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Compte-Rendu - CR réunion du 30 août 2022
Compte-Rendu - CR réunion du 24 octobre 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Baerenthal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion du 24 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
Baerenthal,
le
13
octobre
2023
BAERENTHAL DÉPARTEMENT
Le
Maire
DE
LA
MOSELLE
à Mesdames
et Messieurs
les
Membres
du
Conseil
Municipal
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame,
Monsieur,
J’ai
l’honneur
de
vous
informer
que
le
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
réunira,
à
la
Salle
Goldenberg,
en
séance
ordinaire :
MARDI
24
OCTOBRE
2023
A
19
HEURES
et je vous
prie
de
bien
vouloir
participer
à cette
session.
ORDRE
DU
JOUR
1) ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26/09/2023
2)
AFFAIRES
FONCIERES
A.
Lancement
d’une
procédure
d’acquisition
de
biens
sans
maître
3)
AFFAIRES
BUDGETAIRES
À.
Expérimentation
du
compte
financier
unique
4) AFFAIRES
FINANCIERES
DIVERSES
A.
Projet
de
rénovation
du
réseau
d’éclairage
public
: attribution
du
marché
de
travaux
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
E-mail
:mairie@baerenthal.eu
oi 5) AFFAIRES
D’ADMINISTRATION
GENERALE
A.
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
B.
Désignation
d’un
référent
« Autonomie
»
C.
Chasse
communale
2024-2033
:
- Agrément
de
la candidature
pour
une
location
du
lot de
chasse
communal
par
convention
de
gré
à gré - Autorisation
de
signature
de
la convention
de
gré
à gré
D.
Point
d’information
sur
la caducité
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
E.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
6) DIVERS Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments.
Le
Maire, PROCURATION
Donne
pouvoir
à
LHC
Ra
Mate
Pour
voter
en
mes
places
et
lieu
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
tenant
le
LM.
cekekns
men 9893
nrmmnemennennennannnnmnemnnnmennennnnnennemrnneneenentt
À
Poca0 RRQ
ne
au
A
MAO
DO
Bu
(Signature) PROCURATION
Nom,
Prénom...
the
M
uésia
rnrronnnnencanes
TEEN
Donne
pouvoir
à Qt
han
Sonata
Pour
voter
en
mes
places
et
lieu
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
ce.
8 4)
40
[1098
(Signature)
ES
— PROCURATION
Nom
Prénom
BRUNNER
Pierre
Fonction
Conseiller
Municipal
Donne
pouvoir
à
HOEHR
Freddy
Pour
voter
en
mes
places
et
lieu
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
tenant
le 24/10/2023
A
Baerenthal,
le
22/10/2023 Commune
de
Basrenthal
Séance
du
24
octobre
2073
Peullet
nt...
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
24
OCTOBRE
2023
Présents
à
ouverture
de
la
séance :
Sous
la Présidence
de
: M.
Serge
WEIL,
Maire.
Conseillers
élus
: 15
en
fonction
: 13
Présents
:
©
Le
Maire
: Monsieur
Serge
WEIL
œ
Les
Adjoints:
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Monsieur
Christian
CROPSAL,
Madame
Catherine
KOSCHER,
Monsieur
Serge
DEVIN
œ
Le
Conseiller
Délégué :
/
©
Les
Conseillers
Municipaux
: Madame
Martine
BLANALT,
Monsieur
Freddy
HOEHR,
Madame
Martine
ZUGMEYER,
Madame
Nicole
SCHUBEL,
Monsieur
Cédrie
WOLF
Absents
excusés
: 3
(Monsieur
Vincent
GUEHL,
Madame
Julie
CHARPENTIER,
Monsieur
Pierre
BRUNNER) Absents
: 0
Procurations
: 3
(M.
Vincent
GUEHL
à
M.
Samuel
BRUCKER,
Mme
Julie
CHARPENTIER
à
Mme
Martine
ZUGMEYŸER,
M.
