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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2018-107
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du
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5 Direction départementale de la protection des populations
45-2018-06-07-001
ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur
l’emprise du site exploité par la société SEITA -
IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à
FLEURY-LES-AUBRAIS
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 6 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique
sur l’emprise du site
exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO
48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre V, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31-7 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2008 autorisant la société ALTADIS à poursuivre et étendre ses activités 48, rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2015 imposant des prescriptions complémentaires à la société SEITA – IMPERIAL TOBACCO au titre de la remise en état de son site implanté 48, rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS ;
VU la notification de cessation d’activités partielles au titre des installations classées, rubriques 1180-1, 2180-1, 1131-2 et 1432-2b de la nomenclature des installations classées, du 4 octobre 2012 ;
VU le rapport de synthèse établi suite à la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols du 28 juin 2012 ;
VU le rapport de synthèse établi suite à la réalisation d’un diagnostic complémentaire de pollution des sols et plan de gestion du 28 juin 2012 ;
VU le rapport relatif à la mise en place de piézomètres – prélèvements et analyses des eaux souterraines du 15 mars 2017 ;
VU le rapport de fin de travaux du 12 janvier 2018 établi suite aux travaux de dépollution des sols ;
VU l’analyse des risques résiduels après travaux de réhabilitation du 10 janvier 2018 ;
VU le dossier technique de restrictions d’usage transmis par l’exploitant par courrier du 29 janvier 2018 ;
VU le rapport du 23 février 2018 de l’inspection des installations classées ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 7 VU l’absence d’avis de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS en date du 23 avril 2018 ;
VU l’avis exprimé par le propriétaire des terrains concernés en date du 24 avril 2018 ;
VU l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 9 mai 2018 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 31 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les activités exercées par la société SEITA – IMPERIAL TOBACCO sont à l’origine des pollutions constatées sur le site de FLEURY-LES-AUBRAIS ;
CONSIDERANT que le site a fait l’objet de mesures de gestion ;
CONSIDERANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site suite aux travaux de réhabilitation réalisés permettent un usage de type industriel, il convient toutefois d’instituer des limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1 : INSTITUTIONS DES SERVITUDES
Une servitude d’utilité publique est instituée sur les parcelles référencées 38, 75 et 657 de la feuille n°000 AD 01 de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : SERVITUDES RELATIVES A L’USAGE DES TERRAINS
Le terrain constituant les zones figurant sur le plan joint en Annexe 1 a été placé dans un état tel qu’il puisse accueillir un usage industriel.
La culture de légumes et de fruits est interdite sur les zones ZS1 (parcelle cadastrale 75 et 657 de la feuille n°000 AD 01 de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS,), ZS4 (parcelle cadastrale 75 de la feuille n°000 AD 01 de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS,) et ZS9 (parcelle cadastrale 38 de la feuille n°000 AD 01 de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS).
2.1 - Précautions pour les tiers intervenant sur le site :
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur la zone n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 8 2.2 - Éléments concernant les interventions mineures :
S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d’un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté.
2.3 - Canalisations :
Les canalisations d’eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l’absence de perméation des polluants ou doivent être disposées dans un apport de remblais suffisant pour garantir cette même absence de perméation.
ARTICLE 3 : SERVITUDES RELATIVES A L’USAGE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles citées à l’article 1 du présent arrêté, les eaux souterraines de la nappe superficielle, au sein des marnes et calcaires de l’orléanais, ne doivent pas être pompées en vue d’être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interdite l’utilisation des eaux souterraines pour des besoins :
- alimentaires,
- domestiques,
- récréatifs,
- d’arrosage des végétaux destiné à l’alimentation humaine ou animale, - d’abreuvage des animaux.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 4 : LEVEE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D’USAGE
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout projet de changement d’usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 6 : ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU
En application de l’article L.515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité publique définies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 9 ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERS
Pour l’information des tiers, le présent acte est publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- au service de la publicité foncière.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre – Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A ORLEANS, LE 7 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 10 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS
CEDEX 1
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer, en charge des relations internationales sur le climat – Direction Générale de la Prévention
des Risques - Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans– 28, rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1, conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-07-001 - ARRETE instituant des servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site exploité par la société SEITA - IMPERIAL TOBACCO 48 rue Danton à FLEURY-LES-AUBRAIS 11 Direction départementale de la protection des populations
45-2018-05-31-002
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
VARO Energy France à Beaune la Rolande
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande 12 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
VARO Energy France à Beaune la Rolande
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant création du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) pour le développement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais ;
Vu la délibération du PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais du 22 mars 2018 désignant ses représentants au sein de la présente commission en remplacement de M. Denis THION, démissionnaire ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la CSS ;
Considérant qu'il y a lieu également d'actualiser les références législatives compte tenu de la création par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement (procédures administratives : autorisation environnementale) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande 13 A R R E T E
Article 1er : Composition de la CSS
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Collège "Administrations de l'Etat" :
Les mots « la Cheffe de Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant » sont remplacés par les mots « la Cheffe du bureau de la protection et défense civiles à la préfecture du Loiret ou son représentant,
Les mots « la Directrice de l'Unité départementale de la DIRECCTE- Inspection du Travail - ou son représentant » sont remplacés par les mots « le Directeur de la DIRECCTE Centre Val de Loire- Inspection du Travail - ou son représentant ;
Collège "Collectivités territoriales" :
Les mots « 1 représentants du syndicat mixte du Pays Beauce Gâtinais : M. Denis THION, 1er vice- président du syndicat » sont remplacés par les mots « 1 représentant du PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais : Monsieur Michel BERTHELOT, Maire de Chambon-La-Forêt. »
Article 2 : Réunions de la Commission
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
«La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D125-31 est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Loiret.»
Article 3 : Information de la Commission
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Pour exercer ses missions, la commission est tenue informée :
• par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 11 du présent
arrêté ;
• des modifications mentionnées à l'article R.181.46 du code de l'environnement que les
exploitants envisagent d'apporter à leurs installations ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande 14 • des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) établis en application de l'article L741-6 du
code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R 181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
• des rapports environnementaux des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les
exploitants des installations lorsqu'ils existent ;
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L515.26 de ce même code.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement sont, en application des articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. »
Article 4 : Appel aux compétences d'experts
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
« La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. »
Article 5: Bilan annuel de l'exploitant adressé à la Commission
L'article 11 du même rédigé est modifié comme suit :
«La société VARO Energy France adresse à la commission, au moins une fois par an, au 31 janvier, un bilan sous forme d’un dossier établi en autant d’exemplaires que la commission comporte de membres, qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R 515-40 du code de l'environnement,
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte,
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques,
- la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation. »
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande 15 Article 6: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 31 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande 16 Direction départementale de la protection des populations
45-2018-06-18-002
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SETRAD sur le territoire de la
commune de Bucy Saint Liphard
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de 17 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2015 et 7 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rozières-en-Beauce du 19 février 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Chaingy du 13 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bucy Saint Liphard du 23 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Muncipal de Huisseau-sur-Mauves du 11 juin 2018 ;
Vu la lettre de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du 16 février 2018 ;
Vu le courrier du 1er mars 2018 du Conseil régional Centre-Val de Loire ;
Vu le courriel de l'association des amis de la Forêt de Bucy l'Hermitage du 28 mai 2018 ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de 18 Vu le courriel de l'association Mauves Vivantes du 29 mai 2018 ;
Vu le courriel de la société SETRAD du 29 mai 2018;
Considérant l'ensemble des propositions,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la présente commission dont le mandat des membres est arrivé à échéance ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 susvisé sont ainsi rédigées :
« Article 3 : la composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :
Collège « Administrations » :
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ; • Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire-Inspection des installations classées ou son représentant ;
• La Directrice Générale de l'ARS ou son représentant.
Collège « Collectivités Territoriales » :
• 1 représentant du Conseil départemental du Loiret :
▪ M. Pascal GUDIN, Conseiller Départemental du Loiret
• 1 représentant de la commune de Bucy Saint Liphard :
▪ M. Yves PINSARD, Maire, en tant que titulaire et Mme Véronique HODIN, Adjointe au Maire, en tant que suppléante ;
• 1 représentant de la commune de Chaingy :
▪ M. Brice LEMAIRE, Adjoint au Maire ;
• 1 représentant de la commune de Rozières-en-beauce :
▪ M. Yves DENIS, Conseiller municipal ;
• 1 représentant de la commune d'Huisseau-sur-Mauves :
▪ M. Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire, en tant que titulaire et M. Jean-Paul ROUSSARIE, Adjoint chargé des finances, en tant que suppléant ;
Collège « Exploitants » :
• 4 représentants de la société SETRAD :
▪ M. Fabrice MILLET, Directeur d'unité opérationnelle ;
▪ Mme Chloé TREBOUL-DELATTRE, Directrice de secteur ;
▪ Mme Hélène MEHAULT, Responsable d'exploitation ;
▪ M. Eric BOUCHET, Directeur technique DT Nantes.
