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Procès Verbal - PV conseil municipal 20251023
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20251023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
19 Mairie de BAIN DE BRETAGNE
TZ PROCES VERBAL
2 LRTUNE
a SEANCE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025
L'an 2025 le jeudi 23 octobre 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de
Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en
séance publique en mairie dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée,
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame Myriam GOHIER, Maire de Bain de Bretagne.
Myriam GOHIER
David JUGAN
Maud LE GALL LE BLEIZ
Jean-Yves LECLERC
Isabelle BRIAND
Samuel DANION
Nathalie ROUXEL
Nicolas PASDELOU
Virginie LESUR
. André BRIZARD
. Yves THEBAULT
. Dominique BODIN
. Patricia DUGUEST
. Florence MANCEAU
. Emmanuel GEFFRAY
. Sébastien BENOIST
. Jean-Michel CHERON
. Sylvain GUIHEUX
. Youen BAZIN
. Rémy CONNEAU
. Patrick RESCAN
. Valérie CHASSAT
. Stéphanie GOURVEZ
. Alexis DUFRESNE
. Claudine SOULIMAN
. Jean-François TRIHAN
. Gaëtan ROSE
. Joseph OLMETA
. Catherine MOUCHÈRE
formant la majorité des membres en exercice.
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Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :
LECLERC Jean-Yves (pouvoir donné à BRIAND Isabelle), DANION Samuel (Pouvoir donné à JUGAN David),
PASDELOU Nicolas (Pouvoir donné à ROUXEL Nathalie), BODIN Dominique (Pouvoir donné à CONNEAU
Rémy), GEFFRAY Emmanuel (Pouvoir donné à SOULIMAN Claudine), BAZIN Youen (Pouvoir donné à GOHIER Myriam).
Absents excusés : Alexis DUFRESNE, Patrick RESCAN, Gaëtan ROSE
Absents : Valérie CHASSAT, Stéphanie GOURVEZ
MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE
21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/ Sont présents sans voix délibérative :
Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 24
Date de convocation du conseil municipal : 16 octobre 2025
Date d'affichage : 16 octobre 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions
de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance André BRIZARD.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 24
1- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.
l'est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 16 octobre
2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 24
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DES SEANCES DU 18 SEPTEMBRE 2025 -
ADOPTION A L'UNANIMITE -
1. BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE — APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 ANNEXE
Rapporteur : Myriam GOHIER
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité
doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de
tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Considérant que Bretagne porte de Loire Communauté a délibéré dans sa séance du 16 septembre 2025
sur la teneur du rapport d'activité 2024.
Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les
différents champs de compétences de Bretagne Porte de Loire Communauté, doit être présenté devant le
Conseil Municipal de chaque Commune adhérente.
2/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune
de Bain de Bretagne Madame le Maire remercie le Président de Bretagne Port de Loire communauté pour sa présence.
Monsieur Vincent MINIER, Président de Bretagne Porte de Loire Communauté, présente et commente le rapport d'activité 2024,
Ci-après un résumé de son intervention :
Sur le volet financier, des recettes de fonctionnement proches de 21 millions d'euros et des investissements frôlant 10 millions.
Les principaux investissements en 2024 sont le centre aquatique
«Aquabain », le déploiement de la fibre et la maison de la jeunesse « le Phare ». Il
fait observer également une redistribution importante
aux communes, supérieure à 4 millions d'euros.
Concernant le développement touristique, il met en avant le lancement de la marque « Terres du Mitan », la valorisation du patrimoine naturel
et culturel, ainsi que le succès du carnet d'évasion.
Rappel est fait de services à la population offerts par la communauté de communes : maison de l'emploi, relais petite enfance, service d’information
jeunesse..et le centre aquatique Aquabain qui connaît un
franc succès après 6 mois d'ouverture.
Il fait état de la difficulté à toucher les jeunes dans l'animation jeunesse, évoque la gestion des déchets ainsi que les enjeux de transition écologique
(PCAET).
Monsieur Rémy CONNEAU met en avant le rôle de la Communauté de Communes
sur le territoire et l'illustre par la Maison de
l'emploi et des services qui aide les citoyens dans leurs démarches
administratives, l’école de musique également. Bretagne Porte de Loire Communauté a des moyens, a concrétisé des projets et d'autres
sont en cours. À ce propos, il a le sentiment que le PCAET est en retrait ;
la transition énergétique est la première impactée des coupes budgétaires. Le PCAET doit s'accélérer ; il questionne d’ailleurs le Président
sur les perspectives.
En réponse, Monsieur Vincent MINIER présente de manière succincte les projets structurants à venir : BIM’s (bâtiment intercommunal multiservices),
le crématorium et enfin le pôle de pleine nature à
Pléchâtel.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport d'activité de BPLC pour l'année 2024,
Fr déñbéré, à l'unanimité, af
3/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Il- PÔLE RESSOURCES |
2. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BOIS GREFFIER N°2
Rapporteur : Myriam GOHIER
Madame le Maire informe l'assemblée qu’en l'absence de crédits suffisants aux
chapitres 011, afin de mandater les factures d'études
et de prestations versées aux entreprises, il convient d'apporter la
correction suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 011, compte 6045 « Achats d’études et prestations de services » = 310 758.40€
Recettes :
Chapitre 70, compte 7015 « Ventes de terrains aménagés » = 210 758.40€
Chapitre 042, compte 71355 « Variation des stocks de terrains aménagés » = 100 000€
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 040, compte 3555 « Terrains aménagés » = 100 000€
Recettes :
Chapitre 16, compte 1641 « Emprunts en Euros » = 100 000€
l'est proposé au conseil municipal :
e d'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe telle que présentée ci-dessus,
e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
>, à l'unanimité,
u budget annexe telle que prése
s autorise Me IE IVIaIre à Signer toutes pièces utiles relatives
Jotes pour : 24
4/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne 3. PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG
D'ILLE ET VILAINE ANNEXE
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4
arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure
une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents —
risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte
du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant
la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette
consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en
date du 28 juillet 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial local en date du 26 septembre 2025,
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général
de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat
collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le
risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le
Ler janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le
CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du ler janvier 2026,
- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque «Santé»,
- de fixer le niveau de participation mensuelle brute en respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 et d’un montant forfaitaire par agent de 25€
- d'autoriser l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
5/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de
Bain de Bretagne Son contrat collec
4. PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code
Général de la Fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du CST en date du 14 mars 2025 pour les suppressions de postes (sauf avancement de grade),
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 susvisé, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services (création — suppression
— modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
l'est nécessaire de mettre à jour le tableau suite à des départs et mouvements de personnel notamment dans le cadre de la réorganisation du pôle
vie locale.
Ainsi, il s’agit de modifier les postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE
Suppression
Grade Cat. | Service Temps de Missions Date
Motif
travail
Adjoint C Pôle 28h Agent 24/10/2025
Départ en retraite et technique ppal Technique
d'entretien remplacement sur
des
6/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne 2° cl | bâtiments un
autre grade
Création
Grade Cat. | Service Temps de Missions Date
Motif
travail
Adjoint technique | C pôle 28h Agent 24/10/2025
Départ en ppal 1° cl Technique
d'entretien retraite et
des remplacement
bâtiments Sur un altre
grade
FILIERE ANIMATION
Suppression
Grade Cat. Service Temps Missions Date
Motif de
travail
Adjoint C ALSH 18h30 Animatrice 24/10/2025
Modification d'animation
suite fusion
de deux
postes
Création
Grade Cat. Service Temps Missions Date
Motif de
travail
Adjoint C ALSH 18h30 Animatrice 24/10/2025
Erreur délibération d'animation
du 18/09/2025, le
poste à supprimer
est celui à 17h30
et non 18h30
FILIERE SPORTIVE
Suppression
Grade Cat. | Service Temps de Missions Date
Motif travait
Educateur B Sport 14h Animatrice 01/11/2025
Mise à jour territorial des
sportive annualisation APS
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2026 - commune de Bain de Bretagne
7/23 Création
Grade Cat. Service Temps Missions
Date Motif
de travail
Educateur B Sport 11h11 Animatrice 01/11/2025
Mise à jour territorial sportive annualisation des APS
Il'est proposé au conseil municipal :
d'approuver les 3 suppressions de postes et les 3 créations de postes,
ede préciser que l’ensemble des postes du tableau des effectifs ont vocation à
être occupés par des fonctionnaires mais peuvent,
à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et
L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues
par la loi et que la rémunération de ces contractuels
sera fixée en se référant à l'échelle de rémunération du grade crée pour
le poste et limitée à l'indice terminal du grade de référence. La rémunération sera
fixée en tenant compte des fonctions occupées, de
la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience,
ed’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser
que les précédentes délibérations fixant le tableau des
effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
ed'inscrire les crédits au budget.
votant(
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne 8/23 L Il- PÔLE VIE LOCALE |
5. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES DU CINEMA
A L'ASSOCIATION « CINE SPECTACLES » ANNEXE
Rapporteur : Isabelle BRIAND
La commune met à la disposition de l'association « Ciné Spectacles » un local dénommé « salles de
cinéma ».
