Arrêté - 2025 061 dst societe atha batiment echafaudage 2 avenue des noes

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Arrêté - 2025 061 dst societe atha batiment echafaudage 2 avenue des noes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 2025 061 dst societe atha batiment echafaudage 2 avenue des noes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LA VERRIÈRE « 9

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

ARRETE DU MAIRE

N°2025-061

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE

AVENUE DES NÔES

Monsieur le Maire de La Verrière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213.1 et L2213.2 : Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu les décrets 65-48 du 8 janvier 1965, 93.41 du 11 janvier 1993, 94.1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du 1er septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage ;:

Vu les arrêtés des 1”, 2 et 3 mars 2004 portant sur les vérifications et accessoires de levage de

charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de non opposition à déclaration préalable dont le numéro de référence est DP 78644 24 E0029 ;

Considérant la demande, en date du 06 mai 2025 de la Société ATHA BATIMENT, sise 11 rue de Savoie 91600 AULNAY SOUS BOIS, représentée par Monsieur ABD EL WAHAB Hani, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public afin de poser un échafaudage, 2 avenue des Noës de la commune de LA VERRIÈRE 78320 dont le bénéficiaire est la Société ADOMA CDC Habitat,

6 avenue des Lavandières 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ;

Considérant qu'il est nécessaire de protéger la voie publique des projections de matériaux et assurer le respect de la sécurité des personnes et des biens,

Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d'une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires).

ARRETE

Article 1 : À compter du 10 juin 2025 jusqu’au 05 décembre 2025, la Société ATHA BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public et poser un échafaudage afin d'effectuer des travaux de ravalement des bâtiments situés 2 avenue des Noës 78320 LA VERRIERE, conformément aux

réglementations et aux normes en vigueur.

1...

Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655 www.ville-laverriere.comLors-ocÂÀ î pa 2% 2

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Article 2 : L'échafaudäge devra présenter toutes lès normes de sécurité requises, notamment contre s la projection de matériaUx.S$br les Usagérs de ta voie publique par la pose d’un filet de protection. , »

Article 3 : En fonction du.lièu d'impläntätiort de l'échafaudage sur les trottoirs, une déviation sera instaurée pour les piétons, les incitant à utiliser le trottoir en vis-à-vis.

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Article 4 : La Société ATHA BATIMENT prendra toutes les précautions afin d'empêcher les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Elle effectuera en permanence les nettoyages nécessaires. Les dégradations éventuelles de la chaussée seront à la charge de La Société ATHA BATIMENT. Tout manquement nécessitant une intervention extérieure sera à la charge exclusive de La Société ATHA BATIMENT, responsable des travaux. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant de cette action. Tout endommagement ou quelle que soit la dégradation, le pétitionnaire devra aussi le déclarer à la Mairie de La Verrière, à l'adresse suivante : servicestechniques@mairie-laverriere.fr. Il sera demandé au responsable de réparer les dégâts occasionnés et d'enlever tous les décombres (terres, matériaux, grave, béton...) La Société ATHA BATIMENT devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier, ni les usagers ne soient la source de nuisances sonores.

Article 5: La Société ATHA BATIMENT devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, ou à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages.

Article 6 : La Société ATHA BATIMENT exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire aérienne et terrestre, de jour et de nuït, du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé.

Article 7 : La Société ATHA BATIMENT s'engage à afficher le présent arrêté sur les lieux des travaux au préalable 7 jours avant la date de début des travaux.

Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L’interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l'Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents.

Article 9 : Monsieur le Maire ou son représentant pourra à tout moment demander l'arrêt d'utilisation de l'échafaudage si sa mise en service engendre des risques pour les piétons.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant *

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Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655 www.ville-laverriere.comA Zs2S- OEA 3 55? 7 7 7 799

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un délai de deux mois, à compter de sa notification: Ün.recouts juridiétiornebpeut également être déposé sur l'application Télérecours citoyens en suivant lss instructions: disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiet'sans-détard'acheminement.

Article 12 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de la Sous-Préfecture de Rambouillet, M. le Commissaire Divisionnaire Chef de la circonscription de police, M. Le Chef du Centre de Secours, Mme La Directrice Générale des Services de la Ville, M. Le Directeur des

Services Techniques municipaux, Mme la Cheffe de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à La Verrière, le 02 juin 2025.

Pour le Maire empéd&g

et par délégation (SATA

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Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655

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