Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Signee CM 22 JUIN 2024
Procès Verbal - PV signee CM 8 Novembre 2024
Procès Verbal - PV signee CM 06 decembre 2024
Procès Verbal - PV signee CM 27 septembre 2024
Déliberation - 2 CM ordre du jour
Déliberation - 2 CM 2022 7 ordre du jour
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 22 JUIN 2024
Déliberation - CM 2024 2 ordre du jour
Procès Verbal - PV signée CM février 2025
Procès Verbal - PV SIGNE CM AVRIL 2025
Procès Verbal - PV signee CM 14 aout 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signee CM 14 aout 2024)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Banque,
1
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Date de mise en ligne : 10 AVRIL 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 AOUT 2024
Date de la convocation : 7 aout 2024
Nombre de membres :
En exercice 55
Présents 39
Représentés 0
Absents 16
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le MERCREDI 14 AOUT, à 14 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 16 h 31).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 14 h 11), Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 14 h 13), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA- SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA (arrivé à 14 h 08), Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Michel LAGOURGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT ABSENTS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR, Karel MAGAMOOTOO, Éric DELORME, François JAVEL, Philippe NAILLET, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD, Vincent BÈGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. 2
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
PROPOS INTRODUCTIF DE LA MAIRE
Chers élus, chers collègues, Mmes et MM. de l'administration, Mmes et MM. les journalistes, Mmes et MM. de l'assistance, Mmes et MM. qui nous suivez par internet, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen du rapport de la Chambre régionale des Comptes concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la ville de Saint-Denis durant les exercices 2018 et suivants.
Cette analyse sur la gestion patrimoniale de la ville porte sur des éléments hérités dont certains remontent jusqu'à 1948 concernant le domaine public maritime et sur des problématiques plus contemporaines comme la situation du centre Jacques Tessier. La CRC examine en particulier la gestion des années 2018 à 2022 donc une période qui couvre une partie du mandat de Gilbert ANNETTE et une partie du mien. Cette période a aussi été profondément marquée par plusieurs crises : les Gilets jaunes, la crise Covid mais aussi la guerre en Ukraine qui ont fortement impacté la gestion de la commune pendant plusieurs années et encore aujourd'hui. La ville s'est en effet concentrée pendant presque deux ans sur une gestion de crise pour répondre aux besoins de la population mais aussi pour adapter son organisation à cette nouvelle manière de travailler. Cette crise, en mobilisant toutes nos énergies, a donc retardé dans les premiers mois, le déploiement de certaines mesures de notre projet municipal y compris sur des problématiques soulevées par la Chambre. Nous ne sommes pourtant pas restés inactifs. Nous y reviendrons et plusieurs chantiers avaient déjà été lancés mais leur déploiement n'a pas été aussi rapide que nous l'aurions souhaité.
Dans son rapport, la CRC souligne d'ailleurs – ce qui est très rare – que la situation financière de la collectivité est maitrisée ce qui montre la qualité de notre gestion y compris à travers les diverses crises que nous avons traversées. Les finances de la commune sont saines, son programme d'investissement soutenable, sa signature de qualité. Les impôts sont parmi les plus bas parmi les communes de taille comparable et nous sommes très peu endettés. Nous avons aussi maitrisé les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, ce qui nous a permis d'investir en recourant à l'autofinancement, en augmentant nos dépenses d'investissement et singulièrement nos dépenses d'équipement. Tout cela, la Chambre le reconnait. Pour autant, aucune gestion n'est absolument parfaite.
La CRC nous fait aussi des recommandations à chaque rapport. Sur les dix-neuf du précédent rapport, elle retient qu'au moment de son contrôle, deux recommandations étaient devenues sans objet, neuf ont été entièrement mises en œuvre, sept partiellement mises en œuvre et une non mise en œuvre. Sur cette recommandation non mise en œuvre, cependant, je tiens à préciser que durant la rédaction de ce rapport, la situation a été régularisée puisque les agents dont la CRC considérait qu'ils étaient de fait des emplois de collaborateurs de cabinet ont vu leur rattachement administratif et leur mission clarifiée pour éviter toute confusion avec un rôle politique ce qui, selon la CRC, met fin à l'irrégularité.
Concernant les éléments du contrôle actuel, la Chambre régionale des Comptes se concentre sur la gestion de notre patrimoine foncier et immobilier.
Pour rappel, la ville de Saint-Denis est l'un des principaux propriétaires fonciers de la commune puisque nous possédons environ 10 % de notre territoire communal. Ce patrimoine, il est lié à l'histoire de notre territoire. Une partie est en effet liée à l'appropriation du territoire par les habitants au fur et à mesure que l'ile se développait. Une autre a été acquise pour faire face à des besoins, notamment en termes d'aménagement et de construction de logements. Une dernière enfin est le fruit d'évolutions du droit qui ont fait entrer dans le domaine de la commune parfois des pans entiers des territoires.
La commune a fait d'importants efforts pour mettre en valeur et entretenir ce patrimoine. Ça a été notamment une politique ambitieuse de construction de logements sous Gilbert ANNETTE 3
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
pour faire face à la crise du logement et à la misère. Aujourd'hui, Saint-Denis fait plus que sa part en matière d'accès au logement puisque non seulement nous faisons presque le double de nos obligations légales en matière de logements sociaux par rapport à la loi SRU mais nous menons aussi des actions en matière d'aide à l'accès à la propriété, par exemple avec des cessions de biens communaux. Cela a aussi été des grands projets tels que le Cœur vert familial ou l'installation des jardins urbains sur le domaine public communal dans le cadre de la politique de verdissement que j'ai souhaitée.
Tout le patrimoine foncier de la commune ne peut cependant pas forcément être mis en valeur. Certaines parties sont trop difficiles à aménager, classées en zones inconstructibles ou présentent des risques. Ce sont par exemple les délaissées de voirie ou les bords de ravines. Mais ce patrimoine aussi, nous avons choisi de le mettre en valeur pour partie, notamment à travers notre politique de verdissement et notre projet de ville agricole : création de jardins urbains, autorisation d'utiliser le domaine public pour faire des plantations, installation d'agriculteurs sur des terrains communaux.
Si la CRC reproche à la collectivité l'absence d'une stratégie foncière globale, c'est donc en raison de l'absence de formalisation d'une stratégie mais non de l'inexistence de celle-ci. De notre point de vue, la stratégie foncière n'est qu'un outil au service des politiques publiques que nous déployons car c'est ce qu'attendent nos concitoyens, un patrimoine public qu'il soit géré afin de concourir au service public.
Avec un taux de chômage à 19 %, 36 % de taux de pauvreté, la priorité n'est pas une gestion qui soit dans l'épure technique mais une gestion efficace, centrée sur les besoins des Dionysiens dans une logique d'hyperproximité. C'est la préoccupation permanente que reflète l'organisation de nos services où le patrimoine est géré en fonction de sa destination par les différentes directions avec les supports des DGA ‘Ville écologiques’ et ‘Hyperproximité’. Ces objectifs de service public que nous nous sommes fixés et auxquels notre stratégie patrimoniale répond, il faut les rappeler parce qu'ils sont le fruit d'une histoire que tous peut- être n'ont pas en tête.
La situation de notre ile s'est considérablement améliorée au fil des décennies. En 1999, le taux de chômage des 15-64 ans au sens du recensement était de 41,7 %. Vingt-cinq ans plus tard, le taux de chômage n'est plus que de 18 %. C'est une division par plus de 2 en vingt-cinq ans. En 2006, 52 % des ménages vivaient sous le seuil de pauvreté. Ils étaient encore 35,6 % en 2020.
Il faut se rappeler ce qu'était la misère à la Réunion il y a cinquante ans. Cette même misère qui amena de nombreuses familles, dont les logements furent rasés par le cyclone Hyacinthe en 1980, à s'installer sur les terrains communaux parce qu'ils n'avaient nulle part où aller. Auguste LEGROS, à l'époque, avait fait le choix, à raison, de ne pas les en chasser. Et depuis, les maires successifs ont géré cette situation.
La Réunion a donc fait d'énormes progrès et sa situation sociale s'est améliorée, bien qu'elle reste encore très dégradée. Mais cela ne s'est pas fait seul et a nécessité une mobilisation totale de l'ensemble des acteurs publics comme privés. Dans cette démarche, la commune de Saint-Denis a pris sa part et plus que sa part.
Je vous l'ai dit, l'une de nos priorités a été la construction de logements. Il s'agissait de répondre à trois urgences. Une urgence du logement, en créant suffisamment pour permettre à chacun, en adaptant le parc à l'évolution de la population et en favorisant la décohabitation. Une urgence sociale, en faisant baisser les prix, notamment par la construction de logements sociaux. Une urgence climatique, en adaptant le bâti au défi de demain. Ce sont notamment ces objectifs qui ont été poursuivis au fil de nos mandats et qui permettent aujourd'hui à Saint- Denis d'avoir 38 % de logements sociaux – bien au-delà de l'obligation légale de 20 % issue 4
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
de la loi SRU – et d'être une ville attractive. Mais ce ne sont pas seulement les logements sociaux, puisque Saint-Denis construit aussi des logements privés avec une croissance soutenue des résidences principales privées.
Après la crise Covid, qui a mobilisé toute la France et bien sûr la ville de Saint-Denis pendant deux ans, dans la gestion de l'urgence, notamment sociale, cette mandature a démarré une nouvelle phase où nous nous concentrons sur le bien-vivre à Saint-Denis. Lors de notre élection, nous avions décliné cette ambition autour de cinq grands axes : une ville solidaire, une ville citoyenne, une ville durable, une ville jeune et une ville ambitieuse. Ces axes, nous sommes en train de les mettre en œuvre et le patrimoine de la ville est à leur service.
Pour cela notamment, nous défendons une nouvelle conception de Saint-Denis.
Une ville dédensifiée, plus verte, au mode de transport doux et au bâti adapté pour faire face aux changements climatiques, où tous les services essentiels sont à proximité des habitations dans la ville du quart d'heure. Notre priorité est en effet d'adapter Saint-Denis aux défis de demain. Une démographie avec un million de Réunionnais en 2044 dont probablement autour de 220 000 séniors.
Climatique avec un réchauffement planétaire qui impactera ou qui impacte déjà fortement notre ile tropicale non seulement par le réchauffement lui-même, mais aussi par ses effets secondaires : montée des eaux, multiplication des évènements extrêmes, impact sur les cultures.
Les services travaillent donc à la mise en œuvre de ces orientations stratégiques souvent depuis 2021, parfois avec plus d'antériorité. Ainsi, beaucoup des recommandations et remarques de la Chambre régionale des Comptes viennent en réalité rejoindre des travaux ayant déjà été amorcés à notre demande. C'est par exemple le cas de la connaissance du patrimoine immobilier de la commune, un inventaire ayant été lancé il y a deux ans, et ses conclusions ayant été rendues en avril de cette année. Je tiens cependant à souligner à ce sujet que, contrairement à ce qu'une lecture un peu rapide du rapport pourrait laisser croire, Saint-Denis est plutôt en avance sur les autres communes. Le SDIE, les SDIE eux-mêmes, ne sont pas une obligation légale. Ils sont l'outil permettant la mise en œuvre de la diminution de la consommation énergétique des bâtiments qui constitue une obligation légale, elle. Or, la commune de Saint-Denis s'est engagée de longue date dans des actions de maitrise de la demande d'énergie sur ces bâtiments. Par ailleurs, selon un rapport du CEREMA de 2021, seulement 1 % en France, sur toute la France, des communes ont un schéma directeur immobilier et 16 % sont en train de le rédiger. À ce jour, aucune commune de la Réunion n'a un SDIE. Donc nous serons normalement les premiers à l'avoir d'ici quelques mois. Les décrets d'application des obligations de baisse de la consommation énergétique des bâtiments n'étant parus qu'en juillet 2021, alors que le rapport de la CRC couvre la période 2018-2022, et compte tenu de la complexité de la rédaction des SDIE, ce délai ne me semble pas anormal, si l'on veut bien faire les choses.
Saint-Denis me semble également exemplaire concernant les LTS. Pour ces logements très sociaux, nous avons mis en place, de notre propre initiative, une commission d'attribution et des critères de priorité afin de poursuivre une gestion sociale de ces logements, allant ainsi au-delà de nos obligations légales. La CRC nous a demandé de formaliser ceci par une délibération, ce que nous avons fait, chers collègues, lors de notre dernier conseil. Démarches que nous étendrons dans les prochains mois aux conventions d'occupation précaires pour les logements construits sur le foncier communal.
La Chambre nous a aussi signalé des erreurs administratives, comme l'absence de valorisation de mises à disposition à titre gratuit de locaux aux associations. Concrètement, la CRC, sans remettre en cause notre politique ambitieuse de soutien aux associations 5
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
dionysiennes, et notamment par ces mises à disposition, nous indique que nous devons absolument les chiffrer. Nous avions trente-et-une associations sur environ cinq-cents soutenues par la ville qui occupaient des propriétés communales sans convention. Cette problématique est désormais réglée puisque ces trente-et-une associations, c'est-à-dire toutes ces associations, ont signé depuis leur convention qui chiffre tout le cout de la mise à disposition.
Enfin, la CRC nous souligne des difficultés de long cours, comme la question des ERP. Depuis 2020, la ville s'est organisée avec la préfecture et les préfets successifs pour diminuer le nombre d'ERP communaux avec avis défavorables. Ainsi, aucun ERP n'a d'avis défavorable avec arrêté de fermeture, c'est-à-dire qu'aucun ne présente de danger pour les personnes. Moins de 5 % des bâtiments communaux ont un avis favorable de la commission de sécurité, principalement pour des problématiques administratives. Les services de la mairie travaillent évidemment à réduire autant que possible le nombre d'ERP sous avis défavorable pour raisons administratives, en lien avec les services de la préfecture.
En somme, mes chers collègues, avant de passer à la présentation des recommandations de la Chambre et bien sûr au débat, la ville est pleinement – vous l'avez compris – mobilisée pour une gestion efficiente de son patrimoine immobilier au service des priorités de politique publique qu'elle s'est fixée, et malgré les nombreux sujets hérités de notre longue histoire communale.
Je vous remercie de votre attention.
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La maire propose, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, de procéder à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La maire précise, pour information, que le registre des actes pris en application de l’article L. 2122-22 du CGCT est consultable auprès du secrétariat du Conseil municipal. En cas de nécessité, le conseil municipal est invité à lui faire part - en fin d’ordre du jour – de ses observations sur le compte rendu des affaires traitées dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui ont été déléguées.
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 AOUT 2024
(quatrième séance annuelle)
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
RAPPORT N° 24/4-001
Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) sur le contrôle des comptes et de la gestion de la ville durant les exercices 2018 et suivants 6
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
La maire laisse la parole successivement aux intervenants chargés de présenter le rapport.
Albert MARIMOUTOU [directeur général des services] : Mme la maire, merci de donner la parole à votre administration pour apporter des éléments d'éclaircissement et d'éclairage sur les recommandations de la Chambre régionale des Comptes sur le contrôle de cette période 2018-2022. Tout d'abord, vous dire que nous allons procéder de la manière qui suit : nous avons repris l'ensemble des dix recommandations de la Chambre ; nous les avons libellées les unes les autres et, à partir de ces éléments, chacun de mes collaborateurs ici présents, donc les directeurs généraux adjoints de la collectivité, prendront successivement la parole pour énoncer ces recommandations et expliciter où est-ce que nous en sommes par rapport à ces recommandations, quelle est l'action de la municipalité, et quel est le calendrier, la feuille de route qui est définie et mise en œuvre.
