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Arrêté - Préfecture - Vosges - 94RAA18 01 CABINET
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 94RAA18 01 CABINET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Le
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
‘raternt.
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILES
ARRÊTÉ
n° 2018 -
2701
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2016-2362
portant
création
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
le
Code
du
travail,
VU
le
Code
forestier,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
notamment
son
article
42.1,
VU
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public,
VU
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
décret
n°
78.1167
du
9
décembre
1978
fixant
les
mesures
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
à
mobilité
réduite,
les
installations
ouvertes
au
public, VU
le
décret
n°
88-623
du
6
mai
1988
modifié
relatif
à
l'organisation
générale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°
93-711
du
27
mars
1993
pris
pour
l'application
de
l’article
42.1
de
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives,
VU
le
décret
n°
94-86
du
26
janvier
1994
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
modifiant
et
complétant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
le
code
de
l’urbanisme,
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des services
sur htip:/Avww. vosges. gouv.fr ou
sur notre
serveur vocal
: 03
29
69
88
89 VU
le
décret
n°
94-614
du
13
juillet
1994
relatif
aux
prescriptions
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié
par
les
décrets
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
et
n°
2016-1201
du
5
septembre
2016,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018,
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
département
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
septembre
2016
relatif
à
la
participation
des
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
aux
commissions
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2362
du
30
septembre
2016
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges,
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-2362
du
30
septembre
2016
est
modifié
comme
suit :
Chaque
occurrence
des
mots:
«le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
»
est
précédée
des
mots
: «
le
directeur
ou
le
responsable
du
service
des
sécurités
de
la
préfecture
ou
»
Article
2
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Saint-
Dié
des
Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
de
la
2 Cohésion
Sociale
et
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
A ÉPINAL,
le
=
Le
Préfet,
Pierre
ORY
Délais
et
voies
de
recours:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILES
ARRÊTÉ
n° 2018 - 2702
modifiant
l'arrêté
n°
2016-2363
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
Vu
le
décret
n°
93-711
du
27
mars
1998,
pris
pour
l'application
de
l'article
42-1
de
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée,
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements,
VU
le
décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018,
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la commission
consultative
département
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2362,
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départemental
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2363
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grandes
hauteur,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges,
ARRÊTE
Article
1®
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-2363
du
30
septembre
2016
est
modifié
comme
suit :
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03 29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
ct modalités
d'accueil des services
sur http:/Avww. vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur
vocal
: 03 29-69
88
89 Chaque
occurrence
des
mots:
«/e
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
»
est
précédée
des
mots
: «
le
directeur
ou
le
responsable
du
service
des
sécurités
de
la préfecture
ou
»
Article
2
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Saint-
Dié
des
Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
AÉPINAL,le
fg£
Le
Préfet,
Pierre
ORY
Délais
et
voies
de
recours
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Ex
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILES
ARRÊTÉ
n° 2018
- 2703
modifiant
l'arrêté
n°
2016-2367
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
la
loi
n°
93-24
du
8 janvier
1993
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages,
VU
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques
et
à
la
réparation
des
dommages,
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
décret
n°
94-699
du
10
août
1994
fixant
les
exigences
de
sécurité
relatives
aux
équipements
d’aires
collectives
de
jeux,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements,
VU
le
décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018,
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
département
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2362,
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départemental
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2367
du
30
septembre
2016
portant
création
de
la
Commission
Départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges,
Adresse
postale
: Préfecturé
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
Télécopie:
03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur
vocal
: 03 29
69
88
89 ARRÊTE
Article
1er
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-2367
du
30
septembre
2016
est
modifié
comme
suit
:
Chaque
occurrence
des
mots
:«
Je
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
» est
précédée
des
mots
:«
Je
directeur
ou
le
responsable
du
service
des
sécurités
de
la
préfecture
ou
»
Article
2
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Saint-Dié
des
Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
A ÉPINAL,
le
Le
Préfet,
Pierre
ORY
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publicatio Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILES
ARRÊTÉ
n° 2018
- 2704
modifiant
l'arrêté
n°
479-2017
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
du
sport,
notamment
son
article
L312-7,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habilitation,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements,
VU
le
décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018,
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
département
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
le
décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018,
portant
modification
du
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
département
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2362,
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départemental
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
479-2017
du
10
mars
2017
portant
création
de
la
Commission
Départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
SUR
proposition
de
M.
lé
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Vosges,
ARRÊTE
Article
1er
L'arrêté
préfectoral
n°
479-2017
du
10
mars
2017
est
modifié
comme
suit
:
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone :
03
29
69
88 88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
http://Avww. vosges. gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Chaque
occurrence
des
mots
:«
/e
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
» est
précédée
des
mots
:«
le
directeur
ou
le
responsable
du
service
des
sécurités
de
la
préfecture
ou
»
/
Article
2
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
Saint-Dié
des
Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
AÉPINAL,
le
ff
fi
Le
Préfet,
VU Pierré ORY
Délais
et
voies
de
recours
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publicatio Ex
Liberté
+ Éga
Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2596/2018
agréant
au
niveau
départemental
l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours.
Le
préfet
des
Vosges,
chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
-
version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
relatif
à
la formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
- Version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Vu
le
décret
n°
2006-41
du
11
janvier
2006
relatif
à
la
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de
sécurité,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours,
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours, Vu
l'arrêté
du
24
juillet 2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
l'initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et
à
l'utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et commune
de
formateur»,
Adresse
postale
: Préfecture des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone :
03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82
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15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/Avww. vosges.gouv.fr
où sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69 88
89 Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«conception
et
encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques»,
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2017
instituant
une
sensibilisation
aux
«
gestes
qui
sauvent
»,
Vu
l'attestation
d'affiliation
établie
le
26
octobre
2018
par
l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
—
Fédération
Sportive
Educative
de
l'Enseignement
Catholique,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
31
octobre
2018
par
l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Vosges,
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1er
:l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Vosges
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre
Il
-
chapitres
1
et
2
de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est
accordé
pour
les
formations
suivantes
:
- unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur»,
- unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques».
Article
3 :
L'agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
lés
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
susvisé.
Article
4
:
L'arrêté
n°
2301/2013
agréant
au
niveau
départemental
l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
et
celle
du
brevet
national
de
moniteur
des
premiers
secours
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
5
:M.
le
sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
Mme
la
présidente
de
l'Union
Générale
Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Vosges
et
M.
le
chef
de
bureau
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
EPINAL,
le
2 7
NOV,
281
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n° 2597/2018
agréant
au
niveau
départemental
FUnion
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange
Section
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours.
Le
préfet
des
Vosges,
chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
92-514
du
42
juin
1992
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Vu
le
décret
n°
2006-41
du
11
janvier
2006
relatif
à
la
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de
sécurité,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours, Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
l'initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et
à
l'utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et
commune
de
formateurs,
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
-Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.
vosges.
gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«conception
et encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques»,
|
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2017
instituant
une
sensibilisation
aux
«
gestes
qui
sauvent
»,
Vu
le
certificat
d'affiliation
établie
le
5 janvier
2018
par
l'Union
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et
|
Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange,
|
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
23
octobre
2018
par
l'Union
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange
—
Section
des
Vosges,
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
{er
: l’Union
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et
Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange
—
Section
des
Vosges,
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre
11 - chapitres
1 et 2 de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est
accordé
pour
les
formations
suivantes
:
- unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Article
3
: L'agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
susvisé.
Article
4
: L'arrêté
n°
2508/2015
agréant
au
niveau
départemental
l'Union
Nationale
des
Associalions
de
Secouristes
et
Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange
—
Section
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
et celle
du
brevet
national
de
moniteur
des
premiers
secours
est abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
5
: M.
le sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
Mme
la
présidente
de
l'Union
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et
Sauveteurs
de
la
Poste
et
d'Orange
—
Section
des
Vosges,
et
M.
le
chef
de
bureau
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
EPINAL, le
2 7
NOV,
2018
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n° 2609/2018
agréant
au
niveau
départemental
l'Union
Départementale
des
Sapeurs
Pompiers
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours.
