Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121

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Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, 19 Mairie de BAIN DE BRETAGNE TZ PROCES VERBAL

BRUNE = SEANCE DU MERCREDI 21 JANVIER 2026

L'an 2025 le mercredi 21 janvier 2026 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain

de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en

séance publique en mairie dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée,

conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales,

sous la présidence de Madame Myriam GOHIER, Maire de Bain de Bretagne.

Myriam GOHIER

David JUGAN

Maud LE GALL LE BLEIZ

Jean-Yves LECLERC

Isabelle BRIAND

Samuel DANION

Nathalie ROUXEL

Nicolas PASDELOU

Virginie LESUR

. André BRIZARD

. Yves THEBAULT

. Dominique BODIN

. Patricia DUGUEST

. Florence MANCEAU

. Emmanuel GEFFRAY

. Sébastien BENOIST

. Jean-Michel CHERON

. Sylvain GUIHEUX

. Youen BAZIN

. Rémy CONNEAU

. Patrick RESCAN

. Valérie CHASSAT

. Stéphanie GOURVEZ

. Alexis DUFRESNE

. Claudine SOULIMAN

. Jean-François TRIHAN

. Gaëtan ROSE

. Joseph OLMETA

. Catherine MOUCHÈRE

formant la majorité des membres en exercice.

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Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

Alexis DUFRESNE (pouvoir donné à RESCAN Patrick), DANION Samuel (Pouvoir donné à JUGAN David), Maud LE GALL LE BLEIZ (Pouvoir donné à Nicolas PASDELOU).

Absents : Valérie CHASSAT, Stéphanie GOURVEZ, Dominique BODIN, Gaëtan ROSE, Jean-François TRIHAN

Sont présents sans voix délibérative :

MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE

21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 19 puis 20 à compter de 19h05 puis 21 à compter de 19h10

Votants : 22 puis 23 à compter de 19h05 puis 24 à compter de 19h10

Date de convocation du conseil municipal : 14 janvier 2026

Date d'affichage : 14 janvier 2026

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions

de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance Jean-Michel

CHERON.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et

pouvoirs} : vote(s} pour: 24

1- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.

Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 27 novembre

2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 22

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2025 —

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) {présents

et pouvoirs} : vote(s) pour : 22

1. BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA SECTION D’INVESTISSEMENT

PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Myriam GOHIER

Par délibération en date du 4 décembre 2025, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026. Les services de la

2/26

Procès-verbal - Séance du Consell municipal du 21 janvier 2026 — commune de Bain de BretagnePréfecture nous demandent le 11 décembre dernier de prendre une nouvelle délibération au motif de

montants supérieurs aux crédits ouverts (diminution de crédits résultant de la DM2 non prise en compte).

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux AP/CP et aux restes à réaliser. »

Il'est proposé de plafonner le montant maximum de l'autorisation budgétaire par anticipation sur le

Budget Primitif de 2026 à hauteur de 25 % des crédits votés en 2025, à savoir :

Chapitre Nature comptable Pa PTE Aaron

Total chapitre 20 79 808,22 19 952,06

immobilisations aan de recherche ef de développement 62 808,22 15 702,06

incorporelles

2051 - Concessions et droits similaires 17 000,00 4 250,00

Total chapitre 21 1353 607,89 338 401,97

2141 - Terrains nus 5 000,00 1 250,00

2113 - Terrains aménagés autres que voirie 30 000,00 7 500,00

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 23 000,00 5 750,00

21318- Autres bâtiments publics 257 300,00 64 325,00

bles Install. Générales des construction - Bâtiments 1 500,00 375,00

2138- Autres constructions 600 000,00 150 000,00

21- 2151.- Réseaux de voirie 75 000,00 18 750,00 Immobilisations

corporelles 2152 - Installations de voirie 110 000,00 27 500,00

21534 - Réseaux d'électrification 50 000,00 12 500,00

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 6 000,00 1 500,00

21578 - Autre matériel technique 0,00 0,00

RechQues installations, matériel et outillage 14 000,00 3 500,00

21828 - Autres matériels de transport 1 250,00 312,50

21831 - Matériel informatique scolaire 4 800,00 1 200,00

21838 - Autre matériel informatique 13 333,00 3 333,25

3/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 500,00 625,00

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 11 500,00 2 875,00

2185 - Matériel de téléphonie 20 833,00 5 208,25

2188 - Autres 127 591,89 31 897,97

Total chapitre 23 10 532 854,75 2 633 213,69

23- 2312 - Agencements et aménagements de terrains 21 500,00 5 375,00 Immobilisations en

