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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 107 Recueil spécial n°107 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 107 Recueil spécial n°107 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fin de vie,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°107 du 10 juillet 2020
Agence régionale de la santé
✔ décisions tarifaires ARS34 Décision tarifaire n°872 EHPAD L'Ombrelle VIOLS le
FORT 3
ARS34 Décision tarifaire n°844 Jeanne Delanoue FONTES 7
ARS34 Décision tarifaire n°797 CH Clermont L'Hérault 11
ARS34 Décision tarifaire n°671 Missions Africaines MONTFERRIE-
R 15
ARS34 Décision tarifaire n°636 EHPAD La Palmeraie SAINT-
CLEMENT-DE-RIVIERE 19
ARS34 Décision tarifaire n°610 Notre Dame du dimanche St
BAUZILLE de La SYLVE 23
ARS34 Décision tarifaire n°481 EHPAD Le Minervois OLONZAC 27
ARS34 Décision tarifaire n°419 CH Lunel 31
ARS34 Décision tarifaire n°387 La Providence LODEVE 35
ARS34 Décision tarifaire n°363 Notre Dame des Champs Les
MATELLES 39
ARS34 Décision tarifaire n°353 La Roseraie Ste Odile MONTPELL-
IER 43
ARS34 Décision tarifaire n°268 Ma Maison MONTPELLIER 47
ARS34 Décision tarifaire n°268 EHPAD Ma Maison MONTPELLIE-
R 51
ARS34 Décision tarifaire n°239 La Renaissance BEZIERS 55
ARS34 Décision tarifaire n°234 Les Frères Fonseranes BEZIERS 59
ARS34 Décision tarifaire n°1376 ESAT APF MONTPELLIER 63
ARS34 Décision tarifaire n°1369 CH Lodève 65
ARS34 Décision tarifaire n°1364 SESSAD la Cardabelle MONTPE-
LLIER 69
ARS34 Décision tarifaire n°1354 SESSAD FAF LR MONTPELLIE-
R 71
ARS34 Décision tarifaire n°1347 MAS saint Vital COMBES 73 ARS34 Décision tarifaire n°1337 FAM château Saint Pierre
MONTBLANC 75
ARS34 Décision tarifaire n°1333 ESAT le Roc Castel LeCAYLAR 77
ARS34 Décision tarifaire n°1325 ESAT PEYREFICADE
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE 79
ARS34 Décision tarifaire n°1313 ESAT les Ateliers Vallée De L'
Hérault FLORENSAC 81
ARS34 Décision tarifaire n°1304 Les Ateliers De Saporta LATTES 83
ARS34 Décision tarifaire n°1292 ESAT Thierry Albouy BEZIERS 85
ARS34 Décision tarifaire n°1284 IME la Pinède JACOU 91
ARS34 Décision tarifaire n°1261 IEM la Cardabelle MONTPELLIE-
R 93
ARS34 Décision tarifaire n°1251 MAS château SaintPierre
MONTBLANC 95
ARS34 Décision tarifaire n°1245 IMP raymond Fages
FLORENSAC 97
ARS34 Décision tarifaire n°1241 IMPRO saint Hilaire
FLORENSAC 99
ARS34 Décision tarifaire n°1238 SAMSAH association Vallée De L
'Hérault BEZIERS 101
ARS34 Décision tarifaire n°1235 UEM rattaché SESSAD l'
Ombrelle JUVIGNAC 103
ARS34 Décision tarifaire n°1191 CPOM UGECAM CASTELNAU-
LE-LEZ 105
ARS34 Décision tarifaire n°1175 MAS perce Neige CASTELNAU-
LE-LEZ 111
ARS34 Décision tarifaire n°1154 ESAT la Palanca CASTELNAU-
LE-LEZ 113
ARS34 Décision tarifaire n°1144 SAMSAH-APF MONTPELLIER 115
ARS34 Décision tarifaire n°1127 SAMSAH APF MONTBLANC 117 ARS34 Décision tarifaire n°1120 Accueil Adolescents L'Oustal De
Sésame CAPESTANG 119
ARS34 Décision tarifaire n°1106 SESSAD agathois FLORENSAC 121
ARS34 Décision tarifaire n°1093 ITEP le Mont Lozère BEZIERS 123
ARS34 Décision tarifaire n°1081 FAM les Coteaux De Sésame
POUZOLLES 125
ARS34 Décision tarifaire n°1078 SESSAD la Pinède JACOU 127
ARS34 Décision tarifaire n°1056 FAM perce Neige CASTELNAU-
LE-LEZ 129
ARS34 Décision tarifaire n°1044 SESSAD l'Ombrelle JUVIGNAC 131
ARS34 Décision tarifaire n°1038 SAMSAH AVEUGLES FAF LR M-
ONTPELLIER 135
ARS34 Décision tarifaire n°1028 CH St Pons De Thomières 137 AFC © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°872 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'OMBRELLE - 340792001
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OMBRELLE (340792001) sise 135, R CASSILHAC, 34380, VIOLS LE FORT et gérée par l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER (340785856) ; DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 0.00€ au titre de 2020
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0.00 0.00
VE 0.00 0.00
SA
U 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 0.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0.00 _.
