Conseil Municipal - CRCM13072017

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Conseil Municipal - CRCM13072017 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM13072017)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, 1

VISSEICHE COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JUILLET 2017

***************

L’an deux mille dix-sept, le 13 JUILLET, le conseil municipal s’est réuni à 19H45, en séance

ordinaire, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire.

En exercice : 14

Présents : GATEL B. Maire, DAGUIN C. 1ER Adj., LETERME A. 2ème Adj., BESNARD R.,

PADIOU O., VALLEE C., GAUTIER C., DIOT S. E. BERTHELOT,

Absents : GALLAIS R., SIUTAULA L (Pouvoir à LETERME A.), CHEVALLIER J. (Pouvoir à

DIOT S.), COUAME B., POULIN R.

Monsieur DAGUIN Clément a été désigné secrétaire de séance.

Madame Odile CROYAL, domiciliée à la BOURIE, a adressé à tous les conseillers municipaux une

lettre dans laquelle elle évoque ses conflits de voisinage et dénonce le comportement de Monsieur le

Maire.

En début de séance, suite aux interrogations des membres du conseil, Monsieur le Maire a rappelé

que ce sujet relevait juridiquement du pouvoir de police du maire et non du champ de compétences du

conseil municipal. Il souligne que depuis 2014, la presse locale, les parlementaires et le sous-préfet

ont été sollicités par les protagonistes. La Gendarmerie est également intervenue à plusieurs reprises.

Concernant, le jugement évoqué par Madame CROYAL, la justice a tranché en sa défaveur en 2016.

Monsieur le Maire tient à souligner que les propos du courrier de Madame CROYAL relatifs à son

comportement dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas conformes à la réalité des faits.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a saisi le procureur de la République le 7 juin

dernier. Il indique qu’une ultime rencontre entre les protagonistes de ce conflit de voisinage a été

décidée avant l’envoi de la lettre de Madame CROYAL aux membres du conseil municipal. Cette

rencontre aura lieu en mairie, le 18 aout.

CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’EPF 072

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention avec l’EPF et son contenu : - Les parcelles concernées sont la D 2674 de 590 m² et D 265 de 130 m². La durée du portage est de 7 ans et le terme est fixé théoriquement au 27 Août 2024. Le taux d’actualisation annuel des acquisitions est fixé à 0 % pendant la durée du portage.

- Les biens sont remis en gestion à la collectivité (surveillance, entretien des biens, des espaces verts et travaux de sécurisation.)

- La TVA est rajoutée au prix de revente à la collectivité.

- Un dispositif de minoration de prix de revient des biens portés : Sont concernés les travaux de démolition de désamiantage, les travaux conservatoires sur le bâti permettant de conserver les constructions existantes en l’état (clos et couvert). La part du prix de revient correspondant à ces travaux pourra être minorée à hauteur de 40 %. (portée à 60 % si 50 % logements abordables produits dont 30 % logements PLUS/PLAI)

- Périmètre de veille foncière : Sur le périmètre de veille foncière (propriétés des 1 et 3, Place de l’Eglise), l’EPF pourra intervenir au cas par cas si, en cours d’opération ces acquisitions2

correspondent aux objectifs fixés par la convention.

Compte tenu de l’accord du conseil municipal du 29 Mai 2017, pour solliciter l’EPF Bretagne, le conseil municipal autorise, par 8 voix Pour et 3 Abstentions (Diot S., Chevallier J., Vallée C.), Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle d’actions foncières sur le secteur de la Rue Sipia.

LOCATIONS LOGEMENTS :

_* Logement 36, rue de Rennes 073

Le conseil municipal donne son accord pour la location du T2, 1er étage Droite situé 36, rue de

Rennes, à partir du 15 juillet 2017, à Madame Elisabeth GERARD, de Congrier, pour un montant

mensuel de 281,95€ (avec mise à disposition d’un abri).

