'autoriser la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire, en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective, et sur son plan de financement prévisionnel comprenant le versement d'une contribution financière d'un montant de 21 330 € HT soit 25 596 € TIC à la Chambre d'Agriculture de région Ile-de-France, dans le cadre d’une convention opérationnelle de partenariat, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant TTC, d'autoriser M. le Président à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès des programmes Leader Sud 77 et Leader du Parc Naturel Régional du Gâtinais français.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'autoriser la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire, en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective, et sur son plan de financement prévisionnel comprenant le versement d’une contribution financière d'un montant de 21 330 € HT soit 25 596 € TTC à la Chambre d'Agriculture de région Ile-de-France, dans le cadre d’une convention opérationnelle de partenariat, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant TTC, d'autoriser M. le Président à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès des programmes Leader Sud 77 et Leader du Parc Naturel Régional du Gâtinais français.
Page 50 sur 99 Point n° 34 - Développement économique — Convention de partenariat pour la mise
à disposition d’une base de données d'artisans et de producteurs avec le Parc
Naturel Régional du Gâtinais français dans le cadre du projet de développement des approvisionnements locaux dans la restauration collective
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Dans le cadre du projet de développement des approvisionnements locaux dans la restauration collective, plusieurs échanges ont eu lieu avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGf) afin de bénéficier de son expérience et ses connaissances en matière de productions alimentaires locales.
Le PNRGf a proposé de s'impliquer en tant que partenaire de ce projet, notamment en transmettant les données utiles au projet concernant les producteurs et les artisans pouvant être concernés.
Un projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d'une base de données est joint au projet de délibération. Il encadre l'échange de données entre le Pays de Fontainebleau et le PNRGf.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’une base de données à titre gracieux avec le Parc Naturel du Gâtinais français dans le cadre du projet de développement des approvisionnements locaux dans la restauration collective.
Décision
L'assemblée autorise à l'unanimité la signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition d'une base de données à titre gracieux avec le Parc Naturel du Gâtinais français dans le cadre du projet de développement des approvisionnements locaux dans la restauration collective.
Point n° 35 - Développement économique — Ouverture des commerces de détail
le dimanche à Avon
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Le conseil municipal de la commune d'Avon a délibéré le 19 novembre 2019 sur la mise en place d’une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l’année 2020 :
5 et 19 janvier
15 mars
12 avril
14 et 21 juin
6 septembre
ii octobre
6, 13, 20 et 27 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l’article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Page 51 sur 99 Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune d’Avon pour l’année 2020 :
5 et 19 janvier
15 mars
12 avril
14 et 21 juin
6 septembre
11 octobre
6, 13, 20 et 27 décembre
Page 52 sur 99 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. BANDINI), de déroger au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune d'Avon pour l’année 2020 :
5 et 19 janvier
15 mars
12 avril
14 et 21 juin
6 septembre
11 octobre
6, 13, 20 et 27 décembre
Point n° 36 - Développement économique - Ouverture des commerces de détail
le dimanche à Chartrettes
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Le conseil municipal de la commune de Chartrettes a délibéré le 8 octobre 2019 sur la mise en place d’une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l'année 2020 :
- 5 janvier
- 3 et 10 mai
- 28 juin
- 5 juillet
- 30 août
- 6 et 13 septembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l’EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ».
Page 53 sur 99 Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes pour l’année 2020 :
- 5 janvier
- 3 et 10 mai
- 28 juin
- 5 juillet
- 30 août
- 6 et 13 septembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. BANDINI), de déroger au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de là commune de Chartrettes pour l’année 2020 :
- 5 janvier
- 3 et 10 mai
- 28 juin
- 5 juillet
- 30 août
- 6 et 13 septembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
Point n° 37 - Développement économique - Ouverture des commerces de détail le dimanche à Fontainebleau
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Le conseil municipal de la commune de Fontainebleau délibère le 18 novembre 2019 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l’année 2020 :
- 12 janvier
- 2 février
- 17 et 24 mai
- 7 et 28 juin
Page 54 sur 99 - 19 juillet
- 29 novembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d’une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, hormis le 1°" mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur là mise en place d’une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l'année 2020 : - 12 janvier
- 2 février
- 17 et 24 mai
- 7 et 28 juin
- 19 juillet
- 29 novembre
- 6,13, 20 et 27 décembre.
Page 55 sur 99 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. BANDINI), de déroger au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l’année 2020 :
- 12 janvier
- 2 février
- 17 et 24 mai
- 7 et 28 juin
- 19 juillet
- 29 novembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
Point n° 38 - Développement économique — Ouverture des commerces de détail le dimanche à Samoreau
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Le conseil municipal de là commune de Samoreau à délibéré le 30 septembre 2019 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l'année 2020 :
- 11, 18 et 25 octobre
- 1%, 8 15, 22 et 29 novembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre.
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l’EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical
Page 56 sur 99 perçoit une rémunération au moins égale au double de là rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d’une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Samoreau pour l’année 2020 :
- 11, i8 et 25 octobre
- 1°, 8 15, 22 et 29 novembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre,
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. BANDINI), de déroger au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Samoreau pour l'année 2020 :
- 11,18 et 25 octobre
- 1,8 15, 22 et 29 novembre
- 6,13, 20 et 27 décembre.
TOURISME
Point n° 39 - Tourisme - Contrat régional de Destination Yerres, Fontainebleau,
Vallées de la Seine et du Loing
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 15 novembre 2019.
Dans le cadre de la territorialisation de la politique régionale en matière de tourisme, la Région Ile-de-France porte des contrats de destination. La Région propose au Pays de Fontainebleau de contractualiser avec elle et 7 autres EPCIS situés au sud de l’Ile-de- France, du val d'Yerres au val de Seine jusqu'à la vallée du Loing, ainsi que de la vallée de l'Essonne : Val d'Yerres, Val de Seine, Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Melun Val de Seine, Les Deux Vallées, Moret Seine et Loing, Pays de Nemours et Gâtinais Val de Loing. L'ambition régionale est de positionner ce bassin en une destination touristique régionale, en vue de développer de manière concertée son attractivité touristique.
En préalable à l'élaboration d'un plan d'actions commun en matière de structuration de l'offre touristique et de promotion, la signature du contrat de destination joint en annexe est proposée par la Région.
Le comité régional du tourisme, qui accompagne la Région dans la mise en place des contrats de destination, précise que « ce texte n'a pas vocation à aborder l'ensemble des richesses touristiques des partenaires ni toutes les politiques touristiques en lien avec la Région, n'est ni engageant financièrement ni limitatif, c'est avant tout une déclaration de notre volonté de réfléchir et travailler ensemble sur les questions touristiques communes à ce territoire. ».
Page 57 sur 99 Le projet est présenté avec les corrections sollicitées, essentiellement sur des libellés.
Par ailleurs, suite à la présentation du premier projet, les adaptations suivantes ont également été sollicitées :
1. Chapitre caractéristiques de la destination : l'héritage impressionniste est cité en 1°'° caractéristique. Pourtant, cet héritage culturel historique n'apparait pas comme l'élément le plus marquant en matière de contribution à l'attractivité touristique de cette destination. Plutôt que « caractéristique » il s'agit plutôt d'une offre ciblée.
Par ailleurs, plutôt que de citer uniquement la maison-musée de Jean Cocteau, il pourrait être évoqué de manière plus large les maisons musées sur la destination (Cocteau, Mallarmé, Millet, Rosa Bonheur..….).
2. Chapitre coopération : il pourrait être ajouté le début de coopération avec la SNCF sur l'amélioration de l'accueil sur la destination et le dispositif Paris Plus.
3. Chapitre objectifs : les objectifs sont directement orientés sur un travail commun de structuration de l'offre. Il pourrait être utile d'évoquer en amont un travail commun sur la connaissance et la segmentation des cibles touristiques.
Il a été suggéré d'ajouter le volet historique au thème « patrimoine », en complément des volets architectural, culturel et naturel.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature du contrat régional de Destination Yerres, Fontainebleau, Vallées de la Seine et du Loing.
Décision
L'assemblée autorise à l'unanimité la signature du contrat régional de Destination Yerres, Fontainebleau, Vallées de la Seine et du Loing.
SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 40 - Sport - Adoption des tarifs du port de Valvins
Rapporteur : M. GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Les tarifs du port de Valvins n'ont pas été modifiés depuis l’année 2013. Après un travail en collaboration avec l'Amicale des Marins du Pays de Fontainebleau, il est proposé de réviser les tarifs du port de Valvins à partir du 1° janvier 2020.