Bien évidemment, je souscris à votre présentation, Mme la maire, en indiquant qu'une très grande partie des remarques formulées font l'objet déjà d'une feuille de route que nous allons vous présenter ici après.
Donc je vais donner la parole en premier lieu pour la première recommandation à Rachel MAUVE, qui a travaillé sur le dossier et qui va vous faire une présentation des premières fiches, des premières recommandations, et puis elle passera successivement la parole aux autres collaborateurs et bien évidemment, si vous le souhaitez, Mme la maire, la parole pourra me revenir pour apporter des compléments ou des éclaircissements.
Rachel MAUVE : La première recommandation in extenso, réalisée d'ici la fin de l'exercice 2024, un schéma directeur immobilier et énergétique conformément aux codes de la construction et de l'habitat. Je vais passer assez rapidement puisque Mme la maire a tout exposé et juste rappeler les points saillants, à savoir que, dans le cadre du schéma immobilier, seuls les objectifs de maitrise de la consommation énergétique s'imposent à la commune.
Pour autant, bien que ce ne soit pas un document obligatoire, ça demeure un outil de gestion dynamique du patrimoine communal dans lequel la collectivité s'inscrit pleinement. Nous serons donc la première collectivité à avoir un schéma immobilier dans les prochains mois. Il faut rappeler tout de même que la collectivité n'a pas attendu ce schéma immobilier qui est effectivement attendu dans le corpus des textes depuis 2021, mais que bien évidemment, jusqu'à présent, des atlas du patrimoine bâti et du patrimoine non bâti sont existants.
Le travail est enclenché depuis 2021 sur le travail de numérisation et de mise à jour de ce schéma immobilier. Sur la deuxième diapositive sur le schéma immobilier qui est actuellement enclenché, nous sommes sur plusieurs étapes de réalisation, la première étant la connaissance du patrimoine. Au terme de l'inventaire lancé en 2021, nous sommes à 2 700 unités immobilières très clairement identifiées dans leurs fonctions. 42 % sur l'habitation, 10 sur l'économie, 16 sur le scolaire. Le domaine sportif est effectivement assez dense aussi sur Saint-Denis. On l'a vu, c'est donc la partie énergétique qui est une obligation qui est dans la deuxième partie sur l'autre diapositive.
Pour cela, la ville a d'ores et déjà lancé un cahier des charges pour établir le bilan des émissions de gaz à effet de serre qu'on appelle le BGS qui va nous permettre d'être encore plus performants sur les démarches d'économie énergétique au sein de la collectivité. Sachant déjà que les études de performance sont lancées sur l'éclairage public et sur la climatisation de l'hôtel de ville. Sur les 18 000 points lumineux de la collectivité, on est déjà à un tiers de LED, ce qui est assez intéressant. Nous sommes en ce qui concerne l'hôtel de ville sur la mise en œuvre du projet suivant, à savoir la fabrique de glace de nuit pour produire une climatisation décarbonée en journée. Bien évidemment, le BGS nous permettra d'aller plus loin. 7
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Ces premières mesures sont intéressantes dans la mesure où on a tous enregistré quatre augmentations des couts de l'énergie, quasiment 40 % d'augmentation des factures EDF contenues à la ville de Saint-Denis autour d'une évolution à 10 %. Les mesures d'ores et déjà enclenchées, tout simplement les minuteries qu'on peut mettre dans les locaux quand on sort d'un local, ça disjoncte, je le dis mal, mais en tout cas tout ce système de minuterie nous permet de tout cumuler, de maitriser, d'être déjà inscrit dans une démarche de maitrise de l'énergie.
Je pense que j'ai repris les points essentiels sur cette première recommandation.
Sur la deuxième recommandation, on nous demande de délimiter d'ici la fin de l'exercice 2024 les acquisitions du domaine public maritime, conformément à l'article qui est exposé et qui date de 1955. Donc rappeler que selon la zone des cinquante pas géométriques, le domaine public maritime relève de la propriété privée de l'État, que ces terrains – pour certains – sont placés sous la gestion de la ville depuis 1949. Certains d'entre eux ont pu faire l'objet de conventions avec l'État dans les années 60 pour notamment le Barachois ou certaines places.
Depuis 2017, de nombreuses réunions se tiennent régulièrement avec la DEALM [direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer]. Et il y a une volonté affirmée de par la collectivité, mais aussi le préfet, d'avancer plus en avant sur ce dossier, puisque le secrétaire général de préfecture conduit des comités de pilotage. Ce qui va nous permettre, d'ici les prochains mois, d'arriver à un accord sur les parcelles devant être concernées entre la gestion et, on va dire, les conventions d'occupation.
Voilà pour la deuxième recommandation dont je pense avoir apporté les éléments.
Sur la troisième recommandation, je vais passer la parole à mon collègue, M. LOKHAT.
Ibrahim LOKHAT : La recommandation n° 3, sa portée, c'est de régulariser les opérations d'avance, afin de procéder au transfert annuel, dans le patrimoine de la collectivité des travaux réalisés par des mandataires, conformément à l'instruction comptable M. 14, à compter de 2024. Je dirai même l'instruction, maintenant M. 57 à compter de 2024, mais les deux instructions comportent les mêmes obligations, donc ce n’est pas le sujet.
Ça parait comme ça un peu technique et donc j'ai juste envie de vous dire de quoi il s'agit. C'est toutes les opérations réalisées par nos mandataires, donc principalement des SEM et des SPL dans le cadre d'opérations d'aménagement. Et quand, vous voyez les dates de ces opérations, vous comprendrez que ce sont des opérations qui ont traversé quelques décennies, quelques mandats, quelques DGA, quelques comptables publics, et voire même, chez les SEM, quelques directions de projets, ce qui explique quelque part aussi la complexité et la difficulté d'intégrer ces opérations dans notre patrimoine. Néanmoins, la ville a répondu et elle répond qu'une ressource dédiée est en cours de recrutement. Les enjeux de cette recommandation, c'est d'arriver à rendre, non pas simplement nos comptes plus sincères, mais c'est de présenter une image fidèle de notre patrimoine.
Je regarde notre directrice régionale des finances publiques. Je pense que c'est surtout de ce côté-là que se situent aussi les enjeux. Mais au final, sachez qu'en 2026, on n'aura plus de Compte Administratif et de Compte de Gestion, mais un Compte financier unique. Donc toutes ces opérations qui n'apparaissent pas dans nos budgets à ce jour vont en toute transparence, dans chaque séance dédiée au budget, être présentées, être mises à nu en quelque sorte devant nous tous ici. D'où l'importance de mettre à jour ces comptes. La difficulté, c'est que toutes les opérations d'arpentage, de bornage, de délimitation des équipements publics doivent être parfaitement réalisées, peut-être même avec des actes notariés, quand c'est nécessaire, pour ne pas empiéter sur des propriétés privées, pour ne pas – à l'inverse aussi – que notre patrimoine soit encore détenu par des mandataires. 8
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Donc l'idée, c'est celle-là. Ensuite, qu'est-ce que ça aura comme impact ? C'est que quelque part, donc, on va devoir amortir ces travaux une fois qu'ils sont dans notre patrimoine. Donc là, il y a un impact budgétaire qui se traduira dans notre budget par des sommes bien plus importantes d'amortissement.
Pour mémoire, aujourd'hui, les amortissements qu'on passe annuellement représentent 8 millions d'euros. On peut imaginer qu'avec l'intégration de ces quelques millions d'euros, le poste des amortissements va être de l'ordre de 12 à 13 millions d'euros. Mais compte tenu de notre situation financière saine, comme l'a relevé la Chambre, je pense qu'on n'aura aucune difficulté, en tout cas pour les trois ou quatre autres années, à absorber ces éléments-là et à suivre cette recommandation.
Rachel MAUVE : Sur la recommandation 4 : établir d'ici fin 2025 des conventions de mise à disposition des locaux communaux avec les associations, en précisant leur valorisation conformément aux articles prévus au code général de la propriété. Donc, dans le rapport, ce qui est effectivement soulevé, c'est qu'il y a trente-et-une associations qui n'ont pas de convention de mise à disposition. Ces trente-et-une associations sont des associations qui disposent d'une convention financière d'attribution de subvention au-delà de 23 000 euros. Donc, il y a bien une convention financière dans laquelle, il y a la partie mise à disposition des associations qui, effectivement, n'étaient pas remplies, mais qui est remplie pour ces trente- et-une associations depuis les travaux identifiés par la Chambre régionale des Comptes.
À ce jour, les associations qui disposent d'une mise à disposition ont toutes une convention. Leurs responsabilités sont établies. On sait de quel local il s'agit. Le travail que nous menons actuellement, c'est la mise à jour de ces conventions, pour préciser la valeur en euros du foncier mis à disposition. Les associations, quant à elles, auront à renseigner leur bilan d'activité sur la base de cette information. Ayons bien en tête que cette valorisation dans la partie contribution volontaire en nature n'affecte pas les comptes de résultat des associations. C'est important de le noter pour qu'il n'y ait pas de confusion sur le sujet.
Sur la recommandation n° 5, je passe la parole à M. LOKHAT.
Ibrahim LOKHAT : Recommandation n° 5 : il est demandé de supprimer la Régie des Marchés et Droits de Place / Économie, à défaut, de revoir les statuts de la Régie pour définir précisément son périmètre d'intervention en 2024. On a répondu que tout de suite, peu après la sortie de la crise Covid, on a quand même commandé une étude à un cabinet pour nous aider aussi à bien scinder les activités propres à la direction des Affaires économiques sur le Budget principal et, par ailleurs, à aussi isoler les dépenses et les recettes spécifiques à la Régie pour pouvoir tenir un budget autonome avec un conseil d'exploitation. Et la ville s'oriente plutôt, non pas vers la suppression de la Régie, mais plutôt vers une clarification de son périmètre d'intervention, peut-être aussi en mettant en place un nouveau règlement intérieur. Toujours est-il que l'essentiel des préconisations a pu être mis en œuvre en mars 2022. Mais il se trouve aussi que la période sous revue de la Chambre part de 2018 à 2022. Et il s'est trouvé qu'un certain nombre de recettes n'ont pas été constatées en 2019-2020. C'est vrai qu'il y a eu crise Covid. C'est vrai qu'il y a eu aussi, en 2019, les Gilets jaunes encore. Donc il fallait un petit peu aider aussi les opérateurs économiques et particulièrement les petits opérateurs, les microentreprises pour pouvoir aussi passer ces moments difficiles. Et en 2022, aussitôt, la Régie a pu rattraper toutes ces recettes au point que, entre 2021 et 2023, les recettes sont passées d'un peu moins de 1,3 million à un peu plus de 1,7 million. Après cela, il y avait aussi un sujet : c'était le remboursement de deux avances qu'on avait accordées à la Régie : une de 700 000 pour pouvoir faire face à la réalisation de quelques équipements sur le marché du Chaudron et une deuxième de 300 000 euros aussi pour quand même essayer d'assurer cette baisse de recettes et d'y assurer une trésorerie. À l'heure d'aujourd'hui, en 2023, les deux avances ont été remboursées. Donc de ce point de vue, l'obligation d'avoir un budget équilibré 9
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
avec des ressources propres au niveau de ce budget autonome, aujourd'hui on est en phase par rapport à cette obligation.
Il y a aussi parfois le périmètre un peu complexe. C’est-à-dire quand la Régie organise des Braderies, des Journées commerciales, des Dimanches Ô Barachois, des Marchés de Nuit, vous savez qu'on ne va pas forcément tout imputer sur le budget Régie parce que lors de ces manifestations, lors de ces évènements, il y a aussi des artistes, il y a aussi des activités d'animation culturelle et autres, vous voyez même des stands séniors, des stands santé. Donc pour nous, c'est un maillage de manifestations qui fait qu'on ne peut pas non plus scinder complètement les activités. Et ce flou de périmètre, parfois, fait dire à la Chambre qu'il y a besoin de clarifier les choses. Donc un certain nombre de sujets vont être clarifiés. D'autres, malheureusement, parce que nos activités sont très maillées entre la partie économie de proximité et la partie Régie, nous poussera, autant que faire se peut, à maintenir quand même un minimum de mouvement avec des flux croisés.
Voilà ce qu'on peut dire sur cette recommandation.
Christopher DIJOUX : La 6ème recommandation concerne la mise en place d'ici 2024 d'une procédure de sélection des bénéficiaires des locations de logements et de terrains communaux sur la base de critères qui seraient définis par le conseil municipal. C’est donc une recommandation unique qui porte en fait sur deux réalités et deux objets distincts. La première concerne la location des logements et sont concernés ici les logements qu’on appelle des LTS, donc spécificité outre-mer, avec la réalisation de logements en direct par la collectivité dans les années 80 avec l'aide de l'État, qui est considéré au départ comme étant des logements aidés, donc des logements sociaux. L'attribution initiale de ces logements s'est déjà opérée par l'intermédiaire d'une commission conjointe entre l'État et la ville sur la base de critères spécifiques, au même titre que ça se passe dans les attributions de logements en accession, logements évolutifs sociaux, avec une pré-CLS, donc une pré-commission d'attribution qui s'était mise en place.
Ce qu'il faut aussi savoir, c'est qu'au-delà de cette première étape de commission conjointe État-commune, il y a très peu de rotations sur ce parc. Il y a moins de 2 % de nouvelles attributions qui se réalisent par an, et la grande majorité, pour respecter aussi les règles qui régissent les locations, donc juillet 89, etc., ce sont des transferts qui sont le plus souvent opérés, des transferts aux ayants droit qui respectent les critères et les conditions de ressources. Donc on est aujourd'hui sur des logements qui ne sont pas, et donc plus, considérés comme du logement social et comptabilisés par l'État au titre de la loi Solidarité Renouvellement urbain.
Quand on dit qu'on a 38 % de taux SRU, ces logements LTS nulle part à la Réunion ne sont comptabilisés dans ce recensement. Ce sont donc des logements qui, du coup, sont tombés dans le carcan du domaine privé de la collectivité et gérés comme tels. Techniquement, même si on a gardé une gestion sociale de fait puisque le public, lui, n'a quasiment pas varié, l'accompagnement et l'intervention de la collectivité sont demeurés pareils.
On n'a pas attendu, encore une fois, que la Chambre vienne faire des recommandations pour moderniser la gestion locative qui en était faite. Ainsi, on s'est attaché, depuis 2018, à remettre en place une équipe qui soit pleinement dédiée et constituée, remettre à jour tous les contrats pour qu'ils soient plus conformes à la législation en vigueur, puisqu'on était sur des contrats qui dataient de l’attribution initiale et qui ne respectaient pas, du coup, le cadre législatif qui, lui, avait évolué. On a aussi mis en place une modernisation de la gestion des loyers et des impayés puisque, auparavant, on était sur des émissions de titres annuelles qui sont passées à des émissions de titres mensuelles, permettant de mieux être en alerte sur les situations éventuelles d'impayés. Et tout ça s'est fait en lien avec la Trésorerie municipale et la Caisse d'Allocations familiales, puisqu’un certain nombre de locataires bénéficient de l'Allocation 10
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Logement. On est allé un peu au-delà depuis quelques années en instituant une commission interne qui procède aux nouvelles attributions qui, encore une fois, restent assez mesurées dans l'année, suivant des critères qui ont été prédéfinis et qui font l'objet, depuis quelques années, de fiches de procédures. Donc ce qu'il faut savoir, c'est qu'au niveau de la direction de l'Habitat qui gère ces attributions et ces logements, il y a eu effectivement une démarche de reconnaissance du label qualité « Qualiville » qui a conduit la collectivité à mettre en place un certain nombre de procédures, y compris sur les attributions, sur les travaux, sur les transferts, etc. Il y en a une vingtaine concernant les LTS qui sont toutes recensées au sein d'un registre documentaire et qui est mis systématiquement à la disposition du public.