Pierre
BRÜUNNER
à M.
Freddy
HOEHR)
Quorum
: 07
(N’entre
pas
dans
le
calcul
du
quorum
le
Conseiller
Municipal
absent
qui
a
donné
pouvoir
à
un
collègue
de
voter
en
son
nom)
Le
quorum
est
atteint
avec
10
présents
à l’ouverture
de
la
séance.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
délibérer
valablement.
Est
nommée
aux
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
Cédric
WOLF,
conseiller
municipal
(Article
L2541-6
du
CGCT). Séance
du
24
Gerohre
2023
Poulet
nt.
Commune
de
ORDRE
DU
JOUR
1) ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26/09/2023
2) AFFAIRES
FONCIÈRES
À.
Lancement
d’une
procédure
d'acquisition
de
biens
sans
maître
3) AFFAIRES
BUDGETAIRES
A.
Expérimentation
du
compte
financier
unique
4) AFFAIRES
FINANCIERES
DIVERSES
À.
Projet
de
rénovation
du
réseau
d’éclairage
public
: attribution
du
marché
de
travaux
5) AFFAIRES
D’ADMINISTRATION
GENERALE
A.
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
B.
Désignation
d’un
référent
« Autonomie
»
C.
Chasse
communale
2024-2033 :
- Agrément
de
la candidature
pour
une
location
du
lot
de
chasse
communal
par
convention
de
gré
à
gré - Autorisation
de
signature
de
la convention
de
gré
à gré
D.
Point
d’information
sur
la caducité
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
E.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
6) DIVERS POINTS
AYANT
DONNE
LIEU
À
DELIBERATION
73-2023
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26/09/2023
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
septembre
2023
n’appelle
pas
d’observation.
Il
est,
par
conséquent,
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
74-2023
Lancement
d’une
procédure
d’acquisition
de
biens
sans
maître
Lorsqu'un
immeuble
se
trouve
en
état
d’abandon
manifeste
ou
sans
propriétaire
suite
à
un
décès
sans
descendant,
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
il
se
situe
peut
mettre
en
œuvre
une
des
procédures
existantes
pour
faire
cesser
l’éventuel
péril
et acquérir,
le cas
échéant,
le bien
immobilier
en cause. Un
bien
est considéré
sans
maître
dès
lors
: -
Qu'il
fait
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
lequel
aucun
successible
ne
s’est
présenté
-
Qu'il
concerne
un
immeuble
qui
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lequel
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
depuis
plus
de
3 ans.
Les
biens
sans
maître
sont
acquis
par
la commune,
ou
à défaut
par
l’Etat,
soit
de
plein
droit,
soit
au
moyen
d’une
procédure
spécifique.
Biens
issus
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
dont
aucun
héritier
ne
s'est
présenté {Biens
sans
maître)
Bien
dont
le propriétaire
n'est
pas
connu
et
dont
la taxe
foncière
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
depuis
plus
de
3 ans
{Biens
présumés
sans
maître)
Acquisition
de
plein
droit
Enquête
préalable
pour
s'assurer
de
la qualité
de
bien
sans
maître
Constatation
par
arrêté
du
Maire
que
le bien
est
présumé
sans
maître
après
avis
de
la CCID
et
enquête
auprès
des
différents
services
{livre
foncier,
service
des
impôts...)
Publication
et
affichage
de
l'arrêté
Notification
de
l'arrêté
au
dernier
propriétaire
connu,
et
le
cas
échéant
à
l'exploitant
et
au
tiers
qui
acquitte
les taxes
Délibération
autorisant
l'acquisition
du
bien
Affichage
en
mairie
du
PV
constatant
la
prise
de
possession
de
l’immeuble
Au
terme
d’un
délai
de
6
mois,
le
bien
est
présumé
sans
maître
si le
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
Délibération
incorporant
le bien
dans
le
patrimoine
communal
Arrêté
constatant
lincorporation
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
certain
nombre
de
parcelles
sont
susceptibles
de
rentrer
dans
le
cadre
de
cette
procédure
et précise
que
les
services
communaux
en
font
un
recensement.
