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Procès Verbal - open document.php?idD=c3395dd46c34fa7fd8d729d8cf88b7a8 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=c3395dd46c34fa7fd8d729d8cf88b7a8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget, PV CM 22 AVRIL 2024 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 22 avril à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, DUMONT Philippe, DERVILLY- COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, QUERRIEN Laurence, MOKADEM Eddy, CHENU Maël (arrivée à 20h40), GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie- Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : PELLERIN Caroline, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, GUILBERT Vincent, GAUDIN Ludovic, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, BRAULT Jérémy.

Absent : BLANDEAU Laurent

Pouvoirs : Mme PELLERIN à Mme DERVILLY-COUERAUD, M. LOUVET à M. DUMONT, Mme KORSEC à M. BOUCHER, Mme GLERON à Mme QUERRIEN, M. TOUARIN à Mme CHENU, M. GUILBERT à M. LE FLOCH, M. GAUDIN à M. MARY, Mme ADAM à Mme MAINGUY, M. VILON à M. le Maire, Mme CHENAIS à Mme BERNIER, M. BRAULT à M. GOUËL.

Secrétaire de séance : Martine DERVILLY-COUERAUD

____________________________________________________________________________________

Mme DERVILLY-COUERAUD procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024.

Adopté à l'unanimité.

M. le Maire indique avoir reçu un courrier du groupe Cancale Ensemble auquel il répondra en fin de séance.

Mme GANDAIS souhaite avoir des précisions sur les caméras de surveillance mises en place sur la D176.

M. le Maire indique qu’un post Facebook en a explicité les raisons ce matin même. Il déplore que le département n’ait pas informé la commune de Cancale de cette opération de comptage de véhicules et de relevés de la qualité de l’air. C’est en vue de la préparation de la future piste cyclable La Gouesnière-Cancale. Le Maire et les services techniques auraient dû être informés de cette opération. M. le Maire souhaite envoyer un courrier aux services de l’agence départementale de La Gouesnière pour signifier que la commune aurait dû être informée puisque cela se passe sur une partie de son territoire.PV CM 22 AVRIL 2024 2

I) Direction Services Ressources

En préambule, M. le Maire note que les comptes de la ville sont satisfaisants avec un excédent significatif d’un peu plus d’1 million d’euros, malgré une année 2023 de forte inflation. Nous restons en capacité d’accompagner nos projets d’investissement.

M. DUMONT remercie les services Ressources pour le travail accompli et présente au conseil municipal un diaporama détaillé sur les comptes administratifs 2023 et les budgets supplémentaires 2024 de la ville. Ce diaporama est annexé au présent procès-verbal sur le site internet de la ville.

Les élus sont invités à commenter ce diaporama au fil de sa présentation.

M. DUMONT informe : Les recettes de fonctionnement 2023 s’élèvent à 10.748.638 euros. Les dépenses de fonctionnement 2023 s’élèvent à 9.526.939 euros. Le résultat de fonctionnement est de 1,2 millions d’euros.

P. 11 : Il y a une progression assez importante dans le chapitre des charges à caractère général du montant des charges des services extérieurs : 1.207.594 euros en 2022 et 1.448.142 euros en 2023. Il ne faut pas oublier le caractère inflationniste de l’année 2023 (aux alentours de 7%).

P. 12 : M. GOUEL demande à qui le personnel extérieur fait référence.

M. DUMONT indique qu’il s’agit de personnel extérieur auquel la mairie fait appel en raison de problématique de recrutement notamment à la crèche et pour l’entretien et le ménage des locaux.

M. le Maire précise qu’il s’agit également de personnes mutualisées au sein de Saint-Malo Agglomération comme le personnel de la Direction Mutualisée des Ressources Numériques.

M. GOUEL demande si ce problème de recrutement est récent et s’il date de 2020.

M. le Maire confirme que c’est une situation qui date de 2020 avec la mise en place de différentes organisations au sein de Saint-Malo Agglomération.

M. DUMONT insiste sur les charges à caractère générale (26% de la totalité des charges de fonctionnement en 2023) et indique qu’en 2024, une attention particulière devra être portée afin de réduire ce pourcentage. Il souhaite mettre l’accent sur ces charges à caractère général de façon à réaliser des économies.

P. 14 : M. le Maire note que les dépenses en matière de fluides ont été moins importantes que prévues car la ville a bénéficié d’une compensation.

P. 16 : M. DUMONT souligne que la Capacité d’Auto Financement (CAF) nette est de 965.531euros en 2023. La ligne directrice est d’1 million d’euros chaque année.

P. 17 : le montant des subventions reçues en 2023 s’élève à 1.142.883 euros, ce qui est important. M. DUMONT insiste sur la recherche permanente de subventions faite par les agents de la ville pour l’ensemble des projets.PV CM 22 AVRIL 2024 3

M. le Maire insiste : les projets doivent être financés. Les appels à projet deviennent un mode de fonctionnement récurrent des services de l’État. Il faut se caler sur le calendrier des subventions État, région, département. Lorsque les services Ressources ou les services techniques de la ville travaillent à l’élaboration des projets, ils consacrent du temps à l’ingénierie financière. Ce travail est important et doit être salué. Et ce, sachant que l’État souhaite réaliser des économies et que des ressources pourraient ne plus être mobilisées demain. De ce fait, il faut tenir le calendrier afin de ne pas perdre de subventions.

M. DUMONT rappelle la subvention Centralité perçue en 2019 pour un montant très conséquent d’1.000.000 d’euros. Cette subvention se retrouve année après année.

P. 19 : les opérations d’investissement dont les AP/CP rue des Français Libres et AP/CP Pôle culturel s’élèvent à 658.787 euros.

P. 25 : l’affectation du résultat est de 1.8 millions d’euros en recettes de fonctionnement et de 2.5 millions d’euros en recettes d’investissement.

P. 27 : M. DUMONT commente les chiffres de la dette. Le capital restant dû au 31/12/2023 était de 12.461.612 euros avec une durée de vie résiduelle de 12 ans et 2 mois et un taux moyen de 2,36%. La capacité de désendettement est de 5,28 années, ce qui est sain. Hors nouveaux emprunts, la dette sera à moitié remboursée en 2028 et la dette sera éteinte en 2046.

