Procès Verbal - PV conseil municipal 7 juillet 2022 modif

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Procès Verbal - PV conseil municipal 7 juillet 2022 modif Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 7 juillet 2022 modif)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 7 JUILLET 2022

MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2022 le jeudi 7 juillet à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2.

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic

6. DANION Samuel

7. PASDELOU Nicolas

8. LE GALL LE BLEIZ Maud

9. BRIZARD André

10. THEBAULT Yves

11. BRIAND Isabelle (arrivée à 19h46, n’a pas participé à l’approbation du PV du CM du 14/06/2022)

12. DUGUEST Patricia

13. LESUR Virginie

14. MANCEAU Florence

15.

16. BENOIST Sébastien (arrivé à 19h18, n’a pas participé à l’approbation du PV du CM du 14/06/2022)

17. ROUXEL Nathalie

18. CHERON Jean-Michel

19. GUIHEUX Sylvain (arrivé à 19h28, n’a pas participé à l’approbation du PV du CM du 14/06/2022)

20. BAZIN Youen

21.

22. RESCAN Patrick

23. CHASSAT Valérie

24.

25. GOURVEZ Stéphanie

26. DUFRESNE Alexis (arrivé à 19h23, n’a pas participé à l’approbation du PV du CM du 14/06/2022)

27. SOULIMAN Claudine

28.

29. GUILLOIS Michèle

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

GEFFRAY Emmanuel (pouvoir donné à BLOUIN Soazic), JUGAN David (pouvoir donné à PASDELOU Nicolas à partir de 20h07 ; le pouvoir n’a pas été utilisé pour l’approbation du PV du CM du 14/06/2022)

Absents excusés : CONNEAU Rémy, DANET Emmanuelle, TRIHAN Jean-François Est présent sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 21 en début de séance puis 26 à/c de 20h07, soit à partir de la délibération n°1

Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022

Date d’affichage : 30 juin 2022

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Jean-Yves LECLERC comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 21, abstention(s): 0, vote(s) pour:21, vote(s) contre: 0

-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 30 juin 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 21, abstention(s): 0, vote(s) pour:21, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 14 juin 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 21, abstention(s): 0, vote(s) pour:21, vote(s) contre: 0

1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de la création et de la composition des commissions communales permanentes pour toute la durée du mandat. Afin de respecter la représentation proportionnelle, chaque commission a été composée de deux élus du groupe d’opposition et deux suppléants.

Suite au décès de Mme Fabienne LEON, il est proposé de désigner des nouveaux membres, tous issus de la même liste électorale, dans les commissions suivantes :

- Samuel DANION dans la commission Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaire - Jean-Yves LECLERC dans la commission Cohésion et actions sociales

- André BRIZARD dans la commission communale pour l'accessibilité

- Sébastien BENOIST dans la commission communale d'ouverture de plis pour DSP .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Affaires scolaires,

périscolaires,

extrascolaire

Cohésion et actions

sociales

Commission

communale pour

l'accessibilité

Commission

d'ouverture de plis

pour DSP

BODIN Dominique

LE GALL-LE BLEIZ Maud LECLERC Jean-Yves BRIZARD André Membres titulaires

DANION Samuel SOULIMAN Claudine JUGAN David PASDELOU Nicolas

SOULIMAN Claudine MANCEAU Florence PASDELOU Nicolas JUGAN David

ROUXEL Nathalie GEFFRAY Emmanuel CHASSAT Valérie BLOUIN Soazic

MANCEAU Florence THEBAULT Yves BENOIST Sébastien

BAZIN Youen RESCAN Patrick

Membres suppléants

DANET Emmanuelle CHASSAT Valérie GOHIER Myriam

GOURVEZ Stéphanie DANET Emmanuelle DANION Samuel

LECLERC Jean-Yves

LE GALL LE BLEIZ Maud

DUFRESNE Alexis

Il est proposé au Conseil municipal

▪ d’adopter la modification de la composition de la commission municipale permanente la commission Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaire telle que présentée ci-dessus. ▪ d’adopter la modification de la composition de la commission municipale permanente la commission Cohésion et actions sociales telle que présentée ci-dessus.

▪ d’adopter la modification de la composition de la commission municipale permanente la commission communale pour l'accessibilité telle que présentée ci-dessus. ▪ d’adopter la modification de la composition de la Commission d'ouverture de plis pour DSP telle que présentée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: xx

2. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) : DÉSIGNATION DES MEMBRES. Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de la création et de la composition de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat (un président : le Maire (président de droit), 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Suite au décès de Mme Fabienne LEON, il est proposé de transférer David JUGAN parmi les membres titulaires et de désigner Maud LE GALL LE BLEIZ parmi les membres suppléants ; tous deux issus de la même liste électorale. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Appel d'offres