cours 2313 - Constructions 8 848 083,00 2 212 020,75

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 663 271,75 415 817,94

Total général 11 966 270,86 2 991 567,72

Décision

Primitif

ation du 04/12

2. DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2026

TRAVAUX BARRAGE DE LA BORNIERE

Rapporteur : Myriam GOHIER

Le barrage de la Bornière est un barrage en remblai équipé d’une vidange de fond dans la partie rive

gauche et d’un évacuateur de crue en rive droite. L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 précise que la

Commune de Bain-de-Bretagne est propriétaire de la chaussée portée par le barrage et responsable de

son fond et tréfond. Des désordres et non-conformités ont été relevées par la DREAL, un projet d'arrêté

préfectoral de mise en demeure nous a d’ailleurs été notifié.

Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Setec Hydratec. Un avant-projet a été présenté

préconisant un phasage de l’opération en :

- Une première phase pour le confortement de l’'évacuateur de crue estimée à 433 000 €

- Une seconde phase concernant les travaux de reprise et rechargement du talus aval estimée pour ces

travaux respectivement à 208 000 £ et 261 000 £ et objet de la présente demande

Le coût prévisionnel est estimé sur la base d’un estimatif au stade projet, à 902 000 € HT pour l’ensemble

des travaux.

4/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneCe projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux

incombant à la commune de Bain-de-Bretagne

Le plan de financement prévisionnel des travaux à notre charge serait le suivant :

DEPENSES Montant HT

Estimation Travaux

Renforcement de la stabilité du talus amont 208 000.00 €

Confortement de la digue en remblai 261 000.00 €

Total Travaux 469 000.00 €

Maîtrise d'œuvre 216 712.00 €

Total Dépenses 685 712.00 €

RECETTES Montant HT

DETR 100 000.00 €

DSIL 174 284.80 €

Autofinancement 411 427.20 €

Total Recettes 685 712.00 €

Monsieur Rémy CONNEAU demande s’il s’agit bien de la subvention d'environ 400 000 € demandée

l'an passé. Madame Myriam GOHIER répond par l’affirmative en précisant qu'elle n’a pas été obtenue.

Puis il demande si des contacts ont été établis et qu’en est-il actuellement ? Réponse lui est apportée

que le dossier a été déposé mais que nous n'avons pas de certitude tant sur son obtention que sur le montant accordé.

5/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne3. DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2026

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE NOUVELLE ECOLE HENRI GUERIN

Rapporteur : Myriam GOHIER

Les travaux de construction de la nouvelle école Henri Guérin s’achèveront au 1° semestre 2026 pour une

ouverture en principe à la rentrée de l’année scolaire 2026-2027. Il convient pour préparer cette ouverture

de doter cet équipement et les classes de matériel informatique et de vidéo-projection permettant

l’enseignement dans de bonnes conditions. Du matériel sera transféré de l’ancienne école, considérant

qu'il ne sera conservé que l'équipement permettant ce réemploi et notamment en mati-re de sécurité

informatique.

Ilest envisagé principalement l'acquisition de 7 vidéoprojecteurs interactifs, de 18 PC principalement pour

les enseignants et le fond de classe pour les élèves. Est prévue également une « classe mobile » consistant

en un chariot avec 16 PC portables. Cet outil apporte de la souplesse au niveau de la contrainte de la

gestion des salles informatiques offrant plus de possibilités pour la prise en compte de la diversité des

besoins éducatifs des élèves et le travail en petits groupes.

Le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 39 671.21 € HT. || comprend la fourniture et

l'installation des matériels susvisés, licences et logiciels associés, connectique et câblage, réseau etc.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES Montant HT

Fourniture et installation de matériel informatique 36 174.89 €

Fourniture de matériel réseau et installation et 3 496.32 €

configuration des accès

Total Dépenses | 39 671.21 €

RECETTES Montant HT

DETR 25% 9 917.80 €

Autofinancement 29753.41 €

Total Recettes | 39 671.21 €

l'unanimité

e adopte

arrête

e sollicite

6/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne4.PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

Rapporteur : Myriam GOHIER

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu l’avis du CST en date du 28/11/2025 pour les suppressions de postes,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Il'est nécessaire de mettre à jour le tableau.