* Logement 2, Place de la Forge 074

Une candidature a été enregistrée pour ce logement. Le conseil municipal donne son accord, après en

avoir délibéré pour la location du T2 situé, 2, place de la Forge, à partir du 1er septembre 2017 à

Monsieur Thomas POUTIER de Ballots, pour un montant mensuel de 203,30 € avec place de

parking et mise à disposition d’un abri).

EMPRUNT TRAVAUX DE VOIRIE

ET DU PARKING DE PROXIMITE 075

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de contracter un prêt de 5 ans d’un montant de 30 000 € destiné à financer les travaux de voirie et du parking de proximité.

Il présente la proposition de la CRCAM :

Prêt 30 000 € sur 5 ans

Taux fixe : 0,88 %

Echéances constantes

Commission d’engagement : Néant

Frais de dossier : 100 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord, à la proposition de prêt de 30 000 € sur 5 ans de la CRCAM suivant les caractéristiques sus-indiquées,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

REGLEMENT ESPACE MULTIMEDIA 076

Monsieur le Maire donne connaissance du nouveau règlement intérieur de l’espace multi- média3

validée par la commission Bibliothèque le 2 mai.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine la décision de la commission et valide le

nouveau règlement intérieur de l’espace multimédia tel qu’il est présenté.

SERVICES PERI-SCOLAIRES 2017-2018 : TARIFS ET HORAIRES

La commission des affaires scolaires s’est réunie le 19 Juin 2017.

CANTINE SCOLAIRE : 077

Les propositions de la commission concernant les tarifs et le règlement de la cantine sont les

suivantes :

-Prix du repas : 3,65 € au lieu de 3,55 €

Majoration : 4,38 €

Repas adulte : 5,50 € au lieu de 5 €

- Règlement : le conseil municipal est invité à se prononcer sur le règlement et la charte de

comportement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord sur les tarifs proposés par la

commission, avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018, et valide le nouveau règlement et la charte de

comportement pour la cantine municipale.

GARDERIE MUNICIPALE : 078

Proposition de la commission :

HORAIRES :

Le matin : 7H30 / 8H15 au lieu de 7H15 / 8H00

Le soir : 16 H 45 / 19 H 00, mais fermeture dès 18 H 00 si pas d’enfants présents, au lieu de 17 H /

18 H 30.

TARIF

Le matin : 1€

Le soir : Avant 17 H 30  0,70 €

Après 17 H 30  1,30 €

Jusqu’à 18 H 45 1,50 € au lieu d’1,90 €

Jusqu’à 19 H 2 € au lieu de 3 €

- Règlement : Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le règlement de la garderie

municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord aux horaires et tarifs proposés par la

commission des affaires scolaires, avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018, et valide le règlement de

la garderie municipale.4

TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRE 2017-2018 079

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur les temps d’activités périscolaires et les conventions avec les associations pour l’année 2017-2018 ainsi que sur les tarifs demandés aux parents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations qui doivent intervenir pour les TAP à la rentrée scolaire 2017-2018, soit Pêle-Mêle de l’Office des Sports, Cabane, Centre Social (intervention le vendredi), Tous sensibles.

- décide de maintenir les tarifs demandés aux parents comme l’année passée, soit 1er enfant : 0.55 €/jour, 2ème jour : 0.40 €, gratuit pour le 3ème enfant.

POSTES AUX SERVICES PERISCOLAIRES : 080

Monsieur le Maire indique que suite aux nouveaux horaires et aux évènements de cette année, il

convient de réorganiser les postes :

Premier poste / Garderie périscolaire/Ménage Médiathèque et surveillance cantine) : 621 h par an.

Matin : 3 H 45 + 1 H ménage médiathèque/semaine scolaire = 4 H 45

Soir : Lundi et Jeudi : 2 H30

Mardi et vendredi : 3 H 00

Mise à disposition OGEC surveillance lundi midi et jeudi midi : 1 H 00 / semaine.

Surveillance cantine : 6 H 00 /semaine.

