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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV Conseil communautaire du 11.12.2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV Conseil communautaire du 11.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
} Pays de
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Conseil communautaire du 11 décembre 2025
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT,
Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174),
Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à
n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET,
Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025-174) Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Page 1 sur 89 Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA RSSSEEE
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19 h.
Monsieur le Président demande à Mme Estelle BERTÉE si elle souhaite être secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
M. le Président propose à l'assemblée de prendre acte des décisions.
M. Patrick GAUTHIER demande des précisions sur les motifs de l'application des pénalités prévues dans la décision n° 2025-059 - Shema directeur de l'immobilier et du foncier économique de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
M. le Président répond que le travail fourni par le bureau d'études a été rendu en retard et n'était pas satisfaisant, de sorte que des pénalités ont été demandées au bureau d'étude.
M. Patrick GAUTHIER demande également à quoi correspond l'abrogation de la décision n°2025-054 relative à la demande de subvention au Fonds Eperon pour les travaux de rénovation du Grand Parquet.
M. le Président répond qu'il y avait une erreur émanant du Maitre d'œuvre sur le plan de financement et qu'il a donc fallu repasser le dossier. Il précise que la décision sur cette demande de subvention est attendue de façon imminente.
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions.
Le Conseil Communautaire prend acte des D.I.A.
M. le Président demande d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
M. le Président propose d’ajourner le point n°1 à l’ordre du jour (Approbation sans réserve de la Charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâêtinais français PNRGF emportant adhésion au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF), lequel sera examiné et soumis au vote ultérieurement au cours de la séance lorsque l'élu de Noisy-sur-Ecole ayant sollicité une clarification sur cette démarche sera présent.
RESSOURCES HUMAINES
Point N°1 - Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique (CGFP).
Page 2 sur 89 Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de faciliter les recrutements et la pérennisation des emplois, des emplois existants
doivent être modifiés (autres grades, autres fondements réglementaires, nouvelles missions, etc...). En outre, des emplois doivent être créés pour renforcer des services.
EMPLOIS PERMANENTS
A. Création d'emplois
1. Création d'un emploi de responsable des travaux neufs en eau et
assainissement
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de responsable des travaux neufs en eau et assainissement et qui aura pour missions principales :
° Piloter et suivre les missions de maitrise d'œuvre et les travaux, pour les opérations de modernisation, de renouvellement et d'extension du patrimoine et des ouvrages
associés.
+ Mettre en œuvre le programme de renouvellement des équipements (programme pluriannuel d'investissement).
+ Suivre les volets techniques, administratifs et financiers des différents marchés et notamment des accords-cadres à marchés subséquents.
° Garantir la bonne exécution des opérations de travaux, en veillant au respect des délais, des coûts et de la qualité.
+ Élaborer les pièces techniques et financières des marchés publics et assurer l'analyse des offres,
+ Mener des études de conception.
+ Commander et piloter des missions externalisées (maîtrise d'œuvre, étude de faisabilité...), afin de répondre au programme pluriannuel d'investissement. ° Apporter un appui technique aux élu(e)s, services où usagers pour l'élaboration et la mise en place de projets.
° Suivre le budget en matière de travaux en eau et assainissement.
+ Élaborer et suivre les dossiers de subventions liés aux travaux.
* Gérer les relations avec les usagers et les assurances, en cas de réclamations, litiges ou contentieux sur la partie travaux.
+ Assurer le management de l’équipe.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
+ Ingénieur territorial rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux, + Technicien principal de première classe rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens principaux de première classe territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À où de catégorie B dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, ce recrutement est justifié en raison de la nature des
Page 3 sur 89 fonctions. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 3 minimum pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
2. Création d’un emploi d’agent d'entretien du stade Pierre de Coubertin
Il est proposé de créer 1 emploi permanent, à temps complet, d'agent d'entretien du stade Pierre de Coubertin, qui aura pour missions principales :
+ Entretenir les bâtiments du site.
Assurer la propreté du site.
Assurer l'entretien des espaces verts et des surfaces sportives. Veiller au bon fonctionnement des équipement de sécurité.
Assurer l'ouverture et la fermeture du site.
Assurer les travaux de maintenance sur le site (travaux de peinture, petites réparations...).
+ Assurer le gros entretien programmé du site.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
+ Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal de deuxième classe, Adjoint technique territorial principal de première classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux,
Il est précisé qu'en cas recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.
B. Création d'emploi - Modification d'emplois existants
1. Responsable du service eau et assainissement
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de responsable du service eau et assainissement, dont les missions principales sont les suivantes : s Piloter et s'assurer de la mise en œuvre de la stratégie globale en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et d'eaux pluviales. + Piloter la politique d'exploitation en eau potable et en assainissement collectif et non collectif,
+ Piloter la procédure du choix du mode de gestion de l'eau et de l'assainissement dans la perspective de la fin des contrats de délégation de service public le 31 décembre 2029.
+ Piloter le suivi des contrats de délégation de service public en matière d'eau et d'assainissement.
° Définir le programme de renouvellement des équipements (mise en œuvre d'un programme pluriannuel).
Elaborer les règlements des services eau et assainissement.
Élaborer les rapports obligatoires (rapport sur le prix et la qualité du service...). Effectuer le suivi et le contrôle des procédures et études structurantes du service. Réaliser un état des lieux et un diagnostic des équipements de collecte, de transport, de distribution et/ou du traitement de l'eau.
+ Piloter la gestion et l'exploitation des équipements de collecte, de transport, de distribution et/ou du traitement de l'eau.
Page 4 sur 89 ° Piloter les procédures de protection de la ressource en eau, dont les périmètres de
captage de l'eau potable.
° Proposer des solutions techniques de modernisation ou d'optimisation des ouvrages. + Piloter l'élaboration des budgets annexes en eau et assainissement.
+ Elaborer des marchés publics.
° Participer aux réunions SATESE.
+ Assurer le management du service.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
* Ingénieur territorial principal, ingénieur territorial, rémunérés sur les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, ce recrutement est justifié en raison de la nature des fonctions. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (master) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses
fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
2. Responsable d'exploitation en eau et assainissement
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de responsable d'exploitation en eau et assainissement, dont les missions principales sont les suivantes :
+ Mettre en œuvre la politique d'exploitation en eau potable, en assainissement collectif et non collectif et en eaux pluviales.
+ Programmer, coordonner et contrôler les travaux d'exploitation sur les équipements de traitement ou les réseaux.
* Gérer les contrats de délégation de service public en matière d'eau et d'assainissement et piloter les comités techniques.
+ Évaluer le patrimoine (état et nombre des dispositifs d'assainissement autonomes et des branchements sur le réseau collectif) et les risques pour l'environnement ou par rapport à la réglementation.
* Assurer le suivi des rapports annuels des délégataires.
Suivre le budget d'exploitation en eau et assainissement.
Coordonner les procédures administratives et techniques (permis de construire, conformité assainissement, raccordements...).
° Gérer les relations avec les usagers et les assurances en cas de réclamations, litiges ou contentieux sur la partie exploitation.
* Veiller au respect du règlement d'assainissement et des conventions de rejets (AND). + Assurer le management de l'équipe.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
+ Ingénieur territorial rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux, + Technicien principal de première classe rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens principaux de première classe territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À ou de catégorie B dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services où nature des fonctions). En l'espèce, ce recrutement est justifié en raison de la nature des
Page 5 sur 89 fonctions. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 3 minimum pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Créer l’ensemble des emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l'objet d'une délibération distincte ;
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
M. Patrick GAUTHIER souligne la nécessité de disposer de compétences adaptées pour le pilotage des chantiers relatifs aux réseaux d'eau, tout en rappelant l'importance de maitriser les dépenses de fonctionnement. Il va voter pour ce point mais estime qu'il serait opportun d'associer l'Agence de l'Eau à la prise en charge des coûts afin d'atténuer l'impact financier des surtaxes et des charges futures liées aux chantiers à venir.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Créer l’ensemble des emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l'objet d'une délibération distincte :
- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Point N°2- Ressources humaines - Modification de la participation au risque santé
et au risque prévoyance
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12;
-_ Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement - Délibération n°2025-004 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 modifiant les modalités de participation au risque prévoyance.
Page 6 sur 89 Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
L'obligation de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire est entrée en vigueur pour le risque « prévoyance » au 1er janvier 2025 (montant de
référence minimal de 7€ brut/mois) et le sera pour le risque « santé » au 1er janvier
2026 (montant de référence minimal de 15€ brut/mois). La participation est considérée comme un avantage en nature et est assujettie aux cotisations sociales.
Afin de répondre aux obligations réglementaires, la communauté d'agglomération modifie ainsi le montant de la participation au financement des cotisations destinées à couvrir les risques « santé » et « prévoyance » auprès d'une mutuelle labelisée, comme indiqué ci- dessous :
- Participation au risque santé envisagée à compter du 1°" janvier 2026
Niveau de rémunération mensuelle de l'agent en € ETES inférieur32000 | Dé200182500 | 0e250133000 | De 3001483500 COLE ALMA
Montant de la participation brute mensuelle en € 35,00 30,00 25,00 20,00 15,00
- Participation au risque prévoyance envisagée à compter du 1° janvier 2026
Niveau de rémunération mensuelle de l’agent en €
Inférieur à 2000 | De2001à2500 | De 2 501 à 3 000 3.001 et plus {Montant brut)
Montant de la participation brute mensuelle en € 30,00 25,00 20,00 15,00
Cette participation sera versée aux agents ayant souscrits à un contrat labelisé couvrant
le risque « santé » et/ou « prévoyance », et ne saurait être supérieure au montant de la
cotisation.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Abroger la délibération n°2025-004 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 modifiant les modalités de participation au risque prévoyance ;
- Approuver la modification des montants de la participation au financement des cotisations destinées à couvrir les risques « santé » et « prévoyance »,
- Prendre acte que cette modification prendra effet à compter du 1*' janvier 2026, - Prendre acte que les crédits nécessaires à cette participation sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Mme Isabelle BOLGERT félicite la mise en place de cette participation progressive, qui facilite l'accès aux soins. Elle souligne que, pour les personnes à faibles revenus, le coût des mutuelles peut représenter un frein à leur prise en charge. La modulation de la participation en fonction des revenus constitue donc une approche juste et efficace.
Page 7 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de :
- Abroger la délibération n°2025-004 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 modifiant les modalités de participation au risque prévoyance ; Approuver la modification des montants de la participation au financement des cotisations destinées à couvrir les risques « santé » et « prévoyance », - Prendre acte que cette modification prendra effet à compter du 1 janvier 2026, - Prendre acte que les crédits nécessaires à cette participation sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Point N°3 —- Ressources humaines - Adoption du Document Unique d'Évaluations des Risques Professionnels (DUERP)
Annexe :
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2,
Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1
à R. 4121-4 relatifs à l'obligation d'évaluation et de prévention des risques professionnels ;
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale ;
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail ;
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, imposant la transcription des résultats dans un document unique ;
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- Accord-Cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;
- Plan santé au travail 2022-2025 fixant l’organisation en matière de santé au travail ;
- Circulaire du 11 juin 2024 (n° TFPF2413788C) relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
- Avis du CST
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Page 8 sur 89 Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
1) Contexte
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque employeur public doit évaluer l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses agents et transcrire les résultats de cette évaluation dans un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le DUERP constitue donc un outil de pilotage de la prévention et de la qualité de vie au travail, un support de dialogue social entre employeur, agents et représentants du personnel, et un document réglementaire obligatoire.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) s'est ainsi engagée dans une démarche de prévention des risques structurée et concertée avec ses services afin de garantir la sécurité, la santé et le bien-être au travail de l'ensemble de ses agents.
En 2025, cette démarche a porté sur le volet des risques physiques (manutentions, postures,
chutes, bruit, exposition aux produits chimiques, etc.). Le volet des risques psychosociaux
(RPS) fera l'objet d'une évaluation ultérieure.
2) Objectifs du DUERP
L'approbation du DUERP permettra :
D'assurer la conformité réglementaire de la CAPF ;
D'identifier les risques professionnels physiques ;
D'évaluer la gravité et la fréquence des risques ;
De renforcer la culture de prévention au sein des services ;
De suivre l'évolution des risques ;
De faciliter la mise en œuvre du plan d'actions 2026-2027 en matière d'amélioration des conditions de travail.
3) Démarche d'élaboration
Le DUERP a été élaboré sous le pilotage du service des Ressources Humaines, avec l'appui de l'assistant de prévention et en collaboration avec les managers des différents pôles. Les membres du Comité Social Territorial ont régulièrement été informés de l'état
d'avancement du projet, de l'élaboration de la grille d'analyse à la validation du document final.
La démarche a consisté en :
La définition de huit unités de travail représentant l'ensemble des postes de la CAPF ; L'identification des activités à risques, leur classement par famille de risques et les conséquences possibles sur la santé (en s'appuyant sur les travaux de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - INRS)
L'évaluation du niveau de risque selon une grille de cotation issue de l'INRS (gravité x probabilité = niveau brut) ;
L'identification des dispositifs de prévention déjà existants et l'évaluation du niveau de maitrise des risques selon une grille de cotation issue de l'INRS (niveau brut x niveau de maitrise = niveau final) ;
La concertation interne ;
La validation par le Comité Social Territorial (CST) lors de la séance du 27 novembre 2025
Cette démarche permettra d'élaborer la proposition d'actions de prévention adaptées et hiérarchisées visant à réduire les risques et améliorer les conditions de travail des agents.
Page 9 sur 89 4) Suivi du DUERP
Le DUERP sera mis à jour, conformément à la règlementation en vigueur : + Au moins de manière annuelle ;
+ Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
+ Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de la CAPF ;
+ En cas d'accident.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels — Volet risques physiques, tel que présenté en annexe ;
- Autoriser le Président à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
M. Yann MOREAU souligne que le document fait état de huit accidents de travail et de service. Il considère ce chiffre comme particulièrement élevé au regard du nombre d'agents et espère que la prévention permettra de réduire ce chiffre.
M. le Président rappelle qu'au moins quatre des huit accidents relevés concernent des maitres- nageurs sauveteurs, traumatisés par le décès d’une petite fille il y a quelques mois.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - Volet risques physiques, tel que présenté en annexe ;
- Autoriser le Président à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Point N°4 —- Ressources humaines -Présentation du rapport social unique - Année
2024
Annexe :
-_ Rapport social unique pour l’année 2024
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.231-1 à-4
suivants et R.231-1 à-8 ;
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; -_ Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des indicateurs du RSU, modifié par l'arrêté du 14 août 2023 ;
-_ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Avis du CST
Page 10 sur 89 Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Le Rapport Social Unique (RSU) est un outil annuel de pilotage des ressources humaines. Institué par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et encadré par le décret n° 2020-1493, le RSU permet de dresser un état des effectifs, des politiques RH et des évolutions à accompagner. Il couvre des thématiques essentielles telles que l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la rémunération, la formation, le dialogue social ou l'égalité professionnelle.
Il doit être présenté en comité social territorial (CST) et donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques de ressources humaines.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation du rapport social unique de l'année 2024 de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de la présentation du rapport social unique de l'année 2024 de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
COMMANDE PUBLIQUE
Point N° 5 - Commande publique - Avenant n°1 au marché d'actualisation de la
convention OPAH-RU et de réalisation d’une mission de suivi et d'animation de
l'OPAH-RU - AOO 22017 - Approbation et autorisation de signature
Annexe :
- Avenant n°1 au marché d'actualisation d’une convention OPAH-RU et mission de suivi animation d'une OPAH-RU - AOO 22017 - Approbation et autorisation de signature
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code de la commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et R2194-
2;
- Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre
- Délibération n°2022-193 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 autorisant la signature du marché relatif à la mise à jour du projet de convention OPAH-RU et à la réalisation d’une mission de suivi et d'animation de l'OPAH-RU
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Page 11 sur 89 Ce point a été présenté à la commission Finances, ressrouces humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2022-193 du 15 décembre 2022, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé à signer le marché relatif à l’actualisation de la convention OPAH-RU et à la réalisation d'une mission de suivi et d'animation de l'OPAH-RU sur certaines communes — AOO 22017.
Le montant initial du marché pour la partie forfaitaire est de 972 300 € HT soit 1 166 760 €
TTC. Le montant maximum de la partie à prix unitaire est de 350 000 € HT. Le marché a été notifié le 27 décembre 2022 au groupement composé de Citémétrie (mandataire) et Parme avocats (co-traitant).
L'avenant a pour objet la modification du marché conformément aux articles L2194-1 du Code de la Commande Publique (CCP) et R2194-2 du CCP, compte-tenu des éléments suivants :
Le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre définit les missions « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) ainsi que le nouveau cadre d'accompagnement associé.
Le métier d'accompagnateur étant réglementé, chaque marché contenant les missions de suivi et d'animation d'un dispositif d'amélioration de l'habitat, dont les OPAH-RU, se retrouve ainsi concerné par ce besoin en accompagnement supplémentaire, les titulaires étant tenus de s'y conformer.
Ainsi, ce nouvel apport réglementaire créé un impact sur le marché AOO 22017, actuellement en cours. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a donné jusqu'au 1° janvier 2026 pour se conformer au nouveau décret. En conséquence, de nouvelles missions sont désormais attendues de la part du titulaire CITEMETRIE apportant ainsi une différence de prix et de temps par rapport au marché initial.
L'avenant a pour objectif de prendre en considération les services supplémentaires imposés au pouvoir adjudicateur et au titulaire à savoir les missions en sus attendues par le MAR, dont :
+ La réalisation d'une grille d'analyse du logement et la production d’une synthèse ; + La réalisation d’un audit énergétique réglementaire et sonenvoi sur l'observatoire DPE - Audit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; + La rédaction et la transmission d’un rapport final d'accompagnement MAR comprenant les pièces exigées par la réglementation.
L'augmentation sur le prix global et forfaitaire et certains prix unitaires est justifiée par CITEMETRIE pour l'adaptation de son offre. Les coûts induits sont :
e Les coûts de formation des collaborateurs concernés ;
e Les coûts d'acquisition des logiciels d'audits énergétiques réglementaires ; e La certification RGE/audit énergétique : le coût d'obtention du label, du maintien et de son renouvellement ;
e Les coûts d'assurance professionnelle décennale lié aux conseils techniques attendus.
L'article R2194-2 du CCP dispose que « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial >.
Page 12 sur 89 L'article R. 2194-3 du CCP fixe le pourcentage de ladite modification à 50 % maximum du montant du marché initial.