Ainsi, il s’agit de modifier les postes suivants :

Dans le cadre des avancements de grade :

Filière administrative :

Catégorie [Service Durée Missions Date Suppression Création

B Ressources B5h Direction de pôle 01/02/2026 [Rédacteur Rédacteur principal de 2° classe

C RH/Finances B5h Assistante RH 01/02/2026 [Adjoint Adjoint administratif principal de

administratif D’ classe

C Finances B5h Responsable 01/02/2026 lAdjoint Adjoint administratif principal de

finances administratif D’ classe

7/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneFilière technique :

Catégorie pervice Durée Missions Date Suppression Création

C Entretien B1h Agent d'entretien 101/11/2026 Adjoint technique Adjoint technique ppal 2° cl

€ Espaces verts B5h Agent des espaces |01/04/2026 lAdjoint Adjoint technique ppal 1° classe erts technique ppal

2° classe

Filière sociale :

Catégorie [Service Durée [Missions Date Suppression Création

€ Scolaire 28h IATSEM 01/02/2026 lAgent spéc, ppal2° [Agent spéc. ppal 1° classe écoles

classe écoles mat, mat.

Filière police :

Catégorie [Service Durée Missions Date Suppression Création

C Police B5h Agent de police 01/02/2026 (Gardien-brigadier Brigadier-chef Principal municipale

Catégorie [Service Durée Missions Date Suppression Création

B IALSH B5h Responsable ALSH 101/02/2026 Animateur Animateur principal de 4° classe

principal de 2°

classe

Suite à des départs, mouvements de personnel et réorganisation des services :

Info : certaines suppressions de postes découlant d'une modification de temps de travail ne pourront être entérinées qu'après le

CST prévu le 8 mars prochain

Filière administrative :

Catégorie Service Durée Missions Date Suppression Création

B Finances B5h Gestionnaire de la

commande

publique et des

affaires juridiques

01/02/2026 Rédacteur

8/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 Janvier 2026 — commune de Bain de BretagneFilière technique :

Catégorie [Service Durée Missions Date Suppression Création

C Entretien 28h Agent d'entretien 01/04/2026 lAprès CST 8 mars Adjoint technique

G Entretien 21h Agent d'entretien |01/02/2026 lAdjoint technique

C Entretien 23h Agent d'entretien |01/02/2026 Adjoint technique

C Entretien 26h lAgent d'entretien 101/04/2026 Après CST 8 mars Adjoint technique

C Entretien 17h Agent d'entretien |01/04/2026 Après CST 8 mars lAdjoint technique

Filière sociale :

CatégorieService Durée Missions Date Suppression Création

G JALSH/Multi B5h Assistante 01/02/2026 lAgent social

éducatrice et principal de 1ère

lanimatrice lasse (retraite)

IALSH

Filière animation :

Catégorie (Service Durée Missions Date Suppression Création

C lALSH/Périsco (34.5h lAgent périscolaire 101/02/2026 lAprès CST 8 mars Adjoint d'animation

Faire et animatrice ALSH

Filière médico-sociale :

Catégorie Service Durée Missions Date Suppression Création

B Multi-accueil B1h lAuxiliaire de (01/02/2026 Auxiliaire de puériculture de

puériculture classe normale

9/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne5. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - CHARGÉ(E)DE MISSION ENVIRONNEMENT -

Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de renforcer temporairement les capacités de la collectivité afin de mener à

bien les projets liés à la transition écologique et à la mise en œuvre des politiques environnementales, ilest proposé la création d’un poste temporaire de chargé(e) de mission environnement.

