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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV conseil communautaire 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV conseil communautaire 12.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Conseil communautaire du 12 décembre 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt- quatre, le 12 décembre, à compter de 19 h, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique l'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération n° 2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHÉ à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Page 1 sur 65 Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N° 2024-189
Secrétaire de Séance :
Mme Dominique L'HOSTIS
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19 h.
M. le Président annonce les remplacements de Mme Anne-Sophie GUERIN par Mme Sylvie CHANTELAUZE, de Mme Aurélie BRICAUD par Mme Carole CHAVANCE, et de M. Thomas IANZ par M. Sylvain PIESSET.
M. le Président propose à l'assemblée de prendre acte des décisions.
Concernant la décision n° 2024-095 MAPA 24006 - Elaboration du schéma Directeur de l'immobilier et du foncier économique de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, M. Yann MOREAU souhaite faire remarquer que les citoyens et les élus d'opposition ne semblent pas être associés aux différents Comités Techniques et/ ou de Pilotage et demande une prise en compte de leurs avis.
M. Le Président confirme que des rendez-vous seront organisés et proposés aux Maires de
toutes les communes. Chaque Maire sera donc libre de convier les élus d'opposition. Les premières rencontres avec le titulaire du marché auront lieu courant janvier, des détails supplémentaires devraient pouvoir être donnés lors du conseil de janvier.
M. Cédric THOMA demande, de façon générale, à ce que les montants de chaque MAPA (Marchés à procédure adaptée) soient indiqués sur la liste des décisions transmise lors de l'envoi de là convocation.
M. Cédric THOMA revient sur la décision n° 2024-095 - MAPA 24006, et estime que le montant de ce marché reste très élevé s'agissant d'études dont les résultats sont souvent perfectibles.
M. Le Président rappelle que ce montant est à l'échelle d'une agglomération, et non d’une commune, qu'il est inscrit au budget, et que 50 % de ce montant est pris en charge par l'EPFIF. Il ajoute que ce schéma directeur est nécessaire pour répondre au besoin du développement économique du territoire.
Le conseil communautaire prend acte des D.I.A.
M. le Président demande d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.
M. Yann MOREAU intervient pour indiquer que le procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 n'a pris en compte que partiellement la correction qu'il avait requise sur le procès-verbal du conseil communautaire du 27 Juin 2024. M Yann MOREAU réitère sa demande de corrections afin de lever tous malentendus quant à sa prise de parole. Ainsi, plus que son exhaustivité, c'est la bonne retranscription de ses propos qu'il a salué dans le procès- verbal du conseil du 27 juin 2024, celui-ci ayant bien confirmé à 100% ses dires, au contraire des propos que des conseillers lui avaient prêtés lors du point sur le PLUi.
M. le Président propose de retranscrire les propos de M. Yann MOREAU mot pour mot, grâce à l'enregistrement de la séance
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Page 2 sur 65 Point N°1 — Administration générale - Modification de la composition de la commission communautaire « Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative »
Références :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2121-33,
- Délibération n°2021-105 du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la commission développement économique, tourisme et attractivité, de la commission environnement et de la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Projet de délibération (Délibération n°2024-162)
Par délibération n°2021-105 du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune d'Avon, soit Mme Aurélie BRICAUD au sein de la commission communautaire sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal de là commune d'Avon, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein de ladite commission.
Commission sports Commune Membre à remplacer
Avon Mme. Aurélie BRICAUD
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
Commission sports Commune Candidat
Avon Mme Carole CHAVANCE
Ainsi, il est proposé à l'Assemblée :
-__ D'approuver de ne pas procéder à un vote à bulletin secret ; - De désigner Mme Carole CHAVANCE membre de la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver de ne pas procéder à un vote à bulletin secret ; - De désigner Mme Carole CHAVANCE membre de la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Page 3 sur 65 Point n°2 — Désignation d'un nouveau représentant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB)
Références :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-33; L5711-1
- Délibération n°2018-194 du 27 septembre 2018 portant approbation des statuts du syndicat mixte des 4 vallées de la Brie et intégration à compter du 1°" janvier 2019 des communes en zone blanche
- Délibération n°2018-005 du 15 février 2018 portant élection des représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie
- Délibération modificative n°2020-156 portant désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie.
Rapporteur : M. Le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-163)
Par délibération n°2020-156 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné M. Bernard BRUNEAU comme délégué titulaire représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB).
Monsieur BRUNEAU ayant adressé un courrier faisant part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de délégué titulaire au sein du SM4VB, il convient de procéder à une nouvelle désignation :
x Membre SMA4VB Siège à remplacer
Chartrettes Titulaire Monsieur Bernard BRUNEAU
Ces désignations s'opèrent conformément à l’article L.5711-1 du CGCT qui dispose que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
SM4VB Siège Candidat
Chartrettes Titulaire Monsieur Philippe GUIRAUD
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB), - De désigner M. Philippe GUIRAUD délégué titulaire afin de siéger au sein dudit Syndicat,
D'autoriser le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- De dire que la présente délibération sera notifiée au SM4VB.
Page 4 sur 65 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
-_ D'approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué
titulaire au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB),
- De désigner M. Philippe GUIRAUD délégué titulaire afin de siéger au sein dudit
Syndicat,
D'autoriser le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- _ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
De dire que la présente délibération sera notifiée au SM4VB. ‘
Point N°3 -Administration générale - Désignation d'un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents - Modification N°11
Références :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-33; L5711-1
- Arrêté interpréfectoral n°2018-38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA
- Délibérations modificatives n° 2020-157, 2020-214, 2021-107, 2022-003, 2022-019 et 2022-131 portant désignant des représentants auprès du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du Ru de la Mare-aux- Evées et de leurs Affluents (SEMEA).
Rapporteur : M. Le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-164)
Par délibération n°2022-131 en date du 7 juillet 2022, le conseil communautaire a désigné M. François MALMANCHE délégué suppléant représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du SEMEA.
Monsieur MALMANCHE a exprimé son souhait de démissionner de ses fonctions de délégué suppléant auprès du SEMEA. Se faisant, il convient de procéder à une nouvelle désignation :
SEMEA Siège Menbre à remplacer
Perthes-en-Gâtinais Suppléant M François MALMANCHE
Ces désignations s'opèrent conformément à l'article L.5711-1 du CGCT qui dispose que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
| SEM EA Siège Candidat
Perthes-en-Gâtinais Suppléant M. Jean-Charles BENYAKAR
Page 5 sur 65 Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du Ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) ;
- De désigner M. Jean-Charles BENYAKAR délégué suppléant afin de siéger audit Syndicat ;
-__ D'autoriser le délégué suppléant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité ;
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- De dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du Ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) ;
- De désigner M. Jean-Charles BENYAKAR délégué suppléant afin de siéger audit Syndicat ;
-_ D'autoriser le délégué suppléant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité ;
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- De dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.
Point N°4 - Administration générale — Elections des membres de la Commission de Délégation de Service Public unique et permanente
Références juridiques :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1411-5, L2121-21, et D.1411-3 à D.1411-5
- Délibération n°2024-134 du 26 septembre 2024 fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public permanente et abrogeant la délibération n°2020-148 du 10 septembre 2020
Rapporteur : M. le Président
Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, qui sera constituée pour la durée du mandat restant à courir, pour l'ensemble des contrats de concession,
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT définissent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission.
Ladite commission, présidée par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant, comporte :
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du conseil communautaire, - Deux membres à voix consultative qui sont le comptable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le représentant du ministre chargé de la concurrence.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
Page 6 sur 65 président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément à l’article D 1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
L'article D.1411-4 du CGCT précise qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les conditions de dépôt des listes ont été fixées par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, soient :
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir ;
- les listes indiquent : « le nom de la liste », les « noms et prénoms » des candidats aux
postes de titulaires et suppléants, comprennent cinq noms au maximum pour chaque poste ;
- il sera procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires ;
- les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération le jeudi 5 décembre 2024 à 12h, contre remise d'un récépissé par le service du secrétariat
général.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
M. le Président constate le dépôt d'une liste unique, présentée selon les conditions de dépôt de listes définies par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, et la présente à l'assemblée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Françoise BICHON-LHERMITTE Yannick TORRES
Vitor VALENTE Anthony VAUTIER
Laurent SIGLER Michel CHARIAU
Marie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD
Alain THIERY Laurent ROUSSEL
Ainsi, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur de cette liste unique, conformément à l’article D 1411-3 du CGCT.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;
-__ De proclamer élus les membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Service Public unique et permanente suivants :
Page 7 sur 65 TITULAIRES SUPPLEANTS
Françoise BICHON LHERMITTE Yannick TORRES
Vitor VALENTE Anthony VAUTIER
Laurent SIGLER Michel CHHARIAU
Marie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD
Alain THIERY Laurent ROUSSEL
- De rappeler que M. le Président préside de droit cette commission ; - De préciser que l'acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les cinq jours suivants la proclamation des résultats.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
De ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;
De proclamer élus les membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Service Public unique et permanente suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Françoise BICHON LHERMITTE Yannick TORRES
Vitor VALENTE Anthony VAUTIER
Laurent SIGLER Michel CHHARIAU
Maärie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD
Alain THIERY Laurent ROUSSEL
- De rappeler que M. le Président préside de droit cette commission ; - De préciser que l’acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les cinq jours suivants la proclamation des résultats
Point N°5 - Administration générale - Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA)- Modification pour adhésion de la Commune de Melun pour ses parties concernant exclusivement la rive gauche de la Seine et l'Ile Saint Etienne
Annexe :
Projets de statuts du SEMEA modifiés
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 5211-20
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Arrêté interpréfectoral n°2022/DRCL/BLI/n)12 du 27 octobre 2022 portant approbation des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) - Délibération N°2024-026 du SEMEA sur l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA à la Commune de Melun, pour ses parties concernant exclusivement la rive gauche de la Seine et l'Ile Saint Etienne
Page 8 sur 65 Rapporteur : Mr GUERRIER
Projet de délibération (Délibération n° 2024-166)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, et mutualisation du 03 décembre 2024.
Le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de
leurs Affluents (SEMEA) créé le 1% janvier 2019 par fusion de deux syndicats de bassin
préexistants, exerce les missions de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations) sur le périmètre des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-marnaise, de Thomery (exclu) à Saint Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents Ecole et Ru de la Mare-aux- Evées.
En application de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée par la loi N°2015-991, la compétence GEMAPI est du ressort des Etablissements Publics à Fiscalité Propre sur leurs territoires respectifs. Ils peuvent la transférer à un ou plusieurs syndicats, faute de quoi ils l'exercent directement. La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué la compétence GEMAPI au SEMEA pour son territoire de compétence. C'est donc le SEMEA qui assure la compétence GEMPAI pour 21 des 26 communes du territoire de la Communauté d'agglomération. Outre ces 21 communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), le périmètre du SEMEA s'étend à une partie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS) et une partie du territoire de la Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V).
Certaines communes des EPCI membres du syndicat situées dans les bassins versants gérés par le SEMEA ne sont actuellement pas intégrées au périmètre de compétence de ce dernier tel que défini dans la dernière modification de ses statuts fixés par arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2022. Cette situation a pour conséquence l'existence de communes dites « blanches », situées dans le périmètre géographique des bassins couverts par le SEMEA mais non couvertes par sa compétence. Le Président du SEMEA a donc estimé que dans une logique de gestion à l'échelle des bassins versants, il était pertinent d'intégrer au périmètre du SEMEA, en plus des communes directement concernées par les bassins de l'Ecole et du ru de la Mare aux Evées, les communes situées sur les petits bassins versants aboutissant directement dans la Seine en amont de la confluence du ru de la Mare aux Evées.
A ce titre, le Président de la CAMVS a demandé par courrier du 26 aout 2024 l'intégration dans le périmètre du SEMEA d'une partie du territoire de la Commune de Melun, pour sa partie située en rive gauche de la Seine et pour sa partie située sur l'ile Saint-Etienne.
2 - Impacts sur le SEMEA
Il en résulterait une modification du périmètre du SEMEA qui nécessite une modification statutaire en application de l'article L 5211-20 du CGCT. Une telle modification impacterait l'article 1 des statuts pour élargir le périmètre du SEMA : la CAMVS déléguerait la compétence GEMAPI de la Commune de Melun, exclusivement pour ses parties situées en rive gauche de la Seine et l'Ile de Saint-Etienne.
En application de l'article 4 de ces mêmes statuts le calcul de la contribution des EPCI adhérents serait modifié comme suit :
Page 9 sur 65 Projet de clef Clef de
EPCI Membres du |Population pondérée Surface (ha) de réparütion
SEMEA 2024 (hab) répartition à su . en vigueur
venir
CA Pays de
Fontainebleau 54 866 | 44,64% 36 264,29 |73,27% |53,23% 56,48%
CA Melun Val de Seine 59 136 | 48,12% 5 663,52 |11,44% |37,12% 33,22%
CC des Deux Vallées 8892 |7,24% 4 565,18 |15,29% |9,65% 10,30%
Totaux 122 894 | 100,00%| 46492,99 | 100,00% | 100,00% 100,00%
*La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale au 1° janvier N par le pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.
En application de l'article 5 des statuts, le nombre de délégués titulaires serait augmenté de 2 pour la CAMVS en représentation du territoire de Melun.
Le conseil syndical du SEMEA à délibéré favorablement le 2 octobre 2024 à la modification de périmètre envisagée.
3 - Cadre règlementaire de la présente délibération
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a été saisie de ces modifications statutaires par courrier du SEMEA du 3 octobre 2024, reçu le 15 octobre.
Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, le conseil communautaire se prononce sur les modifications statutaires (projet de statuts modifiés joint), dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de notification du 15 octobre 2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
A l'issue de ce délai, la décision de modification est prise par arrêté interpréfectoral, dès lors qu'il aura été recueilli l'accord de deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.
4 — Enjeu de la modification pour la CAPF
Outre l'impact pour la CAPF en termes de parts dans la représentation du SEMEA en nombre de délégués et en termes de répartition des contributions appelées par le SEMEA auprès des 3 EPCI membres, la modification en discussion implique que le SEMEA intervienne sur les bords de Seine.
Il est précisé qu'en plus de l’action liée à la compétence GEMAPI proprement dite et du ressort des syndicats de bassin, un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) intervient sur le linéaire de la Seine et donc les communes concernées par ce linéaire au titre d'enjeux régionaux. Il en résulte que jusqu'à présent, le SEMEA n'est pas intervenu pour d'éventuelles problématiques qui pourraient chevaucher l'action de l'EPTB Seine Grands Lacs. A l'occasion de la modification statutaire présentée ici, et sachant que celle-ci appelle bien le SEMEA à agir sur les bords de Seine, il est donc important de rappeler que la CAPF ne dispose plus en propre de la compétence GEMAPI déléguée aux divers syndicats de bassin intervenant sur son territoire (le SEMEA en représentant la plus grande part). Il en résulte que des problématiques GEMAPI en bords de seine pourraient ne pas être traitées sur certaines communes. Monsieur le Président souhaite donc rappeler au SEMEA la nécessité pour celui-ci de prendre en compte le cadre plein et entier de sa compétence géographique y compris en bords de Seine.
Page 10 sur 65 Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
D'approuver l'extension du périmètre par voie statutaire, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA), conformément au projet de statuts modifiés joint à la présente délibération De rappeler que la CAPF ayant délégué sa compétence GEMAPI au SEMEA sur son territoire d'attribution, il revient à celui-ci de la prendre en charge dans ses domaines de compétence y compris en bords de Seine.
De prendre acte que les modifications statutaires seront effectives après l'arrêté interpréfectoral à intervenir.
De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA).
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
D'approuver l'extension du périmètre par voie statutaire, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA), conformément au projet de statuts modifiés joint à la présente délibération De rappeler que la CAPF ayant délégué sa compétence GEMAPI au SEMEA sur son territoire d'attribution, il revient à celui-ci de la prendre en charge dans ses domaines de compétence y compris en bords de Seine.
De prendre acte que les modifications statutaires seront effectives après l'arrêté interpréfectoral à intervenir.
De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des
bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA).
Point N°6 - Administration générale - compétence optionnelle « Construction aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Modification de la définition de l'intérêt communautaire suite à la restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5 Il, alinéa 5
Arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Délibération N°2018-076 du 31 mai 2018 relative à la définition de principe de la compétence optionnelle: « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » Délibération N°2018-278 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivant une liste incluant le complexe sportif François Combourieu (Chartrettes)
Délibération N°2022-139 du 7 juillet 2022 approuvant la signature de conventions de prestations de services pour l'entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Délibération N°2024-56 de la Commune de Chartrettes relative à la demande de la commune de reprise en gestion communale du complexe sportif
Combourieu
Rapporteur : M. Le Président
Page 11 sur 65 Projet de délibération (Délibération n° 2024-167)
Ce point a été présenté à la Commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 25 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
L'arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a intégré la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération N°2018-076 en date du 31 mai 2018, la Communauté d'Agglomération a adopté les principes suivants comme permettant de définir l'intérêt communautaire des équipements sportifs :
- Les équipements uniques sur le territoire ;
- La construction, la réhabilitation, l'aménagement et la gestion des équipements qui, par leur dimension et leur fréquentation, dépassent le cadre communal ; - Les équipements spécialisés dont l'attractivité dépasse le cadre communal.
Par délibération N°2018-52 en date du 6 septembre 2018, la commune de Chartrettes a demandé que le complexe sportif François Combourieu soit reconnu d'intérêt communautaire.
Conformément aux statuts de la Communauté d'agglomération, et conformément aux délibérations N°2018-278 du 20 décembre 2018, N°2019-018 du 21 février 2019 et N°2023- 191 du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a déclaré d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants (localisation de l'équipement) :
- Piscine de la Faisanderie (Fontainebleau)
- Stade Philippe Mahut (Fontainebleau)
- Stade Benjamin Gonzo (Avon
- Port de plaisance de Valvins (Avon)
- Base nautique de la Magdeleine (Samois-sur-Seine)
- Courts de tennis (Bourron-Marlotte)
- Courts de tennis (Le Vaudoué)
- Gymnase et dojo André Poirier (Bourron-Marlotte)
- Complexe sportif Pierre de Coubertin (Vulaines-sur-Seine)
- Complexe sportif François Combourieu (Chartrettes)
- Terrain de football (Chailly en Bière)
- Terrain de football (Perthes-en-Gâtinais)
- Terrain de football (Achères-la-Forêt)
- Stade équestre du Grand Parquet (Fontainebleau)
- Stade de football de Foucherolles (Bois-le-Roi)
Par délibération N°2022-139 en date du 7 juillet 2022, la Communauté d'agglomération a autorisé son Président à signer des conventions de prestation de service d'entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire, à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'agglomération. Le complexe sportif François Combourieu fait partie des équipements sportifs visés par ladite délibération. Une convention en vue de l'entretien de l'équipement sportif Gymnase François Combourieu a ainsi été signée entre la CAPF et la commune de Chartrettes le 12 juillet 2022.
Par courrier du 10 septembre 2024 de Monsieur le Maire de Chartrettes, confirmé par la délibération N°2024-56 du conseil municipal du 25 septembre 2024, la commune de Chartrettes à souhaité reprendre en gestion communale le complexe sportif François Combourieu. Dans le cadre de ses actions en faveur du développement des énergies vertes, la commune de Chartrettes souhaite en effet pouvoir installer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter le groupe scolaire attenant au complexe sportif. Les contraintes techniques relatives à ce projet, notamment le fait que seul le gymnase puisse supporter le
Page 12 sur 65 poids de telles installations, rendent la restitution nécessaire pour permettre à la commune
de Chartrettes de le mener à bien.
Ainsi, après échanges entre avec la Communauté d'agglomération et la commune de Chartrettes, il est proposé de restituer la gestion du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025, cette restitution privant d'objet la convention en vue de l'entretien de l'équipement sportif, entrainant ainsi sa caducité.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- De retirer le complexe sportif François Combourieu de la liste des équipements sportifs reconnus d'intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2025, - De constater la caducité de la convention en vue de l'entretien de l'équipement sportif Gymnase François Combourieu à compter du 1* janvier 2025, - De restituer le complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025
-__ D'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- De prendre acte de la liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire qui s'établit désormais comme suit (localisation de l'équipement) à compter du 1° janvier 2025 :
Piscine de la Faisanderie (Fontainebleau)
Stade Philippe Mahut (Fontainebleau)
Stade Benjamin Gonzo (Avon)
Port de plaisance de Valvins (Avon)
Base nautique de la Magdeleine (Samois-sur-Seine)
Courts de tennis (Bourron-Marlotte)
Gymnase et dojo André Poirier (Bourron-Marlotte)
Complexe sportif Pierre de Coubertin (Vulaines-sur-Seine)
Terrain de football (Chailly-en-Bière)
Terrain de football (Perthes)
Terrain de football (Achères-la-Forêt)
Courts de tennis (Le Vaudoué)
Stade équestre du Grand Parquet (Fontainebleau)
Stade de football de Foucherolles (Bois-le-Roi)
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Mme Marie HOLVOET prend la parole afin de transmettre à l'assemblée un message de M. Pascal GROS, absent lors de la séance. Mme Marie HOLVOET s'associe à ce message : «Nous sommes réunis aujourd'hui pour évoquer un projet d'envergure qui s'inscrit pleinement dans les défis de notre époque : la transition énergétique. Il s'agit de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase communal permettant l'autonomie partielle du groupe scolaire attenant, et le cas échéant, le gymnase. Ces travaux vont apporter de nombreuses contraintes techniques, logistiques et d'occupation. Ce projet, au-delà de son aspect technique, est une opportunité de démontrer notre engagement collectif en faveur des énergies renouvelables et de l'autonomie énergétique. Il répond à des enjeux écologiques évidents mais aussi économiques, dans un contexte où la maîtrise des coûts de l'énergie devient cruciale pour nos collectivités. Cependant, pour que cette initiative puisse voir le jour, il est nécessaire que nous agissions sur le plan administratif. En effet, le gymnase étant actuellement inscrit dans le champ de l'intérêt communautaire, nous devons envisager une démarche de désaffection temporaire ou définitive afin de permettre à la commune de porter les travaux nécessaires à l'installation des panneaux. Cette démarche est importante d'un point de vue pragmatisme. Ce transfert de compétences permettra de fluidifier les processus administratifs et opérationnels liés à ce projet. La commune sera en mesure de mobiliser plus efficacement les ressources et les partenaires nécessaires. C'est aussi une démarche importante d'un point de vue des responsabilités. En reprenant cette initiative, nous nous assurerons que les travaux seront conduits en phase avec les spécificités locales tout en répondant aux objectifs globaux de la communauté. Et enfin, d'un point de vue coopération, cette décision ne remet pas en cause notre appartenance et notre solidarité communautaire.
Page 13 sur 65 Elle illustre plutôt une souplesse de nos modes de fonctionnement nécessaires pour relever les défis concrets de la stratégie énergétique. Ce projet ne doit pas être perçu comme une rupture mais comme une nouvelle preuve de notre capacité à agit ensemble pour le bien de tous. Une fois l'installation réalisée, elle bénéficiera à l’ensemble de nos habitants en contribuant à réduire nos émissions de carbone, à stabiliser nos finances publiques et, pourquoi pas, à servir de modèle pour d'autres initiatives similaires. Je vous invite donc à soutenir cette proposition, à reconnaitre l'intérêt de ce projet pour notre territoire et à marquer notre engagement politique en faveur d'un avenir plus durable. Je vous remercie pour votre attention et votre engagement ».
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- De retirer le complexe sportif François Combourieu de la liste des équipements sportifs
reconnus d'intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2025, - De constater la caducité de la convention en vue de l'entretien de l'équipement sportif Gymnase François Combourieu à compter du 1° janvier 2025, - De restituer le complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025
-_ D'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- De prendre acte de la liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire qui s'établit désormais comme suit (localisation de l'équipement) à compter du 1° janvier 2025 :
o Piscine de la Faisanderie (Fontainebleau)
o Stade Philippe Mahut (Fontainebleau)
o Stade Benjamin Gonzo (Avon)
o Port de plaisance de Valvins (Avon)
o Base nautique de la Magdeleine (Samois-sur-Seine)
© Courts de tennis (Bourron-Marlotte)
o Gymnase et dojo André Poirier (Bourron-Marlotte)
o Complexe sportif Pierre de Coubertin (Vulaines-sur-Seine) o Terrain de football (Chailly-en-Bière)
o Terrain de football (Perthes)
o Terrain de football (Achères-la-Forêt)
o Courts de tennis (Le Vaudoué)
o Stade équestre du Grand Parquet (Fontainebleau)
o Stade de football de Foucherolles (Bois-le-Roi)
RESSOURCES HUMAINES
Point N°7 - Ressources humaines - Adhésion au contrat groupe d'assurances des risques statutaires proposé par le Centre départemental de gestion de Seine-et- Marne
Annexe :
-__ Modèle de convention de gestion « assurance statutaire » établi par le Centre de gestion de Seine-et-Marne et annexé à sa délibération n°24-21 B du 4 juillet 2024
Références juridiques :
-__Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - Le code général de la fonction publique ;
- Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
Page 14 sur 65 contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
- La délibération n° 24-21 A du 4 juillet 2024 du Centre de gestion de Seine-et- Marne attribuant le marché d'assurance statutaire protection sociale et retraite pour la période 2025-2030.
Rapporteur : Mme FEMENIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-168)
Ce point a été présenté à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
La communauté d'agglomération a donné, en février 2024, mandat au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne (CDG77), pour lancer une mise en concurrence relative à l'assurance des risques statutaires des agents territoriaux.
Par délibération n°24-21 du 4 juillet 2024 le CDG77a attribué ce marché au groupement conjoint CNP Assurances (assureur) - Relyens (courtier). Ce contrat souscrit en capitalisation prendra effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans, avec possibilité de résiliation annuelle, moyennant un préavis de 6 mois. Le contrat est géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans.
Sur la base du modèle de convention adopté par le CDG77 et joint en annexe à la présente délibération, une convention de gestion entre l'agglomération et le CDG77 sera signée afin que le CDG77 assure le suivi des contrats souscrits en lien avec l'agglomération (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur).
Le CDG77 portera également assistance et conseil à l'agglomération sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme.
Cette mission sera financée chaque année à hauteur :
° d'un forfait à définir par agent couvert et selon le(s) risque(s)souscrit(s) pour les agents affiliés à la CNRACL ;
+ de 11 € par agent affilié à l'IRCANTEC.
Modalités de couverture pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Il est proposé une couverture au taux de 4,99% au titre des garanties suivantes : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie longue maladie, maladie longue durée, maternité et adoption.
Modalités de couverture pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à
l'IRCANTEC
Il est proposé une couverture au taux de 1,20 % au titre des garanties suivantes : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité et adoption.
Il est ainsi demandé à l'assemblée :
- D'approuver les modalités de couvertures souscrites ;
- D'autoriser M. le Président à signer les conventions d'assurances avec le groupement
conjoint CNP Assurances - Relyens et les certificats d'adhésion en découlant ; - D'autoriser M. le Président à signer la convention de gestion avec le CDG77 ; - D'autoriser M. le Président à signer tout autre acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- De prendre acte que les crédits seront inscrits chaque année au budget.
Page 15 sur 65 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver les modalités de couvertures souscrites ;
- D'autoriser M. le Président à signer les conventions d'assurances avec le groupement
conjoint CNP Assurances - Relyens et les certificats d'adhésion en découlant ; -_ D'autoriser M. le Président à signer la convention de gestion avec le CDG77 ; -_ D'autoriser M. le Président à signer tout autre acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- De prendre acte que les crédits seront inscrits chaque année au budget.
Point N°8 —- Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs
Références juridiques :
- Le code général de la fonction publique.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-169)
Ce point a été présenté à la Commission finances, ressources humaines, et mutualisation du 03 décembre 2024.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
EMPLOI PERMANENT
Création d'emploi - Modification d’un emploi existant
Création d'un emploi de coordonnateur(rice) et animateur(rice) des Relais Petite Enfance
Il est proposé, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de coordonnateur(rice) et
animateur(rice) des relais petite enfance, qui aura pour missions principales : + De participer à la mise en œuvre de la politique petite enfance. + _D'élaborer et mettre en œuvre le projet de fonctionnement des Relais Petite Enfance. e De recruter, animer, encadrer et évaluer l'équipe des Relais Petite Enfance. + De participer à l'administration des Relais Petite Enfance en cohérence avec les missions qui leur sont confiées.
e D'assurer l'accueil et l'information des publics en soutien des animatrices des Relais Petite Enfance.
+ D'assurer l'animation des Relais Petite enfance en soutien des animatrices.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : e Infirmier territorial en soins généraux rémunéré sur la grille indiciaire des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A - filière médico-sociale). + Puéricultrice territoriale rémunérée sur la grille indiciaire des puéricultrices territoriales (catégorie A - filière médico-sociale).