La présente convention a pour objectif de définir la destination de ce local, ses modalités d'utilisation, les
conditions financières, ainsi que les conditions d’utilisation.
Il'est précisé que la commune pourra disposer de ce local à raison de 10 dates annuelles.
L'association ne versera pas de redevance à la commune mais aura à sa charge le règlement des fluides.
La commune sera redevable des autres dépenses notamment réglementaires et sécuritaires, ainsi que de
la facture du Smictom.
En complément des activités relevant de l'objet statutaire de l'association (les projections
cinématographiques, conférences et réunions exclusivement culturelles), occasionnellement, des
spectacles avec droit d'entrée pourront être organisés après autorisation municipale.
A une question de Monsieur Joseph OLMETA sur la signature de la convention, Madame Isabelle BRIAND
répond qu’elle sera signée par Mme le Maire puis par le Président de l’association, le contenu de cette
convention a été travaillé avec l'association et les termes acceptés par celle-ci.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention ci-joint,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention.
votant(s) (présents et}
9/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne LL IV- PÔLE ENFANCE ]
6. DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET REGION FETE DE LA BRETAGNE 2026
Rapporteur : Nathalie ROUXEL
Commission Commerce et Tourisme 3 juillet 2025 et groupe de travail 9 septembre 2025
Considérant l'appel à projet du Conseil Régional « Fête de la Bretagne 2026 », la Commission Commerce
et Tourisme souhaite participer à nouveau en mai 2026 à cette nouvelle édition, autour du week-end du
17 mai 2026.
Ainsi, il est proposé de faire une demande de subvention sur un budget prévisionnel maximum de 12
000€, pouvant faire l’objet d’une éventuelle subvention régionale de 40% maximum pour les dépenses
éligibles plafonnée à 10 000€ de subvention.
Il'est proposé au Conseil Municipal
- d'approuver la participation de la commune à l’édition 2026 de la Fête de la Bretagne
- d'autoriser Madame Le Maire à solliciter le concours financier de la Région dans le cadre de l’appel à
projet Fête de la Bretagne 2026.
éte de {a Bretagr e
rs financier de la Région dans le cad:
7. CONVENTIONS POUR LES SEANCES DE PISCINE AVEC LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES -ANNEE
SCOLAIRE 2025-2026- ANNEXE
Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ
Les conventions présentées permettent de préciser les modalités de prise en charge financière et
organisationnelle des séances de natation scolaire pour les écoles élémentaires de Bain de Bretagne pour
l'année scolaire 2025/2026.
Depuis septembre 2024, les séances se déroulent à Bain de Bretagne dans le centre aquatique Aquabain.
Les séances concernent les enfants de la Grande Section au CM2. Il est prévu 10 séances par enfant.
Le coût financier annoncé est de 80€ TTC par séance et par groupe classe. Le planning des créneaux est
détaillé dans chaque convention.
Précision est apportée sur le transport des écoles du territoire prise en charge par BPLC.
10/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre
2025 - commune de Bain de Bretagne Ilest proposé au Conseil Municipal
- d'approuver les projets de convention joints pour les écoles Henri Guérin, la Guédelais et
Sainte Anne,
- d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions pour l’année scolaire 2025-2026.
annee scolaire 202
8. CONVENTION AVEC LE CLUB NAUTIQUE -ANNEE SCOLAIRE 2025-2026- ANNEXE
Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ
La convention présentée permet de préciser les modalités de prise en charge financière et
organisationnelle des séances de voile scolaire pour les écoles élémentaires de Bain de Bretagne (élèves de cycle 3) pour l’année scolaire 2025-2026.
Les premières séances ont eu lieu en septembre 2025 pour certaines élèves de l'école Sainte Anne Rose des Vents. Les autres séances seront
programmées au printemps 2026 pour les élèves de l'école Henri
Guérin et de l'école Sainte Anne.