UHR 0.00 0.00
ASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
© Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault © 3 Agence Régionale de
Occitanie
Santé
DECISION TARIFAIRE N°844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD Jeanne Delanoue - 340784040
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ë
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD Jeanne Delanoue (340784040) sise 0, RTE DE CABRIERES, 34320, FONTES et gérée par l’entité dénommée AGESPA (340000769) ; Article 17°
Article 2
Article 3
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 892 155.94€ au titre de 2020, dont : 44 048.00€ à titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 40 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 851 655.94€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 70 971.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 851 655.94 0:00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 060
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 848 107.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 107.94 _.
an 0.00 0.00
PASA 566 ü.6û
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 675.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA (340000769) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur départemental de l'Hérault Arc @ > Agence Régional de Santé Occitanié &
DECISION TARIFAIRE N°797 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT - 340788645
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT (340788645) sise O, CRS CHICANE, 34800, CLERMONT L HERAULT et gérée par l'entité dénommée CH
CLERMONT L'HERAULT (340780543) ; Article 1F*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 642 738.17€ au titre de 2020, dont
: 50 267.49€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
194 111.92€ à titre non reconductible dont 84 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 28 654.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 138 287.74 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 504 450.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 208 704.20€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 068 506.80 0:00
UER 224 461.30 0.00
PASA
67 167.50 0.00
Hébergement Temporaire 33 470.63 0.00
Accueil de jour
110 835.19 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 448 626.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 012 682.63 0.00
ES 224 461.30 0.00
PASA
67 167.50 0.00
Hébergement Temporaire 33 479.63 0.00
Accueil de jour
110 835.19 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 052.19€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur départemental de l’Hérault Arc @ > Agence Régionale Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°671 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES - 340783927
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES (340783927) sise 0, BAILLARGUET, 34980, MONTFERRIER SUR LEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOC
LES CHENES VERTS (340798859) ; Article 1E*
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 669 608.06€ au titre de 2020, dont :
55 015.00€ à titre non reconductible dont 33 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 33 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 636 108.06€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 53 009.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
636 108.06 0.00
VER 0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 614 593.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 614 593.06 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 216.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES CHENES VERTS (340798859) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur de la délégation de l'Hérault.
l'Agence Régionale
ia délegatiôn
Alexandre PASCAL ar © 3 Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°636 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA PALMERAIE - 340010040
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PALMERAIE (340010040) sise 145, CHE DES CONDAMINES, 34980, SAINT CLEMENT DE RIVIERE et gérée par l’entité dénommée SARL LES OLIVIERS (340010032) ; Article 1F*
Article 2
Article 3
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 808 727.09€ au titre de 2020, dont :
40 500.00€ à titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 40 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 768 227.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 64 018.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
768 227.09 0.00
LR 0.00 0.00
PASA GE 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 768 227.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 768 227.09 0.00
FE 0.00 0.00
PASA go üEà
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 018.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
D Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OLIVIERS (340010032) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Délégué de la Délégation de l’Hérault
==
Alexandre PASCAL Ar © > Agence Régionale de Sa Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°610 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE - 340784198
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE (340784198) sise O, , 34230, SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT
BAUZILLE DE LA SYLVE (340798891) ; Article 1FF
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 468 814.69€ au titre de 2020, dont :
70 430.00€ à titre non reconductible dont 32 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 32 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 436 814.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 36 401.22€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
436 814.69 0.00
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 398 384.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É t Hébergement Permanent 308 384.69 dé
0Es 0.00 0.00
PASA 0:60 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 7.
