Déliberation - DEL134 Transfert de la Compét Hôtellerie de Plein AIR Bord Rivière du Palais À LM

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Arrêté - 2023 301P Arrêté permanent LM DTD 2024

Arrêté - 2024 285P Arrêté permanent LM DTD 2025

Arrêté - 2023 193T LM place Achille Zavatta distribution c

Arrêté - arrêté feux de plein air 972013

Déliberation - DEL134 Transfert de la Compét Hôtellerie de Plein AIR Bord Rivière du Palais À LM Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - DEL134 Transfert de la Compét Hôtellerie de Plein AIR Bord Rivière du Palais À LM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre Le Conseil Municipal de La Commune de

Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 29

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,

Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,

Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles

MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.

Excusés par procuration :

Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024

Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre

2024

Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024

Excusée :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING

Objet : Transfert de la compétence hôtellerie de plein air en bord de rivière de La commune du Palais-sur-Vienne à Limoges Métropole

Délibération 2024-134

Depuis la fermeture du camping situé à Limoges au bord du lac d'Uzurat en 2018, Le territoire

de Limoges Métropole fait face à un déficit en termes d'hôtellerie de plein air au regard des attentes actuelles des clientèles cibles.

En effet, Une étude menée par Limoges Métropole a montré l'existence d'une offre de camping

sur Le territoire peu développé avec un seul camping classé, moins de 100 emplacements au

total et une grande majorité d'emplacements nus et non équipés. À partir d'une grille de

critères et des investigations de représentants de Limoges Métropole, 5 sites ont été pressentis pour la création d'un camping sur le territoire.

À l'issue de l'étude, Le site de La Sablière au Palais-sur-Vienne a été identifié comme Le plus pertinent pour accueillir un projet de camping.

Les communes sont actuellement compétentes en matière de camping/hébergement de plein air. Aussi, la commune du Palais-sur-Vienne, dont le camping municipal à fermé dans les années 1990, souhaite transférer à Limoges Métropole sa compétence en matière d'hôtellerie de plein air en bord de rivière.Cette compétence correspond à la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion et

l'animation de campings et/ou de parcs résidentiels de loisirs situés en bord de rivière. Ce transfert ne concerne pas :

- Les hôtelleries de plein air non situées en bord de rivière,

- Les aires de campings-car autonomes situées en bord de rivière ou non.

Ce transfert s'inscrit dans Le cadre de l’article L5211-17-2 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) créé par l'article 17 de La loi relative à la différenciation, décentralisation,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

(3D5) du 21 février 2022 qui a introduit La possibilité pour une ou plusieurs communes

membres d'un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont Le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Par délibération n°71 du 26 septembre 2024, le conseil communautaire de Limoges Métropole a ainsi approuvé ce transfert de compétence de La commune du Palais-sur-Vienne à l'EPCI et a enclenché la procédure de l'article L. 5211-17-2 du CGCT.

Dans ce cadre, par courrier en date du 31 octobre 2024, Limoges Métropole a notifié à

Monsieur le Maire La délibération approuvant le transfert de compétence en matière

d'hôtellerie de plein air en bord de rivière de la commune du Palais-sur-Vienne à Limoges Métropole. La commune dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier pour se prononcer sur ce transfert.

Le transfert de compétence de la commune du Palais-sur-Vienne à Limoges Métropole ne sera en effet prononcé par arrêté préfectoral, qu'à la condition qu'au moins 2/3 des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI représentant plus de 50% de la population de l'EPCI, où que 50 % au moins des conseils municipaux des communes membres représentant Les 2/3 de la population approuvent le transfert de compétence. Le conseil municipal de La commune dont la population est supérieure au quart de La population totale de l'EPCI doit y être favorable.

IL est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « Hôtellerie de plein air en bord de rivière » de La commune du Palais-sur-Vienne à Limoges

Métropole et La modification des statuts de l'EPCI tels qu'annexés au présent dossier de synthèse.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-17-2 :

VU la délibération du Conseil communautaire de Limoges Métropole n°71 du 26 septembre

2024 ;

VU Le projet de statuts annexé :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE À LUNANIMITÉ

- D'APPROUVER le transfert de la compétence « Hôtellerie de plein air en bord de rivière » de La commune du Palais-sur-Vienne à Limoges Métropole,

- D'APPROUVER les statuts de Limoges Métropole ainsi modifiés, dont Le projet est joint en annexe.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 18 décembre 2024

Le Maire,

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 23 DEC. 2024 Publié ou notifié

2 4 DEC. 2024BE JE CT

ago IE 8 SCOMMUNAUTE URBAINE

LIMOGES METROPOLE

PREAMBULE

Troisième pôle de population de la Région Nouvelle-Aquitaine., l'agglomération de Limoges entend renforcer son attractivité tant au sein de l'espace Centre-Ouest que sur le plan national et européen. Il convient pour cela de fédérer la volonté

des équipes communales qui La constituent. afin de mener à bien les grands projets structurants, de développer l'offre de services et l'offre d'équipements à

vocation économique, tout en maintenant la qualité de l'environnement, atout majeur de la Région.

