Procès Verbal - PV Conseil municipal 29 septembre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 29 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Le zu

2BNNE

L'an 2022 le jeudi 29 septembre à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain

de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont

réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été

adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des

collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1 BODIN Dominique

2. JUGAN David

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic

6. DANION Samuel

7: PASDELOU Nicolas

8. LE GALLLE BLEIZ Maud

9; BRIZARD André

10. THEBAULT Yves

11. BRIANDIsabelle

12. DUGUEST Patricia

13.

14. MANCEAU Florence

15. GEFFRAYEmmanuel

16. BENOIST Sébastien

17. ROUXELNathalie

18. CHERON Jean-Michel

19. GUIHEUXSylvain

20.

21. CONNEAU Rémy

22. RESCAN Patrick

23.

24.

25.

26.

27. DUFRESNE Alexis

28. TRIHANJean-François

29. GUILLOIS Michèle

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

BAZIN Youen (pouvoir donné à M. DANION), Mme CHASSAT (pouvoir donné à M. RESCAN), Virginie

LESUR (pouvoir donné à Mme GOHIER), Claudine SOULIMAN (pouvoir donné à M. GEFFRAY)

Absents excusés : DANET Emmanuelle GOURVEZ Stéphanie

Est présent sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services

MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE

21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https:/www.baindebretagne.fr/Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 23

Votants : 27

Date de convocation du conseil municipal : 22 septembre 2022

Date d'affichage : 22 septembre 2022

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des

dispositions de l'article 12121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Nicolas PASDELOU comme

secrétaire de séance.

le conseil municipal, après:en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

Votant(s) (présentset pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

-k- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 21

septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ‘adopte, à l'unanimité, les dispositions viséés ci-dessus :

votant(s) {présents ét pouvoirs): 27, abstention(s): 0; vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEILMUNICIPAL

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verhaldu Conseil municipal de la commune

de Bain de Bretagne 7 Juillet 2022.

Le conseil municipal; après en avoir délibéré, adopte, à l'uhanimité, les dispositions visées ci-dessus :

lvotant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s} contre: O0

Il - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

1. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

‘Commission développement économiques, commérces.et affaires financières du 15/09/2022 - avis

favorable

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Les prévisions budgétaires 2022 nécessitent des ajustements en cours d’exercice.

DEPENSES

o11 606321 Dépense |321 chariots prévus à tort en -2 631,06 € fonctionnement

023 023 Dépense |01 Virement à la section d'investissement +2 631,06 €

Total +0,00 €

2/21

Procès-verba- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne RECETTES 024 024 Recette |824 Cession terrain piste motos école -210 000,00 € 021 021 Recettes |01 Virement de la section fonctionnement +2 631,06 € Total -207 368,94 € DEPENSES 21 2184 Dépense |321 Chariots lecture publique +2 631,06 € 21 2158 Dépense 112 Réparations vidéosurvelllance +6 000,00 € 20 2031 Dépense |8221 Etude Réseau de chaleur -6 000,00 € 21 21318 Dépense |02031 Installation wall box -2 380,00 € 20 2031 Dépense | 8221 Plan de circulation +2 380,00 € 20 2051 Dépense |02011 Logiciel Océalia finalement non retenu -5 000,00 € 21 2183 Dépense |02011 Achat PC +5 000,00 € 23 2313 Dépense |2123 Construction nouvelle école -210 000,00 € Total -207 368,94 € La section de fonctionnement demeure inchangée à 9 396 936,15€ La section d'investissement s’équilibre désormais à 14 331 588.79€. Ilest proposé au conseil municipal : "d'approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus, “d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs]: 27, abstention(s}: 0, vote(s) pour:27, vote{s) contre: O 2. MAINTIEN D'UN FONDS DE CONCOURS EN FONCTIONNEMENT BPLC DES ÉQUIPEMENTS Rapporteur : Soazic BLOUIN Par délibération du 13 septembre 2022, le conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 329 326 €. Parallèlement, le Conseilcommunautaire a délibéré en faveur de l'instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2022 d’un montant de 329 326€. Des conditions réglementaires encadrent l'institution des fonds de concours. En effet, ilest possible de verser un fands de concours si 3 conditions sont cumulées : 1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. 2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d'équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d'entretien (personnels d'entretien, fluides, .)mais ne s'étendent pas aux frais liés à l'exécution même du service (manifestation, personnels d'animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette {intérêt comme remboursement en capital de la dette). 3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, parle bénéficiaire du fonds de concours. Pour cela, les communes ont été questionnées pour s'assurer qu’elles respectent bien les critères d'éligibilité de l'enveloppe de ce fonds de concours de fonctionnement. 3/21 Procès-verbal- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de BretagneCes informations ayant été recueillies, le conseil communautaire réuni le 13 septembre 2022 a délibéré en faveur du maintien de ce fonds de concours pour 2022.

