Procès Verbal - PV 2018 09 25

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Procès Verbal - PV 2018 09 25 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 09 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 11

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 17 septembre 2018 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Renée STIEVENART, Maire.

Etaient présents : Renée STIEVENART, Raymond ZINGRAFF, Jean Louis LASSAL, Guy DEUDON, Colette DESZCZ, Maria PACE, Françoise BONNÉ, Alina GATIER, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Olivia DE BRABANT

Etaient excusés : Elisabeth DUBOIS donne procuration à Colette DESZCZ, Jérôme DENYS donne procuration à Alina GATIER, Pascal KRYSZTOF donne procuration à Françoise BONNÉ

Etaient absents : Perrine POIRETTE

Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Madame le Maire fait état des procurations :

-Elisabeth DUBOIS donne procuration à Colette DESZCZ

-Jérôme DENYS donne procuration à Alina GATIER

-Pascal KRYSTOF donne procuration à Françoise BONNÉ

QUESTION N°1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2018

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 Juin 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTION N°2 – Dotation globale de fonctionnement 2019 – Recensement de la longueur de voirie communale

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N° FL-25/09/18-1

Dotation globale de fonctionnement 2019 – Recensement de la longueur de voirie communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en date du 21 décembre 2017 une délibération a été prise pour le transfert des voiries du lotissement SOFIM « Le Vert Clos ».

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement. Elle est prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale. Chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de l’incorporation dans le domaine public communal du lotissement SOFIM « Le Vert Clos ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 110.32 mètres linéaires pour le lotissementPage 2 sur 11

SOFIM « Vert Clos »

-D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2019.

QUESTION N°3 – Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux – délibération de principe

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-25/09/18-2

Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux – délibération de principe

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil. Elle informe également l’assemblée que Madame Sylvie WIART, receveur municipal, accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Madame le Maire demande au conseil de décider :

- de prendre acte de l’acceptation de Madame WIART, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé. - de lui accorder l’indemnité de conseil

- que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, dans les conditions suivantes :

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3‰

sur les 22 867.35 euros suivants à raisons de 2‰

sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50‰

sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1‰

sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75‰

sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50‰

sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25‰

sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros à raison de 0.10‰

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte :

- De prendre acte de l’acceptation de Madame WIART, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé. - De lui accorder l’indemnité de conseil

- Que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, dans les conditions suivantes :

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception desPage 3 sur 11

opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3%

sur les 22 867.35 euros suivants à raisons de 2‰

sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50‰

sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1‰

sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75‰

sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50‰

sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25‰

sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros à raison de 0.10‰

QUESTION N°4 – Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-25/09/18-3

Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante

Madame le Maire rappelle au conseil qu’il y a lieu de fixer comme chaque année le montant de l’indemnité au comptable du trésor pour l’année 2018.

En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, le montant de l’indemnité est calculé annuellement en raison de la moyenne des dépenses budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers exercices.

Le montant brut à verser à Madame Sylvie WIART, receveur, pour la période du 01/05/2018 au 31/12/2018 est de 298.34€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De verser une indemnité brute à Madame WIART de 298.34€.

QUESTION N°5 – Décisions Modificatives

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-25/09/18-4

Décisions Modificatives

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant R I 024 024 ONA HCS Produits des cessions

d’immobilisations (recettes)

157 000.00

Total 157 000.00€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant R I 040 21318 ONA HCS Autres bâtiments publics - 97 513.49 R I 040 192 ONA HCS Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisation

-59 486.51

Total - 157 000.00€Page 4 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : -ADOPTE les virements de crédits ci-dessus énoncés sur le budget de l’exercice 2018

QUESTION N°6 – Le contrat groupe d’assurance statutaire du personnel

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-25/09/18-5

Le contrat groupe d’assurance statutaire du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 040 21318 ONA HCS Autres bâtiments

publics

-97 513.49

D F 042 6761 HCS Différences sur

réalisations (positives)

-59 486.51

D F 042 675 HCS Valeurs comptables des immobilisations cédées

-97 513.49

Total

-254 513.49€

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant R I 041 1021 ONA HCS Dotation - 97 513.49 R F 77 775 HCS Produits des cessions

d’immobilisations -157 000.00

Total -254 513.49€

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 23 2315 ONA 999 Installations, matériel et outillage techniques