P. 31 : le budget supplémentaire en fonctionnement 2024 est de 529.618 euros dont 304.585 euros en fluides. Tant que nous n’avons pas les résultats de l’année 2023, nous concentrons tout sur les fluides de façon à ne pas les répartir sur l’ensemble des budgets. Les fluides sont bien maîtrisés, il n’y a pas de dépassement. Le budget supplémentaire pour la rubrique « Divers » inclut la loi SRU pour 28.400 euros. Nous sommes à 15,29% de logements sociaux au lieu de 20% et nous payons donc des pénalités.

M. le Maire précise que les logements doivent répondre aux besoins de la population, avant tout.

Mme GANDAIS demande si les contrats des fluides sont sécurisés sur 1 ou 2 ans.

M. DUMONT indique que pour 2024, nous sommes sur le même principe.

P. 32 : le budget supplémentaire en investissement 2024 s’élève à 306.860 euros. Pour le cinéma, l’enveloppe était de 50.000 euros pour le chauffage. Il y a des travaux à réaliser qui s’élèvent finalement à 50.000 euros + 70.000 euros.

M. GEORGE commente : le chauffage du cinéma faisait partie d’une enveloppe plus importante avec la réfection de l’isolation des plafonds. Il demande si les travaux d’isolation sont pris en compte.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit que du chauffage pour l’instant. Nous verrons quels sont les travaux à réaliser ensuite, notamment concernant ceux concernant la modernisation du cinéma.

P. 42 : M. GOUEL demande à quoi correspondent les 807.206 euros de résultat cumulé pour la ZAC des Prés Bosgers, sachant que le projet est terminé.PV CM 22 AVRIL 2024 4

M. le Maire rappelle que la ville est propriétaire et que nous avons des cessions de stock de terrains quand il y a des ventes. Il y a encore des projets d’aménagement (voirie, réseaux) qui ne sont pas totalement terminés. À l’inverse, au Clos Nogain, nous ne sommes pas encore propriétaires. Il faut commencer par l’acquérir, le mettre en stock et le revendre. Nous avons donc des dépenses d’études.

M. GOUEL demande si ce résultat cumulé concerne l’année 2023 uniquement.

M. le Maire confirme.

2024-04-026 Compte de gestion 2023 - Budget principal de la commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget principal commune, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Article 2 : Dans ces conditions, approuver le compte de gestion du budget principal commune selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé

exercice 2022 3 090 278.50 €  3 918 327.43 €

Recettes 2023 10 748 638.18 € 7 513 856.59 € Dépenses 2023 9 526 939.30 € 3 642 213.13 € Résultat de

l’exercice 2023 1 221 698.88 € 3 871 643.46 € Résultat cumulé

exercice 2023 4 311 977.38 €  46 683.97 €

Résultat net

global 4 265 293.41 €PV CM 22 AVRIL 2024 5

Adopté à l’unanimité.

2024-04-027 Compte de gestion 2023 - Budget annexe camping municipal

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget annexe camping municipal.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget camping municipal, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Article 2 : Dans ces conditions, approuve le compte de gestion du budget camping municipal selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice

2022  826.78 € 44 256.17 € Recettes 2023 501 653.50 € 54 678.90 € Dépenses 2023 525 260.50 € 3 276.00 € Résultat de l’exercice 2023  23 607.00 € 51 402.90 € Résultat cumulé exercice

2023  219.78 € 95 659.07 € Résultat net global 151 878.85 €

Adopté à l’unanimité.

2024-04-028 Compte de gestion 2023 - Budget annexe port de plaisance

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget annexe port de plaisance.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.PV CM 22 AVRIL 2024 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget port de plaisance, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Article 2 : Dans ces conditions, approuve le compte de gestion du budget port de plaisance selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022  099.72 € 83 095.17 € Recettes 2023 192 888.23 € 36 000 € Dépenses 2023 203 428.11 € 26 076.18 € Résultat de l’exercice 2023  10 539.88 € 9 923.82 € Résultat cumulé exercice 2023 31 559.84 € 93 018.99 € Résultat net global 124 578.83 €

Adopté à l’unanimité.

2024-04-029 Compte de gestion 2023 - Budget annexe Parking de la Roulette

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget annexe parking de la Roulette.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,PV CM 22 AVRIL 2024 7

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe parking de la Roulette, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Article 2 : Dans ces conditions, approuve le compte de gestion du budget annexe parking de la Roulette selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé

exercice 2022 0 € 0 € Recettes 2023 0 € 0 €

Dépenses 2023 0 € 0 € Résultat de l’exercice

2023 0 € 0 € Résultat cumulé

exercice 2023 0 € 0 € Résultat net global 0 €

Adopté à l’unanimité.

2024-04-030 Compte de gestion 2023 - Budget annexe ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget annexe ZAC du Clos Nogain.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget ZAC du Clos Nogain, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.PV CM 22 AVRIL 2024 8

Article 2 : dans ces conditions, approuve le compte de gestion du budget ZAC du Clos Nogain selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022 2 760.34 €  63 937.97 €

Recettes 2023 182 868.40 € 83 937.97 € Dépenses 2023 182 070.29 € 182 066.56 € Résultat de l’exercice 2023 798.11 € - 98 128.59 € Résultat cumulé exercice 2023 3 558.45 €  162 066.56€

Résultat net global  158 508.11 €

Adopté à l’unanimité.

2024-04-031 Compte de gestion 2023 - Budget annexe des Prés Bosgers

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2023 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget communal M57 de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget ZAC des Prés Bosgers, pour l'exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Article 2 : Dans ces conditions, approuve le compte de gestion du budget ZAC des Prés Bosgers selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice

2022  693.30 € 218 198.80 € Recettes 2023 75 575.86 € 2 291 233.22 € Dépenses 2023 2 373 188.47 € 3 305.86 € Résultat de l’exercice 2023 - 2 297 612.61 € 2 287 927.36 € Résultat cumulé exercice

2023  1 698 919.31 € 2 506 126.16€ Résultat net global 807 206.85 €PV CM 22 AVRIL 2024 9

Adopté à l’unanimité.