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 198.72€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
© Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE (340798891) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Délégué de la Délégation de l'Hérault
Alexandre PASCAL ArFC © > Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE MINERVOIS - 34078922]
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU Parrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MINERVOIS (340789221) sise 0, VCHE
D'HOMPS, 34210, OLONZAC et gérée par l’entité dénommée SAS EHPAD LE MINERVOIS (340001791) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 687 464.68€ au titre de 2020, dont : 83 063.00€ à titre non reconductible dont 34 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 34 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 652 964.68€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 54 413.72€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 596 364.17 0.00
0.00 0.00
PASA
56 600.51 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 604 401.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 547 801.17 0.60
UER 0.00 0.00
PASA 56 600.51 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 366.81€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
© Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD LE MINERVOIS (340001791) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
LEE AE et par délégation
éation départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL arc
© > Agence Régionale de Santé À
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH LUNEL - 340788702
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH LUNEL (340788702) sise 141, PL DE LA
REPUBLIQUE, 34403, LUNEL et gérée par l’entité dénommée CH LUNEL (340780535) ; Article 15°
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 030 553.19€ au titre de 2020, dont
39 941.18€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
154 433.21€ à titre non reconductible dont 69 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 23 421.21€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 112 391.80 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 918 161.39€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 159 846.78€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1918 161.39 0.66
VER 0.00 0.00
PASA Güû ü00
Hébergement Temporaire 0.00 d:06
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 876 119.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 876 119.98 0.00
UHR 0.00 0.00
PA
‘4 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 343.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LUNEL (340780535) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault. AFQ @ > Agence Régionale de Santé “à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA PROVIDENCE - 340783893
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PROVIDENCE (340783893) sise 4, R DE
L'HOTEL DE VILLE, 34700, LODEVE et gérée par l’entité dénommée AGESPA (340000769) ; Article 1°F
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 836 272.83€ au titre de 2020, dont : 46 264.00€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 40 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 796 272.83€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 66 356.07€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
796 272.83 0.00
VER 0.00 0.00
PASA 006 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 790 008.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 790 008.83 0.00
sus 0.00 0.00
PASA Gon 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 834.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA (340000769) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
ral de 7.
‘< par délégation id délégat{ôn
départementale de l'Hérault
_ e Ré
le Directeur de
Alexandre PASCAL © > Agence Régionale de Santé
AF
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS - 340784115
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS (3407841 15)sise0, , 34270, LES MATELLES et gérée par l’entité dénommée AGESPA (3400007690) : Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 868 546.95€ au titre de 2020, dont :
51 976.00€ à titre non reconductible dont 35 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 12 684.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 47 684.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 820 862.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 68 405.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 820 862.95 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA TT 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 816 570.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 816 570.95 0.00
VER 0.00 0.00
PASA Go 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 047.58€.
© Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA (340000769) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
i per délégation
départementale de l'Hérault ;Ae ia delegatjon
Alexandre PASCAL AC © D Agence Régionale de San Occitanie n
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE - 340784057
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE (340784057) sise 16, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884) : Article 1FR
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 808 494.14€ au titre de 2020, dont :
13 578.34€ à titre non reconductible dont 29 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 15 058.72€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 44 058.72 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 764 435.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 63 702.95€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 698 608.46 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
54 684.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 142.96 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 794 915.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 729 088 84 0.00
sus 0.00 0.00
PASA
54 684.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 142.96 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 242.98€.
D] Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault.
four le Directeur Général d
l'Agence (égipnale de Santé Oi
le Directeur de la délél AT © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°268 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MA MAISON - 340784107
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MA MAISON (340784107) sise 4, R JEANNE JUGAN, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900) ; Article 1FR
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 002 484.41€ au titre de 2020, dont
: 68 533.75€ à titre non reconductible dont 38 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 454.75€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 38 954.75 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 963 529.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 80 294.14€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 963 520.66 0.00
DER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 933 950.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 950.66 0.00
ER 0.00 0.00
PASA 7. ET
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 829.22€.
© Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
Alexandre PASCAL AT © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°268 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MA MAISON - 340784107
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MA MAISON (340784107) sise 4, R JEANNE JUGAN, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900) ; Article 1FR
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 002 484.41€ au titre de 2020, dont
: 68 533.75€ à titre non reconductible dont 38 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 454.75€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 38 954.75 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 963 529.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 80 294.14€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 963 520.66 0.00
DER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 933 950.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 950.66 0.00
ER 0.00 0.00
PASA 7. ET
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 829.22€.
© Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie de.
DECISION TARIFAIRE N°239 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA RENAISSANCE - 34078385]
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 5
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RENAISSANCE (340783851) sise 123, CHE DE FONSERANES, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée AGESPA (340000769) ; Article 1°*
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 854 462.89€ au titre de 2020, dont : 44 620.00€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 40 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 814 462.89€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 67 871.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 814 462.89 0.00
UER 0.00 0.00
PASA œ 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 809 842.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 809 842.89 dLoù
UHR 0.00 0.00
PASA LE d0û
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 486.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
© Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA (340000769) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, , le Directeur Départemental de L’Hérault. Arc © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°234 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES FRERES - 340783844
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FRERES (340783844) sise 123, CHE DE
FONSERANES, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES (340000728) ; Article 1°*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 869 910.33€ au titre de 2020, dont :
81 759.04€ à titre non reconductible dont 44 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 8 559.04€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 52 559.04 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 817 351.29€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 68 112.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 817 351.29 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA _—. ü66
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 151.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 151.29 0.00
0.00 0.00
PASA à56 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 679.27€. Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication Ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES (340000728) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault. Arc ® > Agence Régionale de Santé Dccitanie ê D
DECISION TARIFAIRE N° 1376 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT APF FRANCE HANDICAP MONTPELLIER - 3407098644
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT APF FRANCE HANDICAP MONTPELLIER (340798644) sise 8, R DU LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (7507192390) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 700
385.46€ correspondant à la dotation reconduite de 684 385.46€ augmentée de 16 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 032.12€.