35 000.00

Total 35 000.00€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 20 2051 ONA 999 Concessions et droits similaires -5 000.00 D I 21 2151 ONA 999 Réseaux de voirie -15 000.00 D I 21 2135 ONA 999 Installations générales,

agencements, aménagements

-15 000.00

Total -35 000.00€

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D F 67 673 999 Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

3 000.00

Total 3 000.00€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D F 011 60632 999 Fournitures de petit

équipement

-3000.00

Total -3000.00€Page 5 sur 11

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- De décès ;

- D’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- D’incapacité de travail résultant de la maladie ;

- De maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

- Décès,

- Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,

- Maladie ordinaire – longue maladie et longue durée – temps partiel thérapeutique

- Maternité-adoption-paternité et accueil de l’enfant.

Tous ces risques sont garantis sans franchise à l’exception de la maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours 6.49% CNP + 0.39% CDG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adhérer à compter du 01er janvier 2019 au contrat groupe d’assurance statutaire du

Cdg59,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance

statutaire du Cdg59,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Cdg59.

QUESTION N°7 – Protection sociale complémentaire des agents – Mise en œuvre d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Madame le Maire présente le projet de délibération.Page 6 sur 11

Délibération N°FP-25/09/18-6

Protection sociale complémentaire des agents – Mise en œuvre d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 21 juin 2018 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En application de ces dispositions, la mairie de Aubry du Hainaut mandate le Cdg59 pour mettre en œuvre une convention de participation.

Le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé entre 1 et 5 euros par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-De mandater le Cdg59 pour mettre en œuvre une convention de participation

QUESTION N°8 - Création d’un service commun de l’observatoire fiscal intercommunal entre Valenciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut – convention cadre

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-25/09/18-7

Création d’un service commun de l’observatoire fiscal intercommunal entre Valenciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut – convention cadre

Le projet de schéma de mutualisation portant un nouvel élan territorial a été adopté par Valenciennes Métropole lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 puis par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre du Rapport d’avancement 2017 relatif à la mise en œuvre et l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017, Valenciennes Métropole a proposé aux 35 communes de son territoire, en les rencontrant chacune, de formaliser leur adhésion et leur soutien à la création d’un service commun de l’Observatoire Fiscal Intercommunal.Page 7 sur 11

Sur la base des attentes et des besoins formulés par chacune des communes intéressées, une réflexion et un travail commun ont été engagés afin de co-construire ce service en trouvant le bon dimensionnement et les process adaptés permettant d’harmoniser les pratiques, d’organiser et de capitaliser les forces mais aussi de trouver des axes de progrès en matière de qualité et de réactivité des services rendus.

A l’issue de ces rencontres, la commune d’Aubry du Hainaut s’est déclarée intéressée à la création de ce service commun.

Les objectifs de ce service commun seront principalement :

- Permettre une meilleur appréhension et connaissance des données fiscales communales,

- Un accompagnement dans la mise en œuvre d’un suivi dynamique des bases,

- Faciliter les relations avec les services fiscaux.

Pour ce faire, Valenciennes Métropole a procédé au recrutement d’un poste de Cadre A de Responsable de l’Observatoire Fiscal Intercommunal qui sera mis à disposition à 50% de son temps de travail pour le bénéfice des communes intégrant le service commun.

Valenciennes Métropole imputera à la commune adhérente au service commun, une contribution forfaitaire modulable selon sa strate de population. Les modalités opérationnelles de la contribution pour chaque commune sont détaillées aux articles 2 et 5 de la convention cadre ci-annexée.

Les collectivités adhérentes au service commun supporteront à hauteur de 50%, le coût du poste de Cadre A de Responsable de l’Observatoire Fiscal Intercommunal.

La convention cadre entre Valenciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut portera sur une durée de deux ans à compter du 01er janvier 2019, à l’issue de laquelle un bilan sera dressé, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT. Ce bilan exposera également des propositions d’adaptation ou d’amélioration au regard de l’évolution des besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- La création d’un service commun de l’Observatoire Fiscal Intercommunal à compter du 01er

janvier 2019 ;

- La convention cadre en annexe régissant le fonctionnement du service commun entre Va-

lenciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre et toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N°9 - Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

Monsieur ZINGRAFF présente le projet de délibération.

