Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 105 special du 17 06 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 105 special du 17 06 2025 Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 105 special du 17 06 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-105

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025Sommaire

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Occitanie /

30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant

affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 (5 pages) Page 3

Prefecture du Gard /

30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources

des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) (3

pages) Page 9

2Direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Occitanie

30-2025-06-03-00017

Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant

affectation des agents des UC et gestion des

intérims DDETS30

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 3MINISTÈRE ..

DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, 2 Direction régionale

DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,

ET DES FAMILLES du travail et des solidarités

Else Occitanie Fraternité

Décision n°2025-30-01-3 du 3 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion

des intérims dans les unités de contrôle

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,

Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26/04/2024 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Vu la décision du DREETS n°2025-30.01.2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents

de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Article 1

Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail

Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail

1

DECIDE

-

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 4Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim est assuré par l’autre responsable d'unité de contrôle.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travail

Section 1.2 : Vacante

Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail

Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail

Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail

Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail

Section 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail

Section 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travail

Section 2.2 : vacante

Section 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail

Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail

Section 2.5 : Vacante

Section 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travail

Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail

Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail

Section 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail

Article 4

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;

Section 1.2 : L'intérim de cette section est organisé de la manière suivante jusqu'au 1° Août

2025 :

Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable de

l'Unité de contrôle 1

Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteur

du Travail

2

-

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 5Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du

Travail

Section 1.3: l'intérim est assuré par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;

Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;

Section 1.5 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;

Section 1.6 : L'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.3 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1;

Section 1.7 :

L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO), inspectrice du travail de la section 1.4;

Section 1.8 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3.

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1: l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, à défaut par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6;

Section 2.2 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6 du 1° Juin 2025 au 31 août 2025, par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de la section 2.1 du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025, et par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 du 1° décembre 2025 au 28 février 2026 ;

Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ;

Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8;

Section 2.5 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de la section 2.1 pour les entreprises de cinquante salariés et plus et les chantiers du BTP ainsi que

3

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 6par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9;

Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2:

Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3,

Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2.1 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4

Article 5

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :

Section 1.8 :

Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétés

suivantes :

- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son établissement

secondaire situé 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES

- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,

- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :

Section 2.7 :

Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle

MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.

Section 2.8 :

Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par

Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7

Article 6

La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-30.01.2 du 24 mars 2025 et

toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard.

4

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 7Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Toulouse,

le 3 juin 2025

Le directeur régional

Signé

Julien TOGNOLA

5

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 8Prefecture du Gard

30-2025-06-17-00001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Delphine BRICIER, directrice du centre

d'expertise et de ressources des titres (CERT) -

certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV)

Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 9Eu PREFET DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture-

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de la coordination

Service de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,

directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser- vices de l’État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du centre d’expertise et de ressources titres certificats d’immatriculation de Nîmes (30) à compter du 24 août 2021 ;

Vu la convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l’Hérault, de Lozère, des Py - rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga- ronne, du Var, et de Vaucluse.

Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté n° 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 10Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d’adminis- tration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li- mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou do- cuments administratifs à l’exception des actes ci-après :

→ arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; → correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers gé néraux ;

→ circulaires aux maires ;

→ instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; → actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;

→ arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financière ment l’État.

Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), pour signer ou viser :

1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.

2) les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sur les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de service fait sur lesdits programmes :

- Programme 216 action 6 - contentieux

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent ar- rêté seront exercées dans les mêmes conditions par :

- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l’administration de l’État, en qualité de chef du pôle instruction ;

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

 Pôle instruction :

- pour la section « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. Thierry LAMBERT attaché d’administration de l’Etat, chef de section ;

- pour la « section véhicules importés et situations complexes », à M. Maxime LAFFONT- RIVARD, attaché d’administration de l’État, chef de section ;

-pour la section « télé-procédures », à M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l’administration de l’État, chef du pôle instruction, chef de section par intérim ;

Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 11 Bureau de la lutte contre la fraude :

Délégation de signature est donnée à M. Marc ZATTARA, attaché principal d’administration de l’Etat d’administration de l’État. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ZATTARA, délégation de signature est donnée à M. Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

Article 5 : l’arrêté n° 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 17 juin 2025

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 12