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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762953560592)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0275
DECISION
OBJET : Mandat spécial accordé à Bernard FREDON dans le cadre de l'assemblée Générale 2025 du GART
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22-
1 ;
VU Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant notamment dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU Les arrêtés d’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, notamment l’arrêté du
20 septembre fixant les taux des indemnités de mission et modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024, devenue exécutoire à compter
du 28 juin 2024, définissant le cadre général d’attribution des mandats spéciaux et renouvelant
l’autorisation accordée à M. le Président pour attribuer ces mandats spéciaux ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 devenue exécutoire le
22 décembre 2023 et donnant délégation à M. le Président pour « décider des mandats spéciaux à
accorder aux élus »
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine étant adhérente au GART, la collectivité souhaite assister au bilan ainsi qu’aux différents ateliers proposés (conférence et séminaire de travail) ;
CONSIDERANT que, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaite échanger avec les acteurs de cette thématique afin développer certains projets au sein de son territoire.
CONSIDERANT que cette rencontre est prévue du 23 au 24 Septembre 2025 à Paris. DECIDE ce qui suit :
-Monsieur Daniel MEUNIER est désigné pour représenter la Communauté Urbaine Creusot- Montceau dans le cadre du projet précité ;
-Les frais de transports, de restauration et d’hébergements seront pris en charge par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans les conditions prévues par la délibération du 27 juin 2024 susvisée ;
-Les dépenses afférentes seront prélevées sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
-La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ».
-La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courriel ainsi qu’à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 3 septembre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 8 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI