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Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 01 CABINET
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Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
DE
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Bureau
du
Cabinet
Pôle
«
Polices
Administratives
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
_
n° 1197/2016 en date du
3
À
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à basse
altitude
à la Société
« LES
4 VENTS
»
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
des
Transports
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
le
Code
de
l’Aviation
Civile
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.133-10
à D.133-14 ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
l’arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
et des
animaux
;
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
l'instruction
du
ministre
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
—
direction
générale
de
l’aviation
civile
—
du
04
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
publiée
au
bulletin
officiel
n°
20
du
10
novembre
2006
;
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010 ;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 VU VU VU SUR
la
demande
reçue
le
07
novembre
2016
par
laquelle
Monsieur
Antoine
GABET,
représentant
la
Société
«Les
4
vents»,
-
sise
16-18,
rue
Maréchal
Foch
—
54140
NANCY
-
sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
aux
fins
d’effectuer
des
survols
à
basse
altitude
pour
procéder
à des
prises
de
vues,
de
surveillance
et d’observations
aériennes.
l'avis
technique
favorable
du
8
novembre
2016
émis
par
le Directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est
;
l'avis
favorable
du
8
novembre
2016
du
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Est ; proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1°:
la
Société
«
Les
4
vents
»
- sise
16-18,
rue
Foch
—- NANCY
(54140),
est
autorisée
à
déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
techniques
et hauteurs
minimales
énumérées
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2
:
les
pilotes
devront
être
en
possession
de
leurs
brevets,
qualifications,
assurances
en
cours
de
validité
et devront
s’assurer
que
les
vols
ne
les
amènent
pas
dans
une
zone
interdite.
Les
personnels
navigants
exerçant
l’activité
particulière
devront
avoir
suivi
une
formation
adaptée
et
reçu
une
déclaration
de
niveau
de
compétence
délivrée
par
l’un
des
organismes
désignés
par
l’exploitant
pour
assurer
cette
formation.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
des
vols
réalisés
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
devront
être
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Un
manuel
d’activités
particulières
devra
être
déposé
auprès
du
District
Aéronautique.
Copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l'exploitant
et
son
personnel
puissent
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
de
l’arrêté
du
24 juillet
1991). Article
3 :
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10 :
la
dérogation
est
accordée
uniquement
pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes,
de
surveillance
et
d’observations
aériennes.
L’avis
technique
formulée
par
la
Direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est
est
valable
pour
toute
demande
de
cette
société
dans
les
limites
précitées
pour
une
durée
de
12
mois
à
l'issue
de
laquelle
il
sera
nécessaire
de
refaire
le
point
sur
les
conditions
techniques
présentées
par
« Les
4 vents
».
les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à vue de
jour.
le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
de
survol
n’est
autorisé
que
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
- visibilité
en
vol
: 5000
mètres ;
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
: 1500
mètres
;
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
: 300
mètres.
conformément
à
l’article
R131-1
du
Code
de
l’Aviation
Civile,
la
hauteur
de
survol
devra
être
telle
que
l’atterrissge
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et
zones
réglementées,
dangereures
et
interdites.
Pexploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
qu’hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
l’exploitant
devra
veiller
au
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VRF
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
($5005
f),
qui
impose
au
dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au
dessus
de
l’obstacle
le plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef.
l'exploitant
devra
veiller
à
informer
la
Direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Est
(brigade
de
police
aéronautique
- tél.
: 03
87
62
03
43)
de
chaque
vol
ou
chaque
groupe
de
vols,
en
indiquant
les
horaires
et
lieux
précis
survolés
pour
les
nécessités
de
la mission
projetée. Article
11
:
Article
12
:
Article
13
:
Article
14
:
Epinal,
le
tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
:03
87
62
03
43)
ou
en
cas
d’inpossibilité
de
joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de
permanence.
la
présente
autorisation,
valable
à
compter
du
07
décembre
2016
et
jusqu’au
06
décembre
2017
inclus,
reste
subordonnée
à
l’observation
des
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
et
en
annexe
de
celui-ci
et
pourra
être
suspendue
dans
le
cas
d’infraction
constatée.
tout
survol
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
de
la
prison
d’EPINAL
est
interdit
(coordonnées
:
006°28E
et
48°11°20°N
(géographique)
et
32
ULU
120-404
(UTM)
;
le
Directeur
de
Cabinet
du
préfet,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
Frontières
Est,
les
Sous
Préfets
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES
et
NEUFCHATEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
AT
François
ROSA
Délaïs
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
4