Collège « Salariés » :
• 1 salarié protégé du site :
▪ M. Alexandre DUFOUR, salarié SETRAD, délégué du personnel au CHSCT ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de 19 Collège « Riverains » :
• 1 représentant de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique : ▪ M. Gilbert GUERIN, en tant que titulaire et M. Régis PETROT, en tant que suppléant ;
• 1 représentant de l'association Mauves Vivantes :
▪ M. Jean-Louis POSTE, Président, en tant que titulaire et M. Raymond PHUEZ, Administrateur, en tant que suppléant ;
• 1 représentant de l'association des Amis de la Forêt de Bucy l'Hermitage : ▪ Mme Martine DUMORTIER, Présidente, en tant que titulaire, et M. Michel ROGER, Vice-Président, en tant que suppléant.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2015 et 7 avril 2016 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Stéphane BRUNOT
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de 20 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-06-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de 21 Direction départementale de la protection des populations
45-2018-05-31-003
ARRETE portant nomination du Président de la
Commission de Suivi de Site(CSS)
« DERET LOGISTIQUE » et fixant la composition du
bureau
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-003 - ARRETE portant nomination du Président de la Commission de Suivi de Site(CSS) 22 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
portant nomination du Président de la Commission de Suivi de Site(CSS) « DERET LOGISTIQUE » et fixant la composition du bureau
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles R125-8-1 et R125-8-4 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) ORMES-SARAN et portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) « DERET LOGISTIQUE » et notamment son article 4 ;
Vu le compte rendu de la réunion d'installation de la CSS « DERET LOGISTIQUE » du 19 décembre 2017 ;
Considérant les propositions des membres de la CSS « DERET LOGISTIQUE » lors de la réunion d'installation de cette instance le 19 décembre 2017 ;
Considérant que le Président de la CSS est nommé par arrêté préfectoral sur proposition de la commission lors de sa première réunion conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 ;
Considérant que les membres du bureau sont nommés par arrêté préfectoral sur proposition des membres de chaque collège, en vertu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Présidence de la Commission de Suivi de Site « DERET LOGISTIQUE »
Monsieur Bernard DUGALLEIX, Conseiller municipal de la ville de Saran, est nommé Président de la Commission de Suivi de Site « DERET LOGISTIQUE »
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-003 - ARRETE portant nomination du Président de la Commission de Suivi de Site(CSS) 23 Article 2 : Composition du bureau de la commission
Le bureau de la commission est composé du Président et d'un représentant par collège nommé ci-après :
Collège "Administrations de l'Etat" :
• • • • le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ;
Collège "Collectivités territoriales " :
• • • • M. Jean-Pierre GUILLOT, Conseiller municipal de la ville d'Ormes.
Collège "Exploitants" :
• • • • M. Benjamin POIRIER, Directeur du site DERET LOGISITIQUE.
Collège "Salariés" :
• • • • Mme Patricia GUENANT, Membre du CHSCT, Société DERET LOGISTIQUE
Collège "Riverains" :
• • • • M. Antoine GOUBERT, Adjoint Chef de District du Loiret, Centre d'Orléans – Région Ile- de-France, Réseau COFIROUTE
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 31 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-003 - ARRETE portant nomination du Président de la Commission de Suivi de Site(CSS) 24 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-05-31-003 - ARRETE portant nomination du Président de la Commission de Suivi de Site(CSS) 25 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-19-002
Arrêté actant le démantèlement d'un ouvrage en barrage de
cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état du
site.
Démantèlement d'un ouvrage en barrage de cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état
du site.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-19-002 - Arrêté actant le démantèlement d'un ouvrage en barrage de cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état du site. 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R E T E
actant le démantèlement d’un ouvrage en barrage de cours d’eau « Fausse Canne » et fixant les conditions de remise en état du site au lieu dit « Le Poste du Mont » situé sur la commune de Ménestreau-en-Villette
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L .214-1 à L. 214-6, et R214-18- 1 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ;
Vu le dossier de déclaration d’intention de travaux déposé par la SCI le Poste du Mont déposé le 13 décembre 2017 prévoyant le démantèlement d’un ouvrage en barrage de cours d’eau ;
Vu le courrier adressé le 17 mai 2018 à la SCI le Poste du Mont l’invitant à faire-part de ces observations sur le projet d’arrêté en application de l’article L121-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Considérant l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’autorisation quelconque ;
Considérant que le propriétaire n’a plus l’usage de cet ouvrage ;
Considérant que l’ouvrage de prise d’eau fait obstacle à la continuité écologique ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer une remise en état du site ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai qui lui était imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Travaux de remise en état
L’ouvrage de prise d’eau codé ROE 78748 sera supprimé.
La remise en état du site est effectuée par le propriétaire (SCI le Poste de Mont représentée par M. Fabien RADISIC) avec l’appui éventuel du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) dans les conditions suivantes :
L’ouvrage béton de prise d’eau installé sur la Fausse Canne qui servait à l’alimentation du plan d’eau aval sera démantelé:
Retrait du béton.
Retrait du tuyau de décharge en PVC
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-19-002 - Arrêté actant le démantèlement d'un ouvrage en barrage de cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état du site. 27 La buse de décharge (BD) sera démantelée.
Les matériaux bétons et PVC seront évacués du site.
Un nouveau lit de cours d’eau sera recréé à l’emplacement de la buse de décharge sur un linéaire de 8 mètres environ.
Les berges seront réalisées en pente douce sur la partie convexe de la courbe créée. Un bouchon de terre argileuse destiné à fermer l’ancienne prise d’eau sera mis en place. Le sommet du bouchon sera calé à 40 cm en dessous du haut de berge. La longueur de la base du bouchon sera de 4 mètres. Des petits blocs de diamètre 200 mm seront disposés à l’aval du pied du bouchon pour limiter le risque d’érosion.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de porté à connaissance transmis. La remise en état du site devra être effective avant le 31 décembre 2018.
Article 2 : Prescriptions relatives au déroulement du chantier
Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu aval (bottes de paille, barrage filtrant) et toute pollution liée aux hydrocarbures. Lors de la mise hors d’eau du chantier, le débit entrant de la Fausse Canne sera envoyé dans le plan d’eau et restitué à l’aval du plan d’eau.
Un débit réservé doit être maintenu en tout temps dans le cours d’eau, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Le propriétaire devra prévenir le service en charge de la police de l’eau (DDT et AFB) du démarrage des travaux de remise en état du site.
Article 3 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de la commune de Ménestreau-en-Villette, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Orléans, le 19 juin 2018
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Stéphane BRUNOT
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-19-002 - Arrêté actant le démantèlement d'un ouvrage en barrage de cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état du site. 28 Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-19-002 - Arrêté actant le démantèlement d'un ouvrage en barrage de cours d'eau à Ménestreau en Villette, et remise en état du site. 29 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-07-002
Arrêté portant délimitation de la zone de protection du
captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des
captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le
Malesherbois Dans le cadre de la mise en place de programmes d'actions visant à reconquérir la qualité des eaux captées sur le territoire du Malesherbois, arrêté préfectoral concernant la mise en place de la démarche de protection pour le captage de Coudray, faisant parti des captages prioritaires
désignés au titre de la conférence environnementale de 2013.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-07-002 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois 30 PREFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T É
portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
Vu la directive n°2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-7, R.1321-31 à 34,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021, adopté le 5 novembre 2015 par le Comité de bassin et approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu la circulaire du 30 mai 2008, référencée NOR : DEVO0814484C, relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R.114-1 à R.114-10,
Vu la circulaire du 11 janvier 2013, référencée NOR : DEVL1241811C, relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en œuvre,
Vu la deuxième feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013,
Vu le courrier des ministères de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la forêt ; de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; des affaires sociales et de la santé aux Préfets de région et de département, aux Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, aux Directeurs Généraux des Agences de l’Eau, aux Directeurs Généraux des Offices de l’Eau du 11 mars 2014 et relatif à l’identification des points de prélèvements sensibles aux pollutions diffuses et des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1985 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de Coudray - Commune Le Malesherbois
Vu les rapports d’étude des bassins d’alimentation des captages de Vauluizard et de Coudray de la commune Le Malesherbois – phases 1/2/3 « étude hydrogéologique, délimitation de l'AAC, cartographie de la
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-07-002 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois 31 vulnérabilité intrinsèque », rédigés par le bureau d'étude SAFEGE pour la commune Le Malesherbois,
Vu le Contrat Global d'Actions Essonne Amont sur la période 2014-2018,
Vu les avis rendus lors du comité de pilotage du 10 novembre 2017,
Vu les observations recueillies dans le cadre de la participation du public qui s’est déroulée du 6 mars au 6 avril 2018 inclus sur le site internet de la Préfecture du Loiret (article L123-19-2 du code l'environnement),
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture du Loiret en date du 24 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce en date du 19 mars 2018,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 mai 2018,
Considérant que le forage de Coudray de la commune Le Malesherbois est classé prioritaire dans le département du Loiret pour la protection des forages d’eau destinée à l’alimentation humaine contre les pollutions diffuses par le SDAGE Seine Normandie,
Considérant que le forage de Vauluizard de la commune Le Malesherbois, situé en aval hydraulique du captage de Coudray, n’est pas classé comme prioritaire dans le département du Loiret pour la protection des forages d’eau destinés à l’alimentation humaine contre les pollutions diffuses par le SDAGE Seine Normandie,
Considérant que l’eau brute prélevée dans le captage de Coudray de la commune Le Malesherbois présente une qualité dégradée en termes de nitrates,
Considérant que les informations issues des études visées ci-dessus montrent une vulnérabilité importante aux pollutions diffuses des ressources en eau qui alimentent le forage de Coudray de la commune Le Malesherbois,
Considérant que le captage de Coudray alimente en eau pour la consommation humaine une partie de la population de la commune Le Malesherbois, soit environ 400 habitants,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre les pollutions ponctuelles par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses pour parvenir à une réduction des pollutions diffuses de l'eau brute prélevée dans le forage de Coudray de la commune Le Malesherbois afin de pérenniser cette ressource,
Sur proposition du Secrétaire Général
A R R E T E
Article 1er : il est institué une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau destinés à la consommation humaine de Coudray et de Vauluizard situés sur la commune Le Malesherbois.