Les choses se sont donc opérées de manière transparente depuis longtemps. On est allé au- delà de nos obligations, puisque ce ne sont plus des logements sociaux, en instituant une commission qui traite de manière collégiale ces attributions. Et là, effectivement, on est allé encore un peu plus loin, en juin dernier, en instituant officiellement cette commission ad hoc avec une reconnaissance plus accrue de la vocation sociale de ces logements en ajoutant des critères qui sont appliqués pour le logement social, qui sont gérés, eux, suivant les barèmes sociaux, donc sur les critères de ressources pour l'éligibilité et sur la douzaine de critères de priorité qui sont identifiés à l'article L. 441-1 du code de la construction et d'habitation, qui sont appliqués lorsque les commissions d'attribution et l'application des barèmes sociaux fonctionnent. Donc, on s'est inspiré grandement de ce qui se passe dans le parc social pour officialiser cette commission qui a été appelée des vœux de la CRC.
Sur le deuxième volet, on est sur des volumes qui sont à peu près similaires puisqu'on a affaire à plus de 600 dossiers qui ne sont pas des dossiers, ce sont des familles avec leurs histoires, leurs difficultés, qui sont à traiter et qui, comme ça a été précisé dans le propos introductif de la maire, remontent pour une grande majorité à plus de quarante ans. Donc des histoires qui sont héritées aujourd'hui et qu'on doit essayer de gérer au mieux, sans mettre à mal du coup le mode de vie, le cadre de vie, la qualité de vie, les conditions de ces personnes qui en sont bénéficiaires aujourd'hui. Ce sont des logements qui sont essentiels, des terrains communaux qui sont mis à disposition d'occupants qui ont réalisé eux-mêmes leur construction. Donc là, on est sur quelque chose qui est différent de la première partie de la recommandation où les logements étaient réalisés par la collectivité avec l'aide de l'Etat.
Là, on est sur des conventions d'occupation précaires de terrains d'une dizaine d'années où les occupants ont réalisé eux-mêmes leur construction. Donc on a, bien évidemment, encore une fois, pas attendu qu'il y ait des recommandations pour essayer d'agir et de moderniser, de régulariser des situations puisqu'il y a eu déjà plusieurs séances de travail pour arriver à remettre au goût du jour ces anciennes conventions d'occupation précaires pour les orienter vers des contrats de baux qui soient un peu plus d’actualité et adaptés au cadre législatif. C'est une instruction qui est à la fois complexe au niveau technique et social, qui nécessite un accompagnement juridique des notaires avec lesquels on travaille au niveau de la ville de Saint-Denis, et où le travail a été engagé déjà pour mettre un terme à la prolongation d'une situation qui ne pouvait plus perdurer.
Les premières validations qui ont été prises par l'autorité ont été celles-là de stopper un peu le mode de fonctionnement qui était en cours pour arriver à le remettre au goût du jour, à l'actualiser. Donc ça a consisté à la suspension de toutes nouvelles attributions et à la suspension également de tout nouveau renouvellement qui était jusque-là réalisé de droit. Donc on a, avec ces suspensions, eu l'opportunité, du coup, de travailler sur de nouveaux modes de contractualisation avec les occupants pour arriver à les régulariser au mieux et que ça soit adapté à chaque type de situation qu'on pourrait rencontrer.
On a des nouvelles conventions qui seront formalisées d'ici la fin de l'année, une commission d'attribution et des critères spécifiques qui seront aussi définis pour être présentés en conseil 11
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
municipal à l'issue de ce travail d'instruction et de l'accompagnement juridique qui a eu lieu avant la fin de cette année 2024.
Je passe maintenant la parole à mon collègue M. DENNEMONT sur le transfert des ZAE.
Johny DENNEMONT : Le transfert des ZAE. La recommandation n° 7, c'est de procéder d'ici fin 2024 au transfert des Zones d'Activité économique à la CINOR, conformément à la loi du 7 aout 2015. Donc de par la loi NOTRe, effectivement, la CINOR aurait dû reprendre le transfert des Zones d'activité. Plusieurs délibérations ont été prises par la ville. Et finalement, au bout d'un process de mise en œuvre entre 2017 et 2018, aucun accord n'est intervenu sur un transfert en pleine propriété à la CINOR. Donc la ville, partenaire historique des entreprises, des PME qui étaient sur son territoire, a continué à gérer ces entreprises, à gérer ces Zones d'Activité. Et l'idée, effectivement, pour nous, c'est qu'on est sur une volonté partagée, que ce soit du côté CINOR comme de la ville de réussir un transfert, avec dans l'esprit d'opérer un transfert qui soit raisonnable et réussi pour la ville et la CINOR.
Un transfert réussi pour nous, ville, c'est de minimiser les pertes de recettes pour la ville. C'est de transférer à la CINOR un patrimoine dont il sera véritablement en mesure d'assurer la gestion. Et c'est de garantir parallèlement une stratégie, une vision économique sur le territoire de Saint-Denis. C'est à ce titre, effectivement, que depuis 2022, un travail d'inventaire a été entamé. La volonté de la ville, après les années 2016-2018, était de se remettre d'équerre. Et on a entamé en 2022 un travail d'inventaire sur toutes nos ZAE. Et un travail qui a été consolidé en juin 2024, pour lequel on a un inventaire, parcelle par parcelle, situation par situation, entreprise par entreprise, qui nous offre une base de discussion avec la CINOR. Il y a aussi, depuis, un travail d'échange et de partage entre la ville et la CINOR. Il y a eu une dizaine de réunions qui se sont tenues à tous les niveaux depuis le second semestre 2024.
Sur le principe de cette nouvelle mise à disposition, ce qui avait achoppé à l'époque, c'était le transfert en pleine propriété. Là, on partirait sur une mise à disposition gratuite, plutôt qu'un transfert de propriété, avec une exigence attendue de la ville. C'est que la CINOR et la ville construisent une stratégie économique. Qu'est-ce qu'on veut comme stratégie économique sur Saint-Denis ? Et qu'est-ce qu'on veut comme stratégie économique sur le périmètre de la CINOR ? Les deux étant étroitement liés. Et l'idée, c'est de se faire accompagner d'un prestataire au courant du deuxième semestre, avec l'idée d'une CLET, une commission locale d'évaluation des charges transférables et des délibérations avant fin 2024 pour les ZAE, notamment et plus particulièrement sur Foucherolles ou Finette où on note que l'activité économique a été et demeure, et où il y a encore du potentiel au regard d'autres Zones d'Activité. À l'époque, il y avait d'autres activités et une mixité d'usages de l'habitat. L'activité économique s'est fait manger par l'habitat. Il y a aussi d'autres Zones d'Activité où il reste peu d'activité économique. Donc l'idée, c'est de repenser, de profiter de cette occasion pour repenser aussi cette carte, ces périmètres, ces cartes des ZAE pour construire une dynamique économique sur Saint-Denis en lien avec la CINOR.
La recommandation n° 8, c'est, d'ici fin 2024, organiser le recensement exhaustif des hébergements marchands et non marchands de son territoire pour pouvoir prétendre au classement en commune touristique.
En préambule, signaler que le tourisme, c'est une compétence partagée entre l'État et différents échelons territoriaux. Ça peut être région, département, ville, CINOR. Ce qui veut dire construire une stratégie touristique. Même si on est une ville, ça se travaille avec les autres. Et c'est à ce titre que, d'ailleurs, la ville est partie prenante de toute la réflexion qui est menée actuellement à la CINOR dans le cadre de la révision du SCOT où il y a un volet tourisme qui est fléché. Depuis la loi NOTRe, la CINOR est en charge de la promotion du territoire. Elle a été déjà gestionnaire dans un certain nombre de zones touristiques. C'est vrai, que la ville n'a pas de documents estampillés stratégie touristique, mais elle l'a posé comme 12
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
une ambition dans le PLU révisé en 2013. Elle a le label « Ville d'Art et d'Histoire et elle intervient de façon dynamique et variée au niveau de l'aménagement des évènements, du soutien à l'implantation d'hébergements touristiques. Donc l'idée, c'est de reconquérir ou c'est de conquérir parce qu'à l'époque, on n'était pas commune touristique, c'est de conquérir ce label de commune touristique et on doit procéder à l'inventaire de l'offre d'hébergements touristiques sur le territoire. À ce stade, on a effectivement vu auprès des partenaires et c'est vrai que les données recueillies auprès de l'OTI et de la CINOR n'étant pas exhaustifs, la ville doit désigner sous peu un prestataire en charge de cette mission de recensement. L'idée étant d'avoir le panel, le recensement, l'inventaire complet des hébergements touristiques sur Saint- Denis. Quand je dis hébergements touristiques, c'est hôtels, meublés, gîtes, etc., dans une complexité avec le classement, les chambres, les lits, d'avoir une vision un peu fine et de construire ensuite un outil de suivi de cette dynamique touristique, sachant que la CINOR elle- même nous a dit être intéressée par le travail qui va être mené.
Patrick SAMBASSOUREDY : La 9ème recommandation porte sur le centre Jacques Tessier, donc un centre de vacances situé sur la commune de Saint-Paul : les travaux de maintien en bon état, d'entretien et d'utilisation du centre de vacances Jacques Tessier, conformément aux conditions prévues par le bail emphytéotique.
Rappelez-vous que sur ce site, nous sommes sur une gestion complexe avec la commune de Saint-Denis, les services de l'État et la commune de Saint-Paul. Et nous avons, nous, ces dernières années, et même depuis fort longtemps, veillé à la conformité et à la sécurisation de ce site parce que ce centre reçoit nos enfants et même ceux de toute l'ile en vacances sur le bord de mer. Et dans ce cadre-là, nous avons investi près de 500 000 euros ces dernières années. La dernière commission de sécurité, effectivement, qui a été favorable, montre le niveau d'investissement et l'attachement que nous avons à veiller à la sécurité de cet équipement. Et ce que nous pourrons dire, effectivement, c'est que nous poursuivons la réflexion et les discussions avec les services de l'État sur le devenir de ce centre pour effectivement pérenniser sa vocation de centre de vacances pour tous avec un modèle économique adapté.
Ibrahim LOKHAT : La recommandation n° 10. Alors, celle-là, c'est avec beaucoup de plaisir qu'on peut la lire, la présenter, la partager parce que ce n’est pas habituel, mais là, j'ai le sentiment que la Chambre complimente la gestion financière de la ville, même si c'est exprimé sous forme de recommandation. Donc, j'ai envie de dire, quand le sage montre la lune, regardons la lune. Donc, l'idée, c'est bien – si on regarde la lune – d'abord de saluer cette gestion maitrisée à la fois sur l'endettement, à la fois sur le rythme qu'on impulse à notre programme pluriannuel des investissements, à la fois à ce qu'on affiche comme autofinancement. Un peu plus loin, mais on doit l'évoquer dans cette recommandation, la Chambre estime qu'on a, malgré tout, des niveaux d'excédent trop élevés exprimés à un peu plus de soixante jours. Donc, en clair, nous, on a quand même une obligation d'avoir un délai global de paiement de trente jours vis-à-vis de nos fournisseurs, vis-à-vis de nos prestataires, de nos débiteurs. Donc, en ayant affiché soixante jours, on a quand même une capacité à honorer notre délai global de paiement, qui est quand même plus intéressant. Maintenant, ça ne veut pas dire qu'on va significativement, dans la durée, garder ce niveau d'excédent, parce que l'idée, c'est aussi – et la Chambre l'a pointé, par ailleurs, dans le rapport – que, quelque part, on doit aussi rembourser les 14 millions de prêts in fine ce qui fait que notre niveau d'endettement va redevenir plus attractif. Et donc nous ouvrira plus de marge d'emprunt. Ça veut dire, quelque part, nous ouvrira aussi plus de possibilités d'investissement. Et si, sur la première moitié du mandat, on a réalisé, en moyenne, 45 à 50 millions d'euros l'an, et on était déjà au-dessus de la moyenne du taux d'équipement par habitant, la deuxième partie du mandat laisse donc la possibilité à la municipalité d'investir davantage. Et dès l'année 2024, c'est un peu ce qu'elle a fait, en passant de 63 millions d'euros à 72 millions d'euros au dernier budget supplémentaire. Donc, on est quand même sur une voie vertueuse. 13
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Et même si on se doit de suivre les recommandations, au nom du principe de libre administration, il appartiendra à la municipalité de mettre la voilure des investissements au niveau qu'elle entend, pour réaliser son projet de mandat. Donc, c'est intéressant et c'est heureux d'entendre dire qu'elle a les moyens de son ambition. C'est comme ça qu'on pourrait exprimer la conclusion là-dessus.
Mme la maire : Je voudrais remercier chacune et chacun d'entre vous, M. le DGS, Mme et MM. les DGA, et avec vous l'ensemble des services de la ville pour cet investissement, ce travail continu qui fait la qualité aussi de notre détermination à réaliser ce pour quoi nous avons été choisis par les Dionysiens et les Dionysiennes, tout en étant effectivement concentrés sur le cadre qui s'impose aux collectivités territoriales, puisque c'est aussi les règles de la République et nous devons les respecter, et dans le même temps – comme dirait l'autre – faire les politiques publiques puisque c'est aussi ce qu'attendent les citoyens et les citoyennes. C'est une question de confiance, de transparence, d'engagement. Et puis c'est le sens aussi d'un mandat électoral.
C'est faire cet exercice qui est souvent très compliqué, de faire le présent tout en essayant d'imaginer l'avenir et de se préserver des risques tout en prenant aussi des initiatives et réaliser la vision de demain. Donc c'est tout en même temps.
Moi, je suis très fière, je le dis, d'être à la tête de cette administration et de cette équipe municipale d'élus, d'être dans la continuité du mandat, je le dis pour Gibert ANNETTE, et de porter aujourd'hui des nouveaux enjeux qui n'existaient pas dans les années précédentes ou en tout cas qui n'étaient pas ces enjeux-là, il y a vingt ans, trente ans, quarante ans.
Aujourd'hui, on est dans des enjeux qui ne sont plus de demain d'ailleurs, qui sont d'aujourd'hui, quand on a la chaleur, une chaleur exceptionnelle qu'on n'avait pas eue depuis cinquante ans aujourd'hui à la Réunion, et tout ça est lié, et il ne faut pas sous-estimer ces risques et ces obligations qui pèsent sur nous aujourd'hui. En tout cas, bon, je m'égare peut- être, mais mon propos était de remercier l'administration pour le travail qui a été fait, remercier aussi l'ensemble des élus.
Maintenant, je voudrais bien sûr prendre note des interventions. Je me tourne vers vous, Mme et M. de l'opposition, pour vous céder la parole et entendre vos remarques et vos questions.
