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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 10 140 Recueil n°140 du 11 septembre 2020
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 10 140 Recueil n°140 du 11 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°140 du 11 septembre 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 BPO)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau des collectivités et des actions territoriales (PREF34 SPB) ARS arrêté conjoint portant modification de places de l'EHPAD L'
Oustalet à MONTAGNAC 3
ARS Décision tarifaire n°2171 EHPAD L'Orthus CLARET 6
ARS Décision tarifaire n°2194 Mas Perce Neige à CASTELNAU Le
LEZ 10
ARS Décision tarifaire n°2210 centre ressources autisme Montpellie-
r 13
ARS Décision tarifaire n°2213 CAMSP CHU Montpellier 15
DDTM34 Arrête n°2020-09-11302 autorisation exceptionnelle de
pêche électrique de sauvetage - Rieufresh 19
DDTM34 Arrêté n° E 15 034 0014 0 modification agrément ECF
BOUSCAREN Montpellier 23
DDTM34 Arrêté n°E 20 034 0009 0 agrément ACCES AUTO
ECOLE 25
DDTM34 Arrêté n°E15 034 0016 0 modification agrément ECF
BOUSCAREN Lunel 28
DGDDI Décision 2020-3 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional à Montpellier 30
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-110 récépissé de déclaration les coup
de pousse de Marjolaine 49
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-111 récépissé de déclaration Les
services de Manon 34 51
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-112 renouvellement d'agrément les
services de Manon 53
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-113 récépissé de déclaration SARL
Solution Montpellier 55
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-114 Déclaration d'activité Sarl
Montidom 57
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-115 agrément Sarl Montidom 58 DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-116 récépissé de déclaration Sasu
All4home Montepllier Nord 60
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-117 récépissé de déclaration M.
Valenzuela 62
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-118 récépissé de déclaration Eurl
Reussite 63
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-119 récépissé de déclaration Sarl
SAP Portales 64
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-120 agrément Sarl SAP Portales 65
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-121 récépissé de déclaration Home
services 67
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-122 récépissé de déclaration Palm
nature paysage 68
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-123 récépissé de déclaration M.
Casanova 70
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-124 récépissé de déclaration Mme
Detrez 72
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-125 récépissé de déclaration M.
Ferrante 74
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-126 récépissé de déclaration Mme
Roy 76
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-127 récépissé de déclaration M.
Bentejac 78
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-128 récépissé de déclaration Sarl Isa
net Services 80
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-129 récépissé de déclaration Jardin
et cactus 82
DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-130 récépissé de déclaration Mme Le
Ny 83 DIRECCTE Arrêté n°20-XVIII-131 récépissé de déclaration M.
Corre 84
DIRECCTE décision relative à l'organisation des interims au sein de
l'IT 34 85
DIRPJJ SUD Arrêté portant tarification 2020 du service d'investigati-
on educative 86
PREF34 BPO Arrêté n°2020-01-937 renouvellement CDSR 2020 88
PREF34 SPB Arrêté n°20-II-305 extension n°2 du périmètre de l'
ASA Olonzac Oupia Beaufort et Homps 93 2
f
y
Departement
©
D Agence
Régionale
de Santé
érault
Occitanie
ARRÊTE
CONJOINT
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
DE
PLACES
DE
L’EHPAD
«
L'OUSTALET
»
A
MONTAGNAC
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l’Autonomie
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L3221-9
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement;
Vu
le décret
du
25
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Occitanie
à compter
du
5
novembre
2018;
Vu
la décision
ARS
Occitanie
2020-0036
en
date
du
10 janvier
2020
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2018-552
du
29
juin
2018
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
Etablissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L313-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
à
l'expérimentation
territoriale
d'un
droit
de
dérogation
reconnu
au
président
du
conseil
départemental
et au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
5
Février
2018
portant
renouvellement
à compter
du
4 janvier
2017
de
l'autorisation
de
l’établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
L'Oustalet
»
à
Montagnac
detenu
par
le
CCAS
de
Montagnac
;
CONSIDERANT
que
le
présent
arrété
vient
régulariser
une
unité
de
vie
protégée
existante
de
13
places
dans
le cadre
des
négociations
du
CPOM
;
CONSIDERANT
que
tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le fonctionnement
d’un
établissement
ou
d’un
service
soumis
à autorisation
doit
être
porté
à
la connaissance
de
l’autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
projet
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
précisées
par
le
CASF
et
prévoit
les
démarches
d'évaluation
et
le
sytème
d’information
respectivement
mentionnés
aux
articles
L312-8
et
L312-9
de
ce
même
code
; SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Hérault
pour
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
du
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
;
ARRETENT
ARTICLE
1%
:
La
régularisation
par
la
modification
des
13
places,
dédiées
à
l'hébergement
de
personnes
atteintes
d’une
maladie
d'Alzheimer
où
maladies
apparentées
existantes
au
sein
de
l'EHPAD
«
L'Oustalet
» à
Montagnac
est
autorisée.
ARTICLE 2
: La
capacité
totale
autorisée
de
l’établissement
demeure
inchangée,
soit :
e
41
places
d'hébergement
permanent,
e
dont
14
places
de
PASA
(pôle
d'activités
et de
soins
adaptés),
e
13
places
dédiées
à
l'hébergement
de
personnes
atteintes
d’une
maladie
d'Alzheimer
ou
maladies
apparentées.
e
3
places
d'hébergement
temporaire.
ARTICLE
3
: Les
caractéristiques
de
l’établissement
sont
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit :
Identification
du
gestionnaire
: CCAS
MONTAGNAC
N°
FINESS
Entité
Juridique
: 34
0006907
Adresse
: 6
Places
Emile
Combes,
34530
MONTAGNAC
Identification
de
l'établissement
: EHPAD
«
L'OUSTALET
»
N°
FINESS
de
l'Etablissement
: 340786292
Adresse
: 6 Place
Frédéric
Mistral,
34530
MONTAGNAC
Code
catégorie
établissement
: 500
Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline
Mode
de
fonctionnement
Clientèle
Capacités
code
libellé
code
libellé
code]
libellé
| 2Utorisées
Accueil
pour
personnes
Hébergement
HÉTSQUMES
4
'é
ss
Lt
com
let internat
F4
agées
ë
p
dépendantes
Dont |
Pôle d'Activités de Soins
Écran
Adaptés
21
Accueil
de
Jour
436
.
14
961
ou
maladies
(14
places)
:
apparentées Personnes
924
Accueil pour
personnes
11
Hébergement
136
Alzheimer
13
âgées
complet
internat
ou
maladies
apparentées
Hébergement
PRISONNES
657
Accueil
temporaire
11
&
711
âgées
3
complet
internat
,
dépendantes ARTICLE
4
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
départementale.
ARTICLE
5
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
conjoint
du
5 février
2018
portant
renouvellement
de
l’autorisation
de
l’'EHPADX
L'Oustalet
» à Montagnac
demeurent
sans
changement.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
L.313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d’un
établissement
où
d’un
service
soumis
à autorisation
doit
être
porté
à la connaissance
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
7:
Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. ARTICLE
8 :
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Hérault
pour
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
et
du
Conseil
départemental.
Faitle
{14, sgpt LU
Pour
le Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Le
Directeur
de
l’Offre
de
Soins
et
de
l’Autonomie
4
gi
and
Prudhommeaux
Kléber
MESQUIDA AfF © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2171
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
L'ORTHUS
- 340006816
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
L'ORTHUS
(340006816)
sise
1,
AV
DU
NOUVEAU
MONDE,
34270,
CLARET
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SIVOM
DE
L'ORTHUS
(340006790)
; Article
158
Article
2
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 585
694.54€
au titre
de
2020,
dont :
130
421.02€ à
titre
non
reconductible
dont
28
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19,
17
349.02€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes.
La
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
la
compensation
des
pertes
des
recettes
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/attractivité
territoriale
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
45
849.02
€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 539
845.52€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 44
987.13€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
528
874.03
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
10
971.49
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé, à
titre
transitoire,
à 455
273.52€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait global
de soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
444
302.03
0.00
HER
0.00
0.00
PASA
506
0.00
Hébergement
Temporaire
10
971.49
d:00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 37
939.46€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SIVOM
DE
L'ORTHUS
(340006790)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
07/08/2020
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l’Hérault
Peur
le
Directeur
Générai
d
,
|
ect
4
le
l'Agonce
Réglonale
Seuté
Occitanie
et
par
délégation
a
Déléguée
Défarteinehtais
Aëjginte
de
l'Hérault
Patricia
CASTAN-MAS
u» Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
à
DECISION
TARIFAIRE
N°2194
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2020
DE
MAS
PERCE
NEIGE
- 340010891
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
PERCE
NEIGE
(340010891)
sise
569,
CHE
DU
MAS
DE
ROCHET,
34170,
CASTELNAU
LE
LEZ
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
PERCE
NEIGE
(920809829)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1175
en
date
du
02/07/2020
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
2020
de
la structure
dénommée
MAS
PERCE
NEIGE
- 340010891
;
Décision
tarif
modif
2020
MAS
Perce
Neige Article
1°
A
compter
du
01/08/2020,
pour
2020,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
347
922.51
- dont
CNR
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1208
803.00
DEPENSES
- dont
CNR
29
500.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
217
736.37
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 774
461.88
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 576
799.03
- dont
CNR
29
500.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
197
662.85
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 774
461.88
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la
prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
de 29
500.00€
s’établit
à 1 547
299.03€.