Les modifications tarifaires proposées sont les suivantes :
1- Tarifs Port de Plaisance
- emplacement à l'année bateau de moins de 6 m : ancien tarif 680 € - nouveau tarif 700 €,
- emplacement à l’année bateau de 6 m à 11,99 m : ancien tarif 850 € - nouveau tarif 900 €,
- emplacement à l’année bateau de plus de 12 m : ancien tarif 1 160 € - nouveau tarif 1240 €,
- création d'un tarif à l'année « tête de ponton » de 1 400 € pour les nouveaux arrivants.
Page 58 sur 99 2- Tarif halte fluviale
-__ création d'un tarif journalier de 15 €.
3- Tarifs port à sec
- tarif unique pour les bateaux de 5 m à 7 m de 30 € (antérieurement deux tarifs : de 5màä6met de 6 m à 7 m).
Il est demandé à l'assemblée d'approuver les tarifs du port de Valvins à partir du 1°" janvier 2020 selon le tableau ci-dessous :
TARIFS PORT DE VALVINS (TTC)
Tarifs plaisance
Longueur du bateau Emplacement à l'année Emplacement par
Paiement annuel Paiement semestriel
Moins de 6 m 700 € 350 € 95 €
De 6 m à 11,99 m 900 € 450 € 115 €
12 met plus 1240 € 620 € /
Tête de ponton 1 400 € 700 € / (nouveaux arrivants)
Tarif passage
Longueur du bateau Emplacement par jour (quatre jours maximum)
Moins de 12 m 15 €
Tarifs port à sec
Longueur du bateau Emplacement par mois
Moins de 5 m 20 €
DeSàä7m 30 €
Décision
L'assemblée approuve, à l'unanimité, les tarifs du port de Valvins à partir du 1° janvier 2020 selon le tableau ci-dessous :
TARIFS PORT DE VALVINS (TTC)
Tarifs plaisance
Longueur du bateau Emplacement à l’année Emplacement par mois
Paiement annuel Paiement semestriel
Moins de 6 m 700 € 350 € 95 €
De 6 m à 11,99 m 900 € 450 € 115 €
12 m et plus 1 240 € 620 € /
Page 59 sur 99 Tête de ponton
|_ (nouveaux arrivants) 1 400 € 700 € /
Tarif passage
Longueur du bateau Emplacement par jour (quatre jours maximum)
Moins de 12 m 15 €
Tarifs port à sec
Longueur du bateau Emplacement par mois
Moins de 5 m 20 €
Des5à 7m 30 €
Point n° 41 - Sport Enfance Jeunesse - Autorisation donnée au Président de
signer la convention avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français dans le cadre du projet « à table bébé »
Rapporteur : Mme LE BRET
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture du 20 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
La présente note a pour objet l’autorisation donnée au Président de signer la convention de sensibilisation à l'alimentation avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGf) dans le cadre du projet du RAM Les Lutins de la Plaine du Pays de Fontainebleau, intitulé « à table bébé >».
Répondant aux axes du projet éducatif du Pays de Fontainebleau et s'inscrivant plus largement dans les priorités définies au projet de territoire, le RAM Les Lutins de la Plaine va mettre en œuvre, durant l’année scolaire 2019-2020, un projet en direction des professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant (assistants maternels et garde à domicile) de son secteur, des enfants accueillis et de leurs parents visant les objectifs suivants :
- accompagner la professionnälisation des assistants maternels, - encourager et sensibiliser les publics au « bien manger », -_ participer à l'éveil au goût des tout-petits,
- favoriser l'utilisation de filières courtes et de produits locaux par les assistants maternels dans la confection des repas des enfants accueillis.
Afin de réaliser ce projet, plusieurs interventions de professionnels locaux sont prévues pour proposer des temps de conférence, des activités ludiques, des ateliers pédagogiques et la réalisation d'un livret de recettes à partir de produits locaux. Le détail du projet est annexé à cette note.
Dans la perspective d'un co-financement de ce projet, le PNRGf propose de prendre en charge les frais d'intervenants, de matériel pédagogique et de support de communication pour un montant maximal de 8 700 €, sur un montant total du projet estimé à 11 000 €, charges salariales de l'animatrice de RAM incluses.
La convention présentée au conseil communautaire présente les modalités de ce co- financement et de partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français dans la mise en œuvre de ce projet.
Page 60 sur 99 Il est demandé à l'assemblée :
* d'autoriser M. le Président à signer la convention de sensibilisation à l’alimentation avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français dans le cadre du projet du RAM Les Lutins de la Plaine du Pays de Fontainebleau, intitulé « à table bébé », ° de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la collectivité et seront prévus au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e d'autoriser M. le Président à signer la convention de sensibilisation à l'alimentation avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français dans le cadre du projet du RAM Les Lutins de la Plaine du Pays de Fontainebleau, intitulé « à table bébé »,
° de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la collectivité et seront prévus au budget 2020.
DÉPLACEMENTS
Point n° 42 —- Déplacements - Tarification du Pass Local pour l’année 2020
Rapporteur : Mme TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Dans le cadre de sa politique de promotion des transports en commun à destination des personnes âgées imposables de 65 ans et plus, le district urbain de l'agglomération de Fontainebleau-Avon avait initié, en 1996, la mise en place d'un titre de transports à tarif préférentiel.
En vue de pérenniser cette politique, le conseil communautaire du 14 décembre 2017 avait autorisé le Président à signer une convention avec Comutitres, relative à la gestion du dispositif du Pass Local, homologué par Ile-de-France Mobilités, compétent en matière de tarification des transports publics sur le territoire francilien. Cette convention a été signée pour une durée de trois ans, soit jusqu'à fin 2020. Le Pass Local permet à son détenteur un nombre illimité de voyages sur une liste de lignes de bus définie par la collectivité. Celle-ci est précisée en annexe 1 de la convention de gestion et financement du Pass Local signée entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Comutitres et comprend au total environ 25 lignes sur le territoire.
A la date du 8 novembre 2019, 232 Pass Locaux ont été commandés sur l'année, soit une légère augmentation par rapport à 2018 (221 Pass Locaux distribués sur l’ensemble de l’année). Aussi, le nombre de validations est en hausse : 32 909 en 2018 et 19 640 sur les six premiers mois de 2019 contre 22 616 en 2017.
Le tarif annuel du Pass Local pour les usagers était de 74 € pour l'année 2019. Il est dégressif tout au long de l’année.
La contribution financière du Pays de Fontainebleau à ce dispositif correspond à la fois au nombre de validations effectuées par le Pass Local (1,49 € par validation) et au nombre de coupons distribués (3 € par unité).
Les conditions tarifaires définies par le Pays de Fontainebleau peuvent impacter le nombre de bénéficiaires du dispositif, le nombre de validations et en conséquence le coût à la charge de la collectivité.
L'assemblée est invitée à émettre un avis sur le maintien du même tarif annuel du Pass Local pour les usagers en 2020, soit 74 euros.
Page 61 sur 99 Il est aussi précisé que la société TRANSDEV s'engage à prendre en charge le traitement des demandes des usagers au sein du kiosque d'information voyageurs de la gare routière de Fontainebleau-Avon et à poursuivre la promotion de ce titre de transport.
Enfin, il est à noter qu'ile-de-France Mobilités vient de mettre en place le dispositif du forfait Navigo Annuel Tarification Senior (toutes zones), dont le coût pour l'usager est de 37,60 € par mois. Ce forfait est destiné aux personnes âgées de 62 ans et plus, sans activité professionnelle ou exerçant une activité professionnelle strictement inférieure à un mi-temps, sans conditions de revenus. Celui-ci pourrait intéresser certains détenteurs du Pass Local. Le Pays de Fontainebleau et Transdev informeront donc les bénéficiaires du Pass Local de la mise en place de ce dispositif, au sein notamment du kiosque d’information voyageurs de la gare routière de Fontainebleau-Avon.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-200 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017, relative à la convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Comutitres,
Vu là convention relative au Pass Local signée entre là communauté d'agglomération et Comutitres,
Considérant l'intérêt pour les populations âgées du territoire de pouvoir bénéficier de ce titre de transport à tarif avantageux,
Considérant que les crédits nécessaires devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2020.
il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir fixer, pour l'année 2020, le tarif annuel usagers du titre de transports « Pass local » à 74 euros.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de fixer, pour l'année 2020, le tarif annuel usagers du titre de transports « Pass local >» à 74 euros.
Point n° 43 - Déplacements - Commande publique - Mise en place et exploitation d'un service de transport à la demande sur le secteur de La-Chapelle-la-Reine - Attribution du marché
Rapporteur : Mme TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 25 novembre 2019.
Dans le cadre de sa volonté de développer les transports collectifs, notamment au sein de ses communes les moins bien desservies, là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a poursuivi la démarche visant à mettre en place un service de transport à la demande (TAD) sur le secteur de La-Chapelle-la-Reine.