Michel LAGOURGUE : D'abord on voudrait exprimer un regret : celui d’avoir reçu ça récemment. Alors, je comprends qu'il y ait eu des difficultés : il y a eu les élections, ça a compliqué les choses. Mais nous, on n'a eu que huit jours, et quand certains d'entre nous étaient en vacances ; et moi j'avoue que j'ai pris ce rapport depuis 48 h, et j'aurais aimé avoir un peu plus de temps pour l'étudier, parce qu'il me semble très intéressant. Et ma version à moi est un peu moins idyllique que celle que vous avez exprimée avec des lunettes roses.
La mienne, quand même, sur certains points, notamment sur la partie patrimoine, me semble nécessiter que les Réunionnais sachent réellement, les Dionysiens, ce qu'il y a dans ce rapport, parce qu'il y a des phrases qui sont quand même très significatives, je dirai.
Alors, tout d'abord, en ce qui concerne le patrimoine, il nous dit trois choses. Ce patrimoine, il n'est pas connu précisément, il est mal exploité, et il fait l'objet d'un mauvais entretien. C'est exactement ce qui est écrit. Je ne veux pas qu'on dise que je déforme. Et que la commune n'a pas de stratégie globale pour son patrimoine.
Il y a bien deux objectifs ponctuels définis. Il s'est dit au début que ce sont les logements sociaux. On ne va pas revenir dessus. Il y a eu un volontarisme dans les logements sociaux, je le reconnais aisément. 14
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Et ensuite, le deuxième objectif, c'est sur l'agriculture, mais quand même avec beaucoup de réserve parce que, même si certaines choses sont faites, on reste à peu près à 13 % de la surface agricole exploitée. Donc ça fait peu.
Ensuite, je reviens sur la manière dont c'est géré. Alors, vous nous dites que le schéma directeur immobilier est énergétique. Ce n'est pas une obligation, aucune mairie ne l'a faite. Effectivement. Et on va être les premiers à le faire. C'est très bien. Mais il y a la loi ÉLAN. La loi ÉLAN, elle existe depuis 2016 ou 2017, et elle n'est pas respectée, dit le rapport. Elle n'est pas respectée, non pas parce qu'il n'y a pas de schéma directeur immobilier énergétique. Elle n'est pas respectée parce que la commune ne fait pas ce qu'il faut sur la transmission des consommations énergétiques de ses bâtiments. Quand il y aura un schéma directeur, elle le fera. Mais pour l'instant, elle ne le fait pas. Et c'est quand même un peu dommage quand on dit vouloir une ville verte, etc., et que depuis 2018 – date depuis laquelle, je pense, elle est applicable –, on n'applique pas cette mesure prévue par la loi ÉLAN. Je posais la question de savoir si vous pensiez faire le schéma directeur. Je prends acte qu'il sera fait d'ici la fin de l'année ou même dans quelques mois.
Mais il y a plus grave dans ce rapport. Il y a une connaissance insuffisante du patrimoine et de son suivi en comptabilité. Mauvaise connaissance, on ne peut pas connaitre un patrimoine comme Saint-Denis, je crois qu'il y a 145 km², qui est énorme. Mais quand même qu'on le connaisse un minimum et que les questions ne se posent pas, notamment sur autre chose que les friches, qui représentent quand même dans son ensemble 50 % du patrimoine immobilier. Ça fait beaucoup quand même en friches. Alors il a des usages divers et plus de la moitié des immeubles classés en friches et la commune entretient certains immeubles et ça c'est quand même assez extraordinaire alors qu'elle n'a ni droit, ni titre de propriété, ni bail. Mais elle les entretient quand même. Je pense que là il y a également au niveau de l'administration à donner des explications sur ces terrains dont la commune n'est pas locataire, dont elle n'est pas propriétaire et qu'elle entretient. On a peut-être besoin d'une réponse.
J'en reviens à la mise à disposition. Excusez-moi je suis obligé de faire un catalogue à la Prévert parce qu'on est obligé de prendre ce qu'il y a dans le dépôt. Mise à disposition aux associations. Excusez-moi mais la chambre régionale des Comptes confirme ce que nous indiquions depuis le début concernant les associations : l'opacité. Nous avons dénoncé des avantages qu'ils soient matériels, humains ou financiers qui sont donnés aux associations. Alors j'ai vu une présentation qui m'a paru surréaliste. On nous dit qu'il n'y a que trente-et-une associations qui posent un problème. Non, ce n’est pas ça. On ne vous dit pas qu'il y a trente- et-une associations qui posent une quelconque difficulté. On dit qu'il y a deux-cent-quatre- vingt-treize associations qui bénéficient de locaux mis à disposition par la mairie. Ces mises à disposition ne sont ni chiffrées, ni mentionnées par la commune en annexe des Comptes administratifs. Ce n'est pas trente-et-une, c'est deux-cent-quatre-vingt-treize. La commune ne respecte pas les textes applicables, indique la Chambre régionale des Comptes, sur ces mises à disposition. Le conseil municipal – et Dieu sait si je suis intervenu là-dessus – ne dispose pas du montant des subventions en nature alors qu'elles peuvent être supérieures aux subventions financières.
Alors effectivement, il y a trente locaux qui sont cités parce que pour ceux-là, il n'y a rien : il n'y a pas de texte, il n'y a pas de convention, et ils occupent des locaux. C'est ça qu'a mis en exergue la Chambre régionale des Comptes. Mais c'est bien sur les deux-cent-quatre-vingt- treize qu'il y a une illégalité parce qu'on ne sait pas quelle est la valorisation. Donc je trouve qu'il y aura encore un peu à dire un peu plus loin sur les associations, puisqu'on y revient.
Il y a une mauvaise gestion interne du patrimoine nous dit également la Chambre régionale des Comptes, du fait de la répartition éclatée entre les services. Alors j'ai bien lu le rapport sur ce point, ça s'explique notamment par l'attribution du patrimoine à des fins différentes, ce qui explique que ce soit réparti entre les services. Mais il y a quand même une énorme critique 15
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
sur la Régie des Marchés et Droits de Place. Il y a un conseil d'exploitation qui a été élu, je crois en 2020 ou 2021, mis en place, et qui n'a pas été notamment consulté dans la nomination du directeur, dont le salaire est de plus de 63 000 euros, alors que selon la Chambre régionale des Comptes – je reviens à la page – le salaire aurait dû être compris du fait de la délibération qui avait mis en place ce comité d'exploitation en 2 500 et 3 000 euros par mois, ce qui fait par an 36 000 et pas 63 000.
Plus loin, la Chambre régionale des Comptes nous parle de la sincérité des comptes de la Régie, qui serait largement sujette à caution. Donc je pense que nous avons droit à des explications un peu plus longues que celles qui ont été faites sur ce conseil d'exploitation de la Régie et sur l'attribution à cette Régie de la gestion d'une partie du patrimoine.
Page 20, je lis qu'il y a également un défaut de suivi de la politique d'acquisition des cessions et des locations des immeubles. Vous vous êtes expliqué sur ça, sur un certain nombre de points. Par contre, on est passé assez vite sur la reine SARLAVA.
Il y a quand même un problème dans cette affaire et je ne dis pas que c'est un problème d'irrégularité volontaire, mais ça a été mal fait, complètement mal fait. On a voulu faire au départ une VEFA qui s'est révélée pas réalisable, si j'ai bien compris, tout ça a conduit à l'acquisition d'un immeuble pour une valeur supérieure à plus d'un million d'euros de l'estimation des domaines, malgré les 10 %. Donc ça pose une difficulté, ce n’est pas un exemple de bonne gestion, et je pense qu'on a droit effectivement à plus d'explications sur ça, que je n'ai pas du tout entendu parler de la reine SARLAVA pendant votre exposé.
Ensuite, vous avez parlé des ERP et du manque d'entretien, du respect des normes de sécurité, en disant que pour vous c'est important, effectivement. Alors je ne sais pas ce qui a été fait depuis le rapport, mais moi je lis ce qu'il y a dans le rapport, c'est que dans ces établissements qui reçoivent du public, il y a eu des avis défavorables de la commission de sécurité, et qui demeurent parfois pendant plusieurs années. Je sais bien quand ça dure, on ne peut pas tout arranger en quelques mois, mais plusieurs années, ça fait beaucoup.
À la page 28, on nous dit que pour l'année scolaire 2023-2024, c'est-à-dire celle de l'année dernière qui s'est terminée au mois de juin, il y a eu neuf établissements scolaires qui avaient toujours un avis défavorable de la commission de sécurité. Et qu'est-ce que ça entraine ? Ça entraine qu'effectivement, s'il y a un risque défavorable à ce point-là, c'est qu'il y a un risque pour les gens qui l'utilisent. Dans une école, ce sont nos enfants qui utilisent l'école, et en plus, il y a un risque pour la commune. Sa responsabilité civile risque d'être engagée, nous explique la Chambre régionale des Comptes, et également votre responsabilité pénale. Donc c'est quelque chose de très grave, et vraiment là-dessus, je crois qu'il faut qu'il y ait une action, et nous nous associerons à tout ce qui pourrait aller dans ce sens, parce que c'est un sujet trop grave pour faire l'objet de polémiques vaines.
Ensuite, je ne vais pas revenir sur les travaux en régie, mais visiblement, les travaux en régie ça ne plait pas à la Chambre régionale des Comptes. Ils ne sont pas d'accord quand vous dites que ça fait des économies, parce qu'en réalité, sur tout ce qui concerne les mesures d'entretien, on ne récupère pas la TVA sur la TVCFA. Donc, il y a une difficulté là-dessus à résoudre.
Par contre, j'en reviens au ZAE. Et quand même, on nous dit qu'on a trouvé une base de discussion dans une dernière réunion, et ça fait 2017-2018, la loi NOTRe, ça veut dire que ça fait 6-7 ans, et qu'on n'a toujours pas transmis la gestion des ZAE à la CINOR. Il y a des difficultés financières entre la CINOR, savoir l'évaluation financière. Mais ce qui ressort du rapport de la Chambre régionale des Comptes, c'est que la commune a continué à gérer les ZAE sans aucun transfert, même partiel, réalisé en 2023. Saint-Denis y perçoit des loyers et des redevances, elle a vendu certaines parcelles, et cela, comme risque, pourrait entrainer 16
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
l'annulation des contrats et des ventes réalisés qui ont été faits sans l'accord de la CINOR. Il y a un risque – je crois que c'est un risque pénal – de gestion de fait.
Donc là aussi, quand on nous a fait la présentation, on a dit tout va bien, on est en train de régler ça, parce qu'on a trouvé un accord il y a un mois ou deux. Et je m'aperçois également, et là je voulais revenir encore une fois sur les associations, que des associations occupent gratuitement et illégalement des terrains, des immeubles, dans la zone Finette. Encore une fois, sans accusation de qui que ce soit, nous aimerions avoir vraiment une politique de transparence sur les associations.
On nous avait promis un logiciel. Je ne reviendrai pas sur la discussion. Mais ce n'est pas tout à fait à tort qu'on met le doigt sur le problème des associations. Qu'on accorde des subventions à des associations, c'est tout à fait normal. C'est tout à fait normal dans une ville comme Saint- Denis qu'on les aide : celles-ci ont un rôle à jouer. Mais il faut que ce soit fait vraiment, entièrement, en toute transparence ; et, sincèrement, nous n'avons pas l'impression que c'est le cas.
Alors, je ne vais pas rentrer dans tous les détails, mais sur Jacques Tessier, là encore, c'est une association dont on ne fait pas partie du conseil d'administration qui, pour l'instant, gérait ce centre, gérait mal, vu la situation dans laquelle le centre se trouve.
Et sur le tourisme, moi je trouve dommage qu'on ait perdu le label touristique. J'ai bien conscience qu'il y a plusieurs responsabilités, mais il faut faire le nécessaire pour qu'on ait de nouveau les hébergements, c'est le mot que je cherchais, pour obtenir de nouveau ce label, qui non seulement permet une communication – et Dieu sait si vous êtes forte dans ce domaine de la communication – et ça nous permet aussi d'avoir des avantages financiers lorsqu'il y a le label.
Après, sur la seconde partie financière du rapport, je n'ai plus le temps de tout lire ; je vais regarder globalement. Ce que je retiens, c'est qu'on a tenu compte des observations du précédent rapport et que la situation est meilleure. Mais essentiellement pourquoi ? Essentiellement parce qu'il y a deux grands projets, la Nouvelle Entrée Ouest qui a été abandonnée et l'Espace Océan qui a été réduit.
Je trouve un peu dommage que dans une ville comme Saint-Denis, on ne soit pas aujourd'hui en train de travailler sur la Nouvelle Entrée Ouest, qu'on ne soit pas assez optimiste pour avoir un projet important, d'autant plus qu'on nous dit, Mme la maire (mais quelle est la volonté des Dionysiens là-dedans ?), qu’iIs ne vous ont pas élus pour ça, alors que dans votre programme de 2020, ces projets figurent.
J'en ai terminé pour ma part, merci.
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Merci, Mme la maire. Chers collègues, Mmes et MM., bonjour. Merci à l'administration pour les éléments de réponse que vous nous avez apportés.
Je ne veux pas répéter ce que mon collègue vient de dire et rentrer dans les détails de ce que dit la Chambre régionale des Comptes. Je vais plutôt résumer. Alors, si on lit bien ce qui est écrit, on vous dit, Mme la maire, que vous êtes à la fois en train de gérer, vous gérez et vous aliénez un patrimoine qui n'appartient pas à la commune, donc qui ne vous appartient pas. Mais, en même temps, vous refusez de valoriser et d'entretenir le patrimoine qui vous appartient – comprendra qui pourra –, alors que ce patrimoine représente un enjeu économique, culturel, stratégique et vous faites le choix de ne pas assez-vous investir sur ce sujet. Alors là où moi je suis déçue, c'est vous sachant avec une culture administrative, une culture même juridique, je suis déçue de constater ça en fait. 17
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Je me demande quelle est la feuille de route que vous donnez à votre directeur général ? Quelle est sa feuille de route pour qu'on en arrive là ? Parce que l'impression qu'on a, et croyez-moi ça ne me fait pas du tout plaisir de vous le dire, mais c'est l'impression que vous nous donnez à nous et aux Dionysiens, on a l'impression que ces sujets-là, vous les mettez de côté. Ce qui compose le socle de compétences de la commune, vous mettez de côté. Mais à côté de ça, vous vous occupez de partout, là où je pense que vous travaillez directement avec les directions, où on peut passer des caméras, faire la communication, la propagande, le populisme, et vous le faites très bien. Ça, on le reconnait – je rejoins mon collègue sur ce point –, vous le faites très bien la communication. Et c'est là où ça pose problème parce que vous n'êtes pas élue pour ça. Et je suis encore désolée de vous le dire, mais j'ai l'impression qu'il y a une confusion entre le job de la maire et le job d'une influenceuse. Ça a l'impression qu'on nous donne. Et je suis sincèrement désolée de vous le dire. Mais on est dans la communication et, le plus important, on passe dessus. Du coup, quand on lit ce rapport, en même temps, on se félicite. Nous, les élus de l'opposition, alors que l'on soit deux ou dix, ou un seul, ou vingt, ça ne change pas le fait que sur tous les sujets qui sont abordés dans ce rapport, on vous a interpellés. On vous a à un moment donné, depuis 2020, interpellés sur ces sujets.
Alors, je reprends. L'état de la gestion du patrimoine immobilier. J'ai assisté, il n'y a pas longtemps, à une euphorie sur l'École du Bonheur. On faisait la remarque, à savoir l'École du Bonheur, alors que certains établissements scolaires sont dans un état lamentable. Pareil, l'accessibilité, la mise aux normes et l'accessibilité des bâtiments, ça c'est une bombe financière à retardement. C'est écrit, je n'invente rien.