Article
2
Pour
2020,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
PERCE
NEIGE
(340010891)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2020 :
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
242.14
Article
3
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT_1
AUT
2
AUT 3
Prix
de journée
(en
€)
226.91
Décision
tarif
modif
2020
MAS
Perce
Neige Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
FONDATION
PERCE
NEIGE
»
(920809829)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
Le
19/08/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ide et par délégation
Rijg
e l'Hérault
CERTES
Patrigia
CASTAN-MAS
Fagense
la Délé:
Décision
tarif
modif
2020
MAS
Perce
Neige Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2210
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
- 340014257
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
en
date
du
(01/09/2009
de
la
structure
EEEH
dénommée
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
(340014257)
sise
291,
AV
DU
DOYEN
GIRAUD,
34295,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CHU
MONTPELLIER
(340780477)
; Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
er
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1 710
489.78€
correspondant à
la
dotation
reconduite
de
1 354
059,25
€
augmentée
de
12
186,53
€
d’actualisation
et
de
344
244.00€
de
crédits
non
reconductibles
dont
24
000,00
€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait
l’objet
d’un
versement
unique.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
la prime
exceptionnelle
s’établit
à
140
540.82€.
Le
prix
de journée
est
de
303.33€.
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
*_
dotation
globale
de
financement
2021
: 1 366
245.78€
(douzième
applicable
s’élevant
à
113
853.82€)
*_
prix de
journée
de
reconduction
: 245.73€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«CHU
MONTPELLIER»
(340780477)
et à la
structure
dénommée
CENTRE
RESSOURCES
AUTISME
(340014257).
Fait
à
Montpellier
, Le
04/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Pour
le
Dire-tour
Ging
l'égence
gras
©
Pire"
tour
Général
de
Tense
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
la
Déléqué»
Den
-
a A
g!e
Adjointe
de
l'Hérault
Patrida
CASTANIIRS Ar © > AgenceRéjinaledeSanté Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°2213
PORTANT
FIXATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
CHU
MONTPELLIER
- 340780477
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
- CAMSP
CHU
MONTPELLIER
- 340784941
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU
Article
1°
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
31/12/2018,
prenant
effet
au
01/0
1/2019
;
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
CHU
MONTPELLIER
(340780477)
dont
le
siège
est
situé
191,
AV
DOYEN
GASTON
GIRAUD,
34295,
MONTPELLIER,
a été
fixée
à
1 931
366.36€,
dont
:
- 22
000.00€
à
titre
non
reconductible
dont
22
000.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
la
compensation
des
pertes
des
recettes
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/attractivité
territoriale
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’
Décision
tarifaire
CAMSP-CHU
2020
1/3 un
versement
unique
de
22
000.00€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1
909
366.36€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
handicapées
: 1 909
366.36
€
(dont
1 527
493.09€
imputable
à l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_ 1
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
34078441
Loop
0.00
0.00
18898865
0.00
0.00
0.00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
34078494
0.00
0.00
0.00
53.19
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
159
113.86€
(dont
127
291.09€
imputable
à l'Assurance
Maladie)
Pour
le(s)
seul(s)
CAMSP
du
CPOM,
La
dotation
globalisée
commune
imputable
à
l’ Assurance
Maladie
s'élève
à
1 527
493.09€.
Celle
imputable
au
Département
de
381
873.27€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l’ Assurance
Maladie
s’établit
à
127
291.09€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
au
Département
s’établit
à 31
822.77€.
FINESS
Dotation
globale
Assurance
Dotation
globale
Maladie
(en
€)
Département
(en
€)
340784941
1 527
493.09
381
873.27
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
1
909
366.36€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
handicapées
: 1 909
366.36
€
(dont
1 527
493.09€
imputable
à l'Assurance
Maladie)
Décision
tarifaire CAMSP-CHU
2020
2/3 Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut
2
Aut
3
SSIAD
340784941
1909
366.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_
3
SSIAD
340784941
0.00
0.00
0.00
53.19
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
159
113.86
€
(dont
127
291.09€
imputable
à l'Assurance
Maladie)
Pour
le(s)
seul(s)
CAMSP
du
CPOM,
la
dotation
globalisée
commune
imputable
à
l’ Assurance
Maladie
s'élève
à
1 527
493.09€.
La
dotation
imputable
au
Département
est
de
381
873.27€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'Assurance
Maladie
s’établit
à
127
291.09€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
au
Département
s’établit
à 31
822.77€.
Dotation
globale
Assurance
Dotation
globale
FINESS
Maladie
(en
€)
Département
(en
€)
340784941
1 527
493.09
381
873.27
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CHU
MONTPELLIER
(340780477)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
Montpellier,
Le
07/09/2020
Par
délégation
le
Délégué
Départemental Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonäle
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
la Délégués
pe
te
de
l'Hérault
Patridia
CASTAN-MAS
Décision
tarifaire CAMSP-CHU
2020
3/3 Décision
tarifaire
CAMSP-CHU
2020 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité Montpellier, le =
SEP. 2020
Affaire suivie par : Valérie
BEAUCHARD-VENERONI
Téléphone : 04 67 46 62 16
Mél : 4 valerie.beauchard-
veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2020-09-11302
portant autorisation exceptionnelle de pêche électrique de sauvetage au niveau de la prise d'eau de Rieufresh sur le périmètre de la concession EDF de Montahut pour la réalisation de travaux de curage sur la commune de la Salvetat sur Agout (34)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le titre III du Livre IV et le titre III du livre Il ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par le cabinet d'étude ECCEL en date du 24 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité (OFB) en date du 4 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de curage de la retenue de la prise d'eau de Rieufrech sur le périmètre de la concession de Montahut en date du 4 août 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder à des pêches électriques de sauvetage au niveau de la prise d'eau de Rieufresh en vue de réaliser des travaux de curage sur la commune de la Salvetat sur Agout ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
ECCEL Environnement - 8, avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'objet de cette autorisation est la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage de toutes les espèces de poissons à effectuer au droit de la prise d'eau de Rieufresh et sur le linéaire aval du Rieufresh dévié avant les travaux.
ARTICLE 3 : Responsaëte (s) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DES OPÉRATIONS
Les opérations de pêches électriques sont sous la responsabilité de :
-__ Hervé LIEBIG - Docteur en Ichtyologie et directeur du bureau d'étude ECCEL :
- Sébastien VIDAL- chargé de mission ;
accompagnés des opérateurs du bureau d'étude, qualifiés et expérimentés dans l'exécution des pêches électriques :
- Louis BURGUET, Julia MARION, Aurélie BURGNIES, Joseph REVAUD, Pierre GAUTHIER, Alexandre PIPELIER ;
ARTICLE 4 : Modalités générales
La pêche sera réalisée à pied en plusieurs passages (stratégie d'épuisement) afin de récupérer la majeure partie des poissons présents.
L'équipe de pêche sera composée d'un où deux porteurs d’anodes, d'un où deux porteurs d'épuisettes et d’un porteur de seau.
La semaine précédant l'intervention (6 jours avant maximum), le cabinet d'étude ECCEL Environnement informe le service départemental de l'OFB de sa date précise, afin de décider de l'opportunité de cette pêche et qu'un agent puisse être présent pendant l'opération.
ARTICLE 5 : Moyens de captures autorisées
Est autorisée, la capture des poissons au niveau de la prise d'eau de Rieufresh sur 70 mètres, dans le secteur de la concession EDF de Montahut au moyen de la pêche électrique.
Tous les individus de poissons capturés seront remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau principal du Rieufresh.
+ __ Matériel de pêche électrique portable :
Groupe de pêche portable IG 600 T (courant continu)
EPI,
petits matériels (épuisettes….).
ARTICLE 6 : Lieu de l'opération
La localisation du secteur où sera réalisée la pêche de sauvetage est indiquée sur la carte « zone de pêche », jointe à l'autorisation, sur une surface estimée à 70 mètres :
ARTICLE 7 : Destination des poissons capturés
Tous les individus capturés seront relâchés à la fin des opérations dans des zones calmes près des
berges, en prenant soin de laisser un temps de récupération suffisant aux poissons.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R432-5 du CE) seront détruits sur place.