Contrairement aux services de TAD des secteurs de Perthes et de Bois-le-Roi - Chartrettes, labellisés par Ile-de-France Mobilités et donc intégrés aux conventions d'exploitations des réseaux de bus, celui-ci sera mis en place par le Pays de Fontainebleau, dans le cadre d'une délégation de compétence devant être accordée par Ile-de-France Mobilités et après attribution d'un appel d'offres à un exploitant. Lors de sa séance en date du 22 novembre
Page 62 sur 99 2018, le conseil communautaire avait autorisé Monsieur Le Président à compléter la convention de délégation de compétence avec Ile-de-France Mobilités et à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert.
Après échanges entre le Pays de Fontainebleau et Ile-de-France Mobilités sur le service à mettre en place, devant respecter des critères techniques, juridiques et financiers, le projet a été présenté aux élus des communes concernées lors d’une réunion le 20 juin 2019.
Concernant la procédure, un avis d'appel public à la concurrence à été lancé le 11 octobre 2019 au BOAMP, au JOUE et sur le site achatpublic.com. La date limite de remise des offres a été fixée au 13 novembre 2019.
La procédure est passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du code de la commande publique.
Le marché comprend :
- un prix forfaitaire relatif à la gestion de la plate-forme de réservation et l'organisation du service,
- un prix unitaire relatif à la rémunération au nombre de kilomètres commerciaux réellement effectués.
Un candidat a remis une offre dans les délais.
La commission d'appel d'offres se réunira le 22 novembre 2019 pour attribuer le marché. Celui-ci est conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit quatre ans au maximum.
L'attribution du marché est conditionnée à la signature de la délégation de compétence entre le Pays de Fontainebleau et Ile-de-France Mobilités, inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités du 12 décembre 2019.
Le service consistera en un transport à la demande, disponible sur réservation auprès de l'exploitant, proposant du lundi au samedi toute l’année hors jours fériés, trois courses allers et trois courses retours entre les communes du secteur de La-Chapelle-la-Reine et Fontainebleau-Avon.
Le territoire visé par le service est constitué des communes suivantes : Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, La-Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Tousson, Ury et Le Vaudoué.
La prise en charge s'effectuera aux points d'arrêt existants. A Fontainebleau-Avon, les points de destination (sens aller) et de prise en charge (sens retour) identifiés à ce stade sont les arrêts Château, Hôpital et la gare routière de la gare ferroviaire de Fontainebleau- Avon. Ce service sera disponible pour les usagers selon les modalités financières de la tarification francilienne.
Le service sera financé en majorité par le Pays de Fontainebleau et disposera à minima d'une participation financière d'Ile-de-France Mobilités, au regard du nombre de kilomètres et de voyages effectués. Sa mise en place effective est prévue entre février et avril 2020.
Vu le code de la commande publique issu du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2007/0048 du conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ;
Vu la délibération n° 2011/0497 du conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 1 juin 2011 ;
Page 63 sur 99 Vu la délibération n° 2018-233 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 relative à la demande de délégation de compétence auprès d'Ile-de-France Mobilités pour le secteur de La-Chapelle-la-Reine ;
Considérant que la mise en place d'un service de transport à la demande au sein des communes précitées améliorera l'offre en transports en commun dans ce secteur peu desservi ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget transports 2019 et devront être prévus au budget 2020 ;
Considérant que l'attribution du marché à la société TRANSDEV Île-de-France - Établissement de Nemours est conditionnée par la signature de la délégation de compétence entre Ile-de-France Mobilités et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le point est inscrit à l’ordre du jour du conseil d'administration d’Ile- de-France Mobilités du 12 décembre 2019 :
Considérant qu'au regard du rapport d’ analyse des offres, la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le vendredi 22 novembre 2019 à 9h30 a désigné comme titulaire du marché la société TRANSDEV Île-de-France - Établissement de Nemours - sise 12 avenue JF Kennedy - 77140 NEMOURS ;
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. Le Président à signer le marché relatif à la mise en place et | ‘exploitation d'un service de transport à la demande sur le secteur de La-Chapelle-la-Reine à la société TRANSDEV Île-de-France - Établissement de Nemours - sise 12 avenue JF Kennedy -— 77140 NEMOURS et tous autres documents nécessaires au fonctionnement de ce service,
- autoriser M. Le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires visant à mettre en œuvre le service de transport à la demande sur le secteur de La-Chapelle- la-Reine,
- autoriser M. Le Président à réaliser d'éventuelles demandes de financements complémentaires.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. Le Président à signer le marché relatif à la mise en place et | “exploitation d'un service de transport à la demande sur le secteur de La-Chapelle- la-Reine à la société TRANSDEV Île-de-France - Établissement de Nemours - sise 12 avenue JF Kennedy - 77140 NEMOURS et tous autres documents nécessaires au fonctionnement de ce service,
- d'autoriser M. Le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires visant à mettre en œuvre le service de transport à la demande sur le secteur de La-Chapelle- la-Reine,
- d'autoriser M. Le Président à réaliser d'éventuelles demandes de financements complémentaires.
Page 64 sur 99 HABITAT
Point _ n° 44 - Habitat - Prescription de l'élaboration du Programme Local de
l'Habitat de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Fondé sur les articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), le Programme Local de l'Habitat (PLH) est établi par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements de l'habitat du territoire. Il définit les conditions de mise en place d’un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire, permettant de suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Il comprend un diagnostic du territoire, un document d'orientations et un programme d'actions détaillé thématiques et territorialisées.
Il est rappelé que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, alors composée de cinq communes, avait adopté un précédent Programme Local de l'Habitat lors de sa séance du 12 novembre 2015.
L'élaboration du PLH constitue une obligation pour les communautés d'agglomération et est à ce titre inscrite dans les statuts du Pays de Fontainebleau. En conséquence, le PLH constituera le document cadre et stratégique de la politique de l'habitat du Pays de Fontainebleau.
Conformément à l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau doit préciser dans la présente délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association. L'article L. 302-2 du même code précise les personnes morales devant être impérativement associées à cette élaboration.
Il est proposé d'associer à la réalisation du PLH a minima les personnes morales suivantes : * les différents services de l'Etat (DDTM, DREAL, ANAH, ARS...) ; + les 26 communes du Pays de Fontainebleau ;
e le Président de l'établissement public en charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ainsi que de celui compétent en matière de plan local d'urbanisme. Il est rappelé à ce titre que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ; e les organismes d'habitations à loyer modéré listés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, disposant d’un parc de logements sur le territoire du Pays de Fontainebleau, associés de droit. Il s'agit plus précisément des organismes suivants :
o les offices publics de l'habitat ;
o les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
Page 65 sur 99 o les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectifs d'habitations à loyer modéré ; o les fondations d'habitations à loyer modéré ;
o les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH ; o les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du CCH ;
la Société d'Economie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau ; le conseil départemental de Seine-et-Marne ;
le conseil régional d'Ile-de-France ;
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
la Caisse d’Aliocations Familiales pour l'organisation et la veille sociale du territoire ; Action Logement pour la réponse aux besoins en logement des salariés des entreprises ;
+ les représentants des acteurs économiques pour l'articulation des besoins des secteurs d'activités ;
+ les associations œuvrant pour l'accompagnement des populations spécifiques à leur trouver des solutions adaptées ;
e les experts immobiliers (fédérations des agents immobiliers, des notaires et des architectes).
La liste des personnes morales associées pourra être complétée ultérieurement. La présente délibération sera notifiée aux personnes morales qui seront associées à l'élaboration du PLH.
Les personnes morales seront associées à l'élaboration du PLH dans le cadre d'ateliers territoriaux et thématiques, ainsi que lors de certains comités de pilotage de validation, organisés par le Pays de Fontainebleau.
Aussi, le Pays de Fontainebleau mettra en place les outils numériques permettant de faciliter là transmission des informations et les échanges avec les personnes morales.
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et
suivants et R. 302-1 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que le futur Programme Local de l'Habitat constituera le document cadre de la politique de l'habitat du Pays de Fontainebleau et qu'il revêt à ce titre une importance majeure ;
Considérant que l'élaboration du Programme Local de l'Habitat se fera en lien étroit avec l'Etat et les 26 communes du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que l'élaboration du Programme Local de l'Habitat constitue une obligation réglementaire pour le Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la transmission de la présente délibération à l'Etat entraînera la réalisation du porter à connaissance par ce dernier, lequel sera transmis au Pays de Fontainebleau dans un délai de 3 mois, conformément à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Précisant que les crédits nécessaires au lancement du PLH sont inscrits au budget principal.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° prescrire la procédure d'élaboration du premier Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau sur l'ensemble de son territoire :
+ associer a minima à son élaboration l'Etat et les personnes morales citées ci-dessus, conformément à l’article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation : + demander à l'Etat de transmettre au Pays de Fontainebleau le porter à connaissance réglementaire ;
Page 66 sur 99 ° autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires au lancement du Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau et à solliciter toutes les aides financières possibles.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e« de prescrire la procédure d'élaboration du premier Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau sur l’ensemble de son territoire ;
e d'associer a minima à son élaboration l'Etat et les personnes morales citées ci- dessus, conformément à l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation ;
. de demander à l'Etat de transmettre au Pays de Fontainebleau le porter à connaissance réglementaire ;
° d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires au lancement du Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau et à solliciter toutes les aides financières possibles.
