Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 222 recueil des actes administratifs special du 7 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 222 recueil des actes administratifs special du 7 décembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 222 recueil des actes administratifs special du 7 décembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-222

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-12-07-003 - Gardiennage - Surveillance de biens à MONTARGIS (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-12-07-003

Gardiennage - Surveillance de biens à MONTARGIS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-07-003 - Gardiennage - Surveillance de biens à MONTARGIS 3Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance de biens

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu la décision AUT-045-2112-11-07-201303656057 du 8 novembre 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société de sécurité privée ASC, 51 rue du Château à MONTARGIS (siège social) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,

Vu la demande présentée le 6 décembre 2018 par la Société de sécurité privée ASC pour le compte de la commune de MONTARGIS et tendant à faire assurer la surveillance de biens (commerces) situés rue Dorée à MONTARGIS (Loiret) dans le cadre d’événements exceptionnels qui pourraient survenir du vendredi 7 décembre au samedi 8 décembre 2018,

Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société de sécurité privée ASC est autorisée à assurer la surveillance de biens (commerces) situés rue Dorée à MONTARGIS (Loiret) dans le cadre d’événements exceptionnels qui pourraient survenir du vendredi 7 décembre au samedi 8 décembre 2018, selon le planning suivant :

- Vendredi 7 au samedi 8 décembre – rue Dorée de 8h à 20h

Article 2 - Cette surveillance s’effectuera avec les agents de sécurité dûment habilités le du 7 décembre au 8 décembre 2018

- M. Mohamed Salim BOURAHLA – Agent de sécurité privée, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-045-2023-07-20-20180000210

- M . Farid CHELLALI – Agent de sécurité privée, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-045- 2021-03-14-20160513909

- M. Nihat KARAKAYA – Agent de sécurité privée, titulaire de la carte professionnelle n°CAR- 045-2020-09-01-20100198900

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-07-003 - Gardiennage - Surveillance de biens à MONTARGIS 4- M. Khalid BOUAZZA – Agent de sécurité privée, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-045- 2019-04-0920140002337

Article 3 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

Il devra :

w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code la procédure pénale),

w être revêtu de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de gendarmerie,

w ne pas être armés,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 5 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et Mme le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 7 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé : Taline APRIKIAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-07-003 - Gardiennage - Surveillance de biens à MONTARGIS 5