Évolution du montant global et forfaitaire :
Marché OPAH-RU Montant global et forfaitaire | Montant global et forfaitaire
HT TTC
Montant initial 2022 972 300,00 € 1 166 760,00 €
Prestation supplémentaire 276 000,00 € 331 200,00 €
Montant total 1 248 300,00 € 1 497 960,00 €
Évolution des prix unitaires :
Marché OPAH-RU Prix unitaire initial HT | PUIS Aeualse
Assompagnement-dassier 750,00 € 2 000,00 € rénovation énergétique
Accompagnement dossier habitat 850,00 € 3 000,00 €
indigne
Le pourcentage d'augmentation du montant du marché introduit par le présent avenant pour la partie forfaitaire est de 28.39%. Le nouveau montant du marché est de 1 248 300.00€ HT où 1 497 960.00€ TTC.
Le montant maximum de la partie à prix unitaires n’évoluera pas malgré l'augmentation de certains prix unitaires.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'avenant n°1, joint, relatif à l’actualisation d’une convention OPAH-RU et mission de suivi animation d'une OPAH-RU - AOO 22017 ;
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
M. Patrick GAUTHIER intervient et indique que ses remarques visent le cadre national, et ne
ciblent pas directement la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il souligne que l'augmentation des coûts de l'isolation et de la rénovation, ainsi que l'instabilité réglementaire freinent le développement du marché et réduisent le nombre d'entreprises capables de réaliser ces travaux. Les bailleurs sont découragés et mettent en vente les logements destinés à la location. Il s'interroge également sur le financement et la mise en œuvre des contrôles en matière d'habitat indigne. Il souligne que les délais de ces démarches retardent la mise en location de certains logements, alors qu'il faudrait les faciliter et les fluidifier.
M. Michel CHARIAU indique qu'une réunion s'est tenue le 11 décembre 2025 après-midi, au cours de laquelle les dossiers d'attribution de l'OPAH-RU ont été présentés de manière très claire et analysés de façon détaillée (position des bâtiments, travaux à entreprendre, coûts correspondants), ce qui justifie que la Communauté d'agglomération soit précise et détaillée dans ses échanges avec le bureau d'études en charge de ce dossier.
M. Fabrice LARCHÉ remercie M. Michel CHARIAU pour sa remarque. Il invite les élus à participer aux commissions ou, à défaut, à se reporter au support de présentation diffusé, précisant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau appréhende ce dispositif de manière extrêmement concrète. Il souligne que les réalisations présentées apportent une aide directe aux habitants, en particulier aux ménages aux revenus modestes,
Page 13 sur 89 et qu'elles permettent de s'éloigner d'un discours technocratique pour privilégier des actions opérationnelles.
M. Michel CALMY revient sur les propos de M. Patrick GAUHTIER concernant la diminution du nombre d'entreprises en capacité de réaliser des travaux. Il indique que des entreprises qualifiées existent et qu'elles disposent pleinement des compétences nécessaires pour mener à bien ces opérations.
M. le Président conclut en rappelant que les élus sont invités à participer aux commissions de suivi lorsque des dossiers concernent des habitants de leurs communes, afin de mesurer le travail accompli dans le cadre de la mise en œuvre de l'OPAH-RU, Il souligne la forte diminution du reste à charge grâce aux subventions mobilisées et félicite le travail mené pour permettre aux habitants de bénéficier des aides de l’ANAH. Il remercie enfin les services de la Communauté d'agglomération pour la reprise du dossier dans un contexte contraint, ayant permis de maintenir un niveau d'aides équivalent.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Valider l'avenant n°1, joint, relatif à l'actualisation d'une convention OPAH-RU et mission de suivi animation d'une OPAH-RU - AOO 22017 ;
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
M. le Président propose ensuite de reprendre la présentation du point n°1 de l’ordre du jour, qui avait été ajourné, l'élu de Noisy-sur-école étant arrivé en cours de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point N°6 —- Aménagement du territoire - Approbation de la Charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGF) emportant adhésion au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF
Annexes :
-_ Projet de charte révisée du PNRGF et ses annexes
- Plan du Parc 2026-2041
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l’environnement, notamment ses articles L. 333-1, R. 333-6-1, R. 337-
7-1
- Décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
- Décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc
naturel régional du Gâtinais français jusqu'au 28 avril 2026 ; - Décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
-_ Délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR) proposant un périmètre d'étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la Charte ;
- Délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d'Île-de-France du 23 septembre 2021 actant mise en révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français ; .
- Avis d'opportunité de l'État du 2 juin 2022 émettant un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;
Page 14 sur 89 - Délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant
Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d'avis intermédiaire auprès du Préfet de région ;
-_ Avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du Conseil National de la protection de la nature le 25 mars 2024, et Avis
intermédiaire de l’État du 4 juin 2024 ;
- Avis de la Formation de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale ;
-__ Délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de Charte ;
- Arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d’ Île-de-France en date du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
-_ Avis favorable de la Commission d'enquête publique du 7 février 2025 ;
- Examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 27 juin 2025 ;
- Délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du Gâtinais français du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le projet de Charte et ses annexes.
- Délibération n°2025-136 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 approuvant sans réserve la charte révisée du PNRGF et emportant adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF
Rapporteur : M. Fabrice LARCHE
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Préambule
Le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.
La Charte 2026-2041 est le projet de territoire du Parc naturel régional du Gâtinais français pour 15 ans. Elle définit les orientations de la protection du territoire, de sa mise en valeur et de son développement ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre. Le projet de Charte a été conçu par le Parc, les futurs signataires de la Charte et les partenaires du Parc.
Conformément aux articles L 333-1 et suivants, et R333-1 et suivants du code de
l'environnement, Madame la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France a sollicité auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, l'approbation du projet de Charte révisée.
La Communauté d'Agglomération dispose de 4 mois à compter du 27 août 2025 (date de réception du courrier de la Présidente de la Région Ile de France) pour approuver la charte via une délibération « positive et sans réserve ».
Ce point a été soumis au vote lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025 et adopté à l'unanimité par la délibération n°2025-136. Néanmoins, Monsieur Bournery, conseiller communautaire et maire de la commune de Noisy-sur-Ecole ayant indiqué que le sens de son vote n'avait pas été fidèlement retranscrit, il a été proposé, par souci de clarté et de transparence, d'abroger la délibération n°2025-136 et de soumettre à nouveau ce point au vote de l'Assemblée, afin de lever toute ambiguïté sur l'expression du vote des élus.
Page 15 sur 89 1- Le Parc naturel régional du Gâtinais français
Le Parc Naturel Régional (PNR) du Gâtinais français, 32 PNR créé en Ile-de-France, est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile. Il s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, fondé sur la préservation et la valorisation de son patrimoine.
1.2 - Bilan de la Charte en vigueur (2011-2026)
Les conclusions du bilan, de l'évaluation de la charte et des enquêtes et entretiens font ressortir :
- Un bon fonctionnement interne
- Une action au service des habitants et qui apporte une réelle plus-value au territoire.
La mise en œuvre de la charte a été efficace, le bilan des actions est très positif,
- Un rôle de précurseur reconnu et exemplaire,
- Une action très pertinente mais de nouveaux enjeux à prendre en compte, - Une équipe (direction et agents) experte, dynamique et transversale, - Une bonne capacité d'adaptation aux changements règlementaires et aux évolutions des modalités de financements,
- De très bonnes relations et une cohérence avec ses partenaires qui permet une mise en œuvre efficace des actions,
- Une communication revisitée pour améliorer la visibilité du parc sur l'ensemble de ses actions et auprès de différents publics, y compris des partenaires institutionnels, - Un système de suivi-évaluation complet et efficace.
Au regard de ces conclusions, un certain nombre de recommandations ont été rédigées dans l'optique de la conception de la future Charte du Parc.
2- La nouvelle charte
Depuis 2021, le Parc a conduit le processus d'étude, d'animation et de concertation avec les
acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.
La Charte est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement du territoire pour 15 ans. Elle est élaborée par les représentants des collectivités, qui deviendront les signataires, en concertation avec les acteurs du territoire. Elle fixe les objectifs à atteindre et assure la cohérence des actions du Parc.
Le périmètre d'étude proposé pour la mise en œuvre de la nouvelle charte :
Superficie : 93 000 hectares,
Population : 123 400 habitants avec une densité d'environ 120 habitants/km2, Communes : 85 soit 15 communes supplémentaires,
EPCI: 8 dont 4 en Essonne : Communauté de Commune des 2 Vallées, Communauté de Commune du Val d'Essonne, Communauté de Commune entre Juine et Renarde, Communauté d'Agglomération Sud-Essonne et 4 en Seine-et-Marne : Communauté de Communes du Pays de Nemours, Communauté de Communes Moret Seine-et-Loing, Communauté d'Agglomération Melun-Val-de-Seine, Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
+ Départements : Essonne et Seine-et-Marne
3- Les axes, orientations et mesures du projet de charte révisée
Déjà bien déclinés dans les deux premières chartes, on retrouve dans cette nouvelle charte des enjeux majeurs, précisés et renforcés, en adéquation avec nos priorités communautaires, tels que :
- Le patrimoine naturel,
- Les paysages,
Page 16 sur 89 - Le patrimoine culturel,
- Un urbanisme garant de la qualité de vie et protecteur des éléments fondateurs de l'identité du territoire avec un objectif de zéro artificialisation nette, - L'éducation et la communication,
- L'innovation et la coopération,
- Etenfin la mise en œuvre de moyens nécessaires à l'évaluation permettant de suivre les actions et l’évolution du territoire.
Le projet de charte révisé est structuré suivant 3 axes. Chacun de ces axes est décliné en 9 orientations stratégiques, puis en 30 mesures opérationnelles, dont huit mesures phares pour lesquelles une évaluation sera réalisée régulièrement pour mesurer leur efficacité et leur impact sur le territoire.
Axe 1 : Ressources et patrimoines : connaître pour protéger les richesses patrimoniales du Gâtinais français
_ Orientation 1 : préserver le patrimoine naturel et restaurer la biodiversité
_ Orientation 2 : préserver le patrimoine paysager identitaire
Y_ Orientation 3 : préserver un patrimoine culturel unique
Axe 2: Aménagement et économie circulaire: s'appuyer sur la sobriété pour se développer durablement et vivre harmonieusement dans le Gâtinais français.
Orientation 4 : sauvegarder la ressource en eau et favoriser la sobriété de ses usages _ Orientation 5 : mettre la santé, la durabilité et l'accessibilité au cœur de l'économie gâtinaise
Orientation 6: œuvrer vers une sobriété des consommations et développer l'économie circulaire
Orientation 7 : Maîtriser un urbanisme garant de la qualité de vie en protégeant les éléments fondateurs de l'identité du territoire
Axe 3 : Médiation et transmission : valoriser et faire connaître le Gâtinais français “_ Orientation 8 : faire connaître et promouvoir le Gâtinais français
Orientation 9 : coopérer et coordonner
4- Le processus d'approbation de la nouvelle Charte
Le projet de Charte révisé, constitué d'un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2024, conformément à l'article R333-6-1 du code de l'environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête.
Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR du Gâtinais français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical extraordinaire ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025. Il est maintenant adressé à l'ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Communautés d'agglomération et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.
Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Gâtinais français par délibération (article R333-7 du code de l'environnement) à compter de la réception du projet.
L'approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français.
L'ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du syndicat mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, organisation de l'équipe technique) à été transmis aux élus
communautaires lors de la convocation à la séance du Conseil communautaire.
Page 17 sur 89 La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d'Île-de-France qui
arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Gâtinais français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc
naturel régional du Gâtinais français ;
Vu le décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel
régional du Gâtinais français jusqu'au 28 avril 2026, à la demande et suite à la délibération du conseil régional d'Île-de-France du 23 novembre 2017 ;
Vu le décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
Vu la délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR) proposant un périmètre d'étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la Charte,
Vu la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d'Île-de-France du 23 septembre 2021 actant mise en révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
Vu l'avis d'opportunité de l'État du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d'avis intermédiaire auprès du Préfet de région,
Vu l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du Conseil National de la protection de la nature le 25 mars 2024, et l'avis intermédiaire de l'État du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Formation de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de Charte ;
Vu l'arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France en date du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,
Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique du 7 février 2025,
Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 27 juin 2025 ;
Vu la délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du Gâtinais français du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le projet de Charte et ses annexes,
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;
Page 18 sur 89 Vu le courrier de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Abroger la délibération n°2025-136 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 approuvant sans réserve la charte révisée du PNRGF et emportant adhésion de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF ;
- Approuver sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français 2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel du Gâtinais français ; - __ Approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français - Autoriser Monsieur le Président du Conseil Communautaire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
M. Christian BOURNERY précise que la position de réserve de là commune de Noisy-sur-Ecole, exprimée lors du dernier conseil communautaire, n'avait pas été prise en compte de façon satisfaisante dans la première délibération. A la suite d'échanges avec M. le Président, il se déclare satisfait de la solution retenue et vote en conséquence contre la délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 contre: Mme Marie-Laure VASSEUR via le pouvoir donné à M. Christian BOURNERY et M. Christian BOURNERY) :
- Abroger la délibération n°2025-136 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 approuvant sans réserve la charte révisée du PNRGF et emportant adhésion de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF ;
- Approuver sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français
2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel du Gâtinais français ; - Approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français - Autoriser Monsieur le Président du Conseil Communautaire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
COMMANDE PUBLIQUE
Point N°7 - Commande publique - Avenant n°1 à la délégation de service public relative à la gestion du service public de production, transport et distribution d'eau
potable pour les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine -
Approbation et autorisation de signature
Annexes :
- Avenant n°1 à la Délégation de service public relative à la gestion du service public de production, transport et distribution d’eau potable et ses annexes
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique
Page 19 sur 89 - Délibération n°2017-181 du 14 décembre 2017 portant attribution de la concession du service public de production de distribution d'eau potable par voie d'affermage des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion du service public de distribution d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines par un contrat de concession en date du 1° janvier 2018.
Dans le cadre de ce contrat, une partie de l'eau necessaire à la distribution d'eau potable sur ces trois communes provient d'un achat d'eau en gros via l'unité de production de Fontainebleau-Avon, inscrite au contrat de délégation de service public d'eau potable du 1® janvier 2022.
Les échanges d’eau entre ces deux contrats se contratualisent par des conventions de vente/achat en gros.
Les conditions tarifaires de vente en gros sur le contrat du 1% janvier 2018 cité ci-dessus doivent être revisées afin de respecter le contrat de délégation de service public du 1° janvier 2022.
Par ailleurs, le plan prévisionnel de renouvellement, document relatant les travaux programmés de renouvellement, prévus par le concessionnaire, nécessite une mise à jour, au regard des modifications apportées depuis le début du contrat, résultantd'une meilleure connaissance du patrimoine et de la priorisation des opérations de renouvellement.
Conformément à l'article 28.1 du contrat et à l'article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux élements, Ces modifications apportées par le présent avenant ne sont pas substantielles, n'entrainent pas une augmentation du montant global supérieur à 5% et ne changent pas la nature globale du contrat de concession.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines sur Seine
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
M. Yann MOREAU estime que la note de synthèse et le projet de délibération relatifs à ce point, ainsi qu'au point suivant, sont trop succincts. Il rappelle que les élus doivent disposer d'informations complètes, claires et accessibles pour exercer pleinement leur mandat, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient une connaissance ancienne du dossier. Il souligne l'intérêt des tableaux comparatifs, permettant une comparaison rapide entre l'ancien et le nouveau cadre (impacts sur les abonnés, tarifs avant/après, etc.), et rappelle que le CGCT impose une motivation suffisante des délibérations attributives. En l'absence d'éléments chiffrés comparatifs, il indique que le travail des élus est rendu trop difficile et que par conséquent, il sera amené à s'abstenir.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD prend note de cette remarque.
Page 20 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (5 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, Mme Cécile PORTE via le pouvoir donné à M. Fabrice LARCHÉ, MM. Patrick GAUTHIER, Fabrice LARCHÉ et Yann MOREAU) de :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines sur Seine
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Point N°8 - Commande publique - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'une gestion déléquée - Approbation et autorisation de signature
Annexe :
- Avenant n°2 au contrat de concession du service public d'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée et ses annexes
Références juridiques :;
5 Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code de la commande publique.
- Délibération n°2021-116 du 23 septembre 2021 portant approbation de la concession de service public de production et de distribution d’eau potable par voie d'affermage des communes d'Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron- Marlotte, Samois-sur-Seine, Recloses, Chartrettes, Saint- Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, La-Chapelle-la-Reine, Cély-en-Bière, Saint-Germain- -sur-École - Approbation du futur concessionnaire et autorisation de signature - _ Délibération n°2023-072 du 30 mars 2023 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de concession du service public d'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025,
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion du service eau potable sur les communes de Avon, Barbizon, Bois le Roi, Bourron Marlotte, Cely en Bière, Chartrettes, Fontainebleau, La Chapelle la Reine, Recloses, Saint Germain sur Ecole, Saint Sauveur sur Ecole, Samois sur Seine, par un contrat de concession en date du 1°’ janvier 2022.
Un premier avenant (avenant n°1), approuvé par délibération n° 2023-072 en date du 30 mars 2023 a eu pour objet d'apporter des modifications au bordereaux des prix unitaires (intégration de nouvelles lignes).
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite apporter des modifications sur les conditions tarifaires des ventes en gros, des ajustements sur les engagements contractuels - eu égard au bilan des 4 dernières années - et integer des prestations règlementaires suplémentaires.
Dans le cadre de ce contrat, une partie de la production d'eau est vendue via une vente en gros vers les communes Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.
Page 21 sur 89 Les échanges d'eau entre deux contrats se contratualisent par des conventions de vente/achat en gros.
Les conditions tarifaires de vente en gros sur le contrat cité doivent être revisées, au même titre que pour le contrat acheteur.
Par ailleurs, il convient de rééquilibrer des prestations contractuelles que sont : - les analyses métallographiques,
- les analyses CVM,
- le programme de renouvellement des branchements vétustes, - le fond de travaux,
- le fond social.
Enfin, dans la cadre du suivi analytique de la qualité de l'eau, la règlementation ayant évoluée, il convient d'intégrer les nouveaux paramètres
Conformément à l'article 14.1 du contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux élements. Ces modifications apportées par le présent avenant ne sont pas substantielles, n’entrainent pas une augmentation du montant global supérieur à 5% et ne changent pas la nature globale du contrat de concession.