URBANISME
Point n° 45 - Urbanisme - Prescription de la révision allégée du plan local
d'urbanisme de la commune de Chartrettes et _ définition des modalités de
concertation
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Contexte
La commune de Chartrettes est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 6 octobre 2006, modifié les 3 juillet 2008, 7 juillet 2010, 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018.
Suite à un contentieux sur des dispositions du PLU de Chartrettes, la communauté d'agglomération doit faire évoluer le document d’urbanisme de la commune.
En effet, par un courrier en date du 18 décembre 2014, M. et Mme BADER, habitants de Chartrettes, ont demandé au maire de Chartrettes l’abrogation des dispositions du PLU qui identifient leurs parcelles cadastrées AD 29, AD 30 et AD 31 comme « parcs et espaces paysagers protégés » et d'engager une procédure d'évolution du PLU afin de supprimer ce classement.
Par une décision en date du 10 mars 2015, le maire de Chartrettes a décidé de rejeter cette demande. M. et Mme BADER ont alors attaqué la décision du maire au tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en date du 30 mai 2017 et donné raison à la commune au sujet de ce classement.
M. et Mme BADER ont ensuite porté leur recours à la Cour administrative d'appel de Paris. Celle-ci, par son arrêt du 10 juillet 2018, a reconnu une erreur manifeste d'appréciation pour le classement de la parcelle AD n° 31 en « parcs et espaces paysagers protégés ». Elle a donc demandé au maire de Chartrettes d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation ce cette disposition du PLU sur cette parcelle, La communauté d'agglomération étant compétente pour l'élaboration et les procédures d'évolution des PLU communaux, doit engager cette procédure afin de corriger le document en conséquence.
Page 67 sur 99 De plus, il est nécessaire d'effectuer un toilettage de certaines dispositions réglementaires n'étant plus adaptées et de références législatives ayant changé avec l'évolution de la règlementation nationale.
Les dispositions du plan local d'urbanisme suivantes pourront entre autres être modifiées : -__ redéfinition de certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, -_ corriger les dispositions du PLU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondation, -__ suppression de l'article 14 sur le Coefficient d'Occupation des Sols, -__ modifier les nouvelles références des articles du code de l’urbanisme dans le corps des documents,
-_ corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
-__ clarifier certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Procédure
La procédure de révision allégée du PLU peut être engagée conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont uniquement pour objet de :
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
4
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels :
- créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- nature à induire de graves risques de nuisance.
Au regard de la suppression sur là parcelle AD 31 du classement en « parc et espace paysagé protégé », considéré comme « une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels », il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU afin de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Chartrettes.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation préalable à l'enquête publique est obligatoire pour une procédure de révision allégée du PLU. Les modalités de la concertation seront les suivantes : - mise à disposition du public en mairie de Chartrettes d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
- publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes.
Le territoire de la commune de Chartrettes n'est pas couvert par une zone Natura 2000. Néanmoins, au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures
Page 68 sur 99 d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d’une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la révision allégée du PLU de Chartrettes fera l'objet d’une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d'Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il sera complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA), et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale sur la demande d'examen au cas par cas, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la révision allégée du PLU sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Chartrettes, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en däte du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Page 69 sur 99 Vu le PLU de la commune de Chartrettes approuvé en date du 6 octobre 2006, modifié les 3 juillet 2008, le 7 juillet 2010, le 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018.
Vu la délibération de la commune de Chartrettes demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent là conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU Chartrettes afin de faire évoluer le PLU pour les motifs suivants :
- réduire la protection « parc et espace paysager protégé » sur la parcelle AD n°31, - effectuer un toilettage de certaines dispositions règlementaires et références législatives ayant changé avec l'évolution de la règlementation nationale, -__ redéfinition de certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, -_ corriger les dispositions du PLU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondation, - Suppression de l’article 14 sur le Coefficient d'Occupation des Sols, -__ modifier les nouvelles références des articles du code de l'urbanisme dans le corps des documents,
-_ corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
-__ clarifier certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme :
Considérant que les motifs d’ajustements du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le dossier de révision allégée devra être arrêté par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat,
- du maire de Chartrettes,
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L. 132- 7, L. 132-9 et L. 132-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Chartrettes ;
Page 70 sur 99 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU de Chartrettes à savoir :
o réduire la protection « parc et espace paysager protégé » sur la parcelle AD n°31,
© effectuer un toilettage de certaines dispositions règlementaires et références législatives ayant changé avec l'évolution de la règlementation nationale, © redéfinir certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, © corriger les dispositions du PEU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d'inondation,
o supprimer l'article 14 sur le Coefficient d'Occupation des Sols, o modifier les nouvelles références des articles du code de l'urbanisme dans le corps des documents,
© corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
o clarifier ou adapter certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
-__ prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes, conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme,
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels, - autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du PLU,
- lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
- fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public en mairie de Chartrettes d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes,
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Chartrettes,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Chartrettes aux jours et heures habituels d'ouverture,
- préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, de l'Agriculture,
o au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, o au Directeur Départemental des Territoires,
Page 71 sur 99 o à Madame l’Architecte des Bâtiments de France,
o à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, |
les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver les objectifs poursuivis de là révision allégée du PLU de Chartrettes à savoir :
© réduire la protection « parc et espace paysager protégé » sur la parcelle AD n°31,
© effectuer un toilettage de certaines dispositions règlementaires et références législatives ayant changé avec l’évolution de la règlementation nationale, o redéfinir certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, © corriger les dispositions du PLU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation,
© supprimer l’article 14 sur le Coefficient d'Occupation des Sols, o modifier les nouvelles références des articles du code de l'urbanisme dans le corps des documents,
© corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
o clarifier ou adapter certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes, conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme,
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels, d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du PLU,
de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public en mairie de Chartrettes d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes,
Page 72 sur 99 - de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Chartrettes,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Chartrettes aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, de l'Agriculture,
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
0
O
O0
©
©
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, .
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, - les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Point n° 46 - Urbanisme -— Prescription de la modification n°2 du plan local
d'urbanisme de Perthes
Rapporteur: M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 2i novembre 2019.
Contexte
La commune de Perthes dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017.
Depuis cette dernière modification, il est apparu que certains documents règlementaires graphiques et écrits ne sont plus en cohérence avec l'évolution de la règlementation nationale, l’évolution de l'urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité. De plus, après plusieurs années de pratique de l'instruction des autorisations d'urbanisme, certaines contradictions règlementaires ont été décelées posant des problèmes à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Page 73 sur 99 La commune de Perthes a donc sollicité la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin d'engager une procédure de modification de son PLU permettant de toiletter certaines règles écrites et graphiques dont notamment : corriger des erreurs matérielles,
adapter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), ajuster le coefficient d'emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines afin de préserver la morphologie du bâti existant, proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un coefficient de biotope par surface (CBS),
réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines, avoir une réflexion sur le devenir de la zone AUX et notamment ajuster les délais et les modalités de son ouverture à l'urbanisation,
interdire les exhaussements de terrain dans l'ensemble des zones, ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi que les dimensions minimales pour la surface des places de stationnement et leur dégagement,
ajuster l'article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement,
avoir une réflexion sur là protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire règlementairement,
clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement.
Procédure
Une procédure de modification du PLU peut être réalisée dès l'instant où les changements envisagés n'ont pas pour effet de :
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement où par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification de droit commun permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, des OAP ou du programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de :
majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
diminuer ces possibilités de construire ;
réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; appliquer l’article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
La procédure est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Perthes.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d’une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la modification du PLU de Perthes fera l'objet d'une demande d'étude au cas par cas
Page 74 sur 99 transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du PLU. Cependant, la commune souhaite que soit organisée une concertation selon les modalités suivantes :
- parution d'au moins un article dans le magazine municipal de Perthes, - publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de modification du PLU de Perthes.