2024-04-032 Compte administratif 2023 - Budget principal de la commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget principal commune :

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.

Le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2023 fait apparaitre un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 4 311 977.38 € et un résultat cumulé déficitaire d’investissement de 46 683.97 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au compte de gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget principal de la commune et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé

exercice 2022  090 278.50 €  3 918 327.43 € Recettes 2023 10 748 638.18 € 7 513 856.59 € Dépenses 2023 9 526 939.30 € 3 642 213.13 € Résultat de

l’exercice 2023  221 698.88 € 3 871 643.46 € Résultat cumulé

exercice 2023  311 977.38 €  46 683.97 € Résultat net global 4 265 293.41 €

Le résultat global 2023 est de 4 265 293.41 €.

Adopté à l’unanimité.PV CM 22 AVRIL 2024 10

2024-04-033 Compte administratif 2023 - Budget annexe Camping municipal

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget camping municipal :

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.

Le compte administratif du budget annexe camping municipal pour l’année 2023 fait apparaitre un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 56 219.78 € et un résultat cumulé excédentaire d’investissement de 95 659.07 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget camping municipal et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022 79 826.78 € 44 256.17 € Recettes 2023 501 653.50 € 54 678.90 € Dépenses 2023 525 260.50 € 3 276.00 € Résultat de l’exercice 2023  23 607.00 € 51 402.90 € Résultat cumulé exercice 2023 56 219.78 € 95 659.07 € Résultat net global 151 878.85 €

Le résultat global 2023 est de 151 878.85 €.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-034 Compte administratif 2023 - Budget annexe Port de Plaisance

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget port de plaisance :PV CM 22 AVRIL 2024 11

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.

Le compte administratif du budget annexe port de plaisance pour l’année 2023 fait apparaitre un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 31 559.84 €et un résultat cumulé excédentaire d’investissement de 93 018.99 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget port de plaisance et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022 42 099.72 € 83 095.17 € Recettes 2023 192 888.23 € 36 000 € Dépenses 2023 203 428.11 € 26 076.18 € Résultat de l’exercice 2023  10 539.88 € 9 923.82 € Résultat cumulé exercice 2023  559.84 € 93 018.99 € Résultat net global 124 578.83 €

Le résultat global 2023 est de 124 578.83 €.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-035 Compte administratif 2023 - Budget annexe Parking de la Roulette

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget parking de la Roulette :

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.PV CM 22 AVRIL 2024 12

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.

Le compte administratif du budget annexe Parking de la Roulette pour l’année 2023 fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement de 0 € et un résultat cumulé d’investissement de 0 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget parking de la Roulette et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022 0 € 0 € Recettes 2023 0 € 0 € Dépenses 2023 0 € 0 € Résultat de l’exercice 2023 0 € 0 € Résultat cumulé exercice 2023 0 € 0 € Résultat net global 0 €

Le résultat global 2023 est de 0 €.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-036 Compte administratif 2023 - Budget annexe ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget ZAC Clos Nogain :

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.PV CM 22 AVRIL 2024 13

Le compte administratif du budget annexe ZAC du Clos Nogain pour l’année 2023 fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 3 558.45 € et un résultat cumulé déficitaire d’investissement de 162 066.56 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget ZAC Clos Nogain et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice 2022  760.34 €  63 937.97 € Recettes 2023 182 868.40 € 83 937.97 € Dépenses 2023 182 070.29 € 182 066.56 € Résultat de l’exercice 2023 798.11 € - 98 128.59 € Résultat cumulé exercice 2023  558.45 €  162 066.56 € Résultat net global  158 508.11 €

Le résultat global 2023 est de – 158 508.11 €.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-037 Compte administratif 2023 - Budget annexe ZAC Prés Bosgers

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget ZAC des Prés Bosgers :

Le compte administratif fait le bilan, au 31 décembre de l’exercice, de la situation financière telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Comme le budget primitif, le compte administratif se décompose en deux sections (fonctionnement et investissement) qui présente, par chapitre, l’exécution du budget tout au long de l’année.

En tant qu’ordonnateur de la ville de Cancale, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, M. BOUCHER, 1er adjoint, préside le conseil municipal pour cette délibération.

Le compte administratif du budget annexe ZAC des Prés Bosgers pour l’année 2023 fait apparaitre un résultat déficitaire cumulé de fonctionnement de 1 698 919.31 € et un résultat cumulé excédentaire d’investissement de 2 506 126.16 €.PV CM 22 AVRIL 2024 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources 11 avril 2024,

Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Considérant que le compte administratif est identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2023, du budget ZAC des Prés Bosgers et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat cumulé exercice

2022 598 693.30 € 218 198.80 € Recettes 2023 75 575.86 € 2 291 233.22 € Dépenses 2023 2 373 188.47 € 3 305.86 € Résultat de l’exercice 2023 - 2 297 612.61 € 2 287 927.36 € Résultat cumulé exercice

2023  1 698 919.31 € 2 506 126.16 € Résultat net global 807 206.85 €

Le résultat global 2023 est de 807 206.85 €.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-038 Affectation du résultat 2023 – Budget principal de la commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2023 du budget principal de la commune :

 Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :

 En fonctionnement : un excédent de 4 311 977.38 €

 En investissement : un déficit de 46 683.97 €

 Un résultat global positif de 4 265 293.41 €

 Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants :

Restes à réaliser dépenses  964 293.05 € Restes à réaliser recettes + 208 306.04 € Solde des restes à réaliser  755 987.01 €

 Le besoin de financement s’établit comme suit :

Solde d’exécution d’investissement  46 683.97 € Solde des restes à réaliser  755 987.01 € Besoin de financement  802 670.98 €PV CM 22 AVRIL 2024 15

 Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023 :

Résultat à affecter 4 311 977.38 €

R1068 – Affectation en

investissement

2 509 530.98 €

R002 – Affectation en

fonctionnement

 802 446.40 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’affecter les résultats 2023 au budget principal 2024 tels que figurant au tableau ci-dessous :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A – Résultat de l’exercice 2023 1 221 698.88 €

B – Résultats antérieurs reportés 2022 3 090 278.50 €

C résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 4 311 977.38 €

D – Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement  46 683.97 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E-Solde des restes à réaliser d’investissement  755 987.01 € RAR dépenses  964 293.05 € RAR recettes + 208 306.04 €

EXCÉDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E)  802 670.98 € AFFECTATION = C 4 311 977.38 € 1/ Affectation en investissement au R1068 2 509 530.98 € 2/ Report en fonctionnement R002 1 802 446.40 €

Adopté à l’unanimité.