Ainsi Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Avon, Barbizon, Bois le Roi, Bourron Marlotte, Cely en Bière, Chartrettes, Fontainebleau, La Chapelle la Reine, Recloses, Saint Germain sur Ecole, Saint Sauveur sur Ecole, Samois sur Seine
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Valider l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Avon, Barbizon, Bois le Roi, Bourron Marlotte, Cely en Bière, Chartrettes, Fontainebleau, La Chapelle la Reine, Recloses, Saint Germain sur Ecole, Saint Sauveur sur Ecole, Samois sur Seine
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
Point N°9 - Commande publique —- AOO 25004 — Exploitation et maintenance des
installations de traitement d'eau et d'air de la piscine de la Faisanderie à
Fontainebleau - Approbation et autorisation de signature
Références juridiques :
- Code de la commande publique et notamment les articles R.2161-1 à -5 - Délibération n°2018-278 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 déclarant la piscine de la Faisanderie d'intérêt communautaire
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Page 22 sur 89 La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaires ». À cet égard, la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau a été reconnue d'intérêt communautaire par la délibération n°2018-278 du 20 décembre 2018.
Le présent marché a pour objet l'exploitation et la maintenance des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau. Les prestations attendues consistent à :
- Assurer la maintenance préventive, curative et l'entretien régulier des équipements ; - Assurer le pilotage et l'exploitation des équipements thermiques ;
- Maintenir dans le temps le niveau de performance des équipements et installations ; - Assurer la meilleure longévité des matériels ;
- Réduire les risques de pannes en vue d'assurer la continuité du service ;
- Limiter la durée des troubles de jouissance aux utilisateurs, en intervenant selon les délais de réparations contractuels ;
- Réaliser les travaux à la demande du maître d'ouvrage ;
- Apporter un rôle de conseil pour la mise aux normes des installations, pour les
propositions d'investissement productif et pour la mise en place de plans de progrès et pour des solutions rationnelles d'économie d'énergie.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau étant engagée dans la réduction de la consommation d'énergie, il est confié au titulaire du marché d'exploiter, maintenir et piloter les installations dans une démarche d'optimisation et de performance énergétique.
Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée le 25 juin 2025 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com le 26 juin 2025.
La date limite de remise des offres était fixée au 11 août 2025 à 11H00.
Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :
- Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP) - Le marché prend la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaire
- Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans
Un candidat a remis une offre dans les délais à savoir :
ENGIE Solutions - Habitat & Collectivités du Territoire IDF - Bâtiment OLYMPE 23 rue Jules Rimet CS 50006 - 93631 LA PLAINE SAINT DENIS
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 20 novembre 2025 à 16h00 pour attribuer le marché.
Au regard du rapport d'analyse de l'offre, la commission d'appel d'offres a désigné comme attributaire du marché la société ENGIE Solutions - Habitat & Collectivités du Territoire, pour un montant annuel de 79 958,00 € HT où 95 949.60 € TTC et pour les 4 années du contrat
de 319 832.00 € HT ou 383 798.40 € TTC.
Ainsi il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'exploitation et la maintenance des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau avec la société ENGIE Solutions - Habitat & Collectivités du Territoire IDF - Bâtiment OLYMPE 23 rue Jules Rimet CS 50006 - 93631 LA PLAINE SAINT DENIS, pour un montant de 319 832.00 € HT où 383 798.40 € TIC sur les 4 années du contrat.
M. Yann MOREAU souligne que la réception d'une seule offre, situation déjà constatée par le passé, ne permet pas une concurrence suffisante pour maitriser les coûts, au détriment des contribuables. Il relève que l'offre retenue semble supérieure à l'estimation du marché et s'interroge sur l'opportunité de relancer la procédure.
Page 23 sur 89 M. le Président rappelle, comme déjà indiqué par le passé, que les appels d'offres sont strictement encadrés. Malgré une vingtaine de dossiers retirés et une seule offre déposée, celle-ci est recevable. Étant donné la spécificité du traitement d'air et d'eau d’une piscine et la régularité de l'offre, il n'y a aucune raison de ne pas poursuivre la procédure.
M. Yann MOREAU indique que, d'un point de vue légal, certaines collectivités ont déjà pu déclarer sans suite une procédure pour défaut de concurrence, malgré la réception d'une offre régulière, en justifiant ce choix devant le tribunal. Il regrette que cette situation se reproduise une nouvelle fois.
M. le Président répond que la piscine fonctionne désormais et que même si une seule offre a été reçue, il est indéniable que le marché à suscité un intérêt. Il souligne par ailleurs l'importance de disposer d'un prestataire pour assurer le bon fonctionnement des équipements.
M. Thierry REYJAL rappelle qu'il ne faut pas oublier que relancer la procédure entrainerait des reports de délais remettant en cause les délais d'exécution prévus.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Autoriser M, le Président à signer le marché relatif à l'exploitation et la maintenance des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau avec la société ENGIE Solutions - Habitat & Collectivités du Territoire IDF - Bâtiment OLYMPE 23 rue Jules Rimet CS 50006 - 93631 LA PLAINE SAINT DENIS, pour un montant de 319 832.00 € HT ou 383 798.40 € TTC sur les 4 années du contrat.
Point N°10 - Commande publique - AOO 25006 - Assurance « flotte Automobile »
- Autorisation de signature du marché
Références juridiques :
- Code de la commande publique et notamment les articles R.2161-2 et suivants - Code des Assurances et notamment son article L.211-1
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) dispose d'une flotte automobile importante, composée de plus de 60 véhicules, incluant notamment des véhicules techniques et agricoles.
L'assurance automobile constituant une obligation légale, la CAPF veille à garantir en permanence la couverture de l'ensemble de son parc.
Le précédent marché d'assurance « Flotte automobile » a été résilié unilatéralement par l'assureur à effet du 31 décembre 2024.
Un contrat transitoire a été conclu de gré à gré avec la société SMACL pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025, expirant donc le 31 décembre 2025.
Dans ce contexte, et afin d'assurer la continuité de couverture obligatoire pour sa flotte, une nouvelle procédure d'appel d'offres a été relancée pour une prise d'effet au 1° janvier 2026.
Page 24 sur 89 Cette procédure d'appel d'offres a été lancée le 03 juillet 2025 et publiée au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur achatpublic.com le 24 juillet 2025. La date limite de remise des offres était fixée au 18 août 2025 à 11H00.
Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :
- Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux
articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique
- Le marché prenant la forme d'un contrat d'assurance, le prix est constitué par une cotisation annuelle dont les taux sont accordés par le signataire
- Le marché prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 5 ans
Un candidat a remis une offre dans les délais à savoir :
SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - 79 031 Niort CEDEX 9
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 20 novembre 2025 à 16h00 pour attribuer le marché.
Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme attributaire du marché la société SMACL ASSURANCES SA, pour un montant moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 48 980.05 € HT ou 57 927.45 € TTC.
Ainsi il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'assurance « Flotte Automobiles » avec la société SMACL ASSURANCES SA — 141 Avenue Salvador Allende - 79 031 Niort cédex 9, pour un montant moyennant le versement d’une cotisation annuelle de 48 980.05 € HT ou 57 927.45 € TIC.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Autoriser M. le Président à signer le marché relatif à l'assurance « Flotte Automobiles » avec la société SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - 79 031 Niort cédex 9, pour un montant moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 48 980.05 € HT ou 57 927.45 € TIC.
CONTRACTUALISATION
Point N°11- Contractualisation - Candidature de la Communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau au nouveau Contrat Intercommunal de Développement (CID) du Département de Seine-et-Marne
Références juridiques :
-_ Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - _ Délibération n°CD-2019/06/14-1/02 du Conseil départemental de Seine-et- Marne du 14 juin 2019 adoptant le nouveau règlement du Contrat Intercommunal de Développement,
# Délibération n°CD-2020/09/24-1/01 du Conseil départemental de Seine-et- Marne du 24 septembre 2020 modifiant le règlement du Contrat Intercommunal de Développement 2°" génération
Délibération n°2019-155 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 portant approbation du Projet de territoire du Pays de Fontainebleau 2019-2030
Page 25 sur 89 - Délibération n°2021-092 du conseil communautaire du 24 juin 2021 autorisant la candidature de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au nouveau contrat intercommunal de développement du Département de la Seine- et-Marne
-_ Délibération n°2022-136 du conseil communautaire 7 juillet 2022 autorisant le Président à signer le CID avec le département de Seine et Marne
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
1) Rétrospective :
En séance du 20 novembre 2015, l'Assemblée départementale de Seine et Marne a adopté le
principe de création d'un nouveau dispositif contractuel en faveur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des Communes de plus de 2 000 habitants, le Contrat Intercommunal de Développement (CID). Il s’agit d'un dispositif destiné à soutenir les projets d'investissement liés à l'aménagement des collectivités.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a candidaté en 2017 à un premier CID, pour l'intercommunalité et neuf communes de son territoire de plus de 2000 habitants. Le groupement a bénéficié de ce dispositif d'aide financière du Département, levier pour la réalisation des projets opérationnels. Les parties ont signé en janvier 2018 un CID pour une durée de 3 ans: une enveloppe de 1.878.879€ a été allouée pour sept actions intercommunales, et une enveloppe de 1.252.586€ a été allouée aux neuf communes, sans toutefois dépasser 40% de la base subventionnable HT Les enveloppes ont été entièrement utilisées et l’ensemble des actions réalisées.
En Séance du 14 juin 2019, le règlement du CID a été modifié par l'Assemblée départementale de Seine-et-Marne, pour devenir un contrat strictement intercommunal.
Les Communes de Seine-et-Marne de plus de 2 000 habitants bénéficient quant à elles d'un nouveau dispositif, le Fonds d'Aménagement Communal.
En application de la délibération n°2021-092 du 24 juin 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a candidaté à un second CID, signé en décembre 2022, pour trois années et quatre opérations d'investissement : - Réhabilitation du gymnase Pierre de Coubertin à Vulaines-sur-Seine, - Réfection de la Machinerie de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau, - Réfection de l'Espace Bien-être de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau, - Réfection des pannes du Port de Valvins à Samois-sur-Seine.
Le total prévisionnel des dépenses était porté à 4.625.000€ HT, avec une subvention totale CID de 1.848.960€.
Ce contrat arrivant à échéance, la Communauté d'agglomération peut candidater à un prochain CID à partir de janvier 2026.
Suite à la candidature de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour bénéficier d'un nouveau CID, le Département portera un avis d'opportunité. Il pourra ensuite inviter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à lui présenter le programme d'actions proposé au CID, en cohérence avec le Projet de territoire intercommunal. La Communauté d'agglomération devra délibérer sur le programme d'actions proposé au nouveau CID. Le Conseil départemental pourra ensuite se réunir en Séance plénière et donner son avis d'attribution d'un nouveau CID, permettre les signatures du contrat et des conventions.
Page 26 sur 89 2) Contexte technique
D'une durée de 3 ans, le CID comprend deux types de documents : le contrat cadre, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel et les conventions de réalisation propres à la réalisation de chaque action.
Le montant de l'enveloppe financière globale allouée au CID est calculé en fonction du nombre d'habitants du territoire considéré, sur la base d’un barème par habitant et par an, fixé par le Département.
Le taux maximal de l’aide CID est de 40% de la base subventionnable HT.
Basé sur le projet de territoire de la Communauté d'agglomération et fruit d'une concertation très étroite avec les services du Département, ce nouveau Contrat intercommunal de développement territorial doit permettre d'accompagner des projets d'investissement, matures et opérationnels.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour les EPCI, - Autoriser le Président à déposer une nouvelle candidature de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Contrat Intercommunal de Développement, - Autoriser le Président de la Communauté d'agglomération à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s'y rapportant.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour les EPCI, - Autoriser le Président à déposer une nouvelle candidature de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Contrat Intercommunal de Développement, - Autoriser le Président de la Communauté d'agglomération à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s'y rapportant.
FINANCES
Point N°12 - Finances - Rapport présentant les actions entreprises à la suite des
recommandations de la chambre Régionale des Comptes- Cahier n°2 portant sur le contrôle organique
Références juridiques :
- Code des juridictions financières, notamment l’article L. 243-9 - Délibération n°2025-012 du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Arrêté préfectoral 2025/DCRL/BLI/N°9 adoptant les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Page 27 sur 89 En 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter de l'exercice 2017 et jusqu'à l'exercice 2023 en cours au moment du contrôle, en application des articles L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5 et R. 243-1 du code des juridictions financières.
Le rapport d'observations a été rendu en deux cahiers :
- le premier, délibéré par la CRC en avril 2024 et présenté aux élus communautaires lors du conseil communautaire du 26 septembre (délibération n°2024-144) s'intéressait à la gestion déléguée par la Communauté d'agglomération, et s'inscrivait dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à la gestion déléguée par les collectivités territoriales pour le rapport sur les finances publiques locales de 2024 ;
- le second, délibéré par la CRC en septembre 2024 et présenté aux élus communautaires lors du conseil communautaire du 30 janvier 2025 (délibération n°2025-012) était consacré au contrôle organique de la Communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières, il est nécessaire de présenter à l'assemblée délibérante, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations, un rapport indiquant les actions prises par la collectivité à la suite du rapport d'observations de la CRC. Par courrier en date du 1° juillet 2025, la CRC a rappelé cette obligation à la Communauté d'agglomération, la règlementation prévoyant que ce rapport soit communiqué à la CRC, qui fait une synthèse annuelle de ces rapports de « suite ».
Lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025, les actions entreprises par la Communauté d'agglomération afin de donner suite aux observations de la CRC dans le cahier n°i de son rapport d'observation ont été présentées aux élus communautaires, qui en ont pris acte par la délibération n°2025-145, Pour mémoire, dans le cahier n°1, la CRC avait analysé, d'une part, la gestion déléguée du parking de la gare de Fontainebleau-Avon et, d'autre part, la gestion déléguée du stade équestre du Grand Parquet.
Il s'agit à présent de présenter les actions entreprises par la Communauté d'agglomération afin de donner suite aux observations de la CRC dans le cahier n°2 de son rapport d'observation portant sur le contrôle organique.
Dans le cadre de ce cahier n°2 la CRC avait formulé 4 recommandations de régularité et 2 recommandations de performance. Chacune des recommandations est présentée ci-dessous avec les actions entreprises par la Communauté d'agglomération.
> Recommandation de régularité n°1 :
Procéder à une mise à jour des statuts pour se conformer à la liste des compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération telle qu'établie par l'article L. 5612-5 du code général des collectivités territoriales.
o La modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été effectuée: la délibération n°2025-001 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 à approuvé à l'unanimité les statuts modifiés. Cette délibération a été notifiée aux communes membres afin qu'elles puissent également approuver ces statuts modifiés et l'arrêté préfectoral 2025/DCRL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 a entériné ces statuts modifiés.
Page 28 sur 89 + Recommandation de régularité n°2 :
En application de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, organiser le débat et une délibération sur le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté d'agglomération.
o Cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre, la fin de mandat
n'étant pas le moment le plus approprié pour le faire. Ce sujet sera étudié avec
le nouveau conseil communautaire en 2026.
æ Recommandation de régularité n°3 :
Rendre accessible aux citoyens et aux tiers la totalité des documents budgétaires et informations financières, en réservant une rubrique spécifique et aisément identifiable au sein du site internet en application de l'article R. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
o Les documents budgétaires et informations financières sont accessibles sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans l'onglet « votre agglomération » / « les instances » / « Budget et finances ».
Recommandation de régularité n°4 :
Etablir les inventaires physiques et comptables des biens dans le respect des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57.
o Un travail de mise à jour de l'inventaire comptable, en lien avec le service de
gestion comptable, et de l'inventaire physique, en lien avec les services de
l'agglomération, est actuellement en cours et ce depuis début 2023. De
nombreuses mises à jour et régularisations ont déjà été effectuées et
l'évolution positive est notamment visible dans les contrôles comptables
effectués par le service de gestion comptable. Ainsi, une nette évolution a été
constatée entre 2023 et 2024 sur l'item «immobilisations » du contrôle
comptable réalisé. Alors qu’en 2023 seulement 3 items sur 6 contrôlés avaient été validés (score total du thème : 50,00), en 2024, 7 items sur 8 contrôlés
ont été validés (score total du thème : 87,50). Pour comparaison avec les
années antérieures, en 2021, 4 items sur 6 contrôlés avaient été validés (score total du thème : 66,67) et en 2022, 5 items sur 8 contrôlés avaient été validés
(score total du thème : 62,50). Compte tenu du travail de mise à jour et de
régularisation des inventaires physique et comptable toujours en cours, le
contrôle comptable qui sera effectué sur l'exercice 2025 devrait donner des
résultats encore meilleurs que ceux de 2024. L'objectif fixé en interne est bien celui d'avoir un inventaire physique et comptable à jour et cohérents, et que
ce dernier soit concordant avec l'état de l'actif tenu par le service de gestion
comptable.
> Recommandation de performance n°1 :
Adopter un règlement intérieur définissant les modalités d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail pour l’ensemble des services communautaires, incluant les cycles de travail annualisés par services, dans le respect des obligations légales.
© Le règlement du temps de travail de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été adopté par délibération n°2025-003 en date du 30
janvier 2025.
Page 29 sur 89 > Recommandation de performance n°2 :
En application de la délibération n°2022-022 du 31 mars 2022, réviser le pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 16 décembre 2021.
o Cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre, la fin de mandat
n'étant pas le moment le plus approprié pour le faire. Ce sujet sera étudié avec le nouveau conseil communautaire en 2026.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte des actions entreprises suites aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans le cahier n°2 relatif au contrôle organique. -_ Transmettre ce rapport de suite à la Chambre Régionale des Comptes conformément aux dispositions de l'article L.243-9 du code des juridictions financières.
M. Yann MOREAU estime que le rapport ne répond pas pleinement aux recommandations de
la CRC sur la transparence des documents budgétaires et financiers. Il indique qu'une rubrique spécifique sur le site Internet de la Communauté d'agglomération aurait pu être envisagée pour rendre l'ensemble de ces documents accessibles aux citoyens. Il cite l'exemple des pays scandinaves, où la transparence favorise l'efficacité et la confiance. Il indique que selon lui, le rapport aurait pu aller plus loin et refuse donc d’en prendre acte.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
= Prendre acte des actions entreprises suites aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans le cahier n°2 relatif au contrôle organique. - Transmettre ce rapport de suite à la Chambre Régionale des Comptes conformément aux dispositions de l'article L.243-9 du code des juridictions financières.