Il'est convenu un nombre de 5 séances par classe avec 2 classes pour l'école Henri Guérin et 4 classes
pour Sainte Anne (Rose des vents et Centre). L'école la Guédelais n’a pas émis de souhait.
Le coût de la séance est de 218,50 €.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention ci-joint,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2025-2026.
ü l'unanimité, dé
autorise Madame le 1 1signer la convention f l’année scolaire 2025-2026.
9. CONVENTION POUR L’EXTERNALISATION D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT — UTILISATION D'UNE
CLASSE A L'ECOLE HENRI GUERIN ANNEXE
Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ
Commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 1° octobre 2025
11/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Dans le cadre de l'application de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation en milieu ordinaire, à temps plein ou partiel, des élèves présentant un handicap
est un objectif prioritaire de l'Education Nationale.
Dans ce cadre, l'IME de Bain de Bretagne et le groupe scolaire Henri Guérin, en partenariat avec la Mairie
de Bain de Bretagne ont décidé de favoriser cette inclusion scolaire et sociale d'élèves bénéficiant d’un accompagnement global.
Cette inclusion a déjà donné lieu à une première convention triennale pour l'externalisation d'une Unité d'enseignement entre 2022 et 2025.
Cet accueil s'est fait dans une des classes de l'aile élémentaire du groupe scolaire Henri Guérin. L’IME dispose de son propre matériel
et de celui mis à disposition de la Mairie (tables, chaises, ..), de clés
d'accès audit bâtiment et aux sanitaires de l’école. L'entretien de cette pièce est pris en charge par la Mairie.
Du fait de la poursuite de cette externalisation, il convient d'élaborer une nouvelle convention pour l'année scolaire 2025-2026.
En 2026, le déménagement de l'école dans le nouveau groupe scolaire Henri Guérin donnera lieu à une nouvelle convention adaptée aux nouveaux
locaux.
Une convention tripartite entre l'IME, l'établissement scolaire et la Mairie est proposée à la signature
pour convenir de ce partenariat, jointe en Annexe.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la Convention de coopération pour l’externalisation d’une
Unité d'Enseignement.
approuve la cor
autorise Made
10. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL ANNEXE
Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ
Annexe Règlement de fonctionnement du Multi-accueil septembre 2025
Il'est proposé de rajouter deux paragraphes dans le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil à savoir :
12/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne - Délais de prévenance de 2 jours en cas d'absence sur des dates prévues au contrat.
- Dans la facturation, déduction des heures en cas de départ de l'enfant du fait de son
état général
- Absences pour rendez-vous médical de l'enfant.
Les modifications apparaissent en rouge dans le document présenté en annexe (voir page 9).
Il'est proposé au conseil municipal :
° d'approuver les modifications du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil,
e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Le V- PÔLE TECHNIQUE _|
11. SMICTOM DES PAYS DE VILAINE — CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DECHETS
SAUVAGES ANNEXE
Rapporteur : André BRIZARD (en l'absence de Nicolas PASDELOU)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L2224-13, R. 2224, L 5211-9-2 définissant les opérations de
ramassage et de collecte des déchets ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la république (Loi NOTRe), notamment ses articles
64 et 66, transférant obligatoirement les compétences de collecte et de
traitement des déchets ménagers des communes vers les EPCI à
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-3 portant sur le pouvoir
de police spéciale du maire de lutte contre les dépôts
sauvages de déchets ;
Vu la délibération n° 2025-156 du conseil communautaire de BPLC du 24 juin 2025 portant approbation de la convention avec Citéo sous l'égide
du SMICTOM relative à la lutte contre les déchets sauvages ;
Considérant que la convention permet de solliciter un accompagnement de 46 685 € par an pendant 3 ans pour lutter contre les déchets abandonnés
et que cet accompagnement financier est soumis à un plan de
lutte contre les déchets abandonnés ;
Considérant que l’objet de cette nouvelle convention de 3 ans entre Bretagne porte de Loire Communauté, le SMICTOM
des Vallons de Vilaine, et les 20 communes est de répartir l'accompagnement
et d'engager les communes et le SMICTOM dans la lutte contre les déchets abandonnés et
qu’il y a là un objectif indirect pour diminuer le