La
liste
de
ces
biens
sera
présentée
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'engager
une
procédure
d’acquisition
de
biens
sans
maître
et de
biens
présumés
sans
maître
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Commune.
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des
régions, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L1123-1
à
L
1123-3
et
L2222-20, Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
539
et
713,
Vu
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
portant
sur
le
lancement
de
la
procédure
d’acquisition
de
biens
sans
maître
et de
biens
présumés
sans
maître,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, Conmune
de
Aacrenthai
2
octobre
2077
AUTORISE
le
lancement
de
la
procédure
d’acquisition
de
biens
sans
maître
et
de
biens
présumés
sans
maître
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à
cette
opération,
notamment
à signer
toutes
pièces
administratives,
comptables
et juridiques
s’y
rapportant.
75-2023
Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’en
application
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifiée,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à
titre
expérimental,
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
volontaires
à
compter
de
l’exercice
budgétaire
2021
et pour
une
durée
maximale
de
3 exercices
budgétaires.
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l’expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents. La
Commune
de
BAERENTHAL
s’est
portée
candidate
pour
la
vague
3
de
cette
expérimentation.
Par
courrier
du
25
août
2023,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Moselle,
nous
a
informés
que
notre
candidature
pour
la
3%
vague
d’expérimentation
du
Compte
financier
Unique
portant
sur
les
comptes
de
l’exercice
2023
a été
retenue.
Le
Compte
Financier
Unique
est
un
document
commun
à l’ordonnateur
et
au
comptable
publie,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il
remplit
les
mêmes
fonctions
de
rendus
des
comptes.
Pendant
l’expérimentation,
la
Commune
produira
done
un
Compte
Financier
Unique
en
lieu
et place
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion.
Le
Compte
Financier
Unique
donne
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
actuels
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion:
un
seul
document
au
lieu
de
deux,
qui
étaient
partiellement
redondants
et souvent
trop
volumineux.
Le
Compte
Financier
Unique
simplifie
les
procédures
puisque
sa
production
est
totalement
dématérialisée. Ses
objectifs
sont
Les
suivants
:
-
Mettre
en
évidence,
dès
le
début
du
document,
une
vue
panoramique
sur
les
informations
clés
de
la situation
financière
-
Présenter
un
compte
rendu
modernisé
de
l'exécution
budgétaire
-
Apporter
la
vision
patrimoniale,
pour
compléter
l’exécution
budgétaire,
ce
qui
permet
d'approfondir
les
analyses
au-delà
de
la vérification
du
respect
des
autorisations
budgétaires
données
- _
Donner
des
informations
complémentaires.
Cette
expérimentation
fera
l’objet
de
la
signature
d’une
convention
précisant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre,
et
notamment
les
deux
conditions
à
remplir,
à
savoir
l’adoption
du
référentiel
budgétaire
M57
et la dématérialisation
des
documents
budgétaires
pour
le budget
primitif
2023. Conoure
de
Pacs
Entendu
l’exposé
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
ACTE
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
en
Vague
3
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
DDFIP
pour
formaliser
cette
démarche.
76-2023
Projet
de
rénovation
du
réseau
d’éclairage
public:
attribution
du
marché
de
travaux
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le projet
de
rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
de
la
Commune
a fait
l’objet
d’un
appel
d’offres
dont
les
résultats
sont
à présent
connus. Il
donne
connaissance
du
rapport
d’analyse
des
offres
établi
par
le
maître
d’œuvre,
M.
BIONDI
de
la Société
ES
Services
Energétiques
de
MUNDOLSHEIM
(67).
L’avis
d’appel
à
concurrence
ainsi
que
le
classement
des
offres
ont
été
établis
conformément
au
règlement
de
consultation.