+ Assistant territorial socio-éducatif rémunéré sur la grille indiciaire des assistants territoriaux socio-éducatifs (catégorie A - filière sociale).
+ Éducateur territorial de jeunes enfants rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A - filière sociale).
Page 16 sur 65 Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services où nature des fonctions). En l'espèce, ce type de recrutement est justifié en raison de la nature des fonctions, mais également du besoin du service recruteur (missions pluridisciplinaires, polyvalence, difficultés de recrutement, service à la population nécessitant une continuité de service, etc..). Le contractuel devra justifier d'un diplôme correspondant au grade de recrutement (bac + 2 minimum) où une expérience professionnelle avérée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
-__ De créer cet emploi permanent selon les grades et le fondement réglementaire précisé ci-dessus ;
= D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent selon les grades et le fondement réglementaire précisé ci-dessus ;
- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Point N°9 -— Ressources humaines - Adhésion au groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien
Annexe :
- Convention cadre d'adhésion à durée indéterminée au service de mise à disposition de personnel
Références juridiques :
- Le code général de la fonction publique.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-170)
Ce point a été présenté à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Afin de faire face aux difficultés de recrutement des animateurs détenant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), d'assurer la continuité du service et de répondre aux obligations règlementaires au sein des accueils de loisirs du Pays de Fontainebleau, il est proposé d'adhérer, à compter du 1% janvier 2025, au Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien.
Page 17 sur 65 Le Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien est une association ayant
pour objectif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le Groupement est habilité à opérer des opérations de mise à disposition de personnel à titre onéreux mais sans but lucratif auprès, notamment, d'associations et de collectivités territoriales.
La mission du Groupement est de lutter contre la précarisation du travail et les difficultés liées à l'embauche dans le champ associatif, en développant la mutualisation de l'emploi (partage de son temps et de ses compétences entre plusieurs structures).
Par la signature de cette convention, l’agglomération deviendra membre du Groupement, ce
qui lui permettra de bénéficier, si besoin, de la mise à disposition de personnel. Le coût de la mise à disposition d'un animateur sera évalué suivant les besoins de l'agglomération et sur la base de la grille tarifaire du Groupement.
La cotisation annuelle au Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien est de 50 €.
Il est demandé à l'assemblée :
- D'autoriser M. le Président à signer la convention cadre d'adhésion au Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien, ainsi que les conventions de mise à disposition et les éventuels avenants en découlant ;
- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération et de la convention ; - De prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'autoriser M. le Président à signer la convention cadre d'adhésion au Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs Francilien, ainsi que les conventions de mise à disposition et les éventuels avenants en découlant ;
- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération et de la convention : - De prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
FINANCES
Point N°10 — Finances — Conséquences financières de la restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes
Annexes :
- Liste de l'actif restitué
- PV de restitution du complexe sportif François Combourieu et ses annexes
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération N°2018-076 du 31 mai 2018 relative à la définition de principe de la compétence optionnelle: « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Délibération N°2018-278 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivant une liste incluant le complexe sportif François Combourieu (Chartrettes)
Page 18 sur 65 - Délibération N°2024-56 de la Commune de Chartrettes relative à la demande de la commune de reprise en gestion communale du complexe sportif
Combourieu
- Délibération N°2024-167 du 12 décembre 2024 modifiant la définition de l'intérêt communautaire suite à la restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-171)
Ce point a été présenté à la Commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 25 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
L'arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a intégré la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération N°2018-076 en date du 31 mai 2018, la CAPF a adopté les principes suivants comme permettant de définir l'intérêt communautaire des équipements sportifs : - Les équipements uniques sur le territoire ;
- La construction, la réhabilitation, l'aménagement et la gestion des équipements qui, par leur dimension et leur fréquentation, dépassent le cadre communal ;
- Les équipements spécialisés dont l'attractivité dépasse le cadre communal.
Par délibération N°2018-52 en date du 6 septembre 2018, la commune de Chartrettes a demandé que le complexe sportif François Combourieu soit reconnu d'intérêt communautaire.
Par délibération N°2018-278 en date du 20 décembre 2018, la CAPF a déclaré d'intérêt communautaire, notamment, le complexe sportif François Combourieu de Chartrettes. Elle a également défini au 1° septembre 2019 le transfert effectif des équipements nouvellement reconnus d'intérêt communautaire.
Par courrier du 10 septembre 2024 de Monsieur le Maire de Chartrettes, confirmé par la
délibération N°2024-56 du conseil municipal du 25 septembre 2024, la commune de Chartrettes a souhaité reprendre en gestion communale le complexe sportif François Combourieu. Dans le cadre de ses actions en faveur du développement des énergies vertes, la commune de Chartrettes souhaite en effet pouvoir installer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter le groupe scolaire attenant au complexe sportif. Les contraintes techniques relatives à ce projet, notamment le fait que seul le gymnase puisse supporter le poids de telles installations, rendent la restitution nécessaire pour permettre à la commune de Chartrettes de le mener à bien.
Ainsi, après échanges entre la CAPF et la commune de Chartrettes, il est proposé de restituer la gestion du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025.
Par délibération n°2024-167 en date du 12 décembre 2024, la CAPF a retiré le complexe sportif François Combourieu de la liste des équipements sportifs reconnu d'intérêt communautaire.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s'est réunie le 22 octobre 2024 a évalué la restitution à la commune de Chartrettes du complexe sportif François Combourieu à compter du 1° janvier 2025 à 87 570 € en fonctionnement et 109 349 € en investissement. Ces montants impacteront le montant des attributions de compensation attribués à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025.
Page 19 sur 65 Il est précisé que lors du transfert de ce complexe sportif de la commune de Chartrettes à la CAPF en 2019, deux emprunts liés à cet équipement avaient également été transférés et pris en compte dans le montant des charges transférés, et par conséquent dans le montant des attributions de compensations.
La restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes entraîne donc la restitution de ces deux emprunts liés à cet équipement à la commune de Chartrettes ainsi que leur prise en compte dans le montant des charges transférées. Ainsi, les intérêts d'emprunts ont été pris en compte dans les coûts de fonctionnement, donc dans l'AC de fonctionnement, et le remboursement du capital dans les coûts d'investissement, donc dans l'AC d'investissement.
Les deux emprunts concernés sont les suivants :
- Caisse d'Epargne / emprunt n°9409649 :
o Prêt d'un montant de 474 000 € souscrit en 2014 sur une durée de 15 ans o Capital restant dû à la date du transfert : 150 100 €
o 1° échéance sur 2025 : 05/01/2025
-_ Caisse des dépôts / emprunt n°13014 / ligne de prêt PSPL n°5057640 (renuméroté en 2019 n°1358629)
o Prêt d'un montant de 1 424 635,96 € souscrit en 2014 sur une durée de 20 ans o Capital restant dû à la date du transfert : 747 933,86 €
o 1° échéance sur 2025 : 01/01/2025
Il est précisé que la commune de Chartrettes devra rembourser la CAPF des éventuelles échéances qui auraient été prélevées sur le compte de la CAPF début 2025, dans l'hypothèse où les banques n'auraient pas pris en compte le transfert de ces deux emprunts au 1° janvier 2025.
Outre la restitution de ces deux emprunts, il est restitué à la commune de Chartrettes, à compter du 1% janvier 2025, tout l'actif et le passif liés au complexe sportif François Combourieu, et par conséquent les contrats liés à cet équipement (fluides, entretien...). Il est notamment précisé que les points de livraison des fluides qui sont restitués sont les suivants :
- GAZ (EDF) : PDL n°1223286041
- EAU (VEOLIA) : PDL Gymnase n°D15X1009851 et PDL ECOLE n°121JB004659
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- À la suite de la restitution par la CAPF à la commune de Chartrettes du complexe
sportif François Combourieu, de transférer à la commune de Chartrettes l’ensemble de l'actif et du passif lié à cet équipement (les deux contrats de prêts susvisés, les
contrats d'entretien, de fluides...)
-__ D'autoriser M. le Président à signer le procès-verbal de restitution du complexe sportif François Combourieu, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- À la suite de la restitution par la CAPF à la commune de Chartrettes du complexe sportif François Combourieu, de transférer à la commune de Chartrettes l’ensemble de l'actif et du passif lié à cet équipement (les deux contrats de prêts susvisés, les contrats d'entretien, de fluides...)
Page 20 sur 65 - _ D'autoriser M. le Président à signer le procès-verbal de restitution du complexe sportif François Combourieu, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 11 - Finances - Autorisation d'engagement et de crédit de paiement (AE/CP) - OPAH-RU du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3etR2311-9;
- Les délibérations (OPAH-RU), à savoir délibérations N°2022-193 du 15 décembre 2022, N°2024-124 du 27 juin 2024
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-172)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) en investissement et des Autorisations d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP) en fonctionnement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Le recours aux AE/CP et AP/CP permet de tenir compte de la réalité, à savoir que certaines dépenses notamment d'investissement, voient leur réalisation s'échelonner sur plusieurs exercices.
Ainsi, la gestion sous forme d’AP (autorisation de programme), AE (autorisation
d'engagement) et CP (crédits de paiement) permet à une collectivité de ne pas faire supporter au budget d'un exercice donné, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en recette, l'intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l'exercice donné sont retracées au budget et l'équilibre de chaque section s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) notamment en ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9. Toutes les collectivités, les établissements et les groupements peuvent recourir à la pluriannualité afin de planifier l'impact de leur engagement sur plusieurs exercices.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées. Les AE ne concernent pas toutes les dépenses de fonctionnement. Ainsi les AE ne peuvent pas concerner les frais de personnel et les subventions versées à des organismes
privés.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Page 21 sur 65 Les crédits de paiement (CP) inscrits au budget sont la matérialisation des AP/AE. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
Les autorisations d'engagement ou de programme sont votées par délibération du conseil communautaire, distinctes de celle du budget, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
+ La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer ;
e Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AE-AP/CP ;
+ Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération ;
Le suivi des AE-AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Dans le cadre de ses dépenses de fonctionnement, la CAPF assure le paiement du bureau
d'étude retenu pour le suivi et l'animation du dispositif d'amélioration de l'habitat OPAH-RU sur les communes d'Avon, de Bourron-Marlotte, de Fontainebleau et de Samois-sur-Seine. L'Anah apporte une subvention de 50% avec un plafond de 250 000 € par an sur la part fixe. Pour la part variable, qui correspond à l'accompagnement des dossiers, l'Anah apporte un financement de 100 % pour les ménages très modestes et 80% pour les ménages modestes.
Cette AE/CP intervient en fin d'année 2024, afin d'assurer le paiement du bureau d'étude de
suivi-animation du dispositif qui débute en cette fin d'année. Une AP/CP complémentaire sur les aides aux travaux est prévue et sera présentée au conseil communautaire du mois de mars 2025 lors du vote du budget primitif 2025. Il est également prévu de créer une AE/CP et une AP/CP pour chacun des deux autres dispositifs déployés sur le territoire : l'OPAH et le SPRH.
Les dépenses vont s'étaler sur 6 ans et le coût prévisionnel est évalué à 1 464 448,00 €.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, et au regard de l'investissement financier que représente le financement du suivi et de l'animation du dispositif d'amélioration de l'habitat OPAH-RU sur les communes d’Avon, de Bourron-Marlotte, de Fontainebleau et de Samois-sur-Seine, il convient de mettre en place une autorisation d'engagement pour un montant de 1 464 448,00 € et de prévoir un étalement des crédits de paiements sur une durée de 6 ans à compter de 2024 comme suit :
CP prévisionnels en Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
fonctionnement 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Fi
ce dépense:parla 90000,00€| 219667,20c| 292889,60c| a66112,00€| 266112,00€c| 129667,206| 1464448,00€
dont Fonds propre CAPF | 45000,00€| 62028,75€| 82705,00€| 103381,25C| 103381,25€| 17028,75€| 413525,00€ Part Fixe 45000,00€| 54491256] 72655.00€| 90818756] 90818,75€ 9491,25€| 363275,00€ Part Variable 0,00€ 7537,50€| 10050,00€| 1256250€| 1256250€ 7537,50€| 50250,00€ dont Anah (subvention) 45000,00€| 157638,45c| 210184,60C| 262730,75€| 262730,75€| 112638,45€| 1050923,00€ Part Fixe 45000,00€| 5449125€| 72655006] 90818756] 90818,75€ 9491,25€| 363275,00€ Bart Variehie 0,00€| 10314720€| 13752960c| 17191200€| 17191200€| 103147,20c| 687648,00€
Ainsi la CAPF devra engager 1 464 448,00 € au total dont 726 550,00 € de part fixe et 737 898,00 € de part variable selon la réalisation des objectifs.
Page 22 sur 65 Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- D'approuver la création de l'autorisation d'engagement pour le financement du suivi et de l'animation du dispositif d'amélioration de l'habitat OPAH-RU sur les communes d'Avon, de Bourron-Marlotte, de Fontainebleau et de Samois-sur-Seine pour un montant total de 1 464 448,00 € ;
- D'approuver la répartition des crédits de paiement sur 6 ans à compter de 2024, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
-__ D'autoriser le Président à signer tout document, pièce administrative où comptable s'y rapportant ;
- De préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l’Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver la création de l'autorisation d'engagement pour le financement du suivi et de l'animation du dispositif d'amélioration de l'habitat OPAH-RU sur les communes d'Avon, de Bourron-Marlotte, de Fontainebleau et de Samois-sur-Seine pour un montant total de 1 464 448,00 € ;
-_ D'approuver la répartition des crédits de paiement sur 6 ans à compter de 2024, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout document, pièce administrative où comptable s'y rapportant ;
- De préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision
modificative.
Point N°12 - Finances - Budget principal et annexes - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2025
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-1
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-173)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2025, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « jusqu'à l'adoption du budget (...) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»
Page 23 sur 65 Considérant la nécessité d'assurer une fluidité dans la réalisation financière des investissements y compris dans l'attente du vote du budget dans le cadre prévu par le CGCT, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2025.