Il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité de technicien

pour une durée maximale de 12 mois comme suit :

Temps de

. Fonctio ° travail Début de Fin de

Service n Cat. Grade hebdomadair contrat contrat e

Chargé(e)

de mission Le , , Janvier PTECH environne B Technicien 35/35ème réunir D027

ment

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil Municipal:

» de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité dans le grade de technicien relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures

hebdomadaires pour exercer la fonction de chargé(e) de mission environnement;

10/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne# de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Cet agent devra justifier

d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;

# de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur

profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

# d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Monsieur Rémy CONNEAU demande si la réorganisation des services est aboutie et qi la création de

ces postes en font partie. Madame Myriam GOHIER répond que pour ce poste non puisque rattaché au

pôle technique. Sur le point précédant relatif à l'entretien des locaux oui, il faut adapter le temps de

travaux aux besoins du service et il manquait des heures. Madame Myriam GOHIER propose de

continuer la présentation des points relatifs au personnel communal et d’en échanger ensuite.

| justifier

6. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — MULTI-ACCUEIL ENFANT EN SITUATION DE

HANDICAP -

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

11/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 — commune de Bain de Bretagne> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Le Multi-accueil accueille depuis quelques mois un enfant en situation de handicaps. Afin de l’accueillir

dans les meilleures conditions il faudrait un agent qui lui soit dédié. Il y a lieu de créer 1 emploi non

permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'agent social pour une durée maximale de 12

mois comme suit :

Temps de

s Fonctio travail Début de Fin de

Service n se érexe hebdomadair contrat contrat

e

Multi- Assistant : À Février Janvier

accueil éducateur c ARE SORTE 2RSSEME 2026 2027

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil

Municipal :

» de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité dans le grade d’agent social relevant de la catégorie C pour une durée de 28 heures

hebdomadaires pour exercer la fonction d'assistant éducateur ;

» de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Cet agent devra justifier

d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;

# de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur

profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

# d'inscrire les crédits correspondants au budget.

12/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagnede recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Cet agent di

d'un diplôme ou d'une expérience pl

fil. La rémun

7. PERSONNEL COMMUNAL: CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — MULTI-ACCUEIL RENFORT -

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Afin de résoudre les problèmes récurrents de remplacement, recrutement et fatigue des agents du multi-

accueil, il est nécessaire de créer un poste d’un(e) remplaçant(e) permanent(e) pour le multi-accueil qui

assurerait les remplacements des agents absents et qui pourrait compléter l’équipe sur les jours où les

places d'urgence sont occupées (rappel : 6 enfants en plus sans renfort).

Il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d’auxiliaire de

puériculture pour une durée maximale de 12 mois comme suit :

13/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneTemps de

Fonctio travail Début de Fin de i Cat.

Service n at ENS hebdomadair contrat contrat

e

. Bslisire Auxiliaire de ‘ Multi- dé B uériculture de 35/35ème Févri penvien accueil puéricultur p EMTEr 2027

e classe normale 2026

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil

Municipal :

# de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie B pour

une durée de 35 heures hebdomadaires pour exercer la fonction d’auxiliaire de puériculture ;

# de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Cet agent devra justifier

d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;

# de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur

profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;

# d'inscrire les crédits correspondants au budget.

mun

votant

14/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne8. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — POLE VIE LOCALE RENFORT-

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité au de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Pour la 1ère année, le pôle vie locale gère les dossiers de subventions de l’ensemble de la collectivité,

considérant la restructuration récente du pôle et la charge de travail, il est proposé de créer un renfort

pour le traitement des dossiers de subvention.

Il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint

administratif pour une durée maximale de 2 mois comme suit :

Temps de

. Fonctio travail Début de Fin de

Service n Cat. Grade hebdomadair contrat contrat

e

Instructeur M

Multi- des Adjoint x . ars accueil dossiers de c administratif 35/35ème na D 026 subvention

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil

Municipal:

» de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour une durée de 35

heures hebdomadaires pour exercer la fonction d’instructeur des dossiers de subvention ;

15/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne# de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 2 mois maximum. Cet agent devra justifier d'un diplôme ou d'une

expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;

# de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur

profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

# d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Iministratif

r la foncti

ÿ Hour : 24 pour : 24

Madame Myriam GOHIER relate, à la suite de la réorganisation des services, l’arrivée d’une directrice

au Pôle Vie Locale, également à la Médiathèque ; des réunions s'organisent et cela avance. Idem pour

l'entretien des locaux avec l'arrivée d’une nouvelle responsable en octobre dernier qui a des

propositions d'amélioration de service. Constat d’un bon retour des associations.