Deuxième poste (Cuisine restaurant municipal/Gestion administrative restaurant/Entretien bâtiments

communaux)

Actuellement le poste est annualisé à 648 heures :

12 H par semaine scolaire pour la cantine et 5 H par semaine scolaire pour l’entretien des bâtiments communaux. La gestion administrative de la cantine prend beaucoup de temps (inscriptions et commande des repas par internet). Il vous est proposé de retirer l’entretien de la médiathèque de ce poste et que l’agent finisse son service à 14 H 45 au lieu de 14 H 15 au restaurant scolaire.

Proposition : 720 heures au lieu de 648 heures sur l’année.

Une concertation avec les agents a eu lieu préalablement avec les agents concernés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces nouveaux postes qui seront

au nombre de deux au lieu de trois précédemment dans les services périscolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix Pour et 1 abstention (M. Berthelot) , donne

son accord à la réorganisation des postes aux services périscolaires comme ci-dessus.

LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN 081

Le 29 juin, la commission Lotissement s’est réunie et a émis un avis favorable sur les prix de vente des lots du lotissement Le Vieux Moulin comme suit :5

*Les lots orientés Nord :

Lot 6 : 22 500 €

Lot 7 : 22 500 €

*Les lots orientés Ouest :

Lot 20 : 24 969 €

Lot 21 : 27 880 €

Lot 22 : 26 527 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les prix de ces lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord aux prix des lots 6 - 7 et 20 - 21 et 22 tels qu’indiqués ci-dessus.

LOCATION COURS DE RELAXATION : 082

Pour l’année 2017- 2018, Madame COZANNET sollicite l’utilisation de la salle communale pour ses

cours de relaxation. Le montant demandé pour cette année était de 550 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant demandé et sur

renouvellement de la convention qui correspond.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de donner son accord à Mme Cozannet, pour l’utilisation de la salle communale pour la

prochaine saison 2017-2018, de relaxation.

- décide de maintenir, pour l’année 2017-2018, le montant de la location annuelle à 550 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention correspondante.

REMBOURSEMENT DE GROUPAMA - AGRESSION DU 28 AVRIL 2017 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un remboursement de 286.14 € est fait par l’assurance de la commune GROUPAMA, suite à l’agression d’un agent communal le 28 Avril 2017.

Le total des dégâts est estimé à 486,14 € (122.15 € pour la commune et 363.99 € pour l’agent comprenant des bijoux, une radio et des lunettes) et GROUPAMA applique une franchise de 200 €. La somme remboursée à la commune est donc de 286,14€.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le montant du versement à l’agent communal soit avec franchise soit sans la franchise.

Clément Daguin, 1er Adjoint, indique que compte tenu de l’agression de l’agent communal, une autre structure peut prendre en charge le montant du préjudice matériel subi par l’agent.

Suite à cette communication de M. le 1er Adjoint, le conseil municipal propose à Monsieur le Maire de reporter la décision.

DEPOT DE PAINS ESTIVAL 083

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les horaires et les jours6

d’ouverture du dépôt de pains, ouvert en mairie, pendant la période de fermeture du multiservices, soit du 1er au 20 Août.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de mettre en place un dépôt de pains et pâtisserie dans le local de la mairie, pour la période du 1er au 20 Août, qui sera tenu par un agent communal. Ce dépôt sera ouvert le matin, de 8 H 30 à 11 H 30, du mardi au dimanche.

- d’acheter le pain et les pâtisseries, qui feront partie du dépôt, à la Boulangerie Requet de La Guerche de Bretagne.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante à ce dépôt.

- de fixer les prix de vente du pain et des pâtisseries conformément au document annexé à la délibération.

QUESTIONS DIVERSES

• Permanences de la mairie pendant l’été.

Monsieur le Maire propose au conseil que les permanences de la mairie pendant l’été, du 24 Juillet au 12 Août, soient assurées par Mélissa BLAIRE, adjointe administrative territoriale les jours de sa présence en mairie de Visseiche, soit les Mardi et Jeudi de 14 H à 17 H et le vendredi de 14 H 30 à 17 H 30. Il n’y aura pas de permanences le samedi matin (dernière permanence assurée le samedi 29 Juillet).