Les emplois. Vous avez de la chance, la Chambre de Comptes nous parle des emplois du cabinet. Une espèce de jeu d’entourloupe où on parle de cinq collaborateurs, alors qu'en réalité, c'est vingt-cinq personnes qui dépendent du cabinet. C'est un jeu d'écriture. Et vous avez de la chance, parce que ce rapport ne prend pas en considération 2024. Et je pense que le rapport qui suivra parlera de ce sujet-là : les embauches que vous faites. Je vais prendre en exemple cette année, rien que 2024 ; j'ai assisté à une séance où vous ne saviez même pas en réalité combien de postes vous aviez, vous ne saviez même pas combien vous alliez recruter. On m'a parlé de cinq redéploiements internes. Et ensuite, il s'avère qu'en fait, c'est trente créations. Alors en février 2024, on a eu trente créations ; en avril 2024, trente-deux créations ; en juin 2024, cinquante créations. En quelques mois, on est au mois d'aout, à un an et demi de la fin de votre mandature, vous vous embauchez et vous vous embauchez. Et lorsque vous vous faites interpeller, vous nous dites que vous ne voulez pas qu'on vous embauche. Là, ce n'est pas la question. Vous le savez. La question, c'est : vous vous embauchez pour quoi et vous embauchez qui ? Mais à chaque fois, c'est la même chose.
Pareil, le manque d'honnêteté par rapport à vos finances. Le rapport dit que du fait que vous ayez annulé de grands projets, vous avez économisé sur quatre ans 80 millions d'euros. Mais à côté de ça, vous avez des contentieux qui sont là et qui vont arriver encore. À côté de ça, vous avez, rien que pour cette année, 24 millions d'euros que vous allez devoir payer. Et lorsqu'on vous interpelle, vous dites, non, ce n'est pas ma faute, c'est la faute à Paul, Jacques… Qui va payer ? C'est un tel, c'est un tel. La réalité est là et c’est à se demander quel héritage vous allez laisser une fois que tous les ayants droit au titre de ce projet vont se manifester, se saisir de la jurisprudence et réclamer des droits à la commune.
Les subventions des associations. Je ne vais pas revenir dessus, mais c'est une question de transparence. À chaque fois, vous nous faites passer pour ceux qui ne veulent pas qu'on accompagne les associations. Là, ce n'est pas la question. Vous avez une obligation de contrôle. Vous avez une obligation de contrôle et de transparence. Lire que vous n'avez donné aucun rapport complet, en tout cas en référence aux vingt-deux qui ont été donnés sur un total de cent-vingt-six ou cent-cinquante-six – je n'ai pas le chiffre –. Vingt-deux ont été donnés et ces rapports d'activité des associations ne sont pas complets. Il y a là un problème de 18
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
responsabilité. Quand même, ça nous rassure de nous dire que finalement, le job qu'on fait a du sens. Quand on vient et qu'on vous interpelle, on a raison de le faire et on va continuer. Mais en même temps, ça démontre que – et vous l'avez dit tout à l'heure –, quand vous nous dites qu'il faut prendre le temps de lire le rapport, moi j'invite plutôt les Dionysiens, tous ceux qui ont un minimum de connaissances dans la gestion des collectivités, à lire ce rapport avec un esprit de synthèse et à vous dire ce qui en ressort quand on le lit – et la Chambre le dit clairement – : c'est l'incompétence. Alors, je ne vous dis pas que vous êtes incompétente. Là, ce n'est pas la question. Je vous dis juste qu'il y a un problème. Qui est responsable ? La ville de Saint-Denis n'est pas une ville moderne, contrairement à ce que vous dites. Sur le point de l'hyperproximité que vous nous avez vendue depuis 2020, on se pose des questions. Mais vous avez une chance, encore une fois, puisque ce laxisme qui existe au sein de cette commune est accompagné par une grande compréhension, vraiment beaucoup, de la part de la préfecture. Vous avez encore une chance parce que nous sommes à un an et demi de la fin de votre mandature ; dans le cas contraire, à la lecture de ce rapport, on aurait pu demander la mise sous tutelle de la ville de Saint-Denis.
Gilbert ANNETTE : Je peux encore parler. Je ne suis pas sous tutelle. Je vais dire quelques mots. Je suis sidéré par les excès de notre collègue, mais je suis un peu habitué maintenant. Ce n'est pas une première : elle est abonnée aux excès. Tout ce qui est excessif est insignifiant, vous le savez, Mme. Donc, ce que vous avez dit était insignifiant. Il n'y a pas d'autre terme. Vous confondez tout et vous faites la leçon en même temps. C'est triste. Vous devriez revoir votre copie.
Dans tous les cas, moi, j'interviens puisque, vous l'avez dit, ce rapport concerne également la gestion 2018-2020. Gestion sous ma responsabilité. Donc, je me sens un peu obligé de dire un mot au moins, puisque vous avez largement répondu. Et je souscris, moi, à la position de la mairie qui dit, en effet, qu’il y a des choses qui ont été faites – pas suffisamment – et qu'on va les faire, etc. Et que vous répondez globalement, favorablement aux remarques de la Chambre régionale des Comptes.
Moi, c'est plus sur la vision de la Chambre que j’interviens. Je ne veux pas être excessif parce que je ne veux pas être épinglé et qu’on dise que je suis de mauvaise foi. Mais je suis déçu du rapport. Permettez que je partage cet avis d'un vieil élu. Une fois de plus, la Chambre m'a déçu, parce qu'elle est dans l'incapacité de contextualiser l'application de la règle. Il y a une forme, plutôt une déformation de la Chambre et pas seulement de la Chambre – je pourrais élargir ça – à appliquer ici une lecture, une grille de lecture, comme si on était à Dijon ou à Clermont-Ferrand – que je connais bien et avec qui j'ai de bonnes relations -, une lecture un peu, je dirai, métropolitaine, voire même parisienne ; une lecture qui, moi, me déçoit profondément depuis que je fais de la politique – et ça fait une cinquantaine d'années – cette incapacité à contextualiser l'application des textes sur ce territoire qui n'a rien de commun.
Je rappelle que, historiquement, les départements français c'est 1802, nous c'est 1946. Cent- cinquante ans d’écart et des retards colossaux. Moi, quand j'ai été maire de Saint-Denis, il y avait cent-quatre-vingt-six poches de bidonvilles. La mairie de Saint-Denis comptait seize cadres A, alors que la Chambre recommandait un cadre A pour mille habitants. Nous étions cent-vingt-mille habitants ; il aurait fallu cent-vingt cadres A. Donc, cette incapacité, d'abord, à contextualiser historiquement ce qu'est Saint-Denis. Moi, j'ai le souvenir, bien sûr. J'ai cinquante ans de vie politique, donc je sais ce qu'était Saint-Denis et tout ce qui a été fait. Et je sais, bien sûr, ce qu'il reste à faire. Mais, pas de mauvaise foi. On sait qu'il y a des choses qu'il faut perfectionner. D'abord, dans la présentation, je regrette, et je le dis parce que je suis à la fin de ma vie politique, et ça me donne un peu le confort de pouvoir dire un peu plus ce que je pense que je le disais précédemment.
Je trouve que, d'abord, ce rapport aurait dû commencer par la conclusion. Quelle erreur ! Quelle vision de ces observateurs ! Au lieu d'observer que la gestion de la ville est saine, on 19
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
prend un domaine qui a son importance – je ne vais pas le dénigrer – : le foncier et l'immobilier, comme si c'était notre préoccupation majeure, même si elle est importante. Mais ce n'est pas du tout ce pour quoi nous avons été élus, contrairement à ce que pense notre jeune élue, qui connait mal l'histoire de cette ville. Non, très mal. Nous avons été élus dans une période où la misère était énorme. Vous y avez fait allusion. Aujourd'hui encore, le chômage est à 19 % quand il est à 7,5 % au plan national. Le taux de pauvreté est à 30-35 % quand il est à 11 % au plan national. Trois fois plus de pauvres. Une misère énorme qu'on touche tous les jours, que je rencontre tous les jours sur le terrain. Et ça date. Nous l'avons touchée du doigt. Nous avons transformé cette ville, notamment épongé les bidonvilles.
Je rappelle qu'en 1990, premier Contrat de Ville, sous la direction de Michel ROCARD, on construisait mille logements sociaux par an. Ce n'était pas comme ça dans un claquement de mains. C'était un effort colossal, avec des ZAC, vingt ZAC. Les ZAC, il fallait les financer. La réhabilitation de l'habitat social, c'est un chantier énorme, gigantesque, qu'on a mené avec beaucoup d'engagement, de détermination. Et je sais, moi, puisque j'étais à la tête de cette épreuve, et je vois en face de moi une enseignante, parce que nous étions aussi préoccupés de la catastrophe de l'échec scolaire dans notre ville. Je vois ces enfants, à sept ou huit, dans un bidonville, avec les parents qui dormaient sur une paillasse. Bien sûr qu'ils ne pouvaient pas étudier, bien sûr qu'ils étaient condamnés à l'illettrisme, à l'échec de toute une vie, parce que l'État était incapable de leur offrir un logement digne pour pouvoir étudier, s’en sortir. Condamnés à perpétuité à la misère. À tout cela, nous y sommes coltinés. Et notre priorité, effectivement – et je le dis, et moi je l'assume – ce n'était pas la gestion du foncier, du patrimoine, et il y a des juristes autour de vous qui sont très préoccupés par tout cela mais, nous, notre préoccupation, c'était le développement humain. Je le rappelle ici. Et nous l'avons porté comme un étendard, le développement humain. Et j'en suis fier.
Aujourd'hui, je vais comparer les performances scolaires de la ville de Saint-Denis avec Dijon et Clermont et, face au maire de Dijon que je connais bien, on n'a pas honte de nos résultats, et il suffit de regarder encore les résultats cette année pour voir combien, en trente ou quarante ans, nous avons comblé des retards colossaux, énormes. Mais ça ce n'est pas fait comme ça. Bien sûr qu'il y avait une stratégie même si elle n'a pas été formalisée. On ne construit pas une politique sans stratégie. Nous accuser de ça, c'est trop facile. Il y a cela dans ce rapport, bien sûr – et moi je ne contredis pas ce rapport ; il est technique, administratif ; il faut suivre-, mais je trouve que la tonalité du rapport est déplacée.
Je trouve qu'il y a eu un travail remarquable d'abord sur le développement humain. Vous savez que le développement humain c'est l'école. Et je vous rappelle que la ville de Paris, la maire de Paris nous demande comment on a pu généraliser l'apprentissage de l'anglais en grande section, CP et CE1 – ce que Paris n'arrive pas à faire –, comment nous avons pu mettre le transport en commun gratuit jusqu'à 25 ans – ce que Paris n'arrive pas à faire –. Les cantines gratuites pour 85 % des enfants de Saint-Denis, ce n’est pas du gadget, ça ! Ce n’est pas rien. Je sais qu'on me l'a reproché, y compris les membres de la Chambre. Comment est-ce qu’on fait que la cantine soit gratuite ? Parce que c'est un engagement politique, parce que je veux que les enfants dont les parents sont confrontés à des problèmes d'argent puissent manger à leur faim quand ils viennent à l'école. Un repas équilibré, digne d'un département français, comme tous les Français, manger à leur faim, et non pas être mis à la porte de la cantine parce que les parents n'ont pas payé les trimestres précédents – comme ça se passait auparavant –. C'était ça notre combat, et ce combat il a bien avancé. C'est vrai qu'il y avait le reste, mais quand on fait une priorité, et je ne fais pas de reproche bien sûr au juge de la cour, vous savez, selon que c'est blanc ou noir les jugements de cour, selon que c'est les pauvres ou les riches, le débat n'est pas là, le débat c'est que nous, nous avons une perspective, nous faisons de la politique et l'objectif premier, c'était le développement humain.
Alors, bien sûr, l'école, c’est la priorité n° 1, et aujourd'hui les résultats sont là, et je peux dire que la Réunion tout entière et Saint-Denis peut être fière des résultats scolaires. Mais il n'y a 20
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
pas que ça, les résultats scolaires, c'est après le lycée, l'université et tout ce qui s'ensuit. Mais le social, le logement bien sûr, mais il n'y a pas que ça, c'était aussi toute la politique du sport, de la culture, de la jeunesse. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures, tout le monde le voit là. Les Bourses de Voyages, c’est mille Bourses de Voyages. Allez donc voir sur la France métropolitaine les communes qui offrent mille Bourses de Voyages à leurs jeunes pour aller découvrir le monde et forger leur ambition pour relever les défis de leur pays : il n'y en a pas. Donc, le développement humain c'est colossal bien sûr, et c'était ça notre priorité. Alors, je ne fais de procès à personne. Pour nous, effectivement, le foncier – et c'est un choix –, c'était la 6ème priorité. Il y en avait cinq avant.
Nous nous sommes donnés corps et âme ; et moi, je peux porter cela, cette responsabilité, y compris dans les ratés, dans les insuffisances, dans les échecs. Je ne suis pas parfait - nul n'est parfait, moi le premier –, mais quelle détermination à restructurer l'entreprise municipale. Aujourd'hui, malgré ce qu'on raconte ici et là – et qui est n'importe quoi –, nous sommes en ce qui concerne le cout du personnel à 55 %, mieux que la moyenne de la strate. C'est formidable ! Regardez les autres communes. Vous avez des communes avec 75 % de charges du personnel en frais de fonctionnement, c'est-à-dire qu'il ne reste rien pour faire les autres politiques – : le personnel ok, mais le reste rien. Nous, nous avons contenu ça, et ça ne s'est pas fait comme ça. Le personnel avec les syndicats ne se laisse pas faire comme ça. Donc il y a eu une vraie politique – je me tourne vers l’adjoint au personnel – qui a fait que le personnel s'est senti considéré. Il n'y a plus de « chasse aux sorcières » ; c'était la règle avant, on chassait les gens. « Toi tu ne penses pas comme nous. Tu ne votes pas. On te dégage. » Nous, on a aboli tout ça. Moi, j'ai aboli tout ça. Et je le sais, il y a eu des promotions, il y a eu de la formation, nous avons doublé – ça fait vingt ans qu'on le fait – le budget de la formation du personnel. Allez chercher une commune en France qui le fait, au-delà de l'effort obligatoire. C'est la FPT. On rajoute au budget parce qu'on est conscient qu'il faut améliorer la performance du personnel, de l’entreprise municipale. Le taux de 55 % est maintenu. C'est un bon résultat. Je tiens à dire par ailleurs que j'en veux à l'Etat parce que, nous, nous payons la surrémunération – qui n'est pas la surrémunération, mais l'indexation, je corrige –, l'indexation, et donc l'indexation plombe notre budget, mais l'État ne compense pas l'indexation. L’État a imposé sa loi : c'est l'indexation, comme tous les fonctionnaires. Au passage, sauf les élus ne sont pas indexés. Je dis ça en rigolant, mais on ne demande pas non plus. On n'a jamais demandé ça. On a même supprimé les voyages en première classe. On a supprimé les voitures de fonction : cent voitures de fonction ont été supprimées. On a divisé par deux le budget du protocole. On a doublé le budget de l'aide facultative au CCAS, M. le président du CCAS, relevé les plafonds. Enfin, on a mené une politique sociale extraordinaire.