Le
maître
d’œuvre
a procédé
au
classement
des
offres
selon
4 critères
:
Critère
1 : prix
des
prestations
(50
%)
Critère
2
: qualités
esthétiques
et fonctionnelles
(30
%)
Critère
3
: Service
après-vente
et assistance
technique
(10
%)
Critère
4
: Approvisionnement
des
matériels
(candélabres
et
luminaires)
et
exécution
des
travaux
(10
%).
3
offres
dématérialisées
ont
été
déposées
et classées.
M.
BIONDI
a présenté
les
offres
lors
d’une
réunion
consultative
de
la
commission
d’appel
d’offres
le
10
octobre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
quant
au
classement
proposé
par
le maître
d'œuvre.
Ce
dossier
ayant
été
traité
selon
la procédure
adaptée,
il revient
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
Le
marché
de
travaux
et d’autoriser
le Maire
à signer
les
documents
s’y
rapportant.
Monsieur
le
Maire
présente
le
résultat
de
la mise
en
concurrence
et
invite
le
conseil
à se
prononcer
sur
les
offres.
Le
Conseil
Municipal,
après
exposé
et délibération,
à l’unanimité,
Vu
le rapport
établi
par
Le maître
d'œuvre,
Considérant
que
toutes
les
formalités
de
publicité
ont
été
remplies,
DECIDE
d’attribuer
les
travaux
de
rénovation
du
réseau
d’éclairage
public
à l’entreprise
suivante
:
Entreprise
PAUTLER
13,
rue
d’Eschbach
67580
MERTZ
WILLER
Pour
un
montant
HT
de
199.151,39
€ Commune
de
Bavre
ee
du
24
coicbre
2073
Feuiliet
a.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
marché
de
travaux
à
intervenir
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
rapportant. 77-2023
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
P'élu
local
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-1-1
et
R1111-1-A
à
R1111-1-D, Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
lélu
local,
Vu
la liste
des
référents
déontologues
proposée
par
le Centre
de
gestion
de
la Moselle,
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local
prévue
par
l’article
LI111-1-1
du
CGCT
et qui
repose
sur
sept
engagements
:
1)
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité
2}
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier
3)
L’élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumise
à
l’organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l’élu
local
s’engage
à les
faire
connaître
avant
le début
du
vote
4)
L’élu
local
s’engage
à ne
pas
utiliser
Les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d’autres
fins
5)
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions
6)
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
7)
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
de
ses
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Ainsi,
le référent
déontologue
est
désigné
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement. Les
missions
des
référents
déontologues
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue Cormin est
tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a la connaissance
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n’exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d’élu
local,
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement
e
Désignation
du
ou
des
référents
:
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
À
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
propose
une
liste
de
référents
déontologues
des
élus
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
e
Durée
d’exercice
des
fonctions
:
Le
référent
est nommé
pour
une
durée
de
3
ans.
e
Modalités
de
saisine
et d’examen
des
saisines :
La
présente
délibération,
dont
une
copie
sera
communiquée
au
Centre
de
Gestion,
permet
aux
élus
de
notre
Commune
d’adresser
directement
leurs
requêtes
sur
la boîte
mail
dédiée.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
le
référent
déontologue
désigné
par
la
collectivité.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit.
Les
demandes
d’avis
doivent
être
précises
et
motivées
et
peuvent
être
accompagnées
de
documents
dont
la
communication
est
sous
la
responsabilité
du
demandeur. L’élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l’avis
du
référent
déontologue
unique
ou
de
la collégialité
si celle-ci
existe.
Les
avis
rendus
sont
confidentiels
et sont
adressés
par
écrit
au
seul
demandeur.