2024-04-039 Budget supplémentaire 2024 - Budget principal de la commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.PV CM 22 AVRIL 2024 16

Afin de reprendre les résultats au budget primitif 2024, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2023 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 1 802 446.40 €  Résultat d’investissement déficitaire (001) de 46 683.97 €

Les restes à réaliser :

 Dépenses : 964 293.05 €

 Recettes : 208 306.04 €

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 124 829.40 €

Recettes : 2 124 829.40 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 247 837.02 €

Recettes : 1 247 837.02 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget principal Commune,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative au compte administratif 2023 du budget principal Commune,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 du budget principal de la commune,

Considérant

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget principal Commune,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget principal Commune,

- La présentation du budget supplémentaire en commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune.

Adopté à l’unanimité (Mme GANDAIS ne prend pas part au vote).

2024-04-040 Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Camping Municipal

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.PV CM 22 AVRIL 2024 17

Afin de reprendre les résultats au budget primitif 2024, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2023 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 56 219.78 €.  Résultat d’investissement excédentaire (001) de 95 659.07 €

Il n’y a pas de reste à réaliser.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 57 019.78 €

Recettes : 57 019.78 €

Section d’investissement :

Dépenses : 67 878.85 €

Recettes : 67 878.85 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Camping Municipal,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative au compte administratif 2023 du budget annexe Camping Municipal,

Considérant

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe Camping Municipal,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget annexe Camping Municipal.

- La présentation du budget supplémentaire en commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe Camping Municipal.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-041 Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Port de Plaisance

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4, le budget supplémentaire de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.

Afin de reprendre les résultats au budget primitif 2024, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2023 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 31 059.84 €.  Résultat d’investissement excédentaire (001) de 93 018.99 €.PV CM 22 AVRIL 2024 18

Il n’y a pas de reste à réaliser.

Section de fonctionnement :

Dépenses : - 18 030.16 €

Recettes : - 18 030.16 €

Section d’investissement :

Dépenses : 90 518.99 €

Recettes : 90 518.99 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Port de Plaisance,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative au compte administratif 2023 du budget annexe Port de Plaisance,

Considérant

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe Port de Plaisance,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget annexe Port de Plaisance,

- La présentation du budget supplémentaire en commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe port de plaisance.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-042 Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.

Afin de reprendre les résultats au budget primitif 2024, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2023 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 3 558.45 €.  Résultat d’investissement déficitaire (001) de 162 066.56 €

Il n’y a pas de reste à réaliser. Réglementairement il ne peut y avoir d’affectation de résultat au compte 1068 sur les budgets de lotissement.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 297 128.45 €

Recettes : 297 128.45 €PV CM 22 AVRIL 2024 19

Section d’investissement :

Dépenses : 412 066.56 €

Recettes : 412 066.56 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe ZAC du Clos Nogain,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative au compte administratif 2023 du budget annexe ZAC du Clos Nogain,

Considérant :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe ZAC du Clos Nogain,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget annexe ZAC du Clos Nogain,

- La présentation du budget supplémentaire en commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC du Clos Nogain.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-043 Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.

Afin de reprendre les résultats au budget primitif 2024, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2023 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement déficitaire (002) de 1 698 919.31 €  Résultat d’investissement excédentaire (001) de 2 506 126.16 €

Il n’y a pas de reste à réaliser. Réglementairement il ne peut y avoir d’affectation de résultat au compte 1068 sur les budgets de lotissement.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2,00 €

Recettes : 2,00 €

Section d’investissement :

Recettes : 807 206.85 €

La section d’investissement est votée en suréquilibre.PV CM 22 AVRIL 2024 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers,

Vu la délibération du 22 avril 2024 relative au compte administratif 2023 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers,

Considérant

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers,

- La présentation du budget supplémentaire en commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC des Prés Bosgers.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-044 Bilan des cessions / acquisitions

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Les dispositions de l’article L 2411-1 précisent que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d’une commune par celle-ci doivent donner lieu à une délibération chaque année. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Les tableaux ci-dessous retracent les acquisitions et les cessions immobilières opérées sur l’année 2023.

Bilan des acquisitions

Budget Commune

Bilan des cessions

Budget Commune

Pas de cessions effectuées en 2023.PV CM 22 AVRIL 2024 21

Bilan des cessions

Budget ZAC des Prés Bosgers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-1, Vu l ‘avis de la commission Ressources en date du 11/04/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières retracées dans les tableaux ci-dessus pour l’année 2023.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-045 Rapport annuel sur l’état de la dette - Exercice 2023

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il vous est proposé un rapport sur l’état de la dette de la commune. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de disposer d’informations sur les opérations effectuées en matière de politique d’endettement.

1 - Les emprunts de la collectivité

 Bilan de l’année 2023

Dette Globale au

31/12/2023 Tous budgets confondus

Capital restant dû 12 461 612 €

Taux moyen 2.36 %

Durée de vie résiduelle 12 ans et 2 mois

Nombre d’emprunts 16

 La structure de la dette

La dette est composée pour :

 87.30 % d’emprunt à taux fixe

 12.00 % d’emprunt à taux variable simple

 0.7 % d’emprunt à taux variable assorti d’une barrière

 La classification Gissler

Les produits proposés aux collectivités n’ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur.PV CM 22 AVRIL 2024 22

Aussi, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification des produits en fonction des risques supportés par les collectivités : Charte Gissler de décembre 2009, 1A étant le moins risqué. En ce qui concerne la commune, 98.90 % de la dette est classée en 1A, 1.10 % en 1B.

