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Conseil Municipal - cm17042021
Document publié le Samedi 17 avril 2021 par la commune de Visseiche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm17042021)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Visseiche
Séance du 17 Avril 2021
L’an 2021, le 17 Avril , à 10H00,conformément à la loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire, en Visio – conférence.
Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric, DELONGLÉE Joël, HAREAU Ludovic, LAMBERT Pascal, MARTIN Jennifer, TUAL Christine BESNARD Raymond, VIDAL Jérôme, SIMON Claude
Présent en visio-conférence : BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint.
Absente : COCHET Tiphaine (Pouvoir à VIDAL Jérôme)
Nombre de membres
• Afférents au Conseil Municipal : 14
• Présents : 13
• Votants : 14
Date de la convocation : 13/04/2021
Date d'affichage : 13/04/2021
ORDRE DU JOUR
2021-38 Désignation du Secrétaire de Séance
2021-39 Approbation du compte rendu du 25 mars 2021
Démission de Monsieur GOURDEL
2021-40 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 2021-41 Déclaration d'intention d'aliéner - vente 15, rue de Rennes
2021-42 SDE 35 : Adhésion au groupement de commandes et autorisation à signer les marchés et accords-cadres -
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
réf : 2021-38
Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à L’unanimité des votants.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 MARS 2021
réf : 2021-39
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à
L’unanimité des votants.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
INFORMATION : DEMISSION DE M JOSEPH GOURDEL, CONSEILLER
MUNICIPAL
Le 1er Avril dernier, M Joseph GOURDEL a remis sa démission de conseiller
municipal à M le Maire :
« Je suis membre du conseil municipal de la Commune depuis le 28 juin 2020, dans
le respect des habitants de Visseiche en essayant à chaque conseil de représenter
au mieux le choix des électeurs. Je souhaite aujourd'hui reprendre ma liberté et
démissionner de mes fonctions de conseiller municipal. J'ai eu la chance d’être au
service des habitants de la Commune de Visseiche durant 9 mois et je tiens à
remercier les membres du Conseil municipal qui m'ont fait confiance » Joseph
GOURDEL
Le siège de conseiller municipal occupé par M GOURDEL reste vacant. Le conseil
municipal est désormais composé de 14 membres.
M GOURDEL était également depuis le 16 juillet dernier, délégué titulaire au
SMICTOM du Sud Est d’Ille et Vilaine. La commune devra proposer à Vitré
Communauté une candidature au poste de délégué titulaire dont la nomination
interviendra le 27 mai prochain.
DEMANDE D’ANNULATION DU VOTE DU 25 MARS 2021 DES SUBVENTIONS
AUX OGEC DES ECOLES DE VISSEICHE ET MARCILLE-ROBERT PAR M
GOURDEL
Suite à la demande de M GOURDEL, alors conseiller municipal, M le Maire apporte
les précisions suivantes :
« Le 29 Mars, M GOURDEL, alors conseiller municipal, élu de la Minorité a demandé
par courriel l’annulation du vote du 25 Mars relatif aux subventions à L’OGEC de
Visseiche et de Marcillé-Robert invoquant le fait que M LAMBERT et MME COCHET,
membres du conseil d’administration de l’OGEC de Visseiche ont participé au vote
ce qui selon lui est illégal ( L2131-11 du CGCT). Il demande dans ce même courriel
que ce sujet « soit remis au vote lors de la prochaine réunion de conseil ».Je précise
que le vote du 25 Mars s’est effectué en deux parties :
. Pour le premier vote de subvention à l’OGEC de Visseiche, M LAMBERT et MME
COCHET, n’exercent aucune fonction exécutive dans cette association et n’ont pas
pris part au débat. Ce vote de subvention aux enfants de Maternelle à l’école St
Pierre a recueilli 13 voix POUR et 2 CONTRE (M DAUVIER et M GOURDEL).Le deuxième vote de subvention à l’OGEC de Marcillé-Robert ne peut être contesté
car M LAMBERT et MME COCHET ne sont pas membres du Conseil
d'administration de l’OGEC Ste Marie de Marcillé- Robert.
Je m'interroge sur la légalité du vote de subvention à l'association PG- CATM-
Citoyens de de la Paix .M DAUVIER est intervenu avant le vote en tant que vice-
président de l'association PG- CATM pour solliciter une subvention de 100€ et a tapé
du poing sur la table en signe de mécontentement avant de quitter la séance.