Ilest précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu'après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Pour mémoire, les enveloppes réservées aux communes correspondent aux 50 % de la DSC, à savoir :

COMMUNES Enveloppe Enveloppe Enveloppe

proposée 2020 proposée 2021 proposée 2022

BAIN DE BRETAGNE 37 638 38 356 36 802

CREVIN 20547 21275 21 331

ERCÉ EN LAMÉE 18 554 18 387 18 293

LA NOË BLANCHE 14 556 14 716 14 445

PANCÉ 14 890 14 747 14 981

PLÉCHATEL 22818 22757 22 837

POLIGNÉ 14 472 14 496 14 397

TEILLAY 15 603 15 540 15 495

LA BOSSE DE BRETAGNE 11837 11 915 12 057

CHANTELOUP 17 903 17 466 17 445

LA COUYÈRE 10 801 10 837 10 859

LALLEU 12 175 12 178 12 120

LE PETIT FOUGERAY 12 591 12 489 12 604

LE SEL DE BRETAGNE 12 409 13 048 13 139

SAULNIÈRES 13 099 12 617 12 643

TRESBOEUF 16 279 16 224 16 009

LA DOMINELAIS 16 921 16 828 16 504

GRAND FOUGERAY 16 771 16 683 16 203

SAINT-SULPICE DES LANDES 15 984 16 069 16 023

SAINTE-ANNE SUR VILAINE 15 695 15 352 15 137

TOTAL 331 543 331 979 329 326

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2022.

Ilest proposé au Conseil municipal :

ed’émettre un avis favorable sur le maintien du fonds de concours de fonctionne ment pour 2022

Le conSeil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s} pour:27, vote(s) contre: 0

4/21

Procès-verbal- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne

111 PÔLE RESSOURCES - RESSOURCES HUMAINES

3. PERSONNEL COMMUNAL - ADHÉSION A L'ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DE L'INSTITUT

D’OSTEOPATHIE DE RENNES-BRETAGNE ANNEXE

Rapporteur : Dominique BODIN

La commune s'engage dans une démarche de prévention des risques professionnels. Cette volonté

se traduira par l’évaluation des risques physiques par les futurs assistants de prévention (dont les

missions démarreront après la formation obligatoire) La municipalité est en cours d'étude afin de

mener son évaluation des risques psychosociaux et de son accompagnement au plan d'action. En

parallèle la commune souhaite proposer des séances d’ostéopathie aux agents grâce à un partenariat

avec l'institut d’ostéopathie de Rennes-Bretagne. Cette action se traduira de deux manières : soit

dans les locaux municipaux sur rendez-vous et gratuitement (cette action sera mise en place pour

l’année scolaire 2023/2024), soit dans les locaux de la clinique de l’institut d’ostéopathie de Rennes-

Bretagne (les agents bénéficieront d’un tarif préférentiel à 10 € la séance, payée par leurs soins).

Sans attendre la fixation du planning pour 2023/2024, la commune souhaite adhérer à l’association

de la clinique de l'institut d’ostéopathie de Rennes-Bretagne de manière à ce que les agents(etleurs

ayants-droits) puissent d'ores et déjà bénéficier du tarif préférentiel pour des séances d’ostéopathie

à la clinique (séance entre 45 et 60 minutes). Pour ce faire, il convient d’adhérer à l'association pour

le prix de 50€ pour l’année scolaire 2022/2023.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

“d'approuver l’adhésion à l’association de la clinique de l'institut d’ostéopathie de Rennes-

Bretagne pour un montant de 50€

" d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

4. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Dominique BODIN

Vule code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant que les effectifs scolaires obligent à une réorganisation de la structure pédagogique des écoles, que l'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires est en pleine réflexion et que

l'augmentation des effectifs accueillis au centre de loisirs, passant de 80 à 95 enfants, oblige à avoir

un nombre supplémentaire d’encadrants, il y a lieu de créer trois emplois non permanents pour un

accroissement temporaire d'activité d'agent d'animation : un à temps complet annualisé et deux à

temps non complet annualisés, à raison de 18 heures et de 27 heures pour une durée maximale de

12 mois.

5/21

Procès-verba- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne

mn T Z

Service Fonction catégone Grade emps Je Durée travail maximale

Scolaire et

Périscolaire et ASE FI C Adjoint d'animation | 35 heures 12 mois lo Animateur ALSH

ATSEM et |s &

i sai Es : Sent C Adjoint d'animation | 27 heures 12 mois Périscolaire d'animation

d périscolaire

kr ALSH Animateur G Adjoint d'animation | 18 heures 12 mois

a

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissementtemporaire d'activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;

Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal :

“ de créer, 3 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité dans le grade d'agent d'animation relevant de la catégorie C pourune durée de 35 heures, 27 heures et 18 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d'ATSEM, agent

périscolaire et d’animateurs;

“ de recruter 3 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront

justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention;

“ de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et

leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

“d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

6/21

Procès-verba - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagne5. PERSONNEL — MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN EMPLOI NON

PÉRMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET

Rapporteur : David JUGAN

Considérant la délibération du 7 juillet 2022 créant un poste de chargé.e d'opérations voirie et réseaux divers à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 18 mois pour mener à bien les

projets d'aménagement duterritoire,

Considérant les difficultés de recrutement, notamment liées à la nature de fonctions demandées et aux conditions de rémunération proposées,

Le Maire propose à l’Assemblée de revoir les conditions de rémunération définies dans la

délibération précitée en passant la fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 372 et

l'indice brut 452 à une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 389 et l'indice brut

638.

Les conditions de conclusion du contrat de projetrestentinchangées.

llest proposé au Conseil municipal :

"_ d’approuverla nouvelle fourchette de rémunération du poste de Chargé.e d'opérations voirie et

réseaux divers pour une durée de 18 mois, comprise entre l'indice brut 388 et l'indice brut 638.

“d'inscrire les crédits au budget;

“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier età procéder au

recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions viséés ci-dessus : ‘votant(s) (présents ét pouvoirs): 27, abstention(s}: 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

6. PERSONNELCOMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Dominique BODIN

Vule Code généraldes collectivités territoriales ;

Vu le Code généralde la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent sur le grade d’Assistant de conservation

principal de 1?" classe à temps complet, pour occuperles fonctions de Responsable Médiathèque au Pôle Culture, Sports, Evénementiel pour permettre le recrutement de la personne recrutée ;

Considérant que la commune souhaite se doter d’un service de police municipale afin de conduire les

orientations de la collectivité en matière de prévention, de sécurité et de tranquillité publiques, il est

nécessaire de créer 1 emploi permanent sur le grade de chef de service de police municipal

(catégorie B) et brigadier-chef principal (catégorie C} à temps complet, pouroccuperles fonctions de

Policier Municipal ;

7/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de BretagneConsidérant la nécessité de créer 1 emploi permanent sur le grade de Rédacteur principal de 2ème

classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour occuper les fonctions de

Responsable Scolaire et Périscolaire pour permettre le recrutement de la personne recrutée ;

Catégorie Temps eo

Service Fonction Grade de eebion : Date d’effet

travail

Médiathèque Responsable B none al + FÉRAON AUE | Médiathèque MON PONCIPE | heures | 01/10/2022

de 1°" classe

Police Chefdusentics B chef de service de 35 Création

Municipale police municipale heures 01/10/2022 Fr = —— —

Police | Brigadier-Chef 35 Création

F Municipale PRÉPPEEE È principal heures 01/10/2022

LC

p Scolaire et FRE B Rédacteur principal de 28 Création

r Périscolaire péri à 2ère classe heures 01/11/2022 L ériscolaire

Ilest précisé que le recrutement du policier municipal étant en cours, il ne sera procédé à terme qu’à un seul recrutement. Un Conseil municipal ultérieur sera saisi pour supprimer un poste au tableau deseffectifs.

Ilest proposé au conseil municipal :

“ d’approuverles modifications demandées : 4 créations de poste.

" de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332- 14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi. “ d'approuver le tableau des effectifs et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente. # d'inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

IV — POLE TECHNIQUE

7. SERVICE D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) PORTE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS

DES VALLONS DE VILAINE : AVENANT N°3 A L'ANNEXE 2 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FINANCIERES

ANNEXES

Rapporteur : David JUGAN

Par délibération du 27 mai 2015, le conseil municipal a décidé de recourir au service d'application du

droit des sols, porté par le Syndicat Mixte du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine, afin de se

substituer à la DDTM dans l'instruction des ADS à compter du 1er juillet 2015.

L'année 2021 a été dense avec près de 1 780 équivalents / PCinstruits, contre 1 394 en 2020 et 1 376

en 2019.

En septembre 2021, le service s’est renforcé avecun sixième agent (5,4 ETP au total) pour gagner en

efficience etrespecterles délais impartis.

8/21

Procès-verba - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de BretagneLors du vote du budget du Pays le 2 mars 2022, il a été décidé de ne pas modifier les tarifs de l’'ADS

en maintenant le coût de l'équivalent /Pcà 160 euros (tarif inchangé depuis 2018).

Cependant, les membres ont décidé de revoirle barème de tarification pour le traitement des permis

d'aménager. Actuellement facturé à hauteur de 1,2 équivalent/PC soit 194 euros, il est proposé de passer à 2 eq/PC soit 320 euros, sur les mêmes bases que de nombreux centres instructeurs du

Département.

Jusqu'au 31 décembre 2021 À compter du 1°’ janvier 2022

Coefficient Tarifs Coefficient Tarifs

Certificat d'urbanisme (b) 0,4 64 € 0,4 64 €

Déclaration Préalable 0,7 112 € 0,7 112 €

Permis de démolir 0,8 128 € 0,8 128 €

Permis de construire 1 160 € 1 160 €

Permis d'aménager 1,2 192 € 2 320 €

Pourinformation, le coût 2021 au titre de ces missions s’est élevé à 24 144€.

Ilest proposé au Conseil municipal :

#“ d’approuverles nouveaux tarifs à compter du 1°’ janvier 2022,

“d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à l’annexe n°2 de la convention cadre,

relative aux dispositions financières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

8. EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA COMMUNE - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES BOISÉES CONTIGÜES «RUE HIPPOLYTE FILLIOUX» - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNEXES Rapporteur : Nicolas PASDELOU

La délibération prise le 7 juillet 2022 a omis de préciser la totalité des conditions de vente.