2/3 ARTICLE 8 : Période de validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1° septembre 2020 au 31 octobre 2020.
ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet de l'Hérault (D.D.T.M.) et au service départemental de l'Office français pour la Biodiversité (OFB - 55 chemin du Mas de Matour - 34790 Grabels).
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Dès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats au préfet de l'Hérault (D.D.T.M.) et au service départemental de l'OFB.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
cabinet d'étude ECCEL Environnement, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le délégué régional de l'Office français pour la biodiversité, le chef du service
départemental de l'OFB et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d'étude ECCEL Environnement.
êté peut faire l'objet d'un recours « Xavier EUDES IE Montpellier dans le saisi par l'application informat
eut également fa
mois à compter de sa notificat
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DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 33 34064 MONTPELLIER Cedex 2 lité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DU
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Pièces
à joindre
à la demande
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autorisation(s)
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
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(propriétaire(s)
riverain(s),
ayant-droits
de
pêche
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fédération
départementale
….)
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de
contentieux
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81013
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- Téléphone
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581
275
001-
fax
:0
581
275
006
Ouverture
au
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
9h00
à
11h30,
ou
sur
rendez-vous PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, po Unité Coordination, Auto-école, Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 14 1:SEP. 2020 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr : “
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0014 0
Portant modification d'un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0014 O en date du 15 juillet 2015 autorisant Monsieur Rémy BOUCAREN né le 02 février 1972 à Montpellier (34), domicilié 165 Chemin de la Montade à BUZIGNARGUES (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000).
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Rémy BOUCAREN le 08 septembre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit: cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies: à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalltés d'accueil du public :
rtementale-des-Territi -et-de-la-Mer-de-l-
DD M4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
« AM p« A1 »« A2 » « À n« B1 »x B »« AAC » « BE » « B96 » « CinaCneaCE»«xD»
La dénomination sociale de cet établissement est « SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
gation,
2
rare MALABAVE
La présente décision peut, clans | délai maxirnal |: deux mois suivant l'expiration d'un d'un à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire cléclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours adrninistratif. soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MOTMITPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre cle l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de cleux rnois vaut décision implicite de rejet.
saisi informatique
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accueil du public : :{iwww.her: IV. htte://www.herault gouv fr/Servlces-de-l-Etat/Agriculture- nt-amenagement-et-| nt/DI =
£ ires-i -Ja-Mer- PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HERAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, Liberté Unité Coordination, Auto-école, Égalité » Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le“ 1:SEP. 2020 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 20 034 0009 0
Portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 06 juillet 2020 présentée par Monsieur Ali TIFRANI né le 09 octobre 1994 à BATNA (ALGERIE), domicilié Le patio Celeste - 120 Rue Callisto - Bât B apt 17 à JUVIGNAC (34990), en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 21 Avenue de Toulouse à MONTPELLIER (34070) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté Monsieur Ali TIFRANI, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 034 0009 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 21 Avenue de Toulouse à MONTPELLIER (34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ACCES AUTO ECOLE »
Le nom commercial de cet établissement est « ACCES AUTO ECOLE »
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du publie :
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B1 » « B » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ali TIFRANI.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalltés d'accuell du public : http://www.herault. qouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
Departementale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-I-Herauit-
BOTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et pa:fiélégation,
le Chef des Unfs/#CAE et EPC,
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LE
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
313 http:/hwm herauit.aouv:fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
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PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, ie Unité Coordination, Auto-école, Fraternité
are suivie par : Gisèle PIMENTEL M ul Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le 4. Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . 1 1:$EP. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0016 0
Portant modification d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0016 O0 en date du 15 juillet 2015 autorisant Monsieur Rémy BOUCAREN né le 02 février 1972 à Montpellier (34), domicilié 165 Chemin de la Montade à BUZIGNARGUES (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 370 ZAC le Roucagnier à LUNEL (34400).
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Rémy BOUCAREN le 08 septembre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies: à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
« AM »a AT px A2 » « À na B1 na B n« AAC » « BE » « B96 » « C1» « C » « CE » « D»
La dénomination sociale de cet établissement est « SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délai cl'un mois à
des Martyrs de la
également inforrnatique site
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
-de-|- Agriculture
= -et-logement/Direction-
rtementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|- =
DOTM-34
2/2 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GÉNÉRALE [ ES DOUANES à DROITS INDIRECTS JNTPELLIER, LE :EPT
ontpellier
l PAUL BROUSSE
JNTPELLIER
www.douane.gouv.fr
f ILLAC Emmanuel rsion onymisée de SCIision h lirecteur :gional à $ 9 00 NTPELLIER portant Jélégatic nature du directeur r@douane. finances. gouv.fr errégional à ACNTEF I Ÿ dans les domaines gracieux et 1:entieux en atière d t suicns indirectes ainsi que pour les
rsactions en iatière : u 1e et de manquement à obligation
larative.
| le code npôts > 1) nt son article 408 de annexe ll € 1 cles 212 et suivants inexe
| L et notamment ses articles 350 et 451 :
ile écret 28 écembre 1odifié :latif exercice 110 it de transaction en d’infractions douanières : _ : aux relations jancières ivec tranger ou rfractions à gation déclarative 1 1 11 . litres ou valeurs en provenance ou à sstination ‘ an État 1embre 10n européenne in Etat iersà * ion européenne.
Jécide
le ler Jélégation onnée 1 » :igents dont les néro À commission 2mploi, 2rvice ou d’affectation > ‘1 { surent en annexe I dela * : : décision à l’effet 12ner, au nom du | errégional à JNTPELLIER, les ïicisions : ture contentieuse charge À droits mation, décision 4 contestations en iatièr do ent des articles L 281 et L | des lures ales, rejet * eréclamation, : : 1 remboursement de droits r Sur ette, réduction 1 Iroits suite rr ‘decalcul)en atière | :ontributions t pour les montants maximaux qui sont itionnés, | ns cette nême 1 : «21, en euros ou des montants imités.
le2- élégatior x onnée 1 x :gents dont les iméro À commission 2mploi, :-vice ou sh : d’affectation 3 1 f gurent en annexe II dela : € e décision à l’effet À 1: ner, au nom du teur rrégional à DJNTPELLIER, les :cisions : ture gracieuse écision 11 2s demandes Scharg le ponsabilité )1 : > l'article L247 du livre de cédures :cales, odération iende : de majoration ou srêt À :tard, rejet ‘une nde de remise, ’une emande odératior ‘u ’une €t e de transaction, remise amende e, de majoration impôts ou érêt | ard, acceptat une er inde et conclusion ‘une saction) en iatièr le F4 lu 1rectes, et pour les montants maximaux qui sont entionnés Î ns cette nême nnexe >s où pour des montants imités.
icle 3 Délégation :st onnée 1 x :igents dont les uméro à commission 2mploi, :-viceou nité ffectation > ‘1 € f gurent en annexe III de la . : e décision à l’effet 1 12ner, au nom du zcteur errégional à JNTPELLIER, les océdures de £ ment simplifié 2n 1atière de jt ! r 2 tes, et pour les montants de droits compromis, de droits jés, d’amende :t de «es marchandises qui sont entionnés : > 1ros dans cette nême r 1exe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 3 SEPT. 2020
Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/3 du directeur régional à MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. icle 4 )élégation :st onnée 1 x :igents dont les uméro À commissior >mploi, 2-vice ou nité ffectation > ‘1 e f gurent en annexe IV dela + 1 e décision à l’effet i2ner, au nom du zcteur errégional à )J\ 'ELLIER, les actes transactionnels ‘finitifs type ‘océdure de ment simplifié >: ;ratifications ‘actes 1 tionnels provisoires en 1ère de élit vuanier, J° es montants qui sont entionnés Î ns cette aême ri x6 IV en euros ou sont imités.
icle 5 )élégation :st onnée à x :igents dont les méro À commissiot iploi, 2-vice ou nité ffectation > ‘1 € f gurent en annexe V dela * € e décision à l’effet 1 ler, au nom du secteur errégional à ) 'ELLIER, les actes transactionnels ‘finitifs ratifications actes 1 «tionnels provisoires en itière À >ontravention lanière, > > 1° es montants qui sont ntionnés | ns cette nême 24 V en euros ou sont mités.
icle 6 élégation :st onnée 1 x :igents dont les uméro À commission >mploi, 2-vice ou nité ffectation > ‘1 € f gurent en annexe VI dela * : e décision à l’effet ji ler, au nom du zcteur errégional à )\ "ELLIER, les actes transactionnels ‘finitifs ratifications ‘actes 1
icle 7 )élégation :st onnée 1 x :igents dont les uméro À commission mploi, 2-vice ou nité ffectation > ‘1 e F gurent en annexe VII de la * :: e décision à l’effet : 12ner, au nom du zcteur errégional à ) TPELLIER, les transactions nplifiées en tière de élit uanier, » Jr les montants amende, À dt s< tt €s ainsi que de valeur des marchandises qui sont ntionnés 2 1 > 1ros dans cette nême r 1exe VIT.
icle 8 élégation :st onnée 1 x :igents dont les aiméro À commission nploi, 2-vice ou nité ffectation > ‘1 € : gurent en annexe VIII de la * & e décision à l’effet 12ner, au nom du secteur rrégional à ) TPELLIER, les transactions nplifiées en ière j >ontravention lanière > Jr les montants amende, Cciis tt es ainsi que de valeur des marchandises qui it entionnés 2 : > tros dans cette nême exe VIIT.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. A
‘ersion 1onymisée de nnexe à la écision n° 2 20 du directeur gional
ste 1onymisée À « £ nts des douanes recevant légation d signature
résente ersion ionymisée de annexe :3 vit la liste des agents qui ‘4 cient d’une délégation i nature, dans rdre fférent d «x vide la version non mnymisée € ui2xe. Aucune correspondance entre un: ntité réelle 1 1: des douanesetson uivalent 11 ne forme nymisée, n’est »ssible.