Le prix de journée est de 60.36€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2021 : 621 376.59€ (douzième applicable s’élevant à 51
781.38€)
* prix de journée de reconduction : 54.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur G
3 té Dec © > Agence Régionalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°1369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH LODEVE - 340788660
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH LODEVE (340788660) sise 13, BD PASTEUR, 34702, LODEVE et gérée par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519) : Article 1ER
Article 2
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 118 080.70€ au titre de 2020, dont :
56 908.55€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
313 829.79€ à titre non reconductible dont 89 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 43 024.51€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 160 978.79 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 957 101.92€,
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 246 425.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 775 80521 _
UHR 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 TT.
Accueil de jour
114 820.35 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 804 250.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 62295421 g05
Nes 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
114 820.35 0.00
© Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 687.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LODEVE (340780519) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
Alexandre FASCAL ArFÇ © D Agence Régionale de. Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1364 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LA CARDABELLE - 340798396
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CARDABELLE (3407983096) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000,
MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ADAGES (340787589) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 603
696.64€ correspondant à la dotation reconduite de 596 996.64€ augmentée de 6 700.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 49 749.72€.
Le prix de journée est de 85.87€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 661 931.66€
(douzième applicable s’élevant à 55 160.97€)
*_ prix de journée de reconduction : 94.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAGES» (340787589) et à la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396).
Fait à Montpellier ; Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale ce Santé Occitäite s
Pour le Directeur Généréde—
recteur de ia délégatio, ertéMentale-del'
Alexandre PASCAL Arc © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD FAF LR - 34079224]
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de
santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD FAF LR (3407902241)
sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000,
MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES
FRANCE (340792233) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 459 341.62€ correspondant à la dotation reconduite de 1 435 341.62€ augmentée de 24 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 119 611.80€.
Le prix de journée est de 82.50€.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 1 435 341.62€
(douzième applicable s’élevant à 119 611.80€)
+ prix de journée de reconduction : 81.14€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE» (340792233) et à la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241).
Fait à Montpellier , Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
=. l'Agence Régionale de Santé Occitanie et pardélégation
iresteur de la délégation départementale de J
Pour le Directeur Général di
éxandre PASCAL
D Ar< © > Agence Régionale de Sant Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°1347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS ST VITAL - 340789973
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020
pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie 5
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU
en qualité de Directeur Général de lPagence régionale de santé
Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure MAS dénommée MAS ST VITAL (340789973)
sise 0, ST VITAL, 34240, COMBES et gérée par l’entité
dénommée SAS ST VITAL (340789965) ; Article 1 ® A compter du 30/06/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 869 039.16€ correspondant à la dotation reconduite de 3 799 439.16€ augmentée de 69 600.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ST VITAL (340789973) est fixée comme suit, à compter du 30/06/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 200.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 204.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS ST VITAL » (340789965) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l'Age
our le Directeur Général d
s de aie et par r délégation
ementale de YHérault
Alexandre PASCAL ArC © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM CHATEAU SAINT PIERRE - 340786763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 062 661.67€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 1 030 149.67€ augmentée de 32 512.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 85 845.81€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 055 355.51€
(douzième applicable s’élevant à 87 946.29€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 71.71€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
ourle Diecteur Géré D
) é änie et par délé
Ne Arc © 3 Agence Régionale Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1333 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LE ROC CASTEL - 340784388
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ÿ
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) sise 156, R DES ECOLES, 34520, LE CAYLAR et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL
(340786946) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
672 909.26€ correspondant à la dotation reconduite de 654 909.26€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 575.77€.
Le prix de journée est de 74.25€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 654 909.26€ (douzième applicable s’élevant à 54 575.77€)
+ prix de journée de reconduction : 74.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régi” À san
le Directes
Pour le Directeur Général de
LUS +
D Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie À
DECISION TARIFAIRE N° 1325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT PEYREFICADE - 340784370
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PEYREFICADE (340784370) sise 0, RTE DE LA GARE, 34750, VILLENEUVE LES MAGUELONE et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 074 496.96€ correspondant à la dotation reconduite de 1 068 336.96€ augmentée de 6 160.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 028.08€.
Le prix de journée est de 56.53€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2021 : 1 067 998.56€ (douzième applicable s’élevant à 88 999.88€)
+ prix de journée de reconduction : 56.52€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
nn Arf ® D Agence Régionale de S. Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT - 340784362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT (340784362) sise 5, CHE DES USINES, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier,
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 116 598.75€ correspondant à la dotation reconduite de 1 100 974.75€ augmentée de 15 624.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 747.90€.