Il convient donc de compléter cette dernière en rajoutant les éléments suivants :

> L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique,

> L’acquéreur supporterales servitudes pouvant grever ce bois,

> Il acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois

vendus sont ou pourront être assujettis,

> Ilacquittera tousles frais de la vente,

> |lversera des frais de négociation à l'office notarial NOTA BENE d’un montant de 2 000 euros.

Ilest proposé au Conseil municipal :

“ de compléterla délibération du 7 juillet 2002 en approuvantles dispositions visées ci-dessus,

9/21

Procès-verbal- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagne“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires, en lien avec ce dossier,

et notamment l'acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: O0

9. DÉNOMINATION DE LA VOIE ET NUMÉROTATION POUR LA NOUVELLE DÉCHETTERIE ANNEXES

Rapporteur : David JUGAN

La nouvelle déchetterie est située sur la commune de Bain de Bretagne mais son accès est sur la

commune de Pléchâtel. Par délibération en date du 4 avril 2022, le conseil municipal de Pléchâtel a

donc proposé et validé la dénomination suivante : «Route du Perron Coupé». Par arrêté municipal du 20 mai 2022, Monsieur le Maire de Pléchâtel a décidé d'arrêter la

numérotation suivante : «5 route du Perron Coupé — 35470 PLECHATEL / BAIN DE BRETAGNE».

Afin de mettre à jour leurs documents, les services du cadastre demandent à ce que la commune de

Bain de Bretagne valide également cette nouvelle adresse.

Ilest proposé au Conseil municipal :

" d’approuver la dénomination «5 route du Perron Coupé - 35470 PLECHATEL/BAIN DE

BRETAGNE» pour la nouvelle déchetterie.

" d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: O

10. LOTISSEMENT «RUE HÉLÈNE BOUCHER» - TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE

DOMAINE PUBLIC Convention + Plan

Rapporteur : David JUGAN

Un permis d'aménager concernant l'opération «rue Hélène Boucher» a été déposé le 30 mars 2016

et une autorisation délivrée le 29 juin 2016.

Le lotissement se compose de 2 îlots dont les voiries en impasse desservent chacune 4 lots libres

accueillant des maisons individuelles. Au total, cela fait donc 8 maisonsindividuelles construites.

Une convention de rétrocession des équipements communs, y compris des réseaux, a été signée

entre le lotisseur Urbater et la commune le 29 avril 2016, suite à une délibération en date du 23 avril

2016, etintégrée au permis d'aménager.

Après une dernière visite sur site le 2 septembre dernier, la commune a obtenu les plans de

récolement nécessaire à la rétrocession.

Cette dernière peut donc être effectuée.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

"_ d’approuver la cession à titre gratuit des équipements communs, y compris des réseaux, du

lotissement «rue Hélène Boucher», dans le domaine public communal,

" de charger l'étude notariale NOTA BENE à Bain de Bretagne, de la rédaction de l'acte de

transfert, étant précisé que les frais d’actes seront à la charge du lotisseur URBATER, “ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents en lien avec ce

dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

10/21

Procès-verba- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne11. TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN VUE DES TRAVAUX RELATIFS A LA CRÉATION DE LA MAISON DES SERVICES JEUNESSE : MODIFICATION ET COMPLÉMENT PROJET DIVISION +PLAN

Rapporteur : David JUGAN

Une délibération relative au transfert en pleine propriété et à l'attribution du fonds de concours

concernant la création de la maison de jeunesse a été prise le 16 décembre 2019.

Pourrappel, il s’agit de transférer en pleine propriété une partie de la parcelle AC561, d’une surface

de 639 m? (cf. DPMC du 10 mai 2022 jointe en annexe).

Depuis, le projet a fait l’objet de plusieurs modifications et de nouveaux échanges entre la

communauté de communes et la commune de Bain de Bretagne, notamment sur le montant

d'attribution de fonds de concours au vu de l’évolution du projet.

Ce montant a été redéfini et le versement du fonds de concours initialement fixé à 300 000 euros maximum est désormais établi à 160 000 €, sans variation attendue selon le plan définitif de

financement de l'opération.

Les autres éléments de la délibération du 16 décembre 2019 restent inchangés.

De plus, la délibération initiale autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de transfert àtitre

gratuit mais pas l’acte notarié, il convient donc de lever ce point.

David JUGAN s’est étonné que BpLC ait pu lancer la communication sur la Maison de la Jeunesse sans

concertation préalable avec la commune. La commune n’est pas conviée à une réunion publique alors qu’elle co-finance la maison de la Jeunesse. Même constat pour le projet Piscine. M. le Maire

souhaite une rencontre rapide avec BpLC pour une mise au point. BpLC a annulé la réunion publique

de concertation.

M. le Maire rappelle que la commune a donné le terrain pour la Maison des Solidarités mais BpLC

n’envisage pas pour l'instant de redélibérer pour redonner le terrain à la commune.

