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Déliberation - DEL 2024 01 10 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 01 10 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
[Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
biié le 25
] À 19-20240130-DEL2024_01_10-DE
[D
: 031-213104
Folio 2023-1
7
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
QUAD
BI
SEANCE
du
30
janvier
2024
Afférents
En
Qui ont pris | L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
janvier
à dix-huit
heures
au Conseil
|exercice |
patâla
|[e
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municiot |
|
détibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M,
Philippe
GUERRIOT,
=
=
Maire.
D
D
®
OCATIO
24
janvier
2024
BY:
DA
À
24
janvier 2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
MOULE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
PERON
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M,
PIRIOU
Mme
TARDIEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour).
DELIBERATION
N°2024-01-10
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AD3
et AD40
La
Commune
avait
été
informée
de
intention
des
consorts
De
Boyer
Montegut
de
céder
deux
parcelles
de
terres
cadastrées
AD
3 et AD
40
dans
le secteur
du
Sabla.
Compte
tenu
du
fait
que
les
deux
parcelles
sont
situées
en
bords
du
ruisseau
du
Haumont
et
qu’elles
peuvent
présenter
un
intérêt
dans
la
préservation
et
La mise
en
valeur
des
berges
du
ruisseau,
la Commune
a entamé
des
négociations
avec
les
propriétaires
en
vue
de
l’acquisition
de
celles-ci.
La
parcelle
AD
3
représente
14
704
m2
et
est
constituée
de
bois
et
la
parcelle
AD40
comporte
4413
m2
et est
constituée
de
taillis.
Les
deux
parcelles
sont
classées
en
zone
N
au
PLU
et
en
zone
rouge
au
PPR
Inondation,
il
importe
donc
à
la
Commune
qu'aucune
activité
ne
s’y
installe.
Après
des
longues
négociations
la Commune
et
la famille
sont
arrivées
à un
accord
sur
le prix
de
20
000
€
pour
les
deux
parcelles
soit
le
montant
haut
prévu
par
la
SAFER
pour
cette
acquisition.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
IMPR
VERT: CR
Folio
2023-2
F,
nvoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
eçu
en
préfecture
le
31/01/2024
mn
TPE
JA
ER
40130\DEL2024_01_10-DE
ID
: 031-213104219-20:
Il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
l’acquisition
des
parcelles
AD
3
et AD
40
aux
consorts
de
Boyer
Montegut
pour
un
montant
global
de
20
000
€ et
d’autoriser
le Maire
à
nn
mener
toutes
les procédures
pour
la réalisation
de
cette acquisition.
mm
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
l'achat
des
parcelles
AD3
et
AD40
aux
consorts
De
Boyer
Montegut
pour
un
u
montant
global
de 20
000
€,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
et
à
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
Pour
copie
conforme
au
registye-
ke
30
janvier
2024
Le
Maire,
Philippe
mL
Mod.
540330
-04/>2
Fobrègue
Entreprise labellsée
Wunpnivenre