BODIN Dominique

Membres titulaires

JUGAN David

BLOUIN Soazic

LECLERC Jean-Yves

GOHIER Myriam

RESCAN Patrick

Membres suppléants

DANION Samuel

LE GALL LE BLEIZ Maud

PASDELOU Nicolas

BENOIST Sébastien

CONNEAU Rémy

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de désigner David JUGAN comme membre titulaire en remplacement de Fabienne LEON ▪ de désigner Maud LE GALL LE BLEIZ comme membre suppléant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

3. ORGANISMES EXTÉRIEURS : DÉSIGNATION OU PROPOSITION DES DÉLÉGUÉS. Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Suite au décès de Mme Fabienne LEON, il est proposé pour son remplacement de désigner: - Samuel DANION comme délégué titulaire au Collège du Chêne Vert

- Maud LE GALL LE BLEIZ comme délégué titulaire et Samuel DANION comme délégué suppléant au Lycée Jean Brito

- Jean-Yves LECLERC comme délégué titulaire et Dominique BODIN comme délégué suppléant au COS BREIZH

- Samuel DANION au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Les organismes extérieurs suivants sont ainsi représentés par :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Collège du Chêne

vert

Lycée Jean Brito

COS

Conseil Intercommunal de

Sécurité et de

Prévention de la

Délinquance

Délégué titulaire Délégué titulaire Délégué titulaire Délégué titulaire

LE GALL-LE BLEIZ

Maud

LE GALL-LE BLEIZ

Maud

LECLERC Jean-

Yves DANION Samuel

DANION Samuel Délégué suppléant

Délégué

suppléant Délégué suppléant

Délégués

suppléants DANION Samuel

BODIN

Dominique JUGAN David

ROUXEL Nathalie LECLERC Jean-Yves

MANCEAU

Florence

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ de procéder à la désignation de ces membres dans les différents organismes extérieurs tel que présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

4. TARIFICATION – MODIFICATION CIRQUE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil municipal a acté les tarifs des différents services municipaux.

Il apparaît opportun de fixer un tarif forfaitaire de 120€ pour l’accueil d’un cirque, jour de montage et démontage inclus.

En réponse à la question de M. DUFRESNE, M. le Maire précise que le coût de remise en état est supérieur à ce forfait. Cependant il peut être considéré que les cirques participent à l’animation locale. Mme GOHIER précise qu’il est dans l’intérêt local d’accueillir les cirques. M. PASDELOU estime que l’implantation des cirques sur le parking de la salle des Fêtes est préférable à la gare routière.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver la tarification ci-dessus indiquée,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Le service Maintenance et Patrimoine souhaite ajuster les crédits concernant l’étude thermique de la salle des fêtes par les modifications budgétaires suivantes :

chap article Sens fonction montant chap article Sens fonction montant

21 21318 Dépense 02019 -7 920,00 € 20 2031 Dépense 02019 +7 920,00 €

CREDITS A DIMINUER CREDITS A AUGMENTER

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus, ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

6. ACCEPTATION D’UN LEGS - ANNEXES

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision de Monsieur Maurice André Joseph DAUSSY, qui, par testament remis à l’Office Notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne, lègue :

− la somme du prix de vente de la maison dont il était propriétaire à Bain de Bretagne (35470) 17 rue de la Bodais, avec toutes ses dépendances, cadastré section AE n°195 ;

− le contrat d’assurance-vie dont il était bénéficiaire auprès de PREDICA, la Compagnie d’assurance- vie du Crédit Agricole

à :

− la Commune de Bain de Bretagne,

− l’Hôpital Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne,

A concurrence de la moitié indivise chacun.

Cela constitue un legs pour la commune de Bain de Bretagne d’un montant de : − 122 300,00 € (prix de vente de la maison) divisé par deux, soit 61 150,00 € ; − 2 338,54€ (montant du contrat d’assurance-vie) divisé par deux, soit 1 169,27 € ; Au total, le legs versé à la Commune s’élève donc à 62 319,27 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.

▪ d’autoriser M. le Maire à l’effet de signer tous les documents nécessaires, en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0.../...

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III – PÔLE RESSOURCES - RESSOURCES HUMAINES

7. INSTAURATION D’UNE CHARTE INFORMATIQUE ANNEXE

Comité technique du 17/06/2022 – avis favorable

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu l’avis favorable du Comité technique du 17 juin 2022,

Considérant le développement des technologies de l’information et de la communication conduit le personnel, les élus de la ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l’exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.

Considérant que la charte jointe en annexe définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la ville. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite ;

Considérant que l’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ d’approuver la charte informatique telle que présentée et annexée à la présente délibération ; ▪ de décider que cette charte sera communiquée à chaque agent de la collectivité ; ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

8. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ANNEXE

Comité technique du 17/06/2022 – avis favorable

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64 ; Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 juin 2022 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.). Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que «Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager».

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de concertation et réflexion a été mené avec un groupe d’agents sur le 1er semestre 2022.

Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d’instaurer le télétravail au sein de la mairie de Bain de Bretagne et à en définir les modalités concrètes d’application au sein des services.