Monsieur Rémy CONNEAU rappelle l'objectif qui était annoncé la qualité de service à la population, il

pose la question des critères s'ils existent et la maîtrise de la masse salariale. Il demande s’il est

confirmé que les charges de personnel sont bien en-dessous de la prévision et ce en raison de la

vacance de postes avant recrutement effectif. Cela avait été annoncé en commission finances en fin

d'année. Madame Myriam GOHIER répond que cela sera vu lors de la prochaine réunion finances dans

une 15aine de jours.

Madame Myriam GOHIER précise qu’il convient d'apporter des moyens en personnel pour une qualité

de service et parfaire la propreté des locaux. Elle rappelle les retours positifs de la population et des

associations bien qu'il soit trop tôt pour disposer de données. Le travail quotidien avec les

responsables permet d'avancer en sachant qu’il faut maîtriser malgré tout, la dépense publique, on ne

peut pas dire oui à toutes les demandes.

16/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne9. HAUSSE DES DEPOTS SAUVAGES ET REVISION DU FORFAIT D'ENLEVEMENT ET DE

TRAITEMENT DES ABANDONS DE DECHETS

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

En 2014, à la suite de la mise en place de la nouvelle collecte des ordures ménagères et la facturation

attachée au prorata du nombre de levées, il était constaté l’accroissement significatif des abandons et

dépôts sauvages de déchets au pied des points d'apport volontaire. Ces incivilités représentant un

volume important et un surcroit de travail pour le service propreté, le 3 novembre 2014 par délibération

du Conseil Municipal, la municipalité instaurait un forfait de 150€ pour l'enlèvement et le traitement

desdits abandons et dépôts sauvages.

Bien que cette décision ait eu l’impact attendu, notamment la prise de conscience des habitants à être

acteur de leurs déchets via le tri sélectif, l’utilisation de la déchèterie et être respectueux de

l'Environnement en général, force est de constater à nouveau des manquements importants.

Actuellement et quotidiennement, les agents en charge de la propreté urbaine en lien étroit avec la

police municipale évacuent de nombreux déchets abandonnés au pied des différentes bornes de

collecte installées ici ou là dans la ville. Chacun d'eux a à cœur que la Ville soit propre et agréable pour

tous. Seulement, le constat est affligeant et ce malgré les efforts de tous, compris les agents du

SMICTOM en charge de la collecte. En effet, il a été constaté de nombreux manquements en la matière

en 2025, Pourtant, l’ensemble des ménages est pourvu d'un badge qui permet d'ouvrir en toute

simplicité les containers et ou de se rendre à la déchèterie pour les déchets plus volumineux. Mais

visiblement, lindividuel l'emporte sur le collectif et il est plus que regrettable qu’un certain nombre

d’administrés se contentent de déposer leurs déchets aux abords immédiats des containers sans tenter

de les y insérer. Les gestes sont pourtant simples. Ces manquements représentent un coût pour la

collectivité et un surcroit de travail à nouveau pour les agents. Malheureusement, la prévention en la

matière, qu’elle soit faite régulièrement sur les réseaux et par voie de presse par la ville, le SMICTOM ou

Bretagne Porte de Loire Communauté, les flyers d’information bien visibles et lisibles par tous sur les bornes de collecte ne produisent plus les effets attendus.

C’est ainsi que la police municipale a dû sévir davantage en 2025 qu'en 2024, 24 abandons avec 13

applications du forfait à 150€ en 2025 contre 9 en 2024, notamment pour les déchets divers

abandonnés au pied des containers. Pour 2025, ce sont 34 personnes qui ont été sanctionnées. Pour

cela, elle agit en usant du Code de l’Environnement et de la délibération municipale précitée et relative

au coût d'évacuation et de traitement des déchets retrouvés abandonnés ici ou là en ville et aussi en campagne.