Point N°13 — Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de
Seine-et-Marne pour l'acquisition-amélioration de 2 logements à Bois-le-Roi sis au
11 allée de la Boissière
Annexe :
-_ Contrat de prêt n° 175295 signé entre les Foyers de Seine-et-Marne et la Caïîsse des dépôts et consignations
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-4,
- Code civil, notamment son article 2305;
- Délibération n° 2023-101 du conseil communautaire du 29 juin 2023 portant adoption du règlement sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Page 30 sur 89 Contexte
Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, sollicitent la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la garantie, à hauteur de 30 %, d'un emprunt d'un montant de 294 186 € composé de quatre lignes de prêt, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignation, visant à financer l'acquisition-amélioration de deux logements situés au 11 allée de la Boissière à Bois-le-Roi. La commune, déficitaire en nombre de logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU, apporte à cette opération le
complément de garantie d'emprunt à hauteur de 70 %.
Les caractéristiques opérationnelles :
Les deux logements sont financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Les deux logements sont des T2 d’une surface moyenne de 49 m2. Ils disposent chacun d'une cave et d'un jardin.
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques
de la Ligne du PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Prêt
Enveloppe _ = = = Identifiant de la Liane du Prêt 5660518 5660517 5660516 5660515
Montant de la Liane du Prêt 118701 € 7520 € 159 060 € 8905 €
Commission
d'instruction sé 0€ SE Gé
puree dela Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle période
Taux de période 2% 2 % 3 % 3 % TEG de la Ligne 0 0 ë ë du Prêt 2% 2 3 % 3 %
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 46 ans 40 ans 46 ans Index Livret A Livret A Livret À Livret A
Marsanxe sur -0,4 % -0,4 % 0,6 % 0,6 % index
[Taux d'intérêt 2% 2% 3% 3%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle È l Échéance Échéance Échéance Echéance Profil prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire d'amortissement (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts : , différés) différés) différés) différés) Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur actuarielle sur anticipé courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP volontaire (2-40) (1-40) (1-40) (2-40)
Modsleide DL DL DL DL révision
0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Taux pl de prog 0% 0 % 0 % 0 %
des échéances
Page 31 sur 89 Mode de calcul 2. 2. 2. 2. des intérets Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-six euros (294 186,00 €) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 175295, constitué de quatre lignes de prêt.
- Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-cinq euros et quatre-vingts centimes (88255,80 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- Préciser que sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;
- S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. Patrick GAUTHIER rappelle que les raisons du retard n'avaient pas été fournies en commission et que la garantie d'emprunt, bien que fréquente, n'est pas obligatoire. Il souligne l'absence d'informations sur la situation financière de l’emprunteur et de contreparties pour la collectivité, dont le seul avantage est la réservation de logements sociaux. Il recommande de prendre plus de précautions à l'avenir.
M. David DINTILHAC précise que les dysfonctionnements éventuels des bailleurs sociaux ne sont pas connus. Pour cette opération, le bâtiment appartient à la commune de Bois-le-Roi et a été mis à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique, dont la commune redeviendra propriétaire. Les garanties évoquées par M. Patrick GAUTHIER existent : en cas de manquement, la commune peut résilier le bail. Il rappelle que contrairement à l'exemple de Lyon cité - dont on ne sait pas s'il a été appliqué -, la CDC interdit les garanties hypothécaires sur ce type de prêt.
M. Thierry REYJAL précise qu'aucune société d'HLM ne bénéficie d'un prêt à 40 ans avec un taux de 2 % individuellement : toutes suivent le même schéma. La CDC exige des garanties de la Communauté d'agglomération et de la commune de Bois-le-Roi, sans lesquelles le taux de 2 % ne serait pas accordé.
Page 32 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-six euros (294 186,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 175295, constitué de quatre lignes de prêt.
Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-cinq euros et quatre-vingts centimes (88 255,80 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Préciser que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Point N°14 - Finances - Modification de l'autorisation de programme et ajustement
des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant les travaux au
gymnase Coubertin
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9
Délibération n°2023-048 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation d’une autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin et de la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement de ces travaux
Délibération n°2024-077 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation de la modification de l'AP pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin et du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à cette AP
Délibération n°2025-069 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant approbation de l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux au gymnase Coubertin Délibération n°2025-111 du conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation de la modification de l'autorisation de programme et de l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux au gymnase Coubertin
Délibération n°2025-146 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant
approbation de la modification de l'autorisation de programme et de l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant les travaux au gymnase Coubertin
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Page 33 sur 89 Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2023-048 en date du 30 mars 2023 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement des travaux au gymnase Coubertin pour un coût estimé à 2 400 000 € TTC et une répartition des crédits de paiement sur les exercices 2023 et 2024 telle que présentée ci-dessous :
AP/CP Gymnase
COUBERTIN cp 2025 CP:2024 TOTAL TTC
Bépenses 500 000 € 1 900 000 € 2 400 000 € prévisionnelles
Par délibération n°2024-077 en date du 28 mars 2024, la durée et le montant de l’autorisation de programme ont été modifiés comme suit :
[ AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC Gymnase Réalisé Prévisions Prévisions Coubertin 22 115,98 € 2 000 000 € 1 252 884,02 € 3 275 000 €
Puis, par délibération n°2025-069 en date du 27 mars 2025, la répartition des crédits de paiement à été ajustée comme suit :
AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2 148 001,62 € 3 275 000 €
Puis, par délibération n°2025-111 en date du 26 juin 2025 le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement ont été ajustés comme suit :
[AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2367 001,62€ 3 494 000 €
Enfin, par délibération n°2025-146 en date du 16 octobre 2025 le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement ont été ajustés comme suit :
AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions
Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2 472 001,62 € 3 599 000 €
Compte tenu du retard pris dans l'exécution des travaux, les dernières dépenses prévues dans le cadre de cette AP/CP seront effectuées sur le début d'année 2026.
Il est donc proposé d'ajuster d'une part la durée de l'autorisation de programme afin de la prolonger d'une année et d'autre part la répartition des crédits de paiement comme suit sur les exercices 2025 et 2026 :
AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL TTC Gymnase Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions Coubertin 22 115,98 € 1 104 882,40 € 2 457 001,62 € 15 000,00 € 3 599 000 €
Page 34 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Point N°15 - Finances - Modification de l'autorisation de programme et ajustement
des crédits de paiements de l'autorisation de programme concernant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9
Délibération n°2021-112 du conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant l'autorisation de programme pour le financement du PLUïi du Pays de Fontainebleau pour les exercices 2021 à 2025
Délibération n°2022-083 du conseil communautaire du 24 mai 2022 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
Délibération n°2023-068 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
Délibération n°2024-076 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau
Délibération n°2025-068 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau
Délibération n°2025-134 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Page 35 sur 89 Ce point à été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2021-112 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021 à 2025 pour un coût estimatif de 908 000 € TTC tel que détaillé ci-dessous :
Opération PLUi Pays de Fontainebleau AP/TOTAL opération TTC
Tranche ferme 807 885 €
Tranches optionnelles potentielles 23115 €
Prestations complémentaires potentielles 27 000 € Enquête publique (frais divers) 50 000 €
TOTAL 908 000 €
La répartition des crédits de paiement initialement prévue était la suivante :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
Dépenses 50 000 € 385 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnelles
Afin de tenir compte des crédits utilisés et ceux non utilisés au cours de chaque exercice, il est nécessaire d'ajuster chaque année la répartition des crédits de paiement.
Ainsi, sur l'exercice 2022, l'échéancier des crédits de paiement a été modifié comme suit par délibération n°2022-083 en date du 24 mai 2022 :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
Dépenses 0€ 435 000 € 257 000 € 72000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnelles
Sur l'exercice 2023, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2023-068 en date du 30 mars 2023 :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions | Prévisions 0€ 260 680,49 € 405 484,51 € 97 835 € 144 000 € 908 000 €
Sur l'exercice 2024, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2024-076 en date du 28 mars 2024 :
AP/CP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions
0€ 260 680,49 € 262 472,16 € 240 847,35 € 144 000 € 908 000 €
Sur l'exercice 2025, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2025-068 en date du 27 mars 2025.
AP/CP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions 0€ 260 680,49 € 262 472,16 € 232 021,71€ 152 825,64 € 908 000 €
Le PLUi a été adopté par délibération n°2025-134 lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025. Toutefois, les dernières dépenses prévues dans le cadre de cette AP/CP seront effectuées sur l'année 2026.
Page 36 sur 89 Il est donc proposé d'ajuster d'une part la durée de l'autorisation de programme afin de la prolonger d’une année et d'autre part la répartition des crédits de paiement comme suit sur les exercices 2025 et 2026 :
AP/CP | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL TTC PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions
0€ 260 680,49 € 262 472,16 € 232 021,71€ 135 320,64 € 17 505 € 908 000 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.
Point N°16 - Finances - Décision modificative n°3 du budget principal - Exercice
2025
Annexes :
- Maquette budgétaire
Références juridiques :
- Délibération n°2025-056 du conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025
- Délibération n°2025-115 du conseil communautaire du 26 juin 2025 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2025
- Délibération n°2025-150 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2025
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Page 37 sur 89 Par délibération n°2025-056 en date du 27 mars 2025 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2024. Puis par délibération n°2025-115 en date du 26 juin 2025 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget principal.
Puis par délibération n°2025-150 en date du 16 octobre 2025 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°2 du budget principal.
Afin d'ajuster les crédits inscrits en recettes et dépenses, il est proposé à l'assemblée une décision modificative n°3.
En section de fonctionnement, en dépenses, le compte 73951 (chapitre 014) relatif aux reversements de fraction de TVA est diminué de 62 495 €.
En section d'investissement, en dépenses, l'AP/CP PLUi est diminuée de 17 505 € et l’AP/CP travaux gymnase Coubertin est diminuée de 15 000 € afin de tenir compte de l'ajustement de la répartition des crédits de paiement sur 2025 et 2026. Par ailleurs, le chapitre 204 est abondé de 95 000 € pour le versement de la subvention exceptionnelle d'investissement à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme (compte 20415342) et de 25 536 € pour le fonds de concours sobriété énergétique (compte 2041412). En recettes, au chapitre 16 (compte 165) il est inscrit la caution versée par les locataires du 44 rue du Château soit 25 536 €.
Concernant les écritures d'ordre :
- Les lignes nécessaires aux écritures de neutralisation des amortissements des comptes 204xxx sont abondées à hauteur de 14 676 € (chapitre 042 compte 77681 en recettes de fonctionnement et chapitre 040 compte 198 en dépenses d'investissement).
Enfin, l’autofinancement est augmenté de 77 171 € (chapitre 023 en dépenses de
fonctionnement et chapitre 021 en recettes d'investissement).
Ainsi, la décision modificative n°3 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 14 676 € et en section d'investissement à un montant de 102 707 €.
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
GE
Totides
02
2081412 [fonde de concours sobriété
20615322 |subvention s'nvestissement
CAPE
202 Montant. sur 2026 = Château
travaux Coubertin €
Montant sur EN €
ss € des recettes réelles d'investissement
21. [virement de la section de fonctionnement
d'ardre de transfert entre section 14676,00€ [oao d'ordre de transfert entra section 1467
€ [Total des recettes d'ordre d'investissement
102 707,00 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n°3 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 38 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver la décision modificative n°3 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°17 — Finances - Attributions de compensation définitives 2025
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation définitive doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 31 décembre de l'année considérée.
La CLECT ne s'est pas réunie en 2025 car il n‘y a pas eu de nouveaux transferts ou restitutions de compétences. Par conséquent, les montants d'attribution de compensation définitives 2025 sont les mêmes que les montants prévisionnels.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter des montants d'attributions de compensation définitives pour 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Prévisionnelles Définitives
2025 2025
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435 € 377 435 €
Bois-Le-Roi 188 521 € 188 521 €
Page 39 sur 89 Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622€
Chartrettes 169 965 € 169 965 €
La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791 €
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584€
Barbizon 26 992€ 26 992€
Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126€
Cély-en-Bière 37 578 € 37 578€
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8 411 € 8411 €
Ury 451 621 € 451 621€
Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912 €
Le Vaudoué 18 332€ 18 332 €
Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51 568 € 51 568 €
Tousson 67 896 € 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986€ 6 986 €
Héricy 25 620 € 25 620 €
TOTAL 4 436 210 € 4 436 210 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gâtinais 10 322€ 10 322€
TOTAL 10 322€ 10 322€
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs)
Prévisionnelles Définitives
2025 2025
Fontainebleau 101 128 € 101 128 €
Avon 43 954 € 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51 275 € 51 275€
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927 € 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936 € 27 936 €
Chartrettes rs € - €
TOTAL 27 936 € 27 936 €
Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 40 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Adopter des montants d'attributions de compensation définitives pour 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Prévisionnelles Définitives
2025 2025
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435 € 377 435€
Bois-Le-Roi 188 521€ 188 521 €
Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622€
Chartrettes 169 965 € 169 965 €
La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791€
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €
Barbizon 26 992€ 26 992€
Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578€ 37 578€
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508€
Arbonne-la-Forêt 8411€ 8 411 €
Ury 451 621 € 451 621 €
Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912€
Le Vaudoué 18 332 € 18 332€
Recloses 10 703€ 10 703 €
Fleury-en-Bière 51 568€ 51 568 €
Tousson 67 896€ 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986€
Héricy 25 620€ 25620€
TOTAL 4 436 210 € 4 436 210 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gâtinais 10 322€ 10 322€
TOTAL 10 322€ 10 322 €
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs)
Prévisionnelles Définitives
2025 2025
Fontainebleau 101 128 € 101 128€
Avon 43 954 € 43 954 €
Page 41 sur 89 Vulaines-sur-Seine 51 275€ 51 275 €
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61927€ 61 927€
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936 € 27 936 €
Chartrettes -€ -€
TOTAL 27 936 € 27 936 €
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°18 - Finances — Attributions de compensation prévisionnelles 2026
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement, L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l'année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
La CLECT ne s'est pas réunie en 2025 car il n’y a pas eu de nouveaux transferts où restitutions de compétences. Par conséquent, les montants d'attribution de compensation prévisionnels 2026 sont les mêmes que les montants définitifs 2025.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnels pour 2026, tels que
présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2026 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Page 42 sur 89 Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Définitives Prévisionnelles
2025 2026
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435 € 377 435 €
Bois-Le-Roi 188 521€ 188 521€
Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622€
Chartrettes 169 965 € 169 965 €
La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791 €
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584€ 213 584 €
Barbizon 26 992€ 26 992€
Achères-la-Forêt 46 126€ 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578 € 37 578€
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8 411€ 8 411 €
Ury 451 621€ 451 621 €
Saint-Martin-en-Bière 2912 € 2912 €
Le Vaudoué 18 332€ 18 332 €
Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51568 € 51 568 €
Tousson 67 896€ 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €
Héricy 25 620€ 25 620€
TOTAL 4 436 210 € 4 436 210 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gêtinais 10 322€ 10 322 €
TOTAL 10 322€ 10 322€
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs
Définitives Prévisionnelles
2025 2026
Fontainebleau 101 128€ 101 128€
Avon 43 954 € 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51275€ 51,275 €
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927 € 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936 € 27 936 €
Chartrettes - € - €
Page 43 sur 89 TOTAL 27 936€ 27 936 €
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnels pour 2026, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2026 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Définitives 2025 Prévisionnelles
2026
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435€ 377 435€
Bois-Le-Roi 188 521 € 188 521 €
Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622 € 93 622 €
Chartrettes 169 965 € 169 965 €
La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791€
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519€
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584€ 213 584€
Barbizon 26 992 € 26 992 €
Achères-la-Forêt 46126€ 46 126€
Cély-en-Bière 37 578€ 37578€
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6508€ 6508 €
Arbonne-la-Forêt 8411€ 8411€
Ury 451 621€ 451621€
Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912 €
Le Vaudoué 18 332€ 18 332€
Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51568 € 51568 €
Tousson 67 896 € 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986€ 6986 €
Héricy 25 620 € 25 620 €
TOTAL 4 436 210 € 4436 210 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gâtinais 10 322€ 10 322€
TOTAL 10322 € 10322€
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs)
Page 44 sur 89 Définitives 2025 Prévisionnelles
2026
Fontainebleau 101 128€ 101 128€
Avon 43 954€ 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51275 € 51275€
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927 € 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931€
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936€ 27936€
Chartrettes -€ -€
TOTAL 27 936€ 27 936€
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°19 - Finances - Budget principal et annexes - Autorisation d'engager, de
liquider et mandater les dépenses d'investissement — Exercice 2026
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2026, là communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2025.
Vu les dispositions suivantes, extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) : « jusqu'à l'adoption du budget (...) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant la nécessité d'assurer une fluidité dans la réalisation financière des investissements y compris dans l'attente du vote du budget dans le cadre prévu par le CGCT, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2026.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Page 45 sur 89 Crédisouwensen Tu jade [Ouverture de crédits
Chapitre |artide [Libellé 2025 horsraret [ee demandée avant le |iustification des demandes
restaurati
annexe Assainissement
Crédisouventsen qu 1/4 des [Ouverture de crédits
Chapitre [artide [Libellé 2025 horsraret | demandée avant le Justification des demandes
annexe Eau Potable
Créditsowvertsen nu spa des [Ouverture de crédits
Chapitre [artice [Libellé 2025 horsRaret | demandée avant le |iustification des demandes
annexe Hôtel d'
Crédisowvertsen 174 des [Ouverture de crédits
Chapitre [article [Libellé 2025 horsRaret [ee demandée avant le |lustification des demandes
annexe Port de Plaisance
crédits ouverts en Ouverture de crédits Caleul
chapitre lartice [Libellé 2025 horsgaree [du 1/4 des léandée avant le |Justifeation des demandes
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Page 46 sur 89 Crédits ouverts en [Ouverture de crédits Calcul du 1/4 de
Chapitre [artide [Libellé 2025 horsraret | du 1/4 des Li demandée avantle |ustification des demandes crédits uote du BP 2026
sites is.
annexe Assainissement
Gréditsowensen a spa des [ouverture de crédits
Chapitre [Article |Libelté 25 horsRARet | demandée avant le |lustification des demandes
€ [Travaux réseaux Château de Fontainebleau et divers communes
14| Constructions sur sol d'autrui € [Travaux divers et
annexe Eau Potable
ouverts en
Chapitre [article |Libelté 2025 hors RAR et Ouverture de crédits “aleul du 1/4 des
(Galedu 1/4 des | se avant le justification des derandes crédits
annexe Hôtel d'
ouverts en Ouverture de crédits Caleui du 1/4 de
chapitre [artice |Libeté hosraret le 4 des | émandée avant le [justification des demandes
annexe Port de Plaisance
Crédits ouverts en Ouverture de crédits Calcul du 1/4 des
Chapitre |Artice [Libellé 2025 hors RaRet | demandée avant le des demandes
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°20 - ances - Dissolution du budget annexe Activités Sports et loisirs
(50007) au 31 décembre 2025
Références juridiques :
- Délibération n°2017-005 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant création du budget annexe activités sport et loisirs
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Page 47 sur 89 Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2017-005 en date du 27 janvier 2017, le conseil communautaire a procédé à la création du budget annexe activités sport et loisirs. Ce budget annexe, géré en nomenclature comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial concerne les activités concurrentielles de la piscine de la Faisanderie : activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente. Ce budget annexe est assujetti à la TVA.