A cet égard, il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.

Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;.../...

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M. DUFRESNE demande si la réflexion sur le télétravail a été menée au regard de l’optimisation des bureaux.

M. le Maire précise que les bureaux sont une denrée rare. Le transfert du service Urbanisme vers le pôle Technique permettra de libérer deux bureaux en mairie et de nouveaux bureaux seront prochainement aménagés au 3ème étage du centre administratif.

M. le Maire rappelle son souhait de pouvoir joindre les personnels en télétravail. Sera ainsi redéployé un téléphone portable et les agents seront formés sur Teams. Il a été décidé qu’il n’y aurait pas de prime pour les agents en télétravail qui est une possibilité supplémentaire pour un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée et que tous les agents ne peuvent en bénéficier.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans la charte de télétravail annexée ;

▪ d’autoriser le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

9. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire face au départ d’un agent permanent en disponibilité au service des Sports à la rentrée, une réflexion est menée sur ce poste à temps complet et les missions qui lui sont rattachées ;

Considérant que les élus souhaitent mieux appréhender les besoins pour l’Ecole Municipale des Sports (EMS) sur les années à venir, il est proposé de recourir à 2 besoins distincts : l’un pour l’EMS, l’autre pour l’encadrement des cours de gymnastique en milieu scolaire ;

Considérant que par délibération du 3 février 2022, le conseil municipal a autorisé le recrutement d’un contrat d’accompagnement à l’emploi à temps complet afin d’assurer les missions de coordonnateur sportif pour un maximum de 24 mois au service des Sports mais que le dispositif pourrait ne pas être renouvelé à l’issue du conventionnement actuel qui se termine le 8 septembre 2022 alors que le service a encore besoin de renforcer son effectif compte tenu des missions à mener sur les prochains mois ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

▪ de créer, à compter du 16 août 2022, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives relevant de la catégorie B pour une durée de 14 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’éducateur sportif – spécialité gymnastique ;

▪ de créer, à compter du 16 août 2022, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques.../...

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et sportives relevant de la catégorie B pour une durée de 8 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’éducateur sportif pour l’école municipale des sports ;

▪ de créer, à compter du 9 septembre 2022, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Animateur relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de coordonnateur sportif ; ▪ de recruter 3 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’intervention ; ▪ de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. ▪ de modifier le tableau des emplois.

▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

10. PERSONNEL – CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-24 et suivants ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

Le Maire rappelle le cadre juridique du contrat de projet :

Le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, qui ont respectivement modifiés la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en contrat à durée indéterminée.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements réalisés par un contrat de projet devront respecter les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement de 2 agents contractuels pour mener à bien : - le projet de développement de la politique culturelle souhaité par la commune en favorisant l’accès à la culture à tous les publics et tous les âges, en accompagnant les projets culturels du territoire, notamment avec les porteurs de projet, en organisant la communication culturelle, d’une part ; - les projets d’aménagement définis dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la commune en pilotant la conduite des opérations de travaux de voirie et de réseaux et en accompagnant à la mise en place des équipements et/ou ouvrages, d’autre part :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création de 2 emplois non permanent de catégorie B à temps complet sur des missions de :

➢ Chargé.e de mission Culture à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 18 mois concernant le projet de développement de la politique culturelle, d’une part ; ➢ Chargé.e d'opérations voirie et réseaux divers à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 18 mois pour mener à bien les projets d’aménagement du territoire, d’autre part.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 372 et l’indice brut 452. Elle sera fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145, notamment en fonction de la qualification détenue par l’agent et de son expérience professionnelle.

M. le Maire rappelle que le Pôle Culture Sport Evénementiel (PCSE) est composé de 11 personnes dont 5 à la médiathèque. La politique culturelle, la politique sportive et tous les événements reposent sur ce pôle.

Mme GOHIER rappelle le projet FAT avec le CCNRB. Les actions menées seraient pour partie prises en charge par le Département. En cas de confirmation, le plan de charge du PCSE serait accru. M. le Maire précise qu’il est visé une aide accrue à la culture. Les besoins du chargé de culture doivent être calibrés au regard de la politique culturelle définie et finalisée. M. DUFRESNE souligne que l’équipement multiculturel est régulièrement évoqué sans avoir été présenté. Mme GOHIER précise que le cahier des charges, rédigé avec l’accompagnement du Département, sera présenté au Conseil municipal dès lors qu’il sera finalisé.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver la création de 2 postes non permanents de catégorie B à temps complet sur des fonctions de Chargé.e de mission Culture pour une durée de 18 mois et de Chargé.e d'opérations voirie et réseaux divers pour une durée de 18 mois;

▪ d’inscrire les crédits au budget ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

11. PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION - ANNEXE1 ANNEXE2 ANNEXE 3 ANNEXE 4

Comité technique du 17/06/2022 – avis favorable

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 juin 2022,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent sur le grade de Technicien à temps complet, pour occuper les fonctions de Responsable Maintenance et Gestion du Patrimoine Bâti au Pôle Technique pour mettre en adéquation les missions confiées et le grade du poste. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions d’encadrement et d’expertise technique dédié à ce poste et des besoins du service, notamment pour la coordination des travaux ;

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif à temps complet, pour occuper les fonctions de Gestionnaire RH au Pôle Ressources et permettre ainsi la nomination d’une contractuelle de catégorie B recrutée sur la base de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire), pour occuper lesdites fonctions depuis le 21 février dernier ;

Considérant que le poste de Puéricultrice du MultiAccueil a désormais la mission de Référent Sécurité et que celle-ci est réalisée notammment en lieu et place de 10 heures d’encadrement Enfant, il est nécessaire d’augmenter la durée du temps de travail d’un emploi permanent d’Agent social au MultiAccueil sur les fonctions d’Assistant.e Educateur.trice, passage d’un 30 heures hebdomadaires à un temps complet, et de créer un emploi permanent d’Assistant.e Educateur.trice dans le grade d’agent social relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires. Cet emploi de 5 heures hebdomadaires sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’1 à 3 ans compte tenu de la quotité de travail inférieure au mi-temps, en application de l’article L.332-8-5° du code général de la fonction publique précité..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver les modifications demandées : 3 créations de poste et 1 modification de poste (création/suppression).

▪ de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332- 14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi. ▪ d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

▪ d’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

12. DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE ET LE SUIVI DES DOSSIERS ANNEXE

Rapporteur : David JUGAN (Dominique BODIN)

Au début de l’année 2022, la dématérialisation des actes d’urbanisme s’est déployée sur l’ensemble du territoire national. Le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine, en relation avec le Syndicat Mixte Mégalis dans le cadre d’un groupement de commandes avec plusieurs centres instructeurs de Bretagne, a fait le choix de mettre à disposition des communes membres une procédure complète de dématérialisation, à la fois pour le pétitionnaire mais également pour la collectivité, le service instructeur et progressivement les organismes extérieurs à consulter.

La mise à disposition de cette procédure de dématérialisation pour les pétitionnaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. En revanche, le pétitionnaire reste libre de choisir entre la voie «papier» et la voie «électronique».

Service Fonction Grade Temps de travail Décision Date d’effet

Maintenance et

Gestion du

Patrimoine Bâti

Responsable

Maintenance et

Gestion du Patrimoine

Bâti

Technicien 35 heures Création de poste 01/09/2022

Ressources

Humaines Gestionnaire RH

Adjoint

administratif 35 heures

Création de poste

01/08/2022

MultiAccueil Assistant.e - Educateur.trice Agent social 30 heures

Suppression de

poste

01/08/2022

MultiAccueil Assistant.e - Educateur.trice Agent social 35 heures Création de poste 01/08/2022

MultiAccueil Assistant.e - Educateur.trice Agent social 5 heures Création de poste 01/08/2022.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

De ce fait, il est désormais possible via le site internet de la ville d’accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui est en place depuis le début de l’année. A ce titre, il convient pour chaque commune d’adopter par délibération les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver les conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique et le suivi des dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

13. CONVENTION DE SERVITUDE – PARCELLES YO50 – ZH60 – ZH64 - ZI114 – ZI136 ANNEXE Commission Aménagement et urbanisme du 23/06/2022 – avis favorable

Rapporteur : David JUGAN (Nicolas PASDELOU)

Dans le cadre de ses travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau gaz de distribution publique, Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) demande l’établissement d’une convention de servitude pour les parcelles YO50 – ZH60 – ZH64-ZI114 – ZI136 aux lieux-dits Les Prés de la Boulais / Le Pont Catel pour :

- Etablissement à demeure dans une bande de 3 mètres d’une canalisation et ses accessoires techniques interdisant dans cette emprise la plantation de tout élément végétal ou non végétal dont l’enracinement dans le sol est susceptible d’excéder 0,40 mètres à partir de la surface naturelle du sol.

- Etablissement éventuel d’une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande - Accès et utilisation des ouvrages indiqués ci-dessus par les agents et ou entrepreneurs mandatés par GRDF

- Etablissement en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage et des ouvrages de moins de 1m² de surface nécessaire au fonctionnement de la ou des canalisations

Il est proposé au Conseil municipal,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le Gaz Réseau Distribution France (GRDF) concernant les installations gaz à positionner sur les parcelles YO50 – ZH60 – ZH64-ZI114 – ZI136, et tous documents en lien avec ces dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

14. EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA COMMUNE - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES BOISÉES CONTIGÜES «RUE HIPPOLYTE FILLIOUX» ANNEXES