Donc voilà, nous, le foncier et l'immobilier, c'est vrai qu’on les avait mis de côté. Mais je crois que l'heure est venue de le faire. Mme, vous l'avez dit – et moi, je suis tout à fait d'accord –, ça n'a pas été fait parce que ce n'était pas la priorité. Les recommandations, elles sont fondées, il faut le faire, mais il ne faut pas pousser des cris d'orfraie, il ne faut pas sauter au plafond, parler d’incompétence (quoi qu'il y ait d'incompétent ici – certainement pas nous –, ceux qui brillent depuis des années sur les bancs de l'opposition, il leur faudrait bien être un peu plus modestes ; on sait où ils ont siégé, où ils ont mis en faillite –. Si aujourd'hui, NEO [Nouvelle Entrée Ouest], par exemple, est annulée, c'est parce que la région est en faillite, parce que le budget de la Nouvelle Route du Littoral [NRL] a explosé, que les subventions qu'on devait mettre sur NEO - les 300 millions de la région – ont disparu. Et ça, ce n'est pas la mairie de Saint-Denis, c'est les grands gestionnaires de la région, avec le grand président – je ne parle pas des vice-présidents, bien sûr (très compétents, bien entendu) –.
Je veux dire – moi, j'assume – ce que je pense de ce rapport. Évidemment, les responsables, les magistrats de la Chambre font leur boulot ; mais je trouve qu'ils le font un peu le nez sur le guidon, en train de passer au peigne fin ce qui se passe ailleurs. Or nous sommes dans un contexte, historiquement et surtout socialement, très différent. Nos priorités, on les assume. D'ailleurs, vous savez, nous ne sommes pas jugés par le président de la Chambre, nous 21
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
sommes jugés par la population. Si la population a renouvelé sa confiance dans l'équipe municipale, c'est qu'elle considérait que nos priorités étaient les bonnes, et que notre gestion était bonne. C'est tout. Je ne veux pas en faire un long discours. Donc voilà, moi, je veux rester humble parce que c'est vrai qu'il faut améliorer tout cela. On a des signes moins bons. Il y a des sujets qui sont un peu plus durs à régler, mais ce n'est pas qu'à la mairie de Saint-Denis. Il ne faut pas non plus s'émouvoir de ça, faire des efforts, mais on ne peut pas non plus consacrer trop d'argent en termes administratifs parce que mettre une équipe de dix personnes, recruter des cadres juste pour satisfaire cette demande. C'est un choix quand même difficile aussi parce que ça ne doit pas se faire au détriment des autres priorités qui sont très importantes pour la ville, et surtout pour les Dionysiens – moi, je pense surtout aux Dionysiens – et je parle aussi des séniors puisque vous m'avez confié cette responsabilité. Les besoins des séniors explosent en termes d'équipement, d'aménagement de la ville. Donc je pense qu'il faut, et on a commencé à le faire, La politique sénior est très dynamique. On sait que les séniors vont doubler, que c'est un public important qui demande des équipements, un investissement. Je pense qu'il faut continuer à faire la politique pour laquelle on a été élu, qui est une bonne politique, qui nous permet d'avoir – vous l'avez dit –, ce qui est un des critères qui caractérise la ville, l'attractivité. Je rappelle que si la croissance de la population à la Réunion est de 0,3 % par an, celle de Saint-Denis est de 0,6 %, c'est-à-dire que nous avons une croissance double de la moyenne départementale. Ce n’est pas rien. Ça ne se fait pas comme ça. Les gens viennent ; malgré les difficultés, les gens viennent sur notre territoire parce que Saint-Denis est attractif. Saint-Denis a plein d'atouts qu’il faut continuer à entretenir. En tous les cas, moi, malgré ce rapport, je reste fier du travail accompli et je pense que nous avons beaucoup travaillé et qu'il faut continuer à travailler pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Il y a encore beaucoup de défis, beaucoup de challenges. Le foncier bien sûr en est un, l'immobilier aussi, mais il ne faut pas oublier les autres, il y a beaucoup d'autres choses à faire. Il ne faut pas qu'on se laisse obnubiler par ce rapport.
Voilà, je voudrais relativiser les choses, les placer dans un contexte, contextualiser ce rapport au regard des autres enjeux de la ville. Merci de votre attention.
La maire : Merci, M. ANNETTE.
Je voudrais revenir, M. LAGOURGUE, sur quelques questions. J'ai essayé de tout noter, mais je pense que je ne vais pas être exhaustive. L'administration prendra le relai. Et, juste dire à Mme VITRY que vous êtes, vous, un déshonneur pour la démocratie. Mme VITRY, vraiment, à mesure que je réfléchissais, j'étais en train de m’interroger sur comment est-ce qu'on pourrait réagir à ce que vous veniez de dire ? C'est vraiment un déshonneur. Et d'ailleurs, tout le monde ici, vous avez eu un mouvement dans la salle, les élus réagissent très rarement à ça. C'est parce que vous ne faites pas honneur à la démocratie. Quand la tâche est si lourde, les responsabilités sont importantes, et que nous faisons chacun au mieux, que nous venons de passer un temps politique extrêmement grave, où on a eu sept candidats RN aux législatives. Eh bien, c'est le fait aussi de gens qui n'ont pas la mesure, comme vous, des propos ; ce sont des gens comme vous, qui n'ont pas la mesure du travail à faire, ne serait-ce que pour assumer dignement son rôle dans l'opposition. C'est un vrai rôle que vous avez. Soyez à la hauteur de ce rôle ! Lisez, comprenez, essayez de comprendre les choses, ne rejetez pas sur les autres ce que vous n'avez pas compris. Je ne suis pas une populiste. Je ne fais pas de la communication. J'explique. J'informe. Oui, bien sûr. Je communique pour informer. Nous tous, les élus. Je sais que ça vous gêne parce que les gens commencent vraiment à adhérer et à comprendre ce que nous faisons, avec bienveillance. Ça vous gêne. Ça vous gêne l'école. Ça vous gêne la culture. Ça vous gêne le sport. Ça vous gêne que la ville soit propre, qu’elle soit belle, que des bâtiments sortent, que notre bel hôtel de ville tout blanc brille, que le futur Grand Marché – qui était dans un état déplorable – sortira, que ce même bâtiment où nous sommes soit devenu très beau, comme un grand paquebot, que nous arrivions aujourd'hui à vendre des logements – que vous n'avez jamais réussi à faire – à des gens qui attendent depuis quarante ans et qui ont vu leurs enfants naitre et grandir là-dedans. Aujourd'hui, vous avez 22
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
des personnes âgées qui signent l'acte notarié devant nous de remise de ce bien à une autre génération. C'est beaucoup de bonheur ! C'est beaucoup de réussite ! Et faire cette réussite, ce n'est pas l'incompétence, c'est du travail ! Pas de la maire, d'une équipe d'élus, d'une équipe administrative. Nous faisons le mieux avec les limites de l'exercice, mais nous faisons au mieux. Alors, je vous prierai, Mme, de respecter cela, au moins par vos propos. Les mots ont un sens. Préparez vos interventions. Préparez-les, pour mesurer vos propos. Et ainsi, restez digne de la démocratie et digne de la République, ce que vous n'êtes pas aujourd'hui, et singulièrement en cette séance.
Sur le rapport de la Chambre, je veux aussi dire ici qu'il faut mesure garder. La Chambre nous fait des recommandations extrêmement techniques. L'administration, M. LAGOURGUE, a pris le temps de travailler pour vous répondre de façon très précise. C'est un travail que j'ai souhaité comme cela, pour respecter chacune et chacun d'entre vous. Quand je dis ça, je dis de l'opposition, mais aussi des Dionysiens et des Dionysiennes. Nous n'avons pas réinventé les choses. Nous avons pris recommandation par recommandation. C’est le sens d'un rapport de la Chambre. Vous êtes d'accord avec moi ? On est d'accord, M. LAGOURGUE ? On est d'accord. Si on est d'accord, c'est très bien. Soyons précis dans ce que nous faisons et sortons des postures et des choses qui font du mal à la démocratie. Je vous le dis avec beaucoup de respect, M. LAGOURGUE. Vraiment.
Il y a un rapport de la Chambre avec des recommandations. Il y a dix recommandations. Nous avons fait un travail extrêmement précis pour justement mettre en évidence les réponses que nous avions déjà transmises en partie à la Chambre et que nous redonnons comme information ici pour que vous ayez tout l'ensemble et l'approche globale du débat. On prend ce temps. On vous dit que le SDIE n'est pas obligatoire, que sur sa partie énergétique. On vous précise tout ça. On vous dit qu'aujourd'hui le patrimoine de la ville est connu – il est à deux-mille-sept-cent-dix-neuf unités –, que nous avons des fiches. Et M. LAGOURGUE, vous nous répondez, que nous ne savons pas quel est le patrimoine de la ville. Nous venons de vous le dire de façon très précise. Vous lisez le rapport. Nous, on a répondu et on vous donne ces éléments-là. C'est un exemple. Nous avons deux-mille-sept-cent-dix-neuf unités dans le patrimoine communal. C'est un travail, et M. ANNETTE le disait, c'est un travail qui n'a pas été fait parce que ça ne faisait pas partie des priorités. Nous, c'est un travail que nous avons souhaité faire. Pourquoi ? Non pas que je sois une gestionnaire, je ne le suis pas. Nous ne sommes pas ici des gestionnaires. Nous sommes des politiques. Sauf que le temps a changé et que lorsque maintenant nous sommes à plus de mille habitants au kilomètre carré et que nous faisons partie de la ville la plus dense de la Réunion, où la moyenne est à trois-cent- cinquante habitants, trois-cent-quarante habitants au kilomètre carré, ça veut dire que le patrimoine et la surface de terre que nous possédons, la moindre petite parcelle est devenue une richesse absolue et que maintenant, en 2024, le patrimoine communal fait partie de la stratégie obligatoire et de la bonne stratégie de la durabilité de ce que nous pouvons et de ce que nous devons faire pour les années à venir. C'est ça que ça veut dire. Connaitre chaque millimètre carré de ce que nous avons pour pouvoir savoir ce que nous en faisons, pour protéger la terre réunionnaise et pour protéger surtout la terre dionysienne. Quand on est aujourd'hui attractif, nous avons 1 % de progression de la démocratie ici, même un peu plus quand les autres villes sont à moins.
Les gens viennent ici, pas parce que nous sommes incompétents, mais parce qu'ils peuvent scolariser leurs enfants dans de très bonnes écoles, parce que leurs enfants peuvent dès la maternelle avoir une sensibilisation à l'anglais, parce qu'ils peuvent faire du théâtre, parce qu'ils peuvent faire de la musique, parce qu'il y en a deux-mille qui sont partis en vacances, y compris à Jacques Tessier. M. LAGOURGUE, je sais que ma responsabilité pénale peut être engagée. Vous pensez que je joue ne serait-ce qu'avec ma responsabilité pénale ? Non.
Alors, on l'a dit dans le rapport et on le répète. Oui, nous avons travaillé avec les autorités étatiques et j'ai beaucoup de chance de pouvoir être capable et avoir l'opportunité de travailler 23
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
avec les autorités pour cadrer ce fait majeur qu'est la sécurité des gens. Je le répète, il n'y a aucun bâtiment ERP avec ce risque-là. Lorsque vous avez des écoles, nous le redisons, c'est parce d'abord il n'y a pas neuf, il y a sept, et l'administration précisera le fait, parce que je crois qu'il y a encore moins, parce qu'il manque un papier administratif, etc. Et je veux remercier ici tous les élus. C'est un temps monstrueux ; les élus passent un temps monstrueux sur ce sujet fondamental de la sécurité, et personne ne joue avec la sécurité des enfants ou des autres d'ailleurs. Nous avons fait un travail qu'on a commencé avec bien sûr la préfecture parce que ça s'organise comme ça, Mme. C'est la règle. C'est comme ça. Et donc nous avons fait trente- cinq commissions sur les ERP communaux, une centaine de commissions de sécurité et d'accessibilité, nous avons fait cent-dix visites sécurité-accessibilité, nous faisons des réunions techniques, nous avons des commissions d'études. Enfin bref, mesurez vos propos ! Nous avons aujourd'hui deux-mille-quatre-vingt-deux ERP : quatre-cent-quatre-vingt-treize communaux et le reste privé. C'est quand même absolument incroyable de pouvoir dire aujourd'hui qu'il n'y a aucun ERP qui fait l'objet d’une fermeture parce qu'il y a un danger pour les gens. Reconnaissez quand même ce travail.
Le patrimoine agricole, c'est une vieille histoire. Ça aussi, c'est de l'histoire. La ville de Saint- Denis était agricole, il y a des siècles. Et puis, elle a fait son tournant de devenir une ville capitale, de s'urbaniser pour accueillir les gens, de bâtir des logements, de faire des écoles, un hôpital, etc. On a abandonné les hauts. On est venu sur la bande littorale et on a abandonné l'axe agricole que la ville avait, il y a très longtemps.
Il y a eu des choix politiques d'aménagement par des responsables politiques à un autre niveau que communal, par des schémas d'aménagement, etc. La densification de Saint-Denis dans des schémas d'aménagement régionaux nous obligeait à être à des niveaux tels que nous abandonnions l’axe agricole et c'est tellement vrai que les décisions du département sur l'accompagnement de l'irrigation de nos terres dionysiennes ont été abandonnées. Qui l'a défendu ? Est-ce qu'il y a des conseillers départementaux qui siégeaient aussi ici aux côtés de M. VICTORIA et autres qui l'ont défendu ? Non. Nous sommes en train, avec les élus départementaux actuels et municipaux, de monter au créneau parce qu'on nous a enlevé tous les grands projets MEREN. C'est MEREN maintenant qui, peut-être, en aura un bout, mais sinon nous avons perdu tous les grands projets d'irrigation des eaux. Nos agriculteurs aujourd'hui payent de l'eau chère pour ce qu'ils ont à faire et sont sujets à beaucoup de difficultés et ça se répercute d'ailleurs sur le prix des fruits et légumes pour le consommateur. Alors oui, le patrimoine pour nous aujourd'hui est une priorité, par exemple pour ça, par exemple pour le tourisme, et là je suis d'accord.
C'est vraiment un truc de fou que ceux qui ont la compétence n'arrivent pas à nous dire aujourd'hui si nous pouvons être ville touristique ou pas. Alors ce n'est pas grave, quand on ne peut pas faire, ceux qui doivent le faire ne le font pas, on le fera. Alors on prend un cabinet et on va le faire. Mais ce que je note, c'est qu'entre hier et aujourd'hui, il y a des hôtels nouveaux qui sont venus. Il y a le Dina Morgabine. Il y a le Radisson. Il va y avoir celui qui est en cours de construction : Le Rontaunay. Il y a des établissements qui vont arriver dans le Bas de la Rivière. Et cela, parce qu'on est attractif et parce que le patrimoine privé comme public de la ville est identifié, parce que des gens ont envie de l'exploiter, parce que des gens ont envie de propulser cette commune là où elle doit être et là où elle est, c'est-à-dire première ville des outre-mer.