Le
référent
unique
(ou
la
collégialité
des
référents)
assure
la
confidentialité
des
informations
qu’il
est
amené
à traiter,
qui
ne
peuvent
être
communiquées
que
dans
le
cadre
d’une
procédure
judiciaire
ou
sur
demande
de
l’intéressé.
e
Moyens
matériels
:
La
collectivité
met
à disposition
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à l’exercice
de
ses
missions
:
-
Une
salle
de
réunion
équipée
d’un
PC
et
d’un
vidéoprojecteur
(dans
l'éventualité
d’un
collège)
-
Une
adresse
de
messagerie
dédiée
et communiquée
à l’ensemble
des
élus
pour
toute
saisine Commun
&
2071
Peuiflern
-
Un
moyen
de
sécurisation
du
stockage
de
différents
documents
confidentiels
e
Modalités
d'indemnisation
:
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés
par
la collectivité
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
:
Un
montant
80
€ par
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire,
à
l’unanimité,
-
DÉCIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
la
personne
suivante
:
Monsieur
Laurent
CHRETIEN,
ancien
Directeur
Général
des
Services
-__
PRECISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
-
FIXE
la durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions
à 3
ans
-
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
lexamen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à l’exposé
ci-dessus.
-
FIXE
le montant
de
l’indemnité
par
dossier
à 80
€
78-2023
Désignation
d’un
référent
Autonomie
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’assemblée
de
la
réception
d’un
courrier
du
Département
de
la
Moselle
concernant
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
« référent
autonomie
»
en
partenariat
avec
Les
communes
du
territoire
de
SARREGUEMINES-BITCHE.
Le
vieillissement
de
la population
est un
phénomène
sociétal
qui
interroge
les
conditions
de
prise
en
charge
d’un
public
de
plus
en
plus
âgé
et dépendant.
Le
territoire
de
SARREGUEMINES-BITCHE
n'échappe
pas
à ce
constat
avec
près
de
28
%
de
personnes
de
60
ans
et plus.
L’isolement
social
et
géographique,
la
méconnaissance
ou
la
multiplicité
des
acteurs
intervenant
dans
le
champ
de
l'autonomie,
et
la
complexité
des
dispositifs,
découragent
certaines
personnes
à
faire
valoir
leurs
droits
et
à accepter
d’être
accompagnées
dans
leurs
démarches.
Dans
l'objectif de
réduire
l'isolement
des
personnes
en
perte
d’autonomie,
le Département,
chef
de
file
de
l’action
médico-sociale,
souhaite
développer
un
partenariat
avec
les
communes
du
territoire,
premiers
acteurs
de
proximité
en
capacité
non
seulement
de
délivrer
des
informations
adaptées
aux
besoins
de
leur
population,
mais
également
de
mieux
repérer
les
situations
de
vulnérabilité. LS
nié
ss
Edennsensisttisst
Commune
de
Baerénthal
Le
projet
vise
à
identifier
au
sein
de
chaque
mairie
un
« référent
autonomie
»,
élu
ou
personnel
administratif,
qui
serait
en
mesure
d’apporter
une
première
réponse
de
proximité
aux
habitants,
et
qui
ferait
le lien
avec
le
Pôle
Autonomie
du
territoire.
Ce
projet
est
proposé
sur
un
principe
de
libre
adhésion
des
communes.
Pour
accéder
à un
socle
de
connaissances,
les
« référents
autonomie
» seront
invités
deux
fois
par
an
à
des
séances
d’informations
(prestations,
accès
aux
droits,
dispositifs...),
animées
par
les
professionnels
du
Pôle
Autonomie
et
la Délégation
Territoriale.
Aussi,
le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
participation
de
la
Commune
de
Baerenthal
à ce
projet
et,
le cas
échéant,
à nommer
le référent
autonomie.