[ENTION :toute vélation snom, rénon ficiaire d’une orisation nonymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
. latière 1 use (contributions indirectes)
harge , 2 charge droits
ouvrement : ZÀsk mm _r1 $S 1'ion de recouvrement pour un montant maximal de et : cision reje e réclamation
titution 2iSiOn à tution, remboursement
luction ision À ction
De pu ISSION RUE :NELE iécharge :couvrement teJet >stitution éduction : d’affectation > grade
«_ ymisation n'étant > : applicable en ratière à * uributions indirectes et de 1 1entations assimilées, 1 ne information ts ‘ble pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe ’ersion 1onymisée de nnexe àla écision n° : 20 du directeur ste j1onymisée Î] « nts des douanes recevant ‘légation d signature
résente ersion ionymisée de annexe 3" vit la liste des agents qui ‘1 cient d’une délégation i rdre fférent d x ui de la version non aymisée € na2xe. Aucune correspondance entre une a «1: des douanesetson uivalent «1 1e forme nymisée, n’est »ssible. [ENTION :toute vélation snom, rénon ficiaire d’une orisation nonymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
ière € ‘contributions indirectes)
. ‘ demandes de charge de ponsabilité »i i srticle L247 du livre des ‘océdures. scales on 2iSiOn ; ération d'amende. $cc ? ou de majoration
A 1° re] ne ‘mise, 1e modération 51 de demande ‘une insaction cision à remise ‘amende « ? ou de majoration impôts
on 4822bis : = : ‘d'acceptation d'une er ‘'nde de transaction
Soional
gnature, dans
ntité réelle
\uméro d commission ’emploi :-viceou nité , nd _ . iécharge odération
grade
© ymisation n'étar : : applicable en ratière à * uributions indirectes et de 1 1entations assimilées, 1 ne information ts ‘ble pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe ‘ersion 1onymisée de nnexe à la écision n° 2 20 du directeur gional
ste 1onymisée À « £ nts des douanes recevant légation d signature
résente ersion i1onymisée de annexe ‘ou vit la liste des agents qui ‘4 cient d’une délégation d signature, sun ordre ifférent d :« vi de la version non onymisée i € na2xe. Aucune correspondance entre une lentité le d’un :;1 tdes douanes etson juivalent «1 une forme nymisée, n’e »ssible. CENTION : toute vélation 1 snom, rénon ficiaire d’une orisation onymisation > tjunie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
atière d © itributions indirectes et de * mentations assimilées ansaction mplifiée Ji ÈS »
ss compromis : {1 & ‘des droits compromis ?xcède as
s ‘audés 12 antdes droits ‘a dés n'excèd as
tant de amende 1: ‘ant de l'amende excède as
des marchandises: 157 ent 2 c' 'aleur de la marchandise servant de calcul à la ÿnalité 1portionnelle excède as
\uméro d commission ’emploi >-viceou nité Jroits / mtant de l1leur des . Jroits ‘audés . ffectation > grade mpromis umende chandises
© ymisation n'étant > 1pplicable en ratière à * uributions indirectes et de 1 1entations assimilées, 1 ne information ts ‘ble pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe ’ersion 1onymisée de
ste
résente ersion
s un ordre
le d’un ::
l'ENTION : toute
nnexe V à la
1onymisée ] :
1onymisée de annexe \ re
ifférent à : « ui de la version non
t des douanes et son
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iciaire d’une
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o nts des douanes recevant
(uit la liste des agents qui
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nymisée, n’e:
orisation
T édure pénale)
e forme
nprisonnement > 10 euros amende 4 du code de
slit nier : transaction € 4 »
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nt droits et taxes is 1 S droits el taxes compromis excède 2as
des marchandises : :r6 ae la valeur des marchandises de fraude
A
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slégation d signature
1 cient d’une délégation
n 12xe. Aucune correspondance entre une lentité
2 20 du directeur fgional
signature,
onymisation > tjunie de cinq ans
\uméro d commission ’emploi >-vice ou 1 : d'affectation ?t fontant le fontant roits laleur les rade imende 3 1xes rchandises
: 17419 (5stebse \S (TE REGIONAL 2ME CL DC 3000 25000 150000
» 18118 (5tebse ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DGD 0 75000
» 18200 ( Vimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
»34489( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:35747( “ sion Surveillance * ECTEUR PRINCIPAL IERE CL
» 35845 (5 te bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL D )I 0 75000
» 36690 ( x ziers vitici \S :CTEUR REGIONAL DE IERE CL
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» 40488 (5 te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
» 40585( ‘ziers vitici ONTRÔLEUR ‘INCIPAL DDI 0 75000
: 40783 ( ontpellier SRE \YS :CTEUR REGIONAL DE IERE CL
» 40859( À mes bureau ONTRÔLEUR 'INCIPAL DDI 0 75000
» 40901 ( : 5 ols s/ceze vitici © 2CTEUR REGIONAL DE IERE D
» 41137( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
: 41154 (5:te bse \£g v de constatation ppal :re lisse DGI 1000 5000 75000
» 41181 (5 te bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL D )I 0 75000
:41766( « itpellier bureau © :CTEUR REGIONAL DE IERE CL
41786 ( « ] lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
: 42090 ( \imes bsi 5 =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 18200 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 34489 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 35747 (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 35845 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 36690 (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 37848 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 38524 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 40488 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 40585 (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 40783 (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 40859 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 40901 (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 41137 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 41181 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 41766 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 41786 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42090 (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000 42272( « ] :lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
: 42542 ( Nimes bsi \£g r de constatation ppal :re lisse D( [ 5000 75000
»42556( cntpellier bsi ONTRÔLEUR YRINCIPA IDDI 75000
» 42656 ( ‘ziers vitici ONTRÔLEUR ‘INCIPAL DDI 75000
: 42788 ( 5:te bse \£s nv de constatation ppal :re lisse DGI 5000 75000
»42816( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
: 42985 ( À mes bureau ‘$ =:CTEUR REGIONAL DE 2EME CL
» 43159 (5:te bse ONTRÔLEUR ‘'XINCIPAL DGD 75000
» 43248 ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘"XINCIPA IDDI 75000
:43547( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI )0 150000
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AL DGDDI
: 43673 ( “ sion Surveillance I ECTEUR DES SERVICES
ERS 1ERE CL
: 43729 (5 te bureau ‘© :CTEUR REGIONAL DE IERE CL
: 43980 ( « :lier mediterranee aeroport BSE NSPECTEUR
AL DE 2EME CL DGDDI
44038 ( « ] lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
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: 44323 ( ;: 5 ols s/ceze vitici © 2CTEUR REGIONAL DE 2EME )I
» 44466( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
» 44658 ( \imes bsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DG 75000
» 44683( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘’RINCIPA IDDI 150000
» 44946 ( 5 3te bse ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DGD 75000
: 44959( n sion OP/CO Viti CI \ ‘ECTEUR PRINCIPAL IERE )I
» 44968 (5 te bureau ONTRÔLEUR E!XE CL DGDDI 10: SOC 75000
» 45094( « 12 ier Mediterranee bureau dedouan. ONTRÔLEUR DGDDI
: 45110 ( \imes bsi \£g r de constatation ppal :re lisse D( [ 1000 5000 75000
» 46193( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
» 46276 (33te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 10! SOC 75000
» 46498( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
» 46524 ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DG 75000
46756 ( cntpellier bsi \g … de constatation ppal :re lasse
: 46760 ( 5:te bse \£g 1 de constatation ppal :re lisse DGI 1000 5000 75000
Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42542 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 42656 (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 42816 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42985 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 43547 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
Matricule 43729 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 44038 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 44251 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 44323 (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 44658 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 44946 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 44959 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 44968 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 45094 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
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1000 5000 75000
Matricule 58995 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 59228 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 59234 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 59487 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 59498 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 59637 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 59745 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 59771 (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000 » 59896 ( Vimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
»60136( cntpellier bi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
:60220( « j :lier mediterranee aeroport BSE \£ 1t de constatation : lisse DGDDI
» 60436 ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
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: 61808 ( te bse \£g n de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
: 62010 (5:te bse \£g n de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
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:62272( € j lier mediterranee aeroport BSE \£ 1t de constatation : lisse DGDDI
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: 63780 ( 5:te bse \£s nv de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
:63916( cntpellier bsi \£ 1 de constatation ppal me lasse
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: 64118 ( 5:te bse \£g n de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
: 64676 ( \imes bsi \£ r de constatation ppal me lisse L I 1000 5000 75000
: 64824 ( \imes bsi \£g r de constatation ppal me lisse L I 1000 5000 75000
: 64936 ( \imes bsi \£ r de constatation ppal me lisse L I 1000 5000 75000
: 64982 ( ÿ:te bse \£s nv de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 60136 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61512 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 61584 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61808 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62010 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62082 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 62266 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 62272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 62336 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62448 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62450 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62530 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62606 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 62616 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62788 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 62806 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 62958 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 63418 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 63780 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 63916 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 63920 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 63968 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 64118 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 64676 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 64824 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 64936 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 64982 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000 ’ersion 1onymisée de nnexe V à la écision n° 2 20 du directeur fgional
ste 1onymisée À « £ nts des douanes recevant légation d signature
résente ersion ionymisée de annexe reor «luit la liste des agents qui 1 « cient d’une délégation d gnature, dans rdre fférent d x vide la version non onymisée € na2xe. Aucune correspondance entre une ntité réelle a 1: des douanes etson uivalent 41 ie forme nymisée, n’est »ssible.
[ENTION :toute vélation snom, rénon ficiaire d’une orisation nonymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
ontravention ouanière ansaction € 4 »
int de amende int de l'amende excède
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
\umérod commission ’emploi >viceou 1 : d'affectation ?t Tontant le fontant roits :t ’aleur les rade imende 1xes rchandises
«© ymisation n'étant > : applicable en rafière à :ontravention uanière, 1 une information ‘est $2 nible pour cette
xe
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe ’ersion 1onymisée de nnexe /Là la écision n° 2 20 du directeur fgional
ste 1onymisée À « £ nts des douanes recevant légation d signature
résente ersion i1onymisée de annexe re (luit la liste des agents qui ‘1 cient d’une délégation d signature, sun ordre ifférent d :« vi de la version non onymisée i € na2xe. Aucune correspondance entre une lentité le d’un :1 tdes douanes etson juivalent « une forme nymisée, n’e »ssible. [ENTION : toute vélation 1 snom, rénon ficiaire d’une orisation onymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
n jatièr | manquement à bligation ïclarative ansaction € Ke » ièques. ff de commerce... «i portant sur des hèques 22 ; types, lettre Cu ets de commerce dont le pntant 2xcède 2as
> ‘ant des billets ces. « 125 0 fait sur des billets de banque et des ièces à 1 nnaïe, des valeurs obilières 2? autres res ‘gociables à + ‘eur dont le montant excède as
\uméro 1 commission ’emploi >viceou 1 : d'affectation :t rade le DEN imerce... lets, ces...
« ymisation n'étant > : applicable en 1atière à manquementà < ‘gation déclarative, 1 ne information ‘est ;ponible
cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe A
’ersion 1onymisée de nnexe II à la écision n° 2 20 du directeur igional ste j1onymisée À « : nts des douanes recevant légation d signature
résente ersion i1onymisée de annexe r r luit la liste des agents qui ‘1 cient d’une délégation d signature, sun ordre ifférent d :« vi de la version non onymisée i € na2xe. Aucune correspondance entre une lentité le d’un :1 tdes douanes etson juivalent « une forme nymisée, n’e: ssible. [ENTION : toute vélation 1 snom, rénon ficiaire d’une orisation onymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
élit nier : transaction raplifiée « »
int dé nde nt de l'amende excède as
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
\uméro d commission ’emploi >viceou 1 : d'affectation :?t fontant de fontant roits :t laleur les rade umende 1xes uchandises
17419 (5:tebse \S -CTE REGIONAL D ME CL DGDI 500 7500 15000
:18118 (5tebse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGE 10000
: 18200 ( Jimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
:34489( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:35747( 1 sion Surveillance *‘ ECTEUR PRINCIPAL IERE CL
: 37699 ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DC 15000
37848 ( 1 ” sion OP/CO Viti CI Y ‘ECTEUR PRINCIPAL IERE )I
:38850( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR E )I
»41154 (ÿ:tebse \s v de constatation ppal :re lisse DG] 1000 4000 10000
41786( « ] :lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
» 42090 ( \imes bsi 5 =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
42272( « J ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
42542 ( \imes bsi \s r de constatation ppal re lisse D( I 1000 4000 10000
:42556( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPA IDDI 10000
: 42788 ( te bse \s nv de constatation ppal :re lisse DG] 1000 4000 10000
:42816( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
: 43159 (jte bse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGE 10000
:43248( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPA IDDI 10000
:43547( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 10 ) 15000
:43639( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:43673( 1 sion Surveillance I ECTEUR DES SERVICES
ERS 1ERE CL
:43980( « ] :lher mediterranee aeroport BSE NSPECTEUR
AL DE 2EME CL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 18200 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 34489 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 35747 (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37848 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 41786 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 42090 (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 42542 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 42816 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 43547 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000 44038 ( « ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
44251( « j ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation lisse DGDDI
: 44466( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
: 44658 ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DC 10000
:44683( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPA IDDI 15000
: 44946 ( jte bse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGE 10000
» 44959 ( n : sion OP/CO Viti CI Y ‘ECTEUR PRINCIPAL IERE )I
45110 ( Jimesbsi \£s r de constatation ppal re lisse D( I 1000 4000 10000
:46193( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
: 46276 ( 5te bse ONTRÔLEUR E!?E CL DGDDI 1000 4000 10000
: 46498 « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
: 46524 ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DC 10000
:46756( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal re lasse
» 46760 ( jte bse \s n de constatation ppal :re lisse DG] 1000 4000 10000
:46788( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal re lasse
: 47457 ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 400C 10000
: 50168 ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL DC 10000
:50324( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:50546( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPA IDDI 15000
: 51150 (jte bse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGE 15000
:51166( cntpellier bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
:51202( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:51596( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
: 51680 ( 5 te bse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGE 10000
:51908( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
:51910( cntpellier bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
» 51994( Jimes bsi sg r de constatation ppal re lisse D( I 1000 4000 10000
:52050( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPA IDDI 10000
»: 52166 ( ÿ:te bse \s n de constatation ppal :re lisse DG] 1000 4000 10000
:52300( cntpellier bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
: 52304 ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 1500 400C 10000
: 52314 (jte bse ONTRÔLEUR E!?E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 44038 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 44251 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44658 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44946 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 44959 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46276 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46498 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46760 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 50324 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51150 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 51680 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 51908 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51910 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51994 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000
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Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52910 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 53748 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 53968 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 54073 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
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1000 4000 10000
Matricule 54142 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
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Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
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Matricule 62336 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62448 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62450 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62530 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62606 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 62616 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62788 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 62806 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 62958 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 63418 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 63780 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 63916 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 63920 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 63968 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 64118 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 64676 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 64824 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 64936 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 64982 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000 A
’ersion 1onymisée de nnexe ITà la écision n° 2 20 du directeur fgional ste Ionymisée ] : nts des douanes 1 d signature
résente ersion i1onymisée de annexe 1r «luit la liste des agents qui ‘14 cient d’une délégation d signature, sun ordre ifférent d :« vi de la version non onymisée i € na2xe. Aucune correspondance entre une lentité le d’un :;1 tdes douanes etson juivalent «1 une forme nymisée, n’e: ssible. [ENTION : toute vélation 1 snom, rénon ficiaire d’une orisation onymisation > tj unie de cinq ans aprisonnement > 10 euros amende 4 du code de x édure pénale)
ontravention ouanière ansaction raplifiée « »
int de amende int de l'amende excède 35
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
\umérod commission ’emploi 2-viceou 1 : d'affectation ?t fontant de fontant roits :t laleur les rade imende 1xes rchandises
« ymisation n'étant > : applicable en ratière à ‘’ontravention uanière, 1 ne information ‘est $ 2 vnible pour cette xe
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
D I R E C C T E O c c itani e
U nité D é p arte m e ntal e d e l’H érault
S e rvi c e E m ploi In s ertion,
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
M o ntpellier, le 1 7 a oût 2 0 2 0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-110
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
L e préfet de l’Hérault
Of i ci er d e la L é gion d’honn eur
Of i ci er de l’Ordre national du M érite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 10 août 2020 par
Madame MAZOYER Marjolaine en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme LES COUPS DE POUSSE
DE MARJOLAINE dont l’établissement principal est situé 133 impasse de l’Hortus – 34980 ST GELY DU FESC,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° S A P 8 8 7 8 7 2 0 6 7
pour les activités suivantes :
Ac tivité( s) releva nt unique m e nt d e la d é claration (mode pre stataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au Directeur de l’unité départementale,
Pierre SAMPIETRO
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
D I R E C C T E O c c itani e
U nité D é p arte m e ntal e d e l’H érault
S e rvi c e E m ploi In s ertion,
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
M o ntpellier, le 1 8 a oût 2 0 2 0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-XVIII-111
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
L e préfet de l’Hérault
Of i ci er d e la L é gion d’honn eur