Le captage concerné est le captage de Coudray référencé au BRGM par le code BSS : BSS000WCQS (ancien code BSS : 02937X2001)
Cette zone de protection est nommée « zone de protection du captage de Coudray de la commune Le Malesherbois ».
Il est institué une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau destinés à la consommation humaine de Coudray et de Vauluizard situés sur la commune Le Malesherbois.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-07-002 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois 32 Le captage concerné est le captage de Coudray référencé au BRGM par le code BSS : BSS000WCQS (ancien code BSS : 02937X2001)
Cette zone de protection est nommée « zone de protection du captage de Coudray de la commune Le Malesherbois ».
Article 2 : la zone de protection du captage de Coudray de la commune Le Malesherbois instituée par l'article 1 est délimitée conformément à la carte figurant en annexe. Les communes concernées sont : Le Malesherbois, Ramoulu, Marsainvilliers, Engenville, Césarville-Dossainville, Guigneville, et Pithiviers-le-Vieil.
Article 3 : l’ensemble des dispositions du présent arrêté s’applique sans préjudice des autres textes réglementaires existants.
Article 4 : En vue de l’information du public, le présent arrêté sera transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes Le Malesherbois, Ramoulu, Marsainvilliers, Engenville, Césarville-Dossainville, Guigneville, et Pithiviers-le-Vieil. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, les agents visés à l’article L. 216-3. du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait le 7 juin 2018
A Orléans,
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative ,181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-07-002 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois 33 Annexe : Délimitations de la zone de protection du captage de Coudray et de l’AAC de Coudray et de Vauluizard
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-07-002 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection du captage de Coudray située dans l’aire d’alimentation des captages de Coudray et de Vauluizard sur la commune Le Malesherbois 34 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-22-006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture -
relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation
d'inventaires d'amphibiens et d'odonates
accordée au bureau d'études THEMA Environnement dans
et autour de la centrale de Belleville-sur Loire, dans le
département du Loiret
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture - relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation d'inventaires d'amphibiens et d'odonates 35 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture - relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation d'inventaires d'amphibiens et d'odonates
accordée au bureau d'études THEMA Environnement
dans et autour de la centrale de Belleville-sur Loire, dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation présentée le 15 mai 2018 par le bureau d'études THEMA Environnement, à l’effet d’être autorisés à capturer temporairement, avec relâcher immédiat sur place, d'amphibiens protégés, d'odonates et à perturber de manière intentionnelle des oiseaux nocturnes crépusculaires, dans le cadre d'un inventaire d'espèces protégées présentes dans et autour de la centrale de Belleville-sur Loire (Cher), sur la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret),
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 30 mai 2018,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture - relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation d'inventaires d'amphibiens et d'odonates 36 A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont les chargés d'études intervenant au niveau de l'aire d'étude : Messieurs Laurent LEBOT, Kévin QUEUILLE, Jérémy THOMAS et Maxime THOMAS et Madame Marielle PETITEAU, salariés du bureau d'étude THEMA Environnement, dont le siège social est situé 1 mail de la Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours.
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation vise à réaliser, sous réserve des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, sur la commune de Beaulieu-sur-Loire :
- des captures et des relâcher immédiats d'amphibiens et d'insectes protégés ; - des perturbations intentionnelles sur des espèces d'oiseaux nocturnes et crépusculaires ; dans le cadre d'un inventaire, dans et autour de la centrale de Belleville-Sur-Loire (Cher) qui concernera les espèces suivantes :
Type d'espèce Nom scientifique Nom vernaculaire
Amphibiens Alytes obstetricans Alytes accoucheurs
Bufo Bufo Crapaud commun
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Odonates Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe à serpentin
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Amphibiens et Odonates
- les captures se feront au filet troubleau ou à l’épuisette.
- les espèces capturées seront relâchées sur place, dans les meilleurs délais,
- pour les captures/relâchers d’amphibiens, obligation de mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,
- toute espèce non indigène capturée devra être détruite.
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu des actions menées sera transmis chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année n+1 à :
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture - relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation d'inventaires d'amphibiens et d'odonates 37 - la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2,
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2019.
Article 6 :Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415- 3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 22 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture - relâcher d’espèces animales protégées pour la réalisation d'inventaires d'amphibiens et d'odonates 38 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-22-004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place,
de spécimens d'espèces animales protégées
(Chauves-souris) accordée à Julien TRANCHARD
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Julien TRANCHARD 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris)
accordée à Julien TRANCHARD
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 8 avril 2018 par Julien TRANCHARD, domicilié 10 rue du Petit Saint Loup, 45000 ORLEANS, à l’effet qu'il soit autorisé à capturer temporairement avec relâcher sur place, des chauves-souris dans le cadre d'un inventaire des populations,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 13 juin 2018,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 15 juin 2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre d'un inventaire des populations,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Julien TRANCHARD 40 Le bénéficiaire de la dérogation est Julien TRANCHARD, domicilié 10 rue du Petit Saint Loup, 45000 ORLEANS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger, dans le cadre d'un inventaire des populations dans le cadre des activités de suivi et d'études des populations de chauves-souris du Loiret, réalisé par le groupe Chrioptère Centre-Val de Loire, à l’interdiction de capture de spécimens des espèces suivantes :
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Noctule commune (Nyctalus noctula)
Grand Murin (Myotis myotis) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Murin d'Alcathoe (Myiotis alcathoe) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Murin de Natteter (Myotis nattereri) Sérotine commune (Eptesicus seronitus)
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.
Afin de limiter les perturbations des individus lors de la période de swarming, qui correspond à l'accouplement des individus précédant la phase d'hibernation, cette capture à l'aide de filet devra être faite en-dehors des sites ou places de swarming.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis annuellement :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Julien TRANCHARD 41 Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. Julien TRANCHARD, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Cheffe du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 22 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Julien TRANCHARD 42 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-22-005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor
d’Europe) accordé à la mairie de CHAINGY
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordé à la mairie de CHAINGY 43 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe)
accordé à la mairie de CHAINGY
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 19 avril 2018 par M. le Maire de Chaingy, 1 Place du Bourg, 45380 CHAINGY, à l’effet d’être autorisé à procéder à la destruction d'un terrier de Castor d’Europe (Castor fiber) par comblement pour des raisons de sécurité publique,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 18 juin 2018,
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 13 juin 2018,
Vu l’avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 9 juin 2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’aires de repos (terrier) de Castor d’Europe (Castor fiber),
Considérant que la demande est sollicitée pour des raisons de sécurité publique, le terrier ayant été creusé dans une berge, en bordure d'un chemin de servitude pour des habitations et fréquenté par des promeneurs et qu'il présente des trous assez importants liés à des effondrements
Considérant que le terrier, qui constitue une aire de repos de l’espèce, est secondaire et utilisé de manière épisodique par le Castor, essentiellement en période de hautes eaux de la Loire,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordé à la mairie de CHAINGY 44 Considérant que le réseau de gîtes secondaires de la population locale de Castor est suffisant pour que cette destruction ne remette pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce,
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de Castor d'Europe dans son aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des personnes qui encadreront le chantier,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Chaingy, 1 Place du Bourg, 45380 CHAINGY, représentée par son maire, M. Jean-Pierre DURAND.
Article 1 : Nature de la dérogation
La mairie de Chaingy est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction d’aires de repos de Castor d’Europe (Castor fiber), à Fourneaux plage, sur le terrain de halage et en partie dans la réserve naturelle de Saint-Mesmin, à Chaingy.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la destruction du terrier sera réalisée à une période où l’espèce est absente (idéalement en période de basses eaux), après vérification par le conservateur de la réserve Naturelle de Saint Mesmin ou un agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et reportée au besoin,
- les travaux de destruction seront supervisés par un agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et par le conservateur de la réserve Naturelle de Saint Mesmin,
- le terrier sera comblé et tassé.
Article 4 :Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, dès la fin des travaux :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Article 5 :Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018. Elle autorise la destruction d’aires de repos d’une espèce protégée (Castor d’Europe) à Chaingy, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 3.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordé à la mairie de CHAINGY 45 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Maire de Chaingy, ainsi qu'au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 22 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-22-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’aire de repos d’une espèce animale protégée (Castor d’Europe) accordé à la mairie de CHAINGY 46 Direction départementale des Territoires
45-2018-06-13-003
Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du
Bassin Essonne amont
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin
Essonne amont
Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 47 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 48 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 49 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 50 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 51 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 52 Direction départementale des Territoires - 45-2018-06-13-003 - Arrêté préfectoral concernant l'entretien des cours d'eau du Bassin Essonne amont 53 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et
du Loiret
45-2018-06-19-001
Commission régionale du fonds pour le développement de
la vie associative pour le département du Loiret
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-19-001 - Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative pour le département du Loiret 54 PREFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
POLE JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET VIE ASSOCIATIVE
A R R E T E
portant nomination des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative pour le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 2 août 2017, nommant Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le décret du 7 mars 2018, nommant Monsieur Stéphane BRUNOT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er :
Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-19-001 - Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative pour le département du Loiret 55 1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Centre-Val de Loire : - Nadia ETIENNE
- Lucien JAHIER
2° Sont également désignées :
- Alain BOYER
- Joëlle RICHARD
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 19 juin 2023.
Article 3 :
La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-19-001 - Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative pour le département du Loiret 56 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et
du Loiret
45-2018-06-13-004
Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des
réfugiés dans le département du Loiret
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-004 - Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des réfugiés dans le département du Loiret 57 PREFET DU LOIRET
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant désignation de l’association gestionnaire du
dispositif d’accompagnement social des réfugiés
dans le département du LOIRET
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi de finances 2018 et les dotations relatives au programme 177 intitulé « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) (articles L.345-2 à L.345-2-10 du Code de l’action sociale et des familles),
Vu la circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan migrants « répondre au défi des migrations : respecter les droits-faire respecter les droits » et notamment la création d’une plate-forme nationale pour le logement des réfugiés,
Vu la circulaire du 9 février 2016 relative à l’accès aux logements vacants gérés par la plateforme nationale de logement des réfugiés piloté par la DIHAL,
Vu la circulaire du 23 mai 2016 relative à la mise en œuvre des opérations de réinstallation de réfugiés et de mobilisation des logements nécessaires à cet accueil,
Vu la circulaire du 19 septembre 2016 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile,
Vu l’instruction du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation,
Vu l’instruction du 12 décembre 2017 relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale,
Vu le Plan départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Loiret 2018-2023,
Vu l’accord collectif 2016-2018, modifié par avenant relatif à la captation de 150 logements dans le parc public local ; pour les réfugiés,
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-004 - Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des réfugiés dans le département du Loiret 58 Vu l’appel à candidatures n°45-2018- 068 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Loiret le 18 avril 2018 relatif à la mise en œuvre de 51 mesures d’accompagnement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale,
Vu les projets reçus en réponse dans le respect de la date limite de dépôt fixé au 18 mai 2018 à minuit, déclarés complets,
Considérant que la loi confie au représentant de l’Etat dans le département, la mise en œuvre de la politique d’accès au logement des personnes sans domicile et l’organisation du dispositif de veille sociale,
Considérant la nécessité d’accompagner les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, relogées par l’Etat, dans le département du LOIRET,
Considérant les réponses à l’appel à candidatures envoyées par les associations La HALTE et SOLIHA Centre Val de Loire,
Considérant le résultat de l’appel à candidatures établi en application de la grille de sélection publiée au recueil des actes administratifs le 18 avril 2018 et après étude des dossiers et audition des candidats le 25/ 05/ 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : L’association SOLIHA Centre Val de Loire dont le siège est situé 303 rue Giraudeau 37058 à Tours est désignée en qualité d’opérateur/gestionnaire unique du dispositif d’accompagnement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés) relogées dans le LOIRET.
Article 2 : L’association désignée s’engage à mener des actions d’accompagnement global destinées à garantir l’entrée, le maintien et l’autonomie dans le logement.
Ces actions doivent s’articuler avec les autres dispositifs favorisant l’intégration socioprofessionnelle des réfugiés déployés sur le territoire.
Ces actions visent à :
- Obtenir l’adhésion des ménages à la démarche d’accompagnement par la signature d’un engagement mutuel entre l’association et chaque ménage accompagné
- Accompagner les ménages dans la gestion de leur parcours locatif
- Assurer la signature rapide du contrat d’accueil et intégration qui leur donnera accès aux offres qui y sont liées (formation civique et formation linguistique financées par le programme 104)
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-004 - Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des réfugiés dans le département du Loiret 59 - Assurer la transition vers le suivi éventuel des travailleurs sociaux de droit commun qui interviendraient auprès des ménages à l’issue de la période d’accompagnement,
- Favoriser le basculement vers cet accompagnement de droit commun ou, le cas échéant, vers un accompagnement vers et dans le logement (AVDL) pour les personnes pouvant relever d’une telle mesure
- Elaborer des partenariats avec les services de l’Etat, ses opérateurs le secteur associatif, l’ARS Pôle emploi… avec l’appui si besoin des services de la D.R.D.J.S.C.S Centre Val de Loire, Loiret visant à une intégration durable des ménages réfugiés.
Article 3 : Le représentant de l’Etat dans le département conclura avec l’association SOLIHA une convention de cadrage annuelle pour une durée d’un an afin de lui confier l’ensemble des missions énumérées à l’article 2. Cette convention comportera, outre les engagements de l’opérateur en matière d’objectifs et d’information du représentant de le l’Etat, ceux en matière de coopération avec les partenaires locaux, les modalités de suivi de cette activité.
Article 4 : L’association SOLIHA sera en capacité de mettre en place l’activité ci-dessus décrite dans les délais inscrits dans le cahier des charges, avant fin 1er juin 2018.
Article 5 : L’association SOLIHA transmet un rapport d’activité à la fin de chaque mesure. L’administration procède à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet désigné l’article 2.
Article 6 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution , l’administration pourrait résilier de plein droit le présent arrêté sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Elle peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de l’activité d’accompagnement.
Article 7 : Au terme d’un an, la désignation de l’opérateur pourra être renouvelée mais elle sera subordonnée à la réalisation de l’évaluation et du contrôle de l’activité par l’administration.
Article 8 : Le Préfet de la région Centre Val de Loire, Préfet du Loiret, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret et le directeur général de SOLIHA, gestionnaire des mesures d’accompagnement social des réfugiés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 juin 2018
Le Préfet du Loiret,
Signé : Jean-Marc FALCONE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-004 - Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des réfugiés dans le département du Loiret 60 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administration de la préfecture., les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relation entre le public et l’administration :
- un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret
- service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 4502 ORLEANS CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre (s) concernés ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-004 - Gestion 2018 du dispositif d'accompagnement social des réfugiés dans le département du Loiret 61 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2018-05-11-003
Convention de délégation-SIRHIUS-11-05-2018
Convention de délégation de gestion entre la DRFIP 45 et la DDFIP 37
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-05-11-003 - Convention de délégation-SIRHIUS-11-05-2018 62 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-05-11-003 - Convention de délégation-SIRHIUS-11-05-2018 63 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-05-11-003 - Convention de délégation-SIRHIUS-11-05-2018 64 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-05-11-003 - Convention de délégation-SIRHIUS-11-05-2018 65 Inspection d?académie du Loiret
45-2018-06-15-001
Arrêté composition 6ème 5ème, 4ème appel
Composition de la commission d'appel de fin de 6ème, 5ème et 4ème
Inspection d?académie du Loiret - 45-2018-06-15-001 - Arrêté composition 6ème 5ème, 4ème appel 66 Inspection d?académie du Loiret - 45-2018-06-15-001 - Arrêté composition 6ème 5ème, 4ème appel 67 Inspection d?académie du Loiret - 45-2018-06-15-001 - Arrêté composition 6ème 5ème, 4ème appel 68 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2018-06-28-003
Décision n°18-07 relative à l'Outil de Suivi Contentieux
de l'Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l'outil
de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l'outil
de lecture de la DSN (Module DSN) (2ème modification
du dossier concernant la gestion du contentieux) - outil de
suivi CALIMERO -
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-003 - Décision n°18-07 relative à l'Outil de Suivi Contentieux de l'Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l'outil de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l'outil de lecture de la DSN (Module DSN) (2ème modification du dossier 69 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à l’Outil de Suivi Contentieux de l’Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l’outil de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l’outil de lecture de la DSN (Module DSN)
(2ème modification du dossier concernant la gestion du contentieux)
- outil de suivi CALIMERO -
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Article L725-1 et suivants du code rural ;
Article L1222-4, L2323-32 et L4612-8 du code du travail ;
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 12-07 en date du 01 juin 2012,
relative à la mise en place du logiciel CALIMERO
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°18-07 en date du 08/06/2018.
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dont la finalité principale est la gestion des contentieux et précontentieux des prestations indues et du recouvrement.
La présente modification consiste en l’ajout de trois modules, dédiés aux agents en charge des débiteurs, pour la consultation et le suivi des créances et des audiences :
- Le Module OSCAR a pour objectif d’améliorer le suivi des débiteurs de cotisations - Le Module AUDIENCE a pour objectif de traiter et de suivre l’ensemble des dossiers qui font l’objet d’un recours juridictionnel (gestion des audiences et des différentes instances en cours devant les juridictions). Ce module a également été développé à des fins statistiques (pour les rapports d’activité de la Caisse centrale et des Caisses de MSA)
- Le module DSN a pour objectif, dans le cadre de la DSN de suivre les montants déclarés via le portail DSN et les montants encaissés par les CMSA.. Il permet la production d’une fiche de synthèse pour rapprocher le Compte Adhérent Individuel (CAI) et les déclarations de flux DSN.
Il s’agit de la 2ème modification du dossier « CALIMERO », ayant pour finalité initiale de centraliser la gestion des prestations indues à récupérer (PIAR) et des recettes à classer (RAC).
Sont concernés par le traitement OSCAR :
- les employeurs de main d’œuvre et les non-salariés agricoles redevables de cotisations sociales ;
- Les agents salariés des Caisses utilisant le logiciel CALIMERO (le traitement permettant un suivi de l’activité de ces agents).
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-003 - Décision n°18-07 relative à l'Outil de Suivi Contentieux de l'Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l'outil de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l'outil de lecture de la DSN (Module DSN) (2ème modification du dossier 70 Sont concernés par le traitement AUDIENCE :
- les salariés et non-salariés agricoles bénéficiaires de prestations sociales ;
- les employeurs de main d’œuvre et les non-salariés agricoles redevables de cotisations sociales ;
- les professionnels de santé ;
- les assurés bénéficiaires de prestations sociales ou complémentaires ;
- Les agents salariés des Caisses utilisant le logiciel CALIMERO (le traitement permettant un suivi de l’activité de ces agents).
Sont concernés par le traitement DSN :
- les employeurs de main d’œuvre redevables de cotisations sociales ;
- Les agents salariés des Caisses utilisant le logiciel CALIMERO (le traitement permettant un suivi de l’activité de ces agents).
Article 2 : Les principales catégories de données à caractère personnel enregistrée dans le module OSCAR sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom de l’assuré, matricule du débiteur, coordonnées téléphoniques, adresse mail, nom de la commune, code commune, code agent MSA, code tiers concerné),
- N° sécurité sociale
- Situation économique et financière (montant, date, nature et libellé de la créance) - Autres (fiche des commentaires, mode de paiement, date du dernier règlement, dernière procédure)
Les principales catégories de données à caractère personnel enregistrée dans le module AUDIENCE sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom de l’assuré, matricule du débiteur, coordonnées téléphoniques, adresse mail, nom de la commune, code commune, code agent MSA, code tiers concerné),
- N° sécurité sociale
- Situation économique et financière (montant, date, nature et libellé de la créance si le litige porte sur une créance)
- Autres (fiche des commentaires, mode de paiement, date du dernier règlement, dernière procédure)
Les principales catégories de données à caractère personnel enregistrée dans le module DSN sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom de l’assuré, matricule du débiteur, coordonnées téléphoniques, adresse mail, nom de la commune, code commune, code agent MSA, code tiers concerné),
- N° sécurité sociale
- Situation économique et financière (montant, date, nature et libellé de la dette ou de la créance)
- Coordonnées bancaires, mode de paiement, date du dernier règlement
Il n’y pas de conservation papier (support informatique exclusivement). Les données de gestion sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des cotisations, des indus de prestations et des recettes à classer :
COTISATIONS : Dans les CMSA, les données seront conservées au maximum 6 ans après la prescription des cotisations à recouvrer ou 6 ans après l’affectation du dernier paiement de la créance.
PIAR : Dans les CMSA, les données seront conservées au maximum 5 ans après la prescription de la prestation indue à récupérer ou 5 ans après l’affectation du dernier paiement de la créance.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-003 - Décision n°18-07 relative à l'Outil de Suivi Contentieux de l'Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l'outil de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l'outil de lecture de la DSN (Module DSN) (2ème modification du dossier 71 RAC : Dans les CMSA, les données seront conservées au maximum 7 ans après l’affectation de la recette à classer.
Base archive : Au terme de ces délais, le module de purge du logiciel CALIMERO supprimera les données des dossiers soldés. Les dossiers purgés seront stockés dans un répertoire sécurisé, dont l’accès est limité aux agents MSA habilités. Les dossiers à archiver sont sauvegardés au travers de procédures quotidiennes de sauvegarde sur des supports externes (archivage).
Article 3 : Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- Les agents des CMSA (Service prestations, service cotisations, service recouvrement- contentieux et agence comptable) sont seuls destinataires de l’ensemble des données visées à l’article 2.
- La Caisse centrale : données statistiques anonymisées du module AUDIENCE
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les assurés concernés peuvent exercer leur droit d’accès pour obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant auprès de la caisse dont ils relèvent. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Article 5 : En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 28 juin 2018
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°18-07
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-003 - Décision n°18-07 relative à l'Outil de Suivi Contentieux de l'Activité de Recouvrement (Module OSCAR), à l'outil de gestion des audiences (Module AUDIENCE) et à l'outil de lecture de la DSN (Module DSN) (2ème modification du dossier 72 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2018-06-28-004
Décision n°18-08 relative à la transmission d'information
au portail commun inter régimes de l'Union Retraite (PCI)
pour les services en ligne du Compte Personnel Retraite
(CPR)
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-004 - Décision n°18-08 relative à la transmission d'information au portail commun inter régimes de l'Union Retraite (PCI) pour les services en ligne du Compte Personnel Retraite (CPR) 73 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à la transmission d’information au portail commun inter régimes de l’Union Retraite (PCI) pour les services en ligne du Compte Personnel retraite (CPR)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA),
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; modifiée par la loi « République numérique » n°2016-1321 du 7 Octobre 2016,
Vu la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Vu les articles L161-17 § 111 et L161-17-1-1 du Code de la sécurité sociale, relatifs au droit à l’information sur le système de retraite par répartition,
Vu les articles L.732-18 et suivant du code rural,
Vu les articles R. 161-1 et R. 161-10 du Code de la sécurité sociale, autorisant les organismes membres du GIP Union Retraite à utiliser le NIR et à s’échanger des informations pour mettre en œuvre le droit à l’information sur la retraite.
Vu le Décret en Conseil d’Etat n° 2006-708 modifié par décret 2011-2072
Vu l’arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Vu la Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l’administration électronique,
Article L.114-8 du Code des relations entre le public et l’administration
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le dossier numéro 1948345 en date du 12 Avril 2016 relatif au CPR du PCI (délibération Cnil n°2016-26 du 13 Septembre 2016)
DECIDE
Article 1 : Il est créé par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont la finalité principale est la transmission d’informations pour alimenter les services en ligne du droit à l’information sur la retraite, destinés aux actifs et aux retraités.