Le prix de journée est de 65.18€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
- dotation globale de financement 2021 : 1 100 974.75€ (douzième applicable s’élevant à 91 747.90€)
+ prix de journée de reconduction : 65.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental AFQC © 3 Agence Régionale de Sant Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1304 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA - 340784305
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ÿ
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA (340784305) sise 0, , 34970, LATTES et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
357 435.31€ correspondant à la dotation reconduite de 1 347 535.31€ augmentée de 9 900.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 294.61€.
Le prix de journée est de 56.01€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2021 : 1 347 535.31€ (douzième applicable s’élevant à
112 294.61€)
+ prix de journée de reconduction : 56.01€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation re D épartemental
«Santé Occ fe " délégation —
re à velegation départementale de l'Hérault
€ AZ |
Alexandre PASCAL Æ e Arc © > Agence Régionale de Santé Occitanie 8. DECISION TARIFAIRE N°1292
PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC THIERRY ALBOUY - 340788843
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT THIERRY ALBOUY - 340782192
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/04/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
Article 1° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC THIERRY ALBOUY (340788843) dont le siège est situé 10, R EVARISTE GALOIS, 34514, BEZIERS, a été fixée à 1 971 630.10€, dont :
- 28 500.00€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
Décision tarifaire 2020 T. Albouy
17/3 agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 28 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 943 130.10€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 943 130.10 €
(dont 1 943 130.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3407821922 | Go LES 5e 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
340782192 0.00 66.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 161 927.51€
(dont 161 927.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 943 130.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 943 130.10 €
(dont 1 943 130.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
2 130.1
3407821092 0.00 LS TSQHS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision tarifaire 2020 T. Albouy Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
340782192 0.00 66.09
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 161 927.51 €
(dont 161 927.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC THIERRY ALBOUY (340788843) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur GénéraLde27"— —
de Deere ain 1€ Directeur dea dé LH Epartémentale de l'Hérault
Alexandre PASCAL
Décision tarifaire 2020 T. Albouy
313 30T'0£9
T/67T
3
00'0
3000
3
00'00S
87
3OT'OET
EV6T
3000
3000
3OT'OET
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SST
1V1OL
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À Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie &
DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LA PINEDE - 340781046
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
:
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du
09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020
relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PINEDE
(340781046) sise 0, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée
par l’entité dénommée AELP (340000470) ; DECIDE À
Article 1 ® A compter du 30/06/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 121 136.64€ correspondant à la
dotation reconduite de 2 098 636.64€ augmentée de 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 110 258,48 € de mise en réserve temporaire au titre des
amendements Creton 2019.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PINEDE (340781046) est fixée comme suit, à compter du 30/06/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 264.71 155.56 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 266.71 208.79 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AELP » (340000470) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar © > Agence Régionale de Santé à mn Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IEM LA CARDABELLE - 340780980
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2020 lPobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé
Occitanie ë
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IEM LA CARDABELLE (340780980)
sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER
et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ; Article 1 ©
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 724 274.94 € correspondant à la dotation reconduite de 1 703 474.94€ augmentée de 20 800.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 38 501,17 € de mise en réserve temporaire au titre des
amendements Creton 2019.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 956.24 €.
Soit un prix de journée globalisé de 239.48 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 741 976.11 €.
(douzième applicable s’élevant à 145 164.68 €.)
- prix de journée de reconduction de 241.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAGES » (340787589) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
D
le Directeuy Général d
Santé Occitanie 2
Alexandre PASCAL arc
© 3 Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative
aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé Occitanie 5
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE
(340780410) sise 0, , 34290, MONTBLANC et
gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier,
er
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 783 405.30 € correspondant à la dotation reconduite de 754 117.30€ augmentée de 29 288.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 5031 € de mise en réserve temporaire pour dépenses
refusées au titre de l’exercice 2018
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 843.11 €.
Soit un prix de journée globalisé de 223.57 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 810 888.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 67 574.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 231.42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l’'Age
le Dire Re nn départ arc © D Agence Régionale de Santé à Occitanie ê. D
DECISION TARIFAIRE N°1245 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ; DECIDE
Article 1 % A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 442 594.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 1 420 594.00€ augmentée de 22 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 382.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 207.75 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 420 594.00€.
(douzième applicable s’élevant à 118 382,83 €.)
- prix de journée de reconduction de 204,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
naidae Santé Ocdanie et
a délégation départem Ar ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1241 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) : DECIDE
Article 1 ® A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 369 539.31 € correspondant à la dotation reconduite de 2 325 539.31€ augmentée de 44 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 794.94 €.