La Communauté de communes de l'agglomération de Limoges créée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2001, transformée en Communauté

d'agglomération au 1° janvier 2003 par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2002. est devenue Communauté urbaine au ler janvier 20)9 par arrêté préfectoral du 20 décembre 2018.ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE

La Communauté urbaine dénommée Communauté urbaine Limoges Métropole

comprend les communes de :

Aureil

Boisseuil

Bonnac-la-Côte

Chaptelat

Condat-sur-Vienne

Couzeix

Eyjeaux

Feytiat

Iste

Le Palais-sur-Vienne

Le Vigen

Limoges

Panazol

Peyrilhac

Rähac-Rancon

Saint-Gence

Saint-Just-le Martel

Sotignac

Verneuil-sur-Vienne

Veyrac

ARTICLE 2: SIEGE

Le siège de la Communauté urbaine est fixé à Limoges au 19 rue Bernard Palissy. Les réunions nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se tenir, par décision du Conseil de Communauté, en tout lieu situé sur le territoire communautaire.

ARTICLE 3 ; DUREE

La Communauté urbaine est constituée pour une durée illimitée,ARTICLE 4 ;: REGLEMENT INTERIEUR

Afm de préciser les modalités de son fonctionnement et Les détails de l'exécution des présents statuts. le Conseil de Communauté établira un Réglement intérieur.

ARTICLE 5; COMPETENCES

Conformément à l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). là Communauté urbaine exerce de plein droit. en Lieu et place des Communes membres, des compétences relevant des groupes suivants :

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w

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irticle S 1 - Comné pbinatoi

En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :

8) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale. tertiaire. artisanale. touristique, portuaire ou aéroportuaire,

b} Actions de développement économique.

c) Construction ou aménagement, entretien. gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels. socioculturels. socio- éducatifs, sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire,

d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre IT et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'é l'article L. 521-3 du code de l'éducation :

€) Promotion du tourisme. dont La création d'offites de tourisme :

f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu : définition, eréation et réalisation

d'opérations d'aménagement d'intérét communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : et après avis des conseils municipaux. constitution de réserves foncières :

b) Organisation de La mobilité au sens des articles L 1231-21. L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code : création. aménagement et entretien de voirie : signalisation : parcs et aires

de stationnement : plan de déplacements urbains :r En matière d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire :

a) Programme local de l'habitat :

b} Politique du logement : aides financières au logement social : actions en faveur du

logement social : action en faveur du logement des personnes défavorisées :

c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et

résorption de l'habitat insalubre :

+ En matière de politique de La ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'msertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans Le contrat de ville :

* En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8. gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 et eau :

b) Création, gestion. extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriurns:

€) Abattoirs. abattoirs marchés êt marchés d'intérêt national :

d) Services d'incendie et de secours. dans Les conditions fixées au chapitre IV du

titre II du livre IV de la première partie :

e} Contribution à la transition énergétique :

f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains:

g) Concessions de La distribution publique d'électricité et de gaz :

h) Création et entretien des mfrastructures de charge de véhicules électriques :? En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

b) Lutte contre la pollution de l'air :

c} Lutte contre les nuisances sonores :

d) Soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie.

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Lu Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article ler de la Loi

n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accuell et à l'habitat des gens du voyage.

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est

déterminé par le conseil de La communauté urbaine à La majorité des deux tiers. IL est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ou de La loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire. À défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 52 = Compétences facultatives transférées par l'ensemble des

GOIMMUNES:

> Préservation et mise en valeur de La biodiversité : connaissance des milieux natureis

et des espèces, gestion des milieux naturels d'intérêt communautaire et valorisation pédagogique des milieux naturels ;

7 Sentiers de randonnée : schéma Directeur, balisage, édition du guide :

7 Plan de mise en accessibilité de La voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) :

7 Fourniture, pose et entretien des abribus voyageurs, y compris Les abribus scolaires nécessaires au transport d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain.irticle 5,3 - G st facultati féné lusi

COMMUNES:

> Hôtellerie de plein air en bord de rivière de la commune du Palais-sur-Vienne

Article 5 4 » Prestations rvices

Conformément à l'article L. 5215-27 du CGCT. la Communauté urbaine peut confier,

par convention avec la ou les collectivités concernées. La création ou la gestion de

certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs

communs membres. à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à La Communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la Communauté urbaine et Les collectivitès concernées.

