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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762946567751)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0141
DECISION
OBJET : Le Creusot - Avenue François Mitterrand - Règlement facture à Cabinet d'Avocats BLT Droit Public
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du
3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la Communauté Urbaine a signé, le 17 mars 2017, un marché de conception-réalisation
avec le groupe EIFFAGE Génie Civil / TEGC / Strates ouvrages d’art / PMM pour le chantier de démolition et reconstruction du pont de franchissement des voies ferrées,
Considérant que l’ouvrage est affecté d’un certain nombre de malfaçons,
Considérant que la CUCM a confié à Maître THIRY, du Cabinet BLT Droit Public, une mission de conseil et
de défense de ses intérêts,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet d’avocats BLT Droit Public le suivi du
dossier et de rédiger un mémoire en désistement,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires à BLT Droit Public – 42 rue de la Badouillère - 42000 SAINT-ETIENNE, pour le
suivi du dossier et la rédaction d’un mémoire en désistement ;
- Les honoraires, d’un montant de 480,00 €, seront imputés sur le budget principal 2025 sur la ligne
correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une
prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 6 mai 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 mai 2025
et publié, affiché ou notifié le 12 mai 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI