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Arrêté - AP.142.05.2024 levée avis défav restaurant AFC
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.142.05.2024 levée avis défav restaurant AFC)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
/LQURDES des Pyrénées
e—— VILLE DE LOURDES —
REFUBLIQUE FYANCA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 142 05 2024
Mis en ligne le,.22..03. 124
Transmis le LS (Ale
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LEVÉE DE L'AVIS DÉFAVORABLE À L'EXPLOITATION DU RESTAURANT AFC
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2;
Vu le Code de La construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu Le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal en date du 17 mai 2024 établi suite à la demande de levée de l’avis défavorable à l'exploitation du restaurant AFC, (dossier n° 286-5465), bâtiment de type N de 5° catégorie sis, 105 rue de la Grotte à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la demande et à la poursuite de l’exploitation de l’établissement sus- désigné.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Nadarajah THEVAPALAN, exploitant du restaurant AFC, sis 105 rue de la Grotte à LOURDES est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents, en cours d’exploitation, aux opérations d’entretien des installations et équipements techniques suivants et fournir une attestation de vérification au secrétariat de la commission de sécurité :
installations électriques
- gaz
système de sécurité incendie
éclairage de sécurité
désenfumage
chauffage
appareils de cuisson
circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, offices de remise en température et des îlots de cuisson
- extincteurs
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 23/05/2024
PER ton re,
Î
Le conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié le .Z. D-2$ 202...
a Par courrier recommandé envoyé le ....................
a Par remise en main propre
je soussinete AAC LA ALAN a A DAR Sr Signature : mp Reise ae —
Certifie avoir reçu u (Cr u présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.
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