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier, et notamment les dispositions des articles L. 331-24 et suivants, Considérant le courrier de l’Office Notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne du 3 juin 2022 informant la commune de la vente des deux parcelles boisées contigües cadastrées YM 152 d’une surface de 2088 m² et YM 205 d’une surface de 662 m², localisées « rue Hippolyte Fillioux ». Ces parcelles se situent en zone N « Naturelle » au PLUIh et sont répertoriées en zone humide..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier, la commune dispose d’un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci- après :

→ Pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien,

→ En cas d’exercice de son droit de préférence, l’acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de deux mois de l’exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu,

→ Le prix de vente est fixé à 3 500 € payable comptant auxquels s’ajouteront les frais d’actes

Dans l’optique de conserver et protéger ces parcelles boisées, il est proposé au Conseil municipal : ▪ de faire valoir le droit de préférence conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier et d’acquérir les parcelles cadastrées YM 152 et 205 situées « rue Hippolyte Fillioux » pour un prix de 3 500 €, frais d’actes en sus

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à l’effet de signer tous les documents nécessaires, en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

15. LISTE DES VENTES PROPOSEE SUR AGORASTORE - AUTORISATION ANNEXE Rapporteur : David JUGAN (Nicolas PASDELOU)

Certains matériels ou équipements sont obsolètes ou n’ont plus d’utilité au sein des services de la ville. Pour ne pas les entreposer ou les stocker inutilement, il est envisagé de les vendre via Agorastore (nouvelle dénomination de webenchères). La liste des biens concernés est annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal,

▪ d’autoriser la vente des matériels ci-dessus au prix minimum proposé.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

VI – PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL

16. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX -VALIDATION ANNEXE Rapporteur : Myriam GOHIER

La mise à disposition de bâtiments appartenant à une collectivité publique découle d’une autorisation qui peut se traduire par la mise en place d’une convention d’occupation. Cette dernière étant précaire et révocable.

Afin de proposer un document standard à l’ensemble des associations qui bénéficient d’une mise à disposition d’un équipement, il est proposé une convention type, jointe en annexe. C’est dans ce document que sont précisées les conditions et modalités de mise à disposition de l’équipement. Deux modifications sont apportées :

1.la convention est renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 3 ans. Seule l’annexe (planning) sera à valider à chaque rentrée scolaire..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

2. Si un changement de bureau devait intervenir, l’association serait alors dans l’obligation de signer à nouveau la convention.

Il est proposé au Conseil municipal,

▪ d’approuver les termes de la convention proposée,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions avec les associations concernées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

17. NOMS DES SALLES DE DANSE

Commission Vie culturelle du 02/06/2022

Rapporteur : Myriam GOHIER

La commission Vie Culturelle du 02.06.2022 propose deux noms pour les studios de danse (petit et grand, respectivement).

Patrick Dupont : danseur virtuose, il est nommé danseur étoile de l'Opéra national de Paris en 1980, et rencontre un succès considérable en France ainsi qu’à l’étranger. En 1990, il devient directeur de la danse du ballet de l'Opéra national de Paris.

Pina Bausch : elle est considérée comme l'une des principales figures de la danse contemporaine et de la danse-théâtre.

Il est proposé au conseil municipal retenir les deux propositions ci-dessus présentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

18. CONCOURS DE SLAM

Commission Vie culturelle du 21/04/2022

Rapporteur : Myriam GOHIER

Le slam est un art mêlant poésie et oralité, favorisant une expression libre par le langage.

Le projet slam de la médiathèque propose différentes actions :

• Des ateliers d’écriture poétique animés par un slameur professionnel ;

• Un prix d’écriture, ouvert à tous, permettant à chacun de proposer sa création poétique. Les ateliers d’écriture peuvent à ce titre constituer un encouragement à la participation.

• Une scène ouverte, mettant en avant les participations au prix, et permettant de replacer l’oralité (étroitement liée au slam) au cœur du projet.

Neimad (Damien Remond) : Bainais, vainqueur du championnat de France de slam. Intervenant dans ce cadre, il est Membre de Slam Connexion, association visant à promouvoir le slam comme moyen d’expression. Il a par ailleurs créé l’association Les Mots de Neimad, dans le but de développer le slam sur le territoire communal et alentours.

Le jury est composé de personnalités locales (3 à 5 personnes), pour le prix d’écriture. Le déroulé est le suivant :

Ateliers Slam : entre janvier et juillet (7 séances), chaque premier samedi du mois de 10h à 12h Recueil des participations au prix d’écriture poétique : entre avril et le 11 juin. Scène ouverte, annonce du vainqueur au prix d’écriture et remise des prix : samedi 25 juin à 11h..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Les 3 catégories seront proposées :

Catégorie 1 : enfant

Catégorie 2 : adolescent

Catégorie 3 : adulte

Valeur des prix dans chaque catégorie

• 3 places gratuites de cinéma

• 3 bons d’achat de 30€ de la librairie le Marque Page (Bain-de-Bretagne).

