Procès Verbal - PV 2018 12 18

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Procès Verbal - PV 2018 12 18 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 7

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 10 décembre 2018 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Renée STIEVENART, Maire.

Etaient présents : Renée STIEVENART, Raymond ZINGRAFF, Elisabeth DUBOIS, Jean Louis LASSAL, Guy DEUDON, Colette DESZCZ, Françoise BONNÉ, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Olivia DE BRABANT

Etaient excusés : Maria PACE donne procuration à Colette DESZCZ, Pascal KRYSZTOF donne procuration à Françoise BONNÉ, Alina GATIER donne procuration à Renée STIEVENART

Etaient absents : Jérôme DENYS, Perrine POIRETTE

Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Madame le Maire fait état des procurations :

-Maria PACE donne procuration à Colette DESZCZ

-Pascal KRYSZTOF donne procuration à Françoise BONNÉ

-Alina GATIER donne procuration à Renée STIEVENART

_____________________________________

Le Conseil Municipal donne autorisation à Madame le Maire d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour :

-Décision Modificative

QUESTION N°1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTION N°2 – Délibération projet Ramsar « Vallées de la Scarpe et de l’Escaut »

Monsieur ZINGRAFF présente le projet de délibération.

La convention Ramsar est une convention internationale qui date de 1975. C’était le déclenchement d’un grand mouvement de classement de zones humides à travers l’ensemble du monde. Ce classement c’est d’abord un label qui n’entraine aucune contrainte particulière à part la préservation du milieu naturel souvent déjà couvert par NATURA 2000, ZNIEFF…

Ramsar n’ajoute pas une couche supplémentaire de règles : « vous avez une zone humide qui a un intérêt particulier », ces zones humides peuvent alors bénéficier de subventions européennes pour étudier l’occupation, l’utilisation des sols dans ces domaines, le maintien de l’élevage en zone humide.

Ce dossier est porté par le Parc naturel régional Scarpe Escaut, un périmètre est défini. Deux réunions ont eu lieu sur ce sujet : l’une d’installation et l’autre de validation du périmètre.Page 2 sur 7

Le comité comprend des acteurs locaux, des conseillers régionaux, le SAGE, l’agence de l’eau, le PNR, la chambre d’agriculture….

Ce label est aussi une clé pour faciliter le tourisme. Le PNRSE est reconnu destination tourisme durable.

Madame le Maire ajoute l’intérêt du projet Ramsar est de protéger les territoires pour éviter une expansion urbaine trop importante.

Monsieur ZINGRAFF précise que sur la carte, seules les pointes d’Aubry et une partie du bois Lecat sont concernées. La commune n’est pas plus concernée car il n’y a jamais eu de ZNIEFF, ce n’est pas reconnu zone humide par l’agence de l’eau. Il faut un certain nombre de critères pour être en zone humide.

Madame le Maire ajoute qu’en présence d’une zone humide, la réglementation est plus importante.

Monsieur LAUDE fait remarquer que sur la carte des découpes sont curieuses entre Hergnies et Vieux Condé et la Belgique. De même entre Bruay sur l’Escaut et Raismes.

Monsieur ZINGRAFF répond que pour la commune d’Hergnies, selon si l’on se trouve du côté de l’Escaut ou de l’étang d’Amaury on est très en bas et ensuite on remonte de quelques mètres pour arriver sur la plaine vers la Belgique.

Madame le Maire ajoute qu’il est possible de visiter le Val de Vergne à Hergnies.

Monsieur ZINGRAFF souligne le travail des éleveurs dans ces zones avec les prairies humides. Un concours annuel a lieu entre la Belgique et la France. Des éleveurs travaillent sur la présence de flore, de graminées, de richesses pour la pâture. Chaque année des éleveurs sont primés au niveau national quel que soit le côté de la frontière.

Monsieur MAILLARD demande s’il y a des règles à respecter.

Monsieur ZINGRAFF répond qu’il n’y a pas de contraintes supplémentaires.

Monsieur MAILLARD précise qu’il doit y avoir un cahier des charges.

Monsieur ZINGRAFF répond qu’il y a un cahier des charges car il faut respecter un certain nombre de critères (nombre d’espèces animales rares par exemple…).

Monsieur ZINGRAFF ajoute que dans un premier temps on donne notre accord sur le périmètre et ensuite il y aura la candidature.

Monsieur MAILLARD demande quel est le périmètre de la commune concerné.

Monsieur ZINGRAFF répond qu’il y a juste la petite pointe » au niveau du Bois « à la limite avec Raismes.

Monsieur MAILLARD demande si le courant Saint Martin et la chapelle Malplaquet font partie du projet.

Monsieur ZINGRAFF répond qu’ils ne font pas partie du projet.