Cette délibération fixait un coût à 150€ pour les contrevenants identifiés et ce quelque soit le poids des

déchets abandonnés; des amendes forfaitaires en non-respect du Code de l'Environnement peuvent le

compléter avec des montants variant de 35 et 135€ voire davantage si délit. Seulement, tous les

abandons ou dépôts de déchets ne sont pas identiques en volume et l'équité entre contrevenants est

remise en question,

Aujourd’hui, la hausse des dépôts sauvages est telle qu’il faut revoir cette délibération pour une

meilleure prise de conscience de tous en matière d'environnement. C'est aussi l’assurance à terme

d’une ville propre, saine, belle et agréable à vivre. Il appartient à chacun d'être acteur et responsable dans sa ville,

La mesure de responsabilisation passe donc par la révision de la délibération municipale du 3 novembre

2014. Elle est souhaitée graduelle en volume de déchets pour un traitement équitable des

contrevenants identifiés. La mesure est ainsi composée :

17/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne-0— 1m3 : 150€,

-1-—3 m3 : 200€,

-3—5 m3 : 600€,

-5 m3 et plus : 1 000€,

-Si récidive : 300€ en sus.

Les principaux objectifs de cette nouvelle délibération sont les suivants :

- prévenir les incivilités à l’environnement et les conséquences pour tous,

- permettre la prise de conscience de l'existence de règles en matière d'environnement et leur

légitimité,

- sensibiliser les habitants aux conséquences de leurs actes,

-responsabiliser les habitants à trier leurs déchets,

- développer la conscience citoyenne des habitants en leur permettant de réaliser une tâche pour

l'intérêt de leur Ville et la collectivité en général.

Pour formaliser cette responsabilisation commune, il vous est proposé d'adopter la nouvelle tarification

des dépôts et abandons de déchets. Un arrêté municipal sera pris pour l’occasion et applicable dès signature de Madame Le Maire.

Monsieur Nicolas PASDELOU fait remarquer que l’on a toujours des dépôts sauvages soit au pied des

points de collecte sélective, soit en campagne et que c’est à la charge de la commune et di SMICTOM. II

relate un événement qui s'est passé il y a deux ans où l'équivalent d’une benne de déchets sauvages avait

été déposé en campagne ; on ne pouvait qu’appliquer notre forfait de 150 € en plus de la verbalisation. La

commission Environnement a souhaité durcir le ton et de faire progresser le montant de ce forfait en

fonction du volume. Il est nécessaire de passer du préventif à la répression dans l'objectif de diminuer les déchets sauvages.

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne10. RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'EXPLOITATION ET LA

MAINTENANCE DES CHAUDIÈRES ET VMC

Rapporteur : David JUGAN

Une délibération validant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre la

ville de bain de Bretagne et Crevin concernant la maintenance des chaudières et VMC a été approuvée par délibération du 4 décembre 2025.

Toutefois, au vu du déploiement du réseau de chaleur sur la commune et du nombre de sites communaux

concernés, ainsi que de la totalité des aspects techniques encore en étude, il s'est avéré que le lancement

d’un marché sous cette forme et conditionné à une durée de 5 ans s'annonçait difficile à mettre en œuvre car inadapté.

En effet, les modalités de maintenance et de remplacement des matériels risquent fortement d'évoluer

avec le déploiement du réseau.

Il a donc été décidé que le groupement de commandes ne pouvait plus s’envisager et que chacune des

communes mettrait en place le suivi adapté à ses besoins et matériels propres.

Etant donné que cette décision intervient après délibération, les documents du marché ont déjà été

produits et ont donc été transmis à Crevin, si besoin. Un accompagnement pour la suite leur a également

été proposé.

Toutefois, il ne sera pas facturé à Crevin la somme forfaitaire de 500 euros ; la convention de groupement

n'ayant pas encore été signée et la mission complète étant annulée.

Ilest proposé au Conseil municipal :

# d'émettre un avis favorable à l'annulation du groupement de commandes initialement prévu entre la

commune de Bain de Bretagne et Crevin, par délibération du 4 décembre 2025, concernant la

maintenance des chaudières et VMC,

# de ne pas facturer la somme forfaitaire de 500 £ à la commune de Crevin,

# d'autoriser le Maire à intervenir sur ce dossier, le cas échéant.

lement prévu entre la

concernant la

Cette délibération annule et remplace la délibération du 4 décembre 2025

19/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne11. DECLASSEMENT D’UNE DÉPENDANCE DE LA VOIE COMMUNALE N°405 (PARTIE TROTTOIR)

« RUE DE LA GUEDELAIS » ET CESSION — REGULARISATION - -ANNEXE-

Commission Urbanisme et mobilités — “Petites Villes de Demain” du 8 octobre 2025 — avis favorable Rapporteur : David JUGAN

Lors du bornage réalisé par le cabinet géomètre Eguimos pour le compte de M. Tourillon « rue de la

Guédelais », il a été relevé que l'emplacement de la voirie communale n°405 (partie trottoir) et les limites de terrain cadastré ZD 666p (muret privé) ne sont pas conformes au cadastre.