Le
préfet
des
Vosges,
chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
-
version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Vu
le
décret
n°
2006-41
du
11
janvier
2006
relatif
à
la
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de
sécurité,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours, Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
initiation
du
grand
public
à
Ja
prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et
à
l'utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et commune
de
formateur»,
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et
morlalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww. vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«conception
et
encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
Vi
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques»,
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2017
instituant
une
sensibilisation
aux
«
gestes
qui
sauvent
»,
Vu
l'attestation
d'affiliation
établie
par
la Fédération
Nationale
des
Sapeurs-Pompiers
de
France,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
par
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
des
Vosges,
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
ARRETE
Atticle
1er
: L'union
départementale
des
Sapeurs-Pompiers
des
Vosges
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre
Il
-
chapitres
1 et 2
de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est
accordé
pour
les
formations
suivantes
:
- unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
Article
3
: L'agrément
accordé
par
le présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du 8
juillet
susvisé.
Article
4
: L'arrêté
n°
337/2017
agréant
au
niveau
départemental
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-
Pompiers
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
est
abrogé
et
remplacé
par le présent
arrêté.
Atticle
5
: M.
le
sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
M.
le
président
de
l'union
départementale
des
Sapeurs-
Pompiers
des
Vosges
et
M.
le
chef
de
bureau
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
EPINAL
le
2 7
MOV.
701
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication. igalité
«+
Fraternité
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Service
Interministériel
de Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2662/2018
agréant
au
niveau
départemental
l'Association
Départementale
de Protection
Civile
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours.
Le préfet
des Vosges,
chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
relatif
à la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Va
le
décret
n°
2006-41
du
11
janvier
2006
relatif
à la
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de
sécurité,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembie
2017
poïtant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
larrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours,
Vu
Parrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civilé
relatif
à l'unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»,
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
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Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
hip:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29 69
88
89 Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
l'initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l’arrêt
|
cardiaque
et
à l’utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
|
Vu
l'arrêté
du
8 août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«conception
et
encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SECOUIS
»,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques),
Va
l'arrêté
du
30
juin
2017
instituant
une
sensibilisation
aux
« gestes
qui
sauvent
»,
Vu
le
certificat
d'affiliation
de
formation
établi
le
27
novembre
2018
par
la
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
27
novembre
2018
par
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
des
Vosges,
Sur proposition
de Monsieur
le sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1er
:l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
des
Vosges
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre
II
- chapitres
1 et
2 de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Atticle
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est accordé
pour
les formations
suivantes :
- unité
d’enscignement
«prévention
et secours
civiques
de niveau
1»,
- unité
d’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«premiers
secours
en équipe
de niveau
2»,
- unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et commune
de
formateur»,
- unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques», - unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de formateur
aux
premiers
secours
».
Atticle
3
:L'agrément
accordé
par
Le
présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
susvisé. Article
4
: L'arrêté
n°
2956/2016
agréant
au
niveau
départemental
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
est abrogé
et remplacé
par le présent
arrêté.
Aticle
5
: Le
sous-préfet
- directeur
de
cabinet,
le
Président
de
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
des
Vosges
et
le
chef
de
bureau
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des Vosges.
Épinal,
le
2
1
DEC,
201
Pour
le préfft
et par
délégation,
Délais
ef
voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
| ; | ; ; E
=
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
polices
administratives
ARRÊTÉ
n° 2204/2018
£ € & VU
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à basse
altitude
à la société
«
LES
QUATRE
VENTS
»
Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l’Ordre
National
du
Mérite,
le Code
des
Transports
;
le Code
de
l’Aviation
Civile
et notamment
l’article
R.131-1
;
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et des
animaux
;
l’arrêté
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
de
la
commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
;
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
notamment
les
articles
SERA
3.105
relatifs
aux
hauteurs
minimales
et SERA.5005
relatif aux
règles
de
vol
à
vue,
ainsi
que
les
articles
FRA.3105
et
FRA
5005
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
les
demandes
reçues
le
19
novembre
2018
par
laquelle
M.
Charles
MANDIN,
représentant
la
Société
« LES
QUATRE
VENTS
»
- sise
16-18,
rue
Maréchal
Foch
à
JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140)
- sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
aux
fins
de
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes
dans
le spectre
visible
et non
visible
pour
une
durée
d’un
an
;
Adresse
postale
: Préfecture des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69 88
88
- Télécopie
: 03 29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03 29 69
88
89 VU
l'avis
technique
favorable
du
20
novembre
2018
émis
par
le Directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
NORD-EST
;
VU
l'avis
favorable
du
23
novembre
2018
émis
par
le
Directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
de
la zone
EST ;
SUR
proposition
de
M.
le Directeur
de
cabinet
du préfet
des
VOSGES
;
ARRETE
Article
1%
:
la
Société
« LES
QUATRE
VENTS
»
-
sise
16-18,
rue
Maréchal
Foch
—
JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140)
—
est
autorisée
à déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
techniques
énumérées
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2
: les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
qualifications
du pilote
devront
être
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Article
3:
un
manuel
d'activités
particulières
devra
être
déposé
auprès
du
District
Aéronautique.
Copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l'exploitant
et son
personnel
puissent
veiller
à sa stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté
du 24 juillet
1991).
Article
4
: conformément
au paragraphe
5.4
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991,
la présence
à bord
de toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but du vol
effectué
est interdite,
Article
5 :
pour
toute
publicité
aérienne,
la
société
« LES
QUATRE
VENTS
»
doit
aviser
préalablement
la brigade
de police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43).
Article
6 : pour
chaque
vol
ou
groupe
de
vols,
la
société
« LES
QUATRE
VENTS
»
doit
indiquer
à
la
brigade
de
police
aéronautique
susmentionnée
les
horaires
et
lieux
précis
survolés
pour
les nécessités
de
la mission
projetée.
Article
7
: tout
survol
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
de
la
Prison
d’EPINAL
est
interdit
(coordonnées
:
006°28°E
et
48°11°20°N
(géographiques)
et
32
ULU
120-404
(UTM)). Article
8
: tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43)
ou
en
cas
d’impossibilité
de joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(tél.
: 03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de
permanence,
Article
9
: ladite
autorisation,
valable
un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
reste
subordonnée
à l’observation
des
prescriptions
fixées
en
annexe
et pourra
être
suspendue
dans
le cas
d'infraction
constatée. Article
10
: le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
zone
Est,
les
Sous
Préfets
de
SAINT-DIE-DES
VOSGES
et NEUFCHATEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
VOSGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de la préfecture.
Epinalle
1 9
DEC,
2018
Le Préfet Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Imed
BENTALEB:
Délais
et voies
de
recours
:
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
à ANNEXE
: Conditions
techniques
et opérationnelles
1.
Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
:
e
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
ou,
e
de
l'arrêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale. 2.
Régime
de
Vol
et
conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à
la mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n° 923/2012.
3.
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est fixée
à :
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1 200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et 3600
m
ou
rassemblement
de
10000
à
100000
personnes
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à 3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100000
personnes
Pour
les aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables
pour :
e
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le survol
d’hôpitaux,
de
centres
de repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires. e
Pour
des
opérations
de
Publicité,
Prises
de
vues
aériennes
ou
Observation/Surveillance
au
moyen
d’avions,
la vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à la vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle,
Pour
des
opérations
au
moyen
d’hélicoptères
multimoteur,
la vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
7.
Divers
e
Le
pilote
devra
respecter
le statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
e
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
qu’hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
e
La présence
à bord
de toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
est
notamment
interdite
lors
des
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
opération
spécialisée.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le manuel
d’activité particulière
ou
le manuel
d’exploitation
(Task
Specialist).
e
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de tout
ou partie
de
la Zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très basse
altitude,
être
décidées
par
le préfet
du
département. Le.
2
L &Ë
E
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
polices
administratives
É éE
ARRÊTÉ
n° 2214/2018
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à basse
altitude
à la société
AÉRO
PHOTO
EUROPE
INVESTIGATION
(APEI)
Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le Code
des
Transports
;
le Code
de
l’Aviation
Civile
et notamment
l’article
R.131-1
:
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
et
des
animaux
;
lParrêté
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
de
la
commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
;
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
notamment
les
articles
SERA
3.105
relatifs
aux
hauteurs
minimales
et
SERA.5005
relatif
aux
règles
de
vol
à vue,
ainsi
que
les
articles
FRA.3105
et
FRA
5005
de
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
la
demande
reçue
le
29
octobre
2018
par
laquelle
M.
Richard
REF!