Délibération N°URBA-18/12/18-1

Délibération projet Ramsar « Vallées de la Scarpe et de l’Escaut »Page 3 sur 7

La convention de Ramsar sur les zones humides est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran. La convention est entrée en vigueur en 1975. Elle regroupe aujourd’hui 170 pays. La Convention adopte une optique large pour définir les zones humides qui relèvent de sa mission, à savoir marais et marécages, lacs et cours d’eau, prairies humides et tourbières, oasis, estuaires, deltas et étendues à marée, zones marines proches du rivage, mangroves et récifs coral- liens, sans oublier les sites artificiels tels que les bassins de pisciculture, les rizières, les réservoirs et les marais salants.

La désignation de sites au titre de la Convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable des ces zones et encourage ceux qui les mettent en œuvre. La liste des zones humides d’importance internationale comporte à ce jour plus de 2 300 sites pour une superficie de plus de 240 millions d’hectares.

Reconnue Zone humide d’importance majeure, la plaine de la Scarpe et de l’Escaut pourrait pré- tendre à une désignation au label Ramsar. Tels qu’ont pu le montrer les temps de concertation orga- nisés dans le cadre de la préparation du dossier de candidature, ce label serait une reconnaissance de la richesse de ce territoire et un formidable atout pour fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de valorisation de notre identité liée aux cours d’eau et milieux humides. En outre, côté belge, les marais d’Harchies-Hensies-Pommeroeul sont déjà reconnus en zone Ramsar, l’originalité d’une désignation transfrontalière serait un plus.

Parallèlement, la préoccupation d’une plus grande prise en compte de l’intérêt des milieux, notam- ment dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ou du soutien à l’élevage, est renforcée à l’échelle nationale et dans la politique de soutien des Agences de l’Eau, l’obtention du label Ramsar pourrait offrir dans ce cadre de nouvelles opportunités.

Considérant les nombreux travaux et temps de concertation menés avec l’ensemble des acteurs locaux du territoire des Vallées de la Scarpe et de l’Escaut dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature ;

Considérant la tenue de deux Comités de suivi Ramsar, regroupant entre autres l’ensemble des EPCI et Communes concernés par le périmètre proposé, dont le dernier tenu le 13/11/2018 a accepté à l’unanimité le dossier et périmètre de candidature des Vallées de la Scarpe et de l’Escaut ;

Considérant qu’il est important, pour que cette candidature puisse être retenue par l’Etat et la Con- vention internationale, qu’une adhésion forte des collectivités locales soit signifiée par une délibéra- tion de ces collectivités ;

Considérant la présentation du projet effectué à la Commission Environnement de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole du 06 juin 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D’émettre un avis favorable à la candidature du territoire des Vallées de la Scarpe et de l’Escaut pour l’obtention du label Ramsar.

QUESTION N°3 – Transfert de voiries rue Henri Maurice – section AD numéros 397, 398 et 400

Monsieur ZINGRAFF présente le projet de délibération.

Il s’agit de l’Allée Guy Moquet (lotissement SEDDIKI).

Au moment de l’accord sur le lotissement avec SEDDIKI, nous avions une convention de cession de l’ensemble de ces parcelles à la commune. Or, SEDDIKI s’est autorisé un certain nombre de droits et s’est refusé d’une part à réparer les réseaux ou à montrer leur bonne conformité.Page 4 sur 7

SEDDIKI s’opposait au transfert de l’ensemble des voiries et espaces verts.

Il a fallu attendre la liquidation de la société « Les Bâtisseurs Lotisseurs » pour que l’on puisse avancer juridiquement.

Deux choses distinctes :

1er point : la conformité des travaux avec la levée d’un séquestre

2e point : le foncier : le notaire et le liquidateur sont d’accord pour que la commune reprenne l’ensemble des parcelles concernées.

Délibération N°DP-18/12/18-2

Transfert de voiries rue Henri Maurice – section AD numéros 397,398 et 400

Madame le Maire donne connaissance du dossier d’incorporation dans le domaine privé puis public communal des voiries, espaces verts et réseaux de desserte situés rue Henri Maurice (section AD sous les numéros 397, 398 et 400)

Madame le Maire précise que ce projet fera l’objet après acquisition en domaine privé communal des voiries, espaces verts et réseaux de desserte situés rue Henri Maurice et conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière, d’un transfert de domanialité privé communal, domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-la vente à la Commune d’Aubry du Hainaut par la société Les Bâtisseurs Lotisseurs des voiries, espaces verts et réseaux de desserte situés rue Henri Maurice (section AD sous les numéros 397, 398 et 400) dans le domaine privé communal moyennant un montant de un euros.

-le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Madame le Maire d’Aubry du Hainaut, autorise Monsieur Raymond ZINGRAFF 1er adjoint au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la commune conformément à la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

-la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

-qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.

-que les frais de la vente seront à la charge de l’acquéreur.

QUESTION N°4 – Approbation du cahier des charges portant sur les conditions de la vente d’un immeuble

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu une offre de 90 000€.

Monsieur LAUDE demande s’il y avait eu un cahier des charges pour la vente de la bibliothèque.