coût du traitement de ces déchets abandonnés pour les communes ;
Considérant le plan de 12 actions proposées par la convention ;
13/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Considérant la répartition de l'accompagnement financier comme suit
- 2 300€ pour BPLC, au titre de charges administratives de gestion et d'accompagnement,
- 1075€ par an et par commune, sous réserve de s'engager dans 4 missions,
à savoir la participation au COPIL annuel,
l’organisation d’une action annuelle de ramassage citoyen, la remontée des points
de déchets abandonnés au SMICTOM et 4 opérations
de nettoiement par an,
-22 900€ au SMICTOM afin de fournir aux communes les éléments suivants
: caméras, kits de ramassage pour journées citoyennes,
logiciel de suivi des hotspots, actions de sensibilisation, enquête
d'évaluation du sentiment de propreté, accompagnement des communes dans les
actions coercitives, animation et suivi. En années
2 et 3 de la convention, une partie de ce montant sera alloué à la
tarification incitative pour les communes qui mettent en place des actions de lutte,
afin de diminuer la facture liée à ces déchets abandonnés.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le plan d'actions engageant les communes et le SMICTOM,
- d'approuver la répartition de l'accompagnement financier de CITEO selon les modalités suivantes :
- 1075 € annuels par commune pour participation à la lutte contre les déchets abandonnés,
- 2 300 € annuels pour frais administratifs pour BPLC,
- 22 900 € annuels pour le SMICTOM des Vallons de Vilaine pour accompagner
les communes dans les actions de lutte contre
les déchets abandonnés, et instaurer une tarification incitative sur les
déchets abandonnés.
- d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée avec le SMICTOM, ainsi que tous
les documents ÿ afférant.
Monsieur Joseph OLMETA demande des précisions sur la mise à disposition par le SMICTOM de caméras pour lutter contre les dépôts sauvages
; le visionnage peut-il permettre une intervention directe pour
faire constater l'infraction ?
Monsieur André BRIZARD répond que ce sont des caméras de chasse qui seront installées
et supervisées non en direct mais après par des personnes
habilitées. Madame Myriam GOHIER répond, suite à une
question de Monsieur Joseph OLMETA sur nos caméras de centre-ville, qu'elles
peuvent être visionnées par la Gendarmerie ou notre
police municipale. C'est outil leur permet d'identifier les auteurs
d’infractions. Elle rappelle la charge et le temps-agent que représente la gestion
des dépôts sauvages et espère que cette installation
de caméras sera salvatrice. Monsieur David JUGAN précise que l'exploitation
des images pour verbaliser reste complexe.
Monsieur Jean-François TRIHAN questionne sur la répartition identique de l'accompagnement financier du SMICTOM (1 075 €/commune). Monsieur
André BRIZARD répond que c'est avant tout une décision
communautaire. || ajoute que, par contre, pour les déchets abandonnés, notre commune et celles qui ont une population importante
seront davantage aidées avec plus de bacs notamment.
Une rencontre avec le SMICTOM a eu lieu en septembre pour trouver des solutions pour réduire la facture de la commune qui s'élève
à 84 590€ pour 2025 dont 43 362€ pour les dépôts sauvages. Madame
14/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Myriam GOHIER souhaite que les services mettent en place des actions dès
début janvier 2026 permettent de réduire cette facture.
s modalités suivantes :
12. CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN D'OUVRAGE D'ART DE RETABLISSEMENT DES VOIES COMMUNALES ANNEXE
Rapporteur : David JUGAN
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives
de l'État et du Propriétaire concernant les
missions de surveillance, d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages d'art de rétablissement franchissant le réseau routier national, dont les caractéristiques sont décrites ci- dessous :
Ouvrage 1 Ouvrage 2
Dénomination Pont les Sentes Pont de la Garçonnais
Voie franchie RN 137 RN137
Localisation PR15+85 PR 11 + 600
Voie portée route de Messac route de la Garçonnais
Type d'ouvrage Pont dalle en béton précontraint Pont dalle en béton précontraint
=
15/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Nombre de travées 3 2
Longueur 54,80 m 45,65 m
Largeur voie portée 14,72 m 6,50 m
(2 voies de circulation)
Date de construction 1995 1995
—_|
Les responsabilités de surveillance, d'entretien, de réparation et de reconstruction des ouvrages d'art, incombant au Propriétaire, sont rappelées
à l’article 2 de la convention.
Les charges financières correspondantes sont réparties entre l'État et le Propriétaire selon les conditions énoncées aux articles 3 et 4 e la convention.