Rémy CONNEAU regrette les relations avec BpLC et indique que la commune se défait de patrimoine en donnant son foncier ou ses participations à BpLC. La commune apporte une forte contribution aux

projets menés de concertentre la commune et BpLC. Si cette manière de faire est en vigueur depuis

de nombreuses années, David JUGAN estime que BpLC doit le respect à la commune. M. le Maire précise qu’il y a des projets communautaires, certes, mais la contribution communale est forte et

doit être reconnue à ce titre. Les élus de la commune doivent défendre les intérêts politiques et financiers et bien sûr d'avenir.

Jean-Yves LECLERCregrette que le projet de la Maison des Solidarités soit réfléchide longue date et

le projet est repoussé alors que les besoins sont prégnants. M. le Maire pense que la commune devra

se pencher sur la question de la Maison des Solidarités parce que l'association Panisol n’est plus

intéressée par ce projet. Y a-t-il une volonté réelle à court terme de construire la Maison des

Solidarités ? Il faudra sans doute réunir les associations (Restaurant du Cœur, Panisol et Secours

Catholique). Alexis DUFRESNE s'interroge sur la possibilité de délibérer pour affirmer la volonté ferme de la commune que ce projet devienne opérationnel. M. le Maire souligne que l’augmentation

du coût de la vie en général et de la précarité justifieront pleinement l'existence d’une Maison des Solidarités.

Rémy CONNEAU souligne que la Maison des Solidarités estune nécessité sociale.

Myriam GOHIER propose une rencontre rapide entre BpLC, la commune et les associations. David

JUGAN précise que le revirement de BpLlC serait assis sur des considérations financières

exclusivement et que BplCne souhaite pas rencontrer à nouveau les associations.

Sébastien BENOIST s'étonne que le projet n’ait pas été revu alors que l'étude est ancienne. David

JUGAN estime que le projet devrait être requestionné en fonction des usagers qu’on accueille, en

fonction des attentes des associations.

11/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagne Ilest proposé au Conseil Municipal : " d’approuver la modification concernant le montant alloué pour le versement du fonds de concours, à savoir 160 000€, sans variation attendue selon le plan définitif de financement de l'opération, “de charger l'étude notariale NOTA BENE à Bain de Bretagne, de la rédaction de l’acte de transfert du foncier par une cession gratuite, “ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents en lien avec ce dossier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0 12. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE BAIN DE BRETAGNE 2021 (ASSAINISSEMENT) RPQS + RAPPORT ANNUEL + BILAN ANNUEL ASSAINISSEMENT Rapporteur : Nicolas PASDELOU Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) est présenté au Conseil municipal. Le nombre de branchements a augmenté de 4,9 % passant de 2 843 à 2 982 abonnements domestiques. Pour rappel, ce service est exploité en affermage par la société VEOLIA depuis le 01/01/2011, pour un contrat d’une durée de 12 années. Il prendra fin le 31/12/2022. Le volume facturé aux abonnés domestiques est de 258 809 m° (+5,8 %). Le tonnage de boues produites (etévacuées) en tonnes de matière sèche est de 93,4 (tMS) (+379 % - suite année 2020 et COVID ayant suspendu les exportations de boues — rattrapage en 2020 / +38% par rapport à 2019). Le prix du service hors taxe se répartit sur 3 entités administratives selon : Part fixe : - La commune 10,00€ - La société d’affermage 21,32€ Part variable : - La commune 1,190 €/m° - La société d’affermage 0,634 €/m° - Les organismes publics 0,150 €/m° Pour 2021, la commune aura perçu 345 021,08€ de redevance (+19,1%) et 44 500€ (-28,5%) de participation au raccordement, tandis que VEOLIA aura perçu 252 199€ (+13,2%) au titre de la redevance d'exploitation. L'encours de la dette surle budget « Assainissement » s'élève à 0,00 € au 31/12/2021. 12/21 Procès-verbal- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne Ilest proposé au Conseil Municipal : “ d’approuverle rapport annuel surle prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0 13. CONVENTION SUBVENTION COMPTEURS COMMUNICANTS ANNEXE Rapporteur : Nicolas PASDELOU Dans le cadre de l’analyse et de l’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments communaux, le Pays des Vallons de Vilaine et le SDE 35 proposent un achat groupé de capteurs communicants. Cet ensemble d'outils permettra à la commune de réaliser des études de consommation et de comportement des bâtiments pendant et hors période de chauffe. Dans ce cadre le Pays des Vallons de Vilaine et le SDE proposent une convention fixant les modalités - d'une assistance financière à hauteur de 50% HT du prix d'achat avec un plafond de 3500€ par mallette -et technique pour la formation à l’utilisation des capteurs Ilest proposé au Conseil municipal : “ d’approuverla conclusion de cette convention annexée à la présente délibération. “ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0 14. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE WB158 SITUEE «PLACE DE LA GARE -— BASSE BODAIS» - SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ANNEXES Rapporteur : David JUGAN Considérant que dans le cadre de la politique de développement et d'urbanisation de la commune, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) a été élaborée et modifiée dans les précédents documents d'urbanisme (PLU) etretranscrite dans le PLUi actuel. Cette dernière concerne notamment la parcelle WB158 située « place de la Gare — Basse Bodais » accueillant actuellement la halle de la gare. Celle-ci est doncamenée à recevoir un projet d'urbanisation. Un porteur de projet s’est manifesté pour l'acquisition de cette parcelle afin d'y développer un projet d'habitat. Après différents échanges, il a été convenu de céder uniquement le foncier, pour une surface d'environ 10 720 m2. La mairie conserve doncle bâtiment de la halle de la gare (cf. projet de découpage joint). 13/21 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagne Considérant la proposition de NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE en date du 28 avril 2021 proposant d'acquérir le terrain pour un montant de 860 000 € HT (dépollution du site aux frais de NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE). Considérant l’Avis des Domaines en date du 1°" août 2022. Considérant que les avis émis ne tiennent pas forcément compte de la viabilisation du secteur qui sera effectuée par la commune et à sa charge, car prenant en compte également la future urbanisation de la zone 1AU située au sud de la parcelle WB158 et inscrite dans l'OAP précédemment citée. L'office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne a rédigé une promesse de vente entrelacommune et NEXITYIR PROGRAMMES BRETAGNE. Ce document comprendles éléments principaux suivants : - L'acquéreur projette la construction d'environ 130 logements collectifs dont environ 58 logements locatifs sociaux et 25 logements PSLA. Un plan projet, de « principe », estjointen annexe. - Le projet d’une rétrocession éventuelle de parties communes (voirie, réseaux, espaces verts...) est en discussion entre le porteur de projetetla commune. Un acte authentique de vente sera dressé par l'office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne au plus tôt le 30 septembre 2023 si les conditions suspensives sont levées. Ilest demandé au Conseil municipal : ed’autoriser M. le Maire à signer la promesse de vente avec NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE selonles modalités décrites ci-dessus, ed’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente qui en découlera par la suite ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0 15. PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Rapporteur : Dominique BODIN La taxe d'aménagement concerneles opérations de construction, reconstruction etagrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pourtoute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que «sila taxe d'aménagement est perçue parles communes membres, un reversement detout 14/21 Procès-verba - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagneou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des