Et puis je voudrais vous dire d'ailleurs qu’il faut avoir en tête aujourd'hui, par exemple sur les croisiéristes – je regardais un chiffre dernièrement – qu’il y a plus de 26 % d’entre eux qui viennent à Saint-Denis, quand il y en a 20 qui vont à Saint-Paul. Donc ça veut dire quand même qu'ils ne se disent pas que la maire est incompétente ; ils se disent qu’ils sont contents d'aller à Saint-Denis, que c'est joli, qu’il y a plein de trucs, que ça s'est transformé. Donc 26 % des croisiéristes, 20 % sur Saint-Paul… c'est une belle dynamique. 24
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
Je ne vais pas dire par rapport à NEO, vous avez évoqué NEO et je rappelle que c'est un projet à la base pour essayer d'apporter une réponse sur la suite de la Nouvelle Route du Littoral, la suite de la Nouvelle Route du Littoral qui à l'époque de Didier ROBERT n'avait pas été pensée (enfin pas que pour ça d'ailleurs), elle n'a pas été pensée tout à fait complètement. Et donc ils n'avaient pas pensé l'entrée de Saint-Denis. Et donc on avait quarante-mille voitures qui arrivaient d'un coup sur le Barachois. Une deux fois deux-voies qui arrivaient sur le Barachois qui est, je le rappelle, une route régionale. Et à ce moment-là, Gilbert ANNETTE, maire, et moi (j'étais présidente de la CINOR) nous avons décidé de lancer une étude en cofinancement. Et la région est venue aussi signer pour analyser et avoir des hypothèses de travail pour l'entrée du Barachois. Études, propositions, débats publics et le débat public a abouti. Je vous passe le détail des années parce que ça a duré. Le débat public a abouti sur des propositions, donc cinq hypothèses dont une hypothèse qui est bien certaine. Débat public NEO. Les gens disent : on veut bien NEO, mais ça ne va pas régler le problème de circulation régionale. C'est ça qu'ils disent. Et lors du débat citoyen sur les mobilités, le sujet revient. Mais il a abandonné NEO. Eh oui, Didier ROBERT a abandonné NEO. Et NEO n'est pas une route communale. NEO est un projet régional. Ce n’est pas une route communale. Pardonnez-moi au moment où nous avons le débat sur le patrimoine de la ville, pardonnez-moi de ne pas prendre le patrimoine régional pour un patrimoine communal. Alors nous n'avons pas rien fait : nous avons lancé un autre projet avec la CINOR qui s'appelle « BAOBAB ». Et là nous sommes sur un tracé intercommunal et là nous avons notre part à jouer. Et nous travaillons avec la CINOR, avec la préfecture, avec la région, pour pouvoir mailler l'ensemble des compétences puisque ce sont plusieurs réseaux routiers et pour avoir des cofinancements pour pouvoir faire ce fameux TCSP est-ouest avec une gare multimodale à l'entrée ouest de Saint-Denis pour pouvoir caler le plus de voitures à l'ouest. Et la gare multimodale sur l'est de Saint-Denis, en tout cas plusieurs, sur Sainte-Suzanne et Sainte-Marie, pour pouvoir caler le plus de voitures à l'ouest. Ce qui fera que nous aurons la possibilité d'avoir une maitrise foncière un petit peu plus importante et intéressante sur la ville puisque nous aurons moins de velléité à agrandir des routes pour avaler des voitures continuellement. Ce qui fait véritablement du mal à la durabilité de notre projet.
Les zones économiques, oui, c'est la loi NOTRe qui impose ce transfert de compétences. Les discussions avaient eu, dès le départ, lieu avec la CINOR depuis 2017. Sauf que le choix de l'époque était de se dire, on valorise ce, et c'est normal, c'est un bien communal quand même, ces zones d'activité. Ce n'était pas un transfert pour zéro euro. On est d'accord ? On est toujours d'accord, M. LAGOURGUE, je vois. Et donc, zéro euro, et donc si on est d'accord que ce n'était pas zéro euro, on a fait une estimation financière de cette affaire. 20 millions d'euros. Et quand on propose à la CNOR de reprendre ce foncier, qu'on n'allait pas donner gratuitement – on est quand même garant des intérêts de la ville –, eh bien, on nous dit que non, c'est trop : on ne peut pas reprendre. La CINOR nous dit que c'est trop cher et qu’on ne prend pas pour 20 millions. Alors, on suspend les discussions, et on relance les discussions maintenant en disant : « Comment nous faisons ? » Alors, nous, nous avons – et dans l'exposé, on vous l'a dit – convenu plutôt de dire que s’ils ne veulent pas payer 20 millions, on ne va quand même baisser le prix parce que c'est à nous, pas personnellement mais à nous les Dionysiens. Et on a une responsabilité quand même de garantir cela. Pourquoi on a une responsabilité de garantir cela ? Pour plusieurs raisons. D'abord, c'est notre fonction. Ensuite, parce que nous pensons qu'avec d'autres projets que la CINOR mène, comme la plaine de Gillot, nous pensons qu'à terme, certaines activités économiques pourraient, devraient basculer sur cette plaine de Gillot, et ainsi libérer de la surface foncière de la ville, qui nous permettrait d'aménager la ville et de rester dans la dynamique d'attractivité de la ville. C'est notre pensée au fond parce que ces zones sont de très vieilles zones, qui datent des années 80, peut-être même avant, qui ne sont plus au niveau. On ne peut plus garder des Zones d'Activité comme cela. Et puis, cela fait rentrer de l'automobile et du flux dans des quartiers qui ont été extrêmement densifiés (je pense à Sainte-Clotilde) et qui ont besoin d'espaces de respiration. Et les zones qui sont dans ces quartiers auront besoin de se rénover. Et nous, c'est notre vision des choses parce que nous avons une vision des choses, si vous le notez. Et donc, on 25
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
dit aujourd'hui à la CINOR (on a fait quelques réunions où on l’a fait valoir à la CINOR) : « Écoutez, on ne vous transmet pas ; nous allons en garder la propriété et nous allons organiser la gestion. » Bien sûr, ça se fera en bonne et due forme. Pour ceux qui ont des activités économiques, ils auront des conventions de mise à disposition… Enfin, juridiquement, tout cela est calé puisque d'ailleurs, là aussi, on a précisément aujourd'hui le patrimoine exact de chacune de ces zones.
Ensuite, nous avons SARLAVA. Et vous avez raison, c'est comme ça que vous le voyez. On peut dire que ce n'est pas bon. SARLAVA, c’était une opération qui était intéressée, l'administration d'État était intéressée puisque c'était l'Agence régionale de Santé qui voulait avoir SARLAVA. Il y avait, comment dire, un accord sur certains bâtiments d'État qu'on reprenait. Bref, tout cela ne s'est pas fait. Et j'allais le dire, tant mieux parce qu'aujourd'hui, SARLAVA (et je pense qu'on pourra aller visiter, en tout cas, moi, sans problème, visiter les lieux) est un très beau bâtiment aujourd'hui, où nous avons fait un pôle administratif. Nous avons regroupé l'ensemble des directions supports qui étaient éparpillés sur l'ensemble de la ville, avec des locations qui coutaient cher. Et aujourd'hui, en termes d'opérationnalité, d'efficience, regrouper, que ce soit la DRH, la direction Finances, la direction de l’informatique, les marchés, etc., sur un même lieu, permet à l'ensemble de ces directions supports d'être une espèce de pôle de soutien pour l'ensemble des autres directions de la ville. C'est une vraie stratégie patrimoniale sur l'est de Saint-Denis.
Je le dis ici : il y a un avenir de développement de la ville de Saint-Denis vers l'est. L'est de Saint-Denis, c'est là où nous devons absolument réfléchir, et c'est ce que nous faisons, par exemple, en portant le grand projet de Rénovation urbaine [Renouvellement urbain] du Chaudron. Nous savons, nous sommes persuadés, que sur la partie : fin de Saint-Clotilde, Chaudron, jusqu'à la Bretagne, etc., à Domenjod, nous avons là un vrai champ de développement, à condition d'avoir une stratégie foncière sur cette partie du territoire pour pouvoir proposer, toujours dans la dynamique et dans la progression démographique qu'on vous citait tout à l'heure. On vous disait un million d'habitants, deux-cent-vingt-mille séniors, une attractivité de 1 %. On imagine donc que si on continue à bien travailler, nous allons avoir de plus en plus de Réunionnais qui voudront s'installer à Saint-Denis. Et, du coup, c'est à nous de poser notre stratégie de développement, et l'est est une stratégie de développement. SARLAVA aujourd'hui fonctionne très bien, la reine SARLAVA, et elle nous permet d'économiser sur dix ans près de 5 millions d'euros de loyers qui étaient disséminés dans différentes locations, que ce soit pour la DRH, que ce soit pour l'informatique, etc. et d’acquérir bien sûr un patrimoine qui est maintenant celui de la ville. Nous sommes à 4 millions, pour être précise 4 850 340, parce que j'aime bien être précise là, pour les loyers que nous récupérons.
Sur la transparence des associations, il n'y a pas de dénonciation de la CRC au sujet de la transparence sur les associations. On dit aujourd'hui, et on l'a dit dans l'exposé, il y a le sujet des associations qui n'ont pas les conventions : trente-et-une, on le répète, et il y a la remise, ce que disait Mme MAUVE, le fait que sur deux-cent-quatre-vingt-treize associations, c'est exactement ce que l'administration a dit. Donc il n'y a pas de volonté de ne pas dire ici en séance les choses. Nous l'avions dit et que le sujet c'est que ce soit valorisé financièrement dans le budget ou dans les comptes des associations. La question qu'on se posait au début, c'était de se dire, attention que la valorisation de ces locaux, de ces loyers, ne fasse pas basculer des petites associations qui ne sont pas là pour faire de la gestion comptable, mais bien du développement humain. Et ça, on nous a rassurés en nous disant que ça n'était pas le cas, qu'elles n'allaient pas basculer dans l’obligation d'avoir le commissaire aux comptes et tout le pataquès. Donc on est rassurés là-dessus, et donc cela va se faire. Ce qui est important, c'est qu'on est là sur un exercice que font toutes les collectivités locales. C'est comme ça, c'est-à-dire la mission de la Chambre régionale des Comptes est de travailler sur les comptes de toutes les collectivités locales et autres, les SEM, etc. et d'en faire un rapport que les magistrats font avec leurs lunettes pas roses – vous n'aimez pas mes lunettes roses –, mais avec leurs lunettes ; et c'est leur fonction, c'est leur mission. Leur fonction, ils l'exercent dans 26
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
un cadre. On peut apprécier, pas apprécier. Ce n’est pas notre mission non plus d'apprécier ou de pas apprécier. Ils font leur job. Nous, on fait le nôtre qui est aussi de répondre, dire, écrire, améliorer aussi, parce que ça fait partie aussi des choses. La tâche est immense.
Cent-cinquante-six-mille habitants, une grande commune comme celle-ci, trois-mille agents, dix-sept-mille enfants scolarisés, etc. Alors oui, rien n'est parfait. Très clairement, rien n'est parfait. Rien. Mais, ce que nous avons aujourd'hui comme rapport est un bon rapport. Est un bon rapport parce que nous nous sommes croisés les magistrats et nous-mêmes, ou peut-être eux nous ont croisés, parce que beaucoup de remarques qu'ils font aujourd'hui ont été largement entamées par nous-mêmes en début de ce mandat de 2020. Et c'est peut-être pour cela enfin qu’on a pris un petit peu de temps parce qu’en 2020-2021, je vous rappelle qu'on avait tous un masque, qu’on ne pouvait pas se réunir, qu'on distribuait des colis alimentaires fraicheurs pour les personnes qui ne pouvaient pas sortir, etc. Donc ça, ça nous a pris un an, un an et demi. Mais dès qu'on a pu en sortir, on a été très contents parce qu'au final, si on ne l'avait pas fait, au jour où nous sommes aujourd'hui, on n'aurait pas pu faire ce CM de cette qualité. Si nous avons des propositions et un exposé si clair à vous faire, c'est parce que nous avons travaillé pendant deux ans, que nous avons missionné des cabinets pendant ces deux années, que nous avons eu des résultats et que nous allons continuer sur la même lancée avec les conclusions de ces cabinets.
Nous allons accélérer pour être au rendez-vous de la fin de cette année 2024 et de pouvoir clôturer en disant voilà, nous avons suivi l'essentiel des recommandations. Certaines recommandations seront suivies que partiellement puisque nous avons notre ligne aussi, je pense budgétairement. Nous savons pourquoi nous avons notre stratégie financière et budgétaire à la ville. Nous allons rembourser les 14 millions et vous pourrez préciser d'ailleurs ce que ça nous permet aujourd'hui d'avoir quand on rembourse les 14 millions de Diony Parks. C'est une bonne stratégie. Nous allons continuer à voir et pareil je finis par là et je redonnerai le mot à l'administration. Mais je crois que vous n'avez pas raison de dire à chaque fois que notre stratégie budgétaire n'est pas bonne parce que si nous pouvons investir ce que nous investissons au moment où le BTP ne va pas bien, si nous passons de 40 à 60, 70 millions, c'est parce que nous avons construit notre autonomie pour pouvoir le faire. Alors oui, nous allons demander aux uns aux autres des cofinancements. Aujourd'hui, nous n'avons pas beaucoup de cofinancements. Mais nous savons faire les choses nous-mêmes parce que notre signature est bonne et parce que nous venons de signer 10 millions avec l'AFD et entendre la directrice régionale de l'AFD dire ce qu'elle dit sur la qualité de notre signature. Je vous assure que c'est rare, très rare et que nous l'apprécions. Si nous aurions dû attendre que les uns et les autres nous donnent quelques sous pour faire le Grand Marché, pour faire le gymnase de la Source, pour faire le gymnase de Champ-Fleuri, du Chaudron, pour lancer, comme on a lancé avec Monique hier, le centre social du Chaudron, etc., s’il fallait attendre qu'on nous donne à chaque fois un sou pour le faire, alors aujourd'hui, on n'aurait pas fait grand-chose. Mais aujourd'hui, on peut le faire. C'est lourd. On continue à aller chercher des cofinancements. Nous le faisons. Mais c'est parce que nous avons construit cela. Et on va continuer à le construire pour faire ce que nous avons à faire.
Voilà, M. le DGS. Vous vouliez prendre la parole.
Albert MARIMOUTOU : Peut-être, Mme la maire, en complément de votre intervention – qui est bien évidemment totalement complète –, sur quelques questions qui avaient été évoquées.
Moi, je répondrai sur la question de la loi ÉLAN. Ensuite, je passerai la parole à M. Patrick SAMBASSOUREDY pour la partie entretien des bâtiments communaux et PMR accessibilité des bâtiments. Après cela, concernant les embauches, question de Mme VITRY, on apportera une précision très claire sur la question du tableau des effectifs parce que je pense que là, il y a vraiment besoin de clarification. Et vous allez voir, ça va être très simple. Ensuite, M. Joan PAYET répondra sur la question des emplois de cabinet parce que, là aussi effectivement, les 27
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
choses ont besoin d'être rappelées dans toute leur clarté. Et moi-même, je conclurai ou je peux même intervenir maintenant sur la loi ÉLAN puisque c'est une question qu'avait posée M. LAGOURGUE.
