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Arrêté - 1750860874 ARRETE N 2025 838 DU 19 JUIN RELATIF A Lexercice de la Venerie du Blaireau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1750860874 ARRETE N 2025 838 DU 19 JUIN RELATIF A Lexercice de la Venerie du Blaireau)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EM PRÉFET
DU CANTAL
Fraternité
Arrêté n° 2025- 539 du 19 JUIN 2095 relatif à l'exercice de la vénerie du blaireau en période complémentaire pour la
campagne 2025-2026
(1% juillet 2025 au 30 juin 2026)
Le Préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Il relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-6;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 mai 2025 ;
Vu les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte au cours de la période du 22 mai 2025 au 11 juin 2025 inclus ;
Considérant que la population de blaireaux est présente sur l'ensemble des communes du département à l'exception d'une, que plus de 4 600 blairsautières ont été recensées en 2022 par la fédération départementale des chasseurs, que 87 % des territoires ont prélevé des biaireaux au cours des 3 dernières années, que le nombre de blaireaux prélevés depuis 10 ans est en constante augmentation, qu'ainsi la population de blaireaux doit être considérée comme en bon état de conservation dans le département du Cantal ;
Considérant que le blaireau est une espèce nocturne, peu prélevée par la chasse à tir, et que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre ;
Considérant que la population de blaireaux génère depuis plusieurs années des dégâts importants aux activités agricoles (dégradations sur les cultures, destruction des prairies, risques d'effondrement des cavités) sur le département, ainsi qu'un risque pour la sécurité publique (présence de terriers sous les chaussées), représentant un coût minimal de 21 000 € en moyenne sur les trois dernières années, et qu'il y a lieu, en l'absence de solutions alternatives efficaces, de réguler sa population par une période complémentaire de la vénerie sous terre, prévue au R.424-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que les déclarations de dégâts ne représentent qu'une faible partie des dégâts avérés ;
Considérant qu'une ouverture de la période complémentaire au 15 mai garantit le sevrage des blaireautins ;
Considérant que la mise en œuvre de la période complémentaire de vénerie ne nuira pas au maintien du blaireau dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où ces interventions se réalisent de façon limitée à la demande des propriétaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE :
ARTICLE 1: La période d'exercice de la vénerie du blaireau est complétée par une période: complémentaire suivante :
VÉNERIE
Vénerie sous terre 1° juillet 2025 14 septembre 2025 |Aricle R 424-5 du code de
(bleireau) 15 mai 2026 30 juin 2026 l'environnement
ARTICLE 2 : Modalités
Les équipages de vénerie sous terre interviennent dans les secteurs où des dommages sont constatés, sur demande du propriétaire des terrains, de l'exploitant ou de la collectivité.
Chaque équipage de vénerie sous terre transmetira à la fédération départementale des chasseurs, avant le 31 janvier 2026, un bilan des prélèvements de blaireaux comprenant : * les dates et localisation des sorties réalisées,
+ le nombre d'animaux prélevés,
+ l’âge des animaux prélevés.
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Mi- nistre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Té- lérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous- préfet de Saint-Flour, les maires des communes du Canial, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le direcieur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence montagne d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal st publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 9 JUIN 2025
Le préfet
Philippe LOOS
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