Le traitement a pour finalité principale de transmettre à la CDC (responsable de traitement du CPR) les informations de paiements que l’assuré pourra consulter sur un espace personnel dénommé « Compte retraite » (CPR) accessibles sur le Portail Commun Inter régimes (PCI) de l’Union retraite
Détails des finalités du traitement
- mettre à disposition des assurés des informations sur leurs paiements de retraite de base et complémentaires
- permettre aux assurés de demander une rectification sur la carrière
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-004 - Décision n°18-08 relative à la transmission d'information au portail commun inter régimes de l'Union Retraite (PCI) pour les services en ligne du Compte Personnel Retraite (CPR) 74 Article 2 : Les catégories de données sont les suivantes :
- N° sécurité sociale (NIR)
- Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique - Vie personnelle : situation familiale, données relatives aux enfants, situation militaire, période à l’étranger
- Vie professionnelle : situation professionnelle, nombre de trimestres ou points validés, périodes lacunaires, employeurs, chômage, maladie, invalidité, anomalies de carrière potentielles
- Informations d’ordre économique et financier : revenus, anomalies potentielles - Suivi des demandes : statut de la demande
Article 3 : Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- la CDC (opérateur des services du Compte Personne Retraite pour le compte du GIP UR), - la CNAV (opérateur du portail Compte Personnel Retraite)
- la MSA (destinataire de pièces justificatives et réceptrice de demande de rectification)
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès du directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole qui verse la pension de retraite. Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5 : En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 28 juin 2018
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°18-08
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-06-28-004 - Décision n°18-08 relative à la transmission d'information au portail commun inter régimes de l'Union Retraite (PCI) pour les services en ligne du Compte Personnel Retraite (CPR) 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-22-002
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 et portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police
municipale de Saint Denis de l'Hôtel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 et portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis de l'Hôtel 76 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 juin 2016
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Saint Denis de l’Hôtel
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police municipale de la commune de Saint Denis de l’Hôtel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis de l’Hôtel ;
Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 19 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 et portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis de l'Hôtel 77 ARRETE
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis de l’Hôtel intitulé ainsi : Madame Bénédicte ROUSSEL, est désignée suppléante.
est remplacé par : Madame Brigitte PAYEN, rédacteur territorial principal 1ère classe, est désignée régisseur suppléant en remplacement de Madame Bénédicte ROUSSEL. Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Saint Denis de l’Hôtel.
Fait à Orléans, le 22 juin 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 et portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis de l'Hôtel 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-28-008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 et
portant prolongation de l'habilitation d'Orléans Métropole
pour la gestion du crématorium des Ifs à Saran
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 et portant prolongation de l'habilitation d'Orléans Métropole pour la gestion du crématorium des Ifs à Saran 79 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2012
et portant prolongation de l’habilitation d’Orléans Métropole
pour la gestion du crématorium des Ifs à SARAN
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, R. 2223.56, R. 2223.99 et suivants,
Vu le décret 2017-686 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire,
Vu la demande présentée le 13 juin 2018, par ORLEANS METROPOLE, en vue de renouveler l’habilitation nécessaire à la poursuite de l’activité du crématorium situé 1215, rue Pemelin – 45770 SARAN.
Vu le rapport de vérification du crématorium réalisé par l’organisme de contrôle accrédité BUREAU VERITAS le 26 février 2016 (four n°1) – concluant au respect des valeurs limites d’émissions – et celui du 7 décembre 2017 (four n°2) concluant au non-respect des valeurs limites d’émissions prévues par l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère,
Vu l’avis d’appel public à concurrence lancé par ORLEANS METROPOLE le 30 mars 2018, ayant pour objet la « mise en conformité des équipements de crémation du crématorium des Ifs à Saran »,
Considérant le changement de dénomination de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du crématorium,
Considérant les retards pris dans la mise en conformité des équipements du crématorium des Ifs,
Considérant que le département du Loiret ne compte que deux crématoriums et qu’il convient de prolonger la durée d’habilitation du crématorium des Ifs afin d’assurer la continuité du service funéraire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Orléans Métropole se substitue dans tous ses droits et obligations à la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire.
Article 2 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
La présente habilitation est valide jusqu’au 31 décembre 2018.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 et portant prolongation de l'habilitation d'Orléans Métropole pour la gestion du crématorium des Ifs à Saran 80 Article 3 : Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5 et 6 demeurent sans changement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 28 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 et portant prolongation de l'habilitation d'Orléans Métropole pour la gestion du crématorium des Ifs à Saran 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-26-001
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif -
Promotion du 14 juillet 2018
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-26-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2018 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-26-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2018 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-26-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2018 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-26-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2018 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-26-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2018 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-13-002
Arrêté portant création chambre funéraire Lailly en Val
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-002 - Arrêté portant création chambre funéraire Lailly en Val 87 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation
ARRETE
autorisant la création
d’une chambre funéraire à Lailly-en-Val
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires, notamment son article 49,
Vu la demande présentée le 7 mai 2018, par Monsieur Yves ALPHE représentant la société « CARITAS OBSESQUES » pour la création d’une chambre funéraire au 2, route d’Orléans – 45740 LAILLY-EN-VAL,
Vu l’avis favorable du 28 mai 2018 du Conseil Municipal de Lailly-en-Val,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s’est réuni le 31 mai 2018,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er – La société « CARITAS OBSESQUES », représentée par Monsieur Yves ALPHE, dont le siège social est situé au 16, avenue de Bretagne – 41240 BEAUCE LA ROMAINE, est autorisée à créer une chambre funéraire au 2, route d’Orléans – 45740 LAILLY-EN-VAL
Article 2 - L'entreprise devra respecter les prescriptions particulières émises par les services administratifs compétents et figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 - L’exploitation de cette chambre funéraire devra faire l’objet d’un contrôle technique effectué par un bureau de contrôle agréé et devra respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant l’admission des corps des personnes décédées en chambre funéraire.
Article 4 - L'ouverture au public de la chambre funéraire ne pourra être effective qu'après attestation de conformité délivrée suite au contrôle technique visé à l'article 3.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et la société « CARITAS OBSEQUES », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-002 - Arrêté portant création chambre funéraire Lailly en Val 88 signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-002 - Arrêté portant création chambre funéraire Lailly en Val 89 ANNEXE -A-
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES FORMULEES
Respecter les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier.
Signaler par l’inscription « SANS ISSUE » les portes qui ne conduisent pas vers l’extérieur.
Pour permettre l’évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas d’incendie, l’ensemble des circulations, dégagements et issues de l’établissement ne doivent en aucune manière et pour aucune raison être entravés. Les portes notamment ne doivent pas être verrouillées.
Réaliser les installations électriques conformément à la réglementation en vigueur :
décret du 14 novembre 1988 - Protection des personnes.
normes de l'UTE : relatives aux types des installations électriques concernées. règlement de sécurité des établissements recevant du public (article PE 24).
Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 m², avec un minimum d'un appareil par niveau.
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement (article PE 26 § 1).
Afficher bien en vue des consignes précises qui doivent indiquer :
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18),
l'adresse du Centre de Secours de premier appel,
les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
(article PE 27 paragraphe 4).
Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
Designer un membre du personnel responsable.
Apposer à l'entrée de l'établissement implanté en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (article PE 27).
Doter l’établissement d’un système d’alarme selon les modalités définies ci-dessous : L’alarme générale doit être donnée par l’établissement recevant du public ou par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments ;
Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l’évacuation ; Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme général. Cette information doit être complétée par des exercices périodiques d’évacuation ; Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du Chef d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité ;
Le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article PE27).
Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain dans tous les établissements (article PE27)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-002 - Arrêté portant création chambre funéraire Lailly en Val 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-27-001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Beaugency
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-27-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Beaugency 91 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Beaugency
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Beaugency ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Beaugency ;
Vu l’avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 26 juin 2018 ;
Sur proposition de M. le maire de Beaugency ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-27-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Beaugency 92 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Beaugency est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Beaugency est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Beaugency est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Beaugency, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juin 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-27-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Beaugency 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-28-007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d'Orléans métropole pour la gestion de
la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à Saran
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'Orléans métropole pour la gestion de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à Saran 94 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
d’ORLEANS METROPOLE pour la gestion de la chambre funéraire
située au cimetière des Ifs à SARAN
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, R. 2223.56, R. 2223.74 et suivants,
Vu le décret 2017-686 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire,
Vu la demande présentée le 13 juin 2018, par ORLEANS METROPOLE, en vue de renouveler l'habilitation nécessaire à la poursuite de l'activité de la chambre funéraire au cimetière des Ifs - 45770 SARAN,
Vu la visite de conformité en date du 18 avril 2018 réalisée par l’organisme de contrôle accrédité BUREAU VERITAS,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : ORLEANS METROPOLE dont le siège est situé, Espace Saint Marc - 5, place du 6 juin 1944 BP 95801- 45058 ORLEANS CEDEX 1, et dont la chambre funéraire est située au cimetière des Ifs – 45770 SARAN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs – 45770 SARAN.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18-45-008.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans soit jusqu’au 28 juin 2024.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'Orléans métropole pour la gestion de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à Saran 95 Fait à Orléans, le 28 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'Orléans métropole pour la gestion de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à Saran 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-21-001
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection commune de MAIRIE DE FONTENAY
SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE FONTENAY SUR LOING 97 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2018/0228
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 22 mai 2018 présentée par Monsieur le Maire de FONTENAY SUR LOING ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de FONTENAY SUR LOING est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, destiné à sécuriser les ateliers municipaux, le bâtiment communal, la salle des fêtes, le parking de l’église, les entrées de la commune (côtés RN7 et Nargis), conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 9
- caméra(s) extérieure(s) : 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE FONTENAY SUR LOING 98 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de FONTENAY SUR LOING et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 juin 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE FONTENAY SUR LOING 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-001
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de
Beaugency - A10 km 112)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Beaugency - A10 km 112) 100 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0225 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2018 présentée par la SSP PROVINCE, représentée par Monsieur TAVERNIER responsable de site afin de sécuriser le service de restauration « Bonne journée » et le self situés Aire de Beaugency – A 10 - 45190 MESSAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SSP PROVINCE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le service de restauration « Bonne journée » et le self situés Aire de Beaugency – A10 - 45190 MESSAS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Beaugency - A10 km 112) 101 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SSP PROVINCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Beaugency - A10 km 112) 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-002
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de
Meung sur Loire - A10 km 112)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Meung sur Loire - A10 km 112) 103 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0223 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2018 présentée par la SSP PROVINCE, représentée par Monsieur TAVERNIER responsable de site afin de sécuriser la croissanterie et le self express situés Aire de Meung sur Loire – A10 45190 MESSAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SSP PROVINCE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la croissanterie et le self express situés Aire de Meung sur Loire – A10 45190 MESSAS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Meung sur Loire - A10 km 112) 104 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SSP PROVINCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection SSP PROVINCE à MESSAS (Aire de Meung sur Loire - A10 km 112) 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à AMILLY 106 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0255 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2017 présentée par Monsieur BRELIVET Directeur général dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé 250 rue Jean Monnet 45200 - AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BRELIVET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé 250 rue Jean Monnet 45200 - AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à AMILLY 107 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BRELIVET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à AMILLY 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à FLEURY
LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à FLEURY LES AUBRAIS 109 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0253 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2017 présentée par Monsieur BRELIVET Directeur général dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé 5 rue Frédéric Joliot Curie 45400 - FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BRELIVET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé 5 rue Frédéric Joliot Curie 45400 - FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à FLEURY LES AUBRAIS 110 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BRELIVET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à FLEURY LES AUBRAIS 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à SARAN 112 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0254 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2017 présentée par Monsieur BRELIVET Directeur général dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé rue des Frères Lumière 45770 - SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BRELIVET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE LOUISE» situé rue des Frères Lumière 45770 - SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à SARAN 113 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BRELIVET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE LOUISE à SARAN 114 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CALZEDONIA à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CALZEDONIA à MONTARGIS 115 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0211 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CALZEDONIA
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2018 présentée par la SARL 2V, représentée par Monsieur VERRIN Co-gérant dans l’établissement dénommé «CALZEDONIA» situé 82 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL 2V est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CALZEDONIA» situé 82 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CALZEDONIA à MONTARGIS 116 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL 2V et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CALZEDONIA à MONTARGIS 117 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à GIEN 118 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0238 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ISOL’ECOHABITAT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 mai 2018 présentée par Monsieur EL KASMI Co-gérant dans l’établissement dénommé «ISOL’ECOHABITAT» situé 1 Bis rue Gambetta 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur EL KASMI est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ISOL’ECOHABITAT» situé 1 Bis rue Gambetta 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à GIEN 119 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EL KASMI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à GIEN 120 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à OUZOUER SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à OUZOUER SUR LOIRE 121 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0237 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ISOL’ECOHABITAT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 mai 2018 présentée par Monsieur EL KASMI gérant dans l’établissement dénommé «ISOL’ECOHABITAT» situé Z.A. de la Jouanne 45570 OUZOUER SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur EL KASMI est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ISOL’ECOHABITAT» situé Z.A. de la Jouanne 45570 OUZOUER SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à OUZOUER SUR LOIRE 122 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EL KASMI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ISOL'ECOHABITAT à OUZOUER SUR LOIRE 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JARDILAND à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDILAND à ORLEANS 124 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0243 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection JARDILAND
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 juin 2018 présentée par JARDILAND ENSEIGNES SAS, représentée par Monsieur BLOUIN Directeur immobilier dans l’établissement dénommé «JARDILAND» situé 13 rue Claude Lewy/ZAC de la Cigogne 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – JARDILAND ENSEIGNES SAS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «JARDILAND» situé 13 rue Claude Lewy/ZAC de la Cigogne 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDILAND à ORLEANS 125 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à JARDILAND ENSEIGNES SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDILAND à ORLEANS 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CHAISE LONGUE à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CHAISE LONGUE à MONTARGIS 127 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0240 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA CHAISE LONGUE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 mai 2018 présentée par la SAS LA SAGA, représentée par Madame VERRIN Dirigeante dans l’établissement dénommé «LA CHAISE LONGUE» situé 71 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS LA SAGA est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA CHAISE LONGUE» situé 71 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CHAISE LONGUE à MONTARGIS 128 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LA SAGA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA CHAISE LONGUE à MONTARGIS 129 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA DECHETERIE à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA DECHETERIE à PITHIVIERS 130 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0222 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 4 avril 2018 présentée par le Syndicat Intercommunal pour l’élimination des déchets ménagers du Pithiverais, représenté par Monsieur NAULEAU président afin de sécuriser la déchèterie située Route de Bouzonville aux Bois 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Syndicat Intercommunal pour l’élimination des déchets ménagers du Pithivierais est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la déchèterie située Route de Bouzonville aux Bois 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA DECHETERIE à PITHIVIERS 131 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS DU PITHIVERAIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA DECHETERIE à PITHIVIERS 132 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CAFE DU CANAL à FAY AUX
LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DU CANAL à FAY AUX LOGES 133 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0242 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CAFE DU CANAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2018 présentée par la SNC LE SLEMURIENS, représentée par Monsieur BUSSON gérant dans l’établissement dénommé «LE CAFE DU CANAL» situé 2 rue des Maillets 45450 FAY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC LES LEMURIENS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CAFE DU CANAL» situé 2 rue des Maillets 45450 FAY AUX LOGES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DU CANAL à FAY AUX LOGES 134 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC LES LEMURIENS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CAFE DU CANAL à FAY AUX LOGES 135 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 136 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0193 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LUBIN MAINTENANCE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 mai 2018 présentée par Monsieur LUBIN gérant dans l’établissement dénommé «LUBIN MAINTENANCE» situé 8 rue Lucien Bois 45140 - ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LUBIN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LUBIN MAINTENANCE» situé 8 rue Lucien Bois 45140 - ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3 (les 6 autres caméras ne concernent pas la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 2 (les 5 autres caméras ne concernent pas la CDVP) - caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 137 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LUBIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 138 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 139 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0193 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LUBIN MAINTENANCE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 mai 2018 présentée par Monsieur LUBIN gérant dans l’établissement dénommé «LUBIN MAINTENANCE» situé 8 rue Lucien Bois 45140 - ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LUBIN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LUBIN MAINTENANCE» situé 8 rue Lucien Bois 45140 - ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3 (les 6 autres caméras ne concernent pas la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 2 (les 5 autres caméras ne concernent pas la CDVP) - caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 140 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LUBIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LUBIN à ST JEAN DE LA RUELLE 141 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN à GIEN 142 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0210 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2018 présentée par LA PHARMACIE PRET, représentée par Monsieur PRET Pharmacien titulaire dans l’officine dénommée «PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN» située 20-22 rue Jules César 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LA PHARMACIE PRET est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’officine dénommée «PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN» situé 20-22 rue Jules César 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN à GIEN 143 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la PHARMACIE PRET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DES HAUTS DE GIEN à GIEN 144 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL VISEU à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL VISEU à FLEURY LES AUBRAIS 145 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0245 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL VISEU
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 avril 2018 présentée par la SARL VISEU, représentée par Monsieur SIMOES gérant dans son restaurant situé 39 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL VISEU est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans son restaurant situé 39 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL VISEU à FLEURY LES AUBRAIS 146 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL VISEU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL VISEU à FLEURY LES AUBRAIS 147 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SEPHORA à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEPHORA à SARAN 148 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0234 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SEPHORA
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 juin 2018 présentée par Monsieur EDON Directeur sécurité (EME) dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé Centre Carrefour CAP Saran – RN 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Directeur sécurité SEPHORA (EME) est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SEPHORA» situé Centre Carrefour CAP Saran – RN 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :11
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEPHORA à SARAN 149 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur sécurité SEPHORA (EME) et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEPHORA à SARAN 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOM & CO à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOM & CO à CHECY 151 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0239 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TOM & CO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 juin 2018 présentée par la SARL OPEN2YOU, représentée par Madame BEAUDIN gérante dans l’établissement dénommé «TOM & CO» situé 6 rue Jean Bertin 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL OPEN2YOU est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TOM & CO» situé 6 rue Jean Bertin 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7 (la caméra placée dans la réserve ne concerne pas la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOM & CO à CHECY 152 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL OPEN2YOU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOM & CO à CHECY 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ZODIO à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZODIO à SARAN 154 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0216 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ZODIO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 mai 2018 présentée par Madame ROBERT Contrôleur de gestion magasin dans l’établissement dénommé «ZODIO» situé 920 rue Paul Langevin 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ROBERT est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ZODIO» situé 920 rue Paul Langevin 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :13
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZODIO à SARAN 155 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ROBERT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZODIO à SARAN 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotectionLE BERGERAC à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE BERGERAC à AMILLY 157 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0244 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE BERGERAC
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 mai 2018 présentée par la S.N.C. JACFLO, représentée par Madame JACQUES gérante dans l’établissement dénommé «LE BERGERAC» situé 813 avenue d’Antibes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La S.N.C. JACFLO est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BERGERAC» situé 813 avenue d’Antibes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE BERGERAC à AMILLY 158 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.N.C. JACFLO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE BERGERAC à AMILLY 159 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-021
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-021 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à INGRE 160 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0119 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2013 autorisant la modification du système de vidéoprotection de l’établissement dénommé « CARREFOUR MARKET » présentée par la SARL MALISSOL, représenté par M. MONNIER, gérant, situé 160 rue du Val d’Orléans – 45140 INGRE ;
Vu la demande en date du 1 avril 2018 présentée par la SARL MALISSOL, représenté par Monsieur MONNIER gérant dans l’établissement dénommé «CARREFOUR MARKET» situé 160 rue du Val d’Orléans 45140 - INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL MALISSOL est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARREFOUR MARKET» situé 160 rue du Val d’Orléans 45140 - INGRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :50 (Ajout de 23 caméras : 27+23)
- caméra(s) extérieure(s) : 13 (Ajout de 6 caméras : 7+6)
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-021 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à INGRE 161 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 12 mars 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL MALISSOL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-021 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à INGRE 162 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-022
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à PITHIVIERS 163 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0242 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL LAVREC, représentée par M. LE BRETON, gérant, dans l’établissement dénommé « MC DONALD’S » situé rue Flora Tristan – 45300 PITHIVIERS ;
Vu la demande en date du 24 mai 2018 présentée par la SARL LAVREC, représentée par Monsieur LE BRETON gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 265 rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LAVREC est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 265 rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :11
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à PITHIVIERS 164 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LAVREC et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à PITHIVIERS 165 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-023
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 166 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2011/0120
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la modification du système de vidéoprotection par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18920 BOURGES Cédex 9, représenté par le Chargé de la sécurité dans l’agence bancaire située 10 rue de la Vrillère – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée du 26 mai 2018 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18920 BOURGES Cédex 9, représenté par le Responsable Service Immobilier Sécurité dans l’agence bancaire située 10 rue de la Vrillère – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Service Immobilier Sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE située 10 rue de la Vrillère – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- 4 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 167 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 168 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-024
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à
ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à ST JEAN DE BRAYE 169 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2011/0100
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la modification du système de vidéoprotection par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18920 BOURGES Cédex 9, représenté par le Chargé de la sécurité dans l’agence bancaire située 30 rue de la Planche de Pierre – 45800 ST JEAN DE BRAYE ;
Vu la demande télédéclarée du 26 mai 2018 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18920 BOURGES Cédex 9, représenté par le Responsable Service Immobilier Sécurité dans l’agence bancaire située 30 rue de la Planche de Pierre – 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Service Immobilier Sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE située 30 rue de la Planche de Pierre – 45800 ST JEAN DE BRAYE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- 4 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à ST JEAN DE BRAYE 170 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à ST JEAN DE BRAYE 171 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-028
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection KASSUS RAPID PARE-BRISE à
SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection KASSUS RAPID PARE-BRISE à SARAN 172 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0247 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection KASSUS RAPID PARE-BRISE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. KARIM, représentant l’établissement dénommé « KASSUS » situé 880 Route Nationale 20 – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 9 juin 2018 présentée par Monsieur KARIM gérant dans l’établissement dénommé «KASSUS RAPID PARE-BRISE» situé 880 Rte Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur KARIM est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KASSUS RAPID PARE-BRISE» situé 880 Rte Nationale 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection KASSUS RAPID PARE-BRISE à SARAN 173 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. KARIM inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection KASSUS RAPID PARE-BRISE à SARAN 174 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-029
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S à ARTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ARTENAY 175 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0244 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la EURL BRENNIG, représentant l’établissement dénommé « MAC DONALD’S » situé Z.A. Artenay-Poupry – Secteur Autroche – 45410 ARTENAY ;
Vu la demande en date du 24 mai 2018 présentée par la EURL BRENNIG, représentée par Monsieur LE BRETON gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé Z.A. Artenay-Poupry – Secteru Autroche 45410 - ARTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La EURL BRENNIG est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé Z.A. Artenay-Poupry – Secteru Autroche 45410 - ARTENAY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :11
- caméra(s) extérieure(s) : 3
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ARTENAY 176 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la EURL BRENNIG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ARTENAY 177 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE JEAN JAURES à
FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE JEAN JAURES à FLEURY LES AUBRAIS 178 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0062 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PHARMACIE JEAN JAURES
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par l’EURL PHARMACIE JEAN JAURES, représentée par Mme NAVARIAN, gérante dans l’officine située 26 rue Jean Gabin – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 29 mai 2018 présentée par l’EURL PHARMACIE JEAN JAURES, représentée par Madame NAVARIAN gérante dans l’officine située 26 rue Jean Gabin 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 juin 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL PHARMACIE JEAN JAURES est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’officine située 26 rue Jean Gabin 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE JEAN JAURES à FLEURY LES AUBRAIS 179 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL PHARMACIE JEAN JAURES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE JEAN JAURES à FLEURY LES AUBRAIS 180 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-20-026
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection VP OPTICIENS à FLEURY LES
AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection VP OPTICIENS à FLEURY LES AUBRAIS 181 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0054 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection VP OPTICIENS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL VAN PRADELLES OPTICIENS, représentée par Mme VAN PRADELLES DE PALMAERT, gérante, dans l’établissement dénommé « VP OPTICIENS » situé 101 Bl de Lamballe – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 21 avril 2018 présentée par la SARL VAN PRADELLES OPTICIENS, représentée par Monsieur VAN PRADELLES gérant dans l’établissement dénommé «VP OPTICIENS» situé 101 Bld de Lamballe 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 avril 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL VAN PRADELLES est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «VP OPTICIENS» situé 101 Bld de Lamballe 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection VP OPTICIENS à FLEURY LES AUBRAIS 182 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL VAN PRADELLES OPTICIENS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-20-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection VP OPTICIENS à FLEURY LES AUBRAIS 183 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-06-18-001
Arrêté préfectoral, portant modification de l'arrêté de
création du service territorial de milieu ouvert du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral, portant modification de l'arrêté de création du service territorial de milieu ouvert du Loiret 184 Arrêté portant modification de l’arrêté de création
du service territorial de milieu ouvert du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,
VU le Code Civil, notamment les articles 375 à 378,
VU le décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012, portant création d’un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) à Orléans,
VU l’arrêté préfectoral du 1 er août 2011, portant autorisation de création du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) du Loiret à Orléans,
CONSIDERANT le changement d’adresse de l’Unité Educative de Milieu Ouvert de Montargis,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
ARRETE
Article 1 er
Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 1 er août 2011 susvisé, portant création du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) du Loiret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A compter du 1 er septembre 2011, le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Loiret », sis 43, avenue de Paris – 45000 ORLEANS.
Le STEMO du Loiret est composé des unités éducatives suivantes :
- Une unité éducative de milieu ouvert « Nord », sise 43, avenue de Paris - 45000 ORLEANS - Une unité éducative de milieu ouvert « Sud », sise 32 route d’Olivet - 45100 ORLEANS - Une unité éducative de milieu ouvert, sise 30, rue Gambetta – 45200 MONTARGIS.
…/...
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral, portant modification de l'arrêté de création du service territorial de milieu ouvert du Loiret 185 -2-
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1 er août 2011 susvisé, portant création du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) du Loiret, demeure inchangé.
Article 3
Monsieur le Préfet du Loiret et Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
A Orléans
Le 18 juin 2018
Signé : Le secrétaire général,
Stéphane BRUNOT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral, portant modification de l'arrêté de création du service territorial de milieu ouvert du Loiret 186 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-25-002
Délibération du 25 mai 2018 ajustant un périmètre
d'aménagement foncer agricole et forestier
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-25-002 - Délibération du 25 mai 2018 ajustant un périmètre d'aménagement foncer agricole et forestier 187 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-25-002 - Délibération du 25 mai 2018 ajustant un périmètre d'aménagement foncer agricole et forestier 188 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-25-002 - Délibération du 25 mai 2018 ajustant un périmètre d'aménagement foncer agricole et forestier 189 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-25-002 - Délibération du 25 mai 2018 ajustant un périmètre d'aménagement foncer agricole et forestier 190