équipements publics relevant de leurs compétences)».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et Bretagne porte de Loire

Communauté doivent donc, par délibérations concordantes, définir les conditions de reversement de

la taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité. Cette disposition est d'application

immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Considérant que Bretagne porte de Loire Communauté avait délibéré dans ce sens le 16 février 2017,

et que l’ensemble des communes membres avaient également délibéré favorablement en fin

d'année 2019 — et 2020,

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées

reversent 100 % de leur taxe d'aménagement provenant :

- d’une part, des projets d’implantations localisés dans les parcs d'activités intercommunaux pour

lesquels la Communauté de communes a réalisé des aménagements et des équipements dans le

cadre de sa compétence « Développement économique »,

- d’autre part, pour des projets de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments ou

équipements publics portés par la Communauté de communes dans le cadre de l'exercice de ses

autres compétences,

en faveur de Bretagne porte de Loire Communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L331-14 et L 331- 15 du code de l'urbanisme,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vules délibérations précédemment prises d’une part par Bretagne porte de Loire Communauté le 16

février 2017, et d'autre part par l’ensemble des 20 Communes membres de l’EPCI, sur le reversement

de la taxe d'aménagement,

Vula délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020 abrogeant toutes les anciennes

délibérations portant sur la taxe d'aménagement et maintenant le taux de la taxe à 4%,

Ilest proposé au conseil municipal :

" d’adopterle principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à Bretagne porte de Loire Communauté, concernant les projets d’implantations localisés dans les parcs

d'activités intercommunaux pour lesquels là Communauté de communes a réalisé des

aménagements et des équipements, et les projets de construction, reconstruction et agrandissement

de bâtiments ou équipements publics portés par la Communauté de communes dans le cadre de

l'exercice de ses compétences,

"d'adopter le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement à

Bretagne porte de Loire Communauté, surtout le territoire à compter du 1°’ janvier 2023

" que ce recouvrement soit calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

“ d’autoriserle Maire ou son délégataire à signerla convention de reversement devant intervenir,

et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée par

le territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, et ayant délibéré de manière concordante,

15/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022- commune de Bain de Bretagne“ d’autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s)

(présents et pouvoirs): 27, abstention(s):4 vote(s) pour:23, vote(s) contre: 0

VI- PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL

16. SUBVENTION DE 7000 € ACCORDÉE AU CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE RENNES ET DE

BRETAGNE DANS LE CADRE DU FAAT. ANNEXE + NOTIFICATION

Rapporteur : Myriam GOHIER

Dans le cadre du FAAT (fonds d’'Accompagnement Artistique Territorial — Dispositif du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine), il est proposé de verser une subvention de 7000 € sur un budget

global de 22 500€.

Après avoir été sollicité par le territoire de Bain de Bretagne, le Centre Chorégraphique National de

Rennes et de Bretagne propose un FAAT autour du travail d’Iffra DIA, chorégraphe et membre du

collectif FAIR-E, et plus particulièrement autour de sa recherche pour sa prochaine création

Hexagone.

Ce projet associe des propositions de transmission auprès de publics divers et destemps de création,

enlien avec le travail d’Iffra DIA etle programme d’actions proposé au CCNRB.