Soit un prix de journée globalisé de 226.43 €.
La présente décision tient compte de 69 744,77 € de mise en réserve temporaire au titre des amendements Creton 2019.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 395 284,08 €.
(douzième applicable s’élevant à 199 607 €.)
- prix de journée de reconduction de 241,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision ARE qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Arc © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N° 1238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT - 340025196
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU Parrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2018 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) sise 22, BD YVES NAT, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 133 257.60€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 130 841.60€ augmentée de 2 416.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 11 104.80€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 130 841.60€
(douzième applicable s’élevant à 10 903.47€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
our leDirecteur Général d &
onale de S: ere et par délé
Alexandre PASCAL arc
© 3 Agence Régionale de Santé “à
Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N°1235 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
UEM DU SESSAD L'OMBRELLE - 340023480
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 5
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 01/09/2014 de la structure SESSAD dénommée
UEM DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480) sise 89, IMP DE LA MUSCADELLE, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
Par délégation le Délégué Départementa
2777 pour le Directeur Général de
eRégionale de Santé Occitaniet P é
alcéeia délégation départementale deTh
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 296
273.39€ correspondant à la dotation reconduite de 290 403.39€ augmentée de 5 870.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 24 200.28€.
Le prix de journée est de 74.07€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 290 403.39€
(douzième applicable s’élevant à 24 200.28€)
+ prix de journée de reconduction : 72.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée UEM DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480).
; Le 02/07/2020
2 L, LT
7 Alexandre PASCAL
D Ar. © D Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°1191 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM OCCITANIE - 340015171
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN - 340008234
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - UEROS - 340010248
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN EOLE - 340012608
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ALEXANDRE JOLLIEN - 340015650
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE J OLLIEN EQUINOXE - 34001 7979
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRIP - 340780873
Institut médico-éducatif (IME) - IEM CSRE ALEXANDRE JOLLIEN LAMALOU - 340798008
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU CMEE FONTCAUDE - 340798107
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN BOREAL - 340798115
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN UGECAM - 340798131
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IME CMEE FONTCAUDE - 3407908388
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE NID CERDAN - 660780438
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LES ESCALDES - 660789645
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
Décision tarif CPOM UGECAM 2020
1/6 VU
VU
Article 1°
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2013, prenant effet au 01/01/2014 ;
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) dont le siège est situé 515, AV GEORGES FRECHE, 34174, CASTELNAU LE LEZ, a été fixée à 27 003 429.58€, dont :
° - 126 067,91 € de mise en réserve temporaire correspondants aux dépenses refusées au titre de l’exercice 2018
° 305 408 € à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 305 408.01€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 26 698 021.57€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 26 698 021.57 €
(dont 26 422 761.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234
CAMSP CSRE
A. Jollien
894 406.62
340010248
UEROS
1 024 885.37
340012608
SESSAD Eole 767 998.47
340015650
CMPP A. Jollienl 780 464.64
340017979
CAMSP
Equinoxe
481 893.69
Décision tarif CPOM U GECAM 2020 660780438
MAS Nid 221.39
Cerdan
384.81
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 224 835.13
(dont 2 201 896.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 1 101 040.25€. Celle imputable au Département de 275 260.06€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 91 753.36€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 22 938.34€.
Dotation globale Assurance Dotation globale
CAMSP Equinoxe
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
340008234 715 525.30 178 881.32
CAMSP CSRE A. Jollien
340017979 385 514.95 96 378.74
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 26 824 089.48€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 824 089.48 €
(dont 26 548 442.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234
CAMSP CSRE
A. Jollien 895 445.64
340010248 | 1 029 026.92
UEROS
340012608
SESSAD Eole 769 900.63
340015650
CMPP A. Jollien
Décision tarif CPOM UGECAM 2020
4/6
785 005.78 340780873
CRIP
4 602 857.66 3 352 183.27
340798008
IEM/CSRE
1 012 368.86 1012 368.87
3407908107
SESSAD
Fontcaude 596 414.40
340798115
SESSAD Boréal 389 570.39
3407908131
MAS CSRE
4 026 413.27 191 617.38 95 809.97
3407908388
IME Fontcaude 524 246.08
3 671 639.10
660780438
MAS Nid
Cerdan
3 127 423.67 72 729.93 72 729.93
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234
CAMSP CSRE
A. Jollien
73.67
340010248
UEROS 423.86
340012608
SESSAD Eole 105.09
340015650
CMPP A. Jollien 83.58
340017979
CAMSP
Equinoxe 90.96
340780873
CRIP 134.33 118.33
340798008
IEM/CSRE 250.96 381.74
3407908107
SESSAD
Fontcaude
110.49
3407908115
SESSAD Boréal 118.45
340798131
MAS CSRE 207.74
340798388
IME Fontcaude 340.20
Décision tarif CPOM UGECAM 2020
297.88
3/6 340017979
CAMSP
Equinoxe 482 788.91
340780873
CRIP
4 620 138.74 3 362 463.72
340798008
IEM/CSRE
1016 151.65 1016 151.66
340798107
SESSAD
Fontcaude 600 723.42
340798115
SESSAD Boréal 389 570.39
340798131
MAS CSRE
4 073 621.40 193 508.91 96 750.73
340798388
IME Fontcaude 526 922.92
3 693 034.53
660780438
MAS Nid
Cerdan
3 127 423.67