 Les mouvements de l’année 2023

Budget Commune

En 2023, un emprunt a été encaissé :

 Un emprunt souscrit en 2022 auprès de ARKEA CRÉDIT MUTUEL pour financer les travaux du cinéma et de la Maison France Services :

 Montant : 1 000 000 €

 Taux Fixe : 3.00 %

 Durée : 20 ans

 Encaissement : 8 mars 2023

 Les emprunts en cours

 Le profil d’extinction de la dette en coursPV CM 22 AVRIL 2024 23

 Les orientations de gestion

Le taux moyen d’endettement de la commune est satisfaisant, 2.36%, et la durée de vie résiduelle de la dette est raisonnable (12 ans et 2 mois).

La loi de finances 2018 a ajouté une règle prudentielle d’endettement : la condition d’équilibre pluriannuel.

Il s’agit d’un ratio d’endettement tous budgets confondus, égal au rapport entre :  L’encours de dette à la clôture des comptes

 La capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé.

Il est mesuré en nombre d’années. Il ne concerne que les collectivités de plus de 10 000 habitants.

Toutefois, pour Cancale, tous budgets confondus, il est de : 5.43 années, hors emprunt souscrit pour couvrir l’indemnité de renégociation de la dette structurée pour laquelle le fonds de soutien vient couvrir le remboursement.

L’objectif de la commune est de dégager le maximum d’autofinancement afin de recourir à l’emprunt dans des proportions raisonnables (40% du besoin total d’emprunt) afin de ne pas aller au-delà du ratio d’endettement de 8 années.

2 - Les emprunts garantis

La commune garantit des emprunts auprès de différents organismes. Elle se porte donc garante auprès des organismes de prêt afin de faciliter l’octroi de ses prêts aux bénéficiaires, voire, de leur permettre d’obtenir un meilleur taux. L’intérêt pour la commune est d’aider certaines activités à s’implanter sur la commune (maison médicale), permettre la création de logements (maintien des jeunes ménages sur la commune), des retombées économiques et fiscales, aides aux associations (aménagement de l’école Notre-Dame du Verger).

Ces garanties ne sont pas sans risques pour la commune et sont encadrées : plafonnement des montants garantis par bénéficiaire, pourcentage du montant garanti. Certaines opérations ne sont pas limitées par ces conditions comme les opérations de logement social.

Le risque majeur, pour la commune, est l’obligation de se substituer au bénéficiaire du prêt défaillant : versement de l’échéance à sa place. La commune a, toutefois, la possibilité de prendre des garanties lors de la rédaction du contrat (hypothèques…).PV CM 22 AVRIL 2024 24

2-2. Le stock de dette garantie au 31/12/2023

Liste des emprunts garantis (pièce jointe en annexe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR/IOCB1015077C du 25 juin 2010, Vu l’avis de la commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour prendre acte de la communication de ce rapport.

2024-04-046 Résiliation du marché N°2020200001102 - Lot 2 - Marché extension du Musée ATP – Charpente bois – Liquidation judiciaire

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Par décision N°11-DEC-2020-05-054-DSR, la commune de Cancale a lancé une opération de travaux d’extension du Musée des Arts et Traditions Populaires le 27 mai 2020 avec la société CR CHARPENTES située au 9 rue d’Armorique ZA du chemin bleu 35540 Miniac-Morvan. SIRET : 530 581 743 00032.

Le 19/07/2023, le maître d’œuvre YLEX ARCHITECTURE a produit un décompte de liquidation afin d’arrêter les montants du marché de travaux à la date du 28/05/2021. Par la suite, le tribunal de commerce de Saint-Malo a rendu son jugement en prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise CR CHARPENTES à la date du 28.06.2022.

Le montant initial du marché de travaux était de 106 222.02 € TTC pour un montant de marché exécuté de 93 186.19 € TTC à la date du 28/05/2021, date de résiliation du marché de travaux. Les retenues de garanties et les pénalités de retard s’élèvent respectivement à 4 659.31 € et à 2 378.33 €.

Il est proposé d’acter la clôture du marché de travaux et de se prononcer sur la conservation des montants des retenues de garanties à hauteur de 4 659.31 € ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 2 378.33 €.

Considérant que la société CR CHARPENTES est liquidée judiciairement en date du 28/06/2022 et définitivement fermée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 641-11-1 du Code du commerce,

Vu l’avis de la commission Ressources du 11 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Voter la conservation de la somme de 4 659.31 € concernant les retenues de garanties ainsi que la conservation de 2 378.33 € concernant les pénalités de retards décomptées.

Adopté à l’unanimité.PV CM 22 AVRIL 2024 25

2024-04-047 Avenant n°1 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Par délibération n °2022-01-004 du 17 janvier 2022, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la création et la réalisation de la ZAC du Clos Nogain au groupement représenté par CITTA UP.

Le montant prévisionnel des travaux était de 3 150 000 € HT pour un taux initial de rémunération de 4.5% soit un forfait de rémunération du volet n° 2 de l’étude de 141 750.00 € HT.

En vertu de l’article 12.2 du CCAP, il est proposé de fixer le montant définitif de rémunération correspondant au montant des travaux à l’issue des études AVP (3 541 754.00 € HT) comme suit :

T’= T + ▲* = 4.5% + (-0.1% * 3) = 4.2 %

Nouveau forfait de rémunération = 3 541 754.00 € HT * 4.2 % = 148 753.67 € HT.

En ce qui concerne les volets 3 du marché (mission d’architecte conseil), il est proposé de modifier la répartition des honoraires de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’adapter avec le programme retenu dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC, et en y intégrant une mission complémentaire liée à la gendarmerie ainsi que la rédaction des fiches de lot pour l’ensemble des terrains cessibles.

Les honoraires actualisés du volet 3 s’élèvent à 87 788.50 € HT.

Vu les articles L2432-1 et L2432-2, R2432-2 à R2432-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources du 11 avril 2024,

Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la création et la réalisation de la ZAC du Clos Nogain, afin d’arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Valider la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création et réalisation de la ZAC du Clos Nogain, fixant ainsi le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre dudit marché.