Afin de se conformer à l'état des lieux actuel, il est convenu de procéder à un déclassement de 9 m°? du domaine public et à sa cession au profit de M. Tourillon.

Le déclassement et la cession ne portant pas atteinte à l'affectation initiale puisqu'il n’y a pas de remise en

question des conditions de desserte et de circulation, aucune enquête publique préalable n’est requise.

Un avis du Domaine sur la valeur vénale a été émis le 22 octobre 2025.

Le prix de cession a donc été fixé à 20 € / m? ; soit 180 € pour les 9 m? concernés.

Etant donné que ce dossier peut être assimilé à une régularisation des limites, il est proposé de partager les frais d'acte entre M. Tourillon et la commune.

Ilest proposé au Conseil municipal :

# d'émettre un avis favorable au déclassement d’une dépendance de la voie communale n°405 pour une

surface de 9m? et à sa cession au profit de M. Tourillon,

» de valider cette cession au prix de 20 € / m?,

“ de partager à parts égales les frais de notaire entre M. Tourillon et la Commune, sachant que ce dossier sera confié à l'Office Notarial NOTA BENE,

# d'autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.

35 pour une F

12. CONVENTION ENEDIS POUR L’'AMELIORATION DE LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION DU RESEAU

ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU LIEU-DIT LA CROIX ROUGE -ANNEXE-

Rapporteur : David Jugan

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique, les travaux envisagées doivent emprunter le domaine public communal, parcelle XL

93, lieu-dit La Croix Rouge. Les travaux prévus consistent à la mise en œuvre d’une bande de 0.5 m de

large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres, ainsi que ses accessoires.

Ilest proposé au Conseil municipal :

20/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne= d'approuver la convention

ss d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

13. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE INFRASTRUCTURE SUPPORT SOUTERRAINE

POUR LE RACCORDEMENT FIBRE OPTIQUE AU LIEU-DIT LA FOLAIS -ANNEXE-

Rapporteur : David Jugan

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, les travaux envisagés doivent emprunter le domaine

public communal, parcelle ZY 34, lieu-dit 9 et 11 La Folais. Les travaux prévus consistent en l'implantation d’un poteau.

Monsieur David JUGAN précise que ce déploiement est souvent en aérien sur notre territoire mais dans

certains cas, par manque d'espace, cela peut s'avérer nécessaire et sans doute économiquement plus intéressant pour l'opérateur.

Ilest proposé au Conseil municipal :

# d'approuver la convention

“d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

otes pour : 24

14. CONVENTION SYNDICAT DES EAUX DE BAIN TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE LIES AUX

TRAVAUX DU BARRAGE DE LA BORNIERE -ANNEXE-

Rapporteur : David Jugan

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du barrage de la Bornière, il convient de procéder à des

travails préalables sur le réseau d’eau potable.

Les travaux doivent se dérouler en deux phases. Une première phase préalable consistant à la réalisation

d’un maillage pour maintenir l'alimentation en eau pendant les travaux du barrage.

Une seconde phase à l’issu des travaux du barrage consistant au rétablissement du réseau.

21/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneLe syndicat Mixte des Eaux de bain à estimer le coût des travaux liés au maillage à 24 945.81 euros HT, et

que le rétablissement est estimé à 10 945.50 euros HT.

La participation définitive sera calculée en fonction du coût réel des travaux réalisés. Elle sera versée

après réalisation des travaux, dès réception du titre de recette transmis par le SGC de Guichen.

Le syndicat Mixte des Eaux du Pays de Bain s'engage à faire réaliser des travaux « Route des carrières » à

la demande de la Commune de Bain de Bretagne.