OUVELET,
représentant
la
Société
AÉRO
PHOTO
EUROPE
INVESTIGATION
(APED),
sise
ZA
les
Corats
—
Aérodrome
de
Moulins
—
03400
TOULON-SUR-ALLIER,
sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
aux
fins
d’effectuer
des
survols
à basse
altitude
pour
procéder
à des
prises
de
vues
aériennes
(photogrammétrie
aérienne,
relevé
de
terrain-lidat)
;
1
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03 29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
htip:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
2969
88
89 VU
l’avis
technique
favorable
du
7 novembre
2018
émis
par le Directeur
de
la sécurité
de
Paviation
civile
Nord-Est
;
VU
l’avis
favorable
du
12
novembre
2018
du
Directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
zone
Est
;
SUR
proposition
de M.
le Directeur
de
cabinet
du préfet
des
VOSGES
;
ARRETE
Article
1%
: la
Société
AÉRO
PHOTO
EUROPE
INVESTIGATION
(APE),
sise
ZA
les
Corats
—
Aérodrome
de
Moulins
—
03400
TOULON-SUR-ALLIER,
est
autorisée
à
déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
sous
réserve
du
strict respect
des
conditions
techniques
énumérées
en
annexe
au présent
arrêté
;
Article
2
: les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
qualifications
du
pilote
devront
être conformes
à la réglementation
en vigueur.
Article
3:
un
manuel
d’activités
particulières
devra
être
déposé
auprès
du
District
Aéronautique.
Copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l'exploitant
et son
personnel
puissent
veiller
à sa stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté du 24 juillet
1991).
Article
4
: conformément
au
paragraphe
5.4
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991,
la présence
à bord
de toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
Le but du
vol
effectué
est interdite.
Article
5:
pour
toute
publicité
aérienne,
la
société
AÉRO
PHOTO
EUROPE
INVESTIGATION
(APEÏI)
doit
aviser
préalablement
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43).
Article
6:
pour
chaque
vol
ou
groupe
de
vols,
la
société
AÉRO
PHOTO
EUROPE
INVESTIGATION
(APE)
doit
indiquer
à
la
brigade
de
police
aéronautique
susmentionnée
les horaires
et lieux
précis
survolés
pour
les nécessités
de
la mission
projetée.
Article
7
: tout
survol
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
de
la
Prison
d’EPINAL
est
interdit
(coordonnées
: 006°28’E
et
48°11°20°N
(géographiques)
et
32
ULU
120-404
(UTM))
;
Article
8 :
tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43)
ou
en
cas
d’impossibilité
de joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(tél.
: 03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de
permanence.
Article
9
: ladite
autorisation,
valable
un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
reste
subordonnée
à l’observation
des
prescriptions
fixées
en
annexe
et pourra
être
suspendue
dans
le cas
d’infraction
constatée
; Article
10
: le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
zone
Est,
les
Sous
Préfets
de
SAINT-DIE-DES
VOSGES
et
NEUFCHATEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
VOSGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Epinal
le
{|
3
DEC,
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et voies
de recours
:
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
3 ANNEXE
:Conditions
techniques
et
opérationnelles
1.
Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
:
e
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
el
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
ou,
e
de
l'arrêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale. 2.
Régime
de
Vol
et
conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
‘
3.
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est fixée
à
:
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1 200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ou
rassemblement
de
10000
à 100000
personnes
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100000
personnes
©!
Pour
les aéronefs multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
«
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de.
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
3
°
_le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le
survol
d’établissements
pénitentiaires. Pour
des
opérations
de
Publicité,
Prises
de
vues
aériennes
ou
Observation/Surveillance
:
En
VER
de
nuit,
la hauteur
minimale
de
vol
est fixée
à 600
m
au-dessus
du
sol.
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou les biens
à la surface.
La
hauteur
de
vol
est telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public.
4,
Pilotes
Opérations
AIR
OPS
SPO
et NCO
e
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical
de
classe
1.
Opération
et aéronefs
hors
champ
du
règlement
de
base
(UE)
216/2008
e
Les
pilotes
ne peuvent
pas
détenir
de licences
privées
(sauf pour
les Ballons
libres
à air
chaud
et les
ULM
de
classe
5 pour
lesquelles
il existe
un
seul
type
de
licence
dont
les privilèges
permettent
notamment
d’exercer
des
activités
commerciales).
Les
licences
sont
délivrées
ou
validées
par
la France.
Le
certificat médical
est de
classe
1
(sauf
Ballons-
classe
2).
Ils
sont
titulaires
d’une
Déclaration
de
niveau
compétence
(NO).
5.
Navigabilité
e
Les
aéronefs
utilisés
sont
titulaires
d’un
Certificat
de
Navigabilité
valide
ou
pour
un
ULM
de
classe
5, d’une
carte
d’identification
valide ;
e
Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par l'Agence
Européenne
pour
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation
de l'appareil
;
6.
Conditions
opérationnelles
e
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être inscrites dans
le manuel
de vol. e
Pour
des
opérations
de
Publicité,
Prises
de
vues
aériennes
ou
Observation/Surveillance
au
moyen
d’avions,
la
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à la
vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
Pour
des
opérations
au
moyen
d’hélicoptères
multimoteur,
la
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le
plus
défavorable.
7.
Divers Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
e
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
qu’hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
«
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
est
notamment
interdite
lors
des
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
opération
spécialisée.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activité
particulière
ou
le
manuel
d’exploitation
(Task
Specialist).
e
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGLS
CABINET Direction des
eurités
Lureau des Polices Administratives
Arrêténe 21972018 du
| 9 NOV. 208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ITalle des sports
23
boulevard
de
la
Jamagne
88400
GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à1.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
Systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Halle
des
Sports,
23
boulevard
de
la
Jamagne
88400
GLRARDMER,
présentée
par
Monsieur
Stessy
SPEISSMANN,
Maire
de
GERARDMLR
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
12
septembre
2018;
Sur proposition de
Monsieur
le Directeur de Cabinet.
ARRE
CE
Article
1er—
Monsieur
Stessy
SPFISSMANN,
Maire
de
GERARDMER,
est
autorisé,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metre
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
d'une
caméra
intérieure
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le muméro
20180099. Le système considéré répond aux finalités
prévucs par la loi :
- prévention
des atteintes aux biens ;
- protéction des
bâtiments publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse postale : Préfeomre des Vosges - Place Foch
- A026 EPINAT. CEDEX
Téléphone
: U3 29 69 BB BE - Télécuie
: 0
29 8242
15
Reareuvez les horaires et modalités d'accueil des services ar Dép
vase gourou sur noire servent vocal:
03 29 69 A 89 Aticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
le périmètre
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée - de
manière
claire,
permanente
et
signilicalive, à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichelle,
comportant
un
piclogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom
etou la fonction du titulaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Stessy
SPEISSMANN,
Maire
de
GERARDMER.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Aticle
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de Icur transmission au Parquet.
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
usceplibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
s
Article des
personmes
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
syslème
mis
en
place.
Des
consignes
{rès
pré
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregisinées et des atteintes
à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées. Article 6 - L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personnc
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
de
l'article
L253-5
figurant au
code
de
la sécurité
intérieure.
Toule
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l'objet
on
auprès
des
services
préfecloraux
(notamment
changement
d'activité
angement aflectant
Article
8
d'une
décla
dans Les lieux protégés - changement dans la configuration
des Heux
-
la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ail
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement
aux dispositions des
articles T.251-1
et suivants du code de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Axticle 10— Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricure.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nalionale
de
l'informatique ct des libertés). Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dams
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
unc
demande
à la
Commission
mationale
de
l'informatique
et des
libertés.
— Ta
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
lure
des
Vosges.
Le
syslème
concemé
devra
faire
l'objet
dune
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
entée
à la
Préfecturc
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
13—
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Madame
la Sous-Préfête
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
GERARDMER.
Epinal,
le
1 9
NOV.
2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
noffication
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur3 pr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETDES VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau des Polices Adiinisratives
Arrêténe 21982018 qu
À 9 NOV. 208
Portant modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Conseil
Départemental
des
Vosges
8 rue
de
la Préfecture
88000
EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
partant
modification
de
la composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’arêté
n°
2756/2005
du
07
décembre
2005
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Conscil
Départemental,
$ rue
de
la
Préfecture
88000
EPINAL
;
VU
là demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
Conseil
Départemental
des
Vosges
présentée
par
Monsieur
François
VANNSON,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
scptembre
2018. Sur proposition
de Monsieur
Le Directeur de Cabinet
Article
ler
Monsieur
lrançois
VANNSON,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
um
système
de
vidéoprotection,
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
les
adresses
suivantes
: 6-8 ruc
de
la Préfecture,
1-3-5-7
rue
GILBERT
et 5
rue
Gambctia
à EPINAT,
confommément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Je
numéro
20180110.
