Conseil Municipal - cm17042021

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Conseil Municipal - cm17042021 Document publié le Samedi 17 avril 2021 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm17042021)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

Séance du 17 Avril 2021

L’an 2021, le 17 Avril , à 10H00,conformément à la loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en Visio – conférence.

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric, DELONGLÉE Joël, HAREAU Ludovic, LAMBERT Pascal, MARTIN Jennifer, TUAL Christine BESNARD Raymond, VIDAL Jérôme, SIMON Claude

Présent en visio-conférence : BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint.

Absente : COCHET Tiphaine (Pouvoir à VIDAL Jérôme)

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 14

• Présents : 13

• Votants : 14

Date de la convocation : 13/04/2021

Date d'affichage : 13/04/2021

ORDRE DU JOUR

2021-38 Désignation du Secrétaire de Séance

2021-39 Approbation du compte rendu du 25 mars 2021

Démission de Monsieur GOURDEL

2021-40 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 2021-41 Déclaration d'intention d'aliéner - vente 15, rue de Rennes

2021-42 SDE 35 : Adhésion au groupement de commandes et autorisation à signer les marchés et accords-cadres -

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

réf : 2021-38

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à L’unanimité des votants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 MARS 2021

réf : 2021-39

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à

L’unanimité des votants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

INFORMATION : DEMISSION DE M JOSEPH GOURDEL, CONSEILLER

MUNICIPAL

Le 1er Avril dernier, M Joseph GOURDEL a remis sa démission de conseiller

municipal à M le Maire :

« Je suis membre du conseil municipal de la Commune depuis le 28 juin 2020, dans

le respect des habitants de Visseiche en essayant à chaque conseil de représenter

au mieux le choix des électeurs. Je souhaite aujourd'hui reprendre ma liberté et

démissionner de mes fonctions de conseiller municipal. J'ai eu la chance d’être au

service des habitants de la Commune de Visseiche durant 9 mois et je tiens à

remercier les membres du Conseil municipal qui m'ont fait confiance » Joseph

GOURDEL

Le siège de conseiller municipal occupé par M GOURDEL reste vacant. Le conseil

municipal est désormais composé de 14 membres.

M GOURDEL était également depuis le 16 juillet dernier, délégué titulaire au

SMICTOM du Sud Est d’Ille et Vilaine. La commune devra proposer à Vitré

Communauté une candidature au poste de délégué titulaire dont la nomination

interviendra le 27 mai prochain.

DEMANDE D’ANNULATION DU VOTE DU 25 MARS 2021 DES SUBVENTIONS

AUX OGEC DES ECOLES DE VISSEICHE ET MARCILLE-ROBERT PAR M

GOURDEL

Suite à la demande de M GOURDEL, alors conseiller municipal, M le Maire apporte

les précisions suivantes :

« Le 29 Mars, M GOURDEL, alors conseiller municipal, élu de la Minorité a demandé

par courriel l’annulation du vote du 25 Mars relatif aux subventions à L’OGEC de

Visseiche et de Marcillé-Robert invoquant le fait que M LAMBERT et MME COCHET,

membres du conseil d’administration de l’OGEC de Visseiche ont participé au vote

ce qui selon lui est illégal ( L2131-11 du CGCT). Il demande dans ce même courriel

que ce sujet « soit remis au vote lors de la prochaine réunion de conseil ».Je précise

que le vote du 25 Mars s’est effectué en deux parties :

. Pour le premier vote de subvention à l’OGEC de Visseiche, M LAMBERT et MME

COCHET, n’exercent aucune fonction exécutive dans cette association et n’ont pas

pris part au débat. Ce vote de subvention aux enfants de Maternelle à l’école St

Pierre a recueilli 13 voix POUR et 2 CONTRE (M DAUVIER et M GOURDEL).Le deuxième vote de subvention à l’OGEC de Marcillé-Robert ne peut être contesté

car M LAMBERT et MME COCHET ne sont pas membres du Conseil

d'administration de l’OGEC Ste Marie de Marcillé- Robert.

Je m'interroge sur la légalité du vote de subvention à l'association PG- CATM-

Citoyens de de la Paix .M DAUVIER est intervenu avant le vote en tant que vice-

président de l'association PG- CATM pour solliciter une subvention de 100€ et a tapé

du poing sur la table en signe de mécontentement avant de quitter la séance.