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire,
après
délibération,
à l’unanimité,
ADHIERE
au
projet
« référent
autonomie
» proposé
par
le Département
de
la Moselle,
NOMME
Mme
Anne
KESSLER,
secrétaire
de
mairie,
«
référent
autonomie
»
de
la
Commune
de
BAERENTHAL, CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
décision
aux
services
du
Pôle
Autonomie
du
Département
de
la
Moselle. 79-2023
Chasse
communale :
-
Agrément
de
la
candidature
pour
une
location
du
lot
unique
de
la
chasse
communale
par
convention
de
gré
à gré
-
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
gré
à
gré
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
sa délibération
n°
69-2023
du
26
septembre
2023
par
laquelle
il a été
décidé
de
remettre
en
location
le lot de
la chasse
communale
par
convention
de
gré
à gré
si l’actuel
locataire
se manifestait
avant
le
30
septembre
2023.
Monsieur
Jean-Marie
DECKER,
actuel
locataire
du
lot unique
de
chasse
a fait
savoir
à la commune
en
date
29
septembre
2023
qu’il
souhaite
faire
valoir
son
droit
de
priorité
et a sollicité
le
renouvellement
du
bail
par
convention
de
gré
à gré.
Monsieur
Jean-Marie
DECKER
a également
accepté
le montant
annuel
du
loyer
de
4.000,00
€.
La
Commission
communale
consultative
de
chasse,
Lors
de
sa réunion
du
17
octobre
2023,
a validé
le dossier
de
candidature
de
M.
DECKER
et a émis
un
avis
favorable
quant
au
renouvellement
du
bail
de
chasse
par
convention
de
gré
à gré
au
profit
de
ce
dernier.
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
le
dossier
de
candidature
déposé
par
le locataire
actuel.
I
est demandé
au conseil
municipal
de se prononcer
sur l’agrément
de
cette candidature
et, le cas
échéant,
d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
gré
à gré
à intervenir.
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire,
après
délibération
à l’unanimité,
DECIDE
de
valider
la candidature
présentée
par
M.
Jean-Marie
DECKRER, 2027
Pouletnt...
Cennune
d
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
location
de
gré
à gré
à établir
avec
M.
DECKER
Jean-Marie. 80-2023
Point
d’information
sur
la
caducité
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
L’annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Est
le
14
octobre
2021
par
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
a
remis
en
vigueur
les
documents
d’urbanisme
antérieurement
applicables
sur
le
territoire.
Le
code
de
l’urbanisme
précise
que
le
POS
immédiatement
antérieur
redevient
applicable
et ce,
pendant
une
durée
de
24
mois
à compter
de
la
date
d'annulation
du
PLUI
Est. Ainsi,
depuis
le
14
octobre
2021,
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
de
Baerenthal
était
à
nouveau
le
document
de
référence
pour
l’instruction
des
dossiers
d'urbanisme
sur
le territoire
de
la Commune.
Cependant,
à défaut
de
nouveau
document
d'urbanisme
devenu
exécutoire
à l’issue
de
cette
période
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
et
au
terme
de
cette
période
transitoire
de
24
mois,
le
POS
devient
également
caduc.
Depuis
le
15
octobre
2023,
les
dossiers
déposés
au
titre
du
droit
des
sols
sont
instruits
selon
les
règles
du
Règlement
National
d'Urbanisme.
Les
conséquences juridiques
Ce
changement
n’a
pas
d'incidence
sur
l’autorité
de
délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
qui
reste
le Maire
au
nom
de
la Commune.
L’instruction
des
demandes
d’urbanisme
continuera
d’être
faite
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
et leur
service
instructeur
restera
le
seul
interlocuteur.
Cependant,
un
avis
conforme
du
Préfet
devra
être
recueilli
lors
de
l’instruction
des
demandes
de
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir
et des
déclarations
préalables
(cet
avis
conforme
n’est
pas
requis
pour
l'instruction
des
certificats
d’urbanisme).
Cet
avis
conforme
vise
à
se
prononcer
principalement
sur
l'implantation
du
projet
au
regard
de
la
règle
de
la constructibilité
limitée
et des
risques.