Monsieur LASSAL demande si les passages piétons sur la CD 13 sont à la charge de la commune.

Monsieur ZINGRAFF répond que c’est à la commune de les faire.

Madame DE BRABANT demande si le marquage des passages piétons est dans les projets de la commune.

Madame le Maire répond dans l’affirmative.

Madame DE BRABANT ajoute que les passages piétons sont de moins en moins visibles notamment devant l’école et le foyer Notre Dame.Page 8 sur 11

Madame le Maire précise que le plateau devant l’école sert de passage piéton.

Monsieur MAILLARD demande à qui doit-on s’adresser pour avoir un passage piéton devant un commerce.

Monsieur ZINGRAFF répond que c’est la commune qui décide.

Délibération N°CP-25/09/18-8

Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le marquage des routes départementales en agglomération relève de l’initiative et de la responsabilité des communes au titre du pouvoir de police du Maire.

Jusqu’en 2013, le Département entretenait le marquage de guidage des routes départementales en agglomération, dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Pour des raisons budgétaires, cette politique a été arrêtée en 2014, entrainant une charge nouvelle aux plans technique et financier pour ces communes.

Ainsi, le Conseil Départemental propose la signature d’une convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale afin de faire face aux difficultés que pouvaient parfois rencontrées les communes concernées.

Le Conseil Départemental, par délibération du 29 juin 2018, a approuvé la possibilité de réaliser à nouveau la totalité du marquage de guidage et obligatoire aux carrefours, dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants, pour la période 2018-2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et une abstention (M MAILLARD) décide : -D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale.

QUESTION N°10 - Convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire de déchets ménagers

Monsieur ZINGRAFF présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-25/09/18-9

Convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire de déchets ménagers

Ces 4 dernières années, le parc de conteneurs d’apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers a plus que doublé sur le territoire de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole. Ils améliorent l’aspect esthétique urbain, en évitant le regroupement de bacs sur les trottoirs. C’est un mode de collecte en pleine expansion qui nécessite que les rôles de chaque partie, pour leur bonne utilisation et leur entretien, soient clairement définis.

L’expérience de gestion de ces équipements a permis de définir de façon plus précise les responsabilités de chaque acteur (bailleurs, communes, CAVM). C’est l’objet de la convention d’usage dont l’adoption est proposée ici : elle reprend les principes fondamentaux en vigueur, et les actualise au regard du retour d’expérience.

Dans la mesure où la programmation des points d’apport volontaire est essentiellement liée aux initiatives exprimées par les bailleurs ou autres porteurs de projets (promoteurs, aménageurs publics ou privés…), il n’est pas possible de délimiter une liste restreinte des communes sur lesquelles ces équipements pourront être implantés dans les années à venir. Néanmoins, il est utile de rappeler qu’aucune implantation ne peut se faire sur le territoire communal, sans l’aval préalable de la mairie,Page 9 sur 11

conformément au règlement d’implantation établi par Valenciennes Métropole. Pour ces raisons, il est proposé à chaque commune de bien vouloir adopter la convention d’usage, même si aucun équipement n’est implanté ou envisagé sur son territoire.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention d’usage adoptée par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Bureau Communautaire du 29 septembre 2017,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D’adopter pour la commune d’Aubry du Hainaut la convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire sur le territoire de Valenciennes Métropole.

QUESTION N°11 - Signature de la convention de veille/opportunité entre la commune d’Aubry du Hainaut et l’Etablissement Public Foncier sur un bien situé rue Henri Maurice

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Madame DE BRABANT demande la situation de la future acquisition.

Madame le Maire répond en face de la rue Pierre Brossolette, après l’arrêt de bus en allant sur Hérin.

Madame le Maire rappelle que l’EPF achète au prix du marché, au prix fixé par les propriétaires. Le propriétaire n’est pas lésé dans le prix.

Madame le Maire ajoute qu’il s’agirait d’un petit béguinage d’une vingtaine/trentaine de logements.

Monsieur ZINGRAFF précise qu’il faudra voir avec l’opérateur pour la réalisation du projet.