En vertu des dispositions de l'article LS211-56 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de service assurées par la Communauté urbaine seront retracées dans un budget annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service. et comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la

collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à La réalisation d'un investissement pour Le compte

d'une collectivité ou d'un autre EPCI. Ces réalisations d'investissement seront retracées budgétairement et comptablement sous forme d'opérations sous mandat. Dans l'hypothèse où La Communauté urbaine assurerait La réalisation simultanée d'nvestissements de même nature pour Le compte de plusieurs collectivités ou EPCI.

elle pourra passer un seul marché public.

6.1 - La Communauté urbaine est administrée par un organe délibérant composé de

délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseit municipal est élu au scrutin

de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.Article 6.2 - Répartition des sièges

La répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté se fers conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales avec notamment:

1° L'attribution des sièges à La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public dé coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III du même article et qui prévoit que l'organe délibérant est composé d'un minimum de 64 sièges pour une population municipale de l'EPCI à fiscalité propre comprise entre 200 000 et 249 999 habitants, qui garantit une représentation essentiellement démographique :

2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble

des communes.

ticle 63 - Commissi ai

Le Conseil de Communauté peut instituer en son sein des commissions qui sont chargées d'étudier, pour avis consultatif les affaires soumises au Conseil de Communauté qui relèvent de leurs compétences.

Le Président du Conseil de Communauté est Président de droit de toutes les commissions. Chaque commission élit un Président délégué.

Les commissions peuvent associer. à titre consultatif, les délégués suppléants ou toutes autres personnes qualifiées jugées utiles à leurs travaux.

ARTICLE Z : LE BUREAU

Article 71 - Composition

Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureau de la Communauté urbaine est composé du Président. des vice-présidents, et

éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %. arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe débbérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

L'organe délibérant peut. à La majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans

pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et Le nombre de quinze ou s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas. les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 5211-12 sont äpplicables.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Chaque commune sera représentée au bureau.

irticle 2 - Désionati

Les membres du bureau sont élus par l'assemblée délibérante en son sem au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Article Z3 = Délégation

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du

Conseil de Communauté. à l'exception des domaines explicitement prévus par la loi.

ARTICLE 8 ; LE PRESIDENT

Article 8.1 = Désignation

Le Président et les Vice-Présidents sont élus dès l'ouverture de La première séance du

Conseil de Communauté lors de sa première installation.

Ils sont par la suite élus dés l'ouverture de La première séance qui suit le renouvellement

de l'ensemble des conseils municipaux. Cette séance est convoquée par le Président sortant, au plus tard Le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

La séance au cours de laquelle a lieu cette élection est présidée par le plus âgé des

membres du Conseil de Communauté.

Arti 2 » Attribution

e Le Président est l'organe exécutif de La Communauté urbaine.

+ _Ilprépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté.

e _Itest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. ° Itest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté. sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses Fonctions aux Vice- Présidents.

« Ilestle chef des services de La Communauté urbaine.

*+ _Ills représente en justice.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.

ARTICLE 9 : PACTE DE GOUVERNANCE

LLest institué au sein de la Communauté urbaine un pacte de gouvernance.ARTICLE 10 : ADHESION D'UNE COMMUNE

Les modalités d'adhésion de nouvelles communes répondront aux conditions énoncées dans l'article L.5215-40 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES STATUTS

111 - Le Conseil de Communauté délibére sur la modification des statuts de la

Communauté urbaine dans les conditions prévues à l'article LS211-20. Cette

délibération est transmise aux Communes membres pour qu'elles en délibérent dans un

délai de trois mois. dans les conditions requises pour la création de la Communauté.

112 - Conformément à l'article LS5211-17 du Code général des collectivités territoriales. les communes membres peuvent transférer à la Communauté urbaine certaines de leurs compétences. en tout ou partie.

ARTICLE Le : DISSOLUTION

La Communauté urbaine peut être dissoute conformément aux dispositions de l'article L.5215-42 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE

Le Communauté urbaine peut adhérer à un syndicat mixte.PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB134 avec À pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 18/12/2024

Objet : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE HÔTELLERIE DE PLEIN AIR EN BORD DE RIVIÈRE DE LA COMMUNE DU PALAIS-SUR-VIENNE À LIMOGES MÉTROPOLE

Nature : Délibérations

Matière : Institutions et vie politique - Intercommunalite

Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : DELIB134 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE HÔTELLERIE DE PLEIN AIR EN BORD DE RIVIÈRE DE LA COMMUNE DU PALAIS-SUR

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com

IE EL. Accusé de Réception

2. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-202412i8-DELIB134-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024