Il est proposé au conseil municipal,

▪ de valider le principe du concours de Slam

▪ de valider les conditions définies dans le règlement proposé ci-dessus

▪ de valider les récompenses

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

19. TARIFS EMS POUR 2022-2023

Commission Vie sportive du 23/06/2022

Rapporteur : Samuel Danion

La commission Vie Sportive du 23.06.2022 souhaite maintenir les tarifs identiques à ceux de 2021- 2022 afin d’encourager la pratique sportive.

Tarifs de l’Ecole municipale du Sport 2022/2023

1er enfant accueilli 59,20 € par enfant

2è enfant et suivants : 48,00€ par enfant.

Ces tarifs s’appliquent dès le mois de juillet 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal

▪ d’approuver les tarifs de l’EMS pour 2022/2023

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les tarifs de l’EMS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

VII - POLE ENFANCE TOURISME ET PATRIMOINE

20. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE ANNEXE Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 7 juin 2022 – avis favorable Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Il apparait opportun d’apporter deux précisions au Règlement intérieur du périscolaire : - Changement du numéro de téléphone du service

- Nécessité de fournir tous les ans en début d’année un justificatif de domicile de moins de 3 mois. (Article 3).

Ce document devrait permettre de mieux suivre les familles en cas de déménagement et ainsi les dérogations scolaires entre commune de domicile et commune de scolarisation. Ces modifications s’appliquent dès le mois de juillet 2022 .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Il est demandé au Conseil Municipal

▪ d’approuver les modifications du règlement intérieur du périscolaire

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

21. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL ANNEXE Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 7 juin 2022 – avis favorable Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

La Commission Affaires scolaires, périscolaire et extrascolaire du 7 juin 2022 propose d’apporter deux modifications au Règlement intérieur du Multi-accueil :

1) Choix des modalités d’encadrement des enfants

2) Age d’accueil des enfants

1) Choix des modalités d’encadrement des enfants

Le nouveau décret du 7 septembre 2021 « créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage » demande aux structures de choisir entre deux modalités d’encadrement : a) soit comme c’est le fonctionnement actuel de la structure, 1 encadrant pour 8 enfants qui marchent et 1 encadrant pour 5 bébés.

b) soit choisir 1 encadrant pour 6 enfants (qu’ils marchent ou pas).

Sur proposition du service du Multi-Accueil et de sa Responsable, la Commission propose de rester sur le fonctionnement actuel correspondant au choix a).

a) Organisation actuelle b) Autre Proposition

Exemple du fonctionnement dans une unité soit 20 enfants + 3 places d’urgence cela donne 23 enfants au maximum.

Actuellement la structure fonctionne avec 4 professionnelles sur la journée (sauf première heure du matin et dernière heure du soir), ce qui permet d’absorber les places d’urgence. En cas d’absence d’une professionnelle, sans

moyens de la remplacer, on peut accueillir

jusqu’à 21 enfants, soit deux familles à

prévenir pour libérer deux places (le taux

d’encadrement est ainsi respecté),

Pour les sorties, on est sur une base de 1

adulte pour 8 enfants au lieu de 1 pour 6.

 Plus de souplesse pour gérer les

remplacements et pour maintenir le plus

d’accueil de familles. Cela permet aussi

d’accueillir un peu plus d’enfants avec le

même nombre de professionnels par

rapport à l’hypothèse b)

Si une professionnelle est absente, on ne

pourra encadrer que 18 enfants au lieu de

23. 5 familles seront donc à prévenir pour

libérer des places.

En sorties, cela limite aussi le nombre

d’enfants.

Il est aussi compliqué de fonctionner avec 1

encadrante pour 6 bébés

Quelle que soit la solution d’encadrement choisie, cela n’a pas d’incidence sur le nombre de professionnels car dans les 2 cas, il sera de 4 professionnelles afin de pouvoir absorber les places d’urgences (accueils de 23 enfants au lieu de 20).

Il est aussi rappelé que les fermetures de la structure, ainsi que la limitation d’accueil d’enfants sur la base de 18 par unités, sont très rares. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

2) Age des enfants accueillis au Multi-Accueil

Face aux difficultés d’accueillir de plus en plus de familles au Multi-Accueil, la Commission Affaires scolaires, périscolaire et extrascolaire du 7 juin 2022 a étudié la proposition du Multi-Accueil de restreindre l’accueil des enfants au moins de 3 ans. L’idée étant qu’à trois ans, les enfants puissent changer de structure de garde (entre autre ALSH).

Les professionnels notent que souvent à partir de 3 ans, les enfants trouvent moins leur place au Multi-accueil.

La Commission donne un avis favorable à cette limitation d’âge (hors enfant porteur d’un handicap) Ces deux modifications seront à intégrer au règlement intérieur et à mettre en œuvre au 1er janvier 2023.

M. DUFRESNE interroge sur la difficulté des services Enfance pour accueillir les enfants de 3 ans qui ne sont pas forcément propres. Mme LE GALL LE BLEIZ confirme que les services ont dû s’adapter. Une sensibilisation des parents a été faite pour favoriser l’apprentissage de la propreté.