Le
système
est
autorisé
à filmer
la voie
publique
à l'intérieur
de
ce
périmètre,
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2756/2005
susvisé.
Atresse post: Préfecture des Vosges
- Place Foch- 8026 EPINAL CEDRK
Téléphone
: 03 29 69 BR - Télécopie
: V3 29 8242 15
Retrouver
les horaires
el modalités d'accueil
des services
surtp-w
vosges
gouv:f
où sur
noire
serveur vocal
: 03 29 69
8889 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi - sécurité des personnes ; - secours à personnes, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes des biens ; - protection des bâliments publics ; - prévention d'actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques lixées par la réglementation en vigueur. Article 2.
les modifications portent sur la mise en place d’un périmètre.
Article
3
Le
public
devra
être
informé
dans
les
périmètres
cité
à
l'article
1",
par une
signalétique
appropriée:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoproteclion
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
lé droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son droil d'accès aux enregistrements. =
l'affichette,
comportant
un
pictogrimme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
ès.
s'adresser pour
fire valoir du droit d’a
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Damien
PARMENTIER,
Directeur
Général
des
Services
du
Conscil
Départemental
des
Vosges.
Article
4- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'unc
enquête
préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Article
5—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
dos
images
et,
le
cas
échéant,
la date de
leur transmission
au Parquet.
c 6
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
suscepéibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
imuges,
ainsi
que
dans
la muinienance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
lrès précises
sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. Article 7 -
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement
et de traitement
des images,
devra
être
sirictement
interdit
à
loute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l’article
1,253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'unc
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les licux protégés - changement dans la configuralion des lieux - changement affoctant la protection des images).
Page 2 sur 3 Aiicle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
le présente
autorisation
peut,
après
que
l'inéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée.
en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité
intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation
a été
délivrée.
Article 11
Cette aulorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de lu sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des Libertés, Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotcction
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnairc
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Arlicle
13—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cubinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exéeution
du
présent
amêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
lrançois
VANNSON,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
el
à Monsieur
le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Fpinal le
19 NOV. 2018
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet
Imed
BENTALEB
Délais et
voies
de
recours:
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
acministratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
nolfication
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur3 ile = Éqié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRÉULT
DES VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêténe
21992018
au
| 9
MOV. 20iè
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Musée
Départemental
d'Art
Ancien
ct Contemporain
1 place
LAGARDE
88000
EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant délinition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfoctoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Musée
Départemental
d'Art
Ancien
et
Contemporain,
1 place
LAGARDE
88000
EPINAT,
présentée
par
Monsieur
François
VANNSON,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Atiücle_ler—
Monsieur
François
VANNSON,
Président
du
Conscil
Départemental
des
Vosges,
esl
autorisé,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
15
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180095.
Le système considéré répond
aux finalités prévucs par la loi :
- prévention des atteintes aux biens. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse prntle : Bréfectre des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone:U3 29 69 88 88 -
Télécopie : 03 29 82 42 15
Kowouvez
les horaes
et modilés
d'acueil
des
sorvices
sur
Hpttrmnenges
gouv.fr ou
sur
note
serveur
vocal
: Da 29 69
88 89 2
Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée: - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de vidéaprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé,
le nom
ct'ou la fonction du titulaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de
{éléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'au Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service des sites culturels du Conseil Départemental des Vosges Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Aticle
4-—
Le
titulaire
de
l'auorisalion
devra
fenir
un
registre
mentionnant
les
cnropistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
el,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet Amicle
S-
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la mainienance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captécs
ou/et
enregistrées
ct des
aticintes
à la vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6—
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
cnrcgistrécs
cst
réglé
par
les
dispositions
de L'article
L253-5
figurant au code
de
la sécurité intérieure.
Axlicle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Licux - changement affectant la protection des images). Article
9-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
ct suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Article 10— Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle esl délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés.) Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
cmregistrements
visuels
dé
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou contenus
dns
des
lichiers
structurés
en
applicalion
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aicle_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de l Préfecture des Vosges.
12-
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à la Prélecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13—
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de la Préfecture,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
scra
adressé
à Monsicur
François
VANNSON,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges,
8
rue
de
la
Préfecture
88000
EPINAL.
et
à Monsieur
le
Maire
de
FPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
19
NOV.
2018
Le Préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet, Imed BENTALEB
Délais_et voies
de recours :
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Page 3 sur 3 RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
CABINET Direction des Séeurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2200/2018 au
2 1 MOV.
2018
portant autorisation d'utiliser des caméras de Vidéoprotection situées sur la Route Nationale 57 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intéricure,
notamment
ses articles
T.251-1
à L.255-1
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande
d'autorisation d'utiliser des caméras de vidéoprotection,
situées sur la Route
Nationale
57 dans le département des Vosges,
présentée par Monsieur
Jérôme
GUTRICT,
Directeur Interdépartementale des Routes List (D.LR.Est).
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départémentale
dé
vidéoprotection
en
sa
séance
du 12 septembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
ARRÈTE
Article
ier—
Monsicur
Jérôme
GUIRICI,
Directeur
Inlerdépartemental.
des
Routes
Est,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à uiiliser trois caméras de vidéoprolection,
situées sur la Route Nationale
57, sur les
territoires des communes de CILAVELOT,
EPINAL
et SAINT-NABORD,
conformément au
dossier présenté. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le
public
devra
être
informé
dans
le périmètre
cité
à l’article
1",
par une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
el
significative, à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence
du système
de vidéoproteclion
et de l'autorité ou de la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
Adresse postale: Bréfectume des Vosges - Place Koch - 53026 EPINAL CEDEX
élépione
: 03 29 6D 88 89
‘IKlécapie
: 03 29 42 42 15
Retrouver les harares et modalités d'acenil des services sur hipiiwwmvosges sourfr on sur soiré serveur vocal : 09 29 6 88 29. - lafichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom
etfou la fonction du titulaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès. Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès de la Division Exploitation DIR st de
Besançon.
Hormis
le
cas
d'une
enquêle
de
flagrant
délit,
d'une
cnquête
préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
cnregistrements
réalisés,
la
daie
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
em
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des images captées ou/et enregisirées et des atteintes à
la vic privée
qu'elles pcuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6— T'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement
et de traïtement
des image
devra
être
striclement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation Alice
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
de l'article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure, Atticle
8—
Toute
modilication
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images). Aticle
9-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette Attiele 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
informatique et des libertés... Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
scront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doil
adresser
une
demimde
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Page 2 sur 3 12-
Le
sysème
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
trative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Jérôme
Gi
UIRICT,
Directeur
Interdépartemeutale
des
Routes
Est
D.LR
LS1,
10-16
promenade
des
canaux,
54000
NANCY
et pour
information,
à Messieurs
les
maires
de
CHAVELOT,
d'EPINAL
et de
SAINT-NABORD. Epinal,
le
2
{ NOV,
201
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet, Imed
BENTALEB
Délais
et voies de
recours
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribamal
adminisratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur PRÉFET
DLS
VOSGES
CABINET Direction des Séeurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté
n°
2202/2018
du
2 3
NOV.
2018
Portaut
renvuvellement
d'utiliser
un
système
de
vidéoprotection
situé
Casino
de
GERARDMER
JOACASINO
3 avenue
de
la Ville
de
VICHY
88400
GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
Le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
prélectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprolection
;
VU
l'arrêté
n°
373/2012
du
25
janvier
2012,
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
silué
Casino
de
GERARDMER
JOACASINO,
3
avenue
de
la
Ville
de
VICHY
88400
GERARDMER;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'utiliser
un
système
de
vidéoprotection
situé
Casino
de
GERARDMER
JOACASINO
3 avenue
de
la
Ville
de
VICIIY
88400
GERARDMER,
présentée
par
Monsicur
Frédéric
REMY,
Directeur
Casino
GERARDMER
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Frédéric
REMY,
Dirccteur
Casino
GERARDMER,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arêté
à utiliser
un
système
de
vidéoprotcction,
à
l'intérieur
d'un
périmètre
situé
à
l'adresse
suivante
Casino
de
GERARDMER
JOACASINO
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20110191.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
373/2012
susvisé.
Adrese
postale
: Préfecture
des
Vases
- Place
Fuch
- 88026 EPINAL
CTIDEX
Téléphone
: 03 29
6
8888
- Télécupis
: (3
29 82
42
1S
Retrouvez
les haralies
et modutité
d'accueil des
services ur
Hrplhwtges.gouvfrou
sur
more serveur vocal
: O3
29 69
88 89 slème
considéré répond aux
finalités prévues par la loi
sécurité des personnes : - prévention des atteintes des biens : - obligations réglementaires aux casinos Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2-
Le
public
devra
être
informé
dans
les
périmètres
cité
à
Particle
1
par une
signalétique
appropriée:
-
de
manière
claire,
permanente
ct
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux
images
des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette,
comportant
un
pietogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
rélérences
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du tirlaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pout
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la Direction
Générale
Casino
GERARDMER.
icle
3—Tlormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 28 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regisire
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées ct des aïtcintes à la vie privée
qu'elles pouvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
emregisirées
est réglé par
les dispositions
de l'article 1.253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
c_#-
‘loute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préféctoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux proégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Aïticle
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
ct suivants du code de
la sécurité intéricure
ou
encore en cas
de modification
des conditions
au
vu desquelles
cette
ation a été délivrée.
autor Article
10 — Cette
autorisation
ne vaut qu'au regard
des
articles susvisés
du
code
de la sécurité
intérieure,
Lille
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
Page 2 sur 3 (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nalionale
de
l'informatique et des libertés... Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de a Préfecture des Vosges. Article
12-
Le
sysème
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur le Directeur
de Cabinet
de la Prélécture,
Monsieur Le Directeur
du Service Régional
de Police Judiciaire sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information à Madame la Sous-Préfète
de
SAINT-DIE-DES-VOSGES
et
à monsieur
le maire
de
GERARDMER.
Epinal
le
2 5
NOV. 2018
Le Préfet,
Pour Le préfet et par dé
Le Directeur de
Cabinet
Imed BENTALEB
Délais
et voies
de recour
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'm
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Page 3 sur 3 QUE
FRANÇAISE
PRÉHET
DES
VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2203/2018
du
2 5 NOV.
201
portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
situé Tabac space Commercial COTTENY-HANCE 5 ruute de Neufchâteau 88350 LIFFOL LE GRAND
Le
Préfet des
Vosges
Chevalier
de la Légion
d'Hommeur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à 1..255-1
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
ion départementale des
Vu l'arrêté
préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commi
systèmes de vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
Espace
Commercial
COTTENY-HANCE,
5 route de Neufchâteau 88350
LIFI'OL
LE
GRAND,
présentée par Madame Patricia COTTENY,
gérante ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARR
Atticle
er-
Madame
Patricia
HANCE
épouse
COTTENY,
Gérante
Tabac
Espace
Commercial
COTTENY-HANCE,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système
de Vidéoproiection, constitué de trois caméras conformément au dossicr présenté, annexé à la. demande enregistrée sous lc numéro 20180086. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : — sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens ; - lutte contre la démarque inconnue. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale :Préfeerure des
Vosges - lacs Fac - 88026 EPINAL.
CTIDFX
Téléphone:
03 29 69 HS NB -
Télécopie : 03 29 82 42 15
Ratsmuvez
le
horaires et modalités d'aceuil des services sue bp-nrwwvuses. goux rou sur notre serveur vocal : 3 29 69 88 89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le périmètre
cité
à l'article
1“,
par
une
signalétique appropriée - de
manière
claire,
permanente
el
significalive,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du sysième de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - Pafichette,
comportant
un
piclogramme
représentant
une
caméra,
montionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom
ctfou la fonction du titulaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de téléphonc
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia COTTENY,
gérante.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront détruits
dans
un délai
de
15 jours.
Aticle
4
Te
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentiomnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
el,
le
cas
échéant,
a date de leur transmission au Parquet. Article _5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
suscepüibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes
à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6— L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
persomme
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de l'article L253-$ figurant au code de la sécurité intéricure. Aticle
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement aflectamt la protection des images).
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Aile
10 -Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés..). Page
2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
cnregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
ct
des
libertés.
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
cture des Vosges.
Aticlc
_12-
Te
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
ï
ve
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de ce délai.
icle
13
—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Patricia
COTTENY,
l'abac
Espace
Commercial
COTTENY-HIANCE,
5 route
de
Neufchêteau
88350
LIFFOL
LE
GRAND
et
à
Monsieur
le
Maire
de
LIFT'OL
LE
GRAND),
pour
information.
Epinal le 2 5 NOV. 2010
Le Prélet,
Pour le préfet et par délégation,
Îe Directeur de Cabinet, Imed
BENTALEB
Délais
et voies
de recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Page
3 sur3 RérusLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET. Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté
n°
2205/2018
du
2 9
NOV,
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
LA
ROMAINE.
/ SNC
KYLLIAN
8rue
de
Nancy
88000
LPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Tabac
LA
ROMAINE
/
SNC
KYLLIAN,
8
ruc
de
Nancy
88000
EPINAL,
présentée
par
Madame
Christine
PATAT,
Gérante
Tabac
LA
ROMAIN
/
SNC
KYLLIAN
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 12 septembre 2018 ;
Sur proposition
de Monsieur
le Directeur
de Cabinet.
ARRETE
Article
1er—
Madame
Christine
CHAUVEAU
épouse
PATAT,
Gérante
Tabac
LA
ROMAINE
/ SNC
KYLLIAN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
amêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4 caméras
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20180087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - secours des personnes
;
- prévention des alléintes aux biens ; - lutte contre la démarque inconnue, Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale: Fréecrare des Vosges - Place Foch- 88026 PINAT. CEDEX
Téléphone: (3 29 6988
88 - Téléeupie:
(3 29 F242
15
Retruvez les horaires et modalités d'accueil des servie su pus
ouf
sur not serveur VOCAL:
03 29 69 RA A9 Article
2-Le
public
devra
être informé
dans
le périmètre
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique approprié - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
Les
références
du
code
la
sécurité
mtérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christine PATAT, gérante. Article
3-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquêle
préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours Article
4-—
Je
liulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de
leur transmission au Parquet.
Atticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6— L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement
el de trailement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
r'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7
Le
droil
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par les
dispositions
de
l’article
T.253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
icle
$-
loute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
‘unc
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux prolégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant La protection des images) Aticle
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
peut, êlre retirée
en
cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, Article
10 -
Cctte autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intéricure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
linformatique et des libertés...) Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
aulomatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-
Te
système
concemé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administralive
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Christine
PA
TA!
Gérante
Tabac
LA
ROMAINE
/
SNC
KYLLIAN,
8
rue
de
Nancy
88000
LPINAL
et
à
Monsieur
le Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
9 9
NOV,
2018
Le Préfèt,
Pour le préfet
ct par délégation,
le Directeur de Cabinet, Imed
BENTALE.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Page
3 sur3 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉVLT
DFS
VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2206/2018 du
07
DEC.
20R
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé
Cinéma PALACF / CINEPALACF SEM 50 rue Saint-Michel 88000 EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de la
Légion d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L..255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Cinéma
PALACE
/
CINFPALACE
SEM,
50
rue
Saint-Michel
88000
EPINAT,
présentée
par
Monsieur
Arnaud
TOUSSAINT,
Directeur
Cinéma
PALACE
/ CINEPALACE
SEM
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
Séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
le
ler
Monsieur
Arnaud
TOUSSAINT,
Directeur
Cinéma
PALACE
/ CINEPALACE
SEM,
est
autorisé,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
duns
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mctire
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
25
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20120027.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- secours des personnes ; - prévention des atteintes
aux biens ;
- lutie contre la démarque inconnue : - prévention d’actes terroristes Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
poste;
Préfecnue
des Vosges
- Place
Foch.