Le dossier de modification est constitué d’un rapport de présentation précisant et justifiant les évolutions du PLU ainsi que des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président du Pays de Fontainebleau notifie le projet de modification aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au maire de Perthes. L'enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Perthes. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la modification fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Perthes, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les articles R. 104-8 et R.104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Page 75 sur 99 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Perthes approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Perthes demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de modification de son PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1°" janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une procédure de modification du PLU pour les motifs principaux suivants :
-__ corriger des erreurs matérielles,
- adapter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), - ajuster le coefficient d’emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines afin de préserver la morphologie du bâti existant, - proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un coefficient de biotope par surface (CBS),
-__ réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines, -__ avoir une réflexion sur le devenir de la zone Aux et notamment ajuster les délais et les modalités de son ouverture à l'urbanisation,
- interdire les exhaussements de terrain dans l'ensemble des zones, - ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi que les dimensions minimales pour là surface des places de stationnement et leur dégagement,
- ajuster l'article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement,
- avoir une réflexion sur la protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire règlementairement,
-__ clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement ;
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;
Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par là Mission Régionale de l'Autorité environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de modification fera l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au maire de Perthes ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Perthes ;
Page 76 sur 99 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o clarifier les documents règlementaires graphiques et écrits afin de les rendre cohérents avec la règlementation nationale, l'évolution de l'urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité, o corriger certaines contradictions règlementaires posant des problèmes à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
o Ces objectifs pourront se traduire par les évolutions suivantes : “corriger des erreurs matérielles,
“" adapter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), " ajuster le coefficient d’emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines afin de préserver la morphologie du bâti existant,
=" proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un coefficient de biotope par surface (CBS), = réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines,
“" avoir une réflexion sur le devenir de la zone Aux et notamment ajuster les délais et les modalités de son ouverture à l'urbanisation, = interdire les exhaussements de terrain dans l'ensemble des zones, “" ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi que les dimensions minimales pour la surface des places de stationnement et leur dégagement,
* ajuster l’article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement, " avoir une réflexion sur la protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire règlementairement,
=“ clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement,
prescrire et mener la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Perthes ;
fixer les modalités de concertation suivantes :
© parution d'au moins un article dans le magazine municipal de Perthes, o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de modification du PLU de Perthes,
autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels, autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une modification du PLU,
lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Perthes,
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300
Page 77 sur 99 Fontainebleau et dans là commune de Perthes aux jours et heures habituels d'ouverture.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o clarifier les documents règlementaires graphiques et écrits afin de les rendre cohérents avec la règlementation nationale, l'évolution de l'urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité, o corriger certaines contradictions règlementaires posant des problèmes à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
o Ces objectifs pourront se traduire par les évolutions suivantes : “corriger des erreurs matérielles,
"adapter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), " ajuster le coefficient d'emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines afin de préserver la morphologie du bâti existant,
“proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un coefficient de biotope par surface (CBS), = réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines,
“" avoir une réflexion sur le devenir de la zone Aux et notamment ajuster les délais et les modalités de son ouverture à l'urbanisation, "interdire les exhaussements de terrain dans l'ensemble des zones, “" ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi que les dimensions minimales pour la surface des places de stationnement et leur dégagement,
* ajuster l’article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement, “" avoir une réflexion sur la protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire règlementairement,
= clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement,
- de prescrire et mener la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Perthes ;
- de fixer les modalités de concertation suivantes :
o parution d'au moins un article dans le magazine municipal de Perthes, o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de modification du PLU de Perthes,
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels, -_ d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une modification du PLU,
- de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o Un affichage pendant un mois de là présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Perthes,
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Page 78 sur 99 o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du chêteau, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Perthes aux jours et heures habituels d'ouverture.
Point n° 47 - Urbanisme - Prescription de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière et définition des modalités de concertation
Rapporteur : Mme LAMBERT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Contexte
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit par la délibération n° 2019- 104 du 27 juin 2019 la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-en- Bière et a défini les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure. Un bureau d'études a été retenu et les premières réunions de travail ont eu lieu. Il s'avère qu'après étude approfondie du règlement et du zonage, d'autres règles ont été jugées peu cohérentes. L'opportunité de la révision allégée en cours permettrait de les prendre en compte durant cette procédure. Cependant, les objectifs annoncés ayant été clairement définis dans la délibération initiale, il convient d'ajouter ces nouveaux objectifs et compléter cette délibération. Le reste de la délibération initiale reste inchangée.
Pour rappel, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière a été approuvé le 19 décembre 2016. Après quelques années d'application de son PLU, la commune a souhaité l’ajuster afin d'assurer la pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire et préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental.
Les objectifs de la révision allégée étaient les suivants : | - agrandir un secteur agricole constructible (Ae) et déplacer un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles, - préciser à l'article 11, sur l'aspect extérieur des constructions, des dispositions générales du règlement s'appliquant aux différents zonages.
Les objectifs suivants sont ainsi ajoutés à ceux mentionnés ci-dessus : -_ _toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone UJ,
-_ préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Procédure
La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont pour objet :
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière:
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- à induire de graves risques de nuisance.
Page 79 sur 99 Au regard de la réduction d’un secteur agricole inconstructible envisagée (Ac) et l'extension du secteur agricole constructible (Ae), il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU afin de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
Cartographie du plan de zonage du PLU à modifier
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La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Saint- Martin-en-Bière.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée doit faire l’objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Le plan local d'urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale telle que l'entend la législation 2010. Néanmoins, le projet devra également faire l'objet d’une évaluation environnementale ou d’un complément de celle existante en application de l’article R. 104- 9 du code de l'urbanisme dans la mesure où une partie du territoire de la commune est concernée par une zone Natura 2000.
Le dossier de révision allégée est constitué d'un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA), et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la révision allégée sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
Page 80 sur 99 d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint- Martin-en-Bière, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Martin-Bière approuvé le 19 décembre 2016 :
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 11 avril 2019 demandant à la communauté d'agglomération de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure doit être complétée afin de prendre en compte deux nouveaux objectifs ;
Considérant que ces nouveaux objectifs sont les seuls éléments complémentaires apportés à la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU de Saint-Martin- en-Bière afin de modifier le règlement graphique et écrit pour les motifs suivants : - assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire en agrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre
Page 81 sur 99 secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles ;
- préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines
règles à l'article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages ;
Et ajouter les objectifs suivants à ceux mentionnés ci-dessus :
- toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U] ;
- préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de révision allégée :
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence d'une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-en-Bière;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit être arrêté par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l’objet d’une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat,
- du maire de Saint-Martin-en-Bière,
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L. 132-
7, L. 132-9 et L. 132-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- rappeler et approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU de Saint- Martin-en-Bière à savoir :
o assurer là pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire en agrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles,
o préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines règles à l’article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages,
° approuver les objectifs complémentaires suivants à la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière à savoir :
o toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone UJ,
o préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines, - prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière, conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme,
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
Page 82 sur 99 autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision du PLU,
lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public, en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière, o de publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
o tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin- en- Bière. La population sera avertie par voie d'affichage,
prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune de Saint-Martin-en-Bière,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Saint-Martin-en-Bière aux jours et heures habituels d'ouverture,
préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités).
O0
O
O0
0
0
0
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, :
les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes,
le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’'EPCI compétent, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Page 83 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- de rappeler et approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière à savoir :
o assurer la pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire en aägrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles,
o préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines règles à l’article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages,
+ d'approuver les objectifs complémentaires suivants à la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière à savoir :
o toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone UJ,
o préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines, - de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière, conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme,
- d'autoriser Monsieur lé Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels, - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du PLU,
- de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal,
- de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public, en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière, o de publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
o tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin- en- Bière. La population sera avertie par voie d'affichage,
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune de Saint-Martin-en-Bière,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o Une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Saint-Martin-en-Bière aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée : o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
Page 84 sur 99 au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités).
O0
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O
O
O
©
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, ,
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes,
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, - les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Point n° 48 - Urbanisme - Retrait de la délibération n° 2019-044 du conseil communautaire du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Chailly-en-Bière
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Chailly-en-Bière par la délibération n° 2019-044 du 4 avril 2019.
La modification simplifiée du PLU avait pour objectif d'augmenter la constructibilité de la zone 1AUb du PLU afin de permettre la réalisation et la future extension d’une maison médicale pluridisciplinaire.
La procédure de modification simplifiée du PLU permet de modifier les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement du PLU sous réserve de ne pas changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Elle est engagée lorsque le projet de modification n'a pas pour effet de : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; - soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Cette procédure peut également permettre la majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou lorsque qu'elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La communauté d'agglomération a reçu un courrier de la sous-préfecture en date du 6 juin 2019 signalant que le champ d'application de la procédure de modification simplifiée était dépassé et qu'il fallait engager une procédure de modification pour sécuriser le PLU. En effet, l'augmentation des possibilités de construction fixées à 20 % maximum serait dépassée lors de cette évolution du PLU.