La commune est propriétaire des deux ouvrages ci-dessus, qui font partie de son domaine public.
Le Propriétaire est seul responsable des missions de surveillance, d’entretien, de réparations et de remplacement des éléments listés dans
les articles 3 et 4, qu'il réalise ou fait réaliser.
A ce titre, il est responsable des conséquences sur les ouvrages d'art dont il est propriétaire d'un défaut d'entretien normal des éléments constitutifs
de ce patrimoine dont il a la charge ou de désordres créés à
l’occasion de travaux lui incombant.
Le Propriétaire tiendra a jour un carnet d'entretien de l'ouvrage, recensant toutes les
opérations de surveillance, d'entretien courant
et spécialisé, de réparation et de reconstruction de l'ouvrage pendant la
durée de vie de la présente convention.
Dossiers d'ouvrages
L'État s'engage à fournir dans les six mois maximum suivant la signature de la présente convention, tous les éléments de dossiers qu’il aurait
en sa possession et relatifs à la conception et à la réalisation des
ouvrages d'art, objet de la présente convention, qu'il s'agisse de dossiers matériels ou de fichiers informatiques.
La remise de ces dossiers fera l’objet d’un procès-verbal de remise daté et signé des deux parties. En l'absence d'éléments à remettre par l’État,
un état néant sera rédigé et cosigné.
Il'est proposé au Conseil municipal :
# d'approuver la convention
“ d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
16/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 commune de Bain de Bretagne ls et pouvoirs) : vote. pouy } : VO
13. MISE EN PLACE DE CONVENTIONS (AMODIATIONS) DANS LE CADRE DU LOTISSEMENT D’ACTIVITÉS DU BOIS GREFFIER ANNEXE
Rapporteur : David JUGAN
Par délibération modificative du 16 mai 2024, le prix de cession des lots du lotissement du Bois Greffier, mais également le principe de
mise en place de conventions d'occupation du Domaine Public
(amodiations) avec les porteurs de projet des lots situés à l'Est, pour le stationnement
des praticiens, ont été actés.
En effet, lorsque le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal impose
la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules
motorisés sur le terrain d'assiette et que le bénéficiaire ne peut
satisfaire à cette obligation, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places
qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parking public existant situé à proximité
de l'opération.
Dans le cadre de la réalisation de l'aménagement du « lotissement du Bois Greffier
— PA EST », la commune a décidé de réaliser des
parkings publics qu’elle propose de mettre à disposition des porteurs
de projet, ceci afin de mutualiser ces espaces et afin de vendre uniquement
du foncier à bâtir aux professionnels.
C'est en ce sens qu'il convient de mettre en place des amodiations avec les acquéreurs.
A ce jour, deux lots ont été vendus côté Est.
Il s’agit du lot n°2E d’une surface de 260 m? au profit de la SCI Gabryel et du lot
n°3E d’une surface de 293 m? au profit de
la SCI Osteortho.
Les projets de conventions sont joints en annexe et reprennent les besoins et modalités
de mise en œuvre.
Pour rappel, une redevance de 2 000 € HT / place de stationnement a été définie dans
la délibération du 16 mai 2024 ; ce prix correspondant
au coût de réalisation de la place.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable aux projets de conventions proposés (amodiations) avec les porteurs de projet, pour
les stationnements des praticiens, côté Est du lotissement,
- d'autoriser le Maire à signer ces conventions, ainsi que celles à venir pour les lots restants
lorsque ces derniers seront vendus (lots
1E et 4E) et tous les documents en lien avec ce dossier.
17/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne ents et pouvoirs}
14. CESSION DU CENTRE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (CDIS) AU DÉPARTEMENT D'ILLE-
ET-VILAINE ANNEXE
Commission Urbanisme et Mobilités, « Petites Villes de Demain » du 08/10/2025
Rapporteur : David JUGAN
Les communes devaient mettre à disposition du SDIS35, des locaux considérés comme nécessaires à leur
fonctionnement, étant liés directement à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou
administratives de l'établissement public.
En 2002, la commune a donc construit un bâtiment en ce sens.
Avec la départementalisation, de nouvelles modalités de mise à disposition des casernements affectés par
les communes au SDIS35 ont été définies.