Il est proposé à l'assemblée :
- D'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Page 24 sur 65 Créditsouvertsen |Caleuidu 1/4 des ouverture de crédits
Chapitre lartice |Libelié 2024 horsRARet |crédits par demandée avant le des demandes
annexe Assainissement
Crédits ouvertsen [Cakuldu 1/4 des [Ouverture de crédits
Chapitre Libellé 2024 horsRARet [crédits par demandée avant le [Justification des demandes
divers
véhicule
annexe Eau Potable
Crédits ouvertsen Calcul du 1/4 des |Ouverture de crès
Chapitre Libellé 2024 horsRARet [crédits par demandée avant le |Justification des demandes
annexe Hôtel d'
crédits ouvertsen [Calcul du 1/4 des de crédits
Chapitre [article |Libetlé 2024 hors RAR et à avantie [Justification des demandes du 8P
annexe Grand
Crédits ouverts en [Caleul du 1/4 des de crédits
Chapitre Libellé 22024 hors RAR et par demandée avant le |iustification des demandes
annexe Port de Plaisance
Créditsouvertsen |Caleuldu 1/4 des Ouverture de crédits
Chapitre article [Libellé 2024 horsRARet |crédits par demandée avant le [Justification des demandes
annexe Activités et loisirs
Crédits ouvertsen [Calcul du 1/4 des [Ouverture de crédits
Chapitre Libellé AhorsRARet [crédits par demandée avant le des demandes
Page 25 sur 65 - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Page 26 sur 65 Créditsouvertsen [Calcul du 1/4 des [Ouverture de crédits
Chapitre 2024 hors RARet |crédits par demandés avant le [lustification des demandes AP)
nvestis
annexe Assainissement
Créditsouvertsen [Caleudu 1/4des [ouverture de crédits
Chapitre article Libellé 2024 hors RAR et par demandée avant le des demandes
annexe Eau Potable
Créditsouvertsen |Caleul du 1/4 des [ouverture de crédits
Chapitre [article [Libellé 2024 hors RAR et |crédits par demandée avant le des demandes
annexe Hôtel d'
Créditsouvertsen [Calcul du 1/4 des [ouverture de crédits
Chapitre artice Libellé 2024 hors RARet |crédits par demandée avant le | Justification des demandes
annexe Grand
Créditsouvertsen [Caluldu1/4des [Ouverture de crédits
Chapitre [article |Libellé 2024 horsRARet [crédits par demandée avant le des demandes
annexe Port de Plaisance
Créditsouvertsen [Calcul du 1/4 des [ouverture de crédits
Chapitre [Article [Libellé 2024 horsRARet |erédits par demandée avant le des demandes ap,
annexe Activités et
Crédits ouvertsen |Caleul du 1/4 des [Ouverture de crédits
Chapitre Libellé 2024 hors RAR et |crédits par avant le [Justification des demandes hors
Page 27 sur 65 - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°13 - Finances Décision modificative n°3 du budget principal exercice 2024
Annexe :
- Maquette décision modificative n°3
Références juridiques :
- Délibération n°2024-059 du conseil communautaire du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget principal de l'exercice 2024 - Délibération n°2024-102 du conseil communautaire du 27 juin 2024 adoptant la décision modificative N°1 du budget principal de l'exercice 2024 - Délibération n°2024-140 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 adoptant la décision modificative N°2 du budget principal de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-174)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Par délibération n°2024-059 en date du 28 mars 2024, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2023. Puis, par délibération n°2024-102 en date du 27 juin 2024, le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget principal. Enfin, par délibération n°2024-140 en date du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°2 du budget principal.
Afin d'ajuster les crédits inscrits en recettes et dépenses, il est proposé à l'assemblée une décision modificative n°3.
En section de fonctionnement, la décision modificative permet, au sein du chapitre 011, de
basculer les crédits inscrits au compte 617 vers le compte 611 dans l'opération 012402301 relative à l'autorisation d'engagement/crédits de paiement (AE/CP) concernant l'OPAH-RU à hauteur de 90 000 €.
Par ailleurs il est inscrit au chapitre 042 compte 77681 en recettes de fonctionnement, et au
chapitre 040 compte 198 en dépenses d'investissement un montant de 34 000 € afin de compléter les crédits déjà inscrits sur ces deux lignes pour pouvoir passer les écritures de neutralisation des amortissements des comptes 204xxx.
En section d'investissement, il est prévu au chapitre 041 en dépenses et en recettes, les
crédits nécessaires à la résorption d'avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés de travaux concernant le gymnase Coubertin et la machinerie de la piscine à hauteur de 100 282 €.
Par ailleurs, lors conseil communautaire du 26 septembre 2024, dans le cadre de la décision
modificative n°2 (délibération N°2024-140), il avait été basculé des crédits du chapitre 23 au chapitre 21 à hauteur de 1 300 000 € concernant les travaux à réaliser sur le terrain synthétique Coubertin d'une part et sur les terrains de tennis de Coubertin d'autre part, sachant que ces travaux devaient être terminés avant la fin de l'année et qu'il était donc inutile de passer ces dépenses au chapitre 23, Toutefois, si les travaux du terrain synthétique ont bien été engagés sur le chapitre 21, il se trouve que ceux des tennis ont finalement été engagés sur le chapitre 23, au détriment d'autres engagements de travaux à effectuer. Par
Page 28 sur 65 conséquent, il est nécessaire de rebasculer des crédits à hauteur de 300 000 € du chapitre 21 sur le chapitre 23.
L'ajustement des recettes et dépenses tel que décrit ci-dessus permet, ainsi, de dégager un autofinancement de 34 000 €.
Ainsi, la décision modificative n°3 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement, à un montant de 34 000 €, et en section d'investissement, à un montant de 134 282€.
‘de fonctionnement Recettes de fonctionnement. Libellé Libellé à
Etudes et recherches
012402301 OPAR-RU
réelles de
d'investissement
Frotaides
d'investissement
des recettes réelles de fonctionnement
d'ordre de transfert entre section
77681 2040
d'ordre de
Recettes d'investissement
Libellé
immobilisations
installations, matériel at
crédits au! suite DM de ten cours
réelles = € [Total des recettes réelles d'investissement (virement de la
[Neutralisation amartissements. EI £
avance versée marchés 2 G 238 versée
€ [rotal des recettes
€
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver la décision modificative n°3 du budget principal, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'approuver la décision modificative n°3 du budget principal,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°14 - Finances - Décision modificative n°3 du budget annexe assainissement exercice 2024
Annexe :
- _ Maquette décision modificative n°3
Références juridiques :
- Arrêté inter préfectoral N°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE)
- Délibération n°2024-060 du conseil communautaire du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget annexe assainissement de l'exercice 2024
- Délibération n°2024-103 du conseil communautaire du 27 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement de l'exercice 2024
Page 29 sur 65 - Délibération n°2024-141 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-175)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024,
Par délibération n°2024-060 en date du 28 mars 2024, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe assainissement avec reprise du résultat de l'exercice 2023. Puis, par délibération n°2024-103 en date du 27 juin 2024 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement, et par délibération n°2024- 141 en date du 26 septembre 2024 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement.
L'arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) précise l'affectation des résultats entre la commune de Milly-la-Forêt, la commune d'Oncy- sur-Ecole et la CAPF. Ainsi, concernant la CAPF, le résultat à affecter est de 283 124,47 € en fonctionnement (002) et de 108 917,70 € en investissement (001). Il convient de reprendre ces résultats par décision modificative. Pour équilibrer chaque section, le montant équivalent à celui des recettes a été inscrit en dépenses au chapitre 011 compte 61523 en fonctionnement, et au chapitre 21 compte 21532 en investissement.
Ainsi, la décision modificative n°3, telle que présentée ci-après, s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 283 124,47 € et en section d'investissement à un montant de 108 917,70 €.
Budget Assainissement
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre] Compte Libellé Chapitre] Compte Libellé 011 Charges à caractère éral 283124,47€
61523 |Réseaux 28312447€
Total des dépenses réelles de f 283 124,47 € | Total des re réelles de f - € 023 | [Virement à la section d'investissement I
[Total des dépenses d'ordre de fonc ent -__€ [Total des recettes d'ordre def - € vo | [Solde d'exécution négatif reporté - efoo |] [solde d'exécution positif reporté : Dissolution SIAVSE 283124,47€ roraL 283 124,47€ [TOTAL 283 124,47 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Chapitre] Compte Libellé Chapitre| Compte] Libellé 21 Immobilisations corporelles 108917,70€
21532 |Réseaux d'assainissement 108 917,70 €
Total des réelles d'in t 108 917,70 € | Total des r réelles d'investi PR Ï 021 | [Virement de la section de fonctionnement
Total des di d'ordre d'inv -_€|rotaldesr d'ordre d'investi t - € voi | [Soide d'exécution négatif reporté - ef | [Solde d'exécution positif reporté : Dissolution SIAVSE 108 917,70 € TOTAL 108917,70€ |TOTAL 108 917,70 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 30 sur 65 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Point n°15 - Finances - Décision modificative n
exercice 2024
°2 du budget annexe Grand Parquet
Annexe :
- Maquette décision modificative n°2
Références juridiques :
- Délibération n°2024-063 du conseil communautaire du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget annexe Grand Parquet de l'exercice 2024
- Délibération n°2024-104 du conseil communautaire du 27 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet de l'exercice 2024
- Délibération n°2024-146 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 approuvant la signature de l'avenant n°1 au marché de conception- réalisation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-176)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Par délibération n°2024-063 en date du 28 mars 2024, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe Grand Parquet avec reprise du résultat de l'exercice 2023. Puis, par délibération n°2024-104 en date du 27 juin 2024, le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet de l'exercice 2024. Lors du conseil du 26 septembre dernier, par délibération n°2024-146, le conseil communautaire a validé l'avenant n°1 du marché de conception-réalisation relatif à la réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau. Le montant de l'avenant s'élève à 33 658,40 € HT soit 40 390,08 € TTC.
Aussi, afin de réajuster les crédits nécessaires pour engager le montant de cet avenant, il est
proposé une décision modificative n°2 qui n'impacte que la section d'investissement en basculant des crédits du chapitre 21 (compte 2157) au chapitre 23 (compte 2313) à hauteur de 5 300 €.
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 0 €.
Page 31 sur 65 Budget annexe Grand Parquet
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre] Compte Libellé Chapitre] Compte Libellé ot Chargesà caractère général -_efro Produits des services - €
[Total des dépenses réelles defonctionnement = € [Total des recettes réelles de fonctic t - € 023 _ | [Virement à la section d'investissement I I
Total des dépenses d'ordre de foncti t = _€ [Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € rorar -_€frorat Er:
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Chapitrel Libellé Chapitre] Compte Libellé 21 Immobilisations corporelles = 5300,00€ 16 Emprunts et dettes assimilées - € 2157 Instailation et outillage technique (pour avenant au 2313) # 5300,00€
3 Immobilisations en cours 5 300,00 €
2313 |Travoux GP phase 4 complément avenant 530000€
Total des dépenses réelles d'investissement -__€ [Total des recettes réelles d' -_€ o21__| [Virement de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre d'investi -_€ [Total des recettes d'ordre d'investi - € TOTAL € Torat -_€
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- _ D'approuver là décision modificative n°2 du budget annexe Grand Parquet, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
M. Yann MOREAU profite de ce point pour demander l'état d'avancement des réponses aux observations formulées par la Chambre Régionale de Comptes concernant la gestion du Grand Parquet, qui indiquait que le système de gestion actuel ne doit pas perdurer et doit être modifié car il est irrégulier.
M. le Président répond que ce sujet est inscrit sur la feuille de route de la communauté d'agglomération pour 2025.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Grand Parquet, D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération
Point N°16 - Finances - Détermination des durées d'amortissement de l'actif issu de la dissolution du SIAVSE - Budget annexe assainissement
Références juridiques :
- Arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE)
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n°2024-177)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
L'arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-212 du 19 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) comporte en annexe une liste de l'actif revenant à la CAPF.
Page 32 sur 65 Afin d' intégrer ces biens dans l'actif de la CAPF sur le budget annexe assainissement, il est proposé à l'assemblée de conserver les durées d'amortissement de ces biens telles qu'elles sont mentionnées dans le tableau listant l'actif annexé à l'arrêté susvisé et qui peuvent être synthétisées ainsi :
Compte budgétaire Durée d'amortissement 2031 2 ans
21532 60 ans
21532 44 ans
21532 30 ans
21532 20 ans
21532 15 ans
21562 10 ans
Par ailleurs, afin de pouvoir procéder aux reprises des subventions inscrites sur les comptes 13111, 1312 et 1313 et compte tenu que nous n'avons pas de précision sur les
immobilisations concernées par ces subventions, il est proposé de poursuivre les reprises de subventions sur une durée de 10 ans.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver les durées d'amortissement et de reprises de subventions issues de la dissolution du SIAVSE telles que mentionnées ci-dessus,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l’assemblé décide à l'unanimité :
- D'approuver les durées d'amortissement et de reprises de subventions issues de la dissolution du SIAVSE telles que mentionnées ci-dessus,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Point N°17- Finances - Attributions de compensation définitives 2024 - Approbation
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts, article 1609 nonies C
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-178)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
Page 33 sur 65 De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation définitive doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 31 décembre de l'année considérée.
La CLECT s'est réunie le 22 octobre dernier pour déterminer l'évaluation des charges à transférer. Les transferts de compétence évalués n'ont aucun impact sur les attributions de compensation 2024. Par conséquent, les montants d'attribution de compensation définitives 2024 sont les mêmes que les montants prévisionnels.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
-_ D'adopter des montants d'attributions de compensation définitives pour 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Prévisionnelles | Définitives
2024 2024
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435 € 377 435 €
Bois-Le-Roi 188 521 € 188 521 €
Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622€
Chartrettes 82 395€ 82 395€
La Chapelle-La-Reine 637 791 € 637 791 €
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584 € 213 584 €
Barbizon 26 992€ 26 992€
Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578 € 37 578€
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8411€ 8411€
Ury 451 621 € 451 621€
Saint-Martin-en-Bière 2912 € 2912€
Le Vaudoué 18 332€ 18 332€
Recloses 10 703€ 10 703 €
Fleury-en-Bière 51568 € 51 568€
Tousson 67 896€ 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €
Héricy 25620€ 25 620€
TOTAL 4 348 640 € 4 348 640 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gâtinais 10 322€ 10 322€
Page 34 sur 65 TOTAL 10 322€ [10322€
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs)
Prévisionnelles | Définitives
2024 2024
Fontainebleau 101 128€ 101 128 €
Avon 43 954 € 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51275 € 51 275€
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61927€ 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936€ 27 936€
Chartrettes 109 349 € 109 349 €
TOTAL 137 285 € 137 285 €
D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
-__ D'adopter des montants d'attributions de compensation définitives pour 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°18 -Finances - Attributions de compensation prévisionnelles 2025 -
Approbation
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts, article 1609 nonies
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n°2024-179)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
Page 35 sur 65 De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l'année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
La CLECT s'est réunie le 22 octobre dernier pour déterminer l'évaluation des charges à transférer. Elle a adopté son rapport et notifié ce rapport à toutes les communes. Ce rapport est joint en annexe.
La CLECT a évalué la restitution à la commune de Chartrettes du complexe sportif François
Combourieu à compter du 1° janvier 2025.