Page 85 sur 99 Ainsi, il est préférable de retirer la délibération n° 2019-044 du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du PLU de Chailly-en-Bière afin de clarifier et de sécuriser les dispositions du document d'urbanisme. Suite à ce retrait, les dispositions du PLU en vigueur avant le 4 avril 2019 s’appliqueront de nouveau, elles correspondent au PLU approuvé le 22 décembre 2015.
Une modification du PLU pourra par la suite être prescrite pour permettre les évolutions règlementaires nécessaires à l'extension future du projet de maison médicale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme de Chailly-en-Bière approuvé le 22 décembre 2015,
Vu la délibération n° 2019-044 du conseil communautaire du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Chailly-en-Bière,
Vu le courrier en date du 6 juin 2019 du contrôle de légalité de la préfecture de Seine-et- Marne signalant à la communauté d'agglomération que l’évolution du PLU réalisée ne correspond pas au champ de la procédure de modification simplifiée du PLU et qu'une procédure de modification du PLU devra être lancée afin de sécuriser le PLU,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d’urbanisme communaux,
Considérant que la modification simplifiée du PLU approuvée le 4 avril 2019 dépasse la majoration de 20 % maximum des possibilités de construction et n'entre donc pas dans le champ d'application de cette procédure,
Considérant qu'il convient de retirer la délibération n° 2019-044 du conseil communautaire du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Chailly- en-Bière et qu'il convient d'engager ultérieurement une procédure de modification pour sécuriser le PLU,
Considérant qu'après le retrait de la délibération n° 2019-044, les dispositions du PLU en vigueur avant le 4 avril 2019 correspondant au PLU approuvé le 22 décembre 2015 s'appliqueront de nouveau,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- retirer là délibération n° 2019-044 du conseil communautaire du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Chailly-en-Bière, - autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de retirer la délibération n° 2019-044 du conseil communautaire du 4 avril 2019 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Chailly-en-Bière, - d'autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Page 86 sur 99 Point n° 49 - Urbanisme - Convention Action Cœur de Ville - Opération de
revitalisation des territoires - Avenant n°1
Rapporteur : Mme BOURDREUX-TOMASCHKE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
« Action Cœur de Ville >» est un programme national en direction des villes moyennes, visant à favoriser les conditions de leur dynamisme afin de leur permettre de tenir une place de locomotive auprès des territoires de leur aire urbaine.
Ainsi, le gouvernement a retenu le 27 mars 2018, 7 communes de Seine-et-Marne (Coulommiers, Meaux, Fontainebleau-Avon, Montereau-Fault-Yonne, Melun et Nemours) parmi les 222 villes réparties dans toutes les régions.
Le programme Action Cœur de Ville s’est ainsi engagé par la signature le 8 octobre 2018 d'une convention-cadre pluriannuelle de 6,5 ans et partenariale avec, aux côtés de la communauté d'agglomération et des villes de Fontainebleau et d'Avon, l'Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Pour assurer la réussite de ce plan, la communauté d'agglomération s'est d'ores et déjà engagée plus particulièrement au travers de l'élaboration du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau/Avon, du Règlement Local de Publicité Intercommunal, du Plan Climat Energie Territorial et y travaillera dans le cadre de son futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Programme Local de l'Habitat.
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, l'Etat encourage les territoires lauréats du programme Action Cœur de Ville à transformer sans délai leur convention cadre en opération de revitalisation des territoires (ORT) en approuvant un avenant.
Telles que mentionnées à l'article 157 de la loi Elan, les ORT constituent un nouvel outil d'intervention en matière de politique urbaine, ayant pour objet : « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. »
L'ORT est un nouvel outil visant à compiler, coordonner et faciliter les actions concourant à la dynamisation des centres-villes avec deux effets leviers majeurs, le premier sur le commerce, le second sur l'habitat.
I. Volet commercial de l'ORT
En premier lieu, les projets situés dans un secteur d'intervention identifié par une convention ORT, seront dispensés de l'autorisation d'exploitation commerciale, prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'exception des « drive » et des projets s'ils dépassent le seuil fixé à 2 500 m2 pour les commerces à prédominance alimentaire et 5 000 m2 pour les autres. De la même manière, la possibilité pour les communes et EPCI compétents, de soumettre volontairement à autorisation d'exploitation commerciale les projets d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 dans les communes de moins de 20 000 habitants, ne sera plus possible dans les secteurs d'intervention identifiés par les conventions ORT.
En second lieu, et à l'inverse, toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée devant une commission départemental d'aménagement commercial pourra être
Page 87 sur 99 suspendue par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque celle-ci porte sur un projet situé :
°e sur une commune signataire d’une convention ORT, mais en dehors des périmètres d'intervention définis par la convention ;
° sur une commune non signataire d'une convention ORT mais membre d'un EPCI signataire d’une telle convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération.
Le texte précise que la décision du Préfet est prise à la demande, ou après avis, de l'EPCI et des communes concernées, et compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données de la zone de chalandise concernée, au regard, notamment, des taux de logements vacants, de chômage et de vacance commerciale.
Le Conseil d'État, saisi pour avis, avait estimé qu'une suspension automatique et générale de l’ensemble des demandes d’autorisations d'exploitation commerciale dans les hypothèses susvisées, serait disproportionnée et porterait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Le mécanisme de suspension s'appliquera donc, au cas par cas, en fonction des caractéristiques propres de chaque projet.
Enfin, l'article 165 de la loi Elan prévoit une dérogation spéciale pour les projets mixtes, réunissant à la fois des commerces et des logements, situés dans un secteur d'intervention identifié par une convention ORT. Ainsi, dès lors que des commerces, qui dépasseraient le seuil au-delà duquel les équipements commerciaux demeurent soumis à autorisation d'exploitation commerciale, seraient par ailleurs prévus dans le cadre d’un programme mixte et que leur surface de vente sera inférieure au quart de la surface de plancher des logements inclus dans le même programme, ils bénéficieront de cette dispense légale d'autorisation d'exploitation commerciale.
IT. Volet habitat de l'ORT
Le périmètre ORT vaut périmètre OPAH RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat- renouvellement urbain). Une seule convention pourra ainsi être signée entre la communauté d'agglomération, les communes et le service de l'ANAH.
L'ensemble des biens inclus dans le périmètre ORT seront éligibles au dispositif fiscal Denormandie dans l'ancien, qui vise à favoriser la rénovation des logements.
Dans le périmètre ORT pourra être établie une convention, dont les signataires sont Action Logement, les communes et l'EPCI, pour permettre aux investisseurs privés ou publics de financer par le biais de prêts et/ou de subvention (1 000 €/m2) pour la réalisation de logements conventionnés ANAH. Une telle convention permet la réhabilitation, la rénovation, la requalification d'immeubles anciens en monopropriété ou la construction neuve sur des dents creuses. Les financements d'Action Logement sont orientés vers les collectivités publiques, les bailleurs sociaux ou les bailleurs privés. Les financements Action Logement sont cumulables avec d'autres dispositifs type Denormandie dans l'ancien ou les financements par le biais d'une OPAH RU.
III, Divers dispositifs de l’'ORT
L'article 5 de loi Elan prévoit que pour une durée de 7 ans à compter du 28/11/2018, les maitres d'ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans un secteur d'intervention de l'ORT, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Cette possibilité ne concernait avant la loi Elan que les opérations d'intérêt national (OIN). Les dérogations peuvent concerner le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé, etc.
L'ORT instaure l'obligation d'information préalable du maire et du président de l'EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d'un service public.
Page 88 sur 99 La convention Action Cœur de Ville fixait un périmètre d'intervention prioritaire autour de l'axe structurant Seine-Gare-Château où se situe le plus fort de l’activité commerciale, de services et d’immobilier d'entreprises. Cependant, eu égard aux nouvelles incidences du dispositif de l'ORT, la communauté d'agglomération et les villes de Fontainebleau et d’Avon, en accord avec les signataires de la convention cadre, souhaitent élargir le périmètre ORT à l'ensemble des territoires des deux communes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en particulier son article 157,
Vu la communication du Ministère de la Cohésion des Territoires du 14 décembre 2017 autour des villes moyennes,
Vu la circulaire du 12 janvier 2018 portant sur la sélection des villes au dispositif « Action Cœur de Ville », précisant que le Préfet de Région devait présenter ses propositions pour le 15 février 2018,
Vu les courriers du Ministre de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 confirmant la sélection du cœur urbain Fontainebleau-Avon au dispositif « Action Cœur de Ville >» et demandant de constituer un comité de projet, instance de pilotage local du programme.