Le partenariat entre le territoire de Bain de Bretagne et le CCNRB a pour ambition de s'inscrire dans

le temps. Le FAAT étant une première étape de travail qui pourrait potentiellement déboucher sur

une résidence-mission pour 2023- 2024.

Ilest proposé au Conseil municipal,

“ d’approuverle versement de lasomme de 7000 € au Centre Chorégraphique National de Rennes

et de Bretagne dansle cadre d’un Fonds d'Accompagnement Artistique Territorial,

“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

17. PROJET - SALLE DU COLLÈGE - RÉHABILITATION DU GYMNASE — CONTRAT DE TERRITOIRE

Rapporteur : Samuel Danion

La commune a formulé une demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire pour la

réalisation d’une étude que le projet de réhabilitation du gymnase du Chêne Vert.

Cette étude d’un montant total de 27 000€ comprend l’étude des sols, les diagnostics amiante,

plomb, structure, l'AMO, mission DIA et faisabilité. La subvention demandée au titre du contrat de

territoire est de 13 500€.

Ilest proposé au Conseil municipal,

16/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 - commune de Bain de Bretagne“d'approuver la prise en charge par la commune de 13 500€ pour l'étude du projet de

réhabilitation sur un budgettotal de 27 000€

" desolliciter une subvention de 13 500€ dansle cadre du contrat de territoire,

“d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

VIL- POLE ENFANCE TOURISME ET PATRIMOINE

18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE POUR L'ÉCOLE SAINTE

ANNEANNEXE

Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 20/09/2022

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Dans la cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022, la commune de Bain de

Bretagne a répondu à l'appel à projets pour un socle numérique des écoles élémentaires initié en 2021 par le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Cet appel à projet permet de financer l’achat de matériel informatique pour les écoles élémentaires,

notamment pour une école publique (La Guédelais) et pour l’école Sainte Anne.

Dans ce cadre, elle a fait l’objet d’un subventionnement encadré dans la délibération 25 du Conseil

Municipal du 2 décembre 2021.

Concernant l’école Sainte Anne, le matériel a été acheté par la Mairie puis mis à disposition de l’école, dansle cadre de ladite convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition.

Ilest proposé au Conseil Municipal

“ d’approuverle projet de convention annexé à la présente délibération

“ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s):0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: O0

19. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ALSH ANNEXE

Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 20/09/2022

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Le règlementintérieur de l’ALSH donne régulièrement lieu à des adaptations. Les dernières datent de

septembre 2021. Les modifications proposées portent principalement sur :

-des précisions sur la notion de Résidents bainais

- des précisions sur les modalités d’inscription via le Portail famille et sur les périodes d'inscriptions

-des précisions sur l'intervention de professionnels de l'enfance dans le cadre de la formation

continue des professionnels de la structure (analyse de la pratique)

Ilest proposé au Conseil municipal,

” d’approuverles modifications proposéessurle règlement intérieur de l’ALSH,

“ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :

votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour:27, vote(s) contre: 0

17/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022- commune de Bain de Bretagne

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

1 - DÉCISIONS PRISES PARLE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérationsfinancièresutiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221- 5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la

commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

/ / / /

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

contrat souscrit pour une assurance Tous risque exposition pourle salon des Arts. Prime : 115,04€

7° Créerles régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : /

8° Prononcerla délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Recettes : article 70311 concessions encaissées du 01/07/2022 au Montant TTC

28/09/2022

RENOUVELLEMENT CONCESSION N°3252 300,00 €

CONCESSION N°3251 300,00 €

RENOUVELLEMENT CONCESSION N°3253 COLUMBARIUM 275,00 €

Renouvellement Concession Cimetière 3249 150,00 €

Concession cimetière 3246 300,00 €

Concession Cimetière 3247 300,00 €

Renouvellement Concession Cimetière 3250 150,00 €

CONCESSION 3248 130,00 €

TOTAL 1 905,00 €

9° Accepterles dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : du matériel a été vendu aux enchères pour 9016€ Annexe

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts :

[__ ENTREPRISE | OBJET [ MONTANTH.T] MONTANTT.T.C |

18/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne

/ / / /

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifieraux expropriés et de répondre à leurs demandes : /

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un

bienselonles dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire

communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le

dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la

délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ontété prises :