49026
EPINAL
CHDEX
Téléphone
: 03
29 69
8R SR
- Télécopie:
U3 29
8242
15
Retrouvez
es horaires
el moiltilés d'acenil
des
sevices ur
ip/fwww
vosges
pouf
ou
sur
notre serveur vocal
: 03 29 69
84 89 Article
2-Te
public
devra
être
informé
dans
Le périmètre
cité
à l’article
1%, par
une
signalétique approprié - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'aulorité ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images
des conditions
dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom
etfou la fonction du titulaire ou du
service
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéresséc
pout
s'adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d'accès,
Le
droit d'accès
aux images
pourra
s'exercer auprès
de Monsieur
Arnaud
TOUSSAINT,
Directeur Cinéma Palace. Aticle
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours. Atticle
4-
Le
titulaire
de
l'aulorisafion
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées el des alleintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à foules les personnes concemées.
Article 6 -. L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement
et de traitement des images,
devra
être
strictement
inlerdil
à
loute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure. Article
8—
Toule
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant
la protection des images). Alice
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en ces de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, Aricle 10
Celle autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés... Page 2 sur 3 Dans
Le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traïlements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionaire
doit
adresser
une
demunde
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
Libertés.
Ta
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
ture
des
Vosges.
Article
1
de la Pr Article
12—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:unc
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai
Atticle
13—
Monsieur
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
amêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Arnaud
TOUSSAINT,
Directeur
Cinéma
PALACE
/ CINFPALACE
SEM,
50
rue
Saint-Michel
88000
EPINAL
et à
Monsieur
le Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Lpinal,
te
07
DEC.
2018
Le
Préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALE]
Délais
rs
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deuwx
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FUANÇAISE PRÉFET
DLS
VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2207/2018 du
À D DEC. 201
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Tabac presse du Château
10 rue du château 88220 XLRTIGNY
Le Préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de la sécurité intérieure,
notamment
ses articles
1..251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des
systèmes de vidéaprotection ;
Vu
la demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
l'abac
presse
du
Château,
10
rue
du
château
88220
XERTIGNY,
présentée
par
Monsieur
Jean-François
BRAJUS,
gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018;
ion de Monsieur
le Directeur
de Cabinet.
Sur propos
ARRETE
Article
Ler-
Monsieur
Jean-François
BRAJUS,
gérant
Tabac
presse
du
Château,
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
firées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
deux
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180121. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lé des personnes
- prévention des atteintes aux bicns ; - lutte contre la démarque inconnue ; - prévention des fraudes douanières Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse postale: Préfecture des Vosges - Place Foch- 83026 EPINAL CEDEX
Téléphone :03 29
69 8R BR - Télécopie
:U3 29 8242
15
Renouvez les horaires et iodalités d'accueil des services aurhup:/nwrvosges gonvfs où sur noire serveur vocal
03 29 69 88 9 Aticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
syslème
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
où de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichcte,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la sécurité
intéricure
susvisé,
le nom
et/ou
la fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toule
personne
intéressée
peut
s'adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d'accès:
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra s'exercer auprès
de
Monsicur
Jean-François
BRAJUS,
gérant. Article
3—
Ilormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
dans
un
délai
de
30jours.
Atticle_4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regise
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité des images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les porsomes concemées. Article
6— L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ct de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
pur
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
san
exploitation
Aticle
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprés
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
alectant
La protection
des
images).
Atticle
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
1,251-1
et suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 —
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.)
Page 2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traïlements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978.
le
pélitionnairc
doit
adresser
une
demande
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Alice
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ir Préfecture
des
Vosges.
Article
12—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentéc
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atiele
13—
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Jean-
François
BRAJUS,
Tabac
presse
du
Château,
10
ruc
du
château
88220
XERTIGNY
et
à
Monsieur
le Maire
de
XERTIGNY,
pour
information.
Epinal,
le
1 0
DEC.
2018
Le Prélet,
Pour Le préfèt et par délégation,
le Directeur de Cabinet, Imed
BENTALEB
Délais
et voies de recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
aäministratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compiler
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Page 3 sur 3 Liber » Éjal
Froterité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉHET
DES
VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2209/2018 du
À 8 DEC.
204
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
situé
Tabac
Maison
de
la Presse
4 place du Champtel 88250 LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion donneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
1.251-1
à L.255-1
;
Vu l'arrêté ministéricl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de la commission
départementale
des
sysièmes de vidéoprotection
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
labac
Maison
de
la
Presse,
4
placc
du
Champtel
88250
LA
BRESSE,
présentéc
par
Madame
Patricia
COURROY,
gérante ;
Vu
l'avis émis par la commission
départementale
de vidéoprotection
en
sa séance
du
12
septembre
2018:
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article Ler- Madame Patricia COURROY, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse susindiquée,
un
système
de Vidéoprotection,
constitué de 7 caméras
confommément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
cnregistée
sous
le
numéro
20180223. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
- sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Adresse postale: Préfecture
des Vosges - Mlace Hoël-
3026 EPINAL, CDEX
Téléphone :09 29 69 88 88
Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouver les hurairex el modalités d'accueil des service sur hp vosges
gouv.fr où sur mire serveur vncal
D 29 69 85 89
érante Tabac Maison de la Presse, est autorisé, —Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1%,
par
me
igralétique appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de l'existence du système de vidéopratection
ct de l'autorilé ou de la personne responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux emregistrements. - l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom
etou la fonction du titulaire où du
service
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d'accès.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exorcer
auprès
de
Madame
Paticia
COURROY,
gérante.
: 3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
Ati
ire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
où d'une information judici Aticle
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
lenir
un
registe
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
a date de leur transmission au Parquet.
le
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porier
garant
pmnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
que
dems
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
rès
précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes
à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. Aïticle 6- L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement el de traîtement des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
el
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Atticle
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure. Atticle_8—
Toute
modificalion
présent
un
caractère
substanticl
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis à
même
de
présenter
scs
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
ct suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, Article 10 _- Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(codé
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des Tberlés.…) Page 2 sur3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Aficle
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Rocueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
ème
concomé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
icle
12—
Le
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Prélecture,
Monsieur
le
Commandant
du
rroupement
de
Gendérmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Patricia
COURROY,
Tabac
Maison
de
la
Presse,
4 place
du
Champtel
88250
LA
BRESSE
ct
à
Monsieur
le
Maire
de
LA
BRFSSE,
pour
information.
Lpinal,
le
1 8
DEC.
2918
Le Préfet,
Pour le préfet el par délégation,
Je Directeur de Cabinct, Imed BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
Ta
présente
décision
peut Jaire
l'objet
d'un
recours
contente
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
noffication
ou
de
sa
publication
Page
3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS. PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives
Arrêté
n°
2210/2018
du
1 8
DEC. 2018
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
SODIREM
Centre
LECLERC
zone
artisanale
88200
SAINT
ETIENNE
LES
REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L.251-1
à L.255-1
;
Va L'anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
s
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 814/2017 portant modification de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SODIREM
Centre
LECIFRC,
zone
artisanale
88200
SAINT
ETIENNE
LES
REMIREMONT,
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
GOETZMANN,
Président
Directeur
Général
SODIRFEM
Centre
LECLERC;
Vu
l'avis émis
par la commission
départementale
de vidéoprotection
ca sa séance du
12
septembre 2018:
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article
_Ler— Monsieur
Jean-Luc
GOLTZMANN,
Président
Directeur
Général
SODIREM
Centre LECLERC,
est autorisé,
pour unc durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mellre
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué de 111
caméras conformément
au dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180109 Le
e considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ; - secours à personne ; - défense contre l'incendie ; - prévention risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens ; -lutie contre la démarque inconnue. Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adsse postle: Préfecture des Vosges
Mace Hoch- 88026 FPTVAT. CRDEX
Léléphone : 1 29 69 AB AB - Télécopie : 03 29 8747 15
Rate
lex horaires
ét rodalités d'aceuoil
de
services
aurpieogges
gonnfron
sur
notre serveur
ul
: 03 29
69 83
89 Article
2—Le
public
devra
ême
informé
dans
le
périmètre
cité
à l'article
1%,
par
une
Signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
où de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enrepistrements.
- l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
unc
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la sécurité
intéricure
susvisé,
le nom
ctfou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peul
s'adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d'accès,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsicur
Jean-T.ue
GOETZMANN,
Président
Directeur
Général
SODIREM
Centre
LECLERC.
Article
3—
Tormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 12
jours,
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
La date
de
leur
transmission
au
ParqueL.
Arlicle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploilafion
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
persomes
concemées.
Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traîtement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Anicle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
es
lieux
- changement
affectant
la protection des images). Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
ct suivants
du
code
de
la sécurité intérieure ou
encore
en
cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
10—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
artieles
si
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
ct des
libertés.)
Page
2 sur 3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des traitements
automatisés
ou contenus
dans
des
fichiers
structurés
en application
de
la
loï
n° 78-17
du
6 janvier
1978,
le
pétitionnairc
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'mformatique
et
des
libertés.
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Article
12
Te
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
aulorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle
demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinct
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité Publique,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Jean-Luc
GOLLZMANN,
SODIREM
Centre
LECLERC,
zone
artisanale
88200
SAINT
LTIEN
LES
REMIREMONT
ct
à
Monsieur
le
Maire
de
SAINT
ETIENNE
LLS
RÉMIREMONT,
pour information. Epinal, le
4 8
DEC.
2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
e Directeur de Cabinet, Imed
BENTALEB
|
Délais
et voles de recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recouwrs
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
noffication
où
de
sa
publicalion. ME
el
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2215/2018
du
4 8
DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas
6
avenue
Rose
Poirier
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas,
6
avenue
Rose
Poirier
88000
EPINAL,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018 ; Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
14
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180178. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour
faire valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Maryka
CHAPELIER,
Chargée
hygiène
sécurité
environnement
Gedimat
Derrey
Sas.
Atticle
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2 sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concermé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
6
avenue
Rose
Poirier
88000
EPINAL
et
à
Monsieur
le Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
1
8
DEC.
2018
Le
Préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2216/2018 du}
8 DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas
38
avenue
de
la belle
Fontaine
88480
ETIVAL
CLAIREFONTAINE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas,
38
avenue
de
la
belle
Fontaine
88480
ETIVAL
CLAIREFONTAINE,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
9
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180150. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-Préfète
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
38
avenue
de
la
belle
Fontaine
88480
ETIVAL
CLAIREFONTAINE
et
à Monsieur
le
Maire
de
ETIVAL
CLAIREFONTAINE,
pour
information.
Epinal,
le
4
8
DEC.
2018
Le
Préfet e Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet, Lo
re
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 EX
‘ii
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2217/2018
du
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas
199
allée
de
l'Europe
88100
SAINTE
MARGUERITE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas,
199
allée
de
l'Europe
88100
SAINTE
MARGUERITE,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018; Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er—- Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
17
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180179. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
- sécurité
des personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 —
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-Préfète
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
199
allée
de
l'Europe
88100
SAINTE
MARGUERITE
et
à Monsieur
le
Maire
de
SAINTE
MARGUERITE,
pour
information.
Epinal,
le
1 8
DEC.
2018
Le Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 7
ES
-
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2218/2018
du
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas
19
rue
Charles
GRATIA
8700
RAMBERVILLERS
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Gedimat
Derrey
Sas,
19
rue
Charles
GRATIA
8700
RAMBERVILLERS,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabine.
ARRETE
Aticle
1er—
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
15
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180153. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la
démarque
inconnue
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.
vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Stéphane
IMBERNON,
Directeur
Gedimat
Derrey
Sas,
19
rue
Charles
GRATIA
8700
RAMBERVILLERS
et
à Monsieur
le
Maire
de
RAMBERVILLERS,
pour
information.
Epinal,
I
PRE
4 8 DEC.
2018
Le Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 BE
‘4
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2220/2018
du
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Déchéterie
Intercommunale
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
RAMBERVILLERS
2C2R
Vieille
route
d'Autrey
88700
RAMBERVILLERS
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Déchéterie
Intercommunale,
Vieille
route
d'Autrey,
88700
RAMBERVILLERS,
présentée
par
Monsieur
Alain
GERARD),
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
RAMBERVILLERS
2C2R
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018; Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Alain
GERARD,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
RAMBERVILLERS
2C2R,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
15
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20120107.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue
.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Alain
GERARD),
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
RAMBERVILLERS
2C2R.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Alain
GERARD,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Région
de
RAMBERVILLERS
2C2R,
9
rue
Docteur
LAHALLE
88700
RAMBERVILLERS
et
à
Monsieur
le
Maire
de
RAMBERVILLERS,
pour
information.
Epinal, le
1 8
DEC.
2018
Le Préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 EX
|
y
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2221/2018
du
4
8
DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien
1280
avenue
de
la
division
LECLERC
88300
NEUCHATEAU
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
1280
avenue
de
la
division
LECLERC
88300
NEUCHATEAU,
présentée
par
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l’Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l’Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
15
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180174.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
- protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:
03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l'Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l’Ouest
Vosgien.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
Article
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2 sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Gilbert
BOGARD),
Directeur
de
l'Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
1280
avenue
de
la
division
LECLERC
88300
NEUCHATEAU
et
à Monsieur
le
Maire
de
NEUCHATEAU,
pour
information.
Epinal,
le
4
8
DEC,
2018
Le
BEI € rreélet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BEN
EB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 BA
à
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des Polices
Administratives
Arrêté n° 2222/2018 du
À 8 DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien
191
avenue
Maurice
BARRES
88800
VITTEL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
191
avenue
Maurice
BARRES
88800
VITTEL,
présentée
par
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l’Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l’Ouest
Vosgien
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l’Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
11
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180177.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Gilbert
BOGARD,
Directeur
de
l'Ingénierie
Centre
Hospitalier
de
l’Ouest
Vosgien.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés).
Page
2 sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU,
Monsieur
le
(Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Gilbert
BOGARD),
Directeur
de
l’Ingénierie,
Centre
Hospitalier
de
l'Ouest
Vosgien,
191
avenue
Maurice
BARRES
88800
VITTEL
et à Monsieur
le Maire
de
VITTEL,
pour
information...
Epinal
le
4 8
DEC.
2018
Le
Préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
_et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 A
de
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2223/2018
du
1 8 DEC.
2016
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
tabac
Le
RELAX
62
rue
de
la République
88210
SENONES
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
tabac
le
relax
88210
SENONES
présentée
par
madame
Valérie
DELBECQUE,
gérante
tabac
Le
RELAX
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Atticle
1er—
Madame
Valérie
DELBECQUE,
gérante
tabac
Le
RELAX,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
2
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180117. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
;
-prévention
des
atteintes
aux
biens
;
-lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
desVosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29 69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
madame
Valérie
DELBECQUE
,
gérante. Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,.…).
Page 2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-préfète
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Valérie
DELBECQUE,
gérante,
tabac
le
relax,
62
rue
de
la
République
88210
SENONES
et
à
Monsieur
le
Maire
de
SENONES,
pour
information.
Epinal,
le
1
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 BA
0)
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2224/2018
du
À 8
DEC.
2018
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
tabac
La
Tabatière
18
rue
d’Alsace
88100
SAINT
DIE
DES
VOSGES
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
18
rue
d'Alsace
88100
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
présentée
par
Madame
Joëlle
DOS
SANTOS,
Gérante
tabac
La
Tabatière
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018; Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er
-
Madame
Joëlle
DOS
SANTOS,
Gérante
tabac
La
Tabatière,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
3
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180145. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone :
03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Joëlle
DOS
SANTOS,
Gérante. Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Article
10 — Cette
autorisation ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2 sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
madame
la
Sous-préfète
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Joëlle
DOS
SANTOS,
Gérante,
tabac
La
Tabatière,
18
rue
d’Alsace
88100
SAINT
DIE
DES
VOSGES
et
à
Monsieur
le
Maire
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES ,
pour
information.
Epinal,
le
1
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 4]
LS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2225/2018
du
4 8 DEC.
208
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Mag
Presse
DIDELOT
11
rue
du
Général
LECLERC
88500
MIRECOURT
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
11
rue
du
Général
LECLERC
88500
MIRECOURT
présentée
par
Monsieur
Franck
DIDELOT,
Gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Franck
DIDELOT,
Gérant
Mag
Presse
DIDELOT,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180075. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie :
03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Franck
DIDELOT,
Gérant.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
20 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés, .…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
Page
2
sur
3 de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
NEUFCHATEAU,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Franck
DIDELOT,
Gérant,
Mag
Presse
DIDELOT,
11
rue
du
Général
LECLERC
88500
MIRECOURT
et
à
Monsieur
le
Maire
de
MIRECOURT,
pour
information.
Epinal,
le
1
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 DA
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2226/2018
du
18
NEC.