Il est demandé au Conseil Municipal

▪ d’approuver les modifications du règlement intérieur du Multi-accueil avec une mise en application au 1er janvier 2023

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

22. ALSH : ACTUALISATION DES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES POUR LES ENFANTS NON BAINAIS FREQUENTANT L’ALSH ANNEXE 1 + ANNEXE 2

Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 7 juin 2022 – avis favorable Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Lors du Conseil Municipal du 29 mai 2017, les élus ont décidé d’autoriser des enfants non bainais à fréquenter l’ALSH, moyennant la signature d’une convention avec la commune de domicile et l’application d’une tarification spécifique.

Ces conventions ne sont plus à jour depuis 2021. Il est proposé de les réactualiser pour l’année 2022. Les conventions sont les suivantes :

Convention Extérieur 1 : Convention passée à l’année avec la commune de domicile qui ne dispose pas d’ALSH, qui participe financièrement sur la base du coût résiduel d’une journée d’ALSH. Seule la Noë Blanche est dans ce dispositif pour le moment, du fait que les enfants de la commune viennent aussi à l’école à Bain de Bretagne. Les familles payent le tarif de la dernière tranche de la grille du Quotient Familial.

Convention Extérieur 2 : Convention passée sur des périodes de vacances, quand les ALSH de ses communes sont fermés. Là aussi les communes participent financièrement sur la base du coût résiduel d’une journée d’ALSH. Les familles payent le tarif de la dernière tranche de la grille du Quotient Familial.

Extérieur 3 : L’absence de convention avec les communes implique que les familles payent le tarif maximum, intégrant le calcul du coût résiduel.

La Commission Affaires scolaires, périscolaire et extrascolaire du 7 juin 2022 donne un avis favorable pour réactualiser les conventions pour l’année 2022, pour une durée d’un an. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Il est demandé au Conseil Municipal

▪ d’approuver les réactualisations des conventions pour l’année 2022

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions et toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

M. le Maire souligne l’investissement des services ALSH et Multi accueil, notamment en période COVID. Le professionnalisme des agents est reconnu. Mme LE GALL LE BLEIZ souligne que les équipes sont fatiguées par des adaptations permanentes.

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221- 5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

ATELIER DU LIEU

Etude pré-opérationnelle pour la

dynamisation du centre-ville / Plan guide

opérationnel

55 073,00 € 66 087,00 €

SPIE

CITYNETWORKS

Eclairage public : Travaux et réparations /

Maintenance Prix unitaires

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : / 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : /

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : Recettes : article 70311 concessions encaissées du 22/01/2022 au

30/06/2022 Montant TTC

15 concessions 3 780 €

TOTAL .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

Martin Avocats Solde frais contentieux [résidence séniors rue de Verdun] 1 315,00 € 1 591,00 €

Martin Avocats Contentieux [Préemption café du centre] 2 130,00 € 2 556,00 €

Martin Avocats Assistance sur un dossier – Les Sentes 2 890,25 € 3 468,30 €

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : / 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :

Adresse Parcelles Surface en m² Prix total Prix au m² Nature du bien

les

Courbettières WC96 1001 312 000,00 311,68

maison à usage

d'habitation

2 grande rue AD410 et 411 123 107 800,00 876,42 appartement

8 avenue de la

gare AE365 891 167 537,50 188,03

maison à usage

d'habitation

27 GRANDE RUE AD692 629 115 000,00 182,82 appartement duplex

29 rue du

Luxembourg ZD308 526 260 000,00 494,29

maison à usage

d'habitation

1 Le Pigeon

Blanc YN136 620 115 000,00 185,48

maison à usage

d'habitation

27 Grande rue AD692 629 68 000,00 108,10 appartement duplex de 33,96m2

BUTTE DE

GRAVOT

YN19 pour

partie 14761 339 572,00 23,00

immeuble non bâti

le pont Catel YO57, 886 et 347 6801 80 000,00 11,76 maison à usage d'habitation

43 Avenue

Victor Hugo AE273 764 277 990,00 363,86

maison à usage

d'habitation

7 rue de Lerma AB154 696 346 000,00 497,12 maison à usage d'habitation

21 rue Hélène

BOUCHER YO713 460 262 000,00 569,56

maison à usage

d'habitation

6 rue de l'abbé

Mancel AD235 268 300 500,00 1 121,26

maison à usage

d'habitation .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain : Adresse Type de cession Activité Prix total

/ / / /

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € : OBJET

/

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas: /

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions : sollicitation de la DSIL pour le futur groupe scolaire

II - AUTRES POINTS

◼Recensement économique des marchés de plus de 90 000€ HT : Les fiches de recensement économique relatives aux marchés passés en 2021 et de plus de 90 000,00 € HT ont été répertoriées via la plateforme REAP - Page de connexion acheteur (economie.gouv.fr) pour le 31 mai 2022

◼Vente du terrain situé rue du Général John’s Wood : En raison du fort risque contentieux, la promesse de vente a été annulée.