Ainsi, une « convention de mise à disposition de biens immobiliers » a été signée en 2006 entre le SDIS35
et la commune afin de fixer les modalités d'occupation des lieux ainsi que le loyer alloué, s’échelonnant
de 2006 à 2035.
En 2021, le Département a manifesté son intérêt pour acquérir le bâtiment du CDIS, notamment afin de
pouvoir en assurer plus facilement sa gestion et la réalisation de travaux.
De plus, le Centre d'Exploitation Routier (CER) actuel situé « rue de Verdun » devenant vieillissant et situé
sur un foncier stratégique pour la commune dans le cadre de « Petites Villes de demain », il a été
considéré que le foncier nu restant, situé sur la même parcelle que le CDIS, se prête à recevoir un nouvel
équipement.
La commune s'est donc montrée favorable à engager les discussions avec le Département concernant la
vente de la totalité de la parcelle, comprenant notamment le CDIS et permettant ainsi la réalisation d’un
nouveau CER sur le foncier restant.
À cet effet, et suite aux différentes rencontres, le Département propose un achat de la parcelle WC11
d'une surface de 24 808 m?, bâtiment du CDIS compris, pour un montant de 716 000,00 €.
Un avis des Domaines en date du 26 mai 2025 fixe la valeur à 710 000 €, avec une marge d'appréciation
de 10%.
18/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du
23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne Le montant proposé par le Département permet de couvrir les loyers restants dus jusqu’en 2035.
Concernant les frais annexes en lien avec le dossier, la commune prendrait
à sa charge les frais de bornage et le Département, les frais
de Notaire.
l'est demandé au Conseil municipal :
* d'approuver la cession de la parcelle WC 11 comprenant le bâtiment du Centre
Départemental d’Incendie et des Secours (CDIS)
au profit du Département d'Ille-et-Vilaine au prix de 716 000,00
€, à la condition d'y réaliser également son nouveau Centre d'Exploitation Routier (CER),
° d'accepter la prise en charge par la commune des frais de bornage et d’acter
la prise en charge par le Département
des frais de Notaire,
+ de confier le dossier à l'Office Notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne,
° d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents
en lien avec ce dossier.
15. RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉ SITUÉ « 10 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE » - COMPLÉMENT
ET MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 19 SEPTEMBRE
2024
Rapporteur : Myriam GOHIER
Concernant la rétrocession du bien situé « 10 place de la République », la délibération
du 19 septembre 2024 énonce le déroulé de la procédure
de préemption et la décision de justice en découlant.
Le conseil municipal a également fixé le prix de rétrocession du bâtiment conformément à l'avis des Domaines du 21 août 2024, évaluant le
bien à 155 000 € (avec une marge d'appréciation de 10%) et
correspondant au prix d'acquisition.
Par la suite, la commune a donc proposé la rétrocession du bien préempté à Monsieur
Thierry BARBOTIN, en sa qualité de vendeur, au prix de
155.000,00 euros.
Par courrier en date du 3 décembre 2024, Monsieur BARBOTIN a indiqué ne pas souhaiter acquérir cet immeuble.
19/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne La Commune a alors notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date
du 9 décembre 2024, à Monsieur HOUSSIN, la proposition
de rétrocession aux mêmes charges et conditions de vente.
Par courrier en date du 10 janvier 2025, Monsieur HOUSSIN a fait part de son acceptation
d'acquérir le bien au prix de 155.000,00 euros.
Cependant, lors d’une visite préalable à la signature de vente, ce dernier a
constaté une infiltration d’eau au niveau de la
toiture et a donc fait réaliser un devis par un professionnel.
De ce fait, d’un commun accord, M. Houssin et la commune de Bain de Bretagne se
sont entendus sur une diminution du prix de vente, équivalent
au prix du devis établi.
Par ailleurs, M. Houssin a demandé à pouvoir acquérir le bien par le biais de la SCI
MALIAN, société dans laquelle il détient des intérêts.
Il convient désormais de procéder à la rétrocession du bien.
l'est proposé au Conseil municipal :
° d'approuver la rétrocession du bien situé « 10 place de la République » au prix de
151 249,00 € au profit de la SCI MALIAN,
° de confier le dossier à l'Office Notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne,
+ d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents en lien avec ce
dossier.