72 729.93 72 729.93
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234
CAMSP CSRE
A. Jollien 73.75
340010248
UEROS 425.57
340012608
SESSAD Eole 105.35
340015650
CMPP A. Jollien 84.07
340017979
CAMSP
Equinoxe 91.13
340780873
CRIP 134.84 118.69
340798008
IEM/CSRE 251.90 383.16
340798107
SESSAD
Fontcaude 111.29
340798115
SESSAD Boréal 118.45
3407098131
MAS CSRE 210.18
Décision tarif CPOM UGECAM 2020
5/6 3407908388
IME Fontcaude 341.94 299.61
660780438
MAS Nid 221.39 384.81
Cerdan
6607890645
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 235 340.79
(dont 2 212 370.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s'élève à 1 102 587.64€. La dotation imputable au Département est de 275 646.91€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 91 882.31€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 22 970.57€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
340008234 716356.51 179 089.13
CAMSP CSRE A. Jollien
340017979 386 231.13 96 557.78
CAMSP Equinoxe
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
—RET
l'Agence ff 45
le-Directeur
7 ;
g Alexandre PASCAL
Décision tarif CPOM UGECAM 2020
6/6 Ar © > Agence Régionale Occitanie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1175 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS PERCE NEIGE - 340010891
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) sise 569, CHE DU MAS DE ROCHET, 34170, CASTELNAU LE LEZ et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (9208098209) ; DECIDE À
Article 1 * A compter du 30/06/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 576 799.03€ correspondant à la
dotation reconduite de 1 547 299.03€ augmentée de 29 500.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) est fixée comme suit, à compter du 30/06/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 171.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 226.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
D
d
pté Occitanie”et par délégation
tion départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL arc © D Agence Régionale de Santé À 4 : Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1154 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA PALANCA - 340021195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2012 de la structure ESAT dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) sise 435, AV GEORGES FRÈCHE, 34173, CASTELNAU LE LEZ et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171); Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 296 481.50€ correspondant à la dotation reconduite de 293 073.50€ augmentée de 3 408.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 1 193 € de mise en réserve temporaire pour dépenses refusées au titre de l’exercice 2018.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 422.79€.
Le prix de journée est de 61.83€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 294 266.50€ (douzième applicable s’élevant à 24 522.21€)
+ prix de journée de reconduction : 62.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental ;
l'Agence © D Agence Régionale de Santé “à
À Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH APF MONTPELLIER - 340021385
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) sise 7, R DE LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 173 640.98€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 166 640.98€ augmentée de 7 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 2 100 € de mise en réserve temporaire pour dépenses refusées au titre de l’exercice 2018.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 14 470.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.74€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 168 740.98€
(douzième applicable s’élevant à 14 061.75€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 67.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental AFQ © D Agence Régionaled Occitanie le Santé à
DECISION TARIFAIRE N° 1127 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH APF MONTBLANC - 340020668
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ; Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 133 638.10€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 131 438.10€ augmentée de 2 200.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tarifaire tient compte de 2 018 € de mise en réserve temporaire pour dépenses refusées au titre de l’exercice 2018
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 136.51€.
Soit un forfait journalier de soins de 39.71€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 133 456.10€
(douzième applicable s’élevant à 11 121.34€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 39.66€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
e-Directeur Général de
Tes té DEA RE 77
félégation dépar ntale de l'Hér: :
exandre PASCAL AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N°1120 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME - 340020122
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 30/03/2012 de la structure EFEH dénommée
ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) sise 31, AV DE L'OCCITANIE, 34310, CAPESTANG et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME
LR (300784865) ; Article 1°
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 443 437.17€ correspondant à la dotation reconduite de 436 477.17€ augmentée de 6 960.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 36 373.10€.
Le prix de journée est de 215.26€.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 436 477.17€
(douzième applicable s’élevant à 36 373.10€)
*_ prix de journée de reconduction : 211.88€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122).
,; Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de lonale de Santé Occitant
3
2 arc
© 3 Agence Régionale de Santé
Occitanie @
DECISION TARIFAIRE N°1106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour
2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie
:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020
;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 29/03/2010 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548)
sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC
et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) , Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
DECIDE }
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 277
658.03€ correspondant à la dotation reconduite de 272 658.03€ augmentée de 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 22 721.50€.