Lorsqu'un
avis
défavorable
sera
émis
par
le Préfet,
le
Maire
compétent
pour
signer
la décision,
sera
tenu
de
suivre
cet
avis
et
d’opposer
un
refus.
À
contrario,
lorsque
Île Préfet
aura
émis
un
avis
favorable,
le Maire
pourra
tout
de
même
opposer
un
rcfus
en
se
basant
sur
des
dispositions
du
RNU
autres
que
celles
faisant
l’objet
de
l’avis
conforme
(réseaux). La
règle
de
constructibilité
limitée
et la notion
de partie
urbanisée
Les
communes
dépourvues
de
documents
d’urbanisme
sont
soumises
à la règle
de
la constructibilité
limitée
dont
l'objectif principal
est
de
lutter
contre
une
urbanisation
dispersée.
Les
constructions
ne
peuvent
donc
être
autorisées
que
dans
les parties
urbanisées
de
la commune. 5
Î
ace
du
7
octobre
D
Fenitfer
n°...
Commune
de
Basrenthal
Les
parties
urbanisées
ne
sont
pas
définies
par
le
code
de
l’urbanisme.
Elles
dépendent
des
circonstances
locales
et
de
l’application
combinée
de
plusieurs
critères
(présence
de
constructions
en
nombre
suffisant,
desserte
par
les
équipements
publics,
existence
d’une
coupure
d’urbanisation,
continuité
/ discontinuité
avec
le bourg...
En
tout
état
de
cause,
les
projets
autorisés
ne
devront
pas
conduire
à
une
extension
de
l’urbanisation. 81-2023
Information
sur
les
décisions
du
Maire
Le
Maire
informe
l’assemblée
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
Pautorisation
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(délibération
34-2023
portant
vote
du
budget
primitif
et
délibération
36-2023
portant
application
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
le cadre
de
la nomenclature
M57)
Décision
de
virement
de
crédit
n°
2023-VC-000!1
:
Dépenses
d'investissement
Opération
Article
Libellé
Crédits
2151
Réseaux
de
voirie
-2
000,00
OPNI
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillages
-2
000,00
21538
Autres
réseaux
-1
000,60
1007
21538
Autres
réseaux
+5
000,00
TOTAL
0,00
POINTS
DIVERS
-
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la
Maison
Cette
Famille
accueillant
des
personnes
âgées
sera
inaugurée
le 9 novembre
2023
-
Monsieur
le Maire
rappelle
également
le programme
de
la cérémonie
du
11
novembre
-
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
de
l’assemblée
que
la
somme
de
1000
€
a
été
récoltée
lors
de
l’opération
« Brioches
de
lPAmitié
»
et
reversée
au
profit
de
l’enfance
inadaptée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20h00. N°
d’ordre
des
délibérations
:
73-2023
Adoption
du
procès-verbal
de
Ia
séance
du
26/09/2023
74-2023
Lancement
d’une
procédure
de
biens
sans
maître
75-2023
Expérimentation
du
compte
financier
unique
76-2023
Projet
de
rénovation
du
réseau
d'éclairage
publie :
attribution
du
marché
de
travaux
77-2023
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
78-2023
Désignation
d’un
référent
Autonomie
79-2023
Chasse
communale
: Agrément
de
la
candidature
pour
une
location
du
lot unique
de
la
chasse
communale
et autorisation
de
signature
de
Ia
convention
de
gré
à gré
80-2023
Point
d’information
sur
la
caducité
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
81-2023
Information
sur
les
décisions
du
Maire
Liste
des
membres
présents
à
la
séance
du
24
octobre
2023 :
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire
Monsieur
Christian
CROPSAL,
Adjoint
au
Maire
Madame
Catherine
KOSCHER,
Adjointe
au
Maire
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Serge
DEVIN,
Adjoint
au
Maire
Madame
Martine
BLANALT
Monsieur
Freddy
HOEHR
Madame
Martine
ZUGMEYER
Madame
Nicole
SCHUBEL
Monsieur
Cédrie
WOLF
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Serge
WEIL.