Adresse Parcelles Surface enm’| Prixtotal | Prix au m? Nature du bien

Beauséjour | YO1080 et YO1064 284 38 500,00 135,56 terrain à bâtir

Beauséjour Y01057 407 52 000,00 127,76 terrain à bâtir

Beauséjour Yo1104 325 44 000,00 135,38 terrain à bâtir

Beauséjour YO1022 276 37 000,00 134,05 terrain à bâtir

Beauséjour YO1095 308 42 000,00 136,36 terrain à bâtir

Beauséjour Y01094 308 41 500,00 134,74 terrain à bâtir

Beauséjour Yo1101 259 35 000,00 135,13 terrain à bâtir

Beauséjour Y01103 333 45 000,00 135,13 terrain à bâtir

Beauséjour | YO1065 et YO1081 274 37 000,00 135,03 terrain à bâtir

Beauséjour Y01090 252 34 000,00 134,92 terrain à bâtir

Beauséjour YO1097 307 42 000,00 136,80 terrain à bâtir

Beauséjour Yo1032 334 45 000,00 134,73 terrain à bâtir

Beauséjour YO1093 319 42 500,00 133,22 terrain à bâtir

Beauséjour Y01106 400 52 000,00 130,00 terrain à bâtir

Beauséjour YO1100 259 36 000,00 138,99 terrain à bâtir

Beauséjour | YO1062 et YO1126 484 63 000,00 130,16 terrain à bâtir

Beauséjour | YO1060 et YO1125 356 48 500,00 136,23 terrain à bâtir

Beauséjour YO1096 307 42 006,00 136,80 terrain à bâtir

Beauséjour YO1069 278 39 000,00 140,28 terrain à bâtir

eee YO495 4154 112 000,00 appartement F2

Beauséjour YO1079 335 45 500,00 135,82 terrain à bâtir

Beauséjour Yo1028 471 60 000,00 127,38 terrain à bâtir

see AD64 43 50 000,00 1 162,79 local commercial

28rueH, AD554, AD555, 845 350 000,00 414,20 maison d'habitation avec

Fillioux AD556 garage et atelier

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, baïl commercial, terrain :

Adresse | Type de cession Activité Prix total

/ Î / /

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €:

19/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 — commune de Bain de Bretagne

OBJET

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1000 000 € par

année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application desmêmesarticles, dans

tous les cas: /

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines

d'intervention, l'attribution de subventions : sollicitation de la DSIL pourle futur groupe scolaire

Il - AUTRES POINTS

M Centre socio-culturel — présentation et validation du CCTP (Myriam GOHIER) CCTP + calendrier

Le Département intervient comme AMO dans la rédaction du CCTP. La démarche s'inscrit dans un

esprit de concertation. Le CCTP vise à retenir, à l’issue d’une mise en concurrence, un maitre d'œuvre

qui alimenterala réflexion sur la politique culturelle qui permettra de définirles caractéristiques d’un

futuréquipement.

MH Convention spécifique de déversement fixant les modalités techniques et financières de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées et pluviales de l'établissement fromagerie la

CAPRARIUS (Nicolas PASDELOU) annexe

Bretagne Porte de Loire Communauté est en contact avec un industriel — la fromagerie La Caprarius

pour une installation dans la zone d'activité. La ville de Bain de Bretagne a été consultée sur sa

capacité à accueillir dans son système d'assainissement et son réseau d’eaux pluviales, leseffluents

et eaux pluviales issues de l’activité et des bâtiments de l'industriel. Un travail conjoint avec BPLC sur

une convention de rejet a été mené, cette convention étant obligatoire avant tout rejet d’un

industriel dans un réseau collectif public. Afin de pouvoir garantir le développement lié aux

programmes d’urbanisme en cours dans la commune, des restrictions importantes sont portées dans

cette convention : l'industriel devra ainsi rejeter des effluents tamponnés à débit constant à des

concentrations équivalentes à celles d’un effluent domestique. Un avis du Conseil Municipal est

demandé avant de présenter à l'industriel ce projet de convention et de pouvoir, le cas échéant,

poursuivre la réflexion sur son projet et nous communiquer les éléments restant à compléter dans la

convention.

Le conseil municipal, à l'unanimité, est favorable au projet de convention présenté et souhaite que la

commune soit associée aux discussions à venir.

M VIREMENTS DE CREDITS :

20/21

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 commune de Bain de Bretagne

= je CREDITS A DIMINUER CREDITS À AUGMENTER Objet du virement de crédits : = =

article |fonction| montant | article |fonction| montant

Demande du service communication. 6185 021 -24,00€ | 60623 023 +24,00 €

Réstaurant pour artificiers et sono Fête du 6232 95 -194,30€ | 6257 95 +194,30 €

13 juillet

Clé de signature chambersign David JUGAN 6185 021 -350,00€ | 611 021 +350,00€

abonnement 3 ans

Réparation conséquente sur tondeuse grillo| 611 813 -940,89 € | 61558 823 +940,89 €

besoin supplémentaire en voirie rurale 615231| 8221 -633,00 € |615231| 8222 +633,00 €

Demande RASED et NJ'RoUr dévis tests 6067 | 2124 |-330,00€ |606321| 2124 | :330,00€ psycho

H Petites Villes de Demain :

Conseil des citoyens : 5 octobre 2022

COTECH : 28 octobre 2022

Conseil municipal privé à venir pour discuter des différents scenarios

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES ) |

REPORT du Conseil municipal privé à 2022 sur le thème : «Espaces naturels et ville de demain» - date

à définir

Conseil municipal privé sur le dispositif PVD

17/11/2022 : Conseil municipal à 19h

15/12/2022 : Conseil municipal à 19h ATTENTION CHANGEMENT DE DATE

La séance est levée à 22h47.

Le Maire,

Dominique BODIN

Le Secrétaire de séance,

21/21

Procès-verbal- Séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 — commune de Bain de Bretagne