Ce transfert a été évalué par la CLECT à 87 570 € en fonctionnement et 109 349 € en investissement et vient donc impacter l'attribution de compensation de Chartrettes comme suit :
- _ Abondement de l'attribution de compensation de fonctionnement versée à la commune de Chartrettes à hauteur de 87 570 €.
- Suppression de l'attribution de compensation d'investissement d'un montant de 109 349 € que la commune de Chartrettes versait à la CAPF,
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
-__D'adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnelles pour 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2025 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
AC Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 014
Définitives Prévisionnelles
2024 2025
Fontainebleau 800 760 € 800 760 €
Avon 377 435 € 377 435 €
Bois-Le-Roi 188 521 € 188 521 €
Bourron-Marlotte 174 873 € 174 873 €
Vulaines-sur-Seine 93 622€ 93 622€
Chartrettes 82 395 € 169 965 €
La Chapelle-La-Reine 637 791€ 637 791 €
Samoreau 397 499 € 397 499 €
Samois-sur-Seine 545 519 € 545 519 €
Chailly-en-Bière 64 691 € 64 691 €
Noisy-sur-Ecole 213 584€ 213 584 €
Barbizon 26 992 € 26 992 €
Achères-la-Forêt 46 126 € 46 126 €
Cély-en-Bière 37 578€ 37 578 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 6 508 € 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8411 € 8 411 €
Ury 451621€ 451 621 €
Saint-Martin-en-Bière 2912€ 2912 €
Le Vaudoué 18 332 € 18 332 €
Page 36 sur 65 Recloses 10 703 € 10 703 €
Fleury-en-Bière 51 568€ 51 568€
Tousson 67 896 € 67 896 €
Saint-Germain-sur-Ecole 10 697 € 10 697 €
Boissy-aux-Cailles 6 986 € 6 986 €
Héricy 25620€ 25 620€
TOTAL 4 348 640 € 4 436 210 €
Recettes - Chapitre 73
Perthes-en-Gêtinais 10 322€ 10 322€
TOTAL 10322 € 10 322 €
AC Investissement
Dépenses - Chapitre 204
(Voirie - Equipements sportifs)
Définitives Prévisionnelles
2024 2025
Fontainebleau 101 128 € 101 128 €
Avon 43 954 € 43 954 €
Vulaines-sur-Seine 51275 € 51 275 €
Héricy 108 647 € 108 647 €
Samoreau 61 927 € 61 927 €
TOTAL 366 931 € 366 931 €
Recettes - Chapitre 13 (Equipements sportifs)
Bourron-Marlotte 27 936€ 27 936 €
Chartrettes 109 349 € -€
TOTAL 137 285 € 27 936 €
D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'adopter des montants d'attributions de compensation prévisionnelles pour 2025, tels
que présentés dans le tableau ci-dessus ; étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2025 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
COMMANDE PUBLIQUE
Point N°19 - Commande publique - Avenant n°1 au marché de nettoyage des locaux de l’agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 - LOT 3 - Équipements sportifs et clubs houses - Approbation et autorisation de signature
Annexe :
- Avenant n°1 au marché de nettoyage des locaux de l’agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 - LOT 3 - Approbation et autorisation de signature
Page 37 sur 65 Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code de la commande publique, et notamment son article R2194-1 ;
- Délibération du conseil communautaire n°2023-102 du 29 juin 2023 - Délibération du conseil municipal de Chartrettes n°2024_56 du 25 septembre 2024.
- Délibération N°2024-167 du 12 décembre 2024 modifiant la définition de l'intérêt communautaire suite à la restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Projet de délibération (Délibération n° 2024-180)
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
Par délibération n°2023-102 du 29 juin 2023, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé à signer le marché relatif au marché de nettoyage des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 -— LOT 3.
Le marché a été notifié le 07 septembre 2023 à la société RENOV ACTION PROPRETÉ,
Par courrier du 10 septembre 2024 de Monsieur le Maire de Chartrettes, confirmé par la
délibération N°2024-56 du conseil municipal du 25 septembre 2024, la commune de Chartrettes a souhaité reprendre en gestion communale le complexe sportif François Combourieu. Dans le cadre de ses actions en faveur du développement des énergies vertes, la commune de Chartrettes souhaite en effet pouvoir installer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter le groupe scolaire attenant au complexe sportif. Les contraintes techniques relatives à ce projet, notamment le fait que seul le gymnase puisse supporter le poids de telles installations, rendent la restitution nécessaire pour permettre à la commune de Chartrettes de le mener à bien.
Ainsi, après échanges entre la Communauté d'agglomération et la commune de Chartrettes, il a été décidé de restituer le complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes. À ce titre, la délibération n°2024-167 en date du 12 décembre 2024 modifie la définition de l'intérêt communautaire en retirant le complexe sportif François Combourieu de la liste des équipements sportifs reconnus d'intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2025. A cette date, le complexe sera restitué à la commune de Chartrettes.
Par conséquent, il convient de supprimer le complexe sportif François Combourieu de la liste des sites concernés par le marché relatif au marché de nettoyage des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 - LOT 3.
L'article 4.7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, dédié à la Clause de réexamen, dispose que « La liste des sites n'est pas exhaustive, des sites pourront être ajoutés, supprimés ou modifiés tout au long de l'’accord-cadre dans les limites du territoire de l'agglomération du Pays de Fontainebleau. »
L'article R.2194-1 du Code de la commande publique prévoit quant à lui que « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »
Page 38 sur 65 Le champ d'application est donc constitué de la liste des sites. La nature des modifications est l'ajout, la suppression ou la modification.
Dans la présente espèce il s'agit donc de la suppression du site considéré en raison de la rétrocession susmentionnée, qu'il importe de constater par la signature d'un avenant audit marché.
Aussi :
- L'article 2.2 « Descriptif des locaux, périodes et fréquences de passages » du Cahier des
Clauses Techniques Particulières est modifié en tant que le site du Gymnase François Combourieu est retiré ;
- L'annexe 1 « Décomposition du Prix Global et Forfaitaire » de l'Acte d'Engagement est modifié, en tant qu'il est procédé à la suppression des tarifs associés au Gymnase François Combourieu.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De valider l'avenant n°1, joint, relatif au marché de nettoyage des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 - LOT 3 ; -_ D'autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
- De valider l'avenant n°1, joint, relatif au marché de nettoyage des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - AOO 23005 - LOT 3 ; - D'autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point N°20- Développement économique - Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2025
àAvon
Références juridiques :
- Le code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
- Délibération municipale de la commune d’Avon N°20-053 du 24 septembre 2024
Rapporteur : M. le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-181)
Ce point a été présenté à la commission Développement économique, tourisme, attractivité du 25 novembre 2024.
Le conseil municipal de la commune d’Avon a délibéré le 24 septembre 2024 sur la mise en place d’une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail des divisions 45 et 47, les dimanches suivants pour l'année 2025 :
+ Commerces de détail de la division 45 (5 dimanches) :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025 ;
- 15 juin 2025 ;
Page 39 sur 65 - 14 septembre 2025 ;
- 12 octobre 2025.
+ Commerces de détail de la division 47 (8 dimanches) :
- 12 janvier 2025 ;
- 29 juin 2025 ;
- 31 août 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « Dimanches du Maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l’article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l’article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, où accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail des divisions 45 et 47 de la commune d'Avon les dimanches, suivants au cours de l'année 2025 :
Page 40 sur 65 + Commerces de détail de la division 45 (5 dimanches) :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025;
- 15 juin 2025 ;
- 14 septembre 2025 ;
- 12 octobre 2025.
+ Commerces de détail de la division 47 (8 dimanches)
- 12 janvier 2025 ;
- 29 juin 2025 ;
- 31 août 2025;
- 30 novembre 2025 ;
- 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
M. Yann MOREAU intervient sur ce point, son intervention s'appliquant également aux points suivants qui concernent la dérogation au repos dominical. Il réitère les arguments exprimés les années précédentes, notamment afin que les nouveaux conseillers communautaires puissent en prendre connaissance. Il indique que les trois communes souhaitant déroger au repos dominical pour 2025 ont exprimé des ambitions écologiques qui ne se retrouvent pas dans les faits. Il considère qu'il est nécessaire de sortir du modèle de société productiviste et consumériste. En faisant référence au discours scientifique, il affirme que la consommation excessive va dans le sens inverse des nécessités de la transition écologique.
Concernant la commune d'Avon, M. Yann MOREAU constate un effort au vu du nombre de
dimanches travaillés, inférieur à la limite maximale. En revanche, il aurait souhaité que ce nombre n'excède pas 6 dimanches, considérant que la ville autorise déjà une ouverture du Carrefour Market 52 dimanches matin sur les 52 permis par la loi.
Concernant les communes de Fontainebleau et Samoreau, M. Yann MOREAU s'étonne que la
demande de dérogation atteigne le maximum légal de 12 dimanches, ce qu'il considère comme excessif,
M. Yann MOREAU rappelle par ailleurs que le dimanche non travaillé est une conquête sociale structurante pour la société et que sa non prise en compte ne respecte pas la volonté des citoyens.
Mme Isabelle BOLGERT intervient pour rappeler que la position des commerçants doit aussi être entendue. Si elle partage certaines des remarques formulées par M. Yann MOREAU concernant les grandes surfaces, elle rappelle qu'il relève également du rôle des communes de soutenir leurs commerçants, qui peuvent se trouver en difficulté face à la concurrence des grandes surfaces, en leur laissant la possibilité de travailler certains dimanches.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'émettre un avis favorable sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail des divisions 45 et 47 de la commune d'Avon les dimanches, suivants au cours de
l'année 2025 :
+ Commerces de détail de la division 45 (5 dimanches) :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025;
- 15 juin 2025 ;
- 14 septembre 2025 ;
- 12 octobre 2025.
Page 41 sur 65 + Commerces de détail de la division 47 (8 dimanches)
- 12 janvier 2025 ;
- 29 juin 2025 ;
- 31 août 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Point N°21 - Développement économique -— Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2025 à Fontainebleau
Références juridiques :
- Le code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
- Délibération municipale de la commune de Fontainebleau n°24/ 133 du 18 novembre 2024
Rapporteur : M. le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-182)
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 25 novembre 2024
Le conseil municipal de la commune de Fontainebleau a délibéré le 18 novembre 2024 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants pour l’année 2025 :
- 12 et 19 janvier
- 27 avril
- 18 et 25 mai
- 29 juin
- 06 juillet
- 31 août
- 7,14, 21, 28 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Page 42 sur 65 Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, où accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau au cours de l'année 2025 : - 12 et 19 janvier ;
- 27 avril;
- _ 18et25 mai;
- 29 juin;
- 06 juillet ;
- 31 août ;
- 7, 14, 21, 28 décembre.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 Contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- _ D'émettre un avis favorable sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau au cours de l'année 2025 :
- 12 et 19 janvier ;
- 27 avril;
- 18et 25 mai;
- 29juin;
- 06 juillet ;
- 31 août;
- 7,14, 21, 28 décembre.
Point N°22 -Développement économique - Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2025 à Samoreau
Références juridiques :
- Le code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250
Page 43 sur 65 - Délibération municipale de la commune de Samoreau N°70.06.2024 du 05/12/2024
Rapporteur : M. le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-183)
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 25 novembre 2024.
Le conseil municipal de la commune de Samoreau à délibéré le 05 décembre 2024 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail de la division 45 de la commune de Samoreau les douze dimanches suivants au cours de l’année 2025 :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025 ;
- 13 avril 2025 ;
- 11 mai 2025 ;
- 15 et 22 juin 2025;
- 6 juillet 2025 ;
- 14 septembre 2025 ;
- 12 et 19 octobre 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 7 décembre 2025,
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l’article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont là commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, où accord territorial.
Page 44 sur 65 Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la division 45 de la commune de Samoreau les douze dimanches suivants au cours de l'année 2025 :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025;
- 13 avril 2025 ;
- 11 mai 2025;
- 15 et 22 juin 2025 ;
- 6 juillet 2025 ;
- 14 septembre 2025 ;
- 12 et 19 octobre 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 7 décembre 2025.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 Contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'émettre un avis favorable sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnées ci-après dans les commerces de détail de la division 45 de la commune de Samoreau les douze dimanches suivants au cours de l’année 2025 :
- 19 janvier 2025 ;
- 16 mars 2025;
- 13 avril 2025 ;
- 11 mai 2025;
- 15 et 22 juin 2025 ;
- 6 juillet 2025 ;
- 14 septembre 2025 ;
- 12 et 19 octobre 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 7 décembre 2025,
TOURISME
Point N°23 - Tourisme - Approbation et autorisation de signature de la convention d'objectifs 2025-2027 avec Pays de Fontainebleau Tourisme
Annexe :
- Projet de convention d'objectifs entre la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Code du Tourisme
- Délibération du 17 décembre 2009 de la communauté de communes Fontainebleau Avon approuvant les statuts de Fontainebleau Tourisme
Page 45 sur 65 - Arrêté préfectoral 2022/DRLC/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
Projet de délibération (Délibération n° 2024-184)
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 25 novembre 2024,
L'office de tourisme intercommunal est un Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC) dont les statuts ont été approuvés par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fontainebleau Avon le 17 décembre 2009. Par conventions successives, ont été précisées :
- Les objectifs fixés et les missions déléguées à l'office de tourisme ; Les principes organisationnels et financiers régissant les relations de celui-ci avec la communauté d'agglomération.
Avec la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 1er janvier
2017, l'office de tourisme intercommunal a déployé ses missions à l'échelle des 26 communes de la nouvelle communauté. Il a pris la dénomination de Pays de Fontainebleau Tourisme à compter du 27 mars 2017.
La précédente convention portant sur les années 2022, 2023, 2024 parvenant à son terme, il s'agit par une nouvelle convention d'actualiser :
- Les objectifs et les missions confiés à Pays de Fontainebleau Tourisme par la communauté de d'agglomération ;
- Les principes organisationnels et financiers régissant les relations entre la communauté d'agglomération et Pays de Fontainebleau Tourisme.
Les axes stratégiques suivants sont posés :
Les missions exercées par Pays de Fontainebleau Tourisme ont pour objectif d'accroitre les retombées économiques directes et indirectes du tourisme tout au long de l’année et sur l'ensemble du territoire.
Cet objectif s'inscrit autour de trois axes :
o L'animation de la démarche marketing de destination « Pays de Fontainebleau » ; o Le développement, la structuration, et éventuellement la commercialisation de l'offre touristique du territoire autour de filières et thématiques prioritaires : « tourisme sportif et affaires », « loisirs de pleine nature et itinérance », « art de vivre et gastronomie », « patrimoine et culture », « destination évènementielle » ; o Le soutien et la mise en réseau des acteurs du tourisme du territoire (hébergements, prestataires, sites...).