Article 2 : Valider la nouvelle répartition des missions des volets 1 et 3 telle qu’annexée à la présente délibération pour un montant total de 87 788.50 € HT. Article 3 : Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec le cabinet CITTA UP, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Adopté à l’unanimité.PV CM 22 AVRIL 2024 26

2024-04-048 - Tarifs de vacation

Rapporteur : Samantha Bernier

Exposé : La collectivité fait parfois appel, pour des missions spécifiques et discontinues dans le temps, à du personnel extérieur qualifié « de vacataire ». Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tache bien précise ne présentant aucun caractère de continuité.

Sa situation s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d’un forfait voté par l’organe délibérant pour une vacation qui s’évaluera en fonction de l’acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels.

Il est proposé à l’assemblée de réévaluer le tarif lié à la distribution des publications municipales.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances du 11/04/2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de délibérer sur les tarifs des vacations horaires,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Adopter les tarifs pour les vacations suivantes :

PRESTATIONS TARIFS Protection sanitaire structure multi accueil/médecin /pédiatre 60,00 € brut/heure Orthophoniste 17,87 € brut/heure Intervention psychologue structure multi accueil 22.89 € brut/heure Distribution de publications municipales 12.50 € brut/heure Article 2 : Dire que toutes les délibérations antérieures fixant des tarifs de vacation sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2024-04-049 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 22.04.2024

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.PV CM 22 AVRIL 2024 27

Il est rappelé que la délibération doit préciser :

 le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement du Code général de la fonction publique.

Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

1 - Concernant la création de postes :

À l’issue de la campagne de recrutement liée à l’extension provisoire de la crèche municipale, il s’avère nécessaire d’ouvrir un poste complémentaire d’auxiliaire de puériculture et d’un poste d’infirmière à temps non complet.

Suite à la réussite de deux agents au concours de rédacteur et d’agent de maîtrise, il est proposé de créer les postes correspondants.

La création des postes se présente comme suit :

Grades/cadres

d’emplois

Heures

actuelles Filière Cat. Indices Affectation

Infirmier en soins

généraux

(4.2.4.13)

07h00 Médico-sociale A IB 444 - 821 IM 395 - 678 Infirmière

Auxiliaire de

puériculture territorial

(4.2.4.14)

24h30 Médico-sociale B IB 389 - 665 IM 373 - 560 Auxiliaire de puériculture

Rédacteur

(3.1.1) 35h00 Administrative B

IB 389 - 597

IM 373 - 508

Assistante de direction

DAU

Agent de maîtrise

territorial

(3.2.3.11)

35h00 Technique C IB 372 - 597 IM 369 - 508 Adjoint au Resp. Unité espaces verts

Vu le Code général de la fonction publique,PV CM 22 AVRIL 2024 28

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 11/04/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la création du poste tel que décrit dans le tableau ci-dessous à compter du 22 avril 2024 :

Grades/cadres

d’emplois

Heures

actuelles Filière Cat. Indices Affectation

Infirmier en soins

généraux

(4.2.4.13)

07h00 Médico-sociale A IB 444 - 821 IM 395 - 678 Infirmière

Auxiliaire de

puériculture territorial

(4.2.4.14)

24h30 Médico-sociale B IB 389 - 665 IM 373 - 560 Auxiliaire de puériculture

Rédacteur

(3.1.1) 35h00 Administrative B IB 389 - 597

IM 373 - 508

Assistante de direction

DAU

Agent de maîtrise

territorial

(3.2.3.11)

35h00 Technique C IB 372 - 597 IM 369 - 508 Adjoint au Resp. Unité espaces verts

Article 2 : Acter la modification du tableau des effectifs et de l’organigramme au 22/04/2024.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction Services à la Population

2024-04-050 Festival « La Route des Orgues » - Subvention - Autorisation

Rapporteur : Frédéric MARY

Exposé : Le festival « La Route des Orgues en Pays de Saint-Malo » est un festival de musique classique itinérant organisé une fois par an en mai à l’occasion du « Jour de l’Orgue » initié par l’association nationale « Orgue en France ». Ce dernier se déroulera du 1er au 12 mai 2024 sur 4 communes : Cancale (le 3 mai), La Fresnais, Pleugueneuc et Saint- Malo.PV CM 22 AVRIL 2024 29

Comme chaque année, un concert (le 3 mai) sera organisé en l’église de Cancale. Ce dernier est annuellement soutenu par la ville en prenant en charge le cachet et les charges du musicien se produisant à Cancale. Ce fonctionnement implique une déclaration GUSO et des autres charges administratives pour la ville.

Dans un souci de simplification et en accord avec l’association La Route des Orgues, il a été convenu que désormais la ville soutiendrait cet évènement au travers d’une subvention. À cet effet, un dossier de demande de subvention spécifique a été déposé, il en sera de même pour les années à venir dans le cadre cette fois-ci de la campagne officielle de demande de subvention annuelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique d’animer des événements pour la ville, Considérant le projet de manifestation proposé par l’association « La Route des Orgues »,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser le versement d’une subvention de 1000 euros pour l’organisation d’un concert en l’église de Cancale dans le cadre du festival « La Route des Orgues », organisé par l’association du même nom selon les conditions précisées ci-avant. Article 2 : Stipuler que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-04-051 - Dossier de réalisation de la ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : Il est rappelé au Conseil Municipal que par les délibérations n°21-DEL-2023-05- 062-DAU du 22 mai 2023 et n° 84-DEL-2023-07-075-DAU du 03 juillet 2023, la commune a approuvé le bilan de la concertation et la modification du dossier de création de la « ZAC DU CLOS NOGAIN » conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré ; il comprend :

I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone Celui-ci est constitué des équipements d’infrastructure. La nature, la vocation, la maîtrise d’ouvrage, les financeurs et gestionnaires de ces équipements sont précisés dans le dossier de réalisation.

II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone Il concerne la réalisation d’environ 230 logements, de la future crèche municipale et de la future gendarmerie.

III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le tempsPV CM 22 AVRIL 2024 30

IV. Les compléments à l’étude d’impact

L’article R.311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».

L’étude d’impact a été prise en considération par la délibération modifiant la création de la ZAC.

Les évolutions de projet intervenues depuis étant mineures et en l’absence de nouvelle information sur le terrain de la ZAC et son environnement, il n’y a pas de novation dans le cadre de l’étude d’impact.