Les dépenses et recettes relatives au fonctionnement de la piscine de la Faisanderie qui ne sont pas dans le champ concurrentiel sont en revanche inscrites au budget principal. Ces dépenses sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Or, la Préfecture a considéré que les dépenses relatives au fonctionnement de la piscine de la Faisanderie, gérées sur le budget principal, devaient être partiellement assujetties à la TVA puisqu'elles concourent, pour partie, au fonctionnement des activités concurrentielles isolées dans le budget annexe activités sport et loisirs. Un coefficient d'assujettissement partiel à la TVA a donc été mis en place en 2024 pour les dépenses de la piscine gérées dans le budget principal.
Ainsi, à ce jour, les activités non concurrentielles de la piscine sont gérées dans le budget principal et assujetties partiellement à la TVA, et les activités concurrentielles de la piscine sont gérées dans le budget annexe « activités sport et loisirs » et assujetties à la TVA. Ce découpage budgétaire complexifie le fonctionnement de ce service public et n'est désormais plus justifié compte tenu de l'assujettissement partiel à la TVA des dépenses de la piscine figurant dans le budget principal.
De plus, sur le principe, la jurisprudence considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de déroger au principe de l'unité budgétaire et de créer plusieurs budgets pour un service déterminé. Appliqué au cas d'espèce, il n'est donc pas possible d'avoir un suivi au sein de plusieurs budgets pour l'activité piscine. Dans ces conditions, la réintégration du budget annexe au sein du budget principal apparaît nécessaire.
Il convient au préalable de préciser que la nature de l'activité du service public de la piscine correspond à un service public administratif au regard de l'objet du service, de son financement, de son organisation et de son fonctionnement. En effet, l'objet du service public de la piscine ne peut pas être assimilé à celui d'une entreprise privée puisque les activités dites « concurrentielles » restent minoritaires dans l’ensemble des activités proposées. Le financement du service public de la piscine est minoritairement tiré de son activité puisque les redevances des usagers ne couvrent pas le coût de fonctionnement du service. Ainsi, ce service est économiquement non rentable. Enfin, ce service est géré en direct par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et fonctionne avec des agents publics.
Par conséquent, après échange avec le service de gestion comptable de Fontainebleau d'une part, et les services de la Préfecture d'autre part, il est proposé de dissoudre le budget annexe activités sport et loisirs (50007) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025 et d'intégrer le budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2026. Il est précisé que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de la piscine resteront identifiables au sein du budget principal.
Page 48 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Reconnaitre le caractère administratif du service public de la piscine.
- Approuver la dissolution du budget annexe activités sport et loisirs (50007) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025.
- _ Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2026.
- Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public resteront identifiables au sein du budget principal.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Reconnaitre le caractère administratif du service public de la piscine.
- Approuver la dissolution du budget annexe activités sport et loisirs (50007) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025.
- Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2026.
- Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public resteront identifiables au sein du budget principal.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°21 — Finances - Dissolution du budget annexe Grand Parquet (50005) au 31 décembre 2025
Références juridiques :
- Délibération n°2017-004 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant création du budget annexe Grand Parquet
- Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (4° chambre) en date du 23 avril 2019, 17PA00362
- Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, cahier n°1 portant sur la gestion déléguée, délibéré le 23 avril 2024 - Délibération n°2025-145 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 prenant acte des actions entreprises suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans le cahier n°1 relatif à la gestion déléguée
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2017-004 en date du 27 janvier 2017, le conseil communautaire a procédé à la création du budget annexe Grand Parquet. Il est précisé que ce budget annexe est géré en nomenclature comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial.
Or, dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris (4 chambre) a retenu qu'au vu de la nature des activités, de leur financement, de leur mode de fonctionnement, la mission de gestion et de promotion du Grand Parquet confiée à Fontainebleau Tourisme, est conduite dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial et doit être regardée comme présentant un caractère administratif.
Page 49 sur 89 De plus, dans son rapport d'observation définitives d'avril 2024, cahier n°1 portant sur la gestion déléguée, la Chambre régionale des comptes a formulé deux recommandations de performance :
1/ Dénoncer le dispositif conventionnel entre la CAPF et l'EPIC Fontainebleau tourisme,
notamment en ce qu'il méconnait les dispositions du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-1 et 2 quant à sa durée et article L. 3114-6 quant à la fixation des tarifs).
2/ Relancer une procédure de concession dans des conditions conformes à l’article L. 3121-1
du code de la commande publique.
La délibération n°2025-145 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 est venue préciser que la mise en œuvre d'une procédure de concession conforme au code de la commande publique n'est pas possible tant que la Communauté d'agglomération n'est pas propriétaire du foncier sur lequel est installé le stade équestre du Grand Parquet. Cette même délibération ajoute que des analyses sont en cours pour envisager une reprise en gestion directe du stade équestre du Grand Parquet.
Par ailleurs, après échange avec le service de gestion comptable de Fontainebleau d'une part, et les services de la préfecture d'autre part, le maintien du budget annexe Grand Parquet n'est pas obligatoire dans la mesure où il s'agit d’un service public administratif et non d'un service public industriel et commercial. De plus, l'utilisation d'un budget annexe géré en nomenclature comptable M4 n'est pas justifiée en l'espèce.
Par conséquent, il est proposé de dissoudre le budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025 et d'intégrer le budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 15 janvier 2026. Il est précisé que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Approuver la dissolution du budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature
M4 au 31 décembre 2025.
-_ Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public administratif au sein du budget
principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2026. - Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
M. Patrick GAUTHIER estime que l'intégration du budget annexe du Grand Parquet dans le budget principal rendra plus difficile la lisibilité des opérations liées à cet équipement, En effet, il rappelle que le budget annexe du Grand Parquet comportait une part importante de subventions de fonctionnement et que l'intégration de cet équipement dans le budget principal rendra plus difficile la lisibilité de sa rentabilité et de l'atteinte des objectifs d'amélioration des résultats.
M. le Président précise que les deux budgets annexes concernés sont soumis à la TVA et que, par conséquent, les maquettes budgétaires continueront de distinguer une fonction « Grand Parquet » et une fonction « Activités Sports et loisirs ». Il sera ainsi possible d'identifier précisément les coûts, les recettes et, par différence, le montant de la subvention auparavant votée, garantissant une visibilité équivalente à celle existante dans les documents budgétaires.
M. Yann MOREAU demande si les informations feront toujours l'objet d'une présentation distincte sur une feuille dédiée, comme c'est le cas actuellement.
Page 50 sur 89 M. le Président répond qu'il y aura des codes « fonction » dédiés et que cette présentation sera visible dès le vote du budget en février 2026. Il précise que les éléments apparaitront clairement dans les documents budgétaires, les activités étant soumises à la TVA.
M. Patrick GAUTHIER indique que les éléments de réponse apportés sont convaincants et lui permettre de voter en faveur du point.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver la dissolution du budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025.
- _ Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2026.
- Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°22 - Finances - Règles applicables aux amortissements suite à la
dissolution des budgets annexes Grand Parquet (50005) et Activités Sports et loisirs (50007) au 31 décembre 2025.
Références juridiques :
- Délibération n°2023-167 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant le budget principal
- Délibération n°2023-168 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant les budgets annexes Hôtel d'entreprises, Grand Parquet, Port de Plaisance et Activités sportives et de loisirs
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La dissolution des budgets annexes Grand Parquet (50005) et activités sport et loisirs (50007) au 31 décembre 2025, puis leur intégration au sein du budget principal (50000) à compter du 1° janvier 2026, nécessite de déterminer la règle à appliquer aux amortissements. En effet, les règles d'amortissements applicables sur ces deux budgets annexes gérés en nomenclatures comptable M4 sont différentes de celles applicables au budget principal géré en nomenclature M57.
Ainsi, il est proposé de poursuivre, à compter du 1° janvier 2026, les amortissements en cours sur ces deux budgets annexes au moment de la dissolution, sur la base de la délibération n°2023-168 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant les budgets annexes Hôtel d'entreprises, Grand Parquet, Port de Plaisance et Activités sportives et de loisirs.
En revanche, concernant les immobilisations issues de ces deux budgets annexes et dont l'amortissement n'était pas en cours au moment de la dissolution, il est proposé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2026, les dispositions de la délibération n°2023-167 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant le budget principal.
Page 51 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Poursuivre, à compter du 1° janvier 2026, les amortissements en cours sur les budgets annexes Grand Parquet (50005) et activités sport et loisirs (50007) au moment de la dissolution, sur la base de la délibération n°2023-168 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant les budgets annexes Hôtel d'entreprises, Grand Parquet, Port de Plaisance et Activités sportives et de loisirs.
- Appliquer, à compter du 1° janvier 2026, les dispositions de la délibération n°2023-167 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant le budget principal pour les immobilisations issues des budgets annexes Grand Parquet (50005) et activités sport et loisirs (50007) et dont l'amortissement n'était pas en cours au moment de la dissolution. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Poursuivre, à compter du 1°" janvier 2026, les amortissements en cours sur les budgets annexes Grand Parquet (50005) et activités sport et loisirs (50007) au moment de la dissolution, sur la base de la délibération n°2023-168 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant les budgets annexes Hôtel d'entreprises, Grand Parquet, Port de Plaisance et Activités sportives et de loisirs.
- Appliquer, à compter du 1° janvier 2026, les dispositions de la délibération n°2023-167 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations concernant le budget principal pour les immobilisations issues des budgets annexes Grand Parquet (50005) et activités sport et loisirs (50007) et dont l'amortissement n'était pas en cours au moment de la dissolution. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°23 - Finances — Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Annexe :
-_ Rapport sur les orientations budgétaires 2026 du budget principal et des budgets annexes
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5217-10-4, L.5211-36 et L.2312-1 ainsi que D.2312-3 - Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Délibération n°2023-165 du 14 décembre 2023 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur
budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée
Page 52 sur 89 délibérante. Celui-ci a pour support le rapport d'orientations budgétaires (ROB) créé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et codifié au CGCT.
La loi NOTRe à également créé un droit d'option aux collectivités et leurs établissements publics en matière budgétaire leur permettant d'adopter par délibération le cadre budgétaire et comptable assoupli et applicable aux métropoles, qui correspond au référentiel M.57. La CAPF s'est saisie de cette possibilité et a adopté ce référentiel à compter du 1®° janvier 2024 par délibération n°2023-165 en date du 14 décembre 2023, pour le budget principal et le budget annexe zones d'activité économique.
Dès lors et conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT qui renvoie à l'article L.2312-1 du même code, la tenue d’un DOB est obligatoire, dans le délai maximum de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, dans le cadre de l'application du référentiel budgétaire et comptable M57.
L'article D.2312-3 (A) du CGCT précise les informations contenues dans le ROB. Ainsi, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau doit présenter à l'occasion du DOB, un ROB comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et des relations financières entre l'EPCI et les communes membres ;
- La présentation des engagements pluriannuels et des autorisations de programme ; - Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023 ajoute que le ROB doit également présenter l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants, l'article D.2312-3 (B) précise que le ROB doit également comporter les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature) et à la durée effective de travail.
Le ROB est débattu devant l’Assemblée délibérante et doit être acté par une délibération.
Le Débat d'orientation budgétaire permet ainsi de :
- Présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui l'impactent ;
- D'informer les élus sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d'esquisser les perspectives budgétaires pour | année à venir ; - De présenter les actions mises en œuvre.
Le ROB joint en annexe aborde donc successivement :
- Le contexte économique et budgétaire ;
- La situation financière et les orientations budgétaires 2026.
Il est précisé que le compte administratif de l'exercice 2025 n'étant pas encore voté, les données 2025 qui peuvent être citées dans le ROB n'ont qu'un caractère provisoire.
Page 53 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté en annexe.
M. le Président rappelle que les débats des années 2020 et 2021 avaient anticipé une année 2026 budgétairement difficile, contexte accentué par la baisse des dotations et subventions de l’État, conduisant à l'effet ciseau évoqué à l’époque.
M. le Président précise qu'en raison des échéances électorales et des délais réglementaires, il est proposé de voter en février 2026 les budgets primitifs sans affectation des résultats, afin de permettre au futur conseil communautaire d'ajuster les investissements lors de l'affectation des résultats. Il indique qu'il s'agit d'un budget de transition, la discussion budgétaire s'achevant par le vote du budget définitif et supplémentaire en juin 2026. Il remercie Mme Delphine LAROCHE et l'ensemble du service pour le travail réalisé.
M. Gérard TAPONAT indique que la commune de Barbizon souhaite que le développement de l'attractivité territoriale et touristique soit ajouté aux objectifs du projet de territoire. Il souligne la progression constatée des chiffres sur ce sujet et propose que les modalités soient examinées ultérieurement, notamment en commission.
M. le Président souligne que le projet de territoire arrive à son terme, ayant été conçu pour la mandature actuelle, et que de nombreux objectifs ont été atteints. Il indique que le prochain conseil communautaire devra définir de nouveaux axes stratégiques dans le cadre d'un futur projet de territoire, travail qui devra être engagé dès le début du prochain mandat.
M. Gérard TAPONAT insiste sur le fait que, pour la commune de Barbizon, l'enjeu réside dans la cohérence entre le projet de territoire, auquel là commune a activement contribué, et sa traduction budgétaire. Il indique que pour certains sujets, les objectifs politiques n'ont pas été pleinement reflétés dans les orientations budgétaires, et souligne que son intervention vise à rappeler la nécessité d'une meilleure articulation entre priorités politiques et choix budgétaires.
M. Patrick GAUTHIER souligne que le contexte budgétaire sera contraint et nécessitera une maîtrise accrue des dépenses, malgré des investissements indispensables, notamment dans le domaine de l’eau. Il estime nécessaire de contenir les dépenses de fonctionnement afin d'éviter une hausse de la fiscalité, qui pourrait s'avérer pénalisante pour la population et l'économie locale.
M. le Président indique que l'État impose de plus en plus de compétences aux collectivités sans moyens supplémentaires, chaque domaine nécessitant un Équivalent Temps Plein (ETP). Il précise qu'au début des travaux d'élaboration du rapport d'orientations budgétaires, un déficit de près d’un million d'euros était constaté, sans l'affectation des résultats, et que des efforts ont été consentis sur de nombreux plans afin de présenter un budget équilibré. Concernant la fiscalité, le taux de la communauté d'agglomération est de 0,52 % (environ 15 € par habitant / an) malgré d'importants investissements. Il avertit que l'affectation des résultats montrera une baisse des résultats définitifs, en raison des investissements réalisés et souligne que les marges de manœuvre deviennent de plus en plus limitées. A terme, il faudra se poser les questions sur là capacité de la communauté d'agglomération à répondre aux injonctions de l'État d'en faire plus avec moins. Il rappelle que la communauté d'agglomération ne coûte pas très cher aux citoyens mais que pour que les projets avancent, il faudra recruter à l'avenir.
M. Yann MOREAU souligne que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est rentable et constitue un atout important pour les habitants et les communes membres. Il estime toutefois que certaines orientations pourraient être améliorées et que le rapport d'orientations budgétaires aurait dû mieux mettre en évidence la situation financière
Page 54 sur 89 actuelle notamment la baisse de l'épargne nette, la diminution du taux d'épargne brute, l'augmentation des dépenses de fonctionnement et affaiblissement de l'autofinancement.
Il rappelle l'importance du rapport pour les élus, notamment les nouveaux élus à la suite des élections, et regrette qu'il ne mette pas suffisamment en lumière les arbitrages difficiles, tels que l'usage du levier fiscal ou la renonciation à certains investissement essentiels qui pourraient se présenter. Il indique que des problématiques locales importantes, comme la saturation de la ligne R de transport, ne sont pas suffisamment assumées. Concernant la transition écologique, il estime que les investissements actuels sont insuffisants. Sur le plan touristique, il note que la zone connaît une progression et des marges de développement économique, mais que tout n'a pas été exploité. Selon lui, le rapport n'est pas malhonnête mais aurait pu exposer plus clairement ces enjeux pour mieux préparer les élus.
M. le Président indique qu'il s'agit d’un rapport ouvrant le débat. Les échanges seront consignés au compte-rendu.
M. Francis GUERRIER rappelle qu'il y a 3 ans, l'assemblée avait rejeté la proposition d'une augmentation fiscale, pourtant nécessaire au recrutement et au développement des actions.
M. Laurent ROUSSEL souligne l'attractivité croissante du territoire et son potentiel de développement. Il rappelle l'ouverture du nouveau siège de l'office de Tourisme à Fontainebleau et l'ouverture prochaine d'un bureau à Barbizon, et invite les élus à échanger avec les équipes pour partager leurs idées afin de renforcer cette attractivité.
M. Yann MOREAU précise qu'il prend acte du rapport et du débat, sans approbation de tous les choix et éléments présentés.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- _Acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté en annexe.
Point N°24 - Finances - EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme - Attribution d'une
subvention d'investissement exceptionnelle pour l’année 2025 ‘
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-2 - Code du tourisme, notamment l’article L. 133-7
- Délibération du conseil communautaire n°2024-184 du 12 décembre 2024 portant approbation et autorisation de signature de la convention d'objectifs 2025-2027 avec Pays de Fontainebleau Tourisme
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
L'office de tourisme intercommunal est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dont les statuts ont été approuvés par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Fontainebleau Avon le 12 novembre 2009.