Of i ci er de l’Ordre national du M érite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 9 juin 2020 et complétée
le 17 juin 2020 par Monsieur BRESSON Roman en qualité de président, pour l’association LES SERVICES DE
MANON 34 dont l’établissement principal est situé 939 rue de la Croix Verte Bât 12 34090 MONTPELLIER,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° S A P 5 2 4 4 5 4 7 3 3
pour les activités suivantes :
A c tivité( s) releva nt unique m e nt d e la d é claration (mode m a nd ataire) :
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
A c tivité( s) relevant de la d é claration et s ou mi s e( s) à a gré m e nt d e l'État (mode
m a nd ataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (34)
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au Directeur de l’unité départementale,
Pierre SAMPIETRO
2/2 PRÉFET
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U nité D é p arte m e ntal e d e l’H érault
S e rvi c e E m ploi In s ertion,
Affaire suivie par : Isabelle MOITRELLE
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
M o ntpellier, le 1 8 a oût 2 0 2 0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-XVIII-112
Renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP524454733
L e préfet de l’Hérault
Of i ci er d e la L é gion d’honn eur
Of i ci er de l’Ordre national du M érite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément du 10 septembre 2015 attribué à l’association LES SERVICES DE MANON 34,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 juin 2020 et complétée le 17 juin 2020, par
Monsieur Roman BRESSON en qualité de Président,
VU l’avis du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 28 juillet 2020,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : L'agrément de l’association LES SERVICES DE MANON 34, dont l'établissement principal est situé
939 rue de la Croix Verte Bât 12 - 34090 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
10 septembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)• Prestation de conduite du véhicule
personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion
de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au Directeur de l’unité départementale,
Pierre SAMPIETRO
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
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U nité D é p arte m e ntal e d e l’H érault
S e rvi c e E m ploi In s ertion,
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
M o ntpellier, le 1 8 a oût 2 0 2 0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-XVII-113
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
L e préfet de l’Hérault
Of i ci er d e la L é gion d’honn eur
Of i ci er de l’Ordre national du M érite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’agrément transformé en autorisation et attribué à la SARL SOLUTIA MONTPELLIER à compter du
7 septembre 2015
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 18 août 2020 par
Madame MOUGIN Marie-Laure en qualité de gérante, pour la SARL SOLUTIA MONTPELLIER dont
l’établissement principal est situé 13 avenue de la Libération – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° S A P 5 2 0 6 3 6 3 8 2
pour les activités suivantes :
A c tivité( s) releva nt unique m e nt d e la d é claration (mode pre stataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 • Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
A c tivité( s) releva nt d e la dé cl aration et s o u mi s e( s) à a utoris ation (mod e pre stataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au Directeur de l’unité départementale,
Pierre SAMPIETRO
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 19 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-114
Déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP791390248
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° 13-XVIII-67 concernant la SARL MONTIDOM dont le siège social était situé 10 rue du Canton – 34090 MONTPELLIER,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises justifiant du changement de siège social de la SARL MONTIDOM à compter du 2 juin 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de la SARL MONTIDOM est modifié comme suit :
- 34 Boulevard de Strasbourg – 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au directeur de l’Unité départementale
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 19 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-115
Agrément services à la personne
n° SAP791390248
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 17-XVIII-240 portant agrément à compter du 1er mars 2020 de la SARL MONTIDOM dont le siège social était situé 10 rue du Canton – 34090 MONTPELLIER.
VU l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL MONTIDOM à compter du 2 juin 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
Le siège social de la SARL MONTIDOM est modifié comme suit :
- 34 Boulevard de Strasbourg – 34000 MONTPELLIER. 2/2
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au directeur de l’Unité départementale
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 19 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-116
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 24 juillet 2020 par Madame Sandrine SUN en qualité de présidente, pour la SASU ALL4HOME MONTPELLIER NORD dont l’établissement principal est situé 73 avenue Kléber – 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP884680984 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire 2/2
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au directeur de l’Unité départementale
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-117
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP833694185
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 18-XVIII-61 concernant la micro- entreprise de Monsieur VALENZUELA Jordi dont le siège social était situé 4 avenue des Jockeys – Résidence les Soleillades apt A251 – 34250 PALAVAS LES FLOTS,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Monsieur VALENZUELA Jordi à compter du 1er juillet 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de la micro-entreprise de Monsieur VALENZUELA Jordi est modifié comme suit :
- 3 rue des Micocouliers – lieu-dit les Camps – 34380 ROUET.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
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DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-118
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP507736510
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-214 concernant l’EURL REUSSITE dont le siège social était situé 20 rue des Lavoirs – 34130 MAUGUIO,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’EURL REUSSITE à compter du 13 avril 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’EURL REUSSITE est modifié comme suit :
- 386 Boulevard de la Liberté – 34130 MAUGUIO.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-119
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP818827669
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-125 concernant la SARL SAP PORTALES dont le siège social était situé 6 parc d’activités de Camalce – 34150 GIGNAC,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL SAP PORTALES à compter du 1er février 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de SARL SAP PORTALES est modifié comme suit :
- 125 avenue de Lodève – 34150 GIGNAC.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-120
Agrément services à la personne
n° SAP818827669
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 16-XVIII-126 portant agrément de la SARL SAP PORTALES dont le siège social était situé 6 parc d’activités de Camalce – 34150 GIGNAC.
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL SAP PORTALES à compter du 1er février 2020,
Vu l’extrait Kbis justifiant de la création d’un établissement secondaire à compter du 3 août 2020,
Vu le mail du 19 août 2020 informant de la suppression de l’antenne de Ganges,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Le siège social de la SARL SAP PORTALES est le suivant :
- 125 avenue de Lodève – 34150 GIGNAC. 2/2
ARTICLE 2 : L’article 4 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 125 avenue de Lodève (siège social),
- 40 ZAC des Vautes – 34980 SAINT GELY DU FESC (établissement secondaire).
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
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DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-121
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP381905827
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 2018-083-DEC-NOU-160 concernant la micro-entreprise de Madame TRON Martine dénommée HOME SERVICES dont le siège social était situé 110 Boulevard Jacques Baudino les Jardins d’Hugo – 83700 SAINT RAPHAEL,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame TRON Martine dénommée HOME SERVICES à compter du 1er juin 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de la micro-entreprise de Madame TRON Martine dénommée HOME SERVICES est modifiée comme suit :
- 35 impasse de la Distillerie – 34510 FLORENSAC – numéro SIRET : 38190582700055.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-122
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 24 août 2020 par Monsieur Corentin BENASICH en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle PALM NATURE PAYSAGE dont l’établissement principal est situé 31 avenue du 11 novembre 1918 – 34410 SAUVIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP888098951 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
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DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-123
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 19 août 2020 par Monsieur CASANOVA Jérôme en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 400 avenue des Moulins – Résidence Sun Valley apt 108 – 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP531054930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
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Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-124
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 31 juillet 2020 par Madame DETREZ Flora en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 440 rue des Candinières – 34160 BUZIGNARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP843781899 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-125
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 31 août 2020 par Monsieur FERRANTE Stéphane en qualité de gérant, dont l’établissement principal est situé 1 avenue de la Gare – 34540 BALARUC LES BAINS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP830087847 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 2/2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
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DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-126
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 17 août 2020 par Madame ROY Isabelle en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 520B chemin du Sablasou – Résidence Elizea apt E24 – 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP887796225 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
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Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-127
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 26 août 2020 par Monsieur BENTEJAC Maxime en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme ENSEMBLE dont l’établissement principal est situé 40 rue des Vestales villa 26 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP888085131 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile 2/2
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-128
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’agrément attribué à la SARL ISA NET SERVICES dénommée SERVIZEN à compter du 28 janvier 2020.