Mme Crosnier reprenant le mercredi 16 Août, le mairie sera ouverte tout l’été.

• Téléphone 084

Suite aux observations du conseil municipal lors de sa séance du 6 Avril 2017, TELECOM

MONETIQUE a fait des nouvelles propositions (illimité fixe et mobile). Le montant de la proposition

s’élève à 168 € HT par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à la proposition de TELECOM

MONETIQUE de Chantepie pour un montant de 168 € HT par mois.

• Repas visite sous-préfet 085

Monsieur le Maire propose qu’une participation, à hauteur de 12.50 €, pour le repas du midi, soit demandée aux élus présents au restaurant « Au Jour le Jour » lors de la visite du sous-préfet le 6 Juillet 2017.

Suite au débat, le conseil municipal, par 7 voix Pour et 4 abstentions (GATEL B., DAGUIN C., BESNARD R. et LETERME A.) a décidé de ne pas demander de participation pour le repas du sous- préfet aux élus concernés, ces derniers n’ayant pas participé à la délibération.

• Remboursement assurance suite à sinistre en sortie du bourg 086

Pour percevoir le remboursement de l’assurance Groupama, d’un montant de 3 858 €, pour le sinistre du 1er Février 2017 en sortie du bourg de Visseiche, côté Moulins, une délibération du conseil est nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le remboursement de 3 858 € de l’assurance Groupama pour le sinistre du 1er Février 2017 à la sortie du bourg de Visseiche.

• Remboursement EDF trop payé 0877

Monsieur le Maire signale le remboursement d’un montant de 20.85 € de l’EDF correspondant à un trop versé par la commune de Visseiche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le remboursement de 20.85 € de l’EDF.

• Convention de mise à disposition partielle d’un agent titulaire de la commune de Visseiche auprès des bibliothèques municipales de Moulins et Rannée 088 Monsieur le Maire informe le conseil qu’une délibération est nécessaire pour renouveler la mise à disposition de l’agent du patrimoine à partir du 1er janvier 2017 auprès des communes de Moulins et Rannée. En effet les conventions sont arrivées à échéance le 31 Décembre 2016. Pour son renouvellement, l’avis (obligatoire) de la commission Administrative Paritaire du CDG 35 a été demandé le 18/05/2017. Cette commission réunie le 27 Juin 2017 a émis un avis favorable au renouvellement de la mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vu l’avis favorable de la CAP en date du 27 Juin 2017, donne son accord :

- pour le renouvellement des conventions de mise à disposition partielle d’un agent titulaire de la bibliothèque de Visseiche auprès des bibliothèques municipales de Moulins et Rannée, à raison d’un tiers temps chacune, soit 11 H 67, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans, à compter du 1er Janvier 2017.

Pour la commune de Moulins, seront comptées les heures supplémentaires estimées à 100 H, réalisées par l’agent de la commune de Visseiche, dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires. Les communes de Moulins et Rannée rembourseront trimestriellement à la commune le salaire de l’agent et les charges patronales afférentes, calculées au prorata de la durée hebdomadaire de mise à disposition, ainsi que le remboursement des frais de déplacement éventuels de l’agent selon le barème en vigueur.

Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions de mise à disposition ainsi que tous documents s’y rapportant.

• Vente parcelles M. Besnard 089

Monsieur le Maire informe le conseil que Maître LE COMTE, Notaire de Bais, demande, pour l’établissement de l’acte de vente, par la commune de Visseiche, des parcelles du courtil de La Galerie, à M. et Mme Besnard du Vieux Presbytère à Visseiche, une délibération précisant les numéros de parcelles vendus et donnant pouvoir à M. le Maire pour la signature de l’acte correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- précise que les parcelles vendues par la commune à M. et Mme BESNARD du Vieux Presbytère, sont les suivantes :

▪ section B N° 981 et 983

▪ superficie vendue : 3296 m²

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte de vente

• Subvention Entente Sportive Visseiche-Arbrissel 090

Monsieur le Maire propose au conseil d’accorder une subvention à l’Entente Sportive Visseiche- Arbrissel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une subvention de 1 450 € à l’Entente Sportive Visseiche-Arbrissel, pour l’année 2017.

• Convention avec Cap-Loisirs 091

L’association Cap-Loisirs n’a pas sollicité l’utilisation de la salle pour la prochaine saison. Le conseil municipal donne toutefois son accord de principe pour la mise à disposition gratuite de la grande salle8

communale pour l’année 2017-2018 pour les animations de l’association, aux conditions suivantes : - une convention de mise à disposition des locaux sera signée avec la commune pour la prochaine saison, avec le calendrier annexé.

- l’association devra remettre à la commune, les documents suivants : Composition du bureau de l’association, rapport financier de l’année écoulée (compte de résultat et bilan) et rapport d’activités. Monsieur le Maire rappelle qu’une location gratuite de salle communale à une association est une prestation en nature assimilable à une subvention.

• I.A.T Adjoint du patrimoine principal de deuxième classe 092

Madame VERGER Myriam a été nommée adjoint du patrimoine principal de 2ème classe au 1er Janvier 2017. Elle touche l’IAT d’adjointe du patrimoine 1ère classe (au lieu de principal de 2ème classe).

Il convient de régulariser cette situation.

Pour la période du 1er Janvier au 31 Juillet, la régularisation est d’un total de 10.14 €.

Le conseil municipal :

- donne son accord à l'octroi de l'indemnité d’administration et de technicité correspondant au grade

d’adjoint du patrimoine principal de 2ème Classe au 1er Janvier 2017 à Mme Myriam VERGER. Le

coefficient multiplicateur reste fixé à 3.20. Le versement de l’IAT interviendra mensuellement.

L’arrêté individuel correspondant sera pris par Monsieur le Maire.

• Modification Lotissement La Censerie 093

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. Bernard MENEUST concernant la construction d’un abri jardin sur une petite zone non constructible du lotissement (portion de terrain vendu à M. Meneust à l’occasion de la vente de la parcelle contiguë à Néotoa en 1993 lors de la construction de six logements locatifs sociaux).

Monsieur le Maire propose au conseil de modifier le plan de composition du lotissement et de rendre cette parcelle de 169 m² constructible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour modifier le plan de composition du lotissement ainsi que son règlement en définissant la totalité des surfaces à l’arrière des maisons comme zone constructible. - autorise Monsieur le Maire à déposer un modificatif au règlement du lotissement La Censerie et à signer tous documents s’y rapportant.

• Indemnité de conseil du receveur municipal 094

Par délibération du 19 Septembre 2016, le conseil décidait de ne pas allouer d’indemnité de conseil au receveur municipal.

Monsieur le Maire informe qu’en début d’année 2017, M. Créac’h, Trésorier de Vitré a réalisé une analyse financière prospective de la commune sur les années 2017 à 2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer à nouveau sur l’attribution ou non de l’indemnité de conseil au receveur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix Pour et 4 abstentions (Besnard R., Berthelot E., Padiou O., Chevallier J.), compte tenu du travail effectué sur la prospective financière de la commune sur les années 2017 à 2021, décide d’attribuer pour 2017, une indemnité de conseil à M. CREAC’H, Trésorier de Vitré, Receveur municipal de la commune de Visseiche.

• Achat chaises petite salle communale 0959

Les chaises actuelles de la petite salle communale étant usagée, Monsieur le Maire propose au conseil de les remplacer. Il présente le devis de Comat & Valco d’un montant de 2 514 € pour la fourniture de 50 chaises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’achat de 50 chaises à la Sté Comat & Valco, pour un montant de 2 514 € HT.

Fin de la séance à 21 H 55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

DAGUIN Clément GATEL Bruno