Avec la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 1% janvier 2017, l'office de tourisme intercommunal a déployé ses missions à l'échelle des 26 communes de la nouvelle communauté. Il a pris la dénomination de Pays de Fontainebleau
Tourisme à compter du 27 mars 2017.
Page 55 sur 89 La convention d'objectifs 2025-2027 signée avec Pays de Fontainebleau Tourisme précise notamment les relations financières entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l’'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme. Ainsi, au vu des missions d'intérêt général confiées à Pays de Fontainebleau Tourisme, la Communauté d'agglomération s'engage à apporter une participation financière annuelle à son fonctionnement y compris pour financer la participation aux Grands Evènements.
L'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs la possibilité de verser une subvention d'investissement « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».
Dans ce cadre, il est proposé de verser à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, à titre exceptionnel, une subvention d'investissement d'un montant de 95 000 € compte tenu des travaux réalisés récemment à l'office de tourisme de Barbizon et ceci afin d'éviter un déséquilibre budgétaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d'investissement d’un montant
de 95 000 € à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme pour l'exercice 2025 compte tenu des travaux réalisés récemment à l'office de tourisme de Barbizon. Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement en section d'investissement au chapitre 204,
- Autoriser M. ie Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
M. Gérard TAPONAT souligne que le local a été acquis par la SEM du Pays de Fontainebleau, qui en est donc propriétaire. Il s'interroge sur le fait que l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme doive prendre en charge les travaux (pose d'un velux et rénovation de la devanture) alors que la SEM est propriétaire, estimant que le coût de 95,000 € paraît élevé pour ces travaux.
M. le Président précise que les travaux comprennent aussi l'isolation, des rénovations intérieures et la mise aux normes électriques. Il rappelle que la SEM a acheté le local et que l'agglomération en assure l'aménagement, avec un faible loyer, et remercie d'ailleurs le Président de la SEM du Pays de Fontainebleau.
M. Gérard TAPONAT indique que ces éléments n'ont pas été présentés clairement et qu’il aurait fallu les expliciter pour permettre de voter en tout connaissance de cause.
M. Michel CALMY ajoute que la SEM se réjouit d'avoir aidé l’agglomération, en négociant l'achat puis la location. Il souligne qu'il ne s’agit pas d'un accord particulier, mais d'une règle générale : le propriétaire reste propriétaire et le locataire réalise les aménagements nécessaires à son activité, ce qui engendre un coût.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
-_ Approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d'investissement d'un montant de 95 000 € à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme pour l'exercice 2025 compte tenu des travaux réalisés récemment à l'office de tourisme de Barbizon. - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement en section d'investissement au chapitre 204.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 56 sur 89 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Point N°25 - Développement économique - Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2026
à Avon
Références juridiques :
- Code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
- Délibération municipale de la commune d'’Avon n°CM25-070 du 6 octobre 2025
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 24 novembre 2025.
Le conseil municipal de la commune d’Avon a délibéré le 6 octobre 2025 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail de la division 47, les dimanches suivants pour l'année 2026 :
- 11 janvier
- 28 juin
- 30 août
- 29 novembre
- 6,13, 20, 27 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « Dimanches du Maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l’article 250, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et
Page 57 sur 89 bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la division 47 de la commune d'’Avon, les dimanches suivants au cours de l’année 2026 :
- 11 janvier
- 28 juin
- 30 août
- 29 novembre
- 6, 13, 20, 27 décembre
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (4 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER, Francis GUERRIER, et Yann MOREAU) d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la division 47 de la commune d'Avon, les dimanches suivants au cours de l’année 2026 :
- 11 janvier
- 28 juin
- 30 août
- 29 novembre
- 6,13, 20, 27 décembre
Point N°26 - Développement économique — Avis sur la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2026
à Chartrettes
Références juridiques :
- Code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
- Délibération municipale de la commune de Chartrettes n°2025 _61 du 24 septembre 2025
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 24 novembre 2025,
Page 58 sur 89 Le conseil municipal de la commune de Chartrettes a délibéré le 24 septembre 2025 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants pour l'année 2026 :
- 4et 11 janvier
- 3 mai
- 28 juin
- 30 août
- 6 septembre
- 1% et 29 novembre
- 6, 13, 20, 27 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l’article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, où accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des
dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Page 59 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes au cours de l’année 2026 :
- _ 4et 11 janvier
- 3 mai
- 28 juin
- 30 août
- 6 septembre
- 1% et 29 novembre
6, 13, 20, 27 décembre.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (3 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes au cours de l'année 2026 :
- _ 4+et 11 janvier
- 3 mai
- 28 juin
- 30 août
- 6 septembre
- if et 29 novembre
- 6, 13, 20, 27 décembre.
Point N°27 — Développement économique - Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2026
à Fontainebleau
Références juridiques :
- Code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
Délibération municipale de la commune de Fontainebleau n°25/119 du 17 novembre 2025
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à ia commission Développement économique, tourisme, attractivité du 24 novernbre 2025,
Le conseil municipal de la commune de Fontainebleau a délibéré le 17 novembre 2025 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants pour l’année 2026 :
- diet 18 janvier
- 5Savril
- 24 mai
- 31 mai
- 28 juin
- 05 juillet
Page 60 sur 89 - 30 août
- 6,13, 20, 27 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, où accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1 mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des
dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau au cours de l’année 2026 :
- 11et 18 janvier
- 5 avril
- 24 mai
- 31 mai
- 28 juin
- 05 juillet
- 30 août
- 6,13, 20, 27 décembre.
Page 61 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (3 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau au cours de l'année 2026 :
Point N°28 — Développement économique - Avis sur la mise en place d’une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2026
- 11 et 18 janvier
- 5avril
- 24 mai
- 31 mai
- 28 juin
- 05 juillet
- 30 août
- 6, 13, 20, 27 décembre.
à Samoreau
Références juridiques :
Code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
Délibérations municipales de la commune de Samoreau n°41.03.2025 du 9 octobre 2025 et n°68.04.2025 du 4 décembre 2025
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 24 novembre 2025.
Le conseil municipal de la commune de Samoreau a délibéré les 9 octobre et 4 décembre 2025 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail des divisions 45 et 47, les dimanches suivants pour l’année 2026 :
Commerces de détail de la division 45 (12 dimanches) :
- 18 janvier
- 15 mars
- 12 avril
- 17 mai
- 14 et 28 juin
- 5 juillet
- 13 septembre
- ii et 25 octobre
- 15 novembre
- 13 décembre
Commerces de détail de la division 47 (12 dimanches) :
- 11,18, 25 octobre
- 19,8, 15, 22, 29 novembre
- 6, 13, 20, 27 décembre
Page 62 sur 89 Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et
notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail. Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de
délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l’EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1°" mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci- après dans les commerces de détail des divisions 45 et 47 de la commune de Samoreau, les dimanches suivants au cours de l'année 2026 :
+ Commerces de détail de la division 45 (12 dimanches) :
- 18 janvier
- 15 mars
- 12 avril
- 17 mai
- 14 et 28 juin
- 5 juillet
- 13 septembre
- 1iet 25 octobre
- 15 novembre
- 13 décembre
Page 63 sur 89 + Commerces de détail de la division 47 (12 dimanches) :
- 11,18, 25 octobre
- 19,8, 15, 22, 29 novembre
- 6,13, 20, 27 décembre
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de (3 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) d'émettre un avis favorable à la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail des divisions 45 et 47 de la commune de Samoreau, les dimanches suivants au cours de l’année 2026 :
+ Commerces de détail de la division 45 (12 dimanches) :
- - 18 janvier
- 15 mars
- 12 avril
- 17 mai
- 14 et 28 juin
- 5 juillet
- 13 septembre
- 11 et 25 octobre
- 15 novembre
- 13 décembre
+ Commerces de détail de la division 47 (12 dimanches) :
- 11, 18, 25 octobre
- 19,8, 15, 22, 29 novembre
- 6, 13, 20, 27 décembre
M. Christophe BAGUET prend la parole pour indiquer que, lorsqu'ils s'abstiennent, les élus ne soutiennent pas l'économie.
M. Yann MOREAU répond que l'intervention, après les votes, n'est pas correcte. Il rappelle avoir déjà présenté ses arguments, tenant compte à la fois des aspects économiques et du respect des individus au-delà d'une logique purement productiviste.
M. le Président conclut en rappelant que le vote et le débat ont eu lieu, et propose de passer au point suivant.
EAU ET ASSAINISSEMENT
Point N°29 — Eau et assainissement - Fixation des contre-valeurs au titre des
redevances pour la performance des réseaux d’eau potable
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12- 2 à L.2224-12-4
- Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D.
213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2
- Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
Page 64 sur 89 - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
- Délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 e, et notamment ses articles 1.4 et 1.5,
- Délibération n°2024-185 du conseil communautaire du 12 décembre 2024relative à la fixation des contre valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
- Les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
o DSP CAPF 2022 en vigueur jusqu'au 31/12/2029
DSP CAPF Sud Ouest en vigueur jusqu'au 31/12/2029
DSP CAPF ex Seine et Foret en vigueur jusqu'au 31/12/2029
DSP CAPF Chailly en Bière en vigueur jusqu’au 13/02/2026
Oo
©
©
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 25 novembre 2025.
Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au ler janvier 2025.
La délibération n°2024-185 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 présentait cette réforme, par laquelle Les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).
Ces redevances de performance doivent faire l'objet de "contre-valeurs" identifiées sur les factures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre de chaque année par la personne publique compétente). Ces « contre-valeurs » correspondent à la somme unitaire (en €/m3) que la personne publique décide de facturer à chaque usager pour répercuter le coût de la redevance due à l'Agence de l'Eau.
À cet égard, concernant la redevance pour performance des réseaux eau potable : + Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs
établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux
d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de
l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation
compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l’année ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année
civile qui suit ;
Page 65 sur 89 + La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
L'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.148 €/m° pour l'année 2026.
Le coefficient de modulation est fixé forfaitairement pour 2026 à 0.41 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
Le calcul de ce coefficient a été effectué grâce à un outil de simulation sur SISPEA, l'observatoire national de services publics d'eau et d'assainissement en France. Le calcul tient compte de la performance du réseau (informations liées à la perte en réseau) et de la gestion patrimoniale (informations liées à la connaissance du réseau et aux actions mises en œuvre pour une bonne gestion). Ces données sont issues des rapports d'activité du délégataire et des Rapports Prix et Qualité de service pour l'année 2024.
Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Cette contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.
Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Pour rappel, la contre-valeur votée pour l'année 2025 était de 0.017€/m3. L'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé, pour l'année 2026, le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,148 €/m3. Conformément au coefficient de modulation de 0.41 applicable à la collectivité, pour l'année 2026, la nouvelle contrevaleur est de 0.061, ce qui représente une augmentation de 5.28 € Hors Taxe sur la base d'une facture de 120m3.
Ainsi, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir :
- Fixer à 0.061€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable >» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2026,
- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau potable,
- Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics > en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) »,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Patrick GAUTHIER indique que les montant s'élèvent à environ 200.000 € pour l'eau potable et 500.000 € pour l'assainissement sur l'ensemble du Pays de Fontainebleau, ce qui représente un montant conséquent. Il rappelle que, selon le ministère de la transition écologique, chaque euro prélevé est réinvesti sous forme d'aides aux collectivités pour financer la reconquête du bon état de l'eau. Ces travaux, importants et récurrents, nécessiteront des recrutements, et il sera pertinent de solliciter à nouveau l'agence de l'eau pour les financements correspondants.
Page 66 sur 89 M. le Président confirme que tous les financements qui peuvent être obtenus sont recherchés et rappelle que les schémas directeurs de l'eau et de l'assainissement, documents obligatoires et coûteux, sont financés à 80 % par l'agence de l’eau. Il précise qu'aucun chantier important ne sera engagé sans subventions.
M. Patrick GAUTHIER déplore que le coût des contre-valeurs soit supporté par les
consommateurs. Il souligne qu'il serait préférable d'impliquer les délégataires, afin de ne pas pénaliser les citoyens qui ont réduit leur consommation, et estime nécessaire de négocier avec eux.
M. le Président confirme que les démarches sont déjà engagées via les DSP. Il rappelle que d'ici 2030, tous les contrats convergeront vers une DSP unique, permettant d'intégrer une part des travaux à la charge du délégataire, avec comme objectif de ne pas augmenter le prix de l'eau. Le prochain Conseil communautaire devra donc travailler sur cette DSP globale.
M. David DINTILHAC souligne que, bien que la DSP soit évoquée comme une évidence, il serait possible de réfléchir à une reprise en régie.
M. le Président précise que différents scénarios seront étudiés pour déterminer le modèle le plus adapté.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 Contres : MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Fixer à 0.061€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
applicable à compter du 1° janvier 2026,
- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau potable,
- Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) »,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point N°30 - Eau et assainissement - Fixation des contre-valeurs au titre des
redevances pour la performance des réseaux d'assainissement
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4
- Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2
- Loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour Page 67 sur 89 l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
- Délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 notamment ses articles 1.4 et 1.5, - Délibération n°2024-186 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 relative à la fixation des contre valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'assainissement
- Contrats de délégation de service public pour la gestion de l'assainissement et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
». DSP CAPF : en vigueur jusqu'au 31/12/2029
DSP CAPF Sud Ouest : en vigueur jusqu'au 31/12/2029 DSP CAPF ex Seine et Foret : en vigueur 31/12/2029
DSP CAPF Perthes : en vigueur jusqu'au 30/06/2026
DSP CAPF Saint Germain sur Ecole : en vigueur jusqu'au 30/06/2027
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Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 25 novembre 2025.
Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
La délibération n°2024-185 du conseil communautaire du 12 décernbre 2024 présentait cette réforme, par laquelle les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).
Ces redevances de performance doivent faire l'objet de "contre-valeurs" identifiées sur les factures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre de chaque année par la personne publique compétente). Ces « contre-valeurs >» correspondent à la somme unitaire (en €/m3) que la personne publique décide de facturer à chaque usager pour répercuter le coût de la redevance due à l'Agence de l'Eau.
A cet égard, concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissement de la collectivité compétente pour l'assainissement ;Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale n on atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les voiumes facturés durant l'année ;
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Page 68 sur 89 L'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement à 0.358 €/m° pour l'année 2026.
Le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement à 0,453 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement.
Le calcul de ce coefficient a été effectué grâce à un outil de simulation sur le portail
Téléservices de l'Agence de l'Eau sur la base des données entrantes relatives à la validation de l’autosurveillance (expertise technique annuelle de l'Agence de l'eau), la conformité réglementaire (conformité des stations d'épuration et système de collecte établis par la Police de l'Eau et les services déconcentrés de l'Etat) et l'efficacité du système d'assainissement (données fournies par la Police de l'Eau et transmise à l'Agence de l'Eau), pour l'année 2024
Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Cette contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.
Il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération, par l'intermédiaire du délégataire assainissement, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Pour rappel, la contre-valeur votée pour l'année 2025 était de 0.027 €/ms3.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé, pour l'année 2026, le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,358 €/ms. Conformément au coefficient de modulation de 0.453 applicable à la collectivité, pour l’année 2026, la nouvelle contrevaleur est de 0,162 €/m3 ce qui représente une augmentation de 16,2 € Hors Taxe sur la base d'une de facture 120m3.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Fixer à 0,162 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026,
- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,
- Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 Contre : MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Fixer à 0,162 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2026,
- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,
Page 69 sur 89 - Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
SPORTS
Point N°31 — Sports - Modification du règlement intérieur de la piscine de la
Faisanderie à Fontainebleau
Annexes :
- _ Règlement intérieur de la Piscine de la Faisanderie
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code du sport, notamment les articles L.322-7 à L.322-9; D.322-11 à D.322- 18 ; A.322-4 à A.322-41 ;
- Délibération n°2018-278 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 déclarant la piscine de la Faisanderie d'intérêt communautaire
Rapporteur : M. Vitor VALENTE
Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 24 novembre 2025.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaires >», À cet égard, la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau a été reconnue d'intérêt communautaire par la délibération n°2018-278 du 20 décembre 2018.
Par ailleurs, le code des sports impose aux gestionnaires de piscines publiques de rédiger et de publier le règlement intérieur de la piscine afin d'en réguler le fonctionnement. Ce document officiel permet notamment d'informer le public des règles de sécurité et d'hygiène à respecter au sein de la piscine et reste opposable en cas de litige.
Le règlement intérieur de la Piscine de la Faisanderie avait été adopté par délibération n°2020-256 du 10 décembre 2020. Depuis, l'établissement a fait l'objet d'importants travaux de modernisation et de réaménagement, ayant conduit à la disparition ou à la transformation de certaines installations. Il est donc apparu nécessaire d'actualiser et de refondre le règlement intérieur de la piscine de la Faisanderie, afin de :
° Prendre en compte les évolutions structurelles et fonctionnelles résultant des travaux réalisés ;
+ Adapter le fonctionnement de l'établissement à l'usage observé et aux besoins du public ;
+ Clarifier et simplifier certaines dispositions devenues obsolètes, sans modifier le fond des règles d'organisation ni les principes de sécurité et d'hygiène.
Les principales évolutions portent notamment sur :
e La prise en compte des transformations de l'établissement, consécutives aux travaux
ï
+ L'actualisation des règles d'hygiène, de sécurité et de circulation, afin d'assurer un fonctionnement conforme aux prescriptions légales et réglementaires ;
Page 70 sur 89 + La mise à jour des règles relatives aux équipements (disparition de la salle cardio, encadrement des espaces bien-être, etc) ;
+ La mise à jour générale de la rédaction pour plus de cohérence, de clarté et
d'harmonisation avec les textes réglementaires en vigueur.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Abroger la délibération n°2020-256 du 17 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau
- Approuver le règlement de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau tel que présenté en annexe.
- Charger le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de l'exécution de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Abroger la délibération n°2020-256 du 17 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau
- Approuver le règlement de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau tel que présenté en annexe.
- Charger le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de l'exécution de la présente délibération.