M.
Cédric
WOLF. RÉPUBLIQUE
Envoyé
en préfecture
le 30/10/2023
FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 07/11/2023
COMMUNE
DE
Publié le
BAERENTHAI
ID : 057-215700469-20231024-DCM812023-DE
DÉPARTEMENT
!
DE
LA
MOSELLE
!
DECISION
DE
VIREMENT
DE
CREDIT
N°
2023-VC-0001
établie
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
34-2023
(vote
du
budget}
et
36-2023
(fongibilité
des
crédits)
du
LE
avril
2023
portant
application
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
le
cadre
de la nomenclature
comptable
MS7
(article
L5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
1
Nous,
Maire
de
la Commune
de Baerenthal,
-
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2023
m’autorisant
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de chaque
section
-
Considérant
qu’il
convient
de procéder
à un virement
de crédits
entre
les chapitres-opérations
suivants,
DECIDONS
-
De
virer
les crédits
comme
indiqué
ci-dessous :
| Dépenses
de fonctionnement
Opération
Article
Libellé
Crédits
2151
Réseaux
de
voirie
-2
000,00
OPNI
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillages
-2
000,00
21538
Autres
réseaux
-
-1
000,00
1007
21538
Autres
réseaux
+5
000,00
TOTAL
L
0,00
Baerenthal,
Le
06
octobre
2023.
Le
Maire,
Serge
WEIL.
Maire 1 rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAËERENTHAL,
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécople
:
08
87
06
62
31
. Email
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
ID :
057-215700469-20231024-DCM792023-DE
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Sarreguemines
COMMUNE
DE
BAERENTHAL
PERIODE
DU
2 FEVRIER
2024
AU
18
FEVRIER
2033
L
LOT
UNIQUE
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
POUR
LA
|
CONVENTION
DE
CHASSE
NEGOCIEE
DE
GRE
À GRE
(par
application
de
l’article
L.429-7
du
code
de
l'environnement)
Va
l’avis
de
la
commission
consultative
communale
de
chasse,
réunie
le
17
octobre
2023,
Vu
Ia
délibération
du
conseil
municipal
n°
79-2023
du
24
octobre
2023,
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire,
représentant
la
Commune
de
BAERENTHAL,
Et Monsieur
Jean-Marie
DECKER,
né
le
12
décembre
1953
à
Strasbourg
(Bas-Rhin),
domicilié
5,
rue
des
Champs
67170
KRAUTWILLER,
ci-après
dénommé
« le
locataire
»,
Il a été convenu
ce qui
suit
:
Article
1 - Durée
du
bail
Le
présent
bail
de
chasse
est
conclu
pour
la
période
comprise
entre
Le
2
février
2024
et le
1°
février
2033,
Il
s'exécute
dans
les
conditions
prévues
par
le
cahier
des
charges-type
annexé
ci-
après. Article
2 —
Objet
du
bail
Le
présent
bail
de
chasse
concerne
le
droit
de
chasse,
et
ses
attributs,
dont
peut
faire
usage
le
locataire
sur
le
lot
unique
de
la
chasse
communale
dont
la
contenance
est
la
suivante
:
236,0378
hectares,
selon
les
caractéristiques
qui
ont
été
définies
lors
de
la
mise
en
location.
Article
3 — Prix
du
bail
Le
prix
est
fixé
à 4,000,00
€ par
an.
Ce
prix
ne
comprend
pas
les
charges
et
frais
payables
par
ailleurs par
Le
locataire.
La
révision
du
prix
du
bail
peut
être
obtenue
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
10
du
cahier
des
charges
des
chasses
communales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L429-7
du
code
de
l’environnement,
si
le
prix
fixé
ci-avant
s’avère
inférieur
à
celui
calculé
sur
la
base
du
loyer
moyen
à
l’hectare
obtenu
à