Compte tenu des conditions de vote, le 25 Mars dernier, relatifs aux OGEC de

Visseiche et Marcillé- Robert et à l’association PG-CATM, j’ai sollicité le 3 Avril le

Service de Contrôle de légalité de la Préfecture afin qu'il se positionne sur la légalité

de ces délibérations. »

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS réf : 2021-40

DEC 2021-06 12 avril 2021 Non restitution de caution Mme Christine ROISIN Caution 272,11 euros Titre 290 de 2012

DEC 2021-07 15 avril 2021 Monsieur Guillaume SOURDRIL

Location logement 36, rue de Rennes

Loyer mensuel 293,78 € à partir du 1er mai 2021

Taxe ordure ménagère 8 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations. A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER VENTE 15,RUE DE RENNES réf : 2021-41

- Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,

- Vu le certificat d'urbanisme de 2019 sous le numéro CU 035359 19V00 - Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 13 avril 2021 de Maître Pascal ODY, Notaire à La Guerche de Bretagne, notifiant la cession par les consorts POIRIER, de la maison sise 15 rue de Rennes, cadastrée section A numéro 571 pour une superficie de 3a 00ca, au prix de quarante-sept mille euros (47 000 €), à M MALECOT et Madame RENOU de Boistrudan

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- de ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire faire toutes les démarches concernant cette affaire. A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

SDE 35 :ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES ET ACCORDS CADRES

réf : 2021-42

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et gaz.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie. L’exécution des marchés est assurée par la commune de Visseiche.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Visseiche d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ; • d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et tous les

documents relatifs à cette affaire ;

• d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-

cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Visseiche.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)INFORMATIONS DIVERSES :

• Vente chemin Communal La Haute Cornouaille : Lettre de M PATY suite à

l’intervention de M BESNARD Raymond lors de la séance du 25 Mars 2021

M le Maire lit la lettre de M Roger PATY en date du 1er avril adressée à

l’ensemble du Conseil municipal suite à l’intervention de M BESNARD

Raymond lors de la séance du 25 Mars, concernant la vente du chemin

communal au lieudit La Haute Cornouaille :

« Lors du compte rendu de la séance du 25 mars Mr BESNARD Raymond

déclare qu'il faut intégrer le chemin communal qui contourne notre propriété

dans l'enquête publique prévu pour la vente d'une portion de chemin à Mr NATU

Quentin. Vous comprendrez Mr Le Maire, que nous nous opposons à la vente

de la portion de chemin communal autour de notre propriété parcelles 523 –

524.Nous rappelons à Mr BESNARD, que nous n'avons plus aucune desserte

publique pour rejoindre la départementale. Pour nous, cela est un véritable

problème. Il est urgent que ce problème soit résolu .et nous vous rappelons Mr

BESNARD que Mr BARBE refuse toute vente de chemins communaux. Suite à

la précision de Mr Daguin Clément, premier adjoint, le chemin privé que nous

empruntons actuellement n'a pas été seulement empierré, mais goudronné et

entretenu par la commune pendant plusieurs décennies. En plus arrivent par

cette voie privée depuis la départementale, le téléphone et le service d'eau

potable. Nous précisons qu’au moment de la vente à la famille ORHANT, nous

étions bien propriétaires de notre habitation acquise en 1969. Personne ne nous

a prévenu de cette vente d'une portion de ce chemin communal à M et Mme

ORHANT, cela s'est fait à notre insu, sans enquête publique et surtout sans

notre accord préalable. Nous n'étions pas sur place à l'époque mais la mairie

avait l’adresse de notre résidence principale pour nous contacter. Nous vous

redisons que Mr Barbé exploite à titre privé des chemins communaux. »

• Intervention de Monsieur DAUVIER :

« Il y a eu un problème de compréhension de M PARTY concernant l’intervention de M BESNARD.

La commune en vendant une portion de chemin communal en 1987 a enclavé la propriété de M PATY.

La seule solution c’est que la commune rachète son chemin privé à Monsieur Barbé mais il s’oppose à cette vente. »

• Intervention de Monsieur FRITEAU

Il demande le prix de la vente du chemin « La Montagne. » Monsieur le Maire lui répond que le prix se situe aux environs de 0.70 € le m² .• Agenda des réunions de Commissions municipales:

Dates Objets

Jeudi 22 avril 2021 à 14h 30 Commission Voirie

Jeudi 29 avril 2021 à 14 h 30 Commission Travaux et Bâtiments

Jeudi 29 avril 2021 à 18 h 30 Commission Médiathèque

Samedi 29 mai à 9 h 30 Commission embellissement

Dimanche 20 et 27 juin Elections départementales et Régionales

2 bureaux de vote

Les conseillers municipaux sont invités

à prévenir en cas d’absence les jours du

scrutin

Séance levée à 10h25

Le Secrétaire de Séance Le Maire Clément DAGUIN Bruno GATEL