ENFANCE / JEUNESSE
Point N°32 - Enfance / Jeunesse - Renouvellement du Projet Éducatif de Territoire
et Plan mercredi - Années scolaires 2025 à 2028 - Approbation
Annexe :
-__ Projet Educatif De Territoire (PEdT) Du Pays de Fontainebleau 2025-2028
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Code de l'éducation et notamment ses articles L551-1, D.521-12 et R551-13 - Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération n°2022-215 du 15 décembre 2022 portant Approbation du Projet Educatif de Territoire et Plan mercredi pour les années scolaires 2022 à 2025
- Délibération n°2024-153 du 26 septembre 2024 autorisant la signature d'une convention avec la commune d’Achères-La-Forêt et relative à la gestion de l'accueil à caractère éducatif les mercredis
- Délibération n°2025-XX du 11 décembre 2025 autorisant la signature de la Convention relative à la gestion d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d’Achères-la-Forêt.
Rapporteur : M. Pascal GROS
Page 71 sur 89 Ce point à été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 24 novembre 2025.
1) Cadre légal
Le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) est un dispositif institué par le Code de l'éducation. Il offre un cadre local permettant aux collectivités d'organiser des actions éducatives en complément du temps scolaire (périscolaire, mercredis, vacances, etc.) afin d'assurer cohérence et continuité éducative sur un territoire. Il vise notamment l'accès égal aux pratiques culturelles, sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le PEdT repose sur une logique contractuelle et de coopération entre les acteurs locaux (collectivités, État, Éducation nationale, CAF, associations et familles) afin d'assurer aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité. Son objet est de :
- Fixer des orientations éducatives partagées,
- Définir les modalités de partenariat
- Recenser les moyens mobilisés pour développer et structurer l'offre éducative du territoire.
Il fait l'objet d’un suivi annuel : un comité de pilotage évalue les actions menées, propose les ajustements nécessaires et peut proposer des évolutions.
Pour être opérationnel, le PEdT doit faire l'objet d'une convention signée et ratifiée par l'ensemble des partenaires institutionnels : la collectivité porteuse, la Préfecture, l'Inspection académique et la Caisse d’Allocations Familiales. Cette convention formalise les engagements de chacun et permet au dispositif d'être reconnu officiellement, d'ouvrir droit à des financements et de bénéficier de souplesses réglementaires, notamment pour l'organisation des accueils périscolaires et du Plan mercredi.
Le Plan mercredi est un dispositif national intégré au PEdT permettant aux collectivités d'organiser un accueil de loisirs périscolaire le mercredi (jour sans école) dans le cadre d'un PEdT. Le plan mercredi a pour objectif de structurer une offre éducative de qualité le mercredi, en cohérence avec les apprentissages scolaires et les orientations éducatives communes. Il s'appuie sur les ressources culturelles, sportives et associatives locales et ouvre droit, lorsqu'il est validé, à une bonification financière de la CAF pour les accueils du mercredi.
Le PEdT est nécessaire pour contractualiser un Plan mercredi avec l'État.
2) Cadre local
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dispose d'une compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » territorialisée et définie comme suit « Gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu’à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en- Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole, »
Par ailleurs, dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre la CAPF et la commune d'Achères-la-Forêt, cette dernière est intégrée au dispositif et participe pleinement au PEdT et au Plan mercredi.
Un premier Projet Éducatif de Territoire - Plan mercredi avait été adopté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par là délibération n° 2022-215 du 15 décembre 2022, pour les années scolaires 2022 à 2025. Ce dispositif, arrivé à son terme, a permis de structurer l'action éducative du territoire et d'organiser l'accueil des enfants de 3 à 11 ans sur l'ensemble des temps éducatifs.
Page 72 sur 89 Tout au long de l’année 2025, le comité de pilotage s'est réuni afin d'établir le bilan du précédent PEdT et d'identifier les perspectives d'évolution à inscrire dans la nouvelle programmation. Ce travail a permis d'éclairer la définition du cadre éducatif partagé et des orientations stratégiques du futur projet.
La convention quadripartite avec la Préfecture de Seine-et-Marne, l'Inspection académique
et la CAF, qui entérinera officiellement le PEdT et le Plan mercredi, devra être signée une fois le projet adopté par la CAPF et validé par les services de |” État.
Elle conditionne l'entrée en vigueur du dispositif.
3) PEdT et Plan mercredis renouvelés de la Communauté d'agglomération
A l'issue du bilan du précédent PEdT - Plan mercredi, le nouveau document répond à plusieurs enjeux :
- Garantir la réussite éducative et le bien-être des enfants,
- Soutenir les familles dans leur rôle éducatif,
- _ Renforcer l'attractivité du territoire,
- Améliorer la qualité de l'offre périscolaire,
- _ Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap et dynamiser la vie culturelle, sportive et citoyenne.
En outre, il permet de bénéficier des financements et des assouplissements réglementaires associés au Plan mercredi.
A cet égard, le Plan mercredi proposé repose sur trois axes structurants : - La mobilisation et l'animation de la communauté éducative ;
- La garantie d'une action éducative cohérente et de qualité ;
- L'accompagnement des familles dans leur rôle éducatif
Dix actions opérationnelles ont été définies et sont détaillées dans les annexes du document.
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée bien vouloir :
— Approuver le Projet Éducatif de Territoire et le Plan mercredi pour les années scolaires 2025 à 2028 ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention quadripartite avec la Préfecture de
Seine-et-Marne, la CAF et l'Inspection académique, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
— Approuver le Projet Éducatif de Territoire et le Plan mercredi pour les années scolaires 2025 à 2028 ;
= Autoriser Monsieur le Président à signer la convention quadripartite avec la Préfecture de Seine-et-Marne, la CAF et l'Inspection académique, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre.
Page 73 sur 89 Point N°33 - Enfance / Jeunesse - Convention relative à la gestion d'un accueil
collectif à caractère éducatif de mineur par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour le compte de la commune d’Achères-la-Forêt - Approbation et autorisation de signature
Annexe :
- Convention relative à la gestion d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d’Achères-la-Forêt
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, ses articles
L.5215-27 et L.5216-7-1
- Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-1 et
suivants ainsi que R.227-1 et suivants
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Délibérations n°2024-97 et n°2024-98 du conseil communautaire du 27 juin
2024 approuvant la création de trois postes d’animateurs et d’un poste d'adjoint
technique à temps incomplet
- Délibération n°2024-153 du 26 septembre 2024 relative à la convention portant
délégation de la compétence « Gestion de l'accueil éducatif de mineurs »
Rapporteur : M. Pascal GROS
Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 24 novembre 2025,
1) Contexte général
La commune d’Achères-la-Forêt dispose d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, organisé dans un local lui appartenant.
Souhaitant en assurer la continuité les mercredis hors congés scolaires, le Maire de la commune
d'Achères-la-Forêt, a sollicité par courrier du 27 mai 2024 la Communauté d'agglomération, afin qu'elle prenne en charge, pour son compte la gestion de ce service, sur le territoire communal.
En effet, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est statutairement compétente en matière de « petite enfance, enfance, jeunesse » et à ce titre à, elle est chargée de la « Gestion d’accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d’Arbonne- la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole. »
En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Communauté d'agglomération ne peut intervenir hors du cadre de ses compétences statutaire, que si une commune décide de confier par convention la gestion d'un service communal. Le CGCT permet en effet à une collectivité de confier, par convention, à une communauté d'agglomération « /a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ». De telles prestations sont exonérées des obligations de mise en concurrence et de publicité préalables.
Suite à la demande de la commune d'Achères-la-forêt, l'ouverture de trois postes d'animateurs à temps incomplet, aussi que d'un poste d'adjoint technique à temps incomplet, a été approuvée par le conseil communautaire du 27 juin 2024.
Page 74 sur 89 Une première convention a été conclue après autorisation par le conseil communautaire du 26 septembre 2024. Celle-ci est arrivée à son terme et la commune d'Achères-la-forêt souhaite poursuivre cette démarche.
2) Objet de la convention
Dans ce contexte, la convention jointe vise à renouveler le dispositif en permettant à la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'assurer la « Gestion de l'accueil à caractère éducatif de mineurs » au nom et pour le compte de la Commune d’Achères-la-Forêt les mercredis hors périodes de congés scolaires.
Cette prestation permet de proposer une offre de service locale, adaptée aux besoins des familles, confrontées à des problématiques de périodes restreintes d'accès au service d'accueil de mineurs.
La poursuite de cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation, la compétence restant du ressort de la commune d'Achères-la-Forêt, et la Communauté d'agglomération exerçant la gestion du service, au nom et pour le compte de celle-ci, conformément au CGCT. Il est en effet souhaité poursuivre cette expérimentation en raison du faible nombre de mercredis ayant pu bénéficier de la démarche sur l'année 2025, les délais de recrutement ayant retardé la mise en œuvre opérationnelle de la démarche.
La convention présentée explicite les modalités d'exécution, les obligations de chacune des parties, la durée et les possibilités de renégociations, ainsi que les conditions financières.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention de gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d'Achères-la-Forêt annexé - Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune d'Achères-la-Forêt ainsi que les éventuels avenants
- Autoriser M. le Président effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et-Marne et de la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- __ Approuver le projet de convention de gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune d'Achères-la-Forêt annexé - Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune d'Achères-la-Forêt ainsi que les éventuels avenants
- Autoriser M, le Président effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et-Marne et de la Caisse d'Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur Pascal GROS indique qu'une extension de l'accueil de loisirs géré par la Communauté d'agglomération sur la commune d’Achères la forêt sera prochainement proposée aux familles du Vaudoué.
Monsieur Michel CALMY répond qu'il souhaite entamer rapidement le dialogue à ce sujet, car ce service est très attendu des familles du Vaudoué.
Page 75 sur 89 MOBILITÉS
Point N°34 — Mobilités - « Pass Local » - Tarification - Année 2026
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Statuts de la Communauté d'agglomération
- Délibération n°2023-193 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 relative à la convention de gestion et de financement du titre de transport « Pass Local » entre la communauté d'agglomération et Comutitres pour les années 2024 à 2026 et à la tarification pour l’année 2024
Rapporteur : Mme Sonia RISCO
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 25 novembre 2025.
Le « Pass Local » est un titre de transports, homologué par « Ile-de-France Mobilités », destiné à favoriser l'accès aux transports en commun pour certaines catégories d'usagers par l'instauration d'un tarif préférentiel. Ce dispositif est proposé depuis 1996 aux habitants du territoire de l'agglomération du Pays de Fontainebleau âgés de 65 ans et plus et soumis à l'impôt sur le revenu.
Aujourd'hui, il donne accès à 35 lignes de bus (régulières et transport à la demande) desservant le territoire de la Communauté d'agglomération, hors réseau ferroviaire,
Le « Pass Local >» permet de compléter les titres de transports destinés aux séniors proposés par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne (forfaits Améthyste de 20 à 25€ par an sous conditions de ressources) et par « Ile-de-France Mobilités » (Navigo Senior à 44,40 € par mois soit 50% du tarif du forfait mensuel Navigo).
Ce titre est avantageux pour les usagers réguliers des réseaux de bus locaux (au moins 55
montées dans l'année) et n'utilisant pas où peu le train. Par ailleurs, le « Pass Local >» fonctionne par année civile, et de fait, le tarif est dégressif en fonction du mois d'abonnement.
En vue de pérenniser cette politique de promotion des transports en commun à destination des personnes âgées, le conseil communautaire du 14 décembre 2023 a acté la reconduction de la convention entre l'agence Comutitres et la Communauté d'agglomération pour une durée de trois ans, soit jusqu'à fin 2026. Le tarif a été fixé pour l'année 2025 à 80 €.
Les abonnements sont conclus auprès de la société « Transdev Pays de Fontainebleau », soit : - Au local d'informations voyageurs de la gare routière de Fontainebleau-Avon, - Par souscription par voie postale au bureau de « Transdev Pays de Fontainebleau » à Vulaines-sur-Seine.
Le fonctionnement du « Pass Local » est cadré dans la convention signée entre l'agence Comutitres et la Communauté d'agglomération, expirant au 31 décembre 2026.
Pour rappel, la Communauté d'agglomération rétribue Comutitres à hauteur de 1,82€ HT par validation (prix du ticket t+ en dématérialisé) et 3 € par détenteur du « Pass local ».
En 2024, 108 détenteurs du « Pass Local » ont été recensés sur le territoire de la communauté d'agglomération, habitant quasi-exclusivement Avon (pour + de 60 %) et Fontainebleau (pour + de 35 %). En août 2025, on compte 117 abonnés suivant la même répartition.
Page 76 sur 89 Evolution sur les 5 dernières années des « Pass Locaux » et des validations
2017 2018 2019 2020 2021 2022 | 2023 | 2024 | 2025
Nombre de
« Pass ï 117 Locatié » 185 221 232 194 136 129 103 108 (Aout
délivrés 2025)
Nombre de x 15000 validations 22616 | 32909 | 39594 | 15686 18666 | 12748 | 14465 | 14000 (31/10
/2025)
*d'avril à juillet, il n'y a pas eu de validations en raison de la condamnation de la porte avant
Ce titre est essentiellement utilisé par des usagers réguliers des bus, pour des déplacements urbains de proximité. Entre 2017 et 2019, l'utilisation de ce titre de transport, et par conséquent, le coût pour la collectivité, ont fortement augmenté, avant de chuter depuis 2020 (contexte sanitaire particulier lié à la COVID 19). Le montant à la charge de la Communauté d'agglomération a atteint 25 480 euros en 2024, montant sensiblement équivalent à celui de 2023 (24 929,94 €).
Il est précisé que le tarif du « Pass Local » peut être révisé chaque année par délibération du conseil communautaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver le maintien du tarif annuel 2026 du « Pass
Local » à 80€ pour les usagers (montant identique à ceux de 2024 et 2025).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Fixer, pour l’année 2026, le tarif annuel du titre de transports « Pass local > à 80 euros, - Autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs au « Pass Local »,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2026 de la communauté d'agglomération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
Fixer, pour l’année 2026, le tarif annuel du titre de transports « Pass local > à 80 euros, - Autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs au « Pass Local », - Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2026 de la communauté d'agglomération.
HABITAT
Point N°35 - Habitat - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID)
Annexe :
- Projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs du Pays de Fontainebleau
Page 77 sur 89 Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales;
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR;
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté; - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) ;
- Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L441-2-8 relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs;
- Délibération n°2022-217 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Fontainebleau;
- Délibération n°2023-146 du conseil communautaire du 28 septembre 2023
approuvant le lancement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d'Information des Demandeurs du Pays de Fontainebleau ;
- _ Porter à connaissance de l'État sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs du Pays de Fontainebleau. - Avis favorable de la CIL en date du 1° décembre 2025 - Avis favorables exprimées par les communes saisies le 18 septembre 2025
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 25 novembre 2025,
La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. Ainsi, dans l'objectif d'améliorer l'efficacité des politiques publiques liées au logement social, la loi ALUR confie aux EPCI dotés de la compétence habitat et d'au moins un Quartier Politique de la Ville (QPV) un rôle de chef de file en matière de gestion de la demande et d'information des demandeurs : ces EPCI doivent ainsi se doter d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'information des demandeurs (PPGDID).
La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) ajoute également l'obligation d'intégrer au PPGDID un système de cotation de la demande, définissant un ensemble de critères et de pondérations à partir desquels les dossiers des demandeurs se voient attribuer une notation.
Dans ce contexte, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a enclenché,
depuis 2023, l'élaboration du PPGDID dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rassemblant les différents acteurs impliqués : services de l'État, Département, bailleurs sociaux du territoire, Action Logement et les communes membres de la Communauté d'agglomération.
Au terme des travaux d'élaboration, il est ainsi proposé un projet de plan, joint en annexe, qui définit :
e Le fonctionnement du service d'information et d'accueil des demandeurs sur le territoire, précisant le rôle des guichets d'accueil et des guichets d'enregistrement de la demande sur le territoire ;
+ Le système de cotation de la demande retenu sur le territoire, articulant des critères réglementaires prioritaires et des critères facultatifs associés aux caractéristiques du demandeur. Ce système constitue un outil d'aide à la décision qui permet d'éclairer les
Page 78 sur 89 décideurs sur la situation des demandeurs de logement, sans induire une désignation automatique en Commission d'Attribution des Logements qui reste libre de sa décision.
Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d'une meilleure gestion de la demande et de l'information aux demandeurs. Ainsi, il :
+ Définit les trois niveaux de services d'accueil et d'information ; + Liste les guichets selon la fonction proposée ;
+ Détaille l'information à dispenser dans les guichets ;
+ Détaille le système de cotation de la demande mis en place au sein de la CAPF.
Il précise aussi une liste d'actions à réaliser pour la mise en place du Système d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) et pour la mise en œuvre de la gestion partagée de la demande.
Le PPGDID est établi pour une durée de 6 ans à compter de sa date d'approbation, période au cours de laquelle des bilans sont prévus (bilan annuel soumis à la CIL, bilan triennal soumis à la CIL et au représentant de l'Etat, évaluation finale).
La Communauté d'agglomération a soumis le projet de PPGID par courriers pour avis des communes le 18 septembre 2025. Les communes d’Achères- la-Forêt, de Bois-le-Roi, de Bourron-Marlotte, de Cély, de Perthes, de St-Germain- -sur-École, de St-Martin-en- Bière, de St-Sauveur-sur-École, de Samoreau et de Tousson ont émis un avis favorable. Sans réponse des communes d'Arbonne-la-Forêt, d'Avon, de Barbizon, de Boissy-aux-Cailles, de Chailly- en-Bière, de La Chapelle-la-Reine, de Chartrettes, de Fleury-en-Bière, de Fontainebleau, d'Héricy, de Noisy- sur-École, de Recloses, de Samois-sur-Seine, d'Ury, du Vaudoué et de Vulaines-sur-Seine, leurs avis sont réputés favorables.
Au cours de la séance plénière de la CIL du 1er décembre 2025, l'ensemble des membres a émis un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information aux Demandeurs (PPGDID).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Émettre un avis favorable et d'arrêter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social ;
-_ Adopter définitivement le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social en l'absence de modification à apporter à l'issue du délai de deux mois suivants la saisine du représentant de l'Etat.
M. Patrick GAUTHIER approuve l'attention portée aux travailleurs locaux. Il considère cela comme une approche écologique, économique et sociale, notamment par la réduction des transports et l'amélioration des conditions de travail. Il se dit satisfait des orientations présentées.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Émettre un avis favorable et d'arrêter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social ;
-__ Adopter définitivement le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social en l'absence de modification à apporter à l'issue du délai de deux mois suivants la saisine du représentant de l'Etat.