Le prix de journée est de 60.73€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 272 658,03 €
(douzième applicable s’élevant à 22 721,50 €)
*_ prix de journée de reconduction : 59,63 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASE» (480782192) et à la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548).
; Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Igence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
12
Lo ArFC © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1093 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, R MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ; Article 1 ©
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier,
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 762 307.44 €
correspondant à la dotation reconduite de 3 709 307.44€ augmentée de 53 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
La présente décision tient compte de 122 945,04 € de mise en réserve temporaire pour dépenses refusées au titre de l’exercice 2018.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 309 108.95 €.
Soit un prix de journée globalisé de 280.56 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 832 252.48 €.
(douzième applicable s’élevant à 319 354.37 €.)
- prix de journée de reconduction de 285.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
CZ
Alexandre PASCAL Arc © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1081 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale Se
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 .
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020
pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020
relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de
santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020
;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2010
de la structure FAM dénommée FAM LES COTEAUX
DE SESAME (340018324) sise 1, RTE DE MARGON,
34480, POUZOLLES et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME
AUTISME LR (300784865) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 155 619.57€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 1 103 899.57€ augmentée de 51 720.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 91 991.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.99€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 103 899.57€
(douzième applicable s’élevant à 91 991.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 79.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué 2
TT) our le Directeur Général de
Ge T'Héraul
Alexandre PASCAL ArFC © > Agence Régionale de Santé Dccitanie è }
DECISION TARIFAIRE N°1078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LA PINEDE - 340017383
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé
Occitanie 5
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 14/03/2008 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) sise 0, CHE DE LA PINEDE, 34830, JACOU et gérée par l'entité dénommée AELP (340000470) ; DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 534
669.21€ correspondant à la dotation reconduite de 528 269.21€ augmentée de 6 400.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 44 022.43€.
Le prix de journée est de 69.20€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 499 293.96€
(douzième applicable s’élevant à 41 607.83€)
+ prix de journée de reconduction : 64.63€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AELP» (340000470) et à la structure dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383).
Fait à Montpellier , Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
&Âe Santé Occitanie et pa ; le
£Gn be légation départéméntaté de lé
Le
J'Alexandre PASCAL
©
© Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie {
DECISION TARIFAIRE N° 1056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM PERCE NEIGE - 340014422
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) sise 569, AV GEORGES FRECHE, 34170, CASTELNAU LE LEZ et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE
(2920809829) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 522 637.63€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 498 637.63€ augmentée de 24 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 41 553.14€.
Soit un forfait journalier de soins de 82.24€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 498 637.63€
(douzième applicable s’élevant à 41 553.14€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82.24€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Aexandre PASCAL ArFQ © > Agence Régionale de Santé Occitanie &
DECISION TARIFAIRE N°1044 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD L'OMBRELLE - 340012699
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/10/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699) sise 11, R DU ROMARIN, 34990, JUVIGNAC et gérée par
l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Décision tarifaire 2020 SESSAD Ombrelle DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 355 399.22€ correspondant à la dotation reconduite de 1 336 544.22€ augmentée de 18 855.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 111 378.68€.
Le prix de journée est de 105.89€.
Décision tarifaire 2020 SESSAD Ombrelle Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 380 772.66€
(douzième applicable s’élevant à 115 064.39€)
*_ prix de journée de reconduction : 107.87€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699).
; Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Alexandre PASCAL
recteur Général de
Santé Occitanie et par délégat
QELemeTET de fie
Décision tarifaire 2020 SESSAD Ombrelle 3 arc
© > Agence Régionale
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1038 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH FAF LR - 340008689
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH FAF LR (340008689) sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée FEDERATION AVEUGLES
AMBLYOPES FRANCE (340792233) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 234 391.01€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 226 891.01€ augmentée de 7 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 532.58€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.06€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 226 891.01€
(douzième applicable s’élevant à 18 907.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 64.92€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
>
our le Directeur G& 62! da
at délégation
ale-det'Hérault
Alexandre PASCAL © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340788710
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS (340788710) sise 0, QUA FRESCATIS, 34220, SAINT PONS DE THOMIERES et gérée par l’entité
dénommée CH ST PONS DE THOMIERES (340780469) ; DECIDE À
Atticle 1 A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 186 623.14€ au titre de 2020, dont :
64 196.59€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
184 360.70€ à titre non reconductible dont 82 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 67 351.70€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 181 949.99 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 004 673.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 250 389.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 761 142.46 0.00
UHR 243 530.69 0.00
PASA Boù 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 002 262.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 758 731.75 0.00
ER 243 530.69 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 188.54€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux] 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ST PONS DE THOMIERES (340780469) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
ME gente Dccitanie et par délégation dela défegatlon dép fiementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL