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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 056 Avenant 2 convention partenariat economique entre la Region Centre et la CCGC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 056 Avenant 2 convention partenariat economique entre la Region Centre et la CCGC)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le eo
ID : 041-244100798-20220523-041 056 2022-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 mai 2022 Séance du 23 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice: L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 23 mai à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 24
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 6
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles
CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille
BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury),
Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Claire CAILLON {Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Jean-Luc DAUTREMÉPUIS {Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Joël DÉBUIGNE {Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord),
Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) à donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
José COELHO à donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord).
Membres Titulaires absents ou excusés : Patricia HANNON (Maslives), Michel LAURENT, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU,
Valérie LODI, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray} a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-056-2022 EE _ |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l’avenant N°2 à la convention pour la mise en œuvre
d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l'article L-1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil régional est seul compétent pour
définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en région.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr
CPR SRE = ns Sri ae À mL ES © +2 | SE Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le s
ID : 041-244100798-20220523-041 056 2022-DE
Néanmoins dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les groupements de communes peuvent participer au
financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région.
Une telle convention a été signée entre le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand
Chambord ie 3 mai 2019.
Par ailleurs l’article L-1511-3 du CGCT précise que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir
les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de
location de terrains ou d'immeubles.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés ci-dessus dans des conditions précisées
par une convention passée avec l'EPCI à fiscalité propre.
Compte-tenu de ces éléments et en vue de favoriser le développement économique et l'emploi, la Région Centre-Val de Loire et
la Communauté de communes du Grand Chambord développent des relations partenariales autour de trois grands domaines
qui sont l'animation et la promotion économique, l'aménagement des parcs d'activités et les aides à l'immobilier ainsi que les
aides directes aux entreprises.
La convention signée le 3 mai 2019 est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 ; en même temps que le Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internalisation (SRDEI).
En raison du report des élections régionales liées à la pandémie du COVID-19, les travaux sur l'élaboration du futur SRDEII ont
été décalés sur l'année 2022. En conséquence, le Conseil Communautaire a autorisé le 20 décembre 2021 la signature d'un
premier avenant prorogeant la convention jusqu'au 30 juin 2022.
La Région Centre-Val de Loire précise que le vote du SRDEI aura lieu en octobre prochain et propose un second avenant de
prolongation jusqu'au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
> De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant N°2 à la convention pour la mise en œuvre d'un
partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord, tel
que présenté en annexe 3, qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2022;
> De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°2 à la convention
pour la mise en œuvre d'un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de
communes du Grand Chambord, tel que présenté en annexe 3, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2022;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.