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Arrêté - AP.133.05.2024 levée des prescriptions hotel ibis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.133.05.2024 levée des prescriptions hotel ibis)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
/ALQURDES CAT des Pyrénées
— VILLE DE LOURDES —
REFUDLIQUE ©XANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 133 05 2024
Mis en ligne “ 522.931
Transmis le ./\&.(c&. (au
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LEVÉE DES PRESCRIPTIONS DE L'HÔTEL IBIS
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1,
L. 2212-2
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le courrier reçu par mail Le 17 avril 2024 qui répond à la levée desprescmptIOns émises Lors de la dernière visite périodique du 12 décembre 2023. ;
Vu le procès-verbal en date du 25 avril 2024 établi suite à l’étude de levée de prescriptions de l'hôtel Ibis (dossier n° 286-0170), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis 5, avenue Général Baron Maransin à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité a mis à jour les prescriptions.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Olivier THOMAS, exploitant de l’hôtel Ibis sis 5, avenue Général Baron Maransin à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 {05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 15/05/2024
La conseillère municipale déléguée,
Jeannine BORDE
o Par courrier rt envoyé le .............
æPar remise en main propre GHO LOURDES a Par mail enyoyé Le ...........,......... : 1. Je soussigné(e).… AT os EC. Ibis Louriles Centre €: Signature : Arr 5, Chaussée Marbnsin - 65112 QUES
Tel : 05 62943 ë axé; Certifie avôfr reçu Wwexemplaire du présent acte CS ERRIers Î è S8/ Fax sr ts
s Sur cette date, le présent acte peut faire l'objet d'uho RE excès de pouvoir devant le TVAINIRAË sers ous 3 136 Tribunal Administratif de PAU TT
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.