Le dossier Loi sur l’eau en cours d’instruction par les services de l’État a permis de préciser la surface de zones humides impactées : elle est de 897 m², soit 9.4% de la surface de zones humides présentes sur le terrain. En plus des mesures d’évitement et de réduction qui sont inchangées, la mesure de compensation consiste en la restauration d’une surface de 3 346 m², soit 370% de la surface impactée.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC du Clos Nogain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023 créant la ZAC du Clos Nogain,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Aménagement, Développement économique et Projets structurants élargie aux membres du Conseil Municipal du 8 avril 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le dossier de réalisation de la ZAC du Clos Nogain établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme.

Art 2 : Préciser que, conformément à l'article R.311-9 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée pendant un mois en mairie,

- fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, - sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chacune de ces publicités mentionnant le lieu où le dossier de réalisation peut être consulté.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

Art 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 23 avril 2024.PV CM 22 AVRIL 2024 31

M. le Maire rappelle que le projet de réalisation de la ZAC du Clos Nogain existe depuis plus de 20 ans. Cette ZAC abritera notamment une crèche de 40 berceaux et un nouvel équipement pour les gendarmes.

Adopté à l’unanimité.

Mme MAINGUY informe sur les logements en cours :

- Résidence de L’Embarcadère avenue de Scissy : 20 logements dont 9 T2, 10 T3 et 1 T4. Ils seront occupés par des jeunes et des jeunes couples. Il s’agit de 14 actifs, 2 personnes âgées, 4 retraités. Livraison début mai 2024. Mme MAINGUY indique qu’avec les nouvelles normes, toute personne seule aura du mal à se loger dans 1 T3. - 15 juillet 2024 : 9 logements sociaux PLS (revenus supérieurs) pour 2 retraités et 7 actifs. - Courant novembre 2024 : 20 logements sur 2 étages. 15 T2 avec une orientation vers les retraités. 5 logements sont dédiés à Action Logement pour des actifs. - Début 2026 : résidence des Grands Prés à l’entrée des Prés Bosgers, qui sera livrée par Émeraude Habitation. Il s’agit de 4 maisons (mutations Œillets et Petites Croix). - Autres projets : bd d’Armor, Chemin des Prés, presbytère, Cours Girard soit 25 logements. - L’agglomération donne des points en fonction de la situation familiale et des personnes qui ont trouvé du travail. Cela sera automatique et donnera de la transparence sur l’obtention des logements.

- Saisonniers : 1 T5 avec La Rance aux Œillets pour accueillir 5 jeunes à partir du 06 mai et logements de l’UMIH résidence Bel-Event.

M. le Maire résume : les besoins en termes de logements sont une réalité. Au Clos Nogain, les logements vont répondre aux différents types de besoin. Les retraités souhaitent aussi des logements en centre-ville.

Mme MAINGUY précise que dans les logements de dernière génération, il n’y a plus de cuisine séparée. Il est difficile d’accueillir quelqu’un dans un T2. Les personnes âgées souhaitent se loger dans un T3 pour recevoir leurs enfants. Au Clos Nogain, il faut imaginer un certain nombre de plus grands appartements afin de répondre à cette demande.

Mme DERVILLY-COUERAUD approuve et revendique le droit des femmes à accueillir leurs enfants.

M. le Maire note que les surfaces des salles de bain et sanitaires sont désormais grandes pour répondre aux normes mais, de ce fait, les pièces à vivre sont plus petites, ce qui ne facilite pas l’accueil.

2024-04-052 - Modification simplifiée numéro 7 du Plan Local d’Urbanisme - Conditions de mise à disposition du public

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : La Ville de Cancale doit procéder à la modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme afin de réparer une erreur matérielle de représentation de zonage sur une cartographie.

Cette erreur a été commise lors de la publication de la modification numéro 6 approuvée le 3 juillet 2023.PV CM 22 AVRIL 2024 32

La modification simplifiée numéro 7 a pour objet la correction de la cartographie représentant le périmètre de la zone 1AUAmz dans le secteur du Vauhariot. Il convient de rétablir le périmètre représenté dans la cartographie de la modification simplifiée numéro 5 validée le 17 mai 2021, et ne faisant pas l’objet de la modification numéro 6.

Après avoir recueilli l’avis des personnes publiques et associées, la Ville de Cancale envisage de mettre à disposition du public le dossier, en version papier et électronique sur le site internet de la Ville, pendant un mois. Cette mise à disposition fera l’objet d’une annonce dans la presse locale huit jours avant le début de la mise à disposition et d’un affichage.

Le public pourra adresser ses observations ou questions par courrier ou par voie électronique à l’adresse : accueil.dau@ville-cancale.fr.

À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet en tenant compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L 153-45 à L153-48, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 11 mai 2015 approuvant la modification numéro 1 du PLU, Vu la délibération du 9 mai 2016 approuvant la modification numéro 2 du PLU, Vu la délibération du 10 octobre 2016 approuvant la modification numéro 3 du PLU, Vu la délibération du 12 novembre 2018 approuvant la modification numéro 4 du PLU, Vu la délibération du 17 mai 2021 approuvant la modification simplifiée numéro 5 du PLU, Vu la délibération du 3 juillet 2023 approuvant la modification numéro 6 du PLU, Vu l’arrêté municipal n° 83-AR-2024-01-023-DAU du 17 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée numéro 7 du PLU,

Vu l’avis de la Commission ADEPS du 8 avril 2024,

Considérant que conformément au Code de l’urbanisme il convient de définir les modalités de mise à disposition du projet de modification au public,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la mise à disposition du public pendant un mois du dossier justifiant la modification simplifiée n° 7 du PLU. La mise à disposition du projet et des avis des personnes publiques associées est réalisée sous forme d’un dossier papier et par voie électronique durant un mois en mairie aux horaires d’ouverture au public et sur le site internet de la Ville de Cancale.

Art 2 : La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Il sera publié dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Art 3 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Art 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 23 avril 2024.PV CM 22 AVRIL 2024 33

Adopté à l’unanimité.