Madame le Maire répond qu’il y avait eu un cahier des charges pour cette vente. Le cahier des charges reprend la localisation de l’immeuble, les baux et servitudes, l’origine de la propriété et les conditions de la vente.Page 5 sur 7

Monsieur LAUDE fait remarquer qu’il est mentionné à l’article 3 « l’acquéreur doit parfaitement connaitre l’immeuble ».

Madame le Maire répond que l’acquéreur a visité le bien. C’est comme pour la vente d’une maison.

Monsieur ZINGRAFF ajoute que cela n’enlève pas les vices cachés. Il n’y a que ce qui est visible qui peut être constaté.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une nouvelle réglementaire. Il s’agit de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public. Tous les bâtiments doivent faire l’objet d’un diagnostic en priorité ceux accueillant des enfants. Le diagnostic est à refaire tous les 7 ou 2 ans en fonction de la position par rapport aux normes exigées. Ce bâtiment destiné à l’accueil du public a des frais d’entretien, nécessite des travaux de remise aux normes plus le diagnostic pour la qualité de l’air.

Délibération N°DP-18/12/18-3

Approbation du cahier des charges portant sur les conditions de la vente d’un immeuble

Madame le Maire donne connaissance du projet de cahier des charges portant sur les conditions de la vente d’un immeuble ;

Vu la délibération en date du 10 avril 2018 par laquelle il a été décidé de procéder à la vente d’un immeuble cadastré section AD numéro 298 ;

Considérant que le prix prévu dans le cahier des charges établi par Madame le Maire correspond à l’évaluation, que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 3 voix contre (M LAUDE, M MAILLARD, Mme DE BRABANT)

-Approuve le cahier des charges établi par Madame le Maire et notamment le prix qu’il prévoit ; -Autorise Madame le Maire à poursuivre la réalisation de la vente, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, annexé à la présente délibération.

QUESTION N°4Bis – Décision Modificative

Madame le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-18/12/18-4Bis

Décision Modificative

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D F 65 657362 HCS CCAS 5 000.00 Total 5 000.00€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D F 65 6531 HCS Indemnités - 1 000.00 D F 65 6574 HCS Subventions de

fonctionnement aux

associations

- 2 000.00

D F 65 65541 HCS Contribution fonds

compensation charges

territoriales

- 2 000.00

Total - 5 000.00€Page 6 sur 7

Aucun débat n’ayant eu lieu, Madame le Maire fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : -Adopte les virements de crédits ci-dessus énoncés sur le budget de l’exercice 2018.

QUESTION N°5 – Informations diverses

A) Délégué à la protection des données mutualisé – modalités de la coopération

Cette coopération prendra la forme d’une convention de prestations de services portée par le service commun « Numérique & Informatique » de Valenciennes Métropole pour une mise en place effective au 01er janvier 2019.

La contribution annuelle à ce service pour la commune d’Aubry du Hainaut s’élèvera à environ 1 000€. La contribution forfaitaire annuelle de chaque commune adhérente financera à 100% le poste de DPD mutualisé et se fera sous la forme de facturations.

Ce poste de DPD correspond au règlement général sur la protection des donnés. C’est obligatoire, ce règlement a pour finalité de protéger les données d’état civil, d’urbanisme, les archives….

Madame le Maire rappelle que les données d’état civil ou autres peuvent être consultées par les administrés qui en font la demande. Les documents sont mis à leur disposition à l’accueil de la mairie mais ils ne peuvent en aucun cas aller dans les locaux des archives.

B) Rappel des manifestations (chocolat chaud et distribution des colis pour les enfants)

Madame le Maire remerciera les enseignants pour la chorale.

Les enfants de maternelles jusqu’au CP ont assisté à un spectacle de marionnettes ainsi que les assistantes maternelles, la crèche et les enfants du SESSAD.

Cette action pourra être reconduite.

Les primaires ont assisté à la diffusion d’un film.

Madame le Maire rappelle les dernières manifestations :

- Jeudi 20/12 à 15h chocolat chaud salle des Mazingues

- Vendredi 21/12 distribution des colis dans les classes

L’Il o Marmots organise son spectacle de Noël le mercredi 19/12 à 18h salle Armel Joly.

Monsieur ZINGRAFF ajoute une précision au sujet de l’avancement du déploiement de la fibre. Il se confirme que la partie qui est drainée par Petite-Forêt n’est pas couverte. Nous n’avons pas de date de couverture. Orange reste toujours muet sur un certain nombre de points.

Madame le Maire précise que la commune est la seule à être couverte à 90% par la fibre.

QUESTION N°6 – Questions diverses

Aucune questions diverses n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt la séance à 20h10.Page 7 sur 7

NOM PRENOM Signature

STIEVENART Renée

ZINGRAFF Raymond

DUBOIS Elisabeth

LASSAL Jean Louis

DEUDON Guy

DESZCZ Colette

DENYS Jérôme

PACE Maria

KRYSZTOF Pascal

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

POIRETTE Perrine

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD Yves

DE BRABANT Olivia