Compte tenu des conditions de vote, le 25 Mars dernier, relatifs aux OGEC de
Visseiche et Marcillé- Robert et à l’association PG-CATM, j’ai sollicité le 3 Avril le
Service de Contrôle de légalité de la Préfecture afin qu'il se positionne sur la légalité
de ces délibérations. »
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS réf : 2021-40
DEC 2021-06 12 avril 2021 Non restitution de caution Mme Christine ROISIN Caution 272,11 euros Titre 290 de 2012
DEC 2021-07 15 avril 2021 Monsieur Guillaume SOURDRIL
Location logement 36, rue de Rennes
Loyer mensuel 293,78 € à partir du 1er mai 2021
Taxe ordure ménagère 8 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations. A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER VENTE 15,RUE DE RENNES réf : 2021-41
- Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,
- Vu le certificat d'urbanisme de 2019 sous le numéro CU 035359 19V00 - Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 13 avril 2021 de Maître Pascal ODY, Notaire à La Guerche de Bretagne, notifiant la cession par les consorts POIRIER, de la maison sise 15 rue de Rennes, cadastrée section A numéro 571 pour une superficie de 3a 00ca, au prix de quarante-sept mille euros (47 000 €), à M MALECOT et Madame RENOU de Boistrudan
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- de ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire faire toutes les démarches concernant cette affaire. A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
SDE 35 :ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES ET ACCORDS CADRES
réf : 2021-42
Contexte local :
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et gaz.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.
Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie. L’exécution des marchés est assurée par la commune de Visseiche.
Contexte réglementaire :
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,
Décision :
Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Visseiche d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ; • d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et tous les
documents relatifs à cette affaire ;
• d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-
cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Visseiche.
A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)INFORMATIONS DIVERSES :
• Vente chemin Communal La Haute Cornouaille : Lettre de M PATY suite à
l’intervention de M BESNARD Raymond lors de la séance du 25 Mars 2021
M le Maire lit la lettre de M Roger PATY en date du 1er avril adressée à
l’ensemble du Conseil municipal suite à l’intervention de M BESNARD
Raymond lors de la séance du 25 Mars, concernant la vente du chemin
communal au lieudit La Haute Cornouaille :
« Lors du compte rendu de la séance du 25 mars Mr BESNARD Raymond
déclare qu'il faut intégrer le chemin communal qui contourne notre propriété
dans l'enquête publique prévu pour la vente d'une portion de chemin à Mr NATU
Quentin. Vous comprendrez Mr Le Maire, que nous nous opposons à la vente
de la portion de chemin communal autour de notre propriété parcelles 523 –
524.Nous rappelons à Mr BESNARD, que nous n'avons plus aucune desserte
publique pour rejoindre la départementale. Pour nous, cela est un véritable
problème. Il est urgent que ce problème soit résolu .et nous vous rappelons Mr
BESNARD que Mr BARBE refuse toute vente de chemins communaux. Suite à
la précision de Mr Daguin Clément, premier adjoint, le chemin privé que nous
empruntons actuellement n'a pas été seulement empierré, mais goudronné et
entretenu par la commune pendant plusieurs décennies. En plus arrivent par
cette voie privée depuis la départementale, le téléphone et le service d'eau
potable. Nous précisons qu’au moment de la vente à la famille ORHANT, nous
étions bien propriétaires de notre habitation acquise en 1969. Personne ne nous
a prévenu de cette vente d'une portion de ce chemin communal à M et Mme
ORHANT, cela s'est fait à notre insu, sans enquête publique et surtout sans
notre accord préalable. Nous n'étions pas sur place à l'époque mais la mairie
avait l’adresse de notre résidence principale pour nous contacter. Nous vous
redisons que Mr Barbé exploite à titre privé des chemins communaux. »
• Intervention de Monsieur DAUVIER :
« Il y a eu un problème de compréhension de M PARTY concernant l’intervention de M BESNARD.
La commune en vendant une portion de chemin communal en 1987 a enclavé la propriété de M PATY.
La seule solution c’est que la commune rachète son chemin privé à Monsieur Barbé mais il s’oppose à cette vente. »
• Intervention de Monsieur FRITEAU
Il demande le prix de la vente du chemin « La Montagne. » Monsieur le Maire lui répond que le prix se situe aux environs de 0.70 € le m² .• Agenda des réunions de Commissions municipales:
Dates Objets
Jeudi 22 avril 2021 à 14h 30 Commission Voirie
Jeudi 29 avril 2021 à 14 h 30 Commission Travaux et Bâtiments
Jeudi 29 avril 2021 à 18 h 30 Commission Médiathèque
Samedi 29 mai à 9 h 30 Commission embellissement
Dimanche 20 et 27 juin Elections départementales et Régionales
2 bureaux de vote
Les conseillers municipaux sont invités
à prévenir en cas d’absence les jours du
scrutin
Séance levée à 10h25
Le Secrétaire de Séance Le Maire Clément DAGUIN Bruno GATEL