2024-04-053 Affaires foncières - Échange d’emprises foncières pour alignement rue du Corsaire - Rue des Français Libres - Approbation

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : Les propriétaires de la parcelle cadastrée BB 59 sise 19 rue des Français Libres, ont réalisé une division foncière pour créer un lot à bâtir. Dans le cadre de la réalisation de cette division parcellaire, le géomètre a fait apparaître des alignements à régulariser sur les limites des parcelles cadastrées BB 59 et BB 263.

Le plan de division du géomètre, présenté en annexe, découpe de faibles emprises de bordure de chaussée à céder aux propriétés riveraines. Les emprises issues de la parcelle communale BB 264 ont une surface de15 m² à restituer à M. et Mme BODIN, propriétaires de la parcelle BB 263 et une surface de 6 m² à céder à l’indivision GESLIN-CLAASEN propriétaire de la parcelle BB 59.

Les emprises à rétrocéder à la commune, situées sur les limites de la parcelle BB 59 appartenant à l’indivision GESLIN-CLAASEN, représentent une superficie totale de 27 m².

L’évaluation domaniale est de 15 € le m². Ces échanges d’emprises foncières constituent une régularisation cadastrale d’alignements, aussi, il est proposé de la réaliser à titre gracieux, avec l’accord des propriétaires des deux parcelles concernées par cet alignement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code la voirie routière,

Vu l’avis de la Commission TUR du 9 avril 2024,

Vu l’avis de France Domaine du 19 mars 2024,

Considérant la nécessité de répondre à la demande d’alignement du propriétaire et de régulariser les alignements de voirie,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la rétrocession à titre gracieux d’une superficie de15 m² à M. et Mme BODIN.

Art 2 : Approuver l’échange d’emprises foncières sans soulte en cédant à titre gracieux une superficie de 6 m² à l’indivision GESLIN-CLAASEN. Les propriétaires rétrocèdent par régularisation à Ville de Cancale une superficie de 27 m² à titre gracieux. Art 3 : Préciser que les frais de géomètre seront à la charge du propriétaire à l’initiative de la division foncière qui engendre un alignement.

Art 4 : Décider de classer dans le domaine public ces emprises cédées à la Ville, selon le plan de division et le plan cadastral annexés à la délibération. Art 5 : Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

Art 6 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 23 avril 2024.

Adopté à l’unanimité.PV CM 22 AVRIL 2024 34

IV) Communication

2024-04-054 Registre des décisions N°710-DEC-2024-02-016-DSP à N° N°11-DEC-2024-04-029-DSR

N°710-DEC-2024-02-016-DSP Modification tarifs Bel-Air

(ateliers)

15/02/2024

N°85-DEC-2024-03-017-DSP Convention de partenariat de

récolte de dons

de CMEJ/

association

Sea Cleaners

19/03/2024

N°11-DEC-2024-03-018-DSR 135 165,60 € TTC BARTHELEMY Attribution marché travaux

lot 1 théâtre de

verdure

19/03/2024

N°11-DEC-2024-03-019-DSR 96 000 € TTC ALPHAMETAL Attribution marché travaux

lot 2 théâtre de

verdure

19/03/2024

N°14-DEC-2024-03-020-DSP Convention partenariat

Collège René

Cassin/Espace Bel

Air

26/03/2024

N° 75-DEC-2024-03-021-DSP SIVU Siaj Hirel-La Fresnais-St Méloir des Ondes

Convention de

participation

financière au

projet de BAFA de

Territoire

26/03/2024

N°32-DEC-2024-02-022-DAU 0 € Cyrille LECOMTE Cession Véhicule AUSA STADE

26/03/2024

N°33-DEC-2024-04-023-DAU 34,21 € ANNABEL LEVÉ ROUX Mise à disposition précaire terrain

La

Chainaie des Prés

04/04/2024

N°11-DEC-2024-04-024-DSR 2 000,00 € COMMUNE DE CANCALE Mouvement de crédit - ch 11 vers

ch 67

05/04/2024

N°710-DEC-2024-04-25-DSP Prêt mini bus de la ville/Amicale

Laïque

08/04/2024

N°710-DEC-2024-04-26-DSP Prêt mini bus de la ville/Amicale

Laïque

08/04/2024

N°710-DEC-2024-04-27-DSP Prêt mini bus de la ville/Amicale

Laïque

08/04/2024

710-DEC-2024-04-028-DSP Tarifs séjours et nuitées ALSH été

2024

10/04/2024

N°11-DEC-2024-04-029-DSR 1442,4 Roazhon cuisines Contrat d'entretien des

équipements

frigorifiques et de

cuisines (1X/an)

12/04/2024

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.PV CM 22 AVRIL 2024 35

V) Information

Par courrier en date du 19 avril 2024, le groupe Cancale Ensemble informe que Saint-Malo Agglomération renouvelle son appel à projets les Rendez-vous Mobilité pour rassembler en une programmation de rendez-vous grand public toutes les actions et initiatives invitant à se déplacer autrement et à changer nos habitudes… pour bouger mieux !

L’objectif est de valoriser les mobilités du quotidien, plus sobres, plus inclusives, et bonnes pour la santé, à travers des animations programmées entre le 16 septembre et le 06 octobre 2024.

Grâce à cet appel à projets, la ville a donc la possibilité de solliciter un soutien de communication, de mise en réseau ou encore financier pour la mise en place d’un événement, qu’il porte sur les modes actifs (marche, vélo) ou les modes partagés : des transports en commun en passant par le covoiturage ou l’autopartage. Le groupe Cancale Ensemble souhaiterait que l’opération « Woody bus » soit renouvelée dans ce cadre.

M. le Maire approuve la suggestion d’ouvrir la discussion et confirme qu’il est nécessaire de définir une date de réunion de la commission Mobilités début mai. Il faut être force de proposition avant le 21 mai. Plusieurs projets pourront être proposés.

Mme GANDAIS indique que les communes sont éligibles pour recevoir des subventions dans le cadre de ces projets mobilités.

M. GOUEL insiste sur l’urgence de fixer une date pour la commission Mobilités. Il y a des choses à faire, notamment le marquage pour atteindre les plages.

M. le Maire confirme.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 27 mai 2024 à 20h.

Fin de séance à 22h15.