La loi ÉLAN [loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique], en fait, très précisément en 2019, donne des orientations aux collectivités en termes d'économie énergétique avec une échéance à 2030. On est bien, M. LAGOURGUE, dans cette échéance de 2030 au travers de l'étude que nous confions à un bureau d'études spécialisées concernant le bilan énergétique et les éléments d'effet de serre. Mme MAUVE vous avait déjà donné des informations tout à l'heure pour vous indiquer qu’alors même que la loi ÉLAN était intervenue avant les éléments de la crise, l'augmentation du prix de l'énergie, l'augmentation des hydrocarbures, elle était certainement anticipative mais elle n'a pas intégré ces éléments de crise. L'élément de crise, c'est quoi ? C'est qu'alors que la facture énergétique est censée augmenter de 40 %, la facture de Saint-Denis n’a augmenté que de 10 %. Ça veut dire que, derrière, toutes les mesures se sont cumulées pour réaliser des économies d'énergie et donc des économies de facture. Donc ça, c'est pour vous donner des éléments d'indice avec toutes les actions qui ont été évoquées tout à l'heure sur la question du photovoltaïque et du LED. Et bien, évidemment, l'autre particularité de la loi ÉLAN – mais là, on est dans le détail technique – : elle s'impacte sur des bâtiments tertiaires marchands et non marchands supérieurs à 1 000 m². Je pense que la ville de Saint-Denis n'y échappe pas, mais n'est pas totalement tenue aux obligations de transmission de ces données. Mais, là-dessus, notre stratégie, à partir du moment où notre bureau d'études établira notre plan d'action, ce sera bien évidemment de communiquer à l'ensemble des Dionysiens notre action dans ce domaine qui est majeur de la réduction de la facture énergétique, de la réduction des gaz à effet de serre.
Voilà pour les éléments de réponse sur la loi ÉLAN.
J'avais oublié qu’il y avait un point aussi de votre question concernant la Régie des Marchés. Si M. LOKHAT peut intervenir concernant le directeur, il va prendre la parole.
Ibrahim LOKHAT : Sur la Régie des Marchés et Droits de Place, effectivement, la Chambre a pointé le fait que, dans le document de décision du conseil d'exploitation, on avait fait apparaitre un salaire annuel de 36 000 euros et que, in fine, le salaire annuel effectif était de 63 000 euros. Donc, on s'est engagé à redresser cette situation de façon très concrète. Et, redresser la situation, c'est ramener le salaire de directeur à 36 000 euros et vous comprendrez que c'est quelque chose de pas tout à fait indiqué quand on lui a donné comme objectif d'augmenter les recettes de la Régie et que, de 2021 à 2023, on passe de moins de 1 300 000 à plus de 1 700 000, c'est que l'objectif a été réalisé. Le deuxième élément qui fait qu'on a finalement pris un directeur dont le cout salarial brut – j'insiste sur le fait que c'est un montant brut – était de 63 000 euros, ça s'explique aussi du fait que si on avait positionné dans le jury quelques candidats qui étaient des attachés en début de carrière, in fine, c'est un collègue qui a 57 ans, donc expérimenté, et qui avait aussi l'expérience de la direction des Affaires économiques avant, cela a donc permis très vite de rendre effectifs les objectifs. Donc, au final, nous avons plutôt préféré la solution qui consiste à dire qu'on va faire réexaminer d'abord devant le conseil d'exploitation ce rapport et ensuite, le conseil municipal aura à se prononcer et, si tout est voté en ce que tout le monde souhaite, bien évidemment pour quelque part aussi saluer le travail fait par le directeur. Donc, on devrait plutôt régulariser dans ce sens. Ce sera donc une révision de décision qui, probablement, interviendra dans les séances du conseil municipal de septembre à décembre. La ville s'est engagée vis-à-vis de la Chambre régionale des Comptes à très vite régulariser ce point.
Et là, je continue donc sur les aspects salaires et effectifs, et le sujet des recrutements qui revient régulièrement dans différentes séances du conseil municipal. Il faut bien comprendre que, comme le disait M. ANNETTE, notre ratio des dépenses du personnel n'a jamais dépassé 28
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
les 55 %. Il oscille entre 53 % et 55 %, ce qui nous place dans la fourchette favorable des villes de plus de cent-cinquante-mille habitants alors même qu'à la Réunion, nous avons des salaires indexés. Donc, cet aspect des choses fait que nous garderons nos effectifs aussi. Il ne faut quand même pas oublier une chose, c'est qu'en quatre ans, la population dionysienne a augmenté de quatre-mille à cinq-mille habitants, ce qui fait aussi que le ratio effectif sur population est aussi respecté dans nos tableaux. Donc, on tourne autour d'un effectif moyen de deux-mille-six-cent-cinquante agents. Et vous avez, tous les ans, dans le Rapport social unique qui est communiqué, publié, débattu au conseil municipal, l'ensemble de ces données qui évoluent. Parfois, ce qui peut nous induire en erreur, c'est que certaines données sont transcrites dans ce qu'on appelle ETP (équivalent temps plein). Et donc, entre les effectifs réels hommes et les effectifs équivalents temps plein, parce que si on a du personnel à 50 %, 80 % dans les écoles, on a régulièrement les cantinières ou d'autres personnels qui ne travaillent qu'à 60, 70, 80 %, donc on est obligé de publier les deux chiffres, les deux données selon le document dans lequel on communique ces informations. Il y a autre chose aussi, c'est qu'il faut admettre qu'on a quand même aujourd'hui un personnel, une pyramide des âges qui est un peu vieillissante. Aujourd'hui, plus de 60 % même de nos effectifs ont plus de 50 ans. Donc, ce que la Chambre a noté, d'ailleurs, c'est qu'on a la maitrise de nos effectifs et que le travail qui reste à faire, effectivement, est de finaliser ce qui a déjà été engagé : c'est cette gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences. Et la Chambre a pointé aussi que, dans le rapport de 2019, sept des huit recommandations sur la RH avaient été mises en œuvre. Donc, j'ai envie de dire que sur ces indicateurs, ils sont plutôt au vert. Maintenant, il faut noter une chose, c'est que si à chaque séance du conseil municipal, on crée entre cinq, quinze, vingt, parfois trente postes, c'est qu'en fin d'année, on publie le tableau des effectifs dans lequel on solde tous les départs, toutes les créations de postes, et on affiche également les postes qu'on supprime parce qu'il y a des départs à la retraite. On ne peut pas le faire séance par séance du conseil parce que la personne qui occupe un poste, quand elle part en pré-retraite, elle peut avoir un compte épargne-temps. Il faut la conserver en poste juridiquement et parallèlement, quand même, permettre à l'administration et particulièrement à la direction de l’Éducation où on a des effectifs importants et des départs à la retraite d'arriver à bien repositionner ces effectifs. Donc, certainement, c'est un exercice qui est technique, qui est complexe mais qui, quand même, aide à garder une continuité de l'action publique et donc des services publics. Donc, voilà un peu sur la partie des effectifs.
Du coup, je profite tout de suite pour répondre sur les 14 millions. Donc, sur le sujet du prêt dit « in fine » (in fine pour dire qu'on n'a pas d'amortissement chaque année, mais on a un amortissement unique en fin de période), cet emprunt a été contracté en 2009 au moment où on a lancé le projet Espace Océan qui a pris la suite du Pôle Océan. Et donc, pourquoi avoir contracté un prêt in fine ? C'est parce qu'on devait céder un terrain dit « Quadrilatère » qui là coûte entre 18, 20, peut-être même 21 millions d'euros. L'idée était qu'au lieu de rembourser chaque année et de pénaliser notre programmation pluriannuelle des investissements, on aurait remboursé le prêt une fois le terrain cédé et l'argent rentré dans nos caisses (si je peux m'exprimer ainsi). Au final, le terrain est resté dans notre patrimoine et le traité de concession a expiré en 2022. Donc, on avait deux possibilités : soit suivre strictement les clauses contractuelles du prêt, lequel prêt a quand même été contracté auprès de la CDC, qui n'est pas n'importe quelle banque et qui applique les consignes de Bercy, qui est très contrôlée par Bruxelles, donc qui a quand même des règles strictes, bien rigides, bien rigoureuses (je dirai) et donc, nous, aucun appel de fonds des 14 millions ne nous a été présenté en 2022. De même que le préfet ne nous a pas envoyé d'obligation de mandatement d'office, donc une négociation a été menée auprès de la CDC pour que, dès que l'opération PRUNEL serait lancée, dont le périmètre est mitoyen du Quadrilatère Océan, on aurait pu faire « d’une pierre deux coups », c'est-à-dire rembourser le prêt et, dans le même temps, faire entrer les prêts qui étaient destinés à PRUNEL. Au total, je veux dire qu’entretemps l'échéance arrive cette année, 2024 Donc, compte tenu que la collectivité a quand même un fonds de roulement significatif, important, la Chambre l'a signalé, on n'aura pas de difficulté à rembourser 25 millions, comme l'écrit la Chambre régionale, en une seule année, en lieu et place de 12 29
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
millions qui correspondent à une annuité normale de la dette. Autre chose, c'est aussi qu'aujourd'hui, notre encours de la dette est revenu à des niveaux inférieurs à 150 millions d'euros, puisque Mme la receveuse municipale a mis tout au clair et d'équerre entre les prêts de lots qui étaient sur nos comptes et, maintenant, tout a été mis au propre et transféré à la CINOR. Et on la remercie pour cela parce que ça n'a pas été une opération simple. Et l'avantage d'avoir une receveuse municipale qui a travaillé en collectivité et qui a travaillé au Trésor, ça permet quelquefois de solder des problèmes très simplement. Donc, ce prêt de 14 millions, il sera remboursé conformément aux clauses contractuelles au 1er novembre 2024. Quand on va vous présenter le compte 2024, vous nous direz oui, mais votre épargne nette baisse parce qu'on a un prêt qui est, quelque part, un peu plus important que les prêts courants, les annuités courantes. On vous dira à ce moment-là qu'on a mis en œuvre aussi parallèlement d'autres efforts de maitrise de dépenses et de recettes. Mais le moment venu, on aura le temps d'exposer tout cela.
Patrick SAMBASSOUREDY : Pour enchainer sur la remarque portant sur le cout d'entretien du patrimoine bâti et plus largement de nos équipements. Effectivement, nous, si on s'arrête sur la comptabilité, on peut voir les choses de manière restrictive en relevant que les sommes ne sont pas importantes. Mais rappelons quand même que la ville de Saint-Denis peut effectivement s'appuyer sur un personnel qui, depuis de nombreuses années, a un savoir-faire et qui œuvre tous les jours pour que notre bâti soit sécurisé.
Effectivement, il y avait un sujet sur les ERP. Moi, qui suis en responsabilité depuis quelques années, je peux vous assurer qu’il n'y a pas un moment où je ne suis pas soucieux moi-même de la sécurité des personnes qui l'utilisent et même qui vivent dans la ville de Saint-Denis. Donc sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce que nous avons même un système d'astreinte qui permet jour et nuit d'être au plus proche de la situation pour pouvoir sécuriser les personnes sur Saint-Denis. Donc je serai plutôt sur un chiffre de près de 10 millions annuels qu'on alloue à l'ensemble de l'entretien des équipements, si on considère effectivement la charge de personnel parce que nous sommes sur un nombre de personnes quasiment qui avoisine les deux-cent-cinquante à trois-cents personnes qui, tous les jours, entretiennent et interviennent sur notre patrimoine.
Si je peux compléter mes propos maintenant sur la partie AD’AP (Agenda d'Accessibilité programmée), effectivement, il y avait une remarque sur le sujet, peut-être un petit mot sur l'historique, sur l'histoire. Nous avions l'obligation, toute collectivité, de déposer en préfecture, en 2018, un Agenda d'Accessibilité programmée. Dans cet agenda, il y avait effectivement, sur les quatre-cents ERP que compte la ville de Saint-Denis, un certain nombre de non- conformités par rapport à l'accessibilité. Et qu'est-ce qui s'est passé ? C'est que, pareil, période Covid, donc juste après le dépôt de cet agenda, nous avons eu énormément de mal à avoir de la maitrise d'œuvre et des architectes qui viennent sur ce type de marché.
Sachez qu'élargir une porte, refaire un seuil de porte, ce n'est pas très valorisant, et c'est consommateur en termes de temps, et donc ce n'est pas très rémunérateur. Nous avons eu énormément de mal, pour avoir effectivement ouvert un sourcing, à aller chercher les maitres d'œuvre. Les choses se sont bien enclenchées entretemps. Nous sommes sur quatre ou cinq5 groupements de maitrise d'œuvre qui agissent sur cette thématique-là, et les choses commencent à se voir.
Depuis 2023, nous engageons entre 1 million à 2 millions chaque année sur cette thématique, et je serai un peu plus large. Si je dis, par exemple, de gros équipements, je prends le cas du stade de l'Est, investissement de près de 10 millions, nous l'avons rendu complètement accessible. Donc, nous ne nous arrêtons pas, nous, sur les défauts d'accessibilité de manière ponctuelle, mais nous les voyons de manière plus large. Vous circulez en ville, vous allez sur la rue Jean Chatel qui est en travaux, vous avez des carrefours complètement revus, complètement refaits, avec tout ce qu'il faut pour de l'accessibilité. L'ensemble de nos feux de 30
Conseil municipal du mercredi 14 aout 2024
circulation, sachez qu'avec un bip, le malvoyant, il peut actionner, effectivement, un avertisseur sonore qui l’avertit du moment de passer au travers de la circulation. Donc, tous ces aspects sur l'accessibilité est vu de manière globale, et bien entendu, nous sommes soumis à la commission d'accessibilité et de conformité. Donc, tous ces sujets sont traités à ce moment- là quand il s'agit de traiter un bâtiment dans sa globalité.
Joan PAYET : Je vais répondre à la question sur les emplois de collaborateurs de cabinet. La Chambre décrit une situation exclusivement technique et administrative. Concrètement, elle dit bien clairement que le quota des cinq collaborateurs de cabinet, conformément à la loi, est là, dans l'organigramme, et il s'agit d'un groupe de seize personnes supplémentaires, de vingt personnes supplémentaires, vingt-cinq, qui sont pour partie réparties sur une fonction de sécurité et pour partie sur une fonction administrative. La Chambre nous dit clairement que ces personnes sont occupées à des tâches réalisées exclusivement à titre administratif et de caractère permanent. Donc, c'est les deux critères qu'elle prend pour décider de la qualification en emploi de cabinet ou pas. Du coup, elle nous a demandé de travailler au positionnement hiérarchique de ces personnes, tout en consacrant le lien fonctionnel qu'elles peuvent avoir avec le cabinet.
Ces étapes ont été réalisées. Aujourd'hui, toutes les personnes considérées ont fait l'objet d'une note d'affectation depuis le mois de mars, note d'affectation qui les a positionnées dans des services, dont l'organisation a été soumise au Comité social territorial. Voilà, aujourd'hui et à l'issue de l'émission du rapport d'observation définitive, la Chambre est en possession de ces éléments et, en conséquence, elle n'a pas traduit cela en recommandation dans son rapport.
La maire : Très bien. Merci à toutes et tous, chers collègues. Et je vais maintenant, puisque c'est un rapport qui est soumis à la prise d'acte, vous demander de prendre acte du rapport de la Chambre régionale des Comptes et du débat qui s'est tenu en séance sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de la Réunion portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la ville pour la période 2018 et suivants ;
- prend acte de la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives au sein du Conseil municipal.
L'ordre du jour est épuisé.
Avant de terminer, je vous informe que la 5ème séance annuelle 2024 du conseil municipal est prévue le vendredi 27 septembre. Et je prononce la clôture de nos travaux en vous remerciant toutes et tous de votre participation. A bientôt. Merci beaucoup.
LA MAIRE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Éricka BAREIGTS Audrey BÉLIM