Monsieur David JUGAN précise que des réseaux passent dans le barrage et qu’il importe de dévoyer ; la signature de la convention nous permettra le moment venu de permettre l'exécution de ces travaux sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat des Eaux.

Ilest proposé au Conseil municipal :

# d'approuver la convention

## d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

voirs} : votes pour : 24

15. SUBVENTION A L'ASSOCIATION CINE SPECTACLES

Rapporteur : Isabelle Briand

L'association Ciné Spectacles a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour la restauration

des housses des fauteuils des 2 salles du cinéma Le Scénario, soit 285 sièges, et la pose de 15 fauteuils

doubles dits “love”. Celle action vise à moderniser le cinéma et à améliorer le confort des spectateurs. Les

travaux, réalisés par l’entreprise Equip Event, sont en cours depuis le O5 janvier et doivent se terminer

avant la fin du mois de janvier.

Le budget prévisionnel est le suivant :

CHARGES MONTANT HT | PRODUITS MONTANT HT

Restauration des housses | 64 056€ CNC 62056€

Subvention Bain de Bretagne | 2 000€

Total des charges 64 056€ Total des produits 64 056 €

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneIl'est demandé au Conseil Municipal :

- De valider cette subvention,

- De fixer le montant de cette subvention à 2 000 €,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce utile au versement de cette subvention.

Il - AUTRES POINTS

INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES

1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil

municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil

municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve

des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande

publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC

Changement des menuiseries . 64 000,00 € 76 800,00 €

de la mairie Ateliers 1920

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : /

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux /

23/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts :

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : /

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon

les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Madame le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier

Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2

du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :

n° | Adresse Parcelle(s) Surface totale. | Prixtotal | Prix en Nature du en m en£€ €au m bien

100 | 4 impasse du Catel YO 811-819 517 240 000 464,22 | Habitation

101 | 7 la Fresnais YO 82 - 942 1291 270 000 209,14 Habitation

102 | Le Pont Catel Fe an 7e 1020 56000 |54,90 | Terrain à bâtir

103 | Sue des Résistants | 44155 732 190000 |259,56 | Habitation Morts pour la France

104 | 2 rue jules Pouilloux AH 543 - 545 1798 147 000 81,75 Appartement

Habitation

105 | 2 place Saint Martin AD 215 224 411 500 1837,05 | cellule

commerciale

106 | 1 rue de la Haye AB 204 553 270 000 488,25 Habitation

107 | La Boulais AI 40 965 160 000 165,80 | Habitation

108 | 2 rue Sainte Emerance | YM 111 — 288 235 102 000 434,04 Habitation

109 | 18 rue des Sentes AH 551 372 165 000 443,55 Habitation

110 | 6 la Guédelais 2D 665 — 667 634 192 000 302,84 Habitation

ua Habitation

a14 | 20 rue del'Hôtelde | 18 591 145000 |245,35 | local Ville pute e d'activités

112 | 8 rue Isabelle Autissier | YO 1098 400 60 000 150 Habitation

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :

N° | Adresse Type de cession Activité Prix total

Î Î / Î

24/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/ 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d'intervention,

l'attribution de subventions: /

Il - AUTRES POINTS

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

Jeudi 12 février 2026 à 19h00

Mardi 5 mars 2026 à 19h00

Vendredi 27 mars 2026 à 19h00

INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES

Madame Myriam GOHIER communique diverses informations :

Au niveau culturel :

- Spectacle Vivement la Ménopause le mardi 27 janvier au cinéma Le Scénario

- Festival du Schmoul ; les 30 et 31 janvier à la salle Abadenn

Bretagne Porte de Loire Communauté organise une journée d’accueil pour les nouveaux élus le samedi 13

juin le matin réunion et l’après-midi une visite du territoire et des équipements

Monsieur Rémy CONNEAU rappelle l'important de l'accueil des nouveau élus et le nécessaire programme

de formation à proposer. Les 1ers mois ne sont pas évidents et pour les nouveaux élus, il ne faut pas

lésiner sur la formation

25/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de BretagneLa séance est levée à 19H45

Vu le Maire, Vu le Secrétaire de séance,

Myriam GOHIER » Jean-Michel CHERON

Se S | A

> ne ——

26/26

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026 - commune de Bain de Bretagne