€ » au prix de 151 249,00 £ au
UVoirs} : votes pour
Il - AUTRES POINTS
1- DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour
d'information au conseil municipal sur
les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil
municipal.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /
3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
20/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne prendre les décisions mentionnées au {Il de l'article L 1618-2 et au a de
l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres passés
au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande
publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget :
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes : / 7° Créer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux : /
8° Prononcer la délivrance et ta reprise des concessions dans les cimetières : /
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts : /
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés
et de répondre à leurs demandes : /
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
t/ 14° De fixer les reprises d'alignement
en application d'un document d'urbanisme : Î
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par l'article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation
de montant et sur l'ensemble du territoire communal :
Madame le Maire indique au Consell municipal concernant la liste des décisions
prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations
à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2
du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -Préemption ont été prises :
; Surface totale | Prixtotal
| Prix en Näture du . N°. | Adresse. :
Parcellé(s) en m2? en € €aum°?_.| bien
69 | 19 Grande Rue AD735 247 90000 |364.37 | Habitation
Commerce 70 | 10 la Guédelais
ZD87 1042 242 000 233.20 | Habitation
71 | Beauséjour Y01105 341 51 150
150 Terrain à bâtir 72 | 27 rue du Luxembourg
| ZD307 502 200 000 398.41 | Habitation
73 | 6 rue du Chêne Vert AC549 55 88 000
1600 Habitation 74 | 14 rue des Acacias
2D543 452 269 100 595,35 Habitation
75 | 20 rue de Lohéac AD625 127 95000 |74803 | “ébitation
Commerce
76 | 58 rue Georges vO589 622 214000 |34405 | Habitation Guynemer
77_| 6 rue du Chêne Vert AC549 93 92 000 989.25
Habitation 78 | Allée du Clos Lodet
AB318 482 80 000 165,98 Tertain à bâtir
79 ent du Général |Ac528.529 60 105000 |1750 | Habitation
80 | 2rue Jules Pouilloux AH543-545 74 150 000 2027,03
| Habitation 81 | 2B allée de l’Europe
AB229-227 594 271600 457.24 Habitation
Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :
21/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 commune de Bain de Bretagne N° Adresse Type de cession Activité Prix
total
1 T7 [7 [/ | /
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les
cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de
déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :
OBJET
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année
civile : /
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans
limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code : /
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas : 24° Autoriser, au nom de la
commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre : /
26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d'intervention,
l'attribution de subventions : /
LC PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
J]
04/12/2025
INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES
Madame Myriam GOHIER annonce la date du prochain conseil municipal et communique diverses
informations :
- Conférence dédicace à la médiathèque le 25 octobre dans le cadre d'octobre rose
- Foire St Martin du mercredi 19 novembre jusqu’au lundi 1er décembre ; elle rappelle l'organisation que cela
nécessite notamment pour la desserte des cars scolaires — une réunion préparatoire a été organisée
en présence de représentants des établissements scolaires —
- Vœux du Maire le vendredi 9 janvier à la salle Abadenn
- Arbre de Noël le samedi 29 novembre au Cinéma
22/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne - Réunions budgétaires en décembre avec les adjoints et directions de service
Madame Myriam GOHIER informe l'assemblée de la réception d’un mail de la préfecture nous informant d'un courrier
adressé par Monsieur Rémy CONNEAU à Monsieur le Sous-Préfet et reçu le 6 octobre
dernier.
Dans cette lettre, Monsieur Rémy CONNEAU demande qu’une inspection soit diligentée dans les meilleurs délais sur
la véracité des comptes et les conséquences des dernières décisions du conseil municipal et les arbitrages financiers,
et demande la mise sous tutelle de la commune. « La commune fonctionne à
l'aveugle, sans pilote, sans aucune vision et stratégie ».
Elle précise qu’une réponse officielle sera faite à la préfecture, des premiers éléments
ont été transmis par mail, et
ajoute que la situation financière avait déjà été débattue en Conseil municipal, raison
pour laquelle il n’est pas utile d'en débattre
à nouveau.
Monsieur Joseph OLMETA demande si la subvention sollicitée auprès de l'Etat pour le barrage
a été obtenue. Madame Myriam GOHIER lui répond
que non mais nous allons en 2026 la solliciter à nouveau ;
elle rappelle par ailleurs la complexité de ce dossier.
La séance est levée à 20H35.
Vu le Maire, Vu le Secrétaire
de séance, Myriam GOHIER
André BRIZARD +
Ge = ee
23/23 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025 - commune de Bain de Bretagne