VU la demande déposée auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Hérault le 3 septembre 2020 par Madame RABIN Isabelle en qualité de gérante, pour la SARL ISA NET SERVICES dénommée SERVIZEN dont l’établissement principal est situé 125 place du Québec la Devinière – 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP852267376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile 2/2
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 janvier 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-129
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP750877169
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-191 concernant l’entreprise de Monsieur DEROUARD Karl dénommée JARDINS ET CACTUS dont le siège social était situé 96 allée des Frères Grimm – 34070 MONTPELLIER,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur DEROUARD Karl dénommée JARDINS ET CACTUS à compter du 15 mai 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’entreprise de Monsieur DEROUARD Karl dénommée JARDINS ET CACTUS est modifié comme suit :
- 4 rue d’Alger – 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
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Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-130
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP753585520
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne en date du 19 octobre 2012 concernant l’entreprise de Madame LE NY Alice dont le siège social était situé 149 rue du Général Leclerc – 95320 SAINT LEU LA FORET,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements en date du 25 août 2020 justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Madame LE NY Alice à compter du 1er août 2019,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’entreprise de Madame LE NY Alice est modifié comme suit :
- 12 rue Isabelle de Portugal – 21000 DIJON.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Hérault
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.occitanie.direccte.gouv.fr
Service : Emploi - Insertion
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : oc-ud34.osp@direccte.gouv.fr
Montpellier, le 3 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-XVIII-131
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP753990035
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-29 concernant l’entreprise de Monsieur CORRE Ronan dont le siège social était situé 70 rue Pierre Cardenal Bat A – 34080 MONTPELLIER,
VU le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur CORRE Ronan à compter du 2 août 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’entreprise de Monsieur CORRE Ronan est modifié comme suit :
- 130 RUE Claude Percier – 34080 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE MINISTÈRE DE
EME
DIRECCTE
Occitanie
ET
DE
L'INSERTION
Unité
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DES
INTERIMS
AU
SEIN
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
OCCITANIE,
VU
le code
du
travail,
notamment
le livre
1°” de
la huitième
partie,
VU
le
décret
n°
97
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail, VU
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, VU
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
VU
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
date
du
2
décembre
2019,
relatif
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
au
nombre,
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
la
région
Occitanie,
à
l’article
9
donnant
délégation
aux
directeurs
d'unités
départementales
pour
les
décisions
d'intérim
et
les
désignations
prévues
à
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
VU
la
décision
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Occitanie
en
date
du
16
décembre
2019
relative
à
l'organisation
de
l'inspection
du
travail
dans
l'Hérault,
DECIDE
Article
1 :
Le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
relevant
de
la
compétence
de
la
section
34-01-07
sont
confiées
à
Septembre
2020
Nadine
OLIVA -—
inspectrice
du
travail
Octobre
2020
Lucie
BONANDRIAN
-
inspectrice
du
travail
Novembre
2020
Isabelle
PAGES
—
inspectrice
du
travail
Décembre
2020
Gaétane
LUS
-
inspectrice
du
travail
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 08-D9-2020
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la Région
Occitanie
ti
MONTPELLIER
Cedex
2
www.occitanie.direccte
gouv.fr D: —f
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du département de l’Hérault
ARRETE
portant tarification 2020 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association ADAGES
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investi gation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l’ADAGES :
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d’investigation éducative, sis 7 rue
Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l’ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’habilitation du service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l’ADAGES :
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 :
Vu la réunion de concertation du 27 février 2020 avec l’association ADAGES :
Vu les propositions budgétaires-transmisés par courriers en date du 7 juillet 2020,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 3/1,rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers géré par l’ADAGES, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en en euros euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 895 €
Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 378 756 € 459 407 € Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 59 757 €
Déficit à reprendre 0 €
Excédent à reprendre 27 182 €
Groupe I :
Produits de la tarification 492225 €
Recettes Groupe II : 0€ 459 407 € Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II: DE
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative par jeune est fixé à : 2 900.84 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un excédent de
27 181.76 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le
Pourle ét et ner délégation,
le Secrétairs Général
SN La Thierry LAURENT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX PRÉFET. Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions
ie et des polices administratives gas
Fraternité
Affaire suivie par : F.Torres . Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 8 septembre 2020 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté n° 2020/01/937 du 8 septembre 2020
renouvelant la composition de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 et R325-24 ;
VU le code du sport et notamment les articies R.331-11, R331-26 et R331-37 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articies R133-3 à 15 ;
VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/01/226 du 1% mars 2017 modifié les 25 juin et 12 décembre 2019,
renouvelant la composition de la commission départementale de sécurité routière
VU les consultations effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1285 du 1% octobre 2019, donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de sécurité routière, placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant, est renouvelée pour une durée de trois années à compter de la date
du présent arrêté, ainsi qu'il suit ;
a) représentants des services de l'État :
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault où son représentant
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
M .le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 b) élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Hérault :
M. Philippe VIDAL, conseiller départemental du canton de Cazouls les Béziers, vice-
président délégué à l'aménagement du territoire, titulaire.
Mme Claudine VASSAS-MEJRI , conseillère départementale du canton de Le Crès, vice-
présidente déléguée aux politiques de l'insertion et de l’économie solidaire, suppléante.
c) élus communaux désignés par l'association des maires de l'Hérault :
M. Jacques LIBERTI, maire de Margon, titulaire.
M. Yvan CASSILY, maire du Bousquet d'Orb, suppléant.
d)} représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
M.Christophe CHARLON, représentant la fédération nationale des transporteurs routiers
(FNTR) ou Mme Françoise GLEIZE , suppléante.
M. Jean-Marc THOMEN, représentant le conseil national des professions de l’automobile
(CNPA) où M. Jean-Louis BESNARD, suppléant.
Mme Sandrine BACHY représentant l'union nationale des organisations syndicales des
transporteurs routiers (UNOSTRA)} ou M. Norbert DI LORENZO, suppléant.
M. Jacques ALMERAS représentant la fédération française du sport automobile (FFSA) ou
M . Robert CLOS, suppléant.
M. François LOPEZ représentant de la fédération française de cyclisme (FFC) ou M. Juan
FERREIRA, suppléant.
M. Arnaud MASSET, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ou M.
Fabrice ITIER , suppléant.
M. Eric FERRAN, représentant le comite départemental Running de l'Hérault (CDR 34).
e) représentants des associations d'usagers :
M. Guilhem DE GRULLY, représentant l'automobile club Hérault-Aveyron.
M. Jean-Michel SENECHAL , représentant l'association des motards en colère ou M. Patrice
BERNEDO, suppléant.
Mme Christine ROUOT, représentant l'association vélocité Montpellier ou M. Nicolas LE
MOIGNE, suppléant.
M. Jérôme LAVAL, représentant l'association Montpellier à pied.
M. Pierre MUTEL représentant là prévention routière ( comité 34) ou Mme Nelly MASSE-
DESAIVRES, suppléante.
M. Nicolas GOU, représentant la ligue contre la violence routière ( LCVR34).
ARTICLE _3 : Les maires des communes concernées par l’ordre du jour de la commission ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux.
ARTICLE 4: Sont constituées au sein de la commission départementale de sécurité routière, les formations spécialisées suivantes :
- agrément des gardiens et des installations de fourrière
- épreuves et compétitions sportives
215 ARTICLE 5 : La formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrière » est
composée ainsi qu'il suit :
2 représentants des services de l'État :
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ou son représentant.
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault où son représentant.
1 représentant des élus départementaux :
M. Philippe VIDAL, conseiller départemental du canton de Cazouls les Béziers, vice-
président délégué à l'aménagement du territoire, titulaire.
Mme Claudine VASSAS-MEJRI , conseillère départementale du canton de Le Crès, vice-
présidente déléguée aux politiques de l'insertion et de l'économie solidaire, suppléante.
1 représentant des élus communaux :
M. Jacques LIBERTI, maire de Margon, titulaire ou M. Yvan CASSILY, maire du Bousquet
d’Orb, suppléant,
3 représentants des organisations professionnelles :
M.Christophe CHARLON, représentant la fédération nationale des transporteurs routiers
{FNTR) ou Mme Françoise GLEIZE , suppléante.
M. Jean-Marc THOMEN, représentant le conseil national des professions de l'automobile
(CNPA) où M. Jean-Louis BESNARD son suppléant.
Mme Sandrine BACHY représentant l'union nationale des organisations syndicales des
transporteurs routiers (UNOSTRA) ou M. Norbert DI LORENZO, suppléant.
1 représentant des associations d'usagers :
M. Guilhem DE GRULLY, représentant l'automobile club Hérault-Aveyron.
Le secrétariat de cette formation spécialisée est assuré par la sous-préfecture de Béziers- bureau
de la sécurité et de la réglementation.
ARTICLE 6 :
La formation spécialisée « Épreuves et compétitions sportives » est composée ainsi qu'il suit :
4 représentants des services de l’État :
M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ou son représentant,
lorsque la manifestation concernée se déroule en zone police.
