Arrêté - ARR 2023 0278

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Arrêté - ARR 2023 0278 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0278)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION D'UNE CABANE DE CHANTIER ET DEPÔT DE MATERIAUX - SOCIETE REAL 31 - 139 RUE DES LANDES - DU MARDI 09 MAI 2023 AU LUNDI 12 JUIN 2023.

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs

municipaux 2023,

Considérant la pétition en date du 27 avril 2023 de la société REAL 31, par laquelle elle demande l’autorisation d’installer sur le domaine public une cabane de chantier d’une surface de 9 m² et de réaliser un stockage d’éléments d’échafaudage de 19,5 m² pour le n° 139 rue des Landes, du mardi 09 mai 2023 au lundi 12 juin 2023,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer le stationnement, rue des Landes, pour la cabane de chantier et le stockage d’éléments d’échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Du mardi 09 mai 2023 au lundi 12 juin 2023, le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public, une cabane de chantier, devant le n° 138 rue des Landes, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci- après.

Du mardi 09 mai 2023 au dimanche 14 mai 2023, le pétitionnaire est autorisé à installer une zone de stockage pour les éléments d’échafaudage, devant le n° 140 rue des Landes.

ARR_2023_0278Article 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.

Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne pourront former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine. La circulation des piétons devra rester assurée en permanence et en toute sécurité. En aucun cas la circulation automobile rue des Landes ne pourra être réduite ou interrompue, hormis lors de la livraison du matériel.

Article 3 : Stationnement

Sur cette même période, le stationnement sera interdit selon les besoins du chantier, sur 5 m, au droit du n° 138 rue des Landes.

Une emprise sur stationnement, au droit du n° 140 rue des Landes, sur une longueur de 13 m soit deux places, sera occupée pour le stockage des éléments d’échafaudage . En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 4 : Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire sera responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Le pétitionnaire doit s'acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour une cabane de chantier est de 24 € par m² et par mois commencé. Le montant pour le stockage de matériaux est de 10 € par m² et par semaine.

Le pétitionnaire doit donc payer la somme de 627,00 €.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 8 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 9 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique.

A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site même de l’intervention.Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société REAL 31

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le #signature#