Page 79 sur 89 Point N°36 - Habitat - Approbation du document cadre d'orientations de la CIL et
de la convention intercommunale d'attribution (CIA)
Annexes :
- Projet de document-cadre approuvé par la CIL du Pays de Fontainebleau - Projet de Convention Intercommunale d'Attribution
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales;
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté; - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN);
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;
- Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L441-1-5
et L441-1-6 ;
- Délibération n°2022-217 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Fontainebleau.
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 25 novembre 2025.
Les lois Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, Egalité et Citoyenneté de 2017, Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN) de 2018 et 3DS de 2022 ont modifié en profondeur les modalités de gestion des demandes de logements sociaux.
Ces réformes remplissent plusieurs objectifs, notamment favoriser la mixité sociale en rééquilibrant le peuplement dans et hors des Quartiers de la Politique de la Ville (QPV), et améliorer l'information des demandeurs et la transparence dans les systèmes d'attribution des logements sociaux.
La loi ALUR consacre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. Cette politique est définie dans le cadre partenarial de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI et qui réunit l'ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes,
les bailleurs, les réservataires, etc.
Ainsi, différents documents règlementaires de pilotage à l'échelle de l’intercommunalité doivent être élaborés :
+ Le document-cadre fixant les grandes orientations pour contribuer à rechercher plus de mixité sociale tout en veillant à la prise en compte des publics prioritaires ; + La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constituant la déclinaison opérationnelle du document-cadre, fixant les engagements contractuels de tous les partenaires.
+ Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) dont l'objectif est d'améliorer la transparence des informations et des attributions pour les ménages.
Page 80 sur 89 Il a ainsi été élaboré un document-cadre, joint en annexe, adopté par l'ensemble des membres de la CIL lors de sa réunion du 1er décembre 2025. Celui-ci identifie les orientations suivantes :
Orientation 1 - Continuer de répondre aux objectifs règlementaires permettant la mixité sociale et l'équilibre territorial ;
Orientation 2 - Faciliter et promouvoir l'accès au logement des ménages prioritaires,
des demandes de mutations et des situations de sous-occupations ; Orientation 3 - Renforcer la coopération entre les réservataires et les bailleurs sociaux ;
Orientation 4 - Améliorer l'accueil et l'information des demandeurs ; Orientation 5 — Articuler les orientations sur les attributions avec une politique de l'offre permettant de lutter contre les déséquilibres.
De même, la convention intercommunale d'attribution (CIA), jointe en annexe, fixe les engagements contractuels des partenaires pour décliner le document-cadre. Elle a également reçu un avis favorable lors de la CIL du 1er décembre 2025 et prévoit :
L'application des objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté en réalisant 25 %
d'attributions de logements sociaux à des ménages du 1° quartile de revenus hors QPV et 50 % maximum d'attributions à ces ménages en QPV;
L'application des objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté en réservant aux ménages prioritaires 25 % des attributions de logements sociaux réalisées sur chaque
contingent,
Le renforcement de la coopération inter-bailleurs et l'amélioration de la gestion de ces demandes, sans définir d'objectif chiffré pour les demandes de mutation,
L'adoption d'une gouvernance et d'une organisation simplifiée interne pour la mise en
œuvre et le suivi de la CIA,
Le suivi et l'évaluation des attributions.
La convention doit être signée entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes membres, le Département, la Préfecture, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action Logement. Elle a une durée de six ans.
À la suite de cette approbation, le projet finalisé de CIA sera soumis à la signature de tous les partenaires et du préfet. Celle-ci sera signée par :
Le Pays de Fontainebleau et les communes membres ;
Les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné ;
Les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine (dont le préfet de département) ;
Les autres personnes morales intéressées.
Les dispositions de la présente CIA s'appliqueront dès la signature de celle-ci, et ce pour une durée de six ans.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Approuver le document-cadre joint, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Fontainebleau le 1° décembre 2025;
-__ Approuver la Convention Intercommunale d'Attribution, jointe, également approuvée par la CIL le 1° décembre 2025;
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
Page 81 sur 89 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver le document-cadre joint, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Fontainebleau le 1° décembre 2025;
-__ Approuver la Convention Intercommunale d'Attribution, jointe, également approuvée par la CIL le 1° décembre 2025;
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
FONCIER
Point n° 37 - Foncier — Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France sur les secteurs suivants : 42 Grande
rue arcelle AK 366) et 61 Grande rue arcelle AK 363) sur la commune de
Barbizon.
Rapporteurs : Gérard TAPONAT
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres. En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l'article L211- 2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, s'appliquent à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
I. Le champ d'action du DPU
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet, notamment, à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale.
Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code. Certains types de biens sont exclus du champ du DPU (articles L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'Urbanisme).
Le DPU ne peut être utilisé qu'en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :
- De mettre en œuvre un projet urbain,
- De mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
- D'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques
- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme, - De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- De lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
Page 82 sur 89 - De permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, - De sauvegarder, de restaurer où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
- De renaturer où de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
II. L'exercice du DPU et sa délégation
Pour rappel, afin de faciliter l'exercice du DPU sur le territoire entre la Communauté d'agglomération et les communes, le conseil communautaire a délégué par délibération n°2023-151 du 28 septembre 2023, l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire à l'exception :
- Des 9 zones d'activité économique (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017-173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017,
- Des emplacements réservés au sein des PLU et du PLUi dont elle est bénéficiaire, - Des sites à vocation communautaire.
L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire >».
Le conseil communautaire a délégué par délibération n°2021-127 du 23 septembre 2021 puis par délibération n°2022-224 du 15 décembre 2022, l'exercice du DPU à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur plusieurs périmètres opérationnels identifiés dans la convention d'intervention foncière conclue avec la commune de Barbizon.
Par délibération du conseil municipal du 3 décembre 2021, la commune de Barbizon a ainsi approuvé la signature d'un avenant à la convention foncière initiale avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, intégrant un nouveau périmètre d'intervention. Cet avenant, signé le 24 janvier 2022 prévoit que l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France puisse accompagner la commune dans un diagnostic foncier progressif par quartier ou en fonction des opportunités. Il permet également de procéder, au cas par cas, à l'acquisition des parcelles constitutives d'une opportunité foncière sur l'ensemble des zones U du territoire communal pour mener des actions foncières propices à de nouvelles opérations de développement local.
Dans ce cadre, deux opportunités foncières situées sur des terrains localisés dans la Grande rue font l'objet d'un intérêt de la part de la commune dans la poursuite de sa politique de développement de l'offre commerciale et artisanale. La commune souhaite en effet aménager, reconfigurer, mettre aux normes et développer le concept de « boutique-atelier » accueillant des ateliers de création et des lieux de commercialisation de petite taille.
Page 83 sur 89 Les deux terrains concernés parce ! ! 77
projet sont situés : À AT" L'érres Lip ï / # - 42 Grande rue - parcelle AK Dhs Era | Au ET 7 366 JE SAME CR JPA PP ET ES à - 61 Grande rue - AK 363 Te 2 EN RES ESS LT) Fe
Localisation des terrains objets de la délégation du DPU
Les objectifs de ces préemptions sont les suivants :
- Aménagement de manière cohérente des lieux commerciaux et artisanaux, en
continuité avec les réalisations récentes.
- Développement du concept de “boutique atelier” :
o Petits ateliers de création et de réalisation.
o Espaces de commercialisation à taille humaine.
- __ Reconfiguration et mise en valeur des biens acquis.
- Préservation et actualisation du patrimoine bâti, par des aménagements conformes aux normes énergétiques, de confort et d'accessibilité.
Ces opérations répondent à plusieurs enjeux de :
- Maintien de l'identité artisanale et culturelle de Barbizon.
- Renforcement de l'attractivité économique et touristique du village. - Valorisation du patrimoine architectural et intégration harmonieuse dans le paysage urbain.
- Amélioration du cadre de vie par des locaux adaptés aux exigences contemporaines (performance énergétique, accessibilité).
Il est ainsi proposé de retirer à la commune de Barbizon l'exercice du droit de préemption urbain sur ces deux sites à enjeux et de déléguer celui-ci à l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France pour qu'il puisse mener des actions foncières sur ces deux terrains.
Vu les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2020-035 du conseil communautaire du 6 février 2020 instaurant le droit de préemption sur la commune de Barbizon ;
Vu la délibération n°2022-224 en date du 15 décembre 2022 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau déléguant l'exercice du DPU à l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France sur les périmètres opérationnels identifiés dans la convention d'intervention foncière avec la commune de Barbizon ;
Vu la délibération n°2023-151 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 déléguant l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire à l'exception de certains secteurs ;
Vu la délibération n°2025-131 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025
modifiant le périmètre du droit de préemption sur la commune de Barbizon, applicable à
Page 84 sur 89 compter du 28 novembre 2025, date d'opposabilité de la délibération n°2025-134 approuvant le PLUi de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la convention d'intervention foncière du 25 juin 2021 entre la commune de Barbizon et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France définissant les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre les deux parties ;
Vu l'avenant n°1 à la convention foncière du 25 juin 2021, signé le 24 janvier 2022 avec la commune de Barbizon, élargissant le périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à l'ensemble des zones U du territoire communal ;
Considérant que les terrains situés au 42 Grande rue (parcelle AK 366) et au 61 Grande rue (parcelle AK 363) constituent un intérêt majeur pour le développement de l’activité artisanale et commerciale de la commune de Barbizon ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Barbizon sur les deux terrains suivants :
»* 42 Grande rue (parcelle AK 366)
“" 61 Grande rue (parcelle AK 363)
- Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile- de-France sur ces mêmes biens,
- Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption Urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption et l'utilisation du bien préempté.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Barbizon sur les deux terrains suivants :
“ 42 Grande rue (parcelle AK 366)
* 61 Grande rue (parcelle AK 363)
- Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile- de-France sur ces mêmes biens
Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption Urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption et l'utilisation du bien préempté.
de la rue de Villionne sur la commune de la Chapelle-la-Reine et autorisation de
signature de la convention de PUP
Annexes :
- Projet de convention PUP
Rapporteur : M. Michaël GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités du 25 novembre 2025.
Page 85 sur 89 Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil financier qui permet l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une/des opération(s) de construction où d'aménagement. L'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme permet de fixer par délibération, lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de convention : - Les modalités de partage des coûts des équipements publics, - Le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui y réalisent des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants où usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Plan de situation des secteurs concernés - échelle 1 / 12,500 à
La commune de La Chapelle-la-Reine dispose sur son
territoire communal, au sein de l'enveloppe urbanisée, de
plusieurs sites repérés dans le PLU et le PLUi pouvant
accueillir des opérations d'aménagement amenées à la
réalisation d'équipements publics.
L'urbanisation des secteurs justifie la participation à la
réalisation d'équipements publics, et plus particulièrement,
la restructuration des équipements scolaires, périscolaires
et sportifs communaux, ainsi que divers équipements
généraux. Leur coût total est évalué à 12 400 000 € Hors
Taxes dont 1 364 032 € HT à la charge des futurs
aménageurs/constructeurs de ces opérations. Les
équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux
futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur les sites mentionnés ainsi que,
par voie de conséquence, aux habitants de la commune.
La commune s'engage à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP.
Le conseil communautaire a, par délibération n°2023-150 du 28 septembre 2023, mis en place un périmètre de projet urbain partenarial sur quatre secteurs susceptibles d'accueillir des opérations d'aménagements d'importance.
Le secteur de la rue de Villionne (secteur 1 de la carte exposée ci-dessus) fait partie de ces secteurs. Le conseil communautaire a par délibération n°2023-196 en date du 14 décembre 2023 instauré le PUP sur le secteur de la rue de Villionne sur la commune de La Chapelle-la- Reine et autorisé le Président à signer la convention de PUP.
L'opérateur Nexity a obtenu un permis d'aménager le 31 mai 2024 pour effectuer une opération destinée à accueillir 69 logements, tout en étant compatible avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 du PLU en vigueur. Le terrain dispose d'une superficie de 26 708 m2.
L'opération n'a cependant pas été mise en œuvre et le permis d'aménager a été transféré à l'aménageur/constructeur European Homes en date du 7 octobre 2025. Le permis d'aménager est également modifié et prévoit la programmation urbaine suivante : - 35 lots à bâtir pour des maisons individuelles
- 32 logements collectifs
- Des voiries permettant de connecter le futur quartier à son environnement - Des espaces verts, un bassin d'infiltration, des places de stationnement visiteurs
La commune, la communauté d'agglomération et l'opérateur Nexity avaient signé le 19 janvier 2024 une convention PUP. Le permis d'aménager étant désormais transféré à European
Page 86 sur 89 Homes et le projet en partie remanié, il convient de modifier à la marge la convention de PUP sans pour autant modifier la contribution financière due par l'aménageur/promoteur à la commune. Les modalités du PUP sont précisées dans la convention tripartite entre la commune, European Homes et la Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération.
En contrepartie, toute autorisation d'urbanisme qui serait sollicitée dans le périmètre sera exonérée du versement de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une période maximale de dix (10) ans à compter de la date de prise d'effet de la convention (article L.332- 11-4 du code de l'urbanisme).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver la convention de PUP modifiée et ses modalités, qui déterminent la participation financière de l'aménageur European Homes aux équipements publics municipaux rendus nécessaires par le programme de construction.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles R.2121-10 et R.5211-41,
Vu les dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2 et R.332-
25-3 du code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, révisé en procédure allégée le 24 juin 2021, et mis en compatibilité sur déclaration de projet le 16 février 2023,
Vu la délibération n°2023-150 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire mettant en place un périmètre de projet urbain partenarial sur quatre secteurs susceptibles d'accueillir des opérations d'aménagements d'importance dont le secteur de la rue de Villionne,
Vu la délibération n°2023-196 en date du 14 décembre 2023 instaurant le PUP sur le secteur de la rue de Villionne sur la commune de La Chapelle-la-Reine et autorisant le Président à signer la convention de PUP,
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial en date du 19 janvier 2024 signée entre la commune de La Chapelle-la-Reine, Nexity et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°xxxx de la commune de La Chapelle la Reine en date du 09 décembre
2025 approuvant la convention de PUP et sollicitant la Communauté d'agglomération pour qu'elle approuve la convention de PUP avec la société European Homes sur le secteur de la
Rue de Villionne dit « Les champs fleuris »,
Vu le projet de convention de PUP tripartite entre la commune de La Chapelle-la-Reine, European Homes et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau annexée à la présente délibération,
Considérant que le secteur de la rue de Villionne délimité dans la convention ci-jointe est classé en zone AU et encadré par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU de la commune de La Chapelle-la-Reine en vigueur,
Considérant que l'urbanisation de ce secteur va notamment, nécessiter des installations, renforcements ou extensions des réseaux (desserte en électricité basse tension et en éclairage public, desserte en eau potable au regard principalement de la défense-incendie), la restructuration des équipements scolaires, périscolaires et sportifs de la commune et que les coûts afférents doivent être pris en charge, à hauteur de la fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier, dans le périmètre fixé par la convention ci-jointe,
Page 87 sur 89 Considérant que l'incidence de la réalisation de cette opération d'aménagement sur les effectifs scolaires doit donc être prise en compte pour réaliser les équipements publics nécessaires (équipement sportif, école et périscolaire),
Considérant que cette opération nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics financés par la convention de PUP avec l'aménageur/constructeur European Home,
Considérant que les coûts d’études techniques et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, directement liés à cette opération, doivent être pris en charge par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,
Considérant que cette opération justifie, ainsi, la mise en œuvre d'une convention de projet urbain partenarial (PUP),
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentant l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, est ainsi habilitée à conclure toute convention de projet urbain partenarial dans ce périmètre prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements, au regard des dispositions de l’article L332-11-3 du code de l'urbanisme ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Maintenir le périmètre de projet urbain partenarial au sens de l'article L.332-11-3 du code l'urbanisme dans le secteur de la Rue de Villionne à La Chapelle-la-Reine mentionné dans la convention de PUP,
- Approuver la convention de PUP entre la commune de La Chapelle-la-Reine, European Homes et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la mise en œuvre du projet d'aménagement sur la rue de Villionne et des équipements publics nécessaires,
- Autoriser le Président de la Communauté d'agglomération à signer la convention de PUP annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces nécessaires, y compris le cas échéant les réajustements prévus à la convention de PUP, les avenants ou de nouvelles conventions, en cas de modification des programmes de construction où d'équipements ou de changement de signataires, et assurer la mise en œuvre de ces opérations,
-__ Rappeler que l'exonération de la taxe d'aménagement de la commune de la Chapelle-la- Reine sera d'une durée de 10 ans à compter de la prise d'effet de la convention signée par l’ensemble des parties et que la participation financière qui résulte du PUP sera inscrite au registre communal des participations d'urbanisme, - Indiquer que la mention de la signature de la convention, ainsi que du lieu où le document peut être consulté, sera affichée pendant un mois en mairie de la Chapelle-la-Reine et sur le site internet de la Communauté d'agglomération ainsi qu'en son siège.
M. Yann MOREAU indique qu'il s'abstiendra par cohérence avec une position antérieure, précisant que cette abstention ne constitue pas une remise en cause du projet porté par les habitants et les élus de la Chapelle-la-Reine.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, M. Patrick GAUTHIER et M, Yann MOREAU) de :
- Maintenir le périmètre de projet urbain partenarial au sens de l’article L.332-11-3 du code l'urbanisme dans le secteur de la Rue de Villionne à La Chapelle-la-Reine mentionné dans la convention de PUP,
- Approuver la convention de PUP entre la commune de La Chapelle-la-Reine, European Homes et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la mise en
Page 88 sur 89 œuvre du projet d'aménagement sur la rue de Villionne et des équipements publics nécessaires,
Autoriser le Président de la Communauté d'agglomération à signer la convention de PUP annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces nécessaires, y compris le
cas échéant les réajustements prévus à la convention de PUP, les avenants ou de nouvelles conventions, en cas de modification des programmes de construction ou d'équipements ou de changement de signataires, et assurer la mise en œuvre de ces
opérations,
Rappeler que l'exonération de la taxe d'aménagement de la commune de la Chapelle-la- Reine sera d'une durée de 10 ans à compter de la prise d'effet de la convention signée
par l'ensemble des parties et que la participation financière qui résulte du PUP sera inscrite au registre communal des participations d'urbanisme,
Indiquer que la mention de la signature de la convention, ainsi que du lieu où le document peut être consulté, sera affichée pendant un mois en mairie de la Chapelle-la-Reine et sur le site internet de la Communauté d'agglomération ainsi qu'en son siège.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h35.
Fait à Samois-sur-Seine, le 11 décembre 2025,
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