2018
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
tabac
SNC
Le
Cadre
Noir
des
2J
10
rue
Georges
DE
LA
TOUR
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
tabac
SNC
Le
Cadre
Noir
des
2J,
10
rue
Georges
DE
LA
TOUR,
88000
EPINAL,
présentée
par
Madame
Jessica
RENAUD),
gérante
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er—
Madame
Jessica
RENAUD,
gérante
tabac
SNC
Le
Cadre
Noir
des
2J,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180125. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Jessica
RENAUD,
gérante.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Jessica
RENAUD,
gérante,
Tabac
SNC
Le
Cadre
Noir
des
2J,
10
rue
Georges
DE
LA
TOUR
88000
EPINAL
et à
Monsieur
le Maire
d'EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
4
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 Heu
vu)
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2227/2018
du
1 8
DEC.
2018
Portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Tabac
le
Brazza
18
rue
Maurice
BARRES
88130
CHARMES
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Tabac
le
Brazza,
18
rue
Maurice
BARRES
88130
CHARMES
présentée
par
Madame
Nadine
SALZARD,
gérante
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er—
Madame
Nadine
SALZARD,
gérante
Tabac
le
Brazza,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180148. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone :
03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Auticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Nadine
SALZARD),
gérante,
Article
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Atticle
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Nadine
SALZARD,
gérante,
tabac
Le
Brazza
18
rue
Maurice
BARRES
88130
CHARMES
et
à Monsieur
le
Maire
de
CHARMES,
pour
information.
Epinal
le
4 8
nec. 2018
Pour
le préfet
et par délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 nn
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêtén° 2228/2018
du
1 8 DEC. 2010
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
centre
hospitalier
les
3 Rivières
2
rue
des
vergers
88330
CHATEL
SUR
MOSELLE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
centre
hospitalier
les
3
Rivières,
2
rue
des
vergers
88330
CHATEL
SUR
MOSELLE
présentée
par
Madame
Isabelle
ROVEL,
directrice
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler—
Madame
Isabelle
ROVEL,
directrice
centre
hospitalier
les
3
Rivières,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180224. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Aurélie
HIRTT,
référent
sécurité. Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4-—
[Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de l'informatique
et des
libertés.
Aticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à madame
Isabelle
ROVEL,
Directrice,
centre
hospitalier
les
3
rivières,
2
rue
des
vergers,
88330
CHATEL
SUR
MOSELLE
et à Monsieur
le Maire
de
CHATEL
SUR
MOSELLE,
pour
information.
Epinal,
le
4
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 7
Er
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2229/2018
du
4 8 DEC.
2018
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Discothèque
l’Etoile
Route
de
Nonville
83410
BLEURVILLE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Route
de
Nonville
88410
BLEURVILLE
présentée
par
Monsieur
Gregory
DECHAZEAUX,
Dirigeant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gregory
DECHAZEAUX,
Dirigeant
Discothèque
l'Etoile,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
17
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180098. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/4vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Gregory
DECHAZEAUX,
Dirigeant. Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
NEUFCHATEAU,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Gregory
DECHAZEAUX,
Dirigeant,
Discothèque
l'Etoile
route
de
Nonville
88410
BLEURVILLE
et
à Monsieur
le
Maire
de
BLEURVILLE,
pour
information.
Epinal,
le
4
8
DEC.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 Bu
à)
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2230/2018
du
1 8
DEC.
2018
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Parking
Q-PARK
France
7
rue
Saint
Michel
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
en
date
du
21
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Parking
Q-PARK
France,
7
rue
Saint
Michel
88000
EPINAL
présentée
par
Madame
Michèle
SALVADORETTI,
Directrice
Générale
Q-PARK
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler-Madame
Michèle
SALVADORETTI,
Directrice
Générale
Q-PARK
France
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
30
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018118.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- securité
des
personnes
- SeCOUIS
à personnes
- défense
contre
l’incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques
- prévention
des
atteintes
aux
biens
- prévention
d’actes
terroristes
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Christophe
PECORINI,
responsable
site
Q-PARK.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 —
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Michèle
SALVADORETTI,
Directrice
Générale,
1
rue
Jacques
Henri
LARTIGUE
et
à
Monsieur
le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal, le
4 8 DEC,
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 EX
à
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2231/2018
du
2
D
DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
de
six
périmètres
situé
sur
la
commune
de
SAINT
NABORD
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
SAINT
NABORD
présentée
par
Monsieur
Daniel
SACQUARD,
Maire
de
SAINT
NABORD);
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018; Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Daniel
SACQUARD,
Maire
de
SAINT
NABORD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à utiliser
un
système
de
Vidéoprotection,
à
l’intérieur
de
six
périmètres,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180105.
Ces
six périmètres
sont répertoriés
comme
suit :
- Saint-Nabord
Centre ;
- Saint-Nabord
Peuxy
;
- Saint-Nabord
Breuchottes-Moulin
;
- Saint-Nabord
Moulin
;
- Saint-Nabord
Fallières
;
- Saint-Nabord
Saint-Anne.
Le
système
est
autorisé
à filmer
la
voie
publique
à l’intétieur
de
ces
périmètres.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88
- Télécopie :
03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http:/vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- protection
des
bâtiments
publics
;
- prévention
d’actes
terroristes
;
- prévention
du
trafic
de
stupéfiants
;
- constatation
des
infractions
aux
règles
de
circulation.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droït
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Michaël
JUNCOSA,
policier
municipal
de
SAINT
NABORD.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de ce délai.
Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Daniel
SACQUARD,
Maire
de
SAINT
NABORD.
Epinal,
le
2
O
DEC.
2018
Le
Préfet,
Pour
le préfet et par délégation, le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 Ex
=
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2232/2018 du
2 0 DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
55
Bis
rue
d’Alsace
88150
IGNEY
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
55
Bis
rue
d’Alsace
88150
IGNEY,
présentée
par
Monsieur
Jean-Marie
REMY,
Maire
de
IGNEY
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018;
Sur proposition
de Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Jean-Marie
REMY,
Maire
de
IGNEY,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
d’une
caméra
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20180097.
Le
système
est autorisé
à filmer
la voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- protection
des
bâtiments
publics
;
- prévention
des
trafics
de
stupéfiants.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Marie
REMY,
Maire
de IGNEY. Atticle
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Atticle
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Atticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—-
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
IGNEY.
Epinal,
le
à
0
DEC.
2010
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté
n°
2747/2018
du
2
0
DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Mairie
2
rue
de
Lorraine
88000
DEYVILLERS
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
2
rue
de
Lorraine
88000
DEYVILLERS,
présentée
par
Madame
Françoise
FLEURY,
Maire
de
DEYVILLERS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018;
Sur proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er
—- Madame
Françoise
FLEURY,
Maire
de
DEY VILLERS,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
d’une
caméra
conformément
au dossier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20180130.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
- sécurité
des
personnes
- prévention
des
atteintes
aux biens
;
- lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88
- Télécopie :
03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/1vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Françoise
FLEURY,
Maire
de
DEYVILLERS.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Aticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce délai.
Article
13
—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera adressé
à Madame
le Maire
de DEYVILLERS. Epinal, le 2 Q DEC,
2016
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 BY
3
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté n° 2748/2018
du
2 0
DEC.
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sous-Préfecture
de
NEUFCHATEAU
place
des
cordeliers
88300
NEUCHATEAU
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
814/2017
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
d'autorisation,
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sous-Préfecture
de
NEUFCHATEAU,
place
des
cordeliers,
88300
NEUCHATEAU,
présentée
par
Monsieur
Benoît
ROCHAS,
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
septembre
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet.
ARRETE
Article
1er
—
Benoît
ROCHAS,
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
susindiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
9
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180225.
Le
système
est
autorisé
à filmer
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
;
- SECOUTS
à personnes
;
|
- défense
contre
l’incendie
;
- prévention
risques
naturels
ou
technologiques
;
- prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-
Préfecture
de NEUFCHATEAU.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Axticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Axticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Axticle
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13—
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Benoît
ROCHAS,
Sous-Préfet
de
NEUFCHATEAU,
Sous-Préfecture
de
NEUFCHATEAU,
place
des
cordeliers
88300
NEUCHATEAU
et
à
Monsieur
le
Maire
de
NEUCHATEAU,
pour
information. Epinal,
le
2
O
DEC.
2018
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3