Par ailleurs, Pays Fontainebleau Tourisme devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour conserver son classement en Catégorie I (conformément à l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme).
Les missions de Pays de Fontainebleau Tourisme s'exercent sur le territoire des 26 communes de l'agglomération. À la marge, pour répondre efficacement aux attentes des différentes clientèles touristiques et ainsi accroitre les retombées économiques locales, il est prévu que Pays de Fontainebleau Tourisme puisse établir des partenariats avec des offices de tourisme et des acteurs touristiques situés en dehors du territoire de la communauté d'agglomération.
Les missions suivantes, assorties d'indicateurs de suivis respectifs, sont détaillées dans la convention :
- Accueil et information ;
- Communication et promotion de l'offre ;
- Animation de la filière :
Page 46 sur 65 - Commercialisation ;
- Soutien aux grands évènements ;
- Observation touristique.
Pour la réalisation des missions d'accueil physique de Pays de Fontainebleau Tourisme, les deux locaux suivants lui sont affectés :
- Salle située au 4bis rue Royale à Fontainebleau (mise à disposition par la commune de Fontainebleau) ;
- Bâtiment situé Place Marc Jacquet à Barbizon (mis à disposition par la commune de Barbizon).
En retour du déploiement de ces missions par Pays de Fontainebleau Tourisme, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage à contribuer financièrement à son fonctionnement :
- Par le reversement de la taxe de séjour institué par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par délibération du 29 juin 2017, déduction faite des taxes additionnelles ;
- Par une participation financière annuelle à son fonctionnement.
La convention prendra effet au 1% janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Elle pourra faire
l'objet au maximum d'une reconduction tacite.
Il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver la convention d'objectifs 2025-2027, jointe, entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme ; - D'autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre ;
-__ D'approuver l'inscription des crédits nécessaires aux budgets 2025, 2026 et 2027.
Après avoir présenté le point, M. Laurent Roussel ajoute qu'un communiqué de presse a été préparé et est mis à la disposition des conseillers communautaires, afin de présenter le bilan de l’année 2024 et de promouvoir la destination « Pays de Fontainebleau ».
M. Francis GUERRIER souhaite faire remarquer que certaines communes (par exemple les
communes du Pays de Bière) peuvent se sentir parfois isolées des actions / manifestations menées par Fontainebleau Tourisme, alors qu'elles contribuent largement au financement, notamment via la collecte de la taxe de séjour. Il souhaiterait qu'il y ait plus d'animations touristiques qui soient développées dans ces communes.
M. Laurent ROUSSEL répond en proposant de lire le communiqué de presse distribué, lequel met en valeur tous les villages : ceux des bords de Seine, ceux du Pays de Bière (Barbizon, Golf de Cély...) et Fontainebleau.
M. Francis GUERRIER souhaite préciser qu'il ne parlait pas du document cité, mais des animations organisées par Fontainebleau Tourisme, qui pourraient se « délocaliser » et venir vers les petites communes.
M. Laurent ROUSSEL répond que le comité de Direction se déplace, et qu'une visite au golf de Cély est prévue. Pays de Fontainebleau Tourisme communique beaucoup via les réseaux sociaux sur tous les cafés-restaurants du territoire, sur toutes les manifestations faites dans les communes de la CAPF. Il ajoute qu'en 2025, un projet relatif à l'histoire de l'art est prévu et que plusieurs villages du territoire sont sélectionnés dans ce cadre, notamment au sein du Pays de Bière.
M. Yann MOREAU souhaite faire une remarque concernant le mode de renouvellement de la convention d'objectifs. Il trouve difficile —- et cette remarque est valable pour d'autres sujets - de pouvoir comparer la version antérieure de la convention, et la nouvelle pour laquelle l'assemblée doit délibérer. Il souhaiterait qu'à l’avenir, les modifications notables soient listées
Page 47 sur 65 dans la note de synthèse. Dans le cas de la convention d'objectifs avec Pays de Fontainebleau Tourisme, il demande donc un résumé des principaux changements.
M. le Président entend la suggestion de M. Yann MOREAU, et confirme que dans la mesure du
possible, ce résumé sera fait afin de faciliter la lecture pour tous les élus.
M. Laurent ROUSSEL précise que, s'agissant de là nouvelle convention d'objectifs, il n'y a pas de modification notable, qu'il s'agit d'améliorations de formulations pour en faciliter la compréhension, de suppression de redites et de simplifications.
M. Michel CALMY intervient pour une remarque qui mériterait d'être diffusée au conseil d'administration de Pays de Fontainebleau Tourisme. Il estime en effet que les thématiques « Sport / Nature / Forêt », qui constituent des domaines d'attractivité importants pour le territoire, sont insuffisamment mises en valeur dans le communiqué de presse. Il n’a pas vu apparaitre les mots « varappe », « trail », « 25 bosses ». Il met également en avant le fait que le territoire bénéficie d'une très grande capacité d'accueil au sein des gites et maisons d'hôtes.
M. Laurent ROUSSEL précise que ce document est un communiqué qui rappelle les différents évènements de l'année écoulée, et non pas les fondamentaux qui, eux, sont détaillés dans le carnet de voyage.
M. le Président rappelle qu'un travail de fond est fait toute l'année avec les différents partenaires (gites, restaurateurs, hôteliers.) lors de réunions organisées. Il confirme par exemple que l'attractivité du territoire en matière d'escalade est fortement mise en avant.
M. Laurent ROUSSEL indique que ce communiqué à pour but d'inciter les Parisiens et habitants de la Région Ile-de-France à venir profiter du Pays de Fontainebleau en y séjournant notamment pendant le week-end.
Mme Isabelle BOLGERT souhaite répondre à M. Francis GUERRIER concernant sa remarque sur la taxe de séjour. Elle trouve tout à fait normal que la taxe de séjour soit payée, et souhaite saluer le travail fait par l'Office du Tourisme pour collecter cette taxe de séjour, qui met en valeur une équité commerciale. Elle ajoute qu'il est important que l'ensemble des maires fassent l'effort d'identifier les locations meublées qui doivent être soumises à cette taxe.
M. Laurent ROUSSEL confirme que l'Office du Tourisme doit avoir l'appui de tous les maires
pour que les hébergements soumis à la taxe de séjour soient déclarés. Il précise que le montant de la taxe de séjour prélevé à doublé en cinq ans, grâce à la hausse du tourisme mais également grâce aux meilleures déclarations des logements assujettis, même si cela peut encore être amélioré.
M. Cédric THOMA partage la remarque de M. Yann MOREAU concernant le besoin de connaitre les modifications lors d'un renouvellement de convention. Il en a fait la demande au service, qui lui a confirmé qu'elles étaient mineures.
Cependant, M. Cédric THOMA s'interroge sur le fait que cette nouvelle convention ne mentionne pas le Grand Parquet, alors que la Chambre Régionale des Comptes a demandé dans son rapport, la modification de la gestion du Grand Parquet, actuellement assurée par l'Office de Tourisme. M. Cédric THOMA ne comprend pas comment une telle convention d'objectifs peut être repassée pour trois ans sans intégrer la demande de la Chambre Régionale des Comptes.
M. le Président rappelle que la gestion du Grand Parquet sera travaillée par la communauté d'agglomération en 2025 et qu'on ne peut pas intégrer le Grand Parquet dans la convention d'objectifs avec Fontainebleau Tourisme. Il précise que le Grand Parquet est géré par une autre convention.
Page 48 sur 65 M. Cédric THOMA considère qu'il devrait y avoir une mention du Grand Parquet dans la convention d'objectifs, puisqu'il est mentionné dans le communiqué de presse. Il ajoute que la rénovation de la gare de Fontainebleau-Avon figure dans le communiqué de presse alors qu'il s'agit d'un sujet sans lien avec le tourisme.
M. Laurent ROUSSEL répond qu'il est important que la gare soit accueillante pour les touristes afin de favoriser l'attractivité du territoire et que le prix des transports participe également de cette attractivité.
M. Cédric THOMA rappelle qu'il y a des difficultés récurrentes concernant la circulation ferroviaire le week-end du festival d'histoire de l’art, qui devraient être anticipées pour que les touristes puissent y accéder.
M. Laurent ROUSSEL répond qu'il n'y a pas eu, à sa connaissance, de difficulté en 2024.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (6 contre : Mme Naciba MESSAOUDI - via le pouvoir donné à M. Laurent SIGLER-, Mmes Carole CHAVANCE et Audrey TAMBORINI, MM. Cédric THOMA, Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- D'approuver la convention d'objectifs 2025-2027, jointe, entre la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme ; - D'autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre ;
- D'approuver l'inscription des crédits nécessaires aux budgets 2025, 2026 et 2027.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point N°24 - Cadre de vie - Environnement - eau/assainissement — fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4
- Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2
- Loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
- Délibération N°CA 24-27 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
- Les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
Page 49 sur 65 o DSP CAPF 2022 en vigueur jusqu'au 31/12/2029
o DSP CAPF Sud Ouest en vigueur jusqu'au 31/12/2029
o DSP CAPF ex Seine et Foret en vigueur jusqu'au 31/12/2029
o DSP CAPF Chailly en Bière en vigueur jusqu'au 13/02/2026
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Projet de délibération (Délibération n° 2024-185)
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 26 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024,
La réforme des redevances des agences de l'eau a été engagée à l'issue des Assises de l'Eau en 2018, et mise en œuvre par l'adoption de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En juillet 2024, les textes règlementaires d'application de la réforme ont été publiés au Journal officiel pour que la réforme entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025.
Les objectifs de ce nouveau système de redevances sont d'inciter davantage les collectivités à améliorer la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, et de pousser tous les acteurs à réduire l'ensemble des prélèvements sur la ressource en eau. Il s'agit de favoriser l'application des principes pollueur/payeur et préleveur/payeur, et ainsi de rééquilibrer progressivement l'origine des contributions entre usagers.
Certaines redevances disparaissent, d'autres sont refondues.
Jusqu'au 31 décembre 2024 apparaissent sur la facture d'eau les redevances suivantes : - Pollution domestique
- Modernisation des réseaux de collecte
- Préservation de la ressource
A compter du 1° janvier 2025 apparaitront les redevances suivantes : -__ Redevance sur la consommation d'eau potable
- Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - Redevance pour là performance des systèmes d'assainissement collectif - Redevance de prélèvement sur la ressource en eau
Toutes les redevances sont actuellement directement prélevées auprès des abonnés assujettis sur leur facture d'eau, par le délégataire pour le compte de l'agence de l'eau.
A compter du 1° janvier 2025, le délégataire collectera pour le compte de l'agence de l'Eau directement auprès des abonnés assujettis, la redevance sur la consommation d’eau potable et la redevance de prélèvement sur la ressource en eau.
Les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif seront collectées par l'agence de l'Eau directement auprès de la communauté d'agglomération. Cette dernière doit en conséquence équilibrer son budget via une contre-valeur facturée aux abonnés du service.
La redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique est ainsi supprimée et remplacée à compter du 1° janvier 2025 par la redevance sur la « consommation d'eau potable » dont : + le tarif est fixé par l'agence de l'eau territorialement compétente ; + le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ; + l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Page 50 sur 65 Cette nouvelle redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau, et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à l'ancienne redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ainsi supprimée et remplacée à compter du 1° janvier 2025 par deux redevances pour performance : « des réseaux d'eau
potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : + Elle est facturée par l'agence de l'eau territorialement compétente aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau, qui en sont les redevables ; ° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau territorialement compétente ; ° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de
l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; «+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année aux abonnés au service d'eau potable ;
+ L'agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau.
L'agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.085€/m* pour l’année 2025.
Le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) pour l'année 2025.
Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Cette contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.
Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Ainsi, il est demandé à l'Assemblée :
- De fixer à 0,017€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau potable,
- De préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) »,
Page 51 sur 65 - D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Patrick GAUTHIER intervient sur ce point, ainsi que le suivant, pour indiquer qu'il lui
semblerait plus équitable que ce soit le délégataire qui paie ces taxes en application du principe du « pollueur-payeur » et que ce qui est proposé dans ces délibérations est en contradiction avec les recommandations de la Cour des comptes et de la logique. Il précise que la Cour des comptes recommande, dans son rapport de juillet 2023, de baisser la fiscalité des ménages alors que la mesure de l'Agence de l'eau augmente cette fiscalité (la documentation par l'Agence de l’eau parlant bien de « fiscalité >). Il ajoute que ces mesures sont insupportables pour les habitants, notamment les retraités, qui ne parviennent déjà plus à payer leur taxe foncière. Il considère ces mesures comme injustes et contreproductives.
M. Jean HELIE pose une question concernant le contrôle des réseaux d'assainissements dans la commune de Saint-Germain-sur-Ecole pour laquelle l'eau vient du département de l'Essonne (91) et pas de la Seine-et-Marne (77)
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD intervient pour indiquer que, concernant la performance des
réseaux, le niveau de fuite au sein du territoire de la communauté d'agglomération est au- dessus de lä moyenne nationale.
Elle précise que l’année 2025 sera une « année 0 » et qu'il n’y aura donc pas d'augmentation pour le budget des habitants. Ensuite, il faudra être performant pour maintenir une facturation stable. Elle indique que ces mesures ont pour objectifs d'inciter les collectivités à améliorer la performance de leurs réseaux, avec leurs délégataires, et qu'il s'agit également de mesures positives d'un point de vue écologique puisque l'eau est peu chère en France.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD répond à M. Jean HELIE que c'est bien la communauté d'agglomération qui transporte l'eau pour la commune de Saint-Germain-sur-Ecole et que les réseaux seront donc bien contrôlés via la communauté d'agglomération.
M. Patrick GAUTHIER revient sur la création de ces nouvelles redevances et souligne que, si
on part avec un niveau de performance considéré comme optimal en 2025, une augmentation est probable à compter de 2026. Il rappelle que l'Agence de l'Eau a un objectif de financement par la fiscalité à hauteur de 2.5 milliards d'euros et qu'on arrivera donc de toute façon à une augmentation de la facture. Il réitère son souhait qu'on ne laisse pas cette taxe à la charge des habitants qui fournissent déjà des efforts pour économiser l'eau, alors qu'il y a des fuites sur les réseaux qui doivent être prises en charge par les délégataires.
M. le Président rappelle d'abord qu'il est indispensable de voter cette délibération, le changement étant imposé. Il souligne ensuite qu'il est possible que ce changement soit vertueux, en évitant que le coefficient augmente donc en restant performant. Il précise que le délégataire n'est pas responsable de l'entretien des réseaux dans toutes les délégations. Il rappelle à cet égard qu'il s’agit ici de la responsabilité de la Communauté d'agglomération, Il considère que ces nouvelles taxes seront incitatives pour les collectivités et qu'elles répondent au principe du « pollueur-payeur ». Leur objet est de les pousser à faire des travaux de recherche de fuite et que l'impact de ces nouvelles redevances pourra être réellement débattu en 2026 lorsqu'on disposera d'un coefficient assis sur une situation réelle. Pour 2025, si ce point n'est pas voté il faudra malgré tout payer. Il souligne que cela impliquerait alors de financer ces redevances sur le budget eau/assainissement de la Communauté d'agglomération, si on choisit de ne pas faire payer le consommateur.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 abstentions: Mme Audrey TAMBORINI, MM. Cédric THOMA et Olivier MAGRO - 4 contre : Mmes Lamia KORT et Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
Page 52 sur 65 De fixer à 0,017€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5% pour l'eau potable,
De préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique
« Organismes Publics » en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) »,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point N°25 - Cadre de vie —- Environnement - eau/assainissement - fixation des
contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux
d'assainissement
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4
- Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D.
213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2
- Loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
-__ Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025,
- Délibération n°CA 24-27 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
- Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
- DSP CAPF 2022 en vigueur jusqu'au 31/12/2029
-__ DSP CAPF Sud Ouest en vigueur jusqu'au 31/12/2029 - DSP CAPF ex Seine et Foret en vigueur jusqu'au 31/12/2029 - DSP CAPF Chailly en Bière en vigueur jusqu'au 13/02/2026 - Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion de l'assainissement et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
o DSP CAPF : en vigueur jusqu'au 31/12/2029
o DSP CAPF Sud Ouest : en vigueur jusqu'au 31/12/2029 © DSP CAPF ex Seine et Foret : en vigueur 31/12/2029 o DSP CAPF Perthes : en vigueur jusqu'au 30/06/2026 o DSP CAPF Saint Germain sur Ecole : en vigueur jusqu’au 30/06/2027
Page 53 sur 65 Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Projet de délibération (Délibération n° 2024-186)
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 26 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024.
La réforme des redevances Agence de l'Eau a été engagée à l'issue des Assises de l'Eau en 2018, et mise en œuvre par l'adoption de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En juillet 2024, les textes règlementaires d'application de la réforme ont été publiés au Journal officiel pour que la réforme entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025.
Les objectifs de ce nouveau système de redevances sont d'inciter davantage les collectivités à améliorer la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, et de pousser tous les acteurs à réduire l'ensemble des prélèvements sur la ressource en eau. Il s'agit de favoriser l'application des principes pollueur/payeur et préleveur/payeur, et ainsi de rééquilibrer progressivement l'origine des contributions entre usagers.
Certaines redevances disparaissent, d'autres sont refondues.
Jusqu'au 31 décembre 2024 apparaissent sur la facture d'eau les redevances suivantes : - Pollution domestique
- Modernisation réseaux de collecte
- Préservation de la ressource
A compter du 1° janvier 2025 apparaitront les redevances suivantes : -__Redevance sur la consommation d'eau potable
- Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
- Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Redevance de prélèvement sur la ressource en eau
Toutes les redevances sont actuellement directement prélevées auprès des abonnés assujettis sur leur facture d’eau, par le délégataire pour le compte d'l'Agence de l'eau.
A compter du 1% janvier 2025, l'exploitant collectera pour le compte de l'Agence de l'Eau directement auprès des abonnés assujettis la redevance sur la consommation d’eau potable et la redevance de prélèvement sur la ressource en eau.
Les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif seront collectées par l'Agence de l'Eau directement auprès de la communauté d'agglomération. Cette dernière doit en conséquence équilibrer son budget via une contre-valeur facturée aux abonnés du service.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ainsi supprimée et remplacée à compter du 1° janvier 2025 par : deux redevances pour performance : « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau territorialement compétente aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ; + Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau territorialement compétente ; + Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'assainissement de la collectivité compétente ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
Page 54 sur 65 + _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau.
L'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
systèmes d'assainissement à 0.089€/m% pour l'année 2025.
Le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) pour l'année 2025.
Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini. Cette contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.
Il appartient au délégataire assainissement de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération, par l'intermédiaire du délégataire assainissement, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Ainsi, il est demandé à l’Assemblée :
- De fixer à 0,027€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025,
-_ De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,
- De préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique
« Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à la majorité (3 abstentions: Mme Audrey TAMBORINI, MM. Cédric THOMA et Olivier MAGRO - 4 contre : Mmes Lamia KORT et Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
- De fixer à 0,027€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1* janvier 2025, -__ De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,
- De préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes
administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 55 sur 65 MOBILITÉS
Point N°26 — Mobilités - Convention partenariale 2023-2028 entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relative à l'exploitation du réseau de bus Fontainebleau-Moret - Approbation et autorisation de signature
Annexes :
- Projet de convention partenariale entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Ile-De-France Mobilités 2023-2028 et ses annexes - Périmètre de la DSP16 / regroupement des anciens réseaux
Références juridiques
+ Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L.5211- 1, L.5211-10
+ Code des transports, notamment, ses articles L1241-1 à L1241-20, L3111-14
à L3111-16 et R1241-1 et suivants
+ Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la Région Île-de-France e Règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, Arrêté préfectoral 2022/DRLC/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Madame Sonia RISCO
Projet de délibération (Délibération n° 2024-187)
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et déplacements du 03 décembre 2024.
Le 1er janvier 2017, le Conseil d'État a exigé que les contrats de transport en commun gérés
par Île-de-France Mobilités (IDFM) soient mis en concurrence dès cette date. IDFM a sollicité une période transitoire, qui lui a été accordée, afin de lui permettre la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Jusqu'alors, chaque contrat était régi par une convention tripartite (appelée aussi convention de type « 3 ou CT3 »), liant Ile-de-France Mobilités, un opérateur de transport, et une ou plusieurs collectivités. En Île-de-France, il existait environ 105 « CT3 ». Les transporteurs étaient propriétaires des murs de leurs dépôts, des véhicules et des lignes qu'ils exploitaient.
En 2020, IDFM a initié la mise en concurrence des réseaux de bus et le passage en DSP (délégation de service public) des réseaux desservant la grande couronne. Il a été décidé de diviser la grande couronne en 40 bassins de vie, chacun correspondant à une DSP visant à offrir une offre de transport unifiée et optimisée pour les habitants. Ces bassins territoriaux équivalent à un EPCI de 60 000 à 100 000 habitants et représentent chacun un coût d'exploitation moyen de 16 000 000 euros par an.
IDFM a, par ailleurs, racheté l'ensemble des véhicules et les dépôts des anciens exploitants afin d'avoir la maîtrise de l’ensemble de l'écosystème bus.
Le Pays de Fontainebleau a été intégré au territoire, dit « numéro 16 » par IDFM, qui dessert l'intégralité des communes de l’agglomération (hors Bourron-Marlotte), mais également, une partie de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing (CCMSL) et une partie de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC). Cette démarche a mis fin aux contrats antérieurs.
Page 56 sur 65 Le centre de dépôt des bus et les locaux techniques et administratifs de la « DSP 16 > sont situés dans la zone d'activités de Vulaines-sur-Seine. Un projet de construction d'un second centre opérationnel bus est programmé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
À l'issue du processus de sélection de la DSP piloté par IDFM, Transdev a été désigné en 2022 comme unique délégataire du service public pour l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau (désignée DSP 16), à l'exception de Bourron-Marlotte relevant du territoire de la « DSP 17 » dont la contribution de la Communauté d'agglomération passe par le syndicat mixte des transports Sud77. Toutefois, quelques autres lignes des territoires voisins desservent aussi le Pays de Fontainebleau, il s'agit de la « DSP14» (Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine - CAMVS), la « DSP17 » (Communauté de Communes du Pays de Nemours - CCPN), la « DSP18 » (Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux - CCBRC) et la « DSP24 » (Communauté de Communes des 2 Vallées - CC2V).
Transdev a alors créé une filiale nommée « Transdev Pays de Fontainebleau » qui a repris au 1° août 2023 la gestion des réseaux des 5 anciens transporteurs (réseau aerial : Transdev Vulaines, réseau du Châtelet-en-Brie (Transdev Vulaines), réseau du canton de Perthes (Transdev St-Fargeau), réseau de La-Chapelle-la-Reine (Les cars bleus), réseau de Samois- sur-Seine (Cars Losay)).
Désormais, les communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau bénéficient donc d'un réseau unique de transport en commun dénommé réseau de Fontainebleau-Moret géré par IDFM et opéré par Transdev Pays de Fontainebleau. Pour formaliser les engagements entre IDFM et la Communauté d'agglomération, une convention partenariale doit être signée à l'issue de la validation de la DSP. Elle concerne, notamment, la contribution financière de la Communauté d'agglomération auprès d'IDFM qui s'élève à 913 900 € par an (sans compter l’actualisation du prix : TVA et inflation estimées à hauteur de 185 000 euros par an). Il est précisé que cette contribution correspond au montant de l'ensemble des anciens contrats, comprenant également l'intégration du Transport à la Demande (TAD) du gâtinais qui était jusqu'alors porté totalement par la Communauté d'agglomération par délégation d'IDFM, sa phase de test prouvant son utilité (2020-2023), sans augmentation de prix.
La Communauté d'agglomération avait jusqu'alors retardé la signature de la convention avec IDFM au regard des nombreuses difficultés rencontrées depuis la signature de la « DSP16 ». La Communauté d'agglomération a sollicité la présidente et les services d'IDFM, mais aussi, la direction locale de Transdev. Des échanges quotidiens se sont opérés, afin d'améliorer l'offre et d'élaborer un calendrier de redéveloppement du service à budget constant pour répondre aux différentes réclamations structurelles de l’année 2024 et des années à venir. Des améliorations du réseau sont attendues fin 2024 et début 2025.
La Communauté d'agglomération a ainsi instauré des échanges réguliers avec les nouvelles équipes d'IDFM et de Transdev dès le début du déploiement de l'offre : ° Réunions hebdomadaires avec les équipes d'IDFM et Transdev pour identifier et résoudre les dysfonctionnements opérationnels.
° Réunions ponctuelles et selon les besoins concernant :
Le développement de l'offre : travail collaboratif pour étendre et améliorer l'offre de transport en fonction des besoins des usagers ;
Les problématiques de capacité : discussions pour ajuster la capacité des services en fonction de la demande ;
Les régularités des services : efforts conjoints pour assurer une meilleure ponctualité et fiabilité des transports.
e Réunions avec les communes à la suite de leur sollicitation : afin d'échanger sur leurs problématiques et trouver des solutions.
La signature de cette convention avec Île-de-France Mobilités est une étape importante pour
formaliser et intensifier les efforts de collaboration visant à améliorer le réseau de transport public sur le territoire de la Communauté d'agglomération. Elle permet de définir les missions entre IDFM et la Communauté d'agglomération comme suit :
Page 57 sur 65 - Organiser au moins un comité de suivi annuel de la DSP ;
- Aborder les questions de modification d'offre ;
- Aborder les questions de qualité de l'offre ;
- Aménager des points d'arrêt ;
- Echanger sur l'aspect communication et l'habillage des véhicules ; - _ Echanger sur les engagements financiers de la Communauté d'agglomération.
La DSP d'une durée de 5 ans se terminera, en conséquence, le 31 juillet 2028. A cette date un nouvelle DSP devra alors être contractée. La Communauté d'agglomération n'a, cependant, pas de rôle décisionnaire et ne peut pas contraindre ou sanctionner l'opérateur. IDFM est l’unique autorité organisatrice des mobilités. La Communauté d'agglomération est désignée comme le relai de proximité du territoire par ses statuts et par sa compétence obligatoire relative à l’organisation des mobilités.
Ses enjeux principaux sont :
+ De permettre une amélioration continue du réseau : grâce à un dialogue rapproché et constant entre la Communauté d'agglomération, IDFM, et l'opérateur, une adaptation du réseau peut s'opérer - dès que possible - à la suite d'un changement de plan de circulation ou de travaux, ou encore pour pallier un niveau d'offre insuffisant par rapport à la demande (développement de l'offre), etc ;
e D’assurer une coordination renforcée : pour une meilleure remontée des réclamations,
traitement de ces dernières ;
e D'apporter une réponse aux réclamations / suivi de l'offre : adapter la capacité de l'offre (nombre de bus et taille, selon le nombre d'usagers constatés), résoudre les problématiques de régularité, etc.
La convention partenariale 2023-2028 entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relative à l'exploitation du réseau de bus Fontainebleau-Moret est donc proposée pour approbation à l'assemblée.
Elle sera, par la suite, soumise à l'assemblée du conseil d'Ile-de-France Mobilités.
M. Yann MOREAU intervient pour souligner que ce point illustre le problème démocratique français où une colère monte contre les politiques, notamment car les citoyens ont le sentiment que les élus ne cherchent plus à représenter les habitants et à porter la voix des citoyens. Il estime que la situation actuelle des transports en commun sur le territoire de la communauté d'agglomération n'est pas satisfaisante et que les habitants sont furieux. Il considère donc qu'il faudrait envoyer un signal pour indiquer que le partenariat avec Ile-de- France Mobilités ne fonctionne pas en votant contre cette délibération.
M. Yann MOREAU se demande pourquoi les associations d'usagers ne sont pas associées au
comité de suivi, ce qui permettrait de faire mieux remonter les difficultés. Il souligne d’ailleurs que la convention parle beaucoup des réclamations, ce qui confirme que des difficultés ont été constatées. Il estime qu'il ÿ a un manque de vision et qu'on ne peut pas concevoir une offre de transports en commun de cette façon, en tenant uniquement compte de leur utilisation actuelle. Il rappelle qu'en cette matière, l'augmentation de l'usage doit passer par une augmentation de l'offre. La problématique n'est donc pas tant celle de l'usage par la population mais l'importance des lieux desservis. Aussi, il précise que certaines lignes de bus, certains arrêts (par exemple pour rejoindre un hôpital) sont indispensables même s'ils sont empruntés par peu d'usagers : il faut donc adapter les trajets et non les supprimer.
Mme Sonia RISCO répond qu'il y a des réunions hebdomadaires pour traiter l'ensemble des réclamations des usagers et les transmettre. Certes, la situation n'est pas idéale mais un travail quotidien est réalisé pour améliorer l'offre, notamment sur les endroits où les capacités ne sont pas suffisantes.
M. Cédric THOMA partage l'avis de M. Yann MOREAU sur le fait que la politique de l'offre doit créer la demande et que force est de constater qu'il n'y a pas d'effet d'entrainement positif sur le réseau de bus du territoire. Il ajoute que, depuis la nouvelle numérotation des bus, la
Page 58 sur 65 cadence n'est plus adaptée alors qu'elle l'était auparavant (il faut attendre dix minutes un bus
après l'arrivée d'un train), ce qui dégrade les trajets travail-domicile.
Mme Sonia RISCO répond que ce problème a déjà été remonté et rappelle qu'il est important de faire remonter les difficultés pour les corriger. Elle estime que, même si la situation reste insatisfaisante, elle n'est pas identique à l'année précédente.
M. le Président intervient pour confirmer que la DSP 16 est problématique, qu'elle a démoli des années d'effort des élus locaux pour construire une offre de qualité. Il souligne que le cahier des charges de la DSP n'a pas été vu par la communauté d'agglomération avant sa passation et qu'Ile-de-France Mobilités a sous-estimé les besoins de la DSP. Néanmoins, il estime que la communauté d'agglomération doit remplir ses obligations malgré la mauvaise qualité du service, car celui-ci existe quand même, afin d'envoyer un signal positif. Il ajoute que Transdev est très déficitaire sur cette DSP 16 et qu'il s'interroge sur l'existence de candidats pour répondre à la prochaine DSP en 2028. Il rappelle enfin qu'il y a quand même eu des avancées depuis un an, même si le résultat reste insatisfaisant.
Mme Marie HOLVOET souligne que les usagers n'ont pas les mêmes besoins sur l'ensemble du territoire. Il existe par exemple à Chartrettes des navettes qui n'existaient pas il y a dix ans et qui améliorent le quotidien. Les bus ont également été dimensionnés pour s'adapter à la circulation et fluidifier le trafic.
M. Jean-Philippe POMMERET remercie Mme Sonia RISCO et les services de la communauté d'agglomération pour le travail fait sur ce sujet. Il estime qu'il faut continuer de dialoguer avec Transdev afin d'éviter une rupture du service.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver la convention de partenariat 2023-2028 avec Ile-de-France Mobilité, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- D'autoriser M. le Président à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout avenant à intervenir
- D'autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à la majorité (2 contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) :
-__ D'approuver la convention de partenariat 2023-2028 avec Ile-de-France Mobilité, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- D'autoriser M. le Président à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout avenant à intervenir
- D'autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
HABITAT
Point n°27 — Habitat - - Délibération de principe - Volonté de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) :
Références juridiques :
-__ Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L5216-5 à L5216-7-1
- Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3
- Délibération du conseil d'administration de l'ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov (PIG)
Page 59 sur 65 - Délibération du conseil d'administration de l’'ANAH n° 2024-34 du 9 octobre 2024 relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « pacte territorial France Rénov’ »
- Délibération n°2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie
- Délibération n° 2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative au partenariat entre le PNRGF et la Communauté d'agglomération pour la mise en œuvre d'un service public, guichet unique, de la rénovation énergétique de l'habitat,
-__ Délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau
- Délibération n° 2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024
relative à la mise en œuvre du SPRH : Convention avec le PNRGF
Rapporteur : M. Le Président
Projet de délibération (Délibération n° 2024-188)
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et déplacement du 03 décembre 2024.
Contexte national
La réforme de la contractualisation pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) entre l’Anah et les collectivités territoriales propose un cadre renouvelé à compter du 1% janvier 2025, qui doit être formalisé au sein d'un nouveau dispositif d'intervention programmé dénommé Pacte territorial France Rénov' (PIG). Ainsi la délibération n° 2024-06 de l'ANAH du 13 mars 2024 vient remplacer le programme « SARE » par ce nouveau Pacte territorial France Rénov’ (PIG).
Le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) est un syndicat mixte d'aménagement et de gestion, partenaire de la communauté d'agglomération depuis 2020, avec lequel elle a signé une convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme SARE (délibération n° 2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023). Cette convention prévoyait une «clause de revoyure» afin d'adapter les conditions du partenariat au nouveau programme qui viendrait remplacer le programme « SARE ».
Suite à la réforme annoncée par l'Anah en mars 2023 (délibération de son conseil d'administration n° 2024-06), les services de la communauté d'agglomération et les services du PNRGF travaillent sur ce nouveau Pacte territorial France Rénov (PIG), qui a pour objectif de détailler la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau, autour des trois volets issus de la réforme, à savoir :
- Un volet 1 « dynamique territoriale » auprès des ménages et des professionnels ; - Un volet 2 « information, conseil et orientation des ménages » qui reprend les missions effectuées par l'ECFR' avec l'accès à un conseiller pour un premier niveau d'information et une orientation ;
- Un volet 3 « accompagnement » qui reprend les missions assurées par les Opérations
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)et les Programmes d'Intérêt Généraux (PIG).
Une première convention, approuvée par la délibération n°2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024, consacre le partenariat conclu entre la communauté d'agglomération et le PNRGF. Elle confie à ce dernier la mise en œuvre des volets 1 et 2 du SPRH et fixe ses modalités de fonctionnement et de financement, pour la période 2025-2027. Le troisième volet, relatif à l'accompagnement, est renvoyé à un avenant ultérieur, une fois les modalités de réalisation des missions approuvées par l'Anah.
Page 60 sur 65 Par délibération n° 2024-34 du 9 octobre 2024, l'Anah a précisé les modalités de déploiement du volet 3 du SPRH relatif à l'accompagnement des demandeurs d'aide de l’Anah, lorsque ce volet n'est pas mis en œuvre par la collectivité maître d'ouvrage du Pacte territorial France Rénov'’ (PIG). Cette délibération prévoit notamment que la maîtrise d'ouvrage du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) puisse être portée par un syndicat mixte tel que défini par le livre VII du code général des collectivités territoriales. Le PNRGF relève de cette catégorie.
Dans cette hypothèse, la délibération de l’Anah permet que le nouveau Pacte territorial France Rénov’ (PIG) entre en vigueur au 1° avril 2025 (au lieu du 1° janvier 2025), à condition que l'EPCI concerné adopte une délibération de principe avant le 31 décembre 2024 actant sa volonté de mettre en œuvre le troisième volet «accompagnement» du SPRH.
La communauté d'agglomération ayant exprimé de longue date la volonté de déployer un dispositif d'accompagnement des habitants sur l'ensemble du territoire, elle mettra en œuvre le volet 3 du SPRH et souhaite en confier la maîtrise d'ouvrage au PNRGF, à l'instar des volets 1 et 2.
Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée :
- De s'engager à formaliser, au sein du pacte territorial France Rénov' (PIG) élaboré par le PNRGF, la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau avant le 1®° avril 2025.
-__ De désigner le Parc naturel régional du Gâtinais français comme maître d'ouvrage pour ce qui concerne le volet 3 dit «accompagnement» du SPRH (au même titre que les volets 1 et 2).
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
-__ De s'engager à formaliser, au sein du pacte territorial France Rénov' (PIG) élaboré par le PNRGF, la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau avant le 1° avril 2025.
- De désigner le Parc naturel régional du Gâtinais français comme maître d'ouvrage pour ce qui concerne le volet 3 dit «accompagnement» du SPRH (au même titre que les volets 1 et 2).
URBANISME
Point N°28 - Urbanisme - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Boissy-aux-Cailles
Annexes :
- Dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Boissy- aux-Cailles
- Dossier des pièces administratives annexes, comprenant le bilan de la mise à disposition du dossier au public
Rapporteurs : Michaël GOUE et Patrick POCHON
Projet de délibération (Délibération n° 2024-189)
Ce point a été présenté à la Commission Urbanisme, habitat, logement et déplacements du 03 décembre 2024,
Contexte
La commune de Boissy-aux-Cailles dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par la délibération du conseil communautaire du pays de Fontainebleau n°2018-028 du 15 février 2018.
Page 61 sur 65 Par délibération en date du 15 juin 2021, le conseil municipal de Boissy-aux-Cailles à sollicité la Communauté d'agglomération, compétente en matière d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, afin de rectifier une erreur matérielle constatée au niveau du règlement écrit du PLU.
En effet, l'article 6 du règlement du PLU en zone agricole ne tient pas compte des exceptions prévues par l’article L.111-7 du code de l'urbanisme relatives à l'interdiction de construire qui s'applique dans la bande de 75 mètres de part et d'autre des routes classées à grande circulation en dehors des espaces urbanisés des communes, dispositif s'appliquant à la RD152. Or cette omission entrave la réalisation de futurs projets agricoles dans un secteur qui a pourtant vocation à accueillir ce type d'activités.
Par la délibération n°2023-198 du 14 décembre 2023, la Communauté d'agglomération a donc prescrit une procédure de modification simplifiée du PLU de Boissy-aux-Cailles visant à rectifier cette erreur matérielle au sein du règlement écrit du PLU.
Le dossier de modification simplifiée est composé :
o D'une notice explicative (complément au rapport de présentation) qui : - Énumère les modifications envisagées ;
- Précise les motifs des changements engagés ;
- justifie le recours à la procédure de modification simplifiée ;
-_ Etablit l'état initial de l'environnement et analyse les incidences possibles du projet de modification simplifiée sur le milieu naturel, les paysages, les risques et nuisances, les réseaux et l'assainissement ;
o Du règlement écrit modifié.
Ce dossier de modification simplifiée du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques
associées (PPA). Trois avis ont été reçus :
- Parc Naturel Régional du Gâtinais français : avis favorable ; - Département de Seine-et-Marne : avis favorable ;
- Chambre d'agriculture : avis favorable.
Le projet de modification simplifiée du PLU n'a pas été soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R.104-12 du code de l'urbanisme, selon lequel les procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle sont exemptées du dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU, comportant les avis des PPA, a ensuite été mis à disposition du public, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Cette mise à disposition a eu lieu du jeudi 3 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024, conformément aux modalités suivantes :
- Mise à disposition en mairie de Boissy-aux-Cailles, pendant une durée d'un mois, du dossier de modification comprenant le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les PPA, accessibles aux jours et heures d'ouvertures habituels de la mairie ;
- Mise à disposition en mairie de Boissy-aux-Cailles, pendant une durée d'un mois, d’un registre d'observation accessible aux jours et heures d'ouvertures habituels de la mairie, permettant à la population de laisser ses observations ; - Mise en ligne pour consultation et téléchargement, pendant une durée d’un mois, du dossier de modification sur le site internet de la Communauté d'agglomération ; - Possibilité offerte au public de formuler ses observations par courrier électronique à l'adresse : urbanisme@pays-fontainebleau.fr
La population a été informée de cette mise à disposition au travers de : - La publication d'une lettre d'information de la mairie de Boissy-aux-Cailles distribuée aux habitants le 24 septembre 2024, contenant des informations sur le projet de modification et les modalités de mise à disposition ;
Page 62 sur 65 -__ L'affichage d'un avis de mise disposition à partir du 25 octobre 2024, et durant toute la durée de cette mise à disposition, au siège de la Communauté d'agglomération, en mairie de Boissy-aux-Cailles, ainsi que sur les panneaux d'affichages municipaux ; - La publication d'un article informatif sur les sites internet de la Communauté d'agglomération et de la commune de Boissy-aux-Cailles.
Les modalités de mise à disposition prévues par la délibération n°2017-111 du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 ont donc été mises en œuvre et respectées. Durant toute la période de mise à disposition, le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. Malgré ce dispositif mis en place, le projet de modification simplifiée du PLU n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part du public.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles est donc soumis pour
approbation dans une version identique au projet présenté à la population et aux personnes publiques associées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.153-45 à 48 du code de l'urbanisme ;
Vu l’article R.104-12 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013; Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n°2017-125 du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/N°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Boissy-aux-Cailles approuvé le 15 février 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-aux-Cailles en date du 15 juin 2021, demandant au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de modification simplifiée afin de rectifier une erreur matérielle sur le PLU de Boissy-aux-Cailles ;
Vu la délibération n°2023-198 du 14 décembre 2023 du conseil communautaire prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles ;
Vu la délibération n°2017-111 du 18 mai 2017 du conseil communautaire définissant les modalités de mises à disposition du public pour les procédures de modification simplifiée des PLU ;
Vu les pièces du projet de modification simplifiée du PLU ;
Vu les trois avis des personnes publiques associées :
- Parc Naturel Régional du Gâtinais français : avis favorable ; - Département de Seine-et-Marne : avis favorable ;
- Chambre d'agriculture : avis favorable.
Vu le bilan de la mise à disposition du dossier au public attestant de son bon déroulement ; Vu la délibération du 27 novembre 2024 du conseil municipal de Boissy-aux-Cailles donnant un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du PLU et demandant à la Communauté d'agglomération de l'approuver ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Considérant que le PLU de Boissy-aux-Cailles nécessite d'être corrigé afin de rectifier une erreur matérielle constatée sur le règlement écrit au sujet de l'interdiction des constructions dans la bande de 75 m le long de la RD 152 classée route à grande circulation ;
Page 63 sur 65 Considérant que le projet de modification simplifiée, se limitant à la rectification d'une erreur matérielle dans le règlement du PLU, n'a pas entrainé la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU notifié aux personnes publiques associées et mis à disposition du public n'a pas soulevé de remarques de nature à modifier les documents avant leur approbation par le conseil communautaire ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Il est proposé à l'assemblée :
De tirer un bilan favorable de la mise à disposition au public du projet de modification
simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles, qui n’a pas fait apparaitre d'observations ; D'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Boissy-aux-Cailles et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;
De prendre les mesures de publicité suivantes, conformément aux articles R.153-21 et 22 du Code de l'urbanisme :
“Un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Boissy-aux-Cailles ; Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage ; Une publication du document approuvé sur le portail national de l'urbanisme ; * La délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération — 80 route de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine et en mairie de Boissy-aux-Cailles aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
De dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d’un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
De tirer un bilan favorable de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles, qui n’a pas fait apparaitre d'observations ; D'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Boissy-aux-Cailles, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Boissy-aux-Cailles et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;
De prendre les mesures de publicité suivantes, conformément aux articles R.153-21
et 22 du Code de l'urbanisme :
" Un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Boissy-aux-Cailles ; Une insertion en caractères apparents dans un journal
Page 64 sur 65 diffusé dans le département de la mention de cet affichage ; Une publication du document approuvé sur le portail national de l'urbanisme ; " La délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération - 80 route de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine et en mairie de Boissy-aux-Cailles aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- De dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d'un mois
à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCOT approuvé.
L'Assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h30
Fait à Fontainebleau, le 12 décembre 2024
Le Secrétaire de Séance,
é
Mme Dominique L'HOSTIS
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