Délibération N°URBA-25/09/18-10

Signature de la convention de veille/opportunité entre la commune d’Aubry du Hainaut et l’Etablissement Public Foncier sur un bien situé rue Henri Maurice

L’Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais met en œuvre son Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019.

A ce titre, une convention-cadre est établie entre l’Etablissement Public Foncier et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole. Elle définit la mise en œuvre de l’intervention foncière et technique de l’EPF en référence aux documents d’orientations stratégiques de la communauté d’agglomération.

Les opérations mentionnées dans la convention-cadre s’inscrivent obligatoirement dans l’un des trois axes thématiques ou l’un des deux fonds spécifiques inscrits au Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019 de l’EPF à savoir :

- Axe 1 – le foncier de l’habitat et du logement social,

- Axe 2 – le foncier et l’immobilier industriel et de services, les grands projets régionaux

- Axe 3 – le foncier de la biodiversité et des risques,

- Le fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain,

- Le fonds d’interventions exceptionnelles sur l’immobilier d’entreprise.

Parmi les opérations proposées par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole figure l’opération « Aubry du Hainaut – Habitations rue Henri Maurice ».

La révision récente du POS en PLU a permis de calibrer les besoins de la commune en matière foncière pour la réalisation d’opérations de logements. Une zone 1AU a ainsi été définie au sud-ouest du centre-bourg qui permettrait de densifier le cœur de l’ilot situé à l’intersection de deux des principales voies de communication de la commune : la rue de Malplaquet et la rue Henri Maurice.Page 10 sur 11

Cette zone d’extension fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement.

Anticipant sur le futur projet, la commune a identifié au nord de cette zone deux habitations dont la maitrise foncière permettrait la création d’un accès à la zone d’extension, voire l’aménagement d’une petite opération de logements qui pourrait correspondre à la première phase du projet.

Ces deux biens sont susceptibles de muter rapidement mais la commune n’a pas la capacité financière de se mobiliser à court terme. Aussi sollicite-t-elle l’EPF pour l’achat et le portage de ces biens. Au plus tard trois ans après la signature de la convention, la commune les rachètera à l’Etablissement au prix de revient.

Afin d’assurer sa mise en œuvre, une convention de veille/opportunité : « Aubry du Hainaut – Habitations rue Henri Maurice » doit être passée entre l’EPF et la commune d’Aubry du Hainaut arrêtant les conditions de réalisation de l’opération : négociation, acquisition et portage foncier par l’EPF, gestion de biens par l’EPF et/ou la commune, cession des biens acquis par l’EPF à la commune ou à un tiers désigné par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et une voix contre (M MAILLARD), décide :

-De solliciter l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais pour qu’il assure l’acquisition et le portage foncier des biens concernés par l’opération selon les modalités définies dans la convention de veille/opportunité notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune ; -D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de veille/opportunité ad hoc.

QUESTION N°12 - Informations diverses

A) Question n°7 du PV du 19 juin 2018

Monsieur MAILLARD fait remarquer que le dépôt sauvage dans le fossé au niveau du chemin des Fourches est toujours présent.

Madame le Maire prend note de la remarque.

B) La pyrale du buis

Madame le Maire donne la parole à Monsieur LAUDE pour une information sur la pyrale du buis.

La pyrale du buis c’est un papillon nocturne arrivé en Europe en 2005/2007 et qui a vite progressé en France (mai 2018 à Tournai). C’est un point de vigilance sanitaire qu’il faut signaler au Parc. La pyrale c’est un papillon qui ressemble à la piéride du chou, de forme triangulaire, de couleur blanc ou brun. 200 à 300 œufs pour un papillon du mois d’avril à novembre. 48h après les œufs éclosent et des chenilles de 3mm dévorent les feuilles qui deviennent alors jaunes. Il existe différents produits pour traiter le papillon.

QUESTION N°13 – Questions diverses

Aucune question diverse n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt la séance à 20h02.Page 11 sur 11

NOM PRENOM Signature

STIEVENART Renée

ZINGRAFF Raymond

DUBOIS Elisabeth

LASSAL Jean Louis

DEUDON Guy

DESZCZ Colette

DENYS Jérôme

PACE Maria

KRYSZTOF Pascal

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

POIRETTE Perrine

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD Yves

DE BRABANT Olivia