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant,
lorsque là manifestation concernée se déroule en zone gendarmerie.
M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ou son représentant.
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault où son
représentant. 1 représentant des élus départementaux :
M. Philippe VIDAL, conseiller départemental du canton de Cazouls les Béziers, vice-
président délégué à l'aménagement du territoire, titulaire.
Mme Claudine VASSAS-MEÏRI , conseillère départementale du canton de Le Crès, vice-
présidente déléguée aux politiques de l'insertion et de l'économie solidaire, suppléante.
1représentant des élus communaux :
M. Jacques LIBERTI, maire de Margon, titulaire ou M. Yvan CASSILY, maire du Bousquet
d'Orb, suppléant.
5 représentants des usagers :
M. Jean-Michel SENECHAL , représentant l'association des motards en colère (FFMC) ou
M.Patrice BERNEDO, suppléant.
Mme Christine ROUOT, représentant l'association vélocité Montpellier où M. Nicolas LE
MOIGNE, suppléant.
M. Jérôme LAVAL, représentant l'association Montpellier à pied.
M. Pierre MUTEL représentant la prévention routière ( comité 34} ou Mme Nelly MASSE-
DESAIVRES, suppléante.
M.Nicolas GOU, représentant le ligue contre la violence routière (LCVR34.
4 représentants des fédérations sportives :
M. François LOPEZ représentant de la fédération française de cyclisme (FFC) où M. Juan
FERREIRA son suppléant.
M. Eric FERRAN, représentant le comite départemental Running de l'Hérault (CDR 34).
M. Arnaud MASSET, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ou M.
Fabrice ITIER , suppléant.
M. Jacques ALMERAS représentant la fédération française du sport automobile (FFSA) ou
M . Robert CLOS, son suppléant.
Lorsque l’avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou
sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R 331-26
et R 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la
fédération sportive délégataires concernée.
Le secrétariat de cette formation spécialisée est assurée par la préfecture de l'Hérault, direction
des sécurités-bureau des préventions et des polices administratives.
ARTICLE 7 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2017/01/226 du 1° mars 2017 modifié
les 25 juin et 12 décembre 2019.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et Lodève
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
45 ARTICLE 10: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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directeur de cabinet
signé
Richard SMITH E
PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales,
po Fratersité
Affaire sulvie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle © 7 SEP, 2028 Mél : samuel.dutholt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À 6.1] _ 365
Portant extension n°2 du pémimètre
de l'Association Syndicale Autorisée
« Olonzac - Oupia - Beaufort et Homps »
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU L'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois N° 20041343 du 9 décembre 2004, N° 2005157 du 23 février 2005
et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 :
VU Le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU La circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU L'arrêté n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 prononçant la fusion de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association Syndicale Autorisée du canal Homps-Azille ;
VU L'Arrêté n° 2017-II-878 du 18 décembre 2017 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 prononçant la fusion de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association Syndicale Autorisée du canal Homps-Azille;
VU L'Arrêté n° 2019-11-510 du 3 octobre 2019 portant extension n°1 du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
VU L'Arrêté n° 2019-1I-516 du 8 octobre 2019 portant modification de l'article 13 des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
VU Le territoire actuel de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "Olonzac Oupia Beaufort et Homps", d'une superficie totale de 2366 hectares 55 ares 27 centiares après extension n°1;
VU L'article 23 des statuts de l'Association qui prévoit que l'extension du périmètre de l'Association peut faire l'objet d’une décision du Syndicat lorsque l'extension porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
VU La délibération n°202012 du Conseil Syndical de l'ASA "Olonzac Oupia Beaufort et Homps" du 9 juin 2020, se prononçant en faveur de l'extension n°2 du périmètre de l'association ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herrlot
34500 Bézlers
Modalltés d'accuell du public :
@Prefet34 VU La demande d'approbation de cette délibération adressée à la Direction Départementale des Térritoires et de la Mer de l'Aude en date du 26 juin 2020 :
VU L'avis favorable de la Direction Départementale des Térritoires et de la Mer de l'Aude en date du 13 août 2020;
VU La demande d'approbation de cette délibération adressée à la Dirction Départementale des Térritoires et de la Mer de l'Hérault en date du 26 juin 2020 ;
VU L'avis favorable de la Direction Départementale des Térritoires et de la Mer de l'Hérault en date du 29 juin 2020;
VU Le consentement écrit des propriétaires des parcelles concernées ainsi que l'avis favorable des communes d’Homps, La Redorte et Azille sur le territoire desquelles sont situés ces terrains :
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-1-010 du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°5 du 8 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l'extension envisagée porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association :
CONSIDERANT qu'en ce cas, il y a lieu de faire application de le procédure simplifiée prévue à l'article 37 Il de l'ordonnance du ler juillet 2004, combiné à l'article 69 du décret du 3 mai 2006, susvisés, procédure reprise à l’article 23 des statuts de l'ASA, qu'ainsi il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres :
CONSIDERANT dès lors la régularité de la délibération transmise, accompagnée de l'adhésion écrite des propritétaires concernés ;
SUR Proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'extension n°2 du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée "Olonzac Oupia Beaufort et Homps " d'une surface de 77 hectares 18 ares 72 centiares représentant 3,26 % de la superficie actuelle, est autorisée conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 : Les parcelles référencées dans les tableaux ci-joints (annexe 1), annexés à la délibération n°2020-12 du conseil syndical de l'ASA du 9 juin 2020, sont intégrées dans le périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 : Le nouveau périmètre de l'Association Syndicale Autorisée "Olonzac Oupia Beaufort et Homps”, après cette première extension, est désormais d’une superficie de : 2443 hectares 73 ares 99 centiares.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :
- affiché dans les communes d’Azille, Aigne, Azillanet, Beaufort, Cesseras, Olonzac, Oupia, Homps et La Redorte pendant une durée minimale d’un mois ;
- notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale. ARTICLE 5 : La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de là loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Monsieur le Chef du Centre des Finances de Capestang,
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée "Olonzac Oupia Beaufort et Homps",
Mesdames et Messieurs les Maires d'Azille, Aigne, Azillanet, Beaufort, Cesseras, Olonzac, Oupia, Homps et La Redorte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Christian POUGET Aswmeue. n°4
ASA D'OLONZAC OUPIA BEAUFORT HOMPS à P'arféten A. %S
chez Celliers d'Onairac - 6 rue Pierre Betroz - 34210 OLONZAgD aYonY ex mn" À
Annexe délibération n°2020-12 du08/067
Périmètre de l'Asa avant extension n°2
&RYASA ns dd
ke A SEP.
4 12. lan fl Dot ‘$ _2366ha
55a 27ca
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PROPRIETAIRE N° PARCELLE surraèsd EOMMÈNE LIEU DIT
FONGARO GILLES B 0443 0 14 45|Azille A L'ECLUSE
FONGARO GILLES B 0444 3 43 04 Arille A L'ECLUSE
FONGARO GILLES B 0769 6 54 2C|Azille A L'ECLUSE
FONGARO GILLES B0770 6 20 30|Azille A L'ECLUSE
FONGARO JEAN LOUIS B 0804 172 95/Azille VIGNES VIEILLES
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) B 0805 5 53 90|Azille LES CASCALS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS)} B 0807 6 30 30] Azille LES CASCALS
SOUS-TOTAL COMMUNE D'AZILLE 23 89 14
DE CONTENSON INDIVISION AH 0010 122 06|Homps LA PLAINE
SOUS-TOTAL COMMUNE DE HOMPS! 12206
ESTAMPE CHRISTOPHE (GAEC MAXANDRE) A1277 6 80 05]|La Redorte LE ROSAIRE
ESTAMPE MAXIME A 1265 5 00 00] La Redorte LE ROSAIRE
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 0890 3 25 30] La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS {SAHUN THOMAS) A 0891 669 35|La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 0893 4 80 75] La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 0899 3 44 35] La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 0901 5 57 80|La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 1286 0 24 30] La Redorte METAIRIE DU BOIS
GFA DES PENITENTS BLEUS (SAHUN THOMAS) A 1924 0 25 62] La Redorte METAIRIE DU BOIS
GREFFIER MARIE-PIERRE A 1264 5 00 00] La Redorte LE ROSAIRE
MiGNARD YVAN A 1257 5 00 00|La Redorte LE ROSAIRE
SOUS-TOTAL COMMUNE DE LA REDORTE 46 07 52
SURFACE TOTALE] 77 18 72
Surface totale extension approuvée par le conseil syndical
{inférieure aux 7 % de 2366ha 55a 27ca)
Périmètre de l'Asa après extension n°2
approuvée par le conseil syndical
Annexe délibération 2020-12 du 08/06/2020
3,26% 77ha 18a 72ca
2443ha 73a 99ca
1/1 on
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