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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1700127143878)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
8 NOVEMBRE 2023 RAPPORT N° II-1 23SGADB0141
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
17
Date de convocation :
2 novembre 2023
Date d'affichage :
9 novembre 2023
OBJET:
Créances éteintes
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 22
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 22
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 5
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 08
novembre à heures le Bureau communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ADJ
(maison de l'administration) - 71300 MONTCEAU
LES MINES , sous la présidence de M. Daniel
MEUNIER, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS -
M. Guy SOUVIGNY - Mme Montserrat REYES - M.
Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - Mme
Evelyne COUILLEROT - M. Yohann CASSIER - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.
Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.
Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard
DURAND - Mme Pascale FALLOURD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Gérard GRONFIER
M. MARTI (pouvoir à M. MEUNIER)
M. PINTO (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à M. LUARD)
M. FREDON (pouvoir à Mme FALLOURD)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-023 - M14 du 5 avril 2006,
Considérant les demandes, par le comptable de la communauté urbaine, d'admettre en non-valeur des créances listées ci-dessous qu'il n'a pu recouvrer,
Considérant les justificatifs produits par le comptable public à l'appui de ses demandes,
Le rapporteur expose :
« Il est des cas où l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’extinction de certaines créances qu’il n’est pas possible de recouvrer.
Dans certains cas, l’irrécouvrabilité d’une créance éteinte peut résulter d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement :
- Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; - Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans les cas précités, la créance est annulée par décision du juge et l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à son exécution, et elle est alors considérée comme éteinte.
Ces créances concernent des débiteurs pour lesquels un juge des contentieux de la protection a rendu un jugement à l’issue d’une procédure de surendettement. Cinq décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 4 468,89 €.
Elles concernent également des jugements pris dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Trois décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 840,45€.
Le détail des jugements est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’admettre l’extinction des créances décrites ci-dessus pour un montant de 5 309,34 € sur le budget Eau.
- d’émettre les mandats afférents au compte 6542.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 9 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
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