◼Présentation de l’étude des Zones humides du secteur sud par Patrick PERON, responsable du Master Environnement Territoires accueil. Cette présentation a été faite en début de séance.

Les élus autorisent le public à s’exprimer.

Monsieur le Maire remercie les étudiants. Cette étude doit être regardée au prisme des projets d’aménagement, et du dispositif Petites Villes de demain. Nicolas PASDELOU souligne que le parti pris de restauration des espaces naturels pourrait heurter les bainais.

M. PERON rappelle la non artificialisation des sols à compter de 2050. Cela signifie que les espaces de renaturation vont devenir de plus en plus importants. La libération du foncier occupé aujourd’hui par des terrains sportifs emporte-t-elle la renaturation des espaces naturels ?

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a poursuivi et entrepris plusieurs projets d’urbanisation. Le seul moyen de développement urbain pour Bain de Bretagne est de transformer son centre-ville. La réflexion va permettre de phaser.

Mme LE GALL LE BLEIZ s’interroge sur les possibles financements pour les aménagements des espaces naturels. M. PERON répond qu’il n’y a pas de financement identifié. S’agissant de la renaturation de la queue de l’étang, il est probable que de nouveaux financements voient le jour..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 – commune de Bain de Bretagne

Mme ROUXEL s’interroge sur les délais pour que la nature reprenne ses droits. M. PERON précise qu’il faut évaluer précisément la nature et le volume des remblais, et trouver des solutions d’affectation des remblais.

M. le Maire demande si l’urbanisation prévue à la Bodais serait susceptible de bénéficier à la zone humide. M. PERON préconise de renvoyer les eaux pluviales vers la zone humide; cette dernière pourra absorber les eaux. L’urbanisation apparait donc sans impact.

Mme LE GALL LE BLEIZ demande si nous n’aurions pas intérêt à élargir l’étang. M. PERON rappelle que toutes les zones sont interconnectées. Agir sur l’une aurait une répercussion sur le reste. Les renaturations nécessiteront de rester vigilants sur la sauvegarde des espaces. Pour engager des actions concrètes sur la renaturation (2 hectares, mais la surface dépend des choix d’aménagement au nord) M. PERON invite à évaluer le volume et la nature des remblais et à trouver une destination des déblais. La vigilance est requise sur le niveau après déblaiement. En termes de procédure réglementaire, il y a un impact sur la zone humide qui est l’étang. La loi sur l’eau est probablement applicable. Le Forum des marais atlantique travaille sur la restauration des zones humides et pourrait assister la collectivité dans la réflexion, le plan d’actions et sa mise en œuvre. M. DUFRESNE demande s’il y a un problème de qualité de l’eau dans l’étang. Est-ce que la renaturation permettrait d’améliorer la qualité de l’eau ? M. PERON rappelle que la renaturation pourrait améliorer la qualité de l’eau mais ne suffirait pas à éradiquer les désordres. A la question de savoir si on pourrait utiliser les déblais le long de la voie rapide en guise de mur anti- bruit, M. PERON répond par l’affirmative.

Mme DE PRIEST rappelle qu’autrefois l’étang était recouvert de nénuphars à 70%. A partir du moment où des activités sportives ont vu le jour, il a fallu éclaircir l’étang mettant fin à la présence des nénuphars.

◼ Etang de la Bornière : un arrêté municipal a été pris pour interdire le stationnement et la circulation piétons pendant le feu d’artifice le 13 juillet. La commune est dans l’attente de connaître l’avis de l’Etat sur le maintien ou pas du barrage et des études sur la solidité du barrage.

◼ VIREMENTS DE CREDITS :

article fonction montant article fonction montant

Demande du servi ce Mai ntenance et Patri moi ne

à l a sui te de l 'augmentati on d'un devi s. 21312 2112 -103,26 € 21312 2511 +103,26 €

Objet du virement de crédits CREDITS A DIMINUER CREDITS A AUGMENTER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

REPORT du Conseil municipal privé à 2022 sur le thème : «Espaces naturels et ville de demain» - date à définir

29/09/2022 : Conseil municipal à 19h

17/11/2022 : Conseil municipal à 19h (à confirmer)

01/12/2022 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 21h53.

Le Secrétaire de séance

Jean-Yves LECLERC

Le Maire,

Dominique BODIN .../...

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Hors séance

Une représentante du collectif du lotissement des Sentes opposé au projet de moto école précise avoir été informée de l’abandon de la vente par M. JUGAN. M. le Maire précise que les terrains du lotissement ne sont pas divisibles. La commune attend l’aboutissement des études pour envisager l’avenir.

La représentante souligne que le terrain communal est certes constructible mais son intérêt écologique serait intéressant à préserver.