Vu la convention en date du 9 octobre 2018 signée par l’ensemble des partenaires (ville de Fontainebleau, ville d'Avon, Etat, Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et là Chambre de Commerce et d'Industrie),
Vu la validation du périmètre d'opération de revitalisation du territoire au 4" comité de projet réuni le 3 octobre 2019,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°1 - opération revitalisation des territoires ci-annexé à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville du 9 octobre 2018, - autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 - opération revitalisation des territoires à la convention-cadre ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
- autoriser M. le Président, ou son représentant, à poursuivre l'engagement du plan d'actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans l'opération de revitalisation des territoires,
- autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes.
Page 89 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ d'approuver l'avenant n°1 - opération revitalisation des territoires ci-annexé à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville du 9 octobre 2018, -__ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 - opération revitalisation des territoires à la convention-cadre ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
-__ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à poursuivre l'engagement du plan d'actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans l'opération de revitalisation des territoires,
-__ d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes
e
Remarquable intercommunal SPRi de Fontainebleau/Avon et son outil de gestion
Rapporteur : Mme BOLLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP). Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
La loi LCAP a unifié les procédures des deux dispositifs précédents mais n’a rien enlevé à leur complexité. Ainsi, la procédure s'effectue en deux phases qui comprennent chacune plusieurs étapes de validation des collectivités et de l'Etat avec une enquête publique à chaque phase. La procédure s'échelonne ainsi sur plusieurs années.
La phase de classement du périmètre, qui fait l’objet de la présente délibération sera suivie de la phase d'Elaboration et d'approbation d'un ou des documents de gestion :
- Un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) Et/ou
- Un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur historique et architecturale exceptionnelle (PSMV)
Les trois collectivités, Avon, Fontainebleau et le Pays de Fontainebleau se sont engagées ensemble en juin 2018 à conduire une procédure de classement d’un site patrimonial remarquable sur le territoire des deux communes.
Le groupement d'expert Pellen-Daudé, architectes du patrimoine mandataire, Élisabeth Bresdin, Paysagiste, le cabinet NTC, socio-urbanistes a été retenu pour la phase 1, i.e. pour l'étude, la justification et la proposition du périmètre de Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau Avon.
Page 90 sur 99 En application de l’article L. 631 du code du patrimoine, la décision de classement du SPR incombe au ministre chargé de la Culture qui, préalablement, recueille l'accord de l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ainsi que l'avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture. Le projet de périmètre et les avis recueillis seront ensuite soumis à enquête publique avant que le ministre ne prenne sa décision de classement.
Le classement du périmètre SPR, par arrêté ministériel, a pour effet immédiat de soumettre tous les travaux situés au sein de ce périmètre à l'accord des bâtiments de France. A noter, qu'à ce jour, 95 % du territoire de la ville de Fontainebleau, sont déjà soumis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'avis et à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
De plus, les propriétaires de bâtiments situés à l’intérieur du périmètre pourront bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts à la suite de travaux de réhabilitation ou de restauration grâce aux dispositifs de la loi Malraux, et des subventions de la « Fondation du patrimoine ».
Il est à souligner que la création du SPR devrait encourager la restauration immobilière, enjeu majeur du cœur urbain Fontainebleau/Avon. Ainsi, l'outil SPR conforte l’un des axes du Plan d'Action Cœur de Ville dont l'objectif est d'aider justement à revitaliser les centres villes par « la mise en valeur de l’espace public et du patrimoine ».
Enfin, la loi LCAP a renforcé la protection du patrimoine mondial Unesco. Ainsi, le bien « Palais et parc de Fontainebleau », inscrit en 1981, selon une procédure n'exigeant pas de zone tampon, est aujourd'hui tenu de se conformer à cette prescription. Le site patrimonial remarquable est un des outils de gestion essentiel de cette zone tampon, qui sera complété par une Orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique.
A ce stade, le Pays de Fontainebleau doit donc se prononcer sur le périmètre de Site Patrimonial Remarquable proposé ainsi que sur le ou les outils de gestion qui l’accompagnent après avoir été validés par le comité de pilotage composé d'élus des trois collectivités, de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et diverses autres personnes qualifiées.
Le périmètre est délimité pour son intérêt public d'ensemble au point de vue historique, urbain, artistique, paysager et architectural. Il comprend le centre historique s'étendant sur les communes de Fontainebleau et d’Avon, élargi aux espaces majeurs formant, avec le site classé de la forêt, l’écrin du bien inscrit « Palais et parc de Fontainebleau ». L'outil de gestion proposé est l'élaboration d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP), dont la protection suffirait pour protéger et mettre en valeur le patrimoine identifié. En effet, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur historique et architecturale exceptionnelle (PSMV) qui est un outil d'urbanisme encore plus fin s'appliquant entre autres aux intérieurs d'immeubles, ne semble pas approprié aux patrimoines bâtis de Fontainebleau/Avon.
Ainsi, il est proposé d'émettre un avis favorable à la définition du périmètre et à l'élaboration d’un seul outil de gestion, le PVAP, tel que proposé et justifié dans le rapport d'étude.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-57,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 313-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoyant le transfert de la conduite des documents de gestion et de
Page 91 sur 99 protection du patrimoine des communes aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine (LCAP),
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu là délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le courrier du Président la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 10 avril 2018 qui propose de mettre à l'étude un site patrimonial remarquable (SPR) sur les parties urbaines de Fontainebleau et d'Avon afin de répondre aux exigences du dossier UNESCO pour garantir la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien « Palais et parc de Fontainebleau >» et de sa proposition d'extension forestière «< Domaine de Fontainebleau » en cours d'élaboration et qui sollicite à cet effet l’avis du conseil municipal pour mener cette procédure sur son territoire,
Vu les délibérations d'approbation du lancement des études relatives à la procédure de création d’un site patrimonial remarquable intercommunal (SPRi) du conseil municipal de la ville de Fontainebleau en date du 13 juin 2018, du conseil municipal d'Avon en date du 20 juin 2018, du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 12 juillet 2018,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de plan local d'urbanisme, est de fait compétente pour conduire les études des sites patrimoniaux remarquables de son territoire,
Considérant que les villes de Fontainebleau et Avon souhaitent préserver et mettre en valeur leur patrimoine paysager, urbain et architectural, matériel et immatériel dans une démarche plus volontaire et complète que l'intégration d'éléments réglementaires au sein du document d'urbanisme commun: le plan local d'urbanisme intercommunal Fontainebleau/Avon,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'inscription du bien « Palais et parc de Fontainebleau » au patrimoine mondial par la formalisation conforme aux orientations de l'UNESCO d'une zone tampon incluant « son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection »,
Considérant le projet d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'UNESCO dénommé « Domaine de Fontainebleau » en extension du château et l'élargissement nécessaire du périmètre de la zone tampon constitué par la partie urbaine des communes de Fontainebleau et d’Avon jusqu'aux lisières forestières, qui nécessitent la mise en œuvre des outils les plus protecteurs au niveau national,
Considérant que la loi LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine a modifié substantiellement le contenu et les modalités de procédure de création des Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine devenue Sites Patrimoniaux Remarquables et qu'au stade de la création du périmètre du SPR il n'est pas nécessaire de constituer la commission locale et de définir des modalités de concertation,
Page 92 sur 99 Considérant que, de par leur qualité et leur valeur d'ensemble, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre historique de Fontainebleau et d'Avon, et des espaces paysagers majeurs formant, avec le site classé de la forêt, l'écrin du bien inscrit « Palais et parc de Fontainebleau », présentent un intérêt public au point de vue historique, urbain architectural, artistique et paysager dont l'outil de gestion le mieux approprié pour le préserver serait le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP),
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- émettre un avis favorable sur la proposition de périmètre du Site Patrimonial Remarquable intercommunal (SPRi) sur les communes d’Avon et de de Fontainebleau tel que défini en annexe 1 et de son outil gestion unique, le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP), conformément au rapport d'étude joint en annexe 2,
- autoriser M. le Président et les maires des communes de Fontainebleau et Avon à rapporter l'étude de création du périmètre de Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon tel que défini ci-avant devant la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA),
- autoriser M. le Président à poursuivre la procédure de création du Site Patrimonial Remarquable intercommunal (SPRi) sur les communes de Fontainebleau et d’Avon, -__ prendre acte qu'un prestataire ou des prestataires seront désignés dans le cadre des consultations effectuées par la communauté d'agglomération en étroite collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France et les villes de Fontainebleau et Avon, pour l'élaboration du ou des plans de gestion (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et/ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)) qui seront définis et confortés par la CNPA,
-__ autoriser M. le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier, -__ préciser que les crédits nécessaires occasionnés pour la conduite du SPR seront inscrits au budget principal de 2020 et le seront aussi sur les années suivantes.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (absentions de Mme CORMORANT et M. DE CARLAN) :
-_ d'émettre un avis favorable sur la proposition de périmètre du Site Patrimonial Remarquable intercommunal (SPRi) sur les communes d'Avon et de de Fontainebleau tel que défini en annexe 1 et de son outil gestion unique, le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP), conformément au rapport d'étude joint en annexe 2,
- __ d’autoriser M. le Président et les maires des communes de Fontainebleau et Avon à rapporter l'étude de création du périmètre de Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon tel que défini ci-avant devant la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA),
- d'autoriser M. le Président à poursuivre la procédure de création du Site Patrimonial Remarquable intercommunal (SPRi) sur les communes de Fontainebleau et d'Avon, - de prendre acte qu'un prestataire ou des prestataires seront désignés dans le cadre des consultations effectuées par la communauté d'agglomération en étroite collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France et les villes de Fontainebleau et Avon, pour l'élaboration du ou des plans de gestion (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et/ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)) qui seront définis et confortés par la CNPA,
-__ d'autoriser M. le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier, - de préciser que les crédits nécessaires occasionnés pour la conduite du SPR seront inscrits au budget principal de 2020 et le seront aussi sur les années suivantes.
Page 93 sur 99 Point_n°_ 51 - Urbanisme - Prescription d’une modification du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUïi) de Fontainebleau-Avon - Création d’une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) zone tampon du bien
inscrit « Palais et Parc » au patrimoine mondial UNESCO
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacement du 21 novembre 2019.
Contexte
Les communes d'Avon et de Fontainebleau disposent d’un plan local d'urbanisme intercommunal qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010 à fait l'objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016 et 4 avril 2019 et de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013.
Actuellement, une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) et une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet lancées le 20 décembre 2018 sont en cours sur là partie communale de Fontainebleau.
Par ailleurs, depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), la protection du patrimoine mondial est renforcée en entrant dans le droit français. Il y est désormais écrit que la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, et de leur zone tampon, est obligatoire en lien avec les dispositions du code du patrimoine et/ou du code de l'urbanisme et/ou du code de l’environnement,
Le bien « Palais et parc de Fontainebleau », inscrit en 1981 sur la liste du patrimoine mondial selon une procédure n'exigeant pas alors de zone tampon, est aujourd'hui tenu de se conformer à cette prescription. C'est pourquoi, la communauté d'agglomération a approuvé lors du conseil communautaire du 27 juin 2019 le périmètre de la zone tampon de ce bien inscrit et de son projet d'extension « Domaine de Fontainebleau » au patrimoine mondial de l'Unesco.
Par ailleurs, dans la loi LCAP et ses décrets d'application, est précisé que dans la zone tampon, le plan de gestion incluant « des mesures de protection, de conservation et de mise en valeur » doit être élaboré et annexé au PLU. Ainsi, en complément de la partie forestière en site classé depuis 1965 et en cohérence avec des choix de protection patrimonial globaux, le Pays de Fontainebleau a lancé par une délibération du 12 juillet 2018, la création d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), sur le territoire des deux communes, Fontainebleau et Avon.
La proposition du périmètre SPR est arrêtée par l'assemblée délibérante du Pays de Fontainebleau le 5 décembre 2019. Quel que soit l'avis à venir de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), le périmètre de SPR ne recouvrira pas la totalité de la zone tampon du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau ».
Page 94 sur 99 Or, eu égard aux enjeux patrimoniaux mis en évidence par l'étude de définition du Périmètre Site Patrimonial Remarquable, exigés par la loi LCAP dans les zones tampons des biens inscrits, en particulier concernant les relations visuelles à l'échelle du grand site, il est proposé d'élaborer une Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP) “Zone Tampon du bien, Palais et Parc de Fontainebleau, inscrit au Patrimoine mondial Unesco”.
L'objectif est d'intégrer la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau » pour renforcer le lien entre les villes et le château. La qualification de la VUE aux différentes échelles guidera la définition de l'OAP en articulant l'approche globale territoriale à une approche opérationnelle à l'échelle du projet. La stratégie patrimoine mondial de l'OAP pourra s'organiser autour de principes permettant de révéler les grands équilibres paysagers, de qualifier les espaces urbains et les axes de vue du site. Le recours à une OAP permet de disposer d’un cadre opérationnel pour une stratégie de cohérence territoriale en parfaite articulation et complémentarité avec le futur Site Patrimoniale Remarquable (SPR). Le règlement écrit et graphique du PLU patrimonial actuel pourra également être affiné sur les aspects paysagers et architecturaux afin d'accompagner les dispositions de l'OAP patrimoniale.
Procédure
En effet, une procédure de modification peut être réalisée dès l'instant où les changements envisagés n'ont pas pour effet de :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Cette procédure permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, les OAP ou le programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de : - _majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; - appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
La procédure de modification du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec les communes de Fontainebleau et d'Avon.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des
PLU doivent faire l’objet, a minima, d’une demande d'étude au cas par cas. Aussi, la modification du PLU de Fontainebleau fera l'objet d'une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (mission régionale d'autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du PLU.
Page 95 sur 99 Le dossier de modification est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président de la communauté d'agglomération notifie le projet de modification aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au maire de Fontainebleau.
L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes de Fontainebleau et d'Avon ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la modification fera l’objet :
- d’une publication au recueil au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- d'un affichage en mairies de Fontainebleau et d'Avon et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public dans les mairies de Fontainebleau, d'Avon et au siège de lä communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine- et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ; Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles L. 300-6, R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le code du patrimoine, notamment les dispositions du chapitre II relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, et son article L. 621-1 établissant le principe d'une prise en compte du patrimoine mondial par les documents d'urbanisme : Vu la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine, LCAP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbänisme Fontainebleau Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016, 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et révisé le 17 janvier 2013 : Vu la délibération n° 2019-112 du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 approuvant le périmètre de la zone tampon du bien « palais et parc de Fontainebleau » inscrit et de son projet d'extension « Domaine de Fontainebleau » au patrimoine mondial de l'Unesco :
Page 96 sur 99 Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau » doit être protégée à travers les dispositions du code du patrimoine et/ou du code de l'urbanisme et/ou du code de l’environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau » pour renforcer le lien entre les villes et le château aux différentes échelles qui articulent l'approche globale territoriale à une approche opérationnelle s’organisant autour de principes permettant de révéler les grands équilibres paysagers, de qualifier les espaces urbains et les axes de vue du site ; Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour y intégrer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) zone tampon du bien inscrit « Palais et Parc» au patrimoine mondial UNESCO en parfaite complémentarité et cohérence avec le site forestier classé depuis 1965 et avec le Site Patrimonial Remarquable intercommunal SPRi, en cours d'élaboration sur le territoire des deux communes, Fontainebleau et Avon ;
Considérant que le règlement écrit et graphique du PLU patrimonial actuel pourra également être affiné sur les aspects paysagers et architecturaux afin d'accompagner les dispositions de l’OAP patrimoniale ;
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;
Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par la mission de l'autorité environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au maire de Fontainebleau ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire des communes de Fontainebleau et d'Avon ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs poursuivis à savoir :
o protéger la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau » en intégrant au PLU une Orientation d'Aménagement et de Programmation OAP zone tampon du bien inscrit « Palais et Parc» au patrimoine mondial UNESCO, sur le périmètre annexé, en cohérence et en complémentarité avec le futur Site Patrimonial Remarquable ; o affiner le règlement écrit et graphique du PLU patrimonial actuel sur les aspects paysagers et architecturaux afin d'accompagner les dispositions de l'OAP patrimoniale ;
- prescrire et mener la procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Fontainebleau/Avon sur les villes de Fontainebleau et d’Avon : - autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels : - autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrats, avenants ou conventions de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une modification du PLU ;
- lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal;
- prendre les mesures de publicité suivantes :
Page 97 sur 99 o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies des communes de Fontainebleau et d’Avon ;
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Bois-le-Roi aux jours et heures habituels d'ouverture.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'approuver les objectifs poursuivis à savoir :
o protéger la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien inscrit « Palais et Parc de Fontainebleau » en intégrant au PLU une Orientation d'Aménagement et de Programmation OAP zone tampon du bien inscrit « Palais et Parc >» au patrimoine mondial UNESCO, sur le périmètre annexé, en cohérence et en complémentarité avec le futur Site Patrimonial Remarquable ; o affiner le règlement écrit et graphique du PLU patrimonial actuel sur les aspects paysagers et architecturaux afin d'accompagner les dispositions de l'OAP patrimoniale ;
- de prescrire et mener la procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Fontainebleau/Avon sur les villes de Fontainebleau et d'Avon ; -__ d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrats, avenants ou conventions de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une modification du PLU ;
- de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal;
Page 98 sur 99 - de prendre les mesures de publicité suivantes :
© un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies des communes de Fontainebleau et d’Avon ;
eo une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Bois-le-Roi aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h22.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